PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°75-2022-064
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2022
Sommaire
Cour administrative d'appel de Paris /
75-2022-01-19-00027 - Décision portant nomination des membres du
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (2 pages) Page 3
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Cour administrative d'appel de Paris
75-2022-01-19-00027
Décision portant nomination des membres du
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale de Paris
Cour administrative d'appel de Paris - 75-2022-01-19-00027 - Décision portant nomination des membres du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris 3
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
DE PARIS




Décision n° TITSS/1-2022 du 19 janvier 2022
portant nomination des membres du
Tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Paris



La Conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 351-2, R. 351-3,
R. 351-4 et D. 351-3-1 ;

Vu la lettre du 11 janvier 2022 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, a transmis à la Cour ses propositions pour la désignation de membres titulaires et
suppléants appelés à siéger au sein du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale de Paris ;

Vu le message du 12 décembre 2021 par lequel le président de la Conférence régionale de
la santé et de l'autonomie d'Ile-de-France a transmis à la Cour les propositions des
représentants des organismes gestionnaires d'établissements et services de santé, sociaux et
médico-sociaux et des usagers de ces établissements pour la désignation de membres
titulaires et suppléants appelés à siéger au sein du Tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Paris ;

Vu l'avis du président du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Paris en date du 16 janvier 2022 ;



DECIDE :



Article 1er : Sont nommés membres du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale de Paris, au titre du 1° de l'article L. 351-2 du code de l'action sociale
et des familles, jusqu'à l'expiration de la période mentionnée au 6ème alinéa de
cet article, M. Bernard BAZILLON et Mme Françoise FABRE, en qualité de
titulaires, et Mme Anne CHAMOUARD, en qualité de suppléante.



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La Conseillère d'État,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
P
Pascale FOMBEUR





Article 2 : Sont nommés membres du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale de Paris, au titre du 2° de l'article L. 351-2 du code de l'action sociale
et des familles, jusqu'à l'expiration de la période mentionnée au 6ème alinéa
dudit article, M. Olivier FOUQUET et M. Louis MATIAS, en qualité de
titulaires, et Mme Anne-Marie CAMILLI-TERNISIEN et M. Marc
RAYNAUD, en qualité de suppléants.


Article 3 : Le président du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Paris est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.



Fait à Paris, le 19 janvier 2022









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