PREFETD'EURE-ET-LOIRL_iberte'EgalitéFraternité
Préfecture [ Service des SécuritésPôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
Arrété n°25-07/395-PREF-SDS du 8 juillet 2025 portant autorisation desurveillance de la voie publique par la société de sécurité privée « CINQ SUR CINQ SECURITE »durant I'événement «féte nationale 2025» organisé à Auneau-Bleury-Saint-Symphorien le 13 juillet2025
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 ;Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7 ;Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à I'action desservices et organismes publics de |'Etat dans les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d''Eure-et-Loir ;.Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DUMAS, en tant que Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 17 février 2025, portant délégation de signatureau profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loirrégulièrement publié;Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, deprotection physique des personnes, notamment son article 6 ;Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2122-06-26-20230362150 du 26 juin 2023 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,délivrée à la société « SAS Cinq sur Cing Sécurité », sise 3 Avenue Nicolas CONTE à Chartres ;Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2117-05-25-20180617942 du 21 mai 2019 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,délivrée à la société « Dunois Sécurité », sise 5B Rue Albert SCHWEITZER à Lucé ;Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2118-07-23-20190706292 du 23 décembre 2021 du Conseil National des Activités Privées deSécurité, délivrée à la société « INOLYNCIS», sise 5b Avenue Marcel PROