TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-025
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
90-2025-02-20-00011 - Arrêté ARS-DSP-UTSENFC-2025/01 portant
dérogation provisoire à certaines dispositions de l'arrêté
préfectoral n°2015105-0005 du 15 avril 2015 - dérogation travaux
SNCF Réseau (2 pages) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-02-28-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°
90-2022-11-15-00005 du 15 novembre 2022 et portant agrément à
monsieur Jean-Christophe CASADEI en qualité de gardien de fourrière
automobiles pour la SARL LUCCHINA, sise 15 route de Vourvenans à
Trévenans (90400) (4 pages) Page 6
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ARS Bourgogne Franche-Comté
90-2025-02-20-00011
Arrêté ARS-DSP-UTSENFC-2025/01 portant
dérogation provisoire à certaines dispositions de
l'arrêté préfectoral n°2015105-0005 du 15 avril
2015 - dérogation travaux SNCF Réseau
ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-02-20-00011 - Arrêté ARS-DSP-UTSENFC-2025/01 portant dérogation provisoire à certaines
dispositions de l'arrêté préfectoral n°2015105-0005 du 15 avril 2015 - dérogation travaux SNCF Réseau 3
Agence Régionale de SantéäÉIFET | Direction de la santé PubliqueDU TERRITOIRE Unité interdépartementale santé environnement Nord Franche-ComtéDE BELFORTLibertéEgsitreFraternité
ARRÊTÉ N°ARS-DSP-UTSENFC-2025/01portant dérogation provisoire à certaines dispositionsde l'arrêté préfectoral n°2015105-0005 du 15 avril 2015
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1312-2,L. 1421-1 à L. 1421-6 et R. 1312-1,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2, L.2215-1 etL. 2214-3,VU le code pénal,VU le code de l'environnement,VU le décret du 1° octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort,VU l'arrêté préfectoral n°2015105-0005 du 15 avril 2015 portant réglementation des bruits devoisinage dans le département du Territoire de Belfort et notamment l'article 4,VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort,VU la demande de l'entreprise SNCF Réseau du 30 janvier 2025,CONSIDERANT que le recours aux travaux de nuit pour la modernisation du réseau ferré estnécessaire pour minimiser les impacts sur les circulations ferroviaires,CONSIDERANT que les mesures spécifiques prevues par le demandeur en vue de limiter lesémergences sonores sont satisfaisantes,
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-02-20-00011 - Arrêté ARS-DSP-UTSENFC-2025/01 portant dérogation provisoire à certaines
dispositions de l'arrêté préfectoral n°2015105-0005 du 15 avril 2015 - dérogation travaux SNCF Réseau 4
CONSIDERANT le caractère ponctuel des travaux considérés et la nécessité de ces derniers,SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - l'entreprise SNCF Réseau est autorisée à effectuer des travaux de nuit sur l'emprisedes communes de Banvillars, Argiésans, Bavilliers et Belfort, dans les conditions suivantes :- du lundi au samedi entre 21 h et 6 h du matin,- du 24 février 2025 au 1°" mars 2025 et du 28 juillet 2025 au 16 août 2025.ARTICLE 2 - Ces dispositions prennent fin le 17 août 2025. Un délai supplémentaire peut étreautorisé sur demande écrite de l'entreprise SNCF Réseau sans excéder 8 jours.ARTICLE 3 - Le présent arrété est notifié à l'entreprise SNCF Réseau ainsi qu'aux maires descommunes de Banvillars, Argiésans, Bavilliers et Belfort.ARTICLE 4 - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, ledirecteur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires etles agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Territoire deBelfort. Fait à Belfort, le 2 0 FEV. 2025Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, secrétaire général,
OSRenaud NURYN
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-02-20-00011 - Arrêté ARS-DSP-UTSENFC-2025/01 portant dérogation provisoire à certaines
dispositions de l'arrêté préfectoral n°2015105-0005 du 15 avril 2015 - dérogation travaux SNCF Réseau 5
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-02-28-00004
Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°
90-2022-11-15-00005 du 15 novembre 2022 et
portant agrément à monsieur Jean-Christophe
CASADEI en qualité de gardien de fourrière
automobiles pour la SARL LUCCHINA, sise 15
route de Vourvenans à Trévenans (90400)
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-28-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N° 90-2022-11-15-00005 du 15
novembre 2022 et portant agrément à monsieur Jean-Christophe CASADEI en qualité de gardien de fourrière automobiles pour la
SARL LUCCHINA, sise 15 route de Vourvenans à Trévenans (90400)
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Œx .PREFET CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésE o ORIk Bureau sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ N° 90-2022-11-15-00005 DU 15 NOVEMBRE 2022ET PORTANT AGRÉMENT A MONSIEUR JEAN-CHRISTOPHE CASADEIEN QUALITÉ DE GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILESPOUR LA SARL LUCCHINA, SISE 15 ROUTE DE VOURVENANS À TRÉVENANS (90 400)Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment, ses articles L.325-1 à L.325-3-1, L.325-7 à L.325-9, L.325-11 à L.325-14 et R.325-12 à R.325-34, R.325-38 à R.325-52 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à lamise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2022-11-15-00005 du 15 novembre 2022 portant renouvellement d'agrémentde la fourrière SARL LUCCHINA pour une durée de 5 ans, pour ses installations situées 89 grande rue àTrévenans (90400) ;VU les informations portées à la connaissance de la préfecture concernant le chahgement d'adresse dela SARL LUCCHINA du 89 grande rue à Trévenans (90400) au 15 route de Vourvenans à Trévenans(90400),VU la procédure contradictoire engagée le 03 octobre 2024 dans le but de retirer l'agrément de gardiende fourrière à monsieur Jean-Christophe CASADEI pour la SARL LUCCHINA,VU l'entretien avec monsieur Jean-Christophe CASADEI du 10 octobre 2024 s'étant déroulé au sein de lapréfecture du Territoire de Belfort,1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-28-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N° 90-2022-11-15-00005 du 15
novembre 2022 et portant agrément à monsieur Jean-Christophe CASADEI en qualité de gardien de fourrière automobiles pour la
SARL LUCCHINA, sise 15 route de Vourvenans à Trévenans (90400)
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VU le dossier de demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière présenté le 21 octobre 2024 etcomplété le 12 décembre 2024 par monsieur Jean-Christophe CASADEI, président de la SARLLUCCHINA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 343 099 396, dont le siègesocial est situé 15 route de Vourvenans - 90400 Trévenans ;VU l'engagement écrit de monsieur Jean-Christophe CASADEI à respecter la réglementation, signé le 12décembre 2024 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, dans sa formation« agrément des gardiens et des installations de fourrières » acquis par voie dématérialisée, le 10 février2025 ;CONSIDERANT le transfert des activités de la SARL LUCCHINA du 89 grande rue à Trévenans au 15route de Vourvenans à Trévenans ;CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article R 325-24 du code de la route, monsieurJean-Christophe CASADEI, président la SARL LUCCHINA atteste n'exercer aucune activité dedestruction ou de retraitement de véhicules usagés ; que la fourrière est clôturée et que les installationssatisfont aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrété n° 90-2022-11-15-00005 du 15 novembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 2 : L'agrément en qualité de gardien de fourrière automobile est accordé à monsieur Jean-Christophe CASADEI, pour la SARL LUCCHINA, immatriculée au registre du commerce et des sociétéssous le n° 343 099 396, dont le siège social est situé 15 route de Vourvenans 90400 Trévenans, pour unepériode de cing ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation situéeà l'adresse précitée.
ARTICLE 4: Le présent agrément implique que la SARL LUCCHINA ne pratique aucune activité dedestruction ou de retraitement de véhicules usagés.
ARTICLE 5 : Monsieur Jean-Christophe CASADEI s'engage à informer immédiatement les services de lapréfecture de toute modification inhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société.
ARTICLE 6 : Monsieur Jean-Chrsitophe CASADEI est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de seconformer aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de I'enlévement,la garde, la restitution des véhicules entreposés sur son site de stockage.Sauf contraintes particulières, le gardien de fourriere est également tenu d'intervenir dans un délaimaximal de 30 minutes à compter de sa saisie et de maintenir un service de qualité, y compris endehors des heures ouvrables.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-28-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N° 90-2022-11-15-00005 du 15
novembre 2022 et portant agrément à monsieur Jean-Christophe CASADEI en qualité de gardien de fourrière automobiles pour la
SARL LUCCHINA, sise 15 route de Vourvenans à Trévenans (90400)
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ARTICLE 7: En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou demanquement à ses engagements, ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie,l'agrément peut lui être retiré, aprés consultation de la commission départementale de la sécuritéroutière.La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de présenter desobservations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.ARTICLE 8 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera adressé àmonsieur le directeur départemental de la police nationale à Belfort, monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie à Belfort ainsi qu'au gérant de la SARL LUCCHINA à Trévenans.
Fait à Belfort, le 2 8 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,uCécilia MOURGUES
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La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa publication/notificationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-28-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N° 90-2022-11-15-00005 du 15
novembre 2022 et portant agrément à monsieur Jean-Christophe CASADEI en qualité de gardien de fourrière automobiles pour la
SARL LUCCHINA, sise 15 route de Vourvenans à Trévenans (90400)
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-28-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N° 90-2022-11-15-00005 du 15
novembre 2022 et portant agrément à monsieur Jean-Christophe CASADEI en qualité de gardien de fourrière automobiles pour la
SARL LUCCHINA, sise 15 route de Vourvenans à Trévenans (90400)
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