| Nom | recueil n° 87-2026-244 du 12 novembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Vienne |
| Date | 12 novembre 2026 |
| URL | https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51998/435020/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-244%20du%2012%20novembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 12 novembre 2026 à 16:54:54 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 12 novembre 2026 à 17:13:12 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-244
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-10-06-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100879345 (2 pages) Page 3
87-2026-10-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP109994780 (2 pages) Page 6
87-2026-10-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP412377772 (2 pages) Page 9
87-2026-08-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP853801058 (2 pages) Page 12
87-2026-10-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP950730044 (2 pages) Page 15
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-11-09-00004 - 202610 AP fermeture LS CANDYS (Avenue du
Général Leclerc) - Signé (3 pages) Page 18
87-2026-11-12-00005 - 20261112 AP autorisation drone DIPN Manif du
14-11-2026 signé (4 pages) Page 22
87-2026-11-12-00001 - 20261112 AP pyrotechnie liquides inflammables 14 au
15 novembre 2026 inclus signé (6 pages) Page 27
87-2026-11-12-00002 - 20261112 Arrêté équipements de protection
individuelle 14 novembre signé (8 pages) Page 34
87-2026-11-12-00003 - 20261112 Arrété interdiction regroupements
rassemblements 14 novembre signé (9 pages) Page 43
87-2026-11-12-00004 - 20261112 Arrêté interdiction trottinettes
périmètre anti-regroupement 14 novembre signé (8 pages) Page 53
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-10-06-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP100879345
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-06-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP100879345 3
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DE LA HAUTE-VIENNE Loe
Liberté
Egalité
Fraternité
| : |
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, Ac c è s à l'E mp loi e t de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100879345
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 5 octobre 2026 par Monsieur Christophe NOWAKOWSKI en qualité de dirigeant,
pour l'organisme Christophe NOWAKOWSKI – nom commercial Cuis'tophe dont l'établissement
principal est situé 2, rue du Vieux Bourg – 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE et enregistré sous
le N° SAP100879345 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-06-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP100879345 4
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dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 6 octobre 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-06-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP100879345 5
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-10-12-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP109994780
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109994780 6
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, Ac c è s à l'E mp loi e t de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP109994780
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 8 octobre 2026 par Madame Isabelle JOSSE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme IJ CAP AVENIR dont l'établissement principal est situé 3, rue Jean JAURES – 87000
LIMOGES et enregistré sous le N° SAP109994780 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109994780 7
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 12 octobre 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109994780 8
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-10-26-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP412377772
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP412377772 9
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, Ac c è s à l'E mp loi e t de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP412377772
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 25 octobre 2026 par Madame Noelle ROMERU en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Noelle ROMERU – nom commercial Noelle'R dont l'établissement principal est situé
9, rue de la Josnière – 87290 CHATEAUPONSAC et enregistré sous le N° SAP412377772 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP412377772 10
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 26 octobre 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP412377772 11
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-08-27-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP853801058
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP853801058 12
PREFET _ ,
DE LA HAUTE-VIENNE Lon
Liberté
Egalité
Fraternité
| : |
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, Ac c è s à l'E mp loi e t de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853801058
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 16 août 2026 par Monsieur Nicholas BATTEN en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Nicholas BATTEN – nom commercial Procut dont l'établissement principal est situé
La Forge - 3, route des Forgerons – 87440 SAINT-MATHIEU et enregistré sous le N° SAP853801058
pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP853801058 13
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 27 août 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP853801058 14
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-10-26-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP950730044
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP950730044 15
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, Ac c è s à l'E mp loi e t de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP950730044
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 24 août 2026 par Madame Véronique RULLAUD en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Véronique RULLAUD – nom commercial ESOP Services dont l'établissement principal est
situé 26, Lieu-dit Le Paulmet – 87360 SAINT-MARTIN-LE-MAULT et enregistré sous
le N° SAP950730044 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP950730044 16
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 26 octobre 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP950730044 17
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-11-09-00004
202610 AP fermeture LS CANDYS (Avenue du
Général Leclerc) - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-09-00004 - 202610 AP fermeture LS CANDYS (Avenue du Général Leclerc) - Signé 18
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « LS CANDYS »,
sis 49 avenue du Général Leclerc à Limoges
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code la sécurité intérieure, notamment les articles L. 331-1, L. 333-2 et L. 333-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-15 et l'article L. 3352-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le renseignement administratif transmis par la direction interdépartementale de la police nationale
de la Haute-Vienne le 29 septembre 2026 et le 6 octobre 2026 ;
Vu l'information du procureur de la République en date du 9 octobre 2026 ;
Vu le courrier du 21 octobre 2026 en lettre recommandée avec accusé de réception, délivré au gérant
de l'établissement « LS CANDYS » le 24 octobre 2026, l'informant du projet d'arrêté de fermeture
administrative temporaire et l'invitant à faire valoir ses observations avant le lundi 2 novembre 2026
inclus, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le courrier du 28 octobre 2026 par lequel le gérant du « LS CANDYS » fait part de ses observations
écrites dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-09-00004 - 202610 AP fermeture LS CANDYS (Avenue du Général Leclerc) - Signé 19
Considérant qu'aux termes de l'article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, « la fermeture de tout
local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être ordonnée, pour
une durée n'excédant pas six mois, par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le
préfet de police, aux fins de prévenir la commission ou la réitération des infractions prévues aux articles
222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre
public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa
fréquentation » ;
Considérant que lors de surveillances physiques effectuées par des effectifs de la direction
interdépartementale de la police nationale ( DIPN), dans le cadre d'un important trafic de cocaïne
entre Limoges et la région parisienne, l'établissement « LS CANDYS » sis 49, avenue du Général Leclerc
à Limoges a été identifié comme servant de lieu de transactions d'argent et de stupéfiants, ;
Considérant que des déplacements suspects ont conduit à l'interpellation et à la découverte
d'importantes quantités de produits stupéfiants lors de la fouille d'un véhicule avenue du Général
Leclerc à Limoges ; que par la suite l'établissement « LS CANDYS » a fait l'objet d'une perquisition le 26
septembre 2026 ; qu'ont été saisis des produits stupéfiants et du matériel destiné à leur
conditionnement, à savoir 76 grammes de cocaïne et une balance de précision, ainsi que 400 euros en
numéraire ;
Considérant que les faits mentionnés ci-dessus, démontrent que les conditions d'exploitation du
commerce « LS CANDYS », ainsi que sa fréquentation, contribuent, de manière directe, à un trafic
illicite de stupéfiants ;
Considérant que, le 28 octobre 2026, dans le cadre de la procédure contradictoire, le gérant de
l'établissement « LS CANDYS » a indiqué « ne pas être à l'origine des produits stupéfiants découverts
dans son établissement » et que le montant saisi provenait des recettes générées par son activité
commerciale ; que toutefois, le gérant n'apporte aucun justificatif complémentaire ;
Considérant qu'au vu de tout ce qui précède, il convient de prononcer une fermeture temporaire de
l'établissement pour une durée de trois mois, conformément aux dispositions de l'article L. 333-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Arrête
Article premier : l 'établissement dénommé « LS CANDYS », sis 49, avenue du Général Leclerc à
Limoges, est fermé pour une durée de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : dans le cas où il serait contrevenu à l'article premier du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 333-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-09-00004 - 202610 AP fermeture LS CANDYS (Avenue du Général Leclerc) - Signé 20
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Le refus d'exécution du présent arrêté est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période
d'ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d'interdiction de
gérer un commerce pendant cinq ans. En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de
tous les biens ayant permis la commission de l'infraction.
A rticle 3 : sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 2, le non-respect des dispositions du
présent arrêté expose le commerce à un renouvellement de la fermeture administrative de
l'établissement.
