ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-189
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2026-06-12-00008 - Décision d'intérim en date du 12 juin 2026 (1
page) Page 3
Direction générale des Finances Publiques /
04-2025-10-01-00008 - Délégation de signatures en date du 1er octobre
2025 (2 pages) Page 5
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse /
04-2026-07-07-00004 - AP 2026-188-011 du 7 juillet 2026 portant versement
d'acompte mensuel - pour le mois de juillet 2026 du Centre Éducatif
fermé des Alpes-de-Haute-Provence SIRET n°317 427 649 00064
géré par : l'association ADSEA04 (4 pages) Page 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-07-02-00006 - AP 2026-183-035 du 2 juillet 2026 autorisant la
représentation de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence devant e
Tribunal Judiciaire de Toulouse et la Cour d'Appel de Toulouse (1 page) Page 13
04-2026-07-02-00007 - AP 2026-183-036 du 2 juillet 2026 autorisant la
représentation de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence devant e
Tribunal Judiciaire de Toulouse et la Cour d'Appel de Toulouse (1 page) Page 15
04-2026-07-02-00008 - AP 2026-183-037 du 2 juillet 2026 autorisant la
représentation de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence devant e
Tribunal Judiciaire de Toulouse et la Cour d'Appel de Toulouse (1 page) Page 17
04-2026-07-02-00009 - AP 2026-183-038 du 2 juillet 2026 autorisant la
représentation de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence devant e
Tribunal Judiciaire de Toulouse et la Cour d'Appel de Toulouse (1 page) Page 19
04-2026-07-07-00001 - AP n°2026-188-001 du 7 juillet 2026 pris en
application de l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 4 février
2020 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de
protection de la réserve naturelle géologique de Haute-Provence pris
en application des articles 2 et 6 du décret n°84-983 du 31 octobre 1984
portant autorisation de prélèvement à des fins scientifiques et aux
travaux nécessaires à l'aménagement de la réserve naturelle
nationale géologique de la région de Digne (Alpes-de-Haute-Provence)
(2 pages) Page 21
04-2026-07-07-00002 - AP n°2026-188-003 du 7 juillet 2026 portant
agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière (3 pages) Page 24
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2026-06-12-00008
Décision d'intérim en date du 12 juin 2026
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2026-06-12-00008 - Décision d'intérim en date du 12 juin 2026 3
eeREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiquesdes Alpes de Haute Provence51 avenue du 8 mai 194504017 Digne-les-Bains cedexTéléphone : 04 92 30 86 00Mél. : ddfip04@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par :Isabelle DEBUISisabelle.debuis@d£gfip.finances.gouv.frTéléphone : 04 92 30 86 06Fabien BEDECHIANfabien.bedechian@dgfip.finances.gouv.frTéléphone: 04 92 30 8415
Objet : Décision d'intérim
Le directeur départemental des finances publiques
es
%
FINANCES PUBLIQUES
Digne-les-Bains, le 12 juin 2026
* Vu le décret n°2010-986 du 26/08/2010 portant statut particulier des personnels de lacatégorie A de la Direction Générale des Finances Publiques,* Wu l'absence de M Jean-Mikaël GASPARD, responsable du SGC de Digne les Bains, à compterdu 1° juillet pour une durée supérieure à deux mois,+ Wu les nécessités de service,
décide :
Article 1 : M Eric SARRON, inspecteur divisionnaire classe normale des finances publiques, est nomméresponsable intérimaire du SGC de Digne les Bains.
