ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-059
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
DDT 08 / SEADR
8-2024-05-16-00004 - porte application et distraction du régime forestier à
des parcelles de la forêt communale de FUMAY (2 pages) Page 3
DSDEN08 /
8-2024-05-06-00001 - Arrêté 2024-134 - Portant agrément préfectoral au
titre des activités sportives (2 pages) Page 6
Préfecture 08 / DCAT
8-2024-05-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-289 du 16 mai 2024,
portant habilitation à établir l'analyse d'impact concernant la SARL TR
OPTIMA CONSEIL (2 pages) Page 9
Préfecture 08 / DCL
8-2024-05-16-00003 - ARRETE n° 2024 / 284 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN Directeur de la sécurité de l□Aviation
civile Nord-Est (4 pages) Page 12
8-2024-05-15-00002 - Arrêté n° 2024 / 286 portant délégation de signature
en matière d□ordonnancement secondaire à Madame la Commissaire de
police Sylvie SANCHIS, directrice départementale de la police nationale
des Ardennes (4 pages) Page 17
8-2024-05-15-00003 - Arrêté n° 2024 / 287 portant délégation de signature à
Madame la Commissaire de police Sylvie SANCHIS, directrice
départementale de la police nationale des Ardennes relative à
l□immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de véhicules à la
suite d□un délit routier (2 pages) Page 22
8-2024-05-16-00002 - Arrêté n° 2024  / 285 portant délégation de signature
en matière de sanctions et conventions à Madame la Commissaire de
police Sylvie SANCHIS, directrice départementale de la police nationale
des Ardennes (4 pages) Page 25
8-2024-05-06-00002 - Arrêté n°2024-277 instituant la commission de
contrôle des opérations de vote de la ville de Charleville-Mézières (2 pages) Page 30
2
DDT 08
8-2024-05-16-00004
porte application et distraction du régime
forestier à des parcelles de la forêt communale
de FUMAY
DDT 08 - 8-2024-05-16-00004 - porte application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de FUMAY 3
EJx DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresiFraternité
Arrêté n°2024- 232portant application et distraction du régime forestierà des parcelles de la forêt communale de FUMAYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu les articies L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code Forestier:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrété n°2024-56 du 02 février 2024 portant subdélégation de signature de portéegénérale;Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 ;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;Vu la délibération d'acquisition de la parcelle AB 16 du conseil municipal de FUMAY du 07septembre 2022 ;Vu l'acte de cession de la parcelle AB 16 de la commune de REVIN à la commune de FUMAY,Vu la délibération d'application et distraction de la commune de FUMAY,Vu l'avis favorable de M. Eric MARQUETTE, directeur d'agence de l'office national des forêtsen date du 20 novembre 2023 ;Vu le procès verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application et distractiondu régime forestier ;Vu procès verbal de bornage et de reconnaissance de limites ;Vu le plan de bornage ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
DDT 08 - 8-2024-05-16-00004 - porte application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de FUMAY 4
Article 1 : Les parcelles, ci-après, sont distraites du régime forestier :Département | Personne Morale Territoire Indi t'...les ContenancePropriétaire communal Section Lieu-dit | HA | A |CAArdennes Commune de FUMAY C 254 Le guart o |49| 62FUMAY en réserveTotal O |49) 62
Article 2 : Le régime forestier est appliqué dans les parcelles désignées ci après :Département | Personne Morale Territoire Indications gadagtrgles Contenance|Propriétaire communal Section Lieu-dit | HA | A |CAArdennes Commune de REVIN AV DESFUMAY SOURCESAB 16 BOIS O |73| 50BRYATotal O (73| 50Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de FUMAY etaux services de l'office national des forêtsIl sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie de FUMAY.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le-maire de la commune de FUMAY et le directeur d'agence de |'office national des forêts desArdennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesde l'État. Charleville-Mézières, le 16 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,Le Chef de I'unité forêt — chasse
Francois PAINVIN
D
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire — 78Rue de Varenne, 75349 Paris 07SP- Soit UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-05-16-00004 - porte application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de FUMAY 5
DSDEN08
8-2024-05-06-00001
Arrêté 2024-134 - Portant agrément préfectoral
au titre des activités sportives
DSDEN08 - 8-2024-05-06-00001 - Arrêté 2024-134 - Portant agrément préfectoral au titre des activités sportives 6
PREFET Direction des Services DépartementauxDES ARDENNES de l'Education NationaleÊÏ,Ï},ÏË Service Départemental à la Jeunesse,Fraternité à l'Engagement et aux Sports
ArrêtéPortant agrément préfectoral au titre des activités sportives
Vu le code du sport et notamment ses articles L121-3 et L121-4;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à lagénérosité;Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports ;Vu la loi du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la demande d'agrément sport présentée par l'association désignée ci-dessous ;
Sur proposition du chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES)de la Direction des Service Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) des Ardennes :
ARRETE
ARTICLE 1¢- L'agrément prévu par le code du sport susvisé est accordé sous le numéro :2024-134
à l'association : Aparté Santé 0819 rue Roger Salengro08090 Montcy-Notre-Dame
DSDEN des ArdennesService départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
DSDEN08 - 8-2024-05-06-00001 - Arrêté 2024-134 - Portant agrément préfectoral au titre des activités sportives 7
ARTICLE 2 - L'association mentionnée éi-dessus informera le SDJÉS de la DSDEN des Ardennes de toutesmodifications de statuts.ARTICLE 3 - La Directrice Académique des services de l'Education Nationale des Ardennes par intérim -est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes. '