Article 4 : le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la
devanture de l'établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commissaire général,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
A Limoges, le 9 novembre 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice adminis -
trative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli -
cite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « LS CANDYS »,
sis 49 avenue du Général Leclerc à Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-09-00004 - 202610 AP fermeture LS CANDYS (Avenue du Général Leclerc) - Signé 21
Préfecture de la Haute-Vienne
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20261112 AP autorisation drone DIPN Manif du
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-12-00005 - 20261112 AP autorisation drone DIPN Manif du 14-11-2026 signé 22
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer d u 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur William
AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 9 novembre 2026 par le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens et sécuriser les rassemblements susceptibles de se tenir le
samedi 14 novembre 2026 ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-12-00005 - 20261112 AP autorisation drone DIPN Manif du 14-11-2026 signé 23
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, prévenir les troubles à l'ordre public, les auteurs incendiaires, les auteurs
de dégradations, les auteurs de jets de mortiers d'artifice et de violences, dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et la sécurité de la population ;
que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions que les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur la voie
publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ;
qu'en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant que lors de la journée de manifestation dans le cadre du « mouvement du 17 octobre »,
le département de la Haute-Vienne, et plus spécifiquement la ville de Limoges, a connu des
évènements très graves ; que de nombreuses déambulations spontanées ont eu lieu, sans déclaration
préalable en préfecture, notamment dans le centre-ville de Limoges, ce qui n'a pas permis d'anticiper
les itinéraires suivis ; que l'autoroute A20 a fait l'objet d'une interruption de la circulation après que
deux mille manifestants soient parvenus à y entrer ; que des troubles à l'ordre public majeurs et des
violences urbaines d'ampleur ont été constatés dans le centre-ville de Limoges ; que des incendies
volontaires, dégradation et destruction de bâtiments publics ont eu lieu, notamment la mise à feu de
l'hôtel de ville de Limoges ayant conduit à sa destruction ; qu'une tentative d'attaque de la
préfecture par des individus extrêmement hostiles a eu lieu ; que des violences volontaires à
l'encontre des forces de sécurité intérieure dont trente-deux ont été blessés ont été constatés ; que
cinq véhicules de la police nationale ont été détruits ; que les forces de l'ordre ont également été
victimes de jets de projectiles de toute nature lors de leur intervention à l'entrée de la ville de
Limoges, alors que des automobilistes circulant sur la route nationale 141 étaient pris pour cible
(« car-jacking ») ; que des attaques, des dégradations et des pillages de commerces ont eu lieu dans
le centre-ville de Limoges ;
Considérant que le samedi 24 octobre 2026, malgré l'absence de toute déclaration de manifestation,
deux mille manifestants comprenant 500 personnes équipées pour des actions violentes se sont
rassemblées dans le centre-ville de Limoges et que, si le dispositif policier local renforcé par des
moyens nationaux a permis d'empêcher de nouvelles attaques contre les institutions et les
commerces, ces personnes se sont dispersées en de multiples groupes mobiles qui ont entravé
pendant plusieurs heures la circulation dans le centre-ville de Limoges et ont pu s'approcher à moins
de 50 mètres des institutions et ont réussi à pénétrer dans les rues commerçantes de l'hyper-centre
dont elles ont été immédiatement refoulées ;
Considérant que le samedi 31 octobre 2026 a concentré de nouveaux appels à se rassembler et la
journée d'Halloween ; que le risque de résurgence d'actions préméditées et organisées de casses
diverses, de pillages à l'égard de commerces et d'agressions de personnes, était réel ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-12-00005 - 20261112 AP autorisation drone DIPN Manif du 14-11-2026 signé 24
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Considérant que la coordination des gilets jaunes ayant été détectée parmi les collectifs à l'origine
des appels à rassemblement des 17 , 24 et 31 octobre et 7 novembre 2026 réitère son invitation à de
nouvelles mobilisations le 14 novembre 2026 ; qu'un appel à se rassembler est recensé pour le
samedi 14 novembre 2026 à 14 h 00 au Carrefour Tourny à Limoges ;
Considérant que le samedi 7 novembre un cortège « sauvage » a déambulé vers le centre-ville, sans
destination déterminée (place Denis Dussoubs, place Winston Churchill, devant la cité judiciaire, puis
dans le secteur des Carmes et place d'Aine avec un arrêt devant la cour d'appel) ; que plusieurs
slogans ont été relevés (dont « ACAB » à de multiples reprises), ainsi que « police partout justice nulle
part », « aux armes » ; que la police nationale a procédé à deux interpellations pour des outrage et
jet de pierre sur personnes dépositaires de l'autorité publique ;
Considérant que pour le samedi 14 novembre, un rassemblement a été déclaré par la FSU à compter
de 11h30 ; qu'en revanche, l'appel à rassemblement à partir de 14h00 au carrefour Tourny détecté sur
les réseaux sociaux et la carte des « Gilets jaunes » n'a fait l'objet d'aucune déclaration dans les
conditions fixées par la loi ; que dans ces conditions, à l'instar des samedis 17 , 24, 31 octobre et 7
novembre 2026, il n'est pas possible au préfet de la Haute-Vienne d'engager une discussion avec les
organisateurs du rassemblement de l'après-midi pour arrêter conjointement des modalités à même
de concilier la liberté de manifester et la nécessaire prévention des troubles à l'ordre public ;
Considérant que le risque de rassemblements d'individus extrêmement violents est élevé, que les 17
et 24 octobre après-midi, des passages à l'acte simultanés de nombreux individus ont été recensés à
l'encontre des personnes, des forces de l'ordre, des institutions et des biens ; que le risque très fort
de réitération est accru par les appels recensés sur les réseaux sociaux ;
Considérant que les 17 , 24 et 31 octobre et 7 novembre 2026, les drones ont permis de localiser les
casseurs ou auteurs d'exactions tels que les auteurs incendiaires, les auteurs de dégradations, de
violences ou de jets de mortiers d'artifice ; qu'ainsi ce moyen permet d'optimiser les interventions
des forces de l'ordre, voire même l'interpellation de ces individus ;
Considérant qu'il existe un intérêt pour les forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que ce dispositif permettra de détecter
tout comportement de nature à troubler l'ordre public et la sécurité des personnes ; que le dispositif
permettra en outre de rechercher les auteurs d'infractions de droit commun dans les zones non
couvertes par le centre de supervision urbaine ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que
l'utilisation d'autres moyens serait susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité
physique des agents, qu'il s'agit ainsi du moyen le plus sûr pour coordonner cette opération et
prévenir les risques d'atteinte à l'intégrité physique des agents ;
Considérant que la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-
Vienne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées
sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ;
que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies,
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Arrête
Article premier : le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le samedi 14 novembre 2026 à 08h00 à 23h00, dans
le périmètre de la ville de Limoges compris entre le secteur de la rocade nord RN520, l'autoroute
A20, la route départementale D55A, le boulevard de la Valoine, le boulevard Bel Air, le boulevard de
Vanteaux, le boulevard du Mas Bouyol, le boulevard de la Borie, le boulevard de Beaublanc, le
boulevard du Vigenal, le boulevard des Arcades, l'avenue du Général Leclerc et le boulevard
Schuman.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l'article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI Matrice 4 T.
Article 3 : l'information du public sera assurée sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commissaire général
directeur inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 12 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-12-00005 - 20261112 AP autorisation drone DIPN Manif du 14-11-2026 signé 26
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-11-12-00001
20261112 AP pyrotechnie liquides inflammables
14 au 15 novembre 2026 inclus signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-12-00001 - 20261112 AP pyrotechnie liquides inflammables 14 au 15 novembre 2026 inclus
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PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au
détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, du vendredi 13 au dimanche 15 novembre 2026 inclus
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la défense, no tamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants
et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
département ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
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1, rue de la préfecture
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Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 modifié relatif aux formalités applicables à la production, la vente,
l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.
