DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-273
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-09-18-00005 - Récépissé de déclaration DJERIDI IDRISS à
Chatuzange-le-Goubet (2 pages) Page 4
26-2024-09-24-00002 - Récépissé de déclaration GRIEU ALOÎSIA
à Valence (2 pages) Page 7
26-2024-09-17-00008 - Récépissé de déclaration LE BRUIT QUI
COURT à Romans-sur-Isère (2 pages) Page 10
26-2024-09-18-00006 - Récépissé de déclaration MELIS DANIEL à
La Motte de Galaure (2 pages) Page 13
26-2024-09-24-00005 - Récépissé de déclaration WAROCQUIER
CHANTAL à Montélimar (3 pages) Page 16
26-2024-09-18-00008 - Récépissé de déclarationn GHELID LYES à
Valence (2 pages) Page 20
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Aménagement du Territoire et Risques
26-2024-09-23-00010 - Arrêté Préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L142-5 du Code de l'Urbanisme (principe d'urbanisation
limitée en l'absence de SCOT) pour la commune de
MONTBRUN-LES-BAINS (4 pages) Page 23
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2024-09-19-00004 - Arrêté changement d'usage d'un LLS à Valence
(1 page) Page 28
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2024-09-17-00007 - arrêté de carte scolaire CS-2024-4 du 17
septembre 2024 (3 pages) Page 30
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme / Service Départemental de la Jeunesse, de
l'Engagement et des Sports
26-2024-09-20-00006 - Arrêté portant composition des membres de la
commission départementale de la médaille JSEA (2 pages) Page 34
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
26-2024-09-26-00001 - 26 09 24 - AMAPE INTERNAT - PJ 2024 (2 pages) Page 37
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral nº 
26-2024-09-09-00006
décernant la Médaille de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif ÉCHELON bronze - promotion du 1er
juillet 2024 (2 pages) Page 40
2
26-2024-09-25-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément en
qualité d'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique de la société Station technique Spiripontaine (STS) (3
pages) Page 43
26-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'homologation du circuit de moto-cross "GIR'S MX" situé à
Montmeyran (26120) (5 pages) Page 47
26-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'homologation du circuit de moto-cross "Jacques Lebrun" situé à
VALENCE (26000) (5 pages) Page 53
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2024-09-25-00006 - Analyse d'impact CDAC Société C2J CONSEIL (2
pages) Page 59
26-2024-09-25-00004 - Analyse d'impact CDAC Société
IMPLANT'ACTION (2 pages) Page 62
26-2024-09-25-00005 - Analyse d'impact DCAC Cabinet Albert et
Associés (2 pages) Page 65
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2024-09-24-00003 - arrêté fixant les listes du dispositif de delestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5gwh/an (2 pages) Page 68
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2024-09-23-00009 - AP_convocation_des_electeurs-Reauville.odt (3
pages) Page 71
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2024-09-25-00003 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés à l'exploration longue durée - avenant n°2
(2 pages) Page 75
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2024-09-24-00004 - AP Travaux Ligne Paris Lyon Marseille 2024 base
arriere (2 pages) Page 78
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2024-09-16-00014 - AP portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique (6 pages) Page 81
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-09-18-00005
Récépissé de déclaration DJERIDI IDRISS à
Chatuzange-le-Goubet
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-18-00005 - Récépissé de déclaration
DJERIDI IDRISS à Chatuzange-le-Goubet 4
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP983412461
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 11/09/2024 par M. DJERIDI Idriss en qualité de Gérant pour l'organisme DJERIDI
IDRISS dont l'établissement principal est situé 52 RUE RUE DU 23 JUIN 1967 26300 CHATUZANGE LE
GOUBET et enregistrée sous le N° SAP983412461 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 11/09/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 18/09/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-18-00005 - Récépissé de déclaration
DJERIDI IDRISS à Chatuzange-le-Goubet 5
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-18-00005 - Récépissé de déclaration
DJERIDI IDRISS à Chatuzange-le-Goubet 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-09-24-00002
Récépissé de déclaration GRIEU ALOÎSIA à
Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-24-00002 - Récépissé de déclaration
GRIEU ALOÎSIA à Valence 7
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP932985153
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 18/09/2 024 par Mme GRIEU Aloïsia en qualité de Gérante pour l'organisme
GRIEU ALOÏSIA dont l'établissement principal est situé 55 Allée Darius Mildaud 26000 Valence et
enregistrée sous le N° SAP932985153 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18/09/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 24/09/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-24-00002 - Récépissé de déclaration
GRIEU ALOÎSIA à Valence 8
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-24-00002 - Récépissé de déclaration
GRIEU ALOÎSIA à Valence 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-09-17-00008
Récépissé de déclaration LE BRUIT QUI COURT à
Romans-sur-Isère
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-17-00008 - Récépissé de déclaration LE
BRUIT QUI COURT à Romans-sur-Isère 10
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP923668107
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 02/05/2024 par M. MAGAUD Rémy en qualité de Gérant pour l'association LE
BRUIT QUI COURT dont l'établissement principal est situé 35 AV PIERRE SEMARD 26100 ROMANS-SUR-
ISERE et enregistrée sous le N° SAP923668107 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être
exercées sur tout le territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 02/05/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-17-00008 - Récépissé de déclaration LE
BRUIT QUI COURT à Romans-sur-Isère 11
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 17/09/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-17-00008 - Récépissé de déclaration LE
BRUIT QUI COURT à Romans-sur-Isère 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-09-18-00006
Récépissé de déclaration MELIS DANIEL à La
Motte de Galaure
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-18-00006 - Récépissé de déclaration
MELIS DANIEL à La Motte de Galaure 13
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP179150021
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 12/09/2024 par M. MELIS Daniel en qualité de Gérant pour l'organisme MELIS
DANIEL dont l'établissement principal est situé 55 impasse de la laiterie 26240 La Motte de Galaure et
enregistrée sous le N° SAP179150021 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 12/09/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 18/09/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-18-00006 - Récépissé de déclaration
MELIS DANIEL à La Motte de Galaure 14
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-18-00006 - Récépissé de déclaration
MELIS DANIEL à La Motte de Galaure 15
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-09-24-00005
Récépissé de déclaration WAROCQUIER
CHANTAL à Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-24-00005 - Récépissé de déclaration
WAROCQUIER CHANTAL à Montélimar 16
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP925330862
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 19/09/2 024 par Mme WAROCQUIER Chantal en qualité de Gérante pour
l'organisme WAROCQUIER CHANTAL dont l'établissement principal est situé 19 Rue des blés Rue des
blés 26200 Montélimar et enregistrée sous le N° SAP925330862 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 19/09/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 24/09/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-24-00005 - Récépissé de déclaration
WAROCQUIER CHANTAL à Montélimar 17
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-24-00005 - Récépissé de déclaration
WAROCQUIER CHANTAL à Montélimar 18
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-24-00005 - Récépissé de déclaration
WAROCQUIER CHANTAL à Montélimar 19
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-09-18-00008
Récépissé de déclarationn GHELID LYES à
Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-18-00008 - Récépissé de déclarationn
GHELID LYES à Valence 20
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP987819109
