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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 27 août 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
BOPPAS
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024239-0001 du 26 août 2024 portant agrément
d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES PYRENEES-ORIENTALES
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024239-0001 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels sur sangliers sur la commune de Latour-de-France.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024239-0002 portant autorisation de tirs individuels et de
piégeage sur sangliers sur les communes de Latour-bas-Elne, Elne, Théza, Corneilla-del-Vercol,
Villeneuve-de-la-Raho et Bages.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- Décision n° MSS21-OCC-66-01b portant modification de l'habilitation « Maison Sport-Santé » 2024
« d'Argeles-sur-mer ».
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES
REGIONALES
- Convention entre le Préfet de la région Occitanie et le Préfet du département des
Pyrénées-orientales relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du
programme 148 « fonction publique » unité opérationnelle régionale « formation » (0148-
DAFP-DF31) dont la gestion a été confiée à un service externe au périmètre du Préfet de
région.
| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et
des polices administratives de. sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024239-0001 du 26 août 2024
portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle
des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-
Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4 :
VU l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions
médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de
conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives a l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire ; -
VU la demande présentée le 17 juin 2024 par Monsieur Sami EMMANUEL et les pièces justificatives
fournies:
VU l'attestation de formation continue délivrée le 27.novembre 2023 par l'association confédérale
pour la formation médicale ;
VU l'attestation du conseil de l'Ordre des médecins du département des Pyrénées-Orientales du 20
août 2024 ; ,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires.;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1 : L''agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des
Pyrénées-Orientales est accordé à Monsieur le docteur Sami EMMANUEL à compter de ce jour et
jusqu'au 5 août 2025.
Article 2 : L'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs suivants :
- sanction ordinale ;.
- atteinte de la limite d'âge fixée a 75 ans;
- absence de suivi de la formation continue.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024169-0002 du 19 juin 2024 est abrogé;
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous'.
Article 5: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait a Perpignan, le 26 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au directeuy/des sécurités,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité. 24 Quai Sadi Carnot -
66951 PERPIGNAN Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant
la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024239-0001
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Latour-de-
France
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vule code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6  ;
Vule décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles  ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer  ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint
du service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31
décembre 2024 ;
Vula demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers, présentée par Monsieur
CALT Hervé lieutenant de louveterie du secteur 15, reçue le 26 août 2024, suite
aux dégâts sur les propriétés de Messieurs PATROUIX Stéphane et PASCOT
Jean-François ;
Vul'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer  ;
Vul'avis du président de la fédération départementale des chasseurs  ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés des plaignants  ;
Considérant les risques importants de collisions routières d û à la présence de
sangliers ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Latour-de-France  ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur CALT Hervé, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé
à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

incluses sur la commune de Latour-de-France, aux alentours et sur les propriétés de
Messieurs PATROUIX Stéphane et PASCOT Jean-François, notamment à moins de 150
m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la
commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur CALT Hervé peut se faire accompagner
s'il le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est
autorisé à intervenir.
Période des opérations  : de la date de signature de l'arrêté au 30 septembre
2024
Article 2 : Monsieur CALT Hervé doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues , Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que M onsieur le président de l'association
communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée .
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la
fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à M adame la directrice
départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet  :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens  » accessible par le site internet
www.telerecours.fr  ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , le directeur
de cabinet du Préfet , la directrice départementale des territoires et de la mer, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'O FB, au maire de Latour-de-
France, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de
l'A.C.C.A de Latour-de-France.
Fait à Perpignan, le 26 août 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024239-0002
portant autorisation de tirs individuels et de piégeage de jour comme de nuit sur
sangliers sur les communes de Latour-bas-Elne, Elne, Théza, Corneilla-del-Vercol,
Villeneuve-de-la-Raho et Bages
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vule code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6  ;
Vule décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles  ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer  ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint
du service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31
décembre 2024 ;
Vula demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers, présentée par Monsieur Claude COSTA lieutenant de
louveterie du secteur 28, reçue le 26 août 2024, suite aux dégâts sur les
propriétés de Messieurs ARANEGA, ESCANDE, BERTRAN-DE-BALANDA,
ARMENGAU, ESCARO et au regard des risques de collisions routières sur les
communes pré-citées  ;
Vul'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer  ;
Vul'avis du président de la fédération départementale des chasseurs  ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés des plaignants  ;
Considérant les risques importants de collisions routières d û à la présence de
sangliers sur les communes concernées  ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes
concernées ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit sur les communes de Latour-bas-Elne, Elne, Théza,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Corneilla-del-Vercol, Villeneuve-de-la-Raho et Bages, aux alentours et sur les
propriétés de Messieurs ARANEGA, ESCANDE, BERTRAN-DE-BALANDA, ARMENGAU,
ESCARO, et là où les risques de collisions routières sont répertoriés, notamment à
moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune
sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut se faire accompagner
s'il le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est
autorisé à intervenir.
Pour des raisons de sécurité, les opérations aux abords des infrastructures routières
seront réalisées en lien avec la gendarmerie du secteur.
Période des opérations  : de la date de signature de l'arrêté au 30 septembre
2024
Article 2 : Monsieur Claude COSTA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues , Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs ainsi que M essieurs les présidents des
associations communales de chasse agréée (A.C.C.A.) des communes concernées .
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la
fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à M adame la directrice
départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet  :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens  » accessible par le site internet
www.telerecours.fr  ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , le directeur
de cabinet du Préfet , la directrice départementale des territoires et de la mer, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'O FB, aux maires de Latour-bas-
Elne, Elne, Théza, Corneilla-del-Vercol, Villeneuve-de-la-Raho et Bages , au président
de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de
Latour-bas-Elne, Elne, Théza, Corneilla-del-Vercol, Villeneuve-de-la-Raho et Bages.
Fait à Perpignan, le 26 août 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,

