PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-296
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025-661 du 13
novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (8 pages)Page 3
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2025-11-06-00003 - Arrêté Tarif et Dotation Globale 2025 AGEP AEMO (3
pages) Page 12
33-2025-11-06-00004 - Arrêté Tarif et Dotation Globale 2025 AGEP AES (3
pages) Page 16
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-11-14-00001 - arrêté du 14 novembre 2025 concernant le match
France Fidji (3 pages) Page 20
2
DDPP
33-2025-11-13-00002
Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025-661 du 13
novembre 2025 déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
DDPP - 33-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025-661 du 13 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 3
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA GIRONDE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2025-0661déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviairehautement pathogène
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut« indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-8, L223-1 àL 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à |'or-ganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales in-terministérielles ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
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VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de lapropagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicablespar les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2025-0660 du 08/11/2025 portant déclarationd'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un site de détention d'appelants ;CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène sur desappelants présents sur un site de chasse du département, confirmée par le rapport d'analysen°25110604987001 du 07/11/2025 ;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est détectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale en charge de la protection despopulations,
Article 1°' : DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit :- Une zone de protection (ZP) comprenant le territoire situé dans un rayon de 3 km dufoyer, des communes listées en annexe 1;- une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire situé dans un rayon de 10 kmdu foyer, des communes listées en annexe 2.Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions précisées dans les articlesci-après du présent arrêté.Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementéeArticle 2 : Recensement1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populationsde Gironde (DDPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces.Un suivi régulier et contrôle des registres peut être diligenté en tant que de besoin par laDDPP.2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité noncommerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procéduresuivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».Article 3 : Mesures de biosécurité1° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pourprévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseauxsauvages. Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et lesoiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selonles modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié susvisé ;2° L'accès aux sites de détention et exploitations situés en zone de protection ou desurveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Cespersonnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risquexde diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage
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unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautionssupplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage desbottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le sitede l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissementsen lien avec l'activité avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ouentreprises de sous-produits animaux dont équarrissages, les distributeurs et fabricantsd'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus élevé.Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures debiosécurité adaptées à son activité.4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentationde la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles quedécrites dans l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié susvisé, sontimmédiatement signalées à la DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient denature commerciale ou non ;2° Les éleveurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délaiprescrit par la DDPP, selon les instructions ministérielles en vigueur, pour contrôler l'étatsanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registred'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitationscommerciales selon les modalités suivantes :a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palminèdes, à l'exception du gibier àplume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positiveTous les cadavres | Ecouvillon cloacal Une fois par | Gène M RT-PCR HS/H7 puisramassés dans la semaine clade IAHPlimite de 5cadavresET A DEFAUT Chiffonnette Une fois par | Gène M | NouveauxEnvironnement poussières sèche | semaine prélèvements pardans chaque écouvillonnagebâtiment trachéal et cloacal surd'animaux vivants 20 animauxb Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positiveTous les cadavres Ecouvillon Une fois par Gène M RT-PCR H5/H7 puis claderamassés dans la cloacal semaine IAHPlimite de 5
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cadavresOU Ecouvillon Tous les 15 Gène M RT-PCR H5/H7 puis clade30 animaux cloacal et jours [AHPvivants trachéalc Autocontrôles réalisés dans les élevages de «reproducteurs» et « futursreproducteurs » de toutes espècesEchantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analysepositiveTous les cadavres Ecouvillon cloacal | Deux fois par Gène M RT-PCR H5/H7ramassés dans la semaine puis cladelimite de 5 IAHPcadavresET 5 chiffonnettes ou | Deux fois par | Gène MEnvironnement écouvillons semainepoussières sèchesur chaquebâtiment, sur lematériel d'élevageau contact desanimaux,mangeoires,abreuvoirs, lignesde pipettes,parties supérieuresdes système dedistributionET Ecouvillon cloacal | Toutes les 2 | Gène M RT-PCR H5/H720 animaux vivants | ou trachéal semaines puis cladeIAHPPrise de sang Une fois par mois Sérologie
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone deprotection et la zone de surveillance
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023modifié susvisé, les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvementspour analyses virologiques (RT-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillontrachéal ou oropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsquedes signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés etles expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
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2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'unjour et ceufs a couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles a ces interdictions peuvent étre accordées par la DDPP.3° Les mouvements de volailles vaccinées et de leurs produits sont interdits en zone deprotection et de surveillance. Des dérogations individuelles a ces interdictions peuvent étreaccordées par la DDPP selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et aupoint 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone deprotection et en zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par la DDPP à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer quele risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesuresde biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable par unvétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone deprotection par la DDPP à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer quele risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesuresde biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;- des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;- les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issuesd'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sontinterdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produitscontenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur leterritoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées1° Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protectionou de zone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Desdérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDPP, à la suited'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de lamaladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :- tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axesroutiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenantdes volailles ou des oiseaux captifs ;- les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone desurveillance sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenantpas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin dejournée de travail le jour de l'arrivée ;- la viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zonede protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de laviande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ;- les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles oud'oiseaux captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifiqueet d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions del'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