557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est compétent pour
prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que le 17 octobre 2026, bien qu'aucune déclaration de manifestation n'ait été déposée en
préfecture dans les conditions fixées par la loi, en marge du mouvement de contestation visant à
protester notamment contre la baisse du pouvoir d'achat en France, le département de la Haute-
Vienne, et plus spécifiquement la ville de Limoges, a connu des évènements très graves ; que des
troubles à l'ordre public majeurs et des violences urbaines d'ampleur sont survenus ;
Considérant les incendies volontaires, dégradations et destructions de bâtiments publics, notamment
la mise à feu de l'hôtel de ville de Limoges ayant conduit à sa destruction, l'attaque de la préfecture par
ces mêmes individus extrêmement hostiles et l'incendie du bureau de police de La Bastide ;
Considérant que des commerces de l'hyper-centre de Limoges, notamment rue du Clocher et dans
plusieurs rues adjacentes, ainsi que dans le secteur de Corgnac, ont fait l'objet d'attaques, de
dégradations et de pillages, ainsi que de tentatives d'intrusion ;
Considérant les violences volontaires commises à l'encontre des forces de sécurité intérieure dont une
trentaine de blessés dont quatre plus sérieusement ; que cinq véhicules de la police nationale et deux
de la police municipale ont été incendiés ou détruits par les casseurs et plusieurs autres gravement
endommagés ; que les forces de sécurité intérieure ont également été victimes de jets de projectiles de
toute nature lors de leur intervention dans le secteur de la Valoine, à l'entrée de la ville de Limoges ou
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lors de diverses interventions en centre-ville ; que tel a été aussi le cas des sapeurs-pompiers victimes
de ce même type d'hostilité, en particulier lors de la défense contre l'incendie de l'hôtel de ville de
Limoges ; que des automobilistes circulant dans divers secteurs de Limoges, dont en particulier sur la
route nationale 141 ont été pris pour cible sans motif et leur véhicule dégradé ou volé (« car-jacking ») ;
Considérant que les samedis 24 et 31 octobre 2026, le dispositif policier local renforcé par des moyens
zonaux a permis de limiter les troubles à l'ordre public ; que si aucune dégradation n'a été commise à
l'encontre de bâtiments publics ou de commerces, vingt-six personnes ont tout de même fait l'objet
d'interpellations ;
Considérant que la coordination des gilets jaunes ayant été détectée parmi les collectifs à l'origine des
appels à rassemblement des 17 , 24, 31 octobre et 7 novembre 2026 réitère son invitation à de nouvelles
mobilisations susceptibles de se tenir le samedi 14 novembre 2026 notamment à Limoges ou Saint-
Junien ;
Considérant que le samedi 7 novembre un cortège « sauvage » a déambulé vers le centre-ville, sans
destination déterminée (place Denis Dussoubs, place Winston Churchill, devant la cité judiciaire, puis
dans le secteur des Carmes et place d'Aine avec un arrêt devant la cour d'appel ; que plusieurs slogans
ont été relevés (dont « ACAB » à de multiples reprises), ainsi que « police partout justice nulle part »,
« aux armes » ; que la police nationale a procédé à deux interpellations pour des outrage et jet de
pierre sur personnes dépositaires de l'autorité publique ;
Considérant que le risque de rassemblements d'individus extrêmement violents est élevé, que les 17 et
24 octobre après-midi, des passages à l'acte simultanés de nombreux individus ont été recensés à
l'encontre des personnes, des forces de l'ordre, des institutions et des biens ; que le risque très fort de
réitération est accru par les appels recensés sur les réseaux sociaux ;
Considérant que de nombreuses personnes souhaitant commettre des actions violentes contre les
institutions de la République et les commerces le samedi 17 octobre 2026 se sont coordonnées pour
cibler la ville de Limoges sans avoir recours à des moyens de communication librement accessibles, de
telle sorte que, pour la mobilisation susceptible de se tenir le samedi 14 novembre 2026 à Limoges, la
seule consultation de ces moyens, dont les réseaux sociaux, ne permet pas d'appréhender l'ampleur de
leur mobilisation ; qu'en outre, craignant une restriction des accès aux plateformes numériques, les
participants à ces rassemblements s'organisent en téléchargeant des applications utilisables hors ligne ;
Considérant les informations concordantes selon lesquelles des personnes appartenant à des
mouvances radicales violentes sont susceptibles de se mobiliser à nouveau le samedi 14 novembre 2026
à Limoges pour, à la fois, poursuivre leur action contre les institutions de la République et amplifier la
protestation qu'ils ont initié le vendredi 23 octobre 2026 contre l'interpellation de deux personnes
pour des faits en relation avec l'incendie de la mairie de Limoges survenu le 17 octobre 2026 ; que des
sites institutionnels ou à forte valeur symbolique pourraient de nouveau être menacés, à l'instar de
certains bâtiments publics expressément désignés comme étant des cibles ;
Considérant que, à l'instar du 17 octobre, des délinquants d'opportunité pourraient rallier le centre-
ville de Limoges et profiter d'un cortège désorganisé pour de nouveau commettre des exactions à
l'encontre des commerces ; que depuis le 17 octobre dernier, de nombreux commerçants joignent les
services de la préfecture pour faire état de leurs craintes quant à la réitération de ces faits ;
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Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation détournée ou inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur
la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les
carburants et combustibles domestiques ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières,
qu'une utilisation non conforme ou inappropriée engendre des risques voire des dommages pour les
utilisateurs de ces produits, mais aussi pour les personnes et les biens alentours ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres, tout particulièrement dans le
contexte de la posture du Plan Vigipirate « urgence renforcée » ; qu'elle est susceptible de provoquer
des alertes inutiles aux forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle
est également susceptible, en couvrant les détonations des armes à feu, de masquer une attaque réelle,
risquant d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque
élevé de troubles graves à l'ordre public, notamment dans les zones urbanisées du département ; que,
dans ces circonstances, la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen
le plus adapté, nécessaire et proportionné,
Arrête
Article premier : sont interdits dans le département de la Haute-Vienne, du 13 au 15 novembre 2026
inclus :
– le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances ou
des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse
dont la liste figure en annexe, sans motif légitime ;
– l'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de
catégories F2 et F3 dont la liste figure en annexe, aux particuliers ;– l'utilisation sur l'espace public ou en
direction de l'espace public, la détention et le transport des mêmes artifices de divertissement et
articles pyrotechniques sans motif légitime ou hors utilisation professionnelle.
Article 2 : par dérogation, les interdictions visées à l'article premier ne concernent pas :
– l'utilisation, le commerce et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un spectacle
pyrotechnique commandé ou organisé par une commune ou des personnes de droit public ou autorisé
sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;
– l'utilisation lorsqu'elle a lieu sur un terrain privé et que le tir ne se fait pas en direction de la voie
publique sous réserve d'une déclaration dûment effectuée en mairie compétente ;
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– l'utilisation lorsqu'elle est effectuée par un professionnel titulaire d'un agrément préfectoral et d'un
certificat de qualification F4/T2, sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'autorité
préfectorale si la masse totale d'explosifs F3 dépasse 35 kg ;
– le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement suivant
la réglementation en vigueur.