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 28/08/2024 par M. GHELID Lyes en qualité de Gérant pour l'organisme GHELID
LYES dont l'établissement principal est situé 14 RUE FRANCOIS PIE 26000 VALENCE et enregistrée sous
le N° SAP987819109 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 28/08/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 18/09/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-18-00008 - Récépissé de déclarationn
GHELID LYES à Valence 21
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-18-00008 - Récépissé de déclarationn
GHELID LYES à Valence 22
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-09-23-00010
Arrêté Préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L142-5 du Code de l'Urbanisme (principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCOT)
pour la commune de MONTBRUN-LES-BAINS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00010 - Arrêté Préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L142-5 du Code de l'Urbanisme (principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCOT) pour la commune de
MONTBRUN-LES-BAINS
23
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00010 - Arrêté Préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L142-5 du Code de l'Urbanisme (principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCOT) pour la commune de
MONTBRUN-LES-BAINS
24
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00010 - Arrêté Préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L142-5 du Code de l'Urbanisme (principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCOT) pour la commune de
MONTBRUN-LES-BAINS
25
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00010 - Arrêté Préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L142-5 du Code de l'Urbanisme (principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCOT) pour la commune de
MONTBRUN-LES-BAINS
26
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00010 - Arrêté Préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L142-5 du Code de l'Urbanisme (principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCOT) pour la commune de
MONTBRUN-LES-BAINS
27
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-09-19-00004
Arrêté changement d'usage d'un LLS à Valence
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-19-00004 - Arrêté changement d'usage d'un LLS à
Valence 28
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
EN DATE DU
AUTORISANT LE CHANGEMENT D'USAGE DE LOGEMENT
LOCATIF SOCIAL A VALENCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L 443-15-1-1,
VU le décret du 13 juillet 2023 qui nomme M Thierry Devimeux, Préfet du département de la Drôme,
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la
programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements sociaux,
VU la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour
démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
VU la demande de Valence Romans Habitat du 30 Août 2024,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Valence Romans Habitat est autorisé à procéder au changement d'usage d'un logement locatif social,
situé à Valence «Le Clos des Vignes B» 50 rue Montplaisir, numéro de convention : 26/2/10.1995/80.416/1/26011/156,
3eme étage.
ARTICLE 2 : Cette disposition prendra automatiquement fin en cas de cessation des activités exercées dans le
logement.
ARTICLE 3 : Un avenant à la convention de location devra être établi, afin de réintégrer le logement concerné par
le changement d'usage dans le parc de logements locatifs sociaux, et de permettre aux locataires de bénéficier de
l'Aide Personnalisée au Logement.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et le Directeur Départemental des Territoires de la
Drôme sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 19/09/2024
SIGNE
Thierry Devimeux
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
Ref : SLVRU – 2024-085
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-19-00004 - Arrêté changement d'usage d'un LLS à
Valence 29
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-09-17-00007
arrêté de carte scolaire CS-2024-4 du 17
septembre 2024
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-09-17-00007 - arrêté de carte
scolaire CS-2024-4 du 17 septembre 2024 30
Division de l'organisation scolaire de la Drôme
Référence de l'arrêté : arr. n°CS-2024-4
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition,
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
VU le code de l'Education, notamment les articles D211-9 et R235-11,
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à la gouvernance académique,
VU le décret 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques,
VU le retrait de 10 postes d'enseignants du 1er degré au département
de la Drôme au titre de l'année scolaire 2024-2025,
VU l'avis des maires concernés,
VU le Comité Social d'Administration Spécial Départemental consulté le 5 septembre 2024
ARRETE :
L'inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Drôme
portant modification de la carte scolaire
A R R Ê T É
dans l'enseignement du premier degré public de la Drôme
pour l'année scolaire 2024/2025
______
modifiant l'arrêté n°CS-2024-3 du 06 septembre 2024
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-09-17-00007 - arrêté de carte
scolaire CS-2024-4 du 17 septembre 2024 31
2/3
TITRE 1 : POUR INFORMATION
ARTICLE 1
Emplois en école maternelle
0261163Y MONTELIER E.M.PU GEORGES CHARPAK 1 poste
0260621J PIERRELATTE E.M.PU LE CLAUX 1 poste
Emploi en école élémentaire
0260964G PIERRELATTE E.E.PU LE CLAUX 1 poste
0261122D ST NAZAIRE EN ROYANS E.P.PU RIF ROUGE 1 poste
Emploi en école en RPI
0260180E CHATILLON EN DIOIS E.P.PU / MENGLON E.E.PU RPI 1 poste
Décharges de direction
0260180E CHATILLON EN DIOIS E.P.PU 0,25 poste
0260194V CLEON D'ANDRAN E.P.PU 0,25 poste
0260796Z MONTELIMAR E.E.PU LE BOUQUET 0,50 poste
0261163Y MONTELIER E.M.PU GEORGES CHARPAK 0,25 poste
0261122D ST NAZAIRE EN ROYANS E.P.PU RIF ROUGE 0,25 poste
ARTICLE 2
Mesure provisoire - Date de fin : 31/08/2025
Annule et remplace l'arrêté de carte scolaire n°CS-2023-1 du 08/03/2024
0260622K PIERRELATTE E.M.PU LE ROCHER REP 15+ 0,17 poste
0260987G ROMANS SUR ISERE E.E.PU JACQUEMART REP 15 0,17 poste
0261038M ROMANS SUR ISERE E.E.PU LES ARNAUDS REP 15 0,17 poste
0260363D ROMANS SUR ISERE E.E.PU PAUL LANGEVIN REP 0,25 poste
0260364E ROMANS SUR ISERE E.E.PU SAINT EXUPERY REP 0,17 poste
0261212B VALENCE E.E.PU CELESTIN FREINET REP 15 0,17 poste
0261250T VALENCE E.E.PU CHARLES SEIGNOBOS REP 15 0,17 poste
ARTICLE 3
Mesure provisoire - Date de fin : 31/08/2025
0260963F PEYRINS E.E.PU GERMAINE CHESNEAU 0,17 poste
ARTICLE 4
Retrait de décharge de maître-formateur
Décharge de maître-formateur 0,33 poste
Attribution d'emplois à titre provisoire pour un an, soit jusqu'au 31/08/2025
Décharges exceptionnelles - Education prioritaire
Ecole élémentaire Sophie Condorcet à Valence 0260484K
Décharge exceptionnelle
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-09-17-00007 - arrêté de carte
scolaire CS-2024-4 du 17 septembre 2024 32
3/3
ARTICLE 5
Circonscription de Romans Vercors
Annule et remplace l'arrêté de carte scolaire n°CS-2023-1 du 08/03/2024
Ancienne implantation
0261016N BOURG DE PEAGE E.P.PU MARCEL PAGNOL 0,25 poste
Nouvelle implantation
0260123T BOURG DE PEAGE E.E.PU LOUIS PASTEUR 0,25 poste
ARTICLE 6 Un extrait conforme de cet arrêté sera adressé à chaque maire concerné.
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme est responsable de l'exécution du présent arrêté.
Signé le 17/09/2024 par M. Pascal Clément,
Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Drôme
Pour la Rectrice et par délégation
Conforme à l'original, disponible sur demande
Modification d'implantation
Emploi spécifique en unité d'enseignement pour enfants allophones arrivants
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-09-17-00007 - arrêté de carte
scolaire CS-2024-4 du 17 septembre 2024 33
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-09-20-00006
Arrêté portant composition des membres de la
commission départementale de la médaille JSEA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-09-20-00006 - Arrêté portant
composition des membres de la commission départementale de la médaille JSEA 34
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-09-20-00006 - Arrêté portant
composition des membres de la commission départementale de la médaille JSEA 35
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-09-20-00006 - Arrêté portant
composition des membres de la commission départementale de la médaille JSEA 36
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2024-09-26-00001
26 09 24 - AMAPE INTERNAT - PJ 2024
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-09-26-00001 - 26 09 24 - AMAPE
INTERNAT - PJ 2024 37









Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N° 24_DS_0292


ARRÊTÉ portant tarification 2024 des services Internats gérés par l'AMAPE (Association des Maisons d'Accueil Protestante pour
Enfants) à Crest

Le préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

La présidente du conseil départemental de
la Drôme

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n° 2006 -422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financiè re et aux modalités de financement des
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et
des familles ;
VU le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux
et médico-sociaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter du 21 août
2023 ;
VU l'arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action
éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence
tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil général ;
VU l'arrêté du Préfet du département de la Drôme en date du 7 juin 2005 habilitant la Maison d'enfants à caractère social gérée par
l'association Maison d'Accueil Protestante pour Enfants à recevoir des mineurs et jeunes majeurs confiés par l'autorité
judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil, de l'ordonnance du 2 février 1945 et du décret du 18 février 1975 ;
VU l'arrêté conjoint du 20 octobre 2017 portant renouvellement de l'autorisation et extension du service Internat de l'AMAPE ;
VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'AMAPE a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2024 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint de la Directrice Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme en date du 30 mai 2024 ;
VU les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter l'association AMAPE par courrier du 20 juin 2024 ;
VU le courrier conjoint de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Présidente du
Conseil départemental de la Drôme fixant les propositions définitives de prix de journée ;
SUR proposition de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Directrice Générale des
Services du Département de la Drôme ;
ARRÊTENT
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service Internat d'une capacité totale de 60 places géré
par l'association AMAPE sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 531 042,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 3 208 174,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 370 025,00
Reprise de résultat (déficit ) 64 759,51
Groupe I :
Produits de la tarification 4 017 847,51 4 174 000,51
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 86 903,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables -
Reprise de résultat (excédent)
Dépenses refusées (Art. R314-52 du Casf) 69 250,00
Dépenses
Recettes
4 174 000,51

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-09-26-00001 - 26 09 24 - AMAPE
INTERNAT - PJ 2024 38


Article 2
Le prix de journée en 2024 est fixé à 199,32 € à partir du 1er octobre 2024.

Pour l'exercice budgétaire 2025 dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1° janvier 2025 le prix de journée applicable
jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2025 sera le prix de journée moyen de l'exercice 2024 soit : 186,69 €.

Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et sur le site internet
du Département de la Drôme.

Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cette décision, ou d'un recours administratif
hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Té lérecours
citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche et
la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Valence, le 26 septembre 2024

Marie-Pierre MOUTON Le préfet,
Présidente du Conseil départemental Pour le Préfet et par délégation
Pour la Présidente et par délégation Le Secrétaire Général
La directrice générale adjointe des solidarités Signé
Signé Cyril MOREAU
Véronique GEOURJON REYNE




