HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-333
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BL
65-2025-10-08-00003 - Arrêté portant résiliation de la Convention APL
n°89 02 389/2A - Cité de la Terrasse à Lannemezan (2 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2025-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement -
Confortement du canal d'amenée centrale hydroélectrique de
Bazus-Aure. (6 pages) Page 6
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-10-09-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour
la restauration d'une géométrie plus fonctionnelle de la Neste et la
protection des canalisations d'assainissement - Commune d'Aragnouet (4
pages) Page 13
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2025-10-08-00002 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE 08102025 (4 pages) Page 18
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-10-06-00007 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays de Nay (4 pages) Page 23
65-2025-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement
d'office sur le budget de la commune de Sarrancolin (2 pages) Page 28
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-10-08-00003
Arrêté portant résiliation de la Convention APL
n°89 02 389/2A - Cité de la Terrasse à
Lannemezan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-08-00003 - Arrêté portant résiliation de la Convention APL n°89 02 389/2A - Cité de la Terrasse à
Lannemezan 3
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant résiliation d'une conventionpassée entre l'État et le Toit Familial des Hautes-Pyrénéesconclue en application de l'article L.351-2 (2° et 3°)du code de la construction et de l'habitationLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention n° 89 02 389/2A, ouvrant droit à l'APL, passée le 1° mars 1989, en applicationde l'article L.351-2 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation, entre l'État et le ToitFamilial des Hautes-Pyrénées, concernant le programme de 24 logements situés Cité de laTerrasse, rue des Tilleuls, rue de la terrasse et rue de la Galave 65300 LANNEMEZAN, publiéeà la conservation des hypothèques de Tarbes 1° bureau, le 26 décembre 1995, volume 1995 Pn° 5375, dépôt n° 71/49 et expirant le 30 juin 2009 ;Vu l'avenant n°1 à la convention n° 89 02 389/2A , du 17 mai 1995, publié le 26 décembre 1995,volume 1995P n°5375, dépôt n° 106/1097 ;Vu l'avenant n°2 à la convention n° 89 02 389/2A, du 12 mai 1997, publié le 17 septembre 1997,volume 1997P n°3857, dépôt n° 116/1173 ;Vu l'article L.353-12 (2° alinéa) du code de la construction et de l'habitation relatif à larésiliation des conventions par l'État ;Considérant que le dernier logement conventionné de ce programme a été vendu le 31décembre 2024, acte publié le 21 janvier 2025 volume 2025P n°740 ;Considérant que le bailleur a respecté ses engagements initiaux vis-à-vis de l'État ;Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
65-2025-10-08-00003
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-08-00003 - Arrêté portant résiliation de la Convention APL n°89 02 389/2A - Cité de la Terrasse à
Lannemezan 4
ARRETEArticle 1er: La convention n° 89 02 389/2A, passée le 1° mars 1989 entre l'État et le ToitFamilial des Hautes-Pyrénées, relative au programme de 24 logements situés cité de laTerrasse, rue des Tilleuls, rue de la terrasse et rue de la Galave à LANNEMEZAN, l'avenant n° 1et l'avenant n°2 à cette convention, sont résiliés à la date de signature de l'arrêté préfectoral.Article 2 : Mme la secrétaire générale de la Préfecture,M. le directeur départemental des Territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Le préfet ©| jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-08-00003 - Arrêté portant résiliation de la Convention APL n°89 02 389/2A - Cité de la Terrasse à
Lannemezan 5
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-10-08-00001
Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement - Confortement du canal
d'amenée centrale hydroélectrique de
Bazus-Aure.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement - Confortement du canal d'amenée centrale hydroélectrique de Bazus-Aure. 6
Direction Départementale des TerritoiresE 3PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement - Confortement du canal d'amenée centralehydroélectrique de Bazus-AureCommune de BAZUS-AURE
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 àR.214-56;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones dereproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du département ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature a M. Malik AIT-AISSA directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénéesen matiére d'administration générale ;Vu le dossier de déclaration déposé le 30 septembre 2025 au titre de l'article L. 214-3 du codede l'environnement, enregistré sous le n°2025-0100300755 présenté par HYDRO-ENERGIE etson gérant Monsieur Daniel Lasheras et relatif au confortement du canal d'amenée de lacentrale Hydroélectrique de Bazus-Aure ;Vu le retour du pétitionnaire sur le projet d'arrêté le 06 octobre 2025;
Considérant la nécessité de protéger les habitats et les zones de reproduction de la faunepiscicole;Considérant la localisation de la commune de Bazus-Aure en zone de présence certaine duDesman des Pyrénées, espéce protégée ;Considérant que la période de vulnérabilité maximale du Desman s'étend de fin février a finaovt;Considérant que les travaux envisagés par Hydro-Energie sont nécessaires afin d'assurer lapérennité du canal d'amenée.
