YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-279
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2026-07-10-00004 - Arrêté N° DDETSPP-SCCRF-2026-0217 (2 pages) Page 3
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-07-10-00004
Arrêté N° DDETSPP-SCCRF-2026-0217
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-07-10-00004 - Arrêté N°
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| | Direction départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDETSPP-SCCRF-2026-0217portant agrément de l'association « QUE CHOISIR ENSEMBLE YONNE »,précédemment dénommée « UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DEL'YONNE »,N° RNA : W891 001 823Le préfet de l'Yonne
VU les articles L. 621-1, L. 811-1 et L. 811-2 du Code de la consommation relatifs aux actions en justicedes associations agréées de défense des consommateurs et a leur agrément ;VU les articles R. 811-1 a R. 811-7 du Code de la consommation fixant les conditions dans lesquelles lesassociations de défense des consommateurs peuvent étre agréées ;VU l'arrêté du 21 juin 1988 modifié relatif à l'agrément des organisations de défense desconsommateurs ;VU la demande d'agrément déposée par l'association « UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURSQUE CHOISIR DE L'YONNE » (dorénavant « QUE CHOISIR ENSEMBLE YONNE »), enregistrée complètele 30 janvier 2026 ;VU l'avis favorable de la procureure générale près la Cour d'appel de PARIS à la demande d'agrémentde l'association « UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE L'YONNE » (dorénavant« QUE CHOISIR ENSEMBLE YONNE »), daté du 9juillet 2026 ;VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 4 février 2026 nommant M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations de l'Yonne ;VU l'arrêté du 26 janvier 2024 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementaleadjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations de l'Yonne ;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/034 du 3 mars 2026 donnant délégation de signature àM. Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des populations de l'Yonne ;VU l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2026-0149 du 7 mai 2026 portant subdélégation de signature de M. SylvainCHEVRON, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection despopulations de l'Yonne ;
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Considérant que l'association dénommée « QUE CHOISIR ENSEMBLE YONNE » depuis le 26 mars 2026,dénommée « UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE L'YONNE » lors du dépôt desa demande d'agrément enregistrée le 30 janvier 2026, et enregistrée au Répertoire national desassociations (RNA) sous le numéro W891 001 823, existe depuis le 26 juin 1978 ;Considérant que l'association « QUE CHOISIR ENSEMBLE YONNE » justifie de communications,d'animations et d'actions de prévention et d'information auprès du public, d'actions d'accueil, depermanences régulières et d'accompagnement des consommateurs dans la résolution de leurs litiges,d'enquêtes de consommation et de diverses actions en faveur des consommateurs ;Considérant que l'association « QUE CHOISIR ENSEMBLE YONNE » compte 308 adhérents au31 décembre 2025, ce qui paraît, au regard du cadre départemental de ses activités, suffisant pourjustifier d'une activité certaine de défense des intérêts des consommateurs ;
ARRÊTÉArticle 1°': L'association dénommée « QUE CHOISIR ENSEMBLE YONNE », enregistrée sous le numéroRNA: W891 001 823, et dont le siège social est sis 12, boulevard Vaulabelle à 89 000 AUXERRE, estagréée pour exercer l'action civile dans les conditions prévues par le titre II du livre VI du Code de laconsommation et en application de l'article L. 811-1 du même code.Article 2: Le présent agrément est accordé pour cinq années. II est renouvelable dans les conditionsdéfinies à l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs.Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations de l'Yonne sont chargés,chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actesadministratifs du département de l'Yonne.Article 4: Le présent arrêté sera notifié à la procureure générale près la Cour d'appel de PARIS, auxprocureurs de la République près le Tribunal judiciaire d'AUXERRE et près le Tribunal judiciaire deSENS, ainsi qu'à Monsieur le président de l'association visée à l'article 1°.
Faità AUXERRE, le LO jo: el 2alGPour le préfet,
. _Le-Difecteur départembntalde l'emploi, du travail, desolidaritéson"" (an ACo Sylvain CHEVRON
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