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le sous-préfet de Bellac
assurant par intérim les fonctions de sous-préfet de Rochechouart, la colonelle commandant le
groupement de gendarmerie départementale, le commissaire général directeur interdépartemental de
la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 12 novembre 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au
détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles
pyrotechniques, du vendredi 13 au dimanche 15 novembre 2026 inclus
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Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Pétard aérien à double effet de bang sonore
Pétard à composition flash
Fusée
Chandelle romaine
Chandelle monocoup
Pétard à mèche
Batterie
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Composition d'artifices
Pétard à poudre noire
Pétard à composition flash
Fusée à effet de bang sonore
Pot à feu en mortier
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no. 7
ANNEXE
Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux
articles pyrotechniques destinés au divertissement (NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4
juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)
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20261112 Arrêté équipements de protection
individuelle 14 novembre signé
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PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction du port de certains équipements et du port et du transport sans motif
légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme le
samedi 14 novembre 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et suivants, ainsi
que L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et la sécurité de la population ;
que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que depuis le milieu du mois de septembre 2026, la France est confrontée à un
mouvement de contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement puis supplantés par
d'autres mouvements revendicatifs dont la coordination des gilets jaunes et de nombreuses personnes
ne se revendiquant d'aucune appartenance ; que ce mouvement s'est étendu à compter
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du 28 septembre 2026 à l'ensemble du territoire national ; que ces rassemblements ont été
accompagnés de nombreuses dégradations et de violences directes sur des personnes, dont lors
d'affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, dans de nombreux endroits en France, à l'occasion d'une journée
de mobilisation nationale contre la vie chère qui s'inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus, des
groupes d'individus se sont opposé violemment aux forces de l'ordre et étaient animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi-insurrectionnelle en s'attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir ; qu'au-delà des attaques dirigées contre des édifices et
bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été
commises par des individus mettant à profit pour agir la mobilisation des forces de sécurité pour
sécuriser les attroupements ; que selon la fédération du commerce et de la distribution, au niveau
national plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions de dégradation pour un montant
s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de millions d'euros ; qu'au total 2 397
personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de l'ordre, 997 gendarmes et policiers ont été
blessés dont 7 gravement ;
Considérant que le 17 octobre 2026, bien qu'aucune déclaration de manifestation n'ait été déposée en
préfecture dans les conditions fixées par la loi, en marge du mouvement de contestation visant à
protester notamment contre la baisse du pouvoir d'achat en France, le département de la Haute-
Vienne, et plus spécifiquement la ville de Limoges, a connu des évènements très graves ; que des
troubles à l'ordre public majeurs et des violences urbaines d'ampleur sont survenus ;
Considérant les incendies volontaires, dégradations et destructions de bâtiments publics, notamment
la mise à feu de l'hôtel de ville de Limoges ayant conduit à sa destruction, l'attaque de la préfecture par
ces mêmes individus extrêmement hostiles et l'incendie du bureau de police de La Bastide ;
Considérant que des commerces de l'hyper-centre de Limoges, notamment rue du Clocher et dans
plusieurs rues adjacentes, ainsi que dans le secteur de Corgnac, ont fait l'objet d'attaques, de
dégradations et de pillages, ainsi que de tentatives d'intrusion ;
Considérant les violences volontaires commises à l'encontre des forces de sécurité intérieure dont une
trentaine de blessés dont quatre plus sérieusement ; que cinq véhicules de la police nationale et deux
de la police municipale ont été incendiés ou détruits par les casseurs et plusieurs autres gravement
endommagés ; que les forces de sécurité intérieure ont également été victimes de jets de projectiles de
toute nature lors de leur intervention dans le secteur de la Valoine, à l'entrée de la ville de Limoges ou
lors de diverses interventions en centre-ville ; que tel a été aussi le cas des sapeurs-pompiers victimes
de ce même type d'hostilité, en particulier lors de la défense contre l'incendie de l'hôtel de ville de
Limoges ; que des automobilistes circulant dans divers secteurs de Limoges, dont en particulier sur la
route nationale 141 ont été pris pour cible sans motif et leur véhicule dégradé ou volé (« car-jacking ») ;
Considérant que les samedis 24 et 31 octobre 2026, le dispositif policier local renforcé par des moyens
zonaux a permis de limiter les troubles à l'ordre public ; que si aucune dégradation n'a été commise à
l'encontre de bâtiments publics ou de commerces, vingt-six personnes ont tout de même fait l'objet
d'interpellations ;
Considérant que les 17 et 24 et 31 octobre et 7 novembre 2026, il a été constaté que des individus
portaient des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ; que le port
d'équipements tels que des masques à gaz, des masques filtrants, des casques, jambières ou coudières,
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ainsi que des boucliers ou des plastrons de protection a été constaté hors usage légitime (casque pour
une personne circulant en deux-roues stationné à proximité) ; qu'il apparaît que les auteurs d'exactions
étaient porteurs de vêtements dissimulant tout ou partie de leur visage, notamment des cache-cous,
des cagoules, des couvre-chefs, des vêtements à capuche ou encore des déguisements ; que certains
étaient porteurs de sac à dos contenant notamment des projectiles utilisés à l'encontre des forces de
l'ordre ;
Considérant que le 5 novembre 2026, en marge de la manifestation intersyndicale régulièrement
déclarée, un attroupement de 500 personnes s'est formé et a déambulé vers la cité judiciaire puis a
traversé le centre-ville de Limoges en direction du carrefour de l'avenue Georges Dumas et du Quais
Louis Goujaud, dans un climat de défiance des forces de l'ordre ; qu'après avoir fait part de velléités de
se rendre sur l'autoroute A20, la circulation routière a été bloquée avenue Georges Dumas générant
l'inquiétude des automobilistes présents sur place ; que les forces de sécurité intérieure ont été
contraintes de faire usage de la force après sommations pour disperser les participants à ce
rassemblement illégal ; que deux individus ont été interpellés pour dégradations et jets de projectiles à
l'encontre des forces de l'ordre ; que trois individus ont fait l'objet d'une verbalisation pour non respect
de l'arrêté préfectoral d'interdiction du port de certains équipements et du port et du transport sans
motif légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une
arme ;
Considérant que le samedi 7 novembre un cortège « sauvage » a déambulé vers le centre-ville, sans
destination déterminée (place Denis Dussoubs, place Winston Churchill, devant la cité judiciaire, puis
dans le secteur des Carmes et place d'Aine avec un arrêt devant la cour d'appel ; que plusieurs slogans
ont été relevés (dont « ACAB » à de multiples reprises), ainsi que « police partout justice nulle part »,
« aux armes » ; que la police nationale a procédé à deux interpellations pour des outrage et jet de
pierre sur personnes dépositaires de l'autorité publique ;
Considérant que pour le samedi 14 novembre, un rassemblement a été déclaré par la FSU à compter de
11h30 ; qu'en revanche, l'appel à rassemblement à partir de 14h00 au carrefour Tourny détecté sur les
réseaux sociaux et la carte des « Gilets jaunes » n'a fait l'objet d'aucune déclaration dans les conditions
fixées par la loi ; que dans ces conditions, à l'instar des samedis 17 , 24, 31 octobre et 7 novembre 2026, il
n'est pas possible au préfet de la Haute-Vienne d'engager une discussion avec les organisateurs du
rassemblement de l'après-midi pour arrêter conjointement des modalités à même de concilier la
liberté de manifester et la nécessaire prévention des troubles à l'ordre public ;
Considérant que le risque de rassemblements d'individus extrêmement violents est élevé, que les 17 et
24 octobre après-midi, des passages à l'acte simultanés de nombreux individus ont été recensés à
l'encontre des personnes, des forces de l'ordre, des institutions et des biens ; que le risque très fort de
réitération est accru par les appels recensés sur les réseaux sociaux ;
Considérant que de nombreuses personnes souhaitant commettre des actions violentes contre les
institutions de la République et les commerces le samedi 17 octobre 2026 se sont coordonnées pour
cibler la ville de Limoges sans avoir recours à des moyens de communication librement accessibles, de
telle sorte que, pour le samedi 14 novembre 2026, la seule consultation de ces moyens, dont les réseaux
sociaux, ne permet pas d'appréhender l'ampleur de leur mobilisation ; qu'en outre, craignant une
restriction des accès aux plateformes numériques, les participants à ces rassemblements s'organisent
en téléchargeant des applications utilisables hors ligne ;
Considérant les informations concordantes selon lesquelles des personnes appartenant à des
mouvances radicales violentes souhaitent se mobiliser à nouveau le samedi 14 novembre 2026 pour
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-12-00002 - 20261112 Arrêté équipements de protection individuelle 14 novembre signé 37
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poursuivre leur action contre les institutions de la République ; que des sites institutionnels ou à forte
valeur symboliques pourraient de nouveau être menacés, à l'instar de certains bâtiments publics
expressément désignés comme étant des cibles ;
Considérant que, à l'instar du 17 octobre, des délinquants d'opportunité pourraient rallier le centre-
ville de Limoges et profiter d'un cortège désorganisé pour de nouveau commettre des exactions à
l'encontre des commerces ; que depuis le 17 octobre dernier, de nombreux commerçants joignent les
services de la préfecture pour faire état de leurs craintes quant à la réitération de ces faits ;
Considérant par ailleurs, que la mobilisation des forces de sécurité intérieure, qui ont été très
fortement éprouvées pour assurer la sécurisation de voie publique et de nombreux édifices publics, est
compliquée par l'ampleur et la localisation particulièrement dispersée des zones dans lesquelles les
troubles à l'ordre public se sont produits et sont susceptibles de se reproduire, de plus dans un
contexte où la menace terroriste demeure prégnante, ainsi qu'en atteste la posture Vigipirate qui se
situe au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique d'affrontement
et en vue de mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure et,
par là même, de favoriser pour certains individus la lutte contre les forces de police, sont de nature à
troubler l'ordre public ; qu'il convient donc d'interdire le transport et le port d'équipements de
protection individuelle hors motif légitime ; que cette mesure vise à améliorer les conditions
d'intervention des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords
immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à
l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende ;
Considérant que pour assurer la sécurité et prévenir de graves troubles à l'ordre public, il y a lieu de
réglementer le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque
élevé de troubles graves à l'ordre public ; que les mesures suivantes sont de nature à prévenir de
manière proportionnée ces troubles, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens,
Arrête
Article premier : le transport et le port d'équipements de protection individuelle, notamment les
masques, casques, jambières, coudières, boucliers, plastrons de protection ou sacs à dos, destinés à
mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force de sécurité
intérieure pour le maintien de l'ordre public sont interdits le samedi 14 novembre 2026 dans les
périmètres de la commune de Limoges définis par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : le port de tout couvre-chef non transparent ou de tout vêtement comprenant un tel couvre-
chef et de tout objet de nature à dissimuler le visage est interdit le samedi 7 novembre 2026dans les
périmètres de la commune de Limoges définis par le plan annexé au présent arrêté.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-12-00002 - 20261112 Arrêté équipements de protection individuelle 14 novembre signé 38
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Article 3 : le port et le transport sans motif légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits le
samedi 14 novembre 2026 dans les périmètres de la commune de Limoges définis par le plan annexé au
présent arrêté.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commissaire général
directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Limoges et publié au recueil des actes
administratifs.