Article 2 : la présente décision prendra effet à compter 1° juillet 2026
Pour le directeur départemental des finances publiques,La directrice adjointe,Administratrice de l'État,ZoosMarie-Pierre COURTAUD
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2026-06-12-00008 - Décision d'intérim en date du 12 juin 2026 4
Direction générale des Finances Publiques
04-2025-10-01-00008
Délégation de signatures en date du 1er octobre
2025
Direction générale des Finances Publiques - 04-2025-10-01-00008 - Délégation de signatures en date du 1er octobre 2025 5
En :REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de RiezSGC UBAYE-VERDON2 B AVENUE ERNEST PELLOTIER04400 BARCELONNETTETéléphone : 04 92 80 81 00Mél. : sgc.ubaye-verdon@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATUREJe soussigné Claude BOSSU, Inspecteur divisionnaire Hors Classe des Finances publiques,responsable du Service de Gestion Comptable UBAYE-VERDON,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avriul 2008 portant diverses dispositions relatives à la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion busdétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs :> M. NICOLAS Bruno, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,> Mme LARCHERON Bouchra, Inspectrice des Finances publiques,> Mme DONOLATO Cosette, Contrôleuse principale des Finances publiques,> Mme CORAZZA Claudia, Contrôleuse des Finances publiques,> Mme DI CARLO Patricia, Contréleuse des Finances publiquesreçoivent procuration générale pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et délégationde signature pour signer seuls tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. -M. NICOLAS, Mme LARCHERON, Mme DONOLATO, Mme CORAZZA, Mme DI CARLO reçoivent enoutre procuration pour agir en justice et représenter le comptable auprés des mandataires etliquidateurs judiciares du département des Alpes de Haute Provence, ou des autresdépartements, pour toutes opérations et en particulier les déclarations de créances.
Fait a BarcelonnéLe responsable du SeUBA
Claude BOSSU
Direction générale des Finances Publiques - 04-2025-10-01-00008 - Délégation de signatures en date du 1er octobre 2025 6
Feuillel
Prénom NOM Spécimen signature
Bouchra LARCHERON
Cosette DONOLATO
Claudia CORAZZA
Patricia DI CARLO
Braun Ni Cotas
Page 1
Direction générale des Finances Publiques - 04-2025-10-01-00008 - Délégation de signatures en date du 1er octobre 2025 7
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse
04-2026-07-07-00004
AP 2026-188-011 du 7 juillet 2026 portant
versement d'acompte mensuel - pour le mois de
juillet 2026 du Centre Éducatif fermé des
Alpes-de-Haute-Provence SIRET n°317 427 649
00064 géré par : l'association ADSEA04
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 04-2026-07-07-00004 - AP 2026-188-011 du 7 juillet 2026 portant
versement d'acompte mensuel - pour le mois de juillet 2026 du Centre Éducatif fermé des Alpes-de-Haute-Provence SIRET n°317 427
649 00064 géré par : l'association ADSEA04
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PREFETE DIRECTION INTERREGIONALEDES ALPES- PROTECTION JUDICIAIREDE-HAUTE- DE LA JEUNESSE SUD-ESTPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le = 7 JUIL. 2026e
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 202€ - AY - GAAPortant versement d'un acompte mensuel - pour le mois dejuillet 2026du Centre Educatif fermé des Alpes de Haute ProvenceSIRET N° 317 427 649 00064Géré par : L'association ADSEA 04SIRET N° 317 427 649 00049E.J. N° 2201586576
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9, les articlesR314-125 à R314-127 et R314-115 à R314-117;VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées desfrais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2019 autorisant la création d'un centre éducatif fermé dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la circulaire du 14 avril 2026 relative à la campagne budgétaire 2026 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 04-2026-07-07-00004 - AP 2026-188-011 du 7 juillet 2026 portant
versement d'acompte mensuel - pour le mois de juillet 2026 du Centre Éducatif fermé des Alpes-de-Haute-Provence SIRET n°317 427
649 00064 géré par : l'association ADSEA04
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VU le rapport de tarification adressé à l'association ADSEA 04 le 11 juin 2026 qui accorde unFinancement total de 2 261 090 €;VU l'arrêté préfectoral portant tarification du centre éducatif fermé des Alpes-de-Haute-Provence -année 2026 géré par l'association ADSEA 04 du 16 juin 2026 ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;ARRÊTE :
Article 1°": Le CEF des Alpes-de-Haute-Provence est financé au moyen d'une Dotation Globale deFinancement en application de l'article R314-126 du CASF.L'article R314-107, précise que cette dotation globale de financement doit être versée par fractionforfaitaire égale au douzième.