26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-09-26-00001 - 26 09 24 - AMAPE
INTERNAT - PJ 2024 39
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-09-00006
Arrêté préfectoral nº  26-2024-09-09-00006
décernant la Médaille de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif ÉCHELON bronze -
promotion du 1er juillet 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral nº  26-2024-09-09-00006
décernant la Médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ÉCHELON bronze - promotion du 1er juillet 2024 40
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº  26-2024-09-09-00006
DÉCERNANT LA MÉDAILLE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
ÉCHELON BRONZE
PROMOTION DU 1ER JUILLET 2024
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports modifié par le décret n° 2000-543 du
16 juin 2000 ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modifications du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969, relatif aux caractéristiques
et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et
aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports désormais dénommée médaille de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83- 1035 du 22 novembre 1983 ;
VU l'instruction ministérielle n° 87-197-JS du 10 novembre 1987, sur le remaniement du contingent de médailles et la déconcentration
de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU l'instruction ministérielle n° 88-112-JS du 22 avril 1988 instituant la Lettre de félicitations ;
VU l'instruction ministérielle n° 2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif ;
VU la note n° 002231 du 19 septembre 2000 attribuant le nouveau contingent préfectoral de la médaille de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif pour le département de la Drôme ;
Sur propositions et avis émis le 14 juin 2024 de la Commission départementale de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif sur les dossiers de candidatures proposés ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze, est décernée aux personnes dont
les noms suivent :
• BRERO Marcel né en 1950, actions au bénéfice de la pratique de la marche nordique et de la randonnée pédestre ;
• BOUILLER Marie-Pierre née CHAUVAT en 1954, actions au bénéfice de la pratique du tir sportif ;
• CHABANNES Françoise née en 1958, actions au bénéfice de la pratique de la randonnée pédestre ;
• CHAMBRIS Henri né en 1972, actions au bénéfice de plusieurs associations promouvant notamment l'athlétisme ;
• CHAPET Odile née COUZY en 1951, actions au bénéfice tant du sport que du devoir de mémoire ;
• COLOTTE Jean-Paul né en 1947, actions au bénéfice de la pratique la randonnée pédestre ;
• COMBET Odile née DELLENBACH en 1960, actions au bénéfice de la protection des mineurs en danger ;
• DE ALMEIDA Maria née en 1958, actions au bénéfice de la pratique de l'aviron ;
• GRIMAUD Pascale née en 1963, actions au bénéfice de la pratique rugby ;
• ILLY Claude né en 1964, actions au bénéfice de la pratique du judo et du rugby ;
• LASALLE Nicolas né en 1970, actions au bénéfice tant au bénéfice du sport que du devoir de mémoire ;
• LORIOT Fabrice né en 1973, actions promouvant des formations en secourisme et en sécurité incendie ;
• MIONNET Christian né en 1945, actions au bénéfice de plusieurs associations notamment qui œuvrent au bénéfice
des enfants et dans les domaines de l'aide alimentaire, matérielle, sociale, culturelle et sportive ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Cabinet
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral nº  26-2024-09-09-00006
décernant la Médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ÉCHELON bronze - promotion du 1er juillet 2024 41
• PEREZ Pascale née FORTUNY en 1965, actions au bénéfice de la pratique du rugby ;
• ROLLET Jacques né en 1946, actions au bénéfice d'un foyer rural ;
• ROYET Bernard né en 1953, actions au bénéfice tant de la pratique de la pétanque que du devoir de mémoire ;
• VIAL Xavier né en 1961, actions au bénéfice de la pratique du basket ;
• VORON Richard né en 1948, actions au bénéfice d'un foyer rural ;
• WURBEL Claudine née RONDEAU en 1945, actions au bénéfice d'un foyer rural ;
Article 2 : Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif :
• soit gracieux auprès du préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26000 VALENCE,
• soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 PARIS.
En cas de rejet explicite ou implicite du premier de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d'un nouveau délai de 2 mois
pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme et le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 9 septembre 2024
Le Préfet,
SIGNÉ
Thierry DEVIMEUX
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral nº  26-2024-09-09-00006
décernant la Médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ÉCHELON bronze - promotion du 1er juillet 2024 42
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-25-00007
Arrêté préfectoral portant agrément en qualité
d'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique de la société Station
technique Spiripontaine (STS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-25-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité d'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société Station technique Spiripontaine (STS) 43
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024- - -
PORTANT AGREMENT EN QUALITÉ D'INSTALLATEUR DE DISPOSITIFS
D'ANTIDÉMARRAGE PAR ÉTHYLOTEST ÉLECTRONIQUE DE LA SOCIÉTÉ STATION
TECHNIQUE SPIRIPONTAINE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure (LOPPSI II) ;
VU la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité
des sanctions pénales ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ;
VU le Code de la Route et, notamment ses articles L.234-2, L,234-16, L,234-17 , R.233-1 et R.234-2 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 221-8 et 222-44 ;
VU le code de procédure pénale et notamment son article 41-2 ;
VU le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence d'alcool ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique ;
VU le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du
21 Août 2023 ;
VU le décret du 09 janvier 2024 nommant M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs
d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à
moteur ;
.../...
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
Pôle Droits à conduire
pref-permis-de-conduire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-25-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité d'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société Station technique Spiripontaine (STS) 44
VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du
dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en
charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'agrément formulée le 10 septembre 2024 par le représentant légal de la société
STATION TECHNIQUE SPIRIPONTAINE (STS), sise ZI Daudel, 13 rue Jean-Baptiste Colbert à
PIERRELATTE (26700) tendant à obtenir le renouvellement de son agrément en faveur de deux de ses
collaborateurs pour l'installation e/ou la vérification de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique ;
VU l'attestation de qualification n° LOP/24,X026068, délivrée par l'Union Technique de l'Automobile, du
motocycle et du Cycle (UTAC) aux installateurs suivants :
• M. Benjamin MASSON
• M. Carlos MARIN
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour recevoir
l'agrément demandé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : La société STATION TECHNIQUE SPIRIPONTAINE (STS), sise ZI Daudel, 13 rue Jean-Baptiste
Colbert à PIERRELATTE (26700) est agréée pour procéder à l'installation de dispositifs d'anti-démarrage
par éthylotest électronique, conformément à la réglementation en vigueur.
Elle portera le numéro d'agrément 2024-09-003.
Article 2 : Durée de validité de l'agrément
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Il appartient au titulaire du présent agrément de solliciter son renouvellement trois mois avant la date
d'expiration du présent arrêté et de veiller au maintien de la validité de l'attestation de qualification
délivrée par l'UTAC à ses deux collaborateurs.
Article 3 : Modifications
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet, sans délai.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur
formé à l'installation de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet
d'une condamnation définitive figurant sur le bulletin N°2 de son casier judiciaire pour un délit pour
lequel est encouru la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de l'article L.234-2 du code de la
route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 22-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier
la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner des poursuites conformément aux
lois et règlements en vigueur.
.../…