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- les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volaillesvaccinées issus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'unmarquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformémentaux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;- les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseauxcaptifs provenant de zone réglementée et destinés aux échangesintracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformémentaux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissementssitués hors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, àcondition que les volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément desvolailles et des oiseaux captifs en provenance de zone de protection et desurveillance et que les viandes aient été découpées, stockées, transformées ettransportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenanced'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;- le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissementinfecté et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avantle 06/11/2023 ;- le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitementapproprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de laCommission du 17 décembre 2019 susvisé.2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone deprotection et en zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à cesinterdictions peuvent être accordées par la DDPP à la suite d'une analyse de risque dontl'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve des conditions suivantes :- tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiersou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceuxprévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement dedestination ;- les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenantpas de la zone de protection ou de la zone de surveillance ;- les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriéesdéfinies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et dela zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportésséparément de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissementssitués à l'intérieur la zone de protection ou de surveillance ;- le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés avant le 18 septembre 2025 ;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi unetransformation en usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruiretout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE)n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la DDPP.
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2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de lazone de surveillance et abattues en abattoir implanté a l'intérieur de la zone sontexclusivement destinés a un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3° L'usage a l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues devolailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentationdes animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et desoiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par la DDPP encas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à lestransformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés etanatidés sont interdits ;b) le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit, quelle que soitla catégorie du détenteur.2° Sont interdites la chasse devant soi et à la botte du gibier d'eau et du gibier à plumes enzone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux,réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; par dérogation la chasse à partir des installations dechasse de nuit autorisées par arrêté préfectoral au gibier d'eau migrateur est autorisée.3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasseet des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou desurveillance.4° La fédération départementale des chasseurs assure l'information des chasseurs de la zoneréglementée des mesures de biosécurité renforcées et des mesures prescrites par cet arrêté.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites dans tous les établissements d'élevage devolailles ou d'oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de casd'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernésrestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la findes opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissementsde la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de casd'influenza aviaire dans la zone.
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
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Article 13 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative.
Article 14 : Délais de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurantaux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication duprésent arrêté.
Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le sous-préfet de l'arrondissement deLESPARRE, le général de brigade commandant du groupement de gendarmerie de Gironde, ladirectrice départementale de la protection des populations de Gironde, les maires descommunes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Gironde.
A ÀÉtienne GUYOT
Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protection (ZP)
Code INSEE Commune33540 VENDAYS-MONTALIVET33541 VENSAC
Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance (ZS)
Code INSEE Communes33177 GAILLAN-EN-MÉDOC33193 GRAYAN-ET-L'HÔPITAL33208 JAU-DIGNAC-ET-LOIRAC33300 NAUJAC-SUR-MER33348 QUEYRAC33490 SAINT-VIVIEN-DE-MÉDOC
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DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
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Arrêté Tarif et Dotation Globale 2025 AGEP AEMO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDERAR NADIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDEDE LA PROTECTIONJUDICIAIRE DE LA JEUNESSESUD OUESTLE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENTNOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTALPREFET DU DEPARTEMENT
VU
VUVU
VU
VU
VUSUR
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2025
AGEPSERVICE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT60, rue de Pessac33000 BORDEAUX
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1et L. 3221-9 :le Code de l'Action Sociale et des Familles :le décret du Président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de laSecrétaire générale de la Préfecture de la Gironde Madame LE BONNEC :l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitationjustice (spécifique PJJ) ; :la délibération n°2025.15.CD du 31 mars 2025 "Budget primitif en faveur de lapolitique de prévention et de protection de l'enfance et de la famille" : |les propositions budgétaires présentées par le service :Proposition de Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Solidarité de laGironde et de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Sud-Ouest ; :
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Dotation Globale 2025 AGEP AEMO 13
ARRETEArticle 1°Pour l'exercice budgétaire 2025 du service d'ACTION EDUCATIVE EN MILIEUOUVERT, 60 rue de Pessac 33000 BORDEAUX, géré par L'ASSOCIATIONGIRONDINE D'EDUCATION SPECIALISEE ET DE PREVENTION SOCIALE,conformément à la procédure prévue à l'article R.314-34 du code de l'action socialeet des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées commesuit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS (€)| TOTAL (€)GROUPE 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courants 392 080GROUPE 2 : Dépenses afférentes au personnel 5 900 186DEPENSES [GROUPE 3 : Dépenses afférentes à la structure 1113235] 7 405 501REPRISE DE DEFICITS ANTERIEURS (augmentation des charges)GROUPE 1 : Produits de la tarification et assimilés 7 174 110GROUPE 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 127 800RECETTES |GROUPE3 : Produits financiers et produits non encaissables — 29 874) 7 405 501DÉPENSES REJETEES AU CA N2 {réduction des charges) -REPRICE D'EXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges) 73717
Article 2Pour l'exercice budgétaire 2025, l'activité prévisionnelle retenue est de 700 800journées.Le prix de journée est fixé pour l'année 2025 à :Mesures AEMO 10,24 €
Article 3Ce prix de journée est versé sous la forme d'une dotation globale fixée pour l'année2025à : 7174110€Le règlement est effectué par douzième mensuel, soit 597 842,49 €.
Article 4Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2026 ne serait pas fixé au 1° janvier, latarification en vigueur en 2025 sera provisoirement reconduite dans l'attente de lanouvelle tarification.
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Dotation Globale 2025 AGEP AEMO 14
Article 5Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président duConseil départemental, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication.
Article 7En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du Code de l'Action Socialeet des Familles, le montantde la dotation fixée au présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs.
Article 8Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeurgénéral des Services Départementaux de fa Gironde, Monsieur le Payeurdépartemental, Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Solidarité de laGironde et Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
BORDEAUX, le = 6 NOV, 2025
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,Pour le PréfetLe Sous-Préfot Sioctour de cabinet, Par délégation,La Directrice de la Protection~ de l'Enfance et de ja Famille
Laurie PIQUER
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Dotation Globale 2025 AGEP AEMO 15
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2025-11-06-00004
Arrêté Tarif et Dotation Globale 2025 AGEP AES
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Dotation Globale 2025 AGEP AES 16
PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
RAK WRDIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDEDE LA PROTECTIONJUDICIAIRE DE LA JEUNESSESUD OUESTLE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENTNOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTALPREFET DU DEPARTEMENT
VU
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DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2025
AGEPSERVICE D'ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF SPECIALISE60, rue de Pessac33 000 BORDEAUX
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1et L. 3221-9 ;le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de laSecrétaire générale de la Préfecture de la Gironde Madame LE BONNEC ;l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitationjustice (spécifique PJJ) ;la délibération n°2025.15.CD du 31 mars 2025 "Budget primitif en faveur de lapolitique de prévention et de protection de l'enfance et de la famille" ;les propositions budgétaires présentées par le service ;proposition de Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Solidarité de laGironde et de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Sud-Ouest ;
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Dotation Globale 2025 AGEP AES 17
ARRETEArticle 1°Pour l'exercice budgétaire 2025 du service dACCOMPAGNEMENT EDUCATIFSPECIALISE, 60 rue de Pessac 33000 BORDEAUX, géré par L'ASSOCIATIONGIRONDINE D'EDUCATION SPECIALISEE ET DE PREVENTION SOCIALE,conformément à la procédure prévue à l'article R.314-34 du Code de l'action socialeet des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées commesuit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS (€)| TOTAL (€)GROUPE 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 150GROUPE 2: l 458 929DEPENSES Dépenses afférentes au personne 554 617GROUPE 3: Dépenses afférentes a la structure 61 538REPRISE DE DEFICITS ANTERIEURS (augmentation des charges) -GROUPE 1 : Produits de la tarification et assimilés §14 942GROUPE 2: Autres produits relatifs à l'exploitation :RECETTES |GROUPE 3: Produits financiers et produits non encaissables - 554 617DEPENSES REJETEES AU CA N-2 (réduction des charges) -REPRICE D'EXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges) 39 675
Article2Pour l'exercice budgétaire 2025, l'activité prévisionnelle retenue est de 27 375journées.Le prix de journée est fixé pour l'année 2025 à :Mesures AEMO 18,81 €
Article 3Ce prix de journée est versé sous la forme d'une dotation globale fixée pour l'année2025 a: 514 942€Le règlement est effectué par douzième mensuel, soit 42 911,80 €.
Article 4Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2026 ne serait pas fixé au 1% janvier, latarification en vigueur en 2025 sera provisoirement reconduite dans l'attente de lanouvelle tarification.
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Dotation Globale 2025 AGEP AES 18
Article 5Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président duConseil départemental, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication.
Article 7En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 du Code de l'Action Socialeet des Familles, le montant de la dotation fixée au présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs.