Article 2 : Conformément à l'article R314-108 du CASF, l'engagement initial 2026 de cette structure a étéeffectué pour un montant correspondant à la tacite reconduction de la dotation 2025, qui couvrait lapériode du 15 octobre 2025 au 31 décembre 2025, d'un montant de 610 408 € réparti sur douze mois.
Article 3: L'arrêté de tarification en date du 16 juin 2026, a permis d'arrêter la Dotation Globale deFinancement de l'établissement pour l'année budgétaire 2026 à la somme de 2 261 090,00 € et couvre lapériode du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026.Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2026 àcompter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF.De ce fait, il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2026 etla date d'entrée en vigueur du nouveau tarif afin de garantir la conformité aux crédits définitivementalloués.
Article 4: || est procédé au profit du centre éducatif fermé (SIRET 317 427 649 00064) à un engagementmensuel par 12ème du montant de la dotation globale de financement arrêtée pour 2026 (2 261 090 €),soit Un engagement mensuel par 12ème d'un montant de 188 4247 € sur les onze premiers mois del'année et 188 42413 € pour le mois de décembre.La régularisation des acomptes mensuels s'effectuera à partir du mois dejuillet.L'autorité chargée du versement a réglé jusqu'au mois de juin des acomptes mensuels, égaux au douzièmedu montant de la dotation globale de l'année 2025, soit 50 867,33 € multipliés par 6 mois, soit un montanttotal de 305 203,98 €.L'acompte du mois dejuillet comprend le 12°"° de la dotation fixée pour 2026 (188 42417 €) et le reste apayer sur la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026.
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 04-2026-07-07-00004 - AP 2026-188-011 du 7 juillet 2026 portant
versement d'acompte mensuel - pour le mois de juillet 2026 du Centre Éducatif fermé des Alpes-de-Haute-Provence SIRET n°317 427
649 00064 géré par : l'association ADSEA04
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Article 5: Les acomptes sont versés mensuellement a l'établissement selon l'échéancier prévisionnelsuivant :
Mois MontantJanvier 2026 Un douzième de 610 408,00 € 50 867,33 €Février 2026 Un douzième de 610 408,00 € 50 867,33 €Mars 2026 Un douzième de 610 408,00 € 50 867,33 €Avril 2026 Un douzième de 610 408,00 € 50 867,33 €Mai 2026 Un douzième de 610 408,00 € 50 867,33 €Juin 2026 Un douzième de 610 408,00 € 50 867,33 €Un douzième de 2 261 090 € (188 42417 €) + 1 013 765,21 €Juillet 2026 régularisation des acomptes de janvier à juin(825 341,04 €)Aout 2026 Un douzième de 2 261 090 € 188 42417 €Septembre 2026 Un douzième de 2 261 090 € 188 42417 €Octobre 2026 Un douzième de 2 261 090 € 188 42417 €Novembre 2026 Un douzième de 2 261 090 € 188 42417 €Décembre 2026 Un douzième de 2 261 090 € 188 42413 €TOTAL ENGAGEMENT 2 261 090,00 €
Le présent arrêté d'acompte concerne le versement du mois de juillet 2026 pour un montant de1013 765,21 €.Après versement de cet acompte, l'engagement au profit du centre éducatif fermé représente septdouzièmes de la dotation globale de financement 2026.Ce versement sera imputé sur les crédits du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », dubudget du ministère de la justice de la manière suivante :- Centre financier : 0182-DISE-UO01- Domaine fonctionnel : 0182-01-05 CEF SAH- Code activité : 0182.A2.01.02.01 CEF SAH- Catégorie de produit : 12.05.04- Centre de coût : PJJDIR8013- Tiers fournisseur CHORUS = 1001910920