Limoges, le 12 novembre 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant interdiction du port de certains équipements et du port et du transport sans motif
légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme
le samedi 14 novembre 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-12-00002 - 20261112 Arrêté équipements de protection individuelle 14 novembre signé 39
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Annexe : périmètres concernés par l'interdiction du port de certains équipements et du port et du
transport sans motif légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de
constituer une arme
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-12-00002 - 20261112 Arrêté équipements de protection individuelle 14 novembre signé 40
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Périmètre compris entre la place Sadi Carnot, la rue de Belfort, la rue Armand Barbès, la rue Martial
Pradet, l'avenue Garibaldi, la rue Eugène Jamot, la rue Jules Noriac, l'avenue de la Libération, la rue des
Vénitiens, la place de la République, la rue Saint-Pierre, la rue du collège, la rue Raspail, le boulevard de la
Corderie, l'avenue Georges Dumas, le quai Saint-Martial, l'avenue de la Révolution, l'avenue Baudin,
l'avenue du Midi, la rue Arbonneau, l'avenue Foucaud, la place des Carmes, la rue du Petit Tour, la rue
Soufflot, la rue de la résistance limousine, l'avenue Marcellin Berthelot, la place des Charentes, l'avenue
Adrien Tarrade et la place Sadi Carnot.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-12-00002 - 20261112 Arrêté équipements de protection individuelle 14 novembre signé 41
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction du port de certains équipements et du port et du transport sans motif
légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme
le samedi 14 novembre 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-12-00002 - 20261112 Arrêté équipements de protection individuelle 14 novembre signé 42
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-11-12-00003
20261112 Arrété interdiction regroupements
rassemblements 14 novembre signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-12-00003 - 20261112 Arrété interdiction regroupements rassemblements 14 novembre
signé 43
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PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction des regroupements dans des périmètres du centre de la commune de
Limoges
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-4 et L. 2215-
1 ;
Vu le code pénal, et notamment l'article R. 644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés
individuelles et collectives et que l'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au respect des lois,
au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens ; qu'il appartient
à l'autorité investie du pouvoir de police de concilier l'exercice du droit de manifester avec les
impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droit
d'expression collective, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise
une manifestation sur la voie publique si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble
grave à l'ordre public ; que le respect de la dignité humaine est une des composantes de l'ordre
public ;
Considérant qu'en application des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien de
l'ordre public ; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendre des mesures restreignant la liberté de
circuler ou de manifester des personnes, à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de
risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces dernières seraient exposées ou dont elles
seraient à l'origine dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l'objectif pris en
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-12-00003 - 20261112 Arrété interdiction regroupements rassemblements 14 novembre
signé 44
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compte et proportionnées ; que dans les communes à police d'État, cette compétence appartient au
représentant de l'État dans le département ;
Considérant que le 17 octobre 2026, bien qu'aucune déclaration de manifestation n'ait été déposée en
préfecture dans les conditions fixées par la loi, en marge du mouvement de contestation visant à
protester notamment contre la baisse du pouvoir d'achat en France, environ 8500 personnes se sont
rassemblées dans la ville de Limoges, ont déambulé dans le centre-ville perturbant gravement sa
circulation et envahi l'autoroute A20 qui est resté coupé jusqu'au lendemain matin ;
Considérant que, parmi ces manifestants, un millier de personnes équipées en vue d'une confrontation
violente (encagoulés, disposant de protections et d'armes par destination) réparties en plusieurs
groupes coordonnés ont attaqué les forces de l'ordre, brûlé cinq de leurs véhicules, dirigé les autres
manifestants et simultanément attaqué la mairie de Limoges puis la préfecture de la Haute-Vienne et
le bureau de police de La Bastide ;
Considérant qu'aucun service d'ordre n'a été mis en place par les organisateurs restés inconnus des
rassemblements précités et qu'à aucun moment les manifestants n'ont cherché à écarter de leurs
cortèges les personnes violentes précitées ;
Considérant les incendies volontaires, dégradations et destructions de bâtiments publics survenues du
fait des actions violentes précitées, notamment la mise à feu de l'hôtel de ville de Limoges ayant
conduit à sa destruction, l'attaque de la préfecture déjouée par l'intervention de la Police nationale et
l'incendie du bureau de police de La Bastide ;
Considérant que les dégradations, destructions et pillages subis par les magasins du centre de Limoges,
notamment rue du Clocher et dans plusieurs rues adjacentes, et du secteur de Corgnac ;
Considérant les violences volontaires commises à l'encontre des forces de sécurité intérieure dont une
trentaine de blessés dont quatre plus sérieusement ; que cinq véhicules de la police nationale et deux
de la police municipale ont été incendiés ou détruits par les casseurs et plusieurs autres gravement
endommagés ; que les forces de sécurité intérieure ont également été victimes de jets de projectiles
de toute nature lors de leur intervention dans le secteur de la Valoine, à l'entrée de la ville de Limoges
ou lors de diverses interventions en centre-ville ; que tel a été aussi le cas des sapeurs-pompiers
victimes de ce même type d'hostilité, en particulier lors de la défense contre l'incendie de l'hôtel de
ville de Limoges ; que des automobilistes circulant dans divers secteurs de Limoges, dont en particulier
sur la route nationale 141 ont été pris pour cible sans motif et leur véhicule dégradé ou volé (« car-
jacking ») ;
Considérant que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens sur la ville de Limoges, le préfet
de la Haute-Vienne a mobilisé toutes les forces de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale
disponibles dans le département, y compris en rappelant leurs effectifs en repos, en activant les
réservistes et en faisant œuvre de manière dérogatoire les militaires de la Gendarmerie nationale en
zone police, pour assurer la sécurité des personnes et des biens à Limoges les samedis 24 et 31 octobre
ainsi que le samedi 7 novembre 2026, et demandé des moyens supplémentaires répartis au niveau
national, cette mobilisation exceptionnelle ;
Considérant que cette mobilisation exceptionnelle ne permettait pas de couvrir simultanément tous
les points d'accès aux lieux institutionnels et commerciaux de la ville de Limoges ;
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Considérant que le samedi 24 octobre 2026, malgré l'absence de toute déclaration de manifestation,
deux mille manifestants comprenant 500 personnes équipées pour des actions violentes se sont
rassemblées dans le centre-ville de Limoges et que, si le dispositif policier local renforcé par des
moyens nationaux a permis d'empêcher de nouvelles attaques contre les institutions et les
commerces, ces personnes se sont dispersées en de multiples groupes mobiles qui ont entravé
pendant plusieurs heures la circulation dans le centre-ville de Limoges et ont pu s'approcher à moins
de 50 mètres des institutions et ont réussi à pénétrer dans les rues commerçantes de l'hyper-centre
dont elles ont été immédiatement refoulées ;
Considérant la fermeture de la quasi-totalité des commerces et des restaurants du centre-ville de
Limoges le samedi 24 octobre 2026 par peur de nouvelles attaques et la perte induite par ces
fermetures, quand bien même aucune dégradation n'a pu être commise par les personnes précitées ;
que la Police nationale a été obligée de recourir à de nombreuses reprises à la force pour bloquer et
disperser des groupes équipés en vue d'actions violentes qui menaçaient de s'attaquer aux institutions