65-2025-10-08-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement - Confortement du canal d'amenée centrale hydroélectrique de Bazus-Aure. 7
Sur proposition du chef de service Environnement, Risques Eau et Forét,ARRETEArticle 1°: PétitionnaireLe présent arrété statue sur les travaux présentés par Hydro-Energie représentée par songérant Daniel Lasheras, 19 rue Albert Salles 65600 Séméac, ci-après dénommé le« pétitionnaire » et concernant la centrale hydroélectrique de Bazus-Aure turbinant les eauxde la Neste.
Article 2 : Localisation et nature des travauxLes travaux concernent le confortement du canal d'amenée de la centralehydroélectrique sur la commune de Bazus-Aure.
Article 3: Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eauLe pétitionnaire est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération intituléeconfortement du canal d'amenée de la centrale hydroélectrique située sur la commune deBazus-Aure.Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant | Déclaration | Arrêté du 28a modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre 2007mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'uncours d'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égaleà 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(D)31.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion Déclaration | Arrêté du 13des canaux artificiels, par des techniques autres que février 2002végétales vivantes :1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m maisinférieure à 200 m (D)
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales ministérielles applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
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code de l'environnement - Confortement du canal d'amenée centrale hydroélectrique de Bazus-Aure. 8
Article 4 : Durée de validité et période d'exécutionLes travaux peuvent être réalisés à partir de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31octobre 2025.
Article 5: Prescriptions particuliéresEn complément des éléments du dossier visé ci-dessus, du mail du 29 août 2025 modifiant lemode opératoire, et des prescriptions générales de l'article 3 du présent arrêté, lepétitionnaire met en œuvre les prescriptions particulières suivantes :En phase travaux l'ensemble de la zone doit faire l'objet d'un protocole incluant la miseen place de mesures afin d'éviter toute amenée et propagation d'espèces exotiquesenvahissantes. Les engins de chantier seront nettoyés avant et après le chantier pouréviter la prolifération d'espèces invasives.Lors des interventions dans le milieu aquatique, un suivi de la qualité de l'eau par unemesure des paramètres de température, d'oxygène dissous et des matières ensuspension (MES), calculées à partir d'une mesure de turbidité via une courbe decorrélation entre la mesure en NTU et la concentration des MES en mg/l, est mis enplace. Ce suivi de turbidité en aval du chantier est nécessaire pour surveiller lesdéparts de MES et adapter la vitesse de l'intervention pour la garder dans une gammede concentration acceptable. Ce suivi physico-chimique est réalisé préalablement audémarrage des travaux puis avec une fréquence préconisée à 15 mn. Ce suivi a pourobjectif d'évaluer l'impact lors des travaux et particulièrement lors de la création desbatardeaux afin de prévenir un dépassement des seuils. Pour ce suivi, des sondes quipermettent d'effectuer les mesures des paramètres physico-chimiques sont installées àl'amont de la zone de travaux et à 50 m en aval du chantier. En cas de situationdégradée, c'est-à-dire en cas de dépassement du taux de MES de 1 g/l, des mesuressont prises, et doivent permettre de ramener les valeurs mesurées sous ce seuil dans undélai maximum d'une demi-heure. L'opération sera arrêtée provisoirement si la teneuren oxygène dissous descend en deçà de 6 mg/l sur une période supérieure à 1 heure,conformément à l'article 8 de l'arrêté de prescriptions générales du 30 mai 2018, ou sile taux de MES instantané est supérieur à 3 g/l, ou si la moyenne reste supérieure à 1 g/lpendant 30 mn ou si une mortalité piscicole est constatée, et le service de police del'eau devra être informé.Des mesures seront mises en place pour éviter tout risque de pollution auxhydrocarbures : une évolution des engins de chantier le plus possible hors d'eau et uneobservation visuelle permanente des conditions d'écoulement à proximité des zonesd'intervention, la mise en place des barrières physiques en cas d'écoulementd'hydrocarbures, un kit d'urgence sera présent sur le chantier, des bacs de rétentionseront mis en place sous le matériel susceptible d'engendrer une pollution accidentelle(compresseurs, groupes électrogènes, stockage de produits). De plus, les circuitshydrauliques des engins de chantier seront vérifiés avant le début du chantier demanière à éviter les fuites, et ils seront stationnés à l'écart du cours d'eau et de sesberges.Les enrochements devront être non liaisonnés et respecter un fruit de 1/1 et un ancragesuffisant afin de permettre leur stabilité dans le temps.