Article 5 : Ces versements mensuels seront portés au crédit du Centre Educatif fermé des Alpes deHaute Provence (SIRET N° 31742764900064).Ces acomptes seront versés sur le compte bancaire ouvert au nom de l'ADSEAO4 — CEF
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 04-2026-07-07-00004 - AP 2026-188-011 du 7 juillet 2026 portant
versement d'acompte mensuel - pour le mois de juillet 2026 du Centre Éducatif fermé des Alpes-de-Haute-Provence SIRET n°317 427
649 00064 géré par : l'association ADSEA04
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Banque : CAISSE D'EPARGNECode établissement Code guichet Numéro de compte CléRIB 11315 00001 08030109129 44N° IBAN FR76 1131 5000 0108 0301 0912 944BIC CEPAFRPP131Article 6 : L'ordonnateur de la dépense est la préfète des Alpes-de-Haute-Provence.Le comptable assignataire est le Directeur régional ou départemental des finances publiques deProvence Alpes Côte d'Azur a Marseille.Article 7: Dès publication de l'arrêté de tarification 2026 et de la nouvelle dotation globale definancement, il sera procédé a une régularisation des versements par un nouvel arrété afin de garantir laconformité aux crédits définitivement allouésArticle 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du contentieux(place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ; |d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 9 : La directrice de cabinet et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseSud-Est sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,Isabelle
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 04-2026-07-07-00004 - AP 2026-188-011 du 7 juillet 2026 portant
versement d'acompte mensuel - pour le mois de juillet 2026 du Centre Éducatif fermé des Alpes-de-Haute-Provence SIRET n°317 427
649 00064 géré par : l'association ADSEA04
12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-02-00006
AP 2026-183-035 du 2 juillet 2026 autorisant la
représentation de la préfète des
Alpes-de-Haute-Provence devant e Tribunal
Judiciaire de Toulouse et la Cour d'Appel de
Toulouse
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-02-00006 - AP 2026-183-035 du 2 juillet 2026 autorisant la représentation de la
préfète des Alpes-de-Haute-Provence devant e Tribunal Judiciaire de Toulouse et la Cour d'Appel de Toulouse 13
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la routePROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 - 483-035Autorisant la représentation de la préfète des Alpes-de-Haute-Provencedevant le Tribunal Judiciaire de Toulouse et la Cour d'Appel de ToulouseLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;VU le code de procédure civile et notamment ses articles 414 à 417 et 931;VU le décret n° INTP2523937D du 27 août 2025 nommant Mme Isabelle TOMATIS préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-133-009 du 13/05/2025 donnant délégation de signature accordée parMadame la Préfète à M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains, publié au Recueil des Actes Administratifs n° 04-2026-131 du 13 mai 2026 consultable sur le site de la préfecture: https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/Recueil-des-Actes-Administratifs ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRÊTE:Article 1: Monsieur Michel MAYER, Commandant de police à la retraite, est autorisé à représenter laPréfète des Alpes-de-Haute-Provence lors des audiences du Juge des Libertés et de la Détention près leTribunal Judiciaire de Toulouse, dans le cadre des demandes de prolongation de rétentionadministrative des étrangers en instance d'éloignement et en appel, près la Cour d'Appel de Toulouse.Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par, délégation,le Secrétaj 5 néral ?
\ecoucXavierPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu - 0407 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/1
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-02-00006 - AP 2026-183-035 du 2 juillet 2026 autorisant la représentation de la
préfète des Alpes-de-Haute-Provence devant e Tribunal Judiciaire de Toulouse et la Cour d'Appel de Toulouse 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-02-00007
AP 2026-183-036 du 2 juillet 2026 autorisant la
représentation de la préfète des
Alpes-de-Haute-Provence devant e Tribunal
Judiciaire de Toulouse et la Cour d'Appel de
Toulouse
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-02-00007 - AP 2026-183-036 du 2 juillet 2026 autorisant la représentation de la
préfète des Alpes-de-Haute-Provence devant e Tribunal Judiciaire de Toulouse et la Cour d'Appel de Toulouse 15
PREFETE SECRETARIAT GENERALOE HAUTE. DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE. = Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la routePROVENCE . .LibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le -— ? JUIL, 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 - 455 02Autorisant la représentation de la préfète des Alpes-de-Haute-Provencedevant le Tribunal Judiciaire de Toulouse et la Cour d'Appel de ToulouseLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;VU le code de procédure civile et notamment ses articles 414 à 417 et 931;VU le décret n° INTP2523937D du 27 août 2025 nommant Mme Isabelle TOMATIS préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-133-009 du 13/05/2025 donnant délégation de signature accordée parMadame la Préfète à M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains, publié au Recueil des Actes Administratifs n° 04-2026-131 du 13 mai 2026 consultable sur le site de la préfecture: https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/Recueil-des-Actes-Administratifs ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRETE:Article 1: Monsieur Thierry CONTAT, Commandant de police à la retraite, est autorisé à représenter laPréfète des Alpes-de-Haute-Provence lors des audiences du Juge des Libertés et de la Détention près leTribunal Judiciaire de Toulouse, dans le cadre des demandes de prolongation de rétentionadministrative des étrangers en instance d'éloignement et en appel, près la Cour d'Appel de Toulouse.Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,le Secré jrs
sai PANNECOUCKEyPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/1
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-02-00007 - AP 2026-183-036 du 2 juillet 2026 autorisant la représentation de la
préfète des Alpes-de-Haute-Provence devant e Tribunal Judiciaire de Toulouse et la Cour d'Appel de Toulouse 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-02-00008
AP 2026-183-037 du 2 juillet 2026 autorisant la
représentation de la préfète des
Alpes-de-Haute-Provence devant e Tribunal
Judiciaire de Toulouse et la Cour d'Appel de
Toulouse
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-02-00008 - AP 2026-183-037 du 2 juillet 2026 autorisant la représentation de la
préfète des Alpes-de-Haute-Provence devant e Tribunal Judiciaire de Toulouse et la Cour d'Appel de Toulouse 17
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la routePROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le — 9 if, ?520
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 - 183» 5+Autorisant la représentation de la préfète des Alpes-de-Haute-Provencedevant le Tribunal Judiciaire de Toulouse et la Cour d'Appel de ToulouseLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;VU le code de procédure civile et notamment ses articles 414 à 417 et 931;VU le décret n° INTP2523937D du 27 août 2025 nommant Mme Isabelle TOMATIS préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-133-009 du 13/05/2025 donnant délégation de signature accordée parMadame la Préfète à M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains, publié au Recueil des Actes Administratifs n° 04-2026-131 du 13 mai 2026 consultable sur le site de la préfecture: https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/Recueil-des-Actes-Administratifs ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRÊTE :Article 1: Monsieur Raymond BARCELO, Major à la retraite, est autorisé à représenter la Préfète desAlpes-de-Haute-Provence lors des audiences du Juge des Libertés et de la Détention près le TribunalJudiciaire de Toulouse, dans le cadre des demandes de prolongation de rétention administrative desétrangers en instance d'éloignement et en appel, près la Cour d'Appel de Toulouse.Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/1
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-02-00008 - AP 2026-183-037 du 2 juillet 2026 autorisant la représentation de la
préfète des Alpes-de-Haute-Provence devant e Tribunal Judiciaire de Toulouse et la Cour d'Appel de Toulouse 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-02-00009
AP 2026-183-038 du 2 juillet 2026 autorisant la
représentation de la préfète des
Alpes-de-Haute-Provence devant e Tribunal
Judiciaire de Toulouse et la Cour d'Appel de
Toulouse
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-02-00009 - AP 2026-183-038 du 2 juillet 2026 autorisant la représentation de la
préfète des Alpes-de-Haute-Provence devant e Tribunal Judiciaire de Toulouse et la Cour d'Appel de Toulouse 19