Charleville-Mézières, le 06/05/2024
La directrice académique des services
DSDEN08 - 8-2024-05-06-00001 - Arrêté 2024-134 - Portant agrément préfectoral au titre des activités sportives 8
Préfecture 08
8-2024-05-16-00001
Arrêté préfectoral n°2024-289 du 16 mai 2024,
portant habilitation à établir l'analyse d'impact
concernant la SARL TR OPTIMA CONSEIL
Préfecture 08 - 8-2024-05-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-289 du 16 mai 2024, portant habilitation à établir l'analyse d'impact
concernant la SARL TR OPTIMA CONSEIL 9
PREFET ;Z˔ΠARDENNES PRÉFECTUREÉgalité ' Direction de la Coordination et deFraternité d'Appui aux TerritoiresBureau de l'Aménagement du TerritoirePôle Action Économique et Affaires InterministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2024 -254portant habilitation à établir l'analyse d'impactmentionné au troisième alinéa de l'article L.752-6 du code de commerceconcernant la SARL TR OPTIMA CONSEILLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC,àl'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour lesréaliser;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulalre de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIldë l'artiélé"L. 752-6 du code de commerce;VU l'arrêté préfectoral n°2024 225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 28 mars 2024 par MmeTÉLÉGA Élise, directrice du Pôle Études et gérante de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, 4place du Beau Verger, 44120 VERTOU (siège social) et 5 rue Davioud, 75016 PARIS, en vuede réaliser les analyses d'impact à l'autorisation d'exploitation commerciale pour ledépartement des Ardennes. )VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE LETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-05-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-289 du 16 mai 2024, portant habilitation à établir l'analyse d'impact
concernant la SARL TR OPTIMA CONSEIL 10
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecturedes Ardennes ;ARRETEArticle 1er: L'habilitation à réaliser les études d'impacts nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : SARL TR OPTIMA CONSEIL* Adresse complète : 4 place du Beau Verger, 44120 VERTOU (siège social) ou 5 rueDavioud, 75016 PARIS | |* Identité des personnes affectéesà l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mme GODIOT Manon |- Mme GOUBIN Aurélie* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-35-2024-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au méme titre que la date etla signature de l'auteur de I'analyse.Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 3: Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatementêtre portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect desconditions auxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application desdispositions de l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 16 MAI 2024| Le préfet, 4Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire-gérré
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif deCharleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt lerecours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par I'exercice de ces recours administratifs, nerecommence à courir à l'égard de la décision initiale que-lorsqu'ils ont été I'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2024-05-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-289 du 16 mai 2024, portant habilitation à établir l'analyse d'impact
concernant la SARL TR OPTIMA CONSEIL 11
Préfecture 08
8-2024-05-16-00003
ARRETE n° 2024 / 284 portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile
Nord-Est
Préfecture 08 - 8-2024-05-16-00003 - ARRETE n° 2024 / 284 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile Nord-Est 12
EnPREFETDES ARDENNESËiberte'lité . . . ;Fraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalitéARRETE n° 2024/ 2.84portant délégation de signature àMonsieur Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-EstLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu la loi n°78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territo-riale de la République ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale dela République;Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction dela sécurité de l'Aviation civile;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctlonnementVu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrété du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile ;Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de lasécurité de l'Aviation civile;Vu l'arrété du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur dela sécurité de l'Aviation civile Nord-Est:Vu la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
Préfecture 08 - 8-2024-05-16-00003 - ARRETE n° 2024 / 284 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile Nord-Est 13
ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre deses attributions et compétences exercées dans le département des Ardennes en vue :1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention detout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circu-lation aérienne prévues par le livre Ter de la sixième partie législative et de la sixième partieréglementaire du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens dece code :2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollaged'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes'graves, à l'exclusion desaéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'ar-ticle R. 6211-8 du code des transports ;4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation devols rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports,dans les zones gre-vées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipementsconcourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser autitre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une du-rée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agré-ments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en ap-plication de l'article R. 6332-14 du code des transports ;7.la détermination des périodes'minimales.de mise en œuvre des mesures relatives au périlanimalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de luttecontre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromesou les organismes auxquels ils ont confié le service ;9. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégationest consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signerles actes ou décisions prévues à l'article 1 :. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence oud'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN;2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est, en cas d'absence ou d''empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erhmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUNet Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus2