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code de l'environnement - Confortement du canal d'amenée centrale hydroélectrique de Bazus-Aure. 9
+ Une pêche de sauvetage doit être réalisée.- Le compte-rendu de chantier est à adresser au service instructeur à la fin del'intervention et au maximum un mois après les travaux.
Article 6 : Accès aux installations :Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du départementde localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendreles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Modalités de publicitéLe présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de Bazus-Aure, pendantune durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département des Hautes-Pyrénées.Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénéespendant une durée d'au moins six mois.
Article 10 : Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément à l'article R181-50 (ouR.514-3-1 si déclaration IOTA) du Code de l'environnement:
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code de l'environnement - Confortement du canal d'amenée centrale hydroélectrique de Bazus-Aure. 10
- par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sapublication ou de son affichage à la mairie. Le délai court à compter de la dernière formalitéaccomplie.- par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration. Ce recours administratif interrompt les délais du recours contentieux.
Article 11 : Exécution- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,- Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de labiodiversité,- Monsieur le maire de la commune de Bazus-Auresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Tarbes, le 08 OCT. 2995
ik Ait-Aissa
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code de l'environnement - Confortement du canal d'amenée centrale hydroélectrique de Bazus-Aure. 11
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code de l'environnement - Confortement du canal d'amenée centrale hydroélectrique de Bazus-Aure. 12
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-10-09-00002
Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement pour la restauration d'une
géométrie plus fonctionnelle de la Neste et la
protection des canalisations d'assainissement -
Commune d'Aragnouet
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code de l'environnement pour la restauration d'une géométrie plus fonctionnelle de la Neste et la protection des canalisations
d'assainissement - Commune d'Aragnouet
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E = Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement pour la restauration d'une géométrie plus fonctionnelle de la Neste et laprotection des canalisations d'assainissementCommune d'Aragnouet
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 aR.214-56 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones dereproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du département,Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 29 septembre 2025;Considérant le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement considéré complet en date du 01/09/25, présenté par Monsieur le Présidentdu syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute Vallée d'Aure (SIAHVA), enregistrésous le n° 65-2025-0100298092 et relatif à restauration d'une géométrie plus fonctionnelle dela Neste suite à la crue de septembre 2024 tout en protégeant des canalisationsd'assainissement ;Considérant la localisation des travaux en zone rouge du plan de prévention des risquesnaturels prévisibles ;Considérant la nécessité de protéger les habitats et les zones de reproduction de la faunepiscicole;Considérant la localisation de la commune d'Aragnouet en zone de présence certaine duDesman des Pyrénées, espèce protégée;Considérant que la période de vulnérabilité maximale du Desman s'étend de fin février à finadut;Considérant que les travaux du SIAVHA font suite à la crue de septembre 2024, veillent àsécuriser des canalisations d'assainissment et d'eau potable et permettront de redonner aucours d'eau un profil plus fonctionnel;
65-2025-10-09-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-09-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement pour la restauration d'une géométrie plus fonctionnelle de la Neste et la protection des canalisations
d'assainissement - Commune d'Aragnouet
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Sur proposition du chef de service Environnement, Risques Eau et Forêt,ARRETEArticle 1°: PétitionnaireLe présent arrété statue sur les travaux présentés par le SIAHVA, situé au 31 bis Promenadedu Bernet 65170 VIEILLE-AURE, ci-après dénommé le « pétitionnaire ».Article 2 : Localisation et nature des travauxLes travaux se situent sur la commune d'Aragnouet, en amont du pont du Moudang, auniveau des parcelles cadastrales B51 et B104.ils consistent au déplacement de matériaux stockés en rive droite vers la rive gauche. Cesmatériaux en rive gauche seront disposés de façon à reconstituer un talus naturel à pentedouce facilitant la végétalisation naturelle.Ces travaux de gestion des stocks alluvionnaires, en plus de protéger des canalisations situéesen berge, permettront notamment:- d'améliorer la reprise des matériaux et leur transport vers l'aval,- d'améliorer la fonctionnalité du cours d'eau,Le détail des travaux est précisé dans le dossier de déclaration sus-visé.Article 3: Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eauLe pétitionnaire est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,sous réserve des prescriptions énoncées à l'article 4, à réaliser l'opération intitulée« Restauration d'une géométrie plus fonctionnelle de la Neste suite à la crue de septembre2024 tout en protégeant des canalisations d'assainissement », située sur la communed'Aragnouet.Les travaux à réaliser entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée parcette opération est la suivante :Rubrique _ Intitulé | RégimeDéclaration|3.3.5.0 | Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la | || restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y | || compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif : || e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle |du lit du cours d'eau ;La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de lanomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations || relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de |prévention des inondations et des submersions marines, à leur|neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et| L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictéespour leur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés |ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres |rubriques de la nomenclature.