ee EEREPUBLIQUE 7 f RÉGION ACADÉMIQUE Direction de région académiqueFRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéOCCITANIE à la jeunesse, à l'engagement et
@ D Agence Régionale de Santé aux sports (DRAJES)
Occitanie Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° MSS21-OCC-66-01b portant modification de l'habilitation
« Maison Sport-Santé » d'Argelés-sur-mer -
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur Didier JAFFRE,
La Rectrice de la Région Académique Occitanie, Madame Sophie BEJEAN,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1172-1, L. 1173-1, R. 1173-1 à R. 1173-12,
et D. 1172-1 à D. 1172-5;
VU l'article 2 du décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des maisons sport-santé et contenu du dossier
de demande d'habilitation et de renouvellement d'habilitation ;
VU la décision n° MSS21-OCC-66-01 du 18/12/2023 habilitant la MSS « SCM Kinesport Santé » ;
CONSIDERANT les courriers du 20/06/24 et du 17/07/2024 faisant part du souhait de la SCM Kinesport
Santé et de l'association ACVI d'un transfert du portage juridique de la Maison Sport Santé ;
CONSIDERANT qu'aucun autre élément du dossier et de l'autorisation n'est modifié,
DECIDENT
ARTICLE 1 :
La décision d'habilitation n° MSS21-OCC-66-01 du 18/12/2023 est modifiée comme suit :
Demandeur : Association Albères Côte Vermeille Illibéris Sport santé
Nom du représentant légal : Monique CASSOU
Adresse : 15 Rue Des Colverts 66700 ARGELES-SUR-MER
Nom de la Maison Sport-Santé : Maison Sport santé d'Argelés-sur-mer
Nom du gestionnaire de la Maison Sport-Santé : Monique CASSOU
Lieu d'implantation de la structure : 15 rue Des Colverts - 66700 ARGELES-SUR-MER
Numéro SIRET/SIREN : 92492050700010
ARTICLE 2 :
La date de fin de l'habilitation, fixée au 18/12/2028, reste inchangée.

= EnRANCE > | f RÉGION ACADÉMIQUE pus be etalon saisine
a jeunesse, à l'engagemenLiberté © D Agence Regionale de Santé OCCITANIE aux 'ports (DRAJ ES) s
Égalité
FraternitéOccitanie Liberté
Egalité
Fraternité
ARTICLE 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général
de l'Agence Régionale de Santé et de la rectrice académique ayant rendu la décision dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Région Occitanie. Un recours hiérarchique concernant cette décision peut également
être adressé aux ministres chargés des sports et de la santé, et un recours contentieux peut être formé
devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le même délai de deux mois à partir
de la réponse ou de la décision implicite de rejet de l'administration au recours gracieux où au recours
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et la rectrice de la région académique
Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils régional et départemental des actes
administratifs et sur les sites internet de l'agence régionale de santé et des services déconcentrés du
ministère chargé des sports.
Montpellier, le 23/07/2024
Le Directeur Général de l'Agence Pour la Rectrice de la Région Académique
Régionale de Santé Occitanie Occitanie et par délégation,
le Directeur Régional de la DRAJES
Didier JAFFRE Pascal ETIENNE