et aux commerces du centre-ville de Limoges, et qu'au cours de ces opérations vingt-six personnes ont
été interpellées ;
Considérant le fait que l'arrêté du 24 octobre 2026 du préfet de la Haute-Vienne portant interdiction
des rassemblements et regroupements a permis aux forces d'enjoindre durant cette journée à de
nombreux groupes de s'éloigner des institutions et des principales rues commerciales de l'hyper-centre
de Limoges, injonctions parfois suivies d'effets ;
Considérant que le 5 novembre 2026, en marge de la manifestation intersyndicale régulièrement
déclarée, un attroupement de 500 personnes s'est formé et a déambulé vers la cité judiciaire puis a
traversé le centre-ville de Limoges en direction du carrefour de l'avenue Georges Dumas et du Quais
Louis Goujaud, dans un climat de défiance des forces de l'ordre ; qu'après avoir fait part de velléités de
se rendre sur l'autoroute A20, la circulation routière a été bloquée avenue Georges Dumas générant
l'inquiétude des automobilistes présents sur place ; que les forces de sécurité intérieure ont été
contraintes de faire usage de la force après sommations pour disperser les participants à ce
rassemblement illégal ; que deux individus ont été interpellés pour dégradations et jets de projectiles à
l'encontre des forces de l'ordre ; que trois individus ont fait l'objet d'une verbalisation pour non
respect de l'arrêté préfectoral d'interdiction du port de certains équipements et du port et du
transport sans motif légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de
constituer une arme ;
Considérant que le samedi 7 novembre un cortège « sauvage » a déambulé vers le centre-ville, sans
destination déterminée (place Denis Dussoubs, place Winston Churchill, devant la cité judiciaire, puis
dans le secteur des Carmes et place d'Aine avec un arrêt devant la cour d'appel ; que plusieurs slogans
ont été relevés (dont « ACAB » à de multiples reprises), ainsi que « police partout justice nulle part »,
« aux armes » ; que la police nationale a procédé à deux interpellations pour des outrage et jet de
pierre sur personnes dépositaires de l'autorité publique ;
Considérant que pour le samedi 14 novembre, un rassemblement a été déclaré par la FSU à compter
de 11h30 ; qu'en revanche, l'appel à rassemblement à partir de 14h00 au carrefour Tourny détecté sur
les réseaux sociaux et la carte des « Gilets jaunes » n'a fait l'objet d'aucune déclaration dans les
conditions fixées par la loi ; que dans ces conditions, à l'instar des samedis 17, 24, 31 octobre et 7
novembre 2026, il n'est pas possible au préfet de la Haute-Vienne d'engager une discussion avec les
organisateurs du rassemblement de l'après-midi pour arrêter conjointement des modalités à même de
concilier la liberté de manifester et la nécessaire prévention des troubles à l'ordre public ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-12-00003 - 20261112 Arrété interdiction regroupements rassemblements 14 novembre
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Considérant que le risque de rassemblements d'individus extrêmement violents est élevé, que les 17 et
24 octobre après-midi, des passages à l'acte simultanés de nombreux individus ont été recensés à
l'encontre des personnes, des forces de l'ordre, des institutions et des biens ; que le risque très fort de
réitération est accru par les appels recensés sur les réseaux sociaux ;
Considérant que de nombreuses personnes souhaitant commettre des actions violentes contre les
institutions de la République et les commerces le samedi 17 octobre 2026 se sont coordonnées pour
cibler la ville de Limoges sans avoir recours à des moyens de communication librement accessibles, de
telle sorte que, pour le samedi 31 octobre 2026, la seule consultation de ces moyens, dont les réseaux
sociaux, ne permet pas d'appréhender l'ampleur de leur mobilisation ; qu'en outre, craignant une
restriction des accès aux plateformes numériques, les participants à ces rassemblements s'organisent
en téléchargeant des applications utilisables hors ligne ;
Considérant les informations concordantes selon lesquelles des personnes appartenant à des
mouvances radicales violentes souhaitent se mobiliser à nouveau pour, à la fois, poursuivre leur action
contre les institutions de la République et amplifier la protestation qu'ils ont initiée contre
l'interpellation de deux personnes pour des faits en relation avec l'incendie de la mairie de Limoges
survenu le 17 octobre 2026 ; que des sites institutionnels ou à forte valeur symbolique pourraient de
nouveau être menacés, à l'instar de certains bâtiments publics expressément désignés comme étant
des cibles ;
Considérant que, à l'instar du 17 octobre, des délinquants d'opportunité pourraient rallier le centre-
ville de Limoges et profiter d'un cortège désorganisé pour de nouveau commettre des exactions à
l'encontre des commerces ; que depuis le 17 octobre dernier, de nombreux commerçants joignent les
services de la préfecture pour faire état de leurs craintes quant à la réitération de ces faits ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité intérieure, qui ont été très fortement éprouvées
pour assurer la sécurisation de voie publique et de nombreux édifices publics, est compliquée par
l'ampleur et la localisation particulièrement dispersée des zones dans lesquelles les troubles à l'ordre
public se sont produits et sont susceptibles de se reproduire, de plus dans un contexte où la menace
terroriste demeure prégnante, ainsi qu'en atteste la posture Vigipirate qui se situe au niveau « vigilance
renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant que, si le préfet de la Haute-Vienne a, comme pour les samedi 24, 31 octobre et 7
novembre 2026, mobilisé toutes les forces de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale
disponibles dans le département et demandé des renforts répartis nationalement pour assurer la
sécurité des personnes et des biens à Limoges le samedi 14 novembre 2026, les moyens nationaux
précités devront nécessairement être répartis sur l'ensemble du territoire national du fait de la
multiplicité des lieux présentant un risque de trouble majeur à l'ordre public, et qu'ainsi que l'ont
démontré les événements survenus le 17, 24 et 31 octobre et 7 novembre 2026, cette mobilisation
exceptionnelle ne permet pas de couvrir simultanément tous les points d'accès aux lieux
institutionnels et commerciaux de la ville de Limoges, et donc ne suffit pas à écarter tout risque sérieux
pour cette sécurité ;
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Considérant l'intérêt pour les forces de sécurité intérieure de disposer d'un périmètre dans lequel tous
les rassemblements d'une certaine taille sont interdits sur la voie publique, de manière à leur
permettre d'enjoindre aux personnes qui enfreindraient cette interdiction de sortir de ce périmètre,
avec ou sans verbalisation, et partant de faire cesser le risque d'attaques contre les institutions et les
commerces se trouvant dans cette zone ;
Considérant l'intérêt pour la libre expression des opinions à ce que, quand bien même cette
expression ne se fait pas dans le cadre d'une manifestation déclarée au sens de la loi, une grande
partie des itinéraires traditionnels de défilé dans les rues de Limoges soit exclue de ce périmètre,
notamment le Champ de Juillet, l'avenue Garibaldi sauf la portion comprise entre la place Sadi Carnot
et la rue Martial Pradet, le carrefour Tourny, le square Jourdan et le boulevard Georges Périn ;
Considérant que, si une déclaration de manifestation est reçue après l'expiration du délai de 3 jours
avant la date visée fixé par la loi, le préfet de la Haute-Vienne peut à tout moment restreindre le
périmètre d'interdiction précité pour y ménager un itinéraire négocié avec les organisateurs de cette
manifestation ;
Considérant que, le collectif qui appelle à se rassemble carrefour Tourny n'a pas déclaré la
manifestation dans les conditions prévues par la loi pour le samedi 14 novembre 2026 rendant ainsi
matériellement impossible toute préparation d'un itinéraire et des modalités d'encadrement d'une
manifestation revendicative, il convient d'interdire tout regroupement sur un périmètre limité au strict
nécessaire pour permettre la protection des institutions et des commerces se trouvant dans le centre-
ville de Limoges ;
Considérant que, dans ces conditions, l'édiction d'une mesure restreignant la possibilité de se
regrouper apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée, sans préjudice de la possibilité de mettre fin
à cette mesure si l'évolution de la situation le permet ;
Arrête
Article pr emier : tous les regroupements et rassemblements de plus de vingt personnes sur la voie
publique sont interdits le samedi 14 novembre 2026 dans les périmètres de la commune de Limoges
définis par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera réprimée selon les dispositions de l'article
R. 644-5-1 du code pénal (amende d'un montant maximum de 750 €).
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Article 3 : le sous-préfet directeur de cabinet et le commissaire général directeur inter-départemental
de la police nationale de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Limoges et au président de Limoges
Métropole et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 12 novembre 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant interdiction des regroupements dans des périmètres du centre de la commune de
Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-12-00003 - 20261112 Arrété interdiction regroupements rassemblements 14 novembre
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Annexe : périmètres de la commune de Limoges couverts par l'interdiction des rassemblements
et regroupements
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Pradet, l'avenue Garibaldi, la rue Eugène Jamot, la rue Jules Noriac, l'avenue de la Libération, la rue des
Vénitiens, la place de la République, la rue Saint-Pierre, la rue du collège, la rue Raspail, le boulevard de la
Corderie, l'avenue Georges Dumas, le quai Saint-Martial, l'avenue de la Révolution, l'avenue Baudin,
l'avenue du Midi, la rue Arbonneau, l'avenue Foucaud, la place des Carmes, la rue du Petit Tour, la rue
Soufflot, la rue de la résistance limousine, l'avenue Marcellin Berthelot, la place des Charentes, l'avenue
Adrien Tarrade et la place Sadi Carnot.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-12-00003 - 20261112 Arrété interdiction regroupements rassemblements 14 novembre
signé 51
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction des regroupements dans des périmètres du centre de la commune de
Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-12-00003 - 20261112 Arrété interdiction regroupements rassemblements 14 novembre
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20261112 Arrêté interdiction trottinettes
périmètre anti-regroupement 14 novembre signé
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction des trottinettes électriques dans des périmètres
de la commune de Limoges
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et suivants, ainsi
que L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 412-43-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et la sécurité de la population ;
que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que depuis le milieu du mois de septembre 2026, la France est confrontée à un
mouvement de contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement puis supplantés par
d'autres mouvements revendicatifs dont la coordination des gilets jaunes et de nombreuses personnes
ne se revendiquant d'aucune appartenance ; que ce mouvement s'est étendu à compter du 28
septembre 2026 à l'ensemble du territoire national ; que ces rassemblements ont été accompagnés de
nombreuses dégradations et de violences directes sur des personnes, dont lors d'affrontements avec
les forces de l'ordre ;
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Considérant que le 17 octobre 2026, dans de nombreux endroits en France, à l'occasion d'une journée
de mobilisation nationale contre la vie chère qui s'inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus, des
groupes d'individus se sont opposé violemment aux forces de l'ordre et étaient animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi-insurrectionnelle en s'attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir ; qu'au-delà des attaques dirigées contre des édifices et
bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été
commises par des individus mettant à profit pour agir la mobilisation des forces de sécurité pour
sécuriser les attroupements ; que selon la fédération du commerce et de la distribution, au niveau
national plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions de dégradation pour un montant
s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de millions d'euros ; qu'au total 2 397
personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de l'ordre, 997 gendarmes et policiers ont été
blessés dont 7 gravement ;
Considérant que le 17 octobre 2026, bien qu'aucune déclaration de manifestation n'ait été déposée en
préfecture dans les conditions fixées par la loi, en marge du mouvement de contestation visant à
protester notamment contre la baisse du pouvoir d'achat en France, le département de la Haute-
Vienne, et plus spécifiquement la ville de Limoges, a connu des évènements très graves ; que des
troubles à l'ordre public majeurs et des violences urbaines d'ampleur sont survenus ;
Considérant les incendies volontaires, dégradations et destructions de bâtiments publics, notamment
la mise à feu de l'hôtel de ville de Limoges ayant conduit à sa destruction, l'attaque de la préfecture par
ces mêmes individus extrêmement hostiles et l'incendie du bureau de police de La Bastide ;
Considérant que des commerces de l'hyper-centre de Limoges, notamment rue du Clocher et dans
plusieurs rues adjacentes, ainsi que dans le secteur de Corgnac, ont fait l'objet d'attaques, de
dégradations et de pillages, ainsi que de tentatives d'intrusion ;
Considérant les violences volontaires commises à l'encontre des forces de sécurité intérieure dont une
trentaine de blessés dont quatre plus sérieusement ; que cinq véhicules de la police nationale et deux
de la police municipale ont été incendiés ou détruits par les casseurs et plusieurs autres gravement
endommagés ; que les forces de sécurité intérieure ont également été victimes de jets de projectiles de
toute nature lors de leur intervention dans le secteur de la Valoine, à l'entrée de la ville de Limoges ou
lors de diverses interventions en centre-ville ; que tel a été aussi le cas des sapeurs-pompiers victimes
de ce même type d'hostilité, en particulier lors de la défense contre l'incendie de l'hôtel de ville de
Limoges ; que des automobilistes circulant dans divers secteurs de Limoges, dont en particulier sur la
route nationale 141 ont été pris pour cible sans motif et leur véhicule dégradé ou volé (« car-jacking ») ;
Considérant que le samedi 24 octobre 2026, malgré l'absence de toute déclaration de manifestation,
deux mille manifestants comprenant 500 personnes équipées pour des actions violentes se sont
rassemblées dans le centre-ville de Limoges ;
Considérant que le 24 octobre, il a été constaté que plusieurs individus se déplaçaient au moyen de
trottinettes électriques afin de mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ; que ces individus ont été
aperçus, de manière récurrente, durant les opérations de maintien de l'ordre jouer un rôle majeur ; que
les intéressés avaient pour unique objectif d'identifier la position des forces de sécurité intérieure, afin
d'entraver leur action ; qu'à l'appui d'une caméra installée sur un aéronef, les conducteurs de tels
engins ont été identifiés comme les « éclaireurs » du cortège principal, qu'ils se trouvaient en tête de ce
cortège illégal et faisaient des aller-retours entre la tête et l'arrière du groupe afin d'indiquer aux
participants la position exacte des effectifs de police ; que ces individus ont clairement été identifiés
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comme guidant le cortège afin de contourner les forces de sécurité intérieure et mettre en échec le
dispositif policier destiné à garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que ces actions ont conduit à désorganiser encore davantage ce cortège illégal pour lequel
aucun itinéraire n'avait été anticipé ou déclaré ; que des personnes se sont dispersées en de multiples
groupes mobiles qui ont entravé pendant plusieurs heures la circulation dans le centre-ville de Limoges
et ont pu s'approcher à moins de 50 mètres des institutions et ont réussi à pénétrer dans les rues
commerçantes de l'hyper-centre dont elles ont été immédiatement refoulées ;
Considérant que, eu égard à l'objectif poursuivi, les individus identifiés comme « éclaireurs » circulaient
sans respecter la réglementation applicable, tant s'agissant de la vitesse minimale que des voies de
circulation et équipements obligatoires ; qu'ils circulaient à une allure rapide dans des ruelles étroites ;
