PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-149
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-10-28-00002 - RAA décision de refus déclaration HAMOU Yoni
n°2716880 (2 pages) Page 3
21-2025-10-28-00001 - RAA décision de refus Schlegel Delphine
n°2710120 (2 pages) Page 6
21-2025-10-27-00003 - RAA Décision Petit Charlene N° SAP992800847 (2
pages) Page 9
21-2025-10-27-00004 - RAA Décision VANMEERBECQ DYLAN
n°SAP939605465 (2 pages) Page 12
21-2025-10-27-00002 - Récépissé déclaration modificative SAP
n°753331610 GONZALEZ Marie-Ange (2 pages) Page 15
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-10-28-00002
RAA décision de refus déclaration HAMOU Yoni
n°2716880
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-28-00002 - RAA décision de refus
déclaration HAMOU Yoni n°2716880 3


Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS de la Côte d'Or
Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX
www.cote-dor.gouv.fr


Affaire suivie par Marie Bégrand
Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 04 - Mobile : 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr
M. HAMOU Yoni
H Dépannage Informatique
3 rue de la cité
21000 Dijon

Dijon, le 28 octobre 2025




LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION





OBJET : Refus d'enregistrement d'une Déclaration – Organisme de Services à la Personne
(OSP)







Monsieur,


Je fais suite à votre demande de déclaration de services à la personne (SAP) le 04 octobre 2025 sous le n° D
n°2716880 sur le site NOVA de la Direction Générale des Entreprises (DGE).

Je vous informe que votre demande est refusée pour non-respect de l'article L.7232-1-1 du Code du
Travail.

Malgré plusieurs tentatives pour vous joindre, je n'ai pas pu obtenir les compléments d'information me permettant
de contrôler le respect effectif de la Condition d'activité exclusive.

L'activité services à la personne « assistance informatique à domicile » exclue les activités d'assistance
informatique effectuée à distance (internet, téléphone…), le dépannage, la réparation de matériels et la vente de
matériels et de logiciels.

Le code APE que vous avez choisi renvoie à des activités de réparations d'ordinateurs et d'équipements
périphériques.
Le nom que vous avez choisi pour votre entreprise indique une activité de dépannage informatique.
Or, réparation et dépannage informatique sont exclus de l'activité services à la personne « Assistance informatique
à domicile ». Ces activités ne sont pas des activités de services à la personne. Par conséquent elles ne vous
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-28-00002 - RAA décision de refus
déclaration HAMOU Yoni n°2716880 4

DDETS de la Côte d'Or
Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX
www.cote-dor.gouv.fr


permettent pas de satisfaire à la condition d'activité exclusive requise pour bénéficier d'une déclaration de services
à la personne et prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail.


Vous ne pouvez donc en l'état bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la
personne.


Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.


Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.







Pour le Préfet de Département et par subdélégation de la
Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité, Formation,
Emploi et Insertion
Signé
Marie BEGRAND


Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :

 Recours gracieux, auprès de la DDETS de Côte d'Or – Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de
l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX ;

 Recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique – Direction Générale des
Entreprises – Sous-direction des services marchands (services à la personne) – 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes
- Télédoc 171 - 75703 Paris cedex 13 ;

 Recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours
contentieux peut être déposé par l'application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant :
www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-28-00002 - RAA décision de refus
déclaration HAMOU Yoni n°2716880 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-10-28-00001
RAA décision de refus Schlegel Delphine
n°2710120
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-28-00001 - RAA décision de refus Schlegel
Delphine n°2710120 6


Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS de la Côte d'Or
Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX
www.cote-dor.gouv.fr


Affaire suivie par Marie Bégrand
Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 04 - Mobile : 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr
Mme SCHLEGEL Delphine
Cocooning Service Médical
2 rue Perrières 21430 LIERNAIS

Dijon, le 28 octobre 2025




LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION





OBJET : Refus d'enregistrement d'une Déclaration – Organisme de Services à la Personne
(OSP)







Madame,


Je fais suite à votre demande de déclaration de services à la personne (SAP) le 02 octobre 2025 sous le n° D
2710120 sur le site NOVA de la Direction Générale des Entreprises (DGE).

Je vous informe que votre demande est refusée pour non-respect de l'article L.7232-1-1 du Code du
Travail.

En effet, le code APE 8219Z correspond aux activités de photocopie, préparation de documents et autres activités
spécialisées de soutien de bureau. Ce code est utilisé pour classer les entreprises, associations ou micro-
entreprises qui exercent ces activités.