E a
PREFET | |
DE LA REGION Secrétariat général
OCCITANIE pour les affaires régionales
Liberté .
Égalité
Fraternité
Convention entre
le préfet de la région Occitanie
et.
le préfet du département des Pyrénées-Orientales
Relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du programme 148 «Fonction
publique» unité opérationnelle régionale «Formation» (0148-DAFP-DF31) dont la gestion a
été confiée à un service externe au périmètre du préfet de région
Avenant n° 1
Vu la convention de délégation de gestion du 21 mars 2023 signée entre le préfet de la région Occitanie et le
préfet du département des Pyrénées-Orientales pour la gestion des actes de dépenses et de recettes des
«Bourses talents» imputés sur l'activité 01480100402 du programme 148.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- le préfet de la région Occitanie, désigné sous le terme de « délégant » d'une part ;
et
- le préfet du département des Pyrénées-Orientales, désigné sous le terme de «délégataire» d'autre
part ;
Il est convenu ce qui suit
Préambule :
Dans le cadre de l'exécution de l'activité du programme 148 «Fonction publique» précisée ci-dessous,
des crédits sont consacrés à l'action sociale, à la formation ou à l'appui des politiques RH au profit des
agents de l'État. |
Ces crédits sont mobilisés sur le centre financier 0148-DAFP-DF31, action 01 «Formation des fonction-
naires», sous-action 07 «Formation interministérielle».
La Direction générale de l'administration et de la fonction publique est responsable du programme 148 et
responsable du budget opérationnel de programme national (BOP) portant les crédits concernés par l'action
objet de la convention.
Le préfet de la région Occitanie est responsable de l'unité opérationnelle régionale portant les crédits
exécutés par l'action objet de la convention.
Le présent avenant est établi dans le cadre de la mobilisation de crédits hors FID (Formation
interministérielle déconcentrée - activité 014801010302) à un service externe au périmètre du préfet de
région. Il vise à organiser la mise en œuvre rapide et fluide de certains dispositifs financés sur le programme
148.
13
Préfecture de la région Occitanie - SGAR
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 34 45 34 45
hites://www. prefectures-regions.gouv.fr/occitanie

|. — Mise à disposition et consommation des crédits
1.1. Champ de la délégation
Le champ de la délégation porte sur les crédits hors FID (Formation interministérielle déconcentrée - activité
014801010302) ouverts sur le programme 148 et de fUO 0148 - DAFP- DF31, selon la nomenclature
budgétaire suivante :
Programme 148 «Fonction publique»
centre de coût : PRFSG05009,
action 01 «Formation des fonctionnaires»,
. sous-action 07 «Formation interministérielle».
1.2. Objet de la délégation
Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les
conditions précisées dans la présente délégation, la gestion des actes relatifs aux dépenses et aux recettes
liée à la mise en œuvre du programme 148 «Fonction publique», action 01 «Formation des fonctionnaires»,
sous-action 07 «Formation interministérielle — (hors FID- activité 014801010302)», imputés sur l'unité
opérationnelle (UO) 0148-DAFP-DF31.
Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)
territorialement compétente.
ll. — Obligations réciproques des parties
11.1. Obligations du délégant
Le délégant autorise le délégataire à consommer les crédits hors FID (activité 014801010302) ouverts sur
PUO régionale ; .
Le délégant communique au délégataire :
- fa mise à disposition annuelle des crédits hors FID (activité 014801010302) sur l'UO régionale du
programme 148 «Fonction publique», objet de la présente délégation de gestion ;
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission.
En accord avec le délégant, le délégataire établira, les paramétrages et les habilitations permettant aux
agents concernés, de réaliser l'ensemble des actes de dépense et de recette dans CHORUS.
11.2. Obligations du délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants
® il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ,
e || saisit et valide les engagements juridiques incluant le service fait {subventions} et les
renseignements d'imputation spécifiques communiqués par le délégant (axes ministériels;
+ || réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les opérations
d'inventaire ;
e = [I conduit la procédure de reversement en cas de crédits indûment perçus ,
e Il gére les contentieux le cas échéant.
Sont exclus de la présente délégation .
e Les sollicitations de crédits auprès du responsable de BOP national ,
e Les ordres de réquisition du comptable public ;
e Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
2/3

Conformément à l'article 38 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, les délégataires peuvent à
leur tour déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité, aux fins d'exécuter les actes de
dépenses et de recettes précités.
Le délégataire rend compte au délégant des conditions de l'exécution du centre de coût du programme objet
de la présente délégation (consommation des crédits, synthèse de la mise en œuvre des mesures).
11,3. Charte de gestion
Les consignes fournies par le RBOP/RPROG constituent le cadre dans lequel s'inscrit l'exécution des crédits
concernés par cette convention.
I. Disposition finale
Le présent avenant sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie
et de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
O À JUIL. 2024
Le préfet de Le et département
|
4 |
i
ierry BONNIER
4 -
Pierre-André DURAND
3/3