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code de l'environnement pour la restauration d'une géométrie plus fonctionnelle de la Neste et la protection des canalisations
d'assainissement - Commune d'Aragnouet
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Article 4 : Prescriptions particulièresEn complément des mesures présentes dans le dossier visé ci-dessus, le pétitionnaire met enœuvre les prescriptions particulières suivantes :4-1) Respect des arrêtés de prescriptions ministériels :+ Les travaux de restauration :x sont de nature à modifier le profil en long et en travers de la Neste ;x prévoient des déplacements de sédiments,x sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole.- Par conséquent les prescriptions des arrêtés cités ci-après sont à respecter par lepétitionnaire :x arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement ;x arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant dela rubrique 3.210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du codede l'environnement;x arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnementet relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ducode de l'environnement.4-2) Gestion de la végétation :- Le pétitionnaire vérifie avant travaux, l'absence d'espèces exotiques envahissantes surle site. Pour cela, il peut s'appuyer sur les compéence d'un technicien rivière ;+ En cas de présence de flore exotique envahissante, il se rapproche du Gémapien dusecteur, le PETR de la Vallée des Nestes, pour établir le protocole à mettre en place pouréviter l'apport et la dissémination de ces espèces. Le pétitionnaire met en œuvre uneconcurrence végétale locale après travaux sur ce secteur.4-3) Période des travaux et prise en compte du Desman:Le pétitionnaire respecte les préconisations du livret 4 «Guide technique derecommandations pour la gestion du Desman des Pyrénées et de ses habitats » élaborédans le cadre du programme Life Desman.Article 5 : Accès aux installations :Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté
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code de l'environnement pour la restauration d'une géométrie plus fonctionnelle de la Neste et la protection des canalisations
d'assainissement - Commune d'Aragnouet
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Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du départementde localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendreles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsable des accidents oudommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et del'aménagement.Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Modalités de publicitéLe présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune d'Aragnouet, pendantune durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département des Hautes-Pyrénées. Il est mis à disposition du public sur le site Internet dela Préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins six mois.Article 9: Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, à savoir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Paucedex, par courrier ou via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), conformément àl'article R514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL211-1 et L511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la datea laquelle la décision leur a été notifiée.Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ladécision peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Le recours administratifinterrompt le délai du recours contentieux. Ce dernier ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsque les recours administratifs ont été rejetés.Article 10 : Exécution- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,- Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de labiodiversité,- Monsieur le maire de la commune d'Aragnouetsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Tarbes, le "8 OCT. 2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-09-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement pour la restauration d'une géométrie plus fonctionnelle de la Neste et la protection des canalisations
d'assainissement - Commune d'Aragnouet
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Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-08-00002
