Æ gy Préfecture / Direction de la Citoyennetérs Affaires funérairesPREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREF-DC-BPE n°18-2026portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire des « Pompes Funèbreset Marbrerie Pinot Chubilleau » sis 27, place du Marché, 28330 AUTHON-DU-PERCHE,établissement secondaire de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRESLe Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 a L.2223-46, R. 2223-56 a R. 2223-72 et D. 2223-34 à D. 2223-39 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité depréfet d'Eure-et-Loir ;VU l'arrêté n° 2020-60 SP/DREUX du 20 novembre 2020 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de la SA OGF, pour son établissement PompesFunébres et Marbrerie Pinot-Chubilleau situé 27, place du Marché, 28330 AUTHON-DU-PERCHE
VU l'arrêté préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;VU l'arrêté préfectoral n°33-2025 du 31/10/2025 accordant délégation de signature à M.Nicolas THIBAULT, directeur de la citoyenneté ;VU La fusion-absorption de la société OGF par la société OBOL FRANCE 3, devenue OGFSERVICES FUNERAIRES, à compter du 1er novembre 2025;VU l'immatriculation au RCS, sous le numéro 828 160 069, de la SAS OGF SERVICESFUNERAIRES dont le siège social est situé 6 rue du Général Audran, Immeuble Canopy,92400 COURBEVOIE ;VU la demande de renouvellement d'habilitation adressée par M. André GONI Directeur deSecteur Opérationnel, pour l'établissement Pompes Funèbres et Marbrerie PinotChubilleau sis 27, place du Marché, 28330 AUTHON-DU-PERCHE, établissement secondairede la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES, reçue le 2juillet 2025 et réputée complète le 11 mars2026;
CONSIDÉRANT la conformité du dossier présenté ;SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
2Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex- Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) im + |Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" TT

ARRETE
Article 1: L'établissement secondaire de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES, à l'enseignePompes Funèbres et Marbrerie Pinot Chubilleau sis 27, place du Marché, 28330 AUTHON-DU-PERCHE est habilité a exercer les activités funéraires suivantes:- Transport de corps avant mise en bière,- Transport de corps après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation, en sous-traitance, prestations effectuées par les sociétés suivantes :+ Société HYGECO Post Mortem Assistance (PMA) sise 12-16 rue Sarah Bernhardt92600 ASNIERES SUR SEINE+ La société Guillaume Thanatopraxie sise 15, rue Gambetta 28110 LUCE et sousréserve de la validité de I'habilitation desdits sous-traitants- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, travaux diversd'imprimerie et de la marbrerie funéraire,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémationsArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-28-0022 ;Article 3 : La présente habilitation qui est valable sur l'ensemble du territoire national estaccordée pour une durée de 5 ans à compter du 20 novembre 2025 ;Article 4: Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demanded'habilitation fixés à l'article R 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales doitêtre déclaré dans les deux mois à l'autorité ayant délivré l'habilitation.Article 5: La demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture d'Eure-Loir deuxmois avant l'expiration de l'habilitation détenue.Article 6: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée,après mise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sontsoumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 du même code- non exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique
Article 7 : En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a étédélivrée, il sera mis fin à cette habilitation.Article 8: Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de laBretonnerie, 45057 Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oupublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens"accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert a l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté -place de la République - 28019 CHARTRES Cedex. Le recours hiérarchique doit être adresséauprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (DGCL - Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08)Article 9: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. 1 3 MARS 2026Chartres, le
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur D 4
Nicolas THIBAULT