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-25-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité d'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société Station technique Spiripontaine (STS) 45
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – B.P . 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Drôme
ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur.
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée, pour information, au Président du tribunal judiciaire de Valence, au Délégué aux permis de
conduire et à la sécurité routière ainsi qu'au pétitionnaire.
Fait à Valence, le 25 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
SIGNÉ
François JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-25-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité d'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société Station technique Spiripontaine (STS) 46
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-25-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'homologation du circuit de moto-cross "GIR'S
MX" situé à Montmeyran (26120)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation du circuit de
moto-cross "GIR'S MX" situé à Montmeyran (26120) 47
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref- manifestations-sportives-@dro me.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HOMOLOGATION
DU CIRCUIT DE MOTO-CROSS « GIR'S MX »
SITUÉ À MONTMEYRAN (26120)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45.1 ;
VU le code de la route, notamment les articles R. 411-10 à R. 411-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles R. 1336-4 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 171-8 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-09-28-00003 en date du 19 août 2020 (modifié par l'arrêté
préfectoral n° 26-2023-12-01-00004 en date du 12 janvier 2023), portant homologation du circuit de
moto-cross « Gir's MX » pour une durée de 4 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-07-11-00002 en date du 11 juillet 2023, réglementant les bruits de
voisinage sur le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-07-29-00001 en date du 29 juillet 2024, portant délégation de
signature à Monsieur François JOUFFROY ;
VU la demande de renouvellement d'homologation du circuit de moto-cross « Gir's MX », situé le
Mourayer à Montmeyran (26120), présentée par M. Vincent MAR ÇAIS, président du Valence Moto-
Club ;
VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée le 1er août 2024 par la
fédération française de motocyclisme (FFM) ;
VU l'étude d'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 en date du 26 juillet 2024 ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefectu r e@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation du circuit de
moto-cross "GIR'S MX" situé à Montmeyran (26120) 48
VU l'avis favorable du maire de la commune de Montmeyran en date du 10 juillet 2024 ;
VU le procès-verbal de la visite technique du circuit par les membres de la commission
départementale de sécurité routière, section « manifestations sportives » (CDSR), réalisée le 26
août 2024 ;
VU l'avis favorable à l'unanimité des membres de la Commission départementale de sécurité
routière (section manifestations sportives), réunis le 29 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que les conditions sont réunies pour le renouvellement de l'homologation du
circuit ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
L'homologation du circuit de moto-cross dénommé « Gir's MX », sis « Le Mourayer » 26300
MONTMEYRAN, est renouvelée pour une durée de quatre ans à compter de la date de signature du
présent arrêté dans les conditions décrites ci-après.
ARTICLE 2 :
La présente homologation est uniquement valable pour la pratique d'entraînements et de
compétitions de motos tout terrain, à l'exclusion de toute autre activité.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques techniques du circuit sont définies dans le dossier de demande de
renouvellement d'homologation et dans le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
L'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
• pour les entraînements, essais, activités « privées » (toute l'année) :
– 52 motos maximum par série ;
– lundi au samedi, de 10h00 à 19h00, avec une pause méridienne pour les jours fériés de
2h00 entre 12h00 et 14h00.
• pour les compétitions (de septembre à juin) :
– 2 maximum par an ;
– 52 motos maximum pour les essais ;
– 45 motos maximum pour les manches chronométrées ;
– samedi et dimanche, de 08h00 à 19h00, avec une pause méridienne de 1h30 entre 12h00
et 14h00.
Les contrôles administratifs et techniques peuvent avoir lieu de 16h00 à 20h00 la veille, ou le jour
même de 06h30 à 08h00 (hors tests sonores réalisés lors des essais libres de 08h00).
ARTICLE 5 :
Conformément à l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 visé, en cas de plaintes pour nuisances
sonores de la part des riverains, une étude sonore pourra être demandée à l'exploitant, à ses frais.
Cette homologation est accordée sous réserve que l'exploitant assume l'entière res ponsabilité des
activités qui s'y dérouleront.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation du circuit de
moto-cross "GIR'S MX" situé à Montmeyran (26120) 49
ARTICLE 6 :
Un registre des activités précisant la fréquentation du circuit par créneaux horaires et types
d'activités est tenu à jour et mis disposition de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 7 :
L'exploitant est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de
protection des spectateurs et des pilotes.
ARTICLE 8 :
Il appartient au responsable du site de rester vigilant sur la situation géographique de son circuit et
notamment sur la proximité de zones sensibles, d'habitation ou d'espaces naturels. En période de
feux de forêt et afin de limiter la propagation éventuelle d'un incendie à la végétation
environnante, l'organisateur devra prendre les dispositions suivantes :
- définir les points du circuit où des extincteurs adaptés au risque seront positionnés et
armés par du personnel formé ;
- débroussailler sur 50 mètres autour du circuit, réaliser une bordure au griffon sur une
largeur de 8 mètres si le terrain est contigu à de la chaume, positionner des extincteurs à eau
pulvérisée tous les 200 mètres minimum en limite de la végétation et matérialiser l'interdiction de
réaliser des barbecues ;
- respecter l'arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant
l'emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt.
ARTICLE 9 :
Aux fins d'éviter les risques d'incendies liés aux hydrocarbures, le responsable du site :
- interdit dans un rayon de 10 mètres de la zone de ravitaillement, tout appareil ou
objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou présentant des parties susceptibles
d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par les organisateurs avec
une interdiction de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très
apparents ;
- identifie les zones où un ravitaillement est autorisé. Ces zones devront être dotées
d'extincteurs adaptés servi par du personnel formé lors des phases de ravitaillement.
ARTICLE 10 :
Afin de prévenir le risque de pollution accidentelle, le parc coureur devra être aménagé pour éviter
tout écoulement d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une
rétention.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation pourra être suspendue ou révoquée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que les organisateurs, malgré la mise en
demeure qui leur en aura été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus
respecter par les participants et les spectateurs, les dispositions prévues par le règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 12 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation du circuit de
moto-cross "GIR'S MX" situé à Montmeyran (26120) 50
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant
deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2, place
de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet
de l'arrondissement de Valence, le maire de la commune de Montmeyran, le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et
la déléguée départementale de l'agence régionale de santé de la Drôme sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et dont une copie sera adressée à l'exploitant et au propriétaire du circuit.
Valence, le 25/09/24
Pour le préfet, le directeur de cabinet
SIGNÉ
François JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation du circuit de
moto-cross "GIR'S MX" situé à Montmeyran (26120) 51
ANNEXE – PLAN DU CIRCUIT
Le 01/08/2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation du circuit de
moto-cross "GIR'S MX" situé à Montmeyran (26120) 52
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-25-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'homologation du circuit de moto-cross
"Jacques Lebrun" situé à VALENCE (26000)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation du circuit de
moto-cross "Jacques Lebrun" situé à VALENCE (26000) 53

Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref- manifestations-sportives-@dro me.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HOMOLOGATION
DU CIRCUIT DE MOTO-CROSS « JACQUES LEBRUN »
SITUÉ À VALENCE (26000)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45.1 ;
VU le code de la route, notamment les articles R. 411-10 à R. 411-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles R. 1336-4 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 171-8 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-09-28-00003 en date du 19 août 2020 (modifié par l'arrêté
préfectoral n° 26-2023-12-01-00004 en date du 12 janvier 2023), portant homologation du circuit de
moto-cross « Gir's MX » pour une durée de 4 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-07-11-00002 en date du 11 juillet 2023, réglementant les bruits de
voisinage sur le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-07-29-00001 en date du 29 juillet 2024, portant délégation de
signature à Monsieur François JOUFFROY ;
VU la demande de renouvellement d'homologation du circuit de moto-cross « Jacques Lebrun »,
situé allée Joule, ZI Les Auréats à Valence (26000), présentée par M. Vincent MAR ÇAIS, président
du Valence Moto-Club ;
VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée le 1er août 2024 par la
fédération française de motocyclisme (FFM) ;
VU l'étude d'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 en date du 26 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Valence en date du 2 août 2024 ;
VU l'avis favorable de la déléguée départementale de l'agence régionale de santé de la Drôme, sous
réserve du respect des émergences sonores, en date du 28 août 2024 ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefectu r e@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation du circuit de
moto-cross "Jacques Lebrun" situé à VALENCE (26000) 54
VU le procès-verbal de la visite technique du circuit par les membres de la commission
départementale de sécurité routière, section « manifestations sportives » (CDSR), réalisée le 26
août 2024 ;
VU l'avis favorable à l'unanimité des membres de la Commission départementale de sécurité
routière (section manifestations sportives), réunis le 29 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que les conditions sont réunies pour le renouvellement de l'homologation du
circuit ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
L'homologation du circuit de moto-cross dénommé « Jacques Lebrun », sis allée Joule, ZI Les
Auréats à VALENCE (26000), est renouvelée pour une durée de quatre ans à compter de la date de
signature du présent arrêté dans les conditions décrites ci-après.
ARTICLE 2 :
La présente homologation est uniquement valable pour la pratique d'entraînements et de
compétitions de véhicules tout terrain (moto, quad, side-car), à l'exclusion de toute autre activité.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques techniques du circuit sont définies dans le dossier de demande de
renouvellement d'homologation et dans le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
L'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
• pour les entraînements (toute l'année) :
– 52 motos maximum par série ;
– 30 quads ou side-cars par série ;
– du lundi au dimanche, de 10h00 à 18h00 (sauf 4 jours dans le mois avec une ouverture
anticipée à 08h00), avec une pause méridienne le dimanche et les jours fériés de 2h00
entre 12h00 et 14h00 ;
• pour les compétitions :
– au nombre de 6 maximum par an ;
– 52 motos maximum pour les essais ;
– 45 motos maximum pour les manches chronométrées ;
– 30 quads ou side-cars par série ;
– lundi au dimanche, de 08h00 à 19h00, avec une pause méridienne le samedi et dimanche
de 1h30 entre 12h00 et 14h00.
Les contrôles administratifs et techniques peuvent avoir lieu de 16h00 à 20h00 la veille, ou le jour
même de 06h30 à 08h00 (hors tests sonores réalisés lors des essais libres de 08h00).
ARTICLE 5 :
Conformément à l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 visé, en cas de plaintes pour nuisances
sonores de la part des riverains, une étude sonore peut être demandée à l'exploitant, à ses frais.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation du circuit de
moto-cross "Jacques Lebrun" situé à VALENCE (26000) 55
Cette homologation est accordée sous réserve que l'exploitant assume l'entière responsabilité des
activités qui s'y dérouleront.
ARTICLE 6 :
Un registre des activités précisant la fréquentation du circuit par créneaux horaires et types
d'activités est tenu à jour et mis disposition de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 7 :
L'exploitant est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de
protection des spectateurs et des pilotes.
ARTICLE 8 :
Il appartient au responsable du site de rester vigilant sur la situation géographique de son circuit et
notamment sur la proximité de zones sensibles, d'habitation ou d'espaces naturels. En période de
feux de forêt et afin de limiter la propagation éventuelle d'un incendie à la végétation
environnante, l'organisateur devra prendre les dispositions suivantes :
- définir les points du circuit où des extincteurs adaptés au risque seront positionnés et
armés par du personnel formé ;
- débroussailler sur 50 mètres autour du circuit, réaliser une bordure au griffon sur une
largeur de 8 mètres si le terrain est contigu à de la chaume, positionner des extincteurs à eau
pulvérisée tous les 200 mètres minimum en limite de la végétation et matérialiser l'interdiction de
réaliser des barbecues ;
- respecter l'arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant
l'emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt.
ARTICLE 9 :
Aux fins d'éviter les risques d'incendies liés aux hydrocarbures, le responsable du site :
- interdit dans un rayon de 10 mètres de la zone de ravitaillement, tout appareil ou
objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou présentant des parties susceptibles
d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par les organisateurs avec
une interdiction de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très
apparents ;
- identifie les zones où un ravitaillement est autorisé. Ces zones devront être dotées
d'extincteurs adaptés servi par du personnel formé lors des phases de ravitaillement.
ARTICLE 10 :
Afin de prévenir le risque de pollution accidentelle, le parc coureur devra être aménagé pour éviter
tout écoulement d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une
rétention.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation pourra être suspendue ou révoquée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que les organisateurs, malgré la mise en
demeure qui leur en aura été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus
respecter par les participants et les spectateurs, les dispositions prévues par le règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 12 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
à la réglementation en vigueur.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation du circuit de
moto-cross "Jacques Lebrun" situé à VALENCE (26000) 56
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant
deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2, place
de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet
de l'arrondissement de Valence, le maire de la commune de Valence, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et l a
déléguée départementale de l'agence régionale de santé de la Drôme sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et dont une copie sera adressée au gérant du circuit.
Valence, le 25/09/2024
Pour le préfet, le directeur de cabinet
SIGNÉ
François JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation du circuit de
moto-cross "Jacques Lebrun" situé à VALENCE (26000) 57
ANNEXE – PLAN DU CIRCUIT
Le 01/08/2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation du circuit de
moto-cross "Jacques Lebrun" situé à VALENCE (26000) 58
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-25-00006
Analyse d'impact CDAC Société C2J CONSEIL
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-25-00006 - Analyse d'impact CDAC Société C2J CONSEIL 59
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-09-25-00006
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DE LA SOCIÉTÉ C2J CONSEIL EN
VUE DE RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACT DES DEMANDES D'AUTORISATION
D'EXPLOITATION COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 n°26-2019-12-17-017 portant habilitation pour effectuer
des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 10 septembre 2024 par la société C2J
CONSEIL, sise 4 avenue de la Créativité, à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) , représentée par Mme
Christine JEANJEAN en sa qualité de Gérante, en vue de réaliser des analyses d'impact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Drôme;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-25-00006 - Analyse d'impact CDAC Société C2J CONSEIL 60
Article 1 :
La société C2J CONSEIL, sise 4 avenue de la Créativité, à VILLENEUVE D'ASCQ (59650), représentée par
Mme Christine JEANJEAN en sa qualité de Gérante, est habilitée pour réaliser les analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans le département de la Drôme.
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/26/2024/09, est valable à compter de la notification du
présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans
sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont les
suivantes :
• Madame Christine JEANJEAN
Article 4 :
L'habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26-2019-04 dans l'arrêté préfectoral du
17 décembre 2019 n°26-2019-12-17-017 , prend fin à compter de la notification du présent arrêté, sur
l'ensemble du territoire du département de la Drôme.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et
dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 25 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-25-00004
Analyse d'impact CDAC Société
IMPLANT'ACTION
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-25-00004 - Analyse d'impact CDAC Société IMPLANT'ACTION 62
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-09-25-00004
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DE LA SOCIÉTÉ IMPLANT'ACTION
EN VUE DE RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACT DES DEMANDES D'AUTORISATION
D'EXPLOITATION COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 n°26-2019-12-17-011 portant habilitation pour effectuer
des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 20 septembre 2024 par la société
IMPLANT'ACTION, sise 31 rue de la Fonderie, à TOURCOING (59200), représentée par M. Dimitri
DELANNOY en sa qualité de Gérant, en vue de réaliser des analyses d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Drôme;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
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Article 1 :
La société IMPLANT'ACTION, sise 31 rue de la Fonderie, à TOURCOING (59200), représentée par M.
Dimitri DELANNOY en sa qualité de Gérant, est habilitée pour réaliser les analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans le département de la Drôme.
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/26/2024/13, est valable à compter de la notification du
présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans
sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont les
suivantes :
• Monsieur Dimitri DELANNOY
• Monsieur Mackendy DOSSOUS
• Monsieur Maxence CARLIER
Article 4 :
L'habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26-2019-08 dans l'arrêté préfectoral du
17 décembre 2019 n°26-2019-12-17-011, prend fin à compter de la notification du présent arrêté, sur
l'ensemble du territoire du département de la Drôme.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et
dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 25 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-25-00004 - Analyse d'impact CDAC Société IMPLANT'ACTION 64
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-25-00005
Analyse d'impact DCAC Cabinet Albert et
Associés
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-25-00005 - Analyse d'impact DCAC Cabinet Albert et Associés 65
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-09-25-00005
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DE LA SOCIÉTÉ CABINET ALBERT ET
ASSOCIES EN VUE DE RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACT DES DEMANDES
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA
DRÔME MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 n°26-2019-12-17-016 portant habilitation pour effectuer
des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 18 septembre par la société CABINET
ALBERT ET ASSOCIES, sise 8 rue Jules Verne, à RONCHIN (59790) , représentée par M. Laurent
DOIGNIES en sa qualité de PDG, en vue de réaliser des analyses d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Drôme;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-25-00005 - Analyse d'impact DCAC Cabinet Albert et Associés 66
Article 1 :
La société CABINET ALBERT ET ASSOCIES, sise 8 rue Jules Verne, à RONCHIN (59790), représentée par
M. Laurent DOIGNIES en sa qualité de PDG, est habilitée pour réaliser les analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans le département de la Drôme.
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/26/2024/16, est valable à compter de la notification du
présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans
sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont les
suivantes :
• Monsieur Maxime BAILLEUL
Article 4 :
L'habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26-2019-11 dans l'arrêté préfectoral du
17 décembre 2019 n°26-2019-12-17-016, prend fin à compter de la notification du présent arrêté, sur
l'ensemble du territoire du département de la Drôme.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et
dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 25 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-25-00005 - Analyse d'impact DCAC Cabinet Albert et Associés 67
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-24-00003
arrêté fixant les listes du dispositif de delestage
des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5gwh/an
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-24-00003 - arrêté fixant les listes du dispositif de delestage des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5gwh/an 68
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-
FIXANT LES LISTES DU DISPOSITIF DE DELESTAGE DES CONSOMMATEURS DE GAZ NATUREL
CONSOMMANT PLUS DE 5GWH/AN

VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la circulaire du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
et de la directrice générale de l'énergie et du climat relative à l'organisation du délestage de la
consommation de gaz naturel ;
VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de l'article
R.434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant
eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l'année 2023 ;
VU les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit sur la base
des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des
listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du
délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus 5GWh/an du
dispositif de délestage établies par l'arrêté n°26-2023-12-06-00004 en date du 06 décembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er : Liste n°2
En application de l'article R.434-4 du code l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la
satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de
santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant des missions d'intérêt général ou
pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres
combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 1, est arrêtée.
Article 2 : Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont
pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-24-00003 - arrêté fixant les listes du dispositif de delestage des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5gwh/an 69
conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz
naturel, ainsi que pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en-
dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en
annexe 2, est arrêtée.
Article 3 : Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont avisés de leur
inscription.
Article 4 : Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel
Les listes définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau de
gaz naturel.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°26-2023-12-06-00004 en date du 06 décembre 2023 fixant les listes du dispositif
de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 Gwh/an du département de la
Drôme est abrogé.
Article 6 : Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme à
l'exception de ses annexes.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
– d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux de
deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique,
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de
Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Monsieur le directeur de Cabinet du préfet et et les gestionnaires de réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Valence, le 24/09/24
Le préfet,
Par délégation, le directeur de Cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
François JOUFFROY