65 SIE DELEGATION SIGNATURE 08102025
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-08-00002 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE
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|SIREÈRE N | = Direction générale| des Finances publiques4 anoe OMPTES | _ Direction départementale des Finances publiquesbé des HAUTES-PYRÉNÉESFraternité
Service des Impôts des Entreprises (S.i.E.) HAUTES-PYRENEES1 boulevard du Maréchal JUIN65 000 TARBES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU S.I.E. DES HAUTES-PYRÉNÉES
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) des HAUTES-PYRENEES,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 a 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; Arrête :Article 1°
Délégation de signature est donnée a:- Mme RIBIERE Véronique, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,- Mme MOLINIER Nathalie, inspectrice des Finances Publiques,- M. CABANAL-DUVILLARD Bruce, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ; |3°) les décisions sur les demandes de plafonnementen fonction de la valeur ajoutée de contribution économiqueterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du_ service; | | | | | |4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement decrédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande;
aa
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5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois'et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ; |b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article2 _
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d'admission partielle OU derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après;2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-après;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau. ci-après;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Limite . Durée Somme Limite desagents des décisions des maximale | maximale pour| actes relatifs_contentieuses | décisions | des délais | laquelle un augracieuses de délai de recouvrementpaiement | paiement peutêtre accordéABADIE Romy | Agent adm. (5000 € 5 000 € / / | /Principal |BERGES Pierre-Yves Agent adm. 5 000 € 5 000 € / / | .BERTUSSI Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € / / /BRANDAM Agent adm. 5 000 € 5 000 € / - | | /Véronique PrincipalCHAROY-GERARD Contrôleur 10 000 € 10 000 € / + /Léo |DORIAT Philippe Contrôleur 10 000€ 10 000 € Î / |ESTRADE Alain Agent Adm. / / 6 mois 5 000 € 5 000 €Principal-| HOCINI Assia Contrôleur 10 000 € 10 000 € [- / /INGADASSAMY Contrôleur | 10000€ 10 000 € / / /Christelle |LACROIX Coralie Agent adm. / / 6 mois 5 000 € 5 000 €
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Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme Limite desagents des décisions des maximale | maximale pour | actes relatifscontentieuses | décisions | des délais | laquelle un augracieuses de délai de recouvrement| paiement | paiement peutêtre accordéLUCBERT Baptiste Contrdleur 10 000 € 10 000 € / / /MAJOUREAU Alain Contrôleur / 10000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €MARIANI Héléne Contréleur 10 000 € 10 000 € / / /NOGARO Serge Agent adm. 5 000€ 5 000 € / / |Principal ;POUGUET Béatrice | Contrôleur 10 000 € 10 000 € / / /SANSGHILHEM Contrôleur 10 000 € 10 000 € / / /Jean-Luc |SOUSTRA Hervé | Contrôleur | 10000€ 10 000€ . fo | mt /SPIESER Audrey Contrôleur 10 000 € 10 000 € . f° / | ÎTOTARO Contrôleur 10 000 € 10 000 € | | VE ]Anne-Marie PrincipalVICENTE Contréleur 10 000 € 10 000 € : [ / /Jean-Michel , .Article 3
/
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par leservice lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration,l'inspectrice divisionnaire, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 47, 2et3.peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsquecelui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent |signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature duresponsable :
RIBIERE Véronique Inspectrice divisionnaire
~ CABANAL-DUVILLARD Bruce InspecteurMOLINIER Nathalie Inspectrice
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Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des HAUTES PYRENEES.