Article 8Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeurgénéral des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeurdépartemental, Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Solidarité de laGironde et Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
BORDEAUX, le — 6 HOV. 2025
r
Le Sous-F
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,Par délégation,La Directricede la Protectionde l'Enfance et de la Famille
bej Laurie PIQUER
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Dotation Globale 2025 AGEP AES 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-11-14-00001
arrêté du 14 novembre 2025 concernant le match
France Fidji
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-14-00001 - arrêté du 14 novembre 2025 concernant le match France Fidji 20
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésEinar Bureau des polices administrativesgalitéFraternité
Arrêté du 1 4 NOY. 2025autorisant les services de la police nationale a utiliserdes dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs. circulant sans personne a bordle samedi 15 novembre 2025 a Bordeaux
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.213-2 à R.213-5 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde;VU le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne àbord ;VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la défenseet R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulantsans personne à bord ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'avis de brouillage transmis par les services de la direction interdépartementale de la policenationale le 29 octobre 2025 sollicitant l'autorisation de procéder au brouillage de certainesfréquences sur le stade Matmut-Atlantique, Cours Jules Ladoumegue à Bordeaux (33300), le samedi 15novembre 2025 de 15H00 à 23H00 dans le cadre du match amical international de rugby, opposantl'équipe de France à l'équipe des Fidji ;VU l'étude d'impact de l'agence nationale des fréquences (ANFR) sollicitée par les services de ladirection interdépartementale de la police nationale le 29 octobre 2025 ;VU le rapport de l'étude d'impact transmise par l'agence nationale des fréquences (ANFR) le 30octobre 2025 et valable du 5 novembre 2024 au 5 novembre 2027 ;'VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de l'organisation du match amical international de rugby opposantl'équipe de France à l'équipe des Fidji, une rencontre aura lieu au stade Matmut-Atlantique aBordeaux; qu'au regard du nombre important de spectateurs et de l'importante couverturemédiatique attendus, une vigilance particulière des forces de sécurité intérieure est requise ; qu'enraison du danger que présentent d'éventuels survols de drones illicites et malveillants pour l'ensembledes personnes présentes sur site et au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgenceattentat », il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif de lutte anti-drones permettantpref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-14-00001 - arrêté du 14 novembre 2025 concernant le match France Fidji 21
d'intercepter les équipements en cas d'intrusion sur les domaines précités ; que la mise en place de cedispositif peut nécessiter de brouiller certaines fréquences ;CONSIDÉRANT qu'en effet, au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat »compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion de rassemblementsfestifs, culturels et sportifs, les forces de police doivent faire preuve d'une particulière vigilance ; quecelle-ci est renforcée par le contexte géopolitique actuel et la menace terroriste internationale, toutparticulièrement à l'occasion de la date d'anniversaire des attentats du 13 novembre 2015; qu'enraison de la grande popularité de l'équipe de France de rugby, une grande affluence est attendueavant, pendant, et après le match ; qu'au regard de ces éléments, il importe de sécuriser l'événementpar tout moyen ;CONSIDÉRANT que ces secteurs urbains se situent dans un périmètre où des mouvements de foulepourraient avoir lieu ; que la mise en place d'un village avec des animations sur le parvis Ouest du stadedès 17H00 et jusqu'à minuit est susceptible de rassembler et maintenir aux abords du stade plusieursmilliers de personnes avant et après la rencontre ;CONSIDÉRANT en outre qu'environ 20 000 spectateurs sont susceptibles de se déplacer au stade envéhicule ; qu'un risque de congestion du trafic dans le secteur de Bordeaux Lac et sur les principauxaxes routiers desservant le stade, notamment la rocade bordelaise, ne peut être exclu ;CONSIDÉRANT que conformément aux articles R.213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure, lesautorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordrepublic et de la sécurité nationale ; que l'organisation du match amical international de rugby opposantl'équipe de France à l'équipe des Fidji nécessite la mise en place d'un tel dispositif;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- La direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde est autorisée àmettre en place un dispositif de brouillage des fréquences à l'aide de brouilleurs de type SNIPER,WILSON et WATSON au lieu et horaires suivants :— au stade Matmut-Atlantique, cours Jules Ladoumegue à Bordeaux (33300), selon les coordonnéesgéographiques suivantes : longitude -0.5616131249971607, latitude 44.8973868 et dans la zonereprésentant un cercle d'un rayonde 900 mètres autour du stade tel que décrit en annexe ;— le samedi 15 novembre 2025 de 15H00 à 23H00.Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Bordeaux, le Î 5 NOY. 2075Le Préfet
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ANNEXEPérimétre géographique du brouillagele 15 novembre 2025 à Bordeauxzone représentant un cercle autour du stadeMatmut - Atlantique situé au centre d'un rayon de 900 métres
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