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la routePROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains,le = 2
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- '35 02Autorisant la représentation de la préféte des Alpes-de-Haute-Provencedevant le Tribunal Judiciaire de Toulouse et la Cour d'Appel de ToulouseLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;VU le code de procédure civile et notamment ses articles 414 à 417 et 931;VU le décret n° INTP2523937D du 27 août 2025 nommant Mme Isabelle TOMATIS préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-133-009 du 13/05/2025 donnant délégation de signature accordée parMadame la Préfète à M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains, publié au Recueil des Actes Administratifs n° 04-2026-131 du 13 mai 2026 consultable sur le site de la préfecture: https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/Recueil-des-Actes-Administratifs ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRÊTE :Article 1: Madame Sophie DURAND, Major à la retraite, est autorisée à représenter la Préfète desAlpes-de-Haute-Provence lors des audiences du Juge des Libertés et de la Détention près le TribunalJudiciaire de Toulouse, dans le cadre des demandes de prolongation de rétention administrative desétrangers en instance d'éloignement et en appel, près la Cour d'Appel de Toulouse.Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétair
Xavier PANNECOUCKEyePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/1
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-02-00009 - AP 2026-183-038 du 2 juillet 2026 autorisant la représentation de la
préfète des Alpes-de-Haute-Provence devant e Tribunal Judiciaire de Toulouse et la Cour d'Appel de Toulouse 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-07-00001
AP n°2026-188-001 du 7 juillet 2026 pris en
application de l'article 3 de l'arrêté
inter-préfectoral du 4 février 2020 portant
autorisation de prélèvement dans le périmètre
de protection de la réserve naturelle géologique
de Haute-Provence pris en application des
articles 2 et 6 du décret n°84-983 du 31 octobre
1984 portant autorisation de prélèvement à des
fins scientifiques et aux travaux nécessaires à
l'aménagement de la réserve naturelle nationale
géologique de la région de Digne
(Alpes-de-Haute-Provence)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-07-00001 - AP n°2026-188-001 du 7 juillet 2026 pris en application de l'article 3
de l'arrêté inter-préfectoral du 4 février 2020 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve
naturelle géologique de Haute-Provence pris en application des articles 2 et 6 du décret n°84-983 du 31 octobre 1984 portant
autorisation de prélèvement à des fins scientifiques et aux travaux nécessaires à l'aménagement de la réserve naturelle nationale
géologique de la région de Digne (Alpes-de-Haute-Provence)
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SECRETARIAT GENERAL| | DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEPREFETE Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le "7 JUIL 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- \ $& - OO 1_pris en application de l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 4 février 2020 portant autorisation deprélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de Haute-Provencepris en application des articles 2 et 6 du décret n° 84-983 du 31 octobre 1984 portant autorisation deprélèvement à des fins scientifiques et aux travaux nécessaires à l'aménagement de la réserve naturellenationale géologique de la région de Digne (Alpes de Haute-Provence)LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU la demande présentée par monsieur Baptiste SUCHERAS-MARX le 12 juin 2026VU l'avis favorable du conseil scientifique de la réserve naturelle géologique de Haute-Provence du 22juin 2026VU l'avis conforme du conservateur de la réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence du17 juin 2026,SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : Identité des bénéficiaires de l'autorisation :« Monsieur Baptiste SUCHERAS-MARX, Enseignant-Chercheur, OSU Pytheas, CEREGE, Aix-en-Provence,responsable de la mission, accompagné de :« Madame Lisa KRAMER RUGGIU, Chercheuse post-doctorante, Université de Bruxelles, Belgique.ARTICLE 2 : Nature de la dérogation :Les bénéficiaires sont autorisés à réaliser des prélèvements de microfossiles et d'échantillons desédiments dans les séries jurassiques-crétacé des communes de :+ Chaudon-Norante: site classé en Réserve naturelle nationale de Bas-Auran et site en projet declassement RNN du Ravin du Bès,e Tartonne : site des Faïsses,« Angles et Vergons : contrefort de la Montagne de Chamatte.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-H aute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-07-00001 - AP n°2026-188-001 du 7 juillet 2026 pris en application de l'article 3
de l'arrêté inter-préfectoral du 4 février 2020 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve
naturelle géologique de Haute-Provence pris en application des articles 2 et 6 du décret n°84-983 du 31 octobre 1984 portant
autorisation de prélèvement à des fins scientifiques et aux travaux nécessaires à l'aménagement de la réserve naturelle nationale
géologique de la région de Digne (Alpes-de-Haute-Provence)