Préfecture 08 - 8-2024-05-16-00003 - ARRETE n° 2024 / 284 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile Nord-Est 14
est exercée,1.tIL3
pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MM.Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de.permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports etNavigation Aérienne, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de laDSAC-NE et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;pour l'alinéa 9 , par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE,M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL, Aude KUCHLY, et Hélène POTTIER, MM. Frédéric BARRILLET, PhilippeROLAND et Serge LOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division SÛreté.Article 3: La direction de la sécurité de |'Aviation civile Nord-Est adressera un compte-rendu semestriel au préfet des Ardennes de l'utilisation de cette délégation de signature.Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2023/423 du 18 juillet 2023, portant délégation designature à M. Emmanuel JACQUEMIN est abrogé à compter de I'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes et le directeur de la sécuritéde l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 16 MAI 2024Le préfet,
Alain BUCQUET
UI
Préfecture 08 - 8-2024-05-16-00003 - ARRETE n° 2024 / 284 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile Nord-Est 15
b
s
Préfecture 08 - 8-2024-05-16-00003 - ARRETE n° 2024 / 284 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile Nord-Est 16
Préfecture 08
8-2024-05-15-00002
Arrêté n° 2024 / 286 portant délégation de
signature en matière d□ordonnancement
secondaire à Madame la Commissaire de police
Sylvie SANCHIS, directrice départementale de la
police nationale des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-05-15-00002 - Arrêté n° 2024 / 286 portant délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire
à Madame la Commissaire de police Sylvie SANCHIS, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 17
" ,
ER___PRÉFET Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 / 2.8(portant délégation de signature en matière d''ordonnancement secondaireà Madame la Commissaire de police Sylvie SANCHIS,directrice départementale de la police nationale des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée dela DCSP, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret n° 2023-530 du 29juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centralede la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;Vu le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de lapolice nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;1, Place de la Préfecture —- BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-05-15-00002 - Arrêté n° 2024 / 286 portant délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire
à Madame la Commissaire de police Sylvie SANCHIS, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 18
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'Organisation de la police nationale;Vu . l'arrêté interministériel (intérieur et aménagement du territoire - budget) du 8décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués du ministère de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer n°1182du 25 avril 2024 affectantMadame Sylvie SANCHIS, commissaire de police, en qualité de directrice départementalede la police nationale des Ardennes ;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur n° NOR/INT/C/95/00293/C du 15 décembre 1995relative à la gestion déconcentrée des services de police ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1" : À compter de I'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de signature estdonnée à Madame la commissaire de police Sylvie SANCHIS, directrice départementalede la police nationale, à l'effet de signer, au nom du préfet, les actes relatifs àl'engagement juridique et à la liquidation des dépenses qui entrent dans les attributionsde la direction départementale de la sécurité publique, dans le domaine ci-après, àl'exclusion des marchés d'un montant égal ou supérieur à 90 000 € :Programme 176 - Police nationale.Article 2 : Sont exclues de cette délégation les décisions de passer outre aux avisdéfavorables du directeur régional des finances publiques sur les dossiers d'affectation etd'engagement des dépenses et les actes de réquisition adressés au comptable assignataireau programme désigné en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.
Article 3 : Les conditions relatives à la liste des attributions et compétences visées àl'article Ter ne pourront ni étre opposées aux bénéficiaires, aux contractants, ou aux tiers,ni être revendiquées par eux. Elles ne sont pas soumises au contrôle du directeur régionaldes finances publiques. /
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement, Madame la commissaire de police SylvieSANCHIS, directrice départementale de la police nationale, peut, sous sa responsabilité,par arrêté pris au nom du Préfet, subdéléguer sa signature à certains de ses collaborateurs.La directrice départementale de la police nationale communiquera un exemplaire del'arrêté de subdélégation au Préfet, le notifiera au directeur régional des financespubliques et prendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de I'Etat.