Par ailleurs, sur le site mon-presta.fr vous présentez une activité de secrétaire médicale et proposez également
des prestations au cabinet ou bureau. Ces activités ne sont pas des activités de services à la personne. Par
conséquent elles ne vous permettent pas de satisfaire à la condition d'activité exclusive requise pour bénéficier
d'une déclaration de services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail.

Vous ne pouvez donc en l'état bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la
personne.


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-28-00001 - RAA décision de refus Schlegel
Delphine n°2710120 7

DDETS de la Côte d'Or
Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX
www.cote-dor.gouv.fr


Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.


Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.







Pour le Préfet de Département et par subdélégation de la
Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité, Formation,
Emploi et Insertion
Signé
Marie BEGRAND


Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :

 Recours gracieux, auprès de la DDETS de Côte d'Or – Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de
l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX ;

 Recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique – Direction Générale des
Entreprises – Sous-direction des services marchands (services à la personne) – 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes
- Télédoc 171 - 75703 Paris cedex 13 ;

 Recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours
contentieux peut être déposé par l'application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant :
www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-28-00001 - RAA décision de refus Schlegel
Delphine n°2710120 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-10-27-00003
RAA Décision Petit Charlene N° SAP992800847
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-27-00003 - RAA Décision Petit Charlene
N° SAP992800847 9
=mPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Mme PETIT CHARLENE4b RUE FRANCOIS CHABEUF21120 LUX
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP992800847Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Petit Charlene, 4b RUEFRANCOIS CHABEUF 21120 LUX, le 27/10/25.Le préfet de Côte-d'OrConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Côte-d'Or, le 27/10/25 par Mme PETIT CHARLENE en qualité de dirigeante,pour l'organisme Petit Charlene dont l'établissement principal est situé 4b RUE FRANCOISCHABEUF 21120 LUX et enregistré sous le N° SAP992800847 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Marie Bégrand Dijon, le 27/10/2025
Unité Formation Emploi Insertion,
Tél : 03 80 68 39 04 // 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-27-00003 - RAA Décision Petit Charlene
N° SAP992800847 10
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr


Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-27-00003 - RAA Décision Petit Charlene
N° SAP992800847 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-10-27-00004
RAA Décision VANMEERBECQ DYLAN
n°SAP939605465
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-27-00004 - RAA Décision VANMEERBECQ
DYLAN n°SAP939605465 12
=mPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
VANMEERBECQ DYLANLDV Paysage6 RUE DE CHEVIGNY21130 AUXONNE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP942797184Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LDV Paysage, 6 RUE DECHEVIGNY 21130 AUXONNE, le 27/10/25 ;Le préfet de Côte-d'OrConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Côte-d'Or, le 27/10/25 par M. VANMEERBECQ DYLAN en qualité de dirigeant,pour l'organisme LDV Paysage dont l'établissement principal est situé 6 RUE DE CHEVIGNY21130 AUXONNE et enregistré sous le N° SAP942797184 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Marie Bégrand Dijon, le 27/10/2025
Unité Formation Emploi Insertion,
Tél : 03 80 68 39 04 // 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-27-00004 - RAA Décision VANMEERBECQ
DYLAN n°SAP939605465 13
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr


Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-27-00004 - RAA Décision VANMEERBECQ
DYLAN n°SAP939605465 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-10-27-00002
Récépissé déclaration modificative SAP
n°753331610 GONZALEZ Marie-Ange
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-27-00002 - Récépissé déclaration
modificative SAP n°753331610 GONZALEZ Marie-Ange 15
=mPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP753331610Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande modificative de déclaration déposée par l'organisme Marie-AngeAssistance, 19 B rue du Chapitre 21000 DIJON, le 27/10/25;Le préfet de Côte-d'OrConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Côte-d'Or, le 27/10/25 par Mme. GONZALEZ MARIE-ANGE en qualité dedirigeante, pour l'organisme Marie-Ange Assistance dont l'établissement principal est situé19 B rue du Chapitre 21000 DIJON et enregistré sous le N° SAP753331610 pour les activitéssuivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Marie Bégrand Dijon, le 27/10/2025
Formation Emploi Insertion,
Tél : 03 80 68 39 04 // 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr Mme GONZALEZ Marie-Ange
19b rue du Chapitre
21000 DIJON


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-27-00002 - Récépissé déclaration
modificative SAP n°753331610 GONZALEZ Marie-Ange 16
¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-27-00002 - Récépissé déclaration
modificative SAP n°753331610 GONZALEZ Marie-Ange 17