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-24-00003 - arrêté fixant les listes du dispositif de delestage des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5gwh/an 70
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-23-00009
AP_convocation_des_electeurs-Reauville.odt
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-23-00009 - AP_convocation_des_electeurs-Reauville.odt 71
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–
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-09-25-00003
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés à l'exploration longue
durée - avenant n°2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-09-25-00003 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des spécialistes formés à l'exploration longue durée - avenant n°2 75
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-09-25-00003 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des spécialistes formés à l'exploration longue durée - avenant n°2 76
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-09-25-00003 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des spécialistes formés à l'exploration longue durée - avenant n°2 77
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-09-24-00004
AP Travaux Ligne Paris Lyon Marseille 2024 base
arriere
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-09-24-00004 - AP Travaux Ligne Paris Lyon Marseille 2024 base
arriere 78
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-09-24-00004 - AP Travaux Ligne Paris Lyon Marseille 2024 base
arriere 79
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arriere 80
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-09-16-00014
AP portant dérogation pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et prélèvement, transport, utilisation,
détention et destruction de matériel biologique
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- AP portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 16 septembre 2024
Arrêté n°26-2024-09-16-00014
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mollusques et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSYSTEMIC
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1
à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 1983 modifié de protection des écrevisses autochtones ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2023-08-21-00038 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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- AP portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
82
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-46/26 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées déposée le 19 mars 2024 par le bureau d'études
Ecosystémic ;
VU le projet d'arrêté transmis le 24 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte
tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre
des opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Ecosystémic dont le siège social est situé à BIVIERS (38330 – n°566 bis, chemin du bœuf)
est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères (dont spécimens morts, fragments ou fèces),
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MOLLUSQUES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
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- AP portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Drôme.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant
compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent
aucun élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• inventaire pratiqué de jour (repérage des milieux aquatiques et des sites de pontes) et de
nuit (prospection sonore et visuelle active), en ciblant prioritairement les mares, étangs,
lônes, ornières, gravières, prairies humides ;
• prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher
les amphibiens en phase aquatique ;
• identification diurne des pontes et/ou des larves ;
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- AP portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
84
• réalisation de pêches au troubleau par échantillonnage sur les sites les moins fragiles ou, en
cas de nécessité, pose de nasses en soirée et relevé le lendemain matin ;
• photographie de la face ventrale des individus adultes capturés (Sonneur à ventre jaune ou
Triton crêté notamment) ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée, en ciblant prioritairement les milieux de type écotone (lisières,
bords de chemins, fourrés notamment) exposés à l'ensoleillement et les abris habituels des
reptiles (notamment tas de pierres, de bûches, de branches, amas de feuilles divers, dessous
de matériaux abandonnés : tôles, planches, bâches plastique, pneus) ;
• capture manuelle de certains spécimens (notamment couleuvres, lézards) pour
identification, en cas de nécessité.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• prospection à la vue ou à l'oreille (stridulation) privilégiée, sans nécessité de capture ;
• capture au filet pour identification en cas de nécessité ;
• pour les lépidoptères : recherches des imagos par temps calme et clair, identification à vue
ou capture brève et observation à l'aide d'un filet à insectes, puis relâcher sur place. En
complément, recherche des chenilles (ou des œufs) pour détecter les espèces et prouver
leur reproduction locale ;
• pour les odonates : échantillonnage mené sur le réseau hydrographique et les zones
humides, sur les périodes favorables. Inventaire des imagos réalisé :
◦ par observation directe à la jumelle,
◦ par capture au filet entomologique pour les espèces dont l'identification nécessite une
prise en main (odonates maintenus par les ailes), puis relâcher sur place,
◦ aucune capture de larves n'est réalisée pour identification (technique létale) ;
• pour les hétérocères  : capture au filet des espèces diurnes et nocturnes. Aucun piège ni
source lumineuse n'est utilisé ;
• pour les coléoptères : captures menées très ponctuellement :
◦ capture de Cerambyx sp. pour identification spécifique (recherche de Cerambyx cerdo
et distinction entre les trois principales espèces du genre),
◦ aucune capture par piégeage ou recherche dans le substrat,
◦ collecte et identification in situ de coléoptères trouvés morts ou de leurs fragments
(élytres notamment), puis repositionnement sur le lieu de prélèvement ;
• pour les orthoptères : échantillonnage mené sur les périodes favorables par recherche,
identification à vue ou capture à l'aide d'un filet à insectes, puis relâcher sur place.
Modalités spécifiques concernant les mollusques   :
• échantillonnage mené sur les périodes favorables par recherche, identification à vue ou
capture à l'aide d'un filet à insectes, puis relâcher sur place.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 60 jours de terrain, avec l'intervention
d'une seule personne.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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- AP portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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ARTICLE 2.2   : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique
Les modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction des exuvies
d'odonates sont les suivantes :
• stockage dans des piluliers en verre avec une étiquette indiquant le lieu, la date et
l'observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d'études Ecosystémic sur la commune de
Biviers pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès que
leur état le justifie.
ARTICLE 3 : Personne habilitée 
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Cédric JACQUIER, gérant du bureau d'études Ecosystémic, titulaire d'une maîtrise de
biologie des populations et des écosystèmes.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter
à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2027.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les
conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui
concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et
données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des
milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant
le   31   mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce
rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le nombre d'exuvies d'odonates prélevés et de coléoptères trouvés morts, ou de leurs
fragments.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
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transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/6
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transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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