Préfecture 08 - 8-2024-05-15-00002 - Arrêté n° 2024 / 286 portant délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire
à Madame la Commissaire de police Sylvie SANCHIS, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 19
Article 5 : Les actes visés à l'article 1° ci-dessus, signés au nom du préfet, porteront lamention :«Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale de la police nationale ».
Article 6: L'arrêté n° 2024 / 6 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Monsieur le Commissaire de police Jean-FrançoisGRUSELLE, directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, est abrogé àcompter de l'entrée en vigueur du présent arrété.
Article 7 : Le secrétaire Général de la préfecture des Ardennes et la directricedépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat,et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques desArdennes.
Charleville-Mézières, le 15 MAI 2024Le Préfet,
Alain BUCQUET
LI
Préfecture 08 - 8-2024-05-15-00002 - Arrêté n° 2024 / 286 portant délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire
à Madame la Commissaire de police Sylvie SANCHIS, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 20
Préfecture 08 - 8-2024-05-15-00002 - Arrêté n° 2024 / 286 portant délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire
à Madame la Commissaire de police Sylvie SANCHIS, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 21
Préfecture 08
8-2024-05-15-00003
Arrêté n° 2024 / 287 portant délégation de
signature à Madame la Commissaire de police
Sylvie SANCHIS, directrice départementale de la
police nationale des Ardennes relative à
l□immobilisation ou la mise en fourrière à titre
provisoire de véhicules à la suite d□un délit
routier
Préfecture 08 - 8-2024-05-15-00003 - Arrêté n° 2024 / 287 portant délégation de signature à Madame la Commissaire de police Sylvie
SANCHIS, directrice départementale de la police nationale des Ardennes relative à l□immobilisation ou la mise en fourrière à titre
provisoire de véhicules à la suite d□un délit routier
22
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€
PRÉFET Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalité
Fraternité
Arrêté n° 2024 / 28}portant délégation de signatureà Madame la Commissaire de police Sylvie SANCHIS, directrice départementale de lapolice nationale des Ardennesrelative à I'immobilisation ou la mise en fourrièreà titre provisoire de véhicules à la suite d'un délit routier
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L 325-1-2 et R.325-38;Vu le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative àla sécurité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée dela Direction centrale de la sécurité publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centralede la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;Vu le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de lapolice nationale e code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ; '
1, Place de la Préfecture —- BP 60002 —- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-05-15-00003 - Arrêté n° 2024 / 287 portant délégation de signature à Madame la Commissaire de police Sylvie
SANCHIS, directrice départementale de la police nationale des Ardennes relative à l□immobilisation ou la mise en fourrière à titre
provisoire de véhicules à la suite d□un délit routier
23
Vu le décret n° 20231013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer n°1182 du 25 avril 2024 affectantMadame Sylvie SANCHIS, commissaire de police, en qualité de directrice départementalede la police nationale des Ardennes ;Vu la circulaire ministérielle n° IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loid'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce quiconcerne I'amélioration de la sécurité routière;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1% : Délégation de signature est donnée à Madame la commissaire de police SylvieSANCHIS, directrice départementale de la police nationale, à l'effet de signer les arrêtésd'immobilisation ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles deconfiscation à la suite d'un délit routier constaté en zone police et les décisions demainlevée.Article 2 : Madame la commissaire de police Sylvie SANCHIS, directrice départementalede la police nationale, pourra subdéléguer cette compétence à ses collaborateurs. -Cette subdélégation devra prendre la forme d'un arrêté signé par Madame SylvieSANCHIS, qui sera transmis en préfecture aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.Article 3 : Un compte-rendu trimestriel sera adressé par la directrice départementale de lapolice nationale à la directrice de Cabinet de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'arrêté n° 2024 / 7 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature àMonsieur le Commissaire de police Jean-François GRUSELLE, directeur départemental de lasécurité publique des Ardennes relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titreprovisoire de véhicules suite à un délit routier est abrogé à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 15 MAI 2024Le Préfet,
eAlain BWCQUET
Préfecture 08 - 8-2024-05-15-00003 - Arrêté n° 2024 / 287 portant délégation de signature à Madame la Commissaire de police Sylvie
SANCHIS, directrice départementale de la police nationale des Ardennes relative à l□immobilisation ou la mise en fourrière à titre
provisoire de véhicules à la suite d□un délit routier
24
Préfecture 08
8-2024-05-16-00002
Arrêté n° 2024  / 285 portant délégation de
signature en matière de sanctions et conventions
à Madame la Commissaire de police Sylvie
SANCHIS, directrice départementale de la police
nationale des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-05-16-00002 - Arrêté n° 2024  / 285 portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions à
Madame la Commissaire de police Sylvie SANCHIS, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 25
Ls |
g : |PREFET Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalitéLiberté -EgalitéFraternité