que parmi les accidents impliquant ces engins motorisés, une proportion importante de traumatismes
crâniens est constatée ; que la part des usagers vulnérables, c'est-à-dire non carrossées, dont les
piétons et utilisateurs de trottinettes électriques parmi les personnes tuées ou blessées gravement s'est
renforcée ces dernières années ; que le 24 octobre 2026, ces conduites à risque auraient pu amener à
des accidents corporels graves, y compris pour les autres usagers de la voie publique tels que les
participants au rassemblement ou les forces de l'ordre ;
Considérant que les samedis 17 , 24, 31 octobre et 7 novembre 2026, le dispositif policier local renforcé
par des moyens zonaux a permis de limiter les troubles à l'ordre public ; que si aucune dégradation n'a
été commise à l'encontre de bâtiments publics ou de commerces, quarante-sept personnes ont tout de
même fait l'objet d'interpellations ;
Considérant que le samedi 7 novembre un cortège « sauvage » a déambulé vers le centre-ville, sans
destination déterminée (place Denis Dussoubs, place Winston Churchill, devant la cité judiciaire, puis
dans le secteur des Carmes et place d'Aine avec un arrêt devant la cour d'appel ; que plusieurs slogans
ont été relevés (dont « ACAB » à de multiples reprises), ainsi que « police partout justice nulle part »,
« aux armes » ; que la police nationale a procédé à deux interpellations pour des outrage et jet de
pierre sur personnes dépositaires de l'autorité publique ;
Considérant que pour le samedi 14 novembre, un rassemblement a été déclaré par la FSU à compter de
11h30 ; qu'en revanche, l'appel à rassemblement à partir de 14h00 au carrefour Tourny détecté sur les
réseaux sociaux et la carte des « Gilets jaunes » n'a fait l'objet d'aucune déclaration dans les conditions
fixées par la loi ; que dans ces conditions, à l'instar des samedis 17 , 24, 31 octobre et 7 novembre 2026, il
n'est pas possible au préfet de la Haute-Vienne d'engager une discussion avec les organisateurs du
rassemblement de l'après-midi pour arrêter conjointement des modalités à même de concilier la
liberté de manifester et la nécessaire prévention des troubles à l'ordre public ;
Considérant que le risque de rassemblements d'individus extrêmement violents est élevé, que les 17 et
24 octobre après-midi, des passages à l'acte simultanés de nombreux individus ont été recensés à
l'encontre des personnes, des forces de l'ordre, des institutions et des biens ; que le risque très fort de
réitération est accru par les appels recensés sur les réseaux sociaux ;
Considérant que de nombreuses personnes souhaitant commettre des actions violentes contre les
institutions de la République et les commerces le samedi 17 octobre 2026 se sont coordonnées pour
cibler la ville de Limoges sans avoir recours à des moyens de communication librement accessibles, de
telle sorte que, pour le samedi 14 novembre 2026, la seule consultation de ces moyens, dont les réseaux
sociaux, ne permet pas d'appréhender l'ampleur de leur mobilisation ; qu'en outre, craignant une
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restriction des accès aux plateformes numériques, les participants à ces rassemblements s'organisent
en téléchargeant des applications utilisables hors ligne ;
Considérant les informations concordantes selon lesquelles des personnes appartenant à des
mouvances radicales violentes souhaitent se mobiliser à nouveau le samedi 14 novembre 2026 pour
poursuivre leur action contre les institutions de la République ; que des sites institutionnels ou à forte
valeur symboliques pourraient de nouveau être menacés, à l'instar de certains bâtiments publics
expressément désignés comme étant des cibles ;
Considérant que, à l'instar du 17 octobre, des délinquants d'opportunité pourraient rallier le centre-
ville de Limoges et profiter d'un cortège désorganisé pour de nouveau commettre des exactions à
l'encontre des commerces ; que depuis le 17 octobre dernier, de nombreux commerçants joignent les
services de la préfecture pour faire état de leurs craintes quant à la réitération de ces faits ;
Considérant par ailleurs, que la mobilisation des forces de sécurité intérieure, qui ont été très
fortement éprouvées pour assurer la sécurisation de voie publique et de nombreux édifices publics, est
compliquée par l'ampleur et la localisation particulièrement dispersée des zones dans lesquelles les
troubles à l'ordre public se sont produits et sont susceptibles de se reproduire, de plus dans un
contexte où la menace terroriste demeure prégnante, ainsi qu'en atteste la posture Vigipirate qui se
situe au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant que, si le préfet de la Haute-Vienne a, conformément aux instructions du ministre de
l'intérieur, mobilisé toutes les forces de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale disponibles
dans le département, y compris en rappelant leurs effectifs en repos, en activant les réservistes et en
faisant œuvrer de manière dérogatoire les militaires de la Gendarmerie nationale en zone police, pour
assurer la sécurité des personnes et des biens à Limoges le samedi 14 novembre 2026, et demandé des
moyens supplémentaires répartis au niveau national, cette mobilisation exceptionnelle ne permet pas
de couvrir simultanément tous les points d'accès aux lieux institutionnels et commerciaux de la ville de
Limoges, et donc ne suffit pas à écarter tout risque sérieux pour cette sécurité dès lors que, les
personnes rassemblées les 17 et 24 octobre 2026 se sont organisées en plusieurs dizaines de groupes
mobiles pour s'approcher de leurs cibles et contourner les dispositifs de sécurisation mis en place ; que
le samedi 17 octobre 2026, des actions extrêmement violentes ont été commises par certains de ces
groupes ;
Considérant que le transport et l'utilisation d'engins de déplacement personnel motorisés en vue de
mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure sont de nature à
troubler l'ordre public ; qu'il convient donc de les interdire dans le périmètre d'interdiction des
rassemblements édicté pour le samedi 14 novembre 2026 ; que cette mesure vise notamment à
garantir la sécurité des personnes et améliorer les conditions d'intervention des forces de sécurité
intérieure ;
Arrête
Article premier : le transport et l'utilisation de trottinettes électriques sur la voie publique sont
interdits le samedi 14 novembre 2026 dans les périmètres de la commune de Limoges définis par le
plan annexé au présent arrêté.
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Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera réprimée selon les dispositions de l'article
R. 644-5-1 du code pénal (amende d'un montant maximum de 750 €).
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commissaire général
directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Limoges et publié au recueil
des actes administratifs.
Limoges, le 12 novembre 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant interdiction des trottinettes électriques dans des périmètres de la commune de Limoges
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Annexe : périmètres concernés par l'interdiction de transport et d'utilisation des trottinettes
électriques
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Périmètre compris entre la place Sadi Carnot, la rue de Belfort, la rue Armand Barbès, la rue Martial
Pradet, l'avenue Garibaldi, la rue Eugène Jamot, la rue Jules Noriac, l'avenue de la Libération, la rue des
Vénitiens, la place de la République, la rue Saint-Pierre, la rue du collège, la rue Raspail, le boulevard de la
Corderie, l'avenue Georges Dumas, le quai Saint-Martial, l'avenue de la Révolution, l'avenue Baudin,
l'avenue du Midi, la rue Arbonneau, l'avenue Foucaud, la place des Carmes, la rue du Petit Tour, la rue
Soufflot, la rue de la résistance limousine, l'avenue Marcellin Berthelot, la place des Charentes, l'avenue
Adrien Tarrade et la place Sadi Carnot.
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction des trottinettes électriques dans des périmètres de la commune de Limoges
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