A TARBES, le 8 octobre 2025
Le comptable,responsable de service des impôts des entreprises desHAUTES- PYRÉNÉESSERVICE DES IMPOTSDES ENTREPRISES. __ iDES HAUTES-PYRENEES1 bid du Maréchal Juin65023 TARBES Cedex 9 sértranagpectest PrincipalTEL: 0562 444049 _ |Accueil sur rendez-vous au | | a rmwww.impots.gouv.fr |: :: inspecteur principegiésranoeseP abiquesssie. hautes-pyrénées @UgiP finances. gouv fr
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-08-00002 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-06-00007
Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de
communes du Pays de Nay
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-06-00007 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay 23
PREFET PREFETDES PYRENEES- SyRENEESATLANTIQUES ENEEgalité FraternitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n°64-2025-10-06-00010fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseilcommunautaire de la communauté de communes du Pays de NayLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les départements modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des Hautes-Pyrénées ;VU les délibérations concordantes de 19 conseils municipaux des communes membres de lacommunauté de communes du Pays de Nay qui se sont prononcés, dans le délai imparti, enfaveur d'un accord local;VU les délibérations des conseils municipaux d'Assat et Bénéjacq qui se sont prononcés, dans ledans le délai imparti, pour une répartition des sièges par application des règles de droit commun ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Coarraze qui ne s'est pas prononcé,dans le délai imparti, sur la répartition des sièges ;VU l'absence de délibération des conseils municipaux de Pardies-Piétat et Saint-Abit ;
1/42, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
/n°65-2025-10-06-00007
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-06-00007 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay 24
CONSIDERANT que le nombre et la répartition des siéges de conseiller communautaire au sein del'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomérationpeuvent être établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communesmembres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins desconseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la populationde celles-ci ;CONSIDÉRANT qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposaient d'un délai prenant finle 31 août 2025 pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant de la communauté decommunes du Pays de Nay ;CONSIDÉRANT qu'à l'échéance du 31 août 2025, un accord local a été valablement conclu entreles communes membres et que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors d'acter le nombre et la répartition des sièges des conseillerscommunautaires de la communauté de communes du Pays de Nay selon les modalitésdéterminées par accord des conseils municipaux des communes membres ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTENT
Article premier: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, lenombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay estfixé à 52 sièges répartis entre les communes membres ainsi qu'il suit :Nom de la commune Nombre de siègesNayBordesCoarrazeAssatAssonBénéjacqBoeil-BezingMirepeixMontautIgonAngaisBruges-Capbis-MifagetArros-de-NayLestelle-BétharramNarcastetBordèresBeusteBaudreix
AIH MMM MIM TM] DM] NM] MIM] DP] G] Go] Go} BB
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conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay 25
BaudreixBourdettesBalirosLagosArthez-d'AssonPardies-PiétatSaint-VincentHaut-de-BosdarrosSaint-AbitLabatmaleFerrieresArbéostTOTAL
| | = | | | | |—nnN
Article 2: Les secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, les directeurs départementaux des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et desHautes-Pyrénées, M. le président de la communauté de communes du Pays de Nay, les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Pyrénées-Atlantiques etdes Hautes-Pyrénées. |
Fait à Pau, le — 6 OCT. 2025 Fait à Tarbes
Le Préfet, Le Préfet,
a
——
mn a~
Jean-Marie GIRIER Id = Jean SALOMON =
cmt
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conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay 26
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAUCEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75 800 PARIS ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administrationpendant deux mois.
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conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay 27
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-16-00002
Arrêté préfectoral portant mandatement
d'office sur le budget de la commune de
Sarrancolin
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement d'office sur le budget de la
commune de Sarrancolin 28
=xPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoralPORTANT MANDATEMENT D'OFFICE SUR LE BUDGETDE LA COMMUNE DE SARRANCOLIN
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-16 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le courrier du 15 novembre 2024 du président de la communauté de communes Aure-Louron sollicitant le règlement par la commune de Sarrancolin de la somme de 35 000 € dueau titre du rachat de parcelles de terrains cadastrées section D n°226, 227 et 228;Vu le courrier du directeur départemental des finances publiques du 20 mars 2025,demandant la mise en œuvre de la procédure de mandatement d'office à l'encontre de lacommune de Sarrancolin ;Vu la lettre de mise en demeure du 5 août 2025, adressée au maire de Sarrancolin et luidemandant de payer la somme de 35 000€ mise en recouvrement par le titre de recetten° 333/2021 de l'année 2021;
Considérant qu'aucun mandatement n'est intervenu à ce jour à la suite de la mise en demeuredu 5 août 2025;Considérant que la somme de 35 000 € due par la commune de Sarrancolin à la communautéde communes Aure-Louron est une dépense obligatoire ;
Tél : 05 62 566565Courriel : prefecture&hautes-pvrenees.gouv.frPlace Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
N° 65-2025-09-16-00002
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Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRETEArticle 1: Il est procédé au mandatement d'office d'une dépense de 35 000€ (Trente-cingmille euros) au profit de la communauté de communes Aure-Louron.Article 2 : Cette somme sera imputée sur le chapitre 21 immobilisations corporelles du budget2025 de la commune de Sarrancolin.Article 3 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur ledirecteur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la communede Sarrancolin et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 16 septembre 2025
Le préfet,== .po
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :— soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle - CS 61350 -65013 TARBES Cedex 9,- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 - 64010PAU CEDEXAprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administrationpendant deux mois.
CC i prefecturehautes-pyrenees.qouiy fi
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement d'office sur le budget de la
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