Arrété n° 2024 / Zâçportant délégation de signature en matière de sanctions et conventionsà Madame la Commissaire de police Sylvie SANCHIS,directrice départementale de la police nationale des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat, notamment son article 66 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment son article 4 :VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative àla sécurité ; 'Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communesapplicablesaux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article10 ; 'Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matièrede gestion des personnels de la police nationale ;Vu le décret n° 97-34du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ; 'Vu le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-05-16-00002 - Arrêté n° 2024  / 285 portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions à
Madame la Commissaire de police Sylvie SANCHIS, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 26
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à I'organisation déconcentrée dela Direction Centrale de la Sécurité Publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centralede la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;Vu le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de lapolice nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'Organisation de la police nationale ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer n°1182 du 25 avril 2024 affectantMadame Sylvie SANCHIS, commissaire de police, en qualité de directrice départementalede la police nationale des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1% : Délégation de signature est donnée à Madame la commissaire de police SylvieSANCHIS, directrice départementale de la police nationale, en ce qui concerne lessanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme prononcées à l'encontre despersonnels d'encadrement et d'application de la police nationale (gradés et gardiens) etdes personnels techniques et scientifiques de catégorie C de la police nationale affectés àla direction départementale de la police nationale.Article 2 : Délégation de signature est également accordée à Madame la commissaire depolice Sylvie SANCHIS, directrice départementale de la police nationale, en ce quiconcerne les conventions et avenants relatifs au remboursement des dépenses supportéespar les forces de police du département des Ardennes dans le cadre de prestations deservice d'ordre ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à lapuissance publique en matière de sécurité et d'ordre.Article 3 : L'arrêté n° 2024 / 5 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature enmatière de sanctions et conventions à Monsieur le Commissaire de police Jean-FrançoisGRUSELLE, directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, est abrogé àcompter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
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Préfecture 08 - 8-2024-05-16-00002 - Arrêté n° 2024  / 285 portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions à
Madame la Commissaire de police Sylvie SANCHIS, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 27
arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le15 MAI 2024Le Préfet,
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Alain BUCQUET
LU
Préfecture 08 - 8-2024-05-16-00002 - Arrêté n° 2024  / 285 portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions à
Madame la Commissaire de police Sylvie SANCHIS, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 28
Préfecture 08 - 8-2024-05-16-00002 - Arrêté n° 2024  / 285 portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions à
Madame la Commissaire de police Sylvie SANCHIS, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 29
Préfecture 08
8-2024-05-06-00002
Arrêté n°2024-277 instituant la commission de
contrôle des opérations de vote de la ville de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2024-05-06-00002 - Arrêté n°2024-277 instituant la commission de contrôle des opérations de vote de la ville de
Charleville-Mézières 30
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité| # | Bureau de la Réglementation et des ÉlectionsPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2024- 235Instituant la commission de contrôle des opérations de votede la ville de Charleville-Méziéres pour les élections européennes du 9 juin 2024Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code électoral et notamment ses articles L.85-1, R.93-1 et suivants )Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat.dans les régions et départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour I'élection desreprésentants au Parlement européen:Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu les désignations du Premier Président de la cour d'appel de Reims, par ordonnancedu 30 avril 2024 :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1er : Pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, il est institué,pour la ville de Charleville-Mézières, une commission de contrôle des opérations de vote dont le siègeet la composition sont fixés comme suit :Siège : Préfecture des ArdennesEn qualité de président: M. Olivier JULIEN, vice-président au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières,lequel, en cas d'empêchement, sera suppléé par :— Mme Sandrine BOIZOT, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières,
En qualité de membres :— Me Eric CHAUVEL, commissaire de justice à Sedan,lequel, en cas d''empéchement, sera suppléé par :— Me Charléne PICHON, commissaire de justice à Charleville-Mézières,
Préfecture 08 - 8-2024-05-06-00002 - Arrêté n°2024-277 instituant la commission de contrôle des opérations de vote de la ville de
Charleville-Mézières 31
— Mme Frédérique MOURET, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture desArdennes,laquelle, en cas d''empêchement, sera suppléée par— M. Thomas ROYER, chef du bureau de la réglementation et des élections à la préfecture desArdennes.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission départementalede contrôle des opérations de vote sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressé à chacun des membres et au maire de Charleville-Mézières.
Charleville-Mézières, le 6 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire géné
Joël DUBREUIL
Préfecture 08 - 8-2024-05-06-00002 - Arrêté n°2024-277 instituant la commission de contrôle des opérations de vote de la ville de
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