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Les opérations prévues doivent étre conformes au descriptif technique figurant dans les demandesdéposées et signées par Monsieur Baptiste SUCHERAS-MARX.Il est convenu que des lames minces de microfossiles réalisées à partir des prélèvements serontconservées au CEREGE pour constitution d'une collection de référence, et qu'un double de ces lamessera remis au Conservateur de la Réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence pourconservation dans les collections de la Réserve.ARTICLE 3 :La présente autorisation est délivrée la période du 1° juillet au 30 août 2026. Elle peut être retirée si lesconditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.ARTICLE 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation devront la présenter sur réquisition de la gendarmerie, del'OFB, de l'ONF ou des agents de la Réserve naturelle commissionnés et assermentés en application desdispositions de l'article R332-68 du code de l'environnement.ARTICLE 5:Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délaide deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative à compter de sanotification.ARTICLE 6 :Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires desAlpes de Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,Le VOL
ZaXavier PANNECOUCKE
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PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-07-00001 - AP n°2026-188-001 du 7 juillet 2026 pris en application de l'article 3
de l'arrêté inter-préfectoral du 4 février 2020 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve
naturelle géologique de Haute-Provence pris en application des articles 2 et 6 du décret n°84-983 du 31 octobre 1984 portant
autorisation de prélèvement à des fins scientifiques et aux travaux nécessaires à l'aménagement de la réserve naturelle nationale
géologique de la région de Digne (Alpes-de-Haute-Provence)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-07-00002
AP n°2026-188-003 du 7 juillet 2026 portant
agrément d'exploitation d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-07-00002 - AP n°2026-188-003 du 7 juillet 2026 portant agrément d'exploitation
d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 24
Œ x GÉNÉRALLu) DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉPREFETE Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la routeDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalité | | _Fraternité Digne-les-Bains, le 7 juillet 2026
ARRETE PREFECTORAL N° 2026 - 188 - 003portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation a lasécurité routiére
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-8, L. 223-6, R. 212-1 à R.213-6 ,R. 223-5 à R. 223-9;VU l'arrêté ministériel du 25 février 2004 modifié, relatif aux documents établis à l'occasion du suivi desstages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU la demande d'agrément présentée le 20 Avril 2026 par Monsieur Vincent CLEVENOT , agissant enqualité de représentant légal de la société MOBILITE CLUB FRANCE ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Vincent CLEVENOT est autorisé à exploiter, sous le numéro R2600400020, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « MOBILITÉCLUB FRANCE », dont le siège social est sis 38 Avenue du Rhin - 67100 STRASBOURG.Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de publication duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validitéde son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 . http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-07-00002 - AP n°2026-188-003 du 7 juillet 2026 portant agrément d'exploitation
d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 25
Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation a la sécurité routièredans les lieux de stage suivants : LE REFUGE DES SOURCES36 Avenue des Thermes04000 DIGNE-LES-BAINS
xArticle 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve de l'application des prescriptions del'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : Le présent agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditionsprévues à l'article L213-5 du code de la route et fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppressiondes informations la concernant, en s'adressant au Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagersde la route à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :e d'un recours administratif gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Délégation à la Sécurité routière /Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS.e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 31, rue Jean FrançoisLeca —- 13002 Marseille Cedex 6.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 . htto://wwwalpes-de-haute-provencesouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-07-00002 - AP n°2026-188-003 du 7 juillet 2026 portant agrément d'exploitation
d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 26
Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Vincent CLEVENOT , publié au recueil desactes administratifs et transmis à Madame la Déléguée à l'Éducation Routière.
Pour la Préfète ele Secrétai
Xavier PANNECOUCKE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-07-00002 - AP n°2026-188-003 du 7 juillet 2026 portant agrément d'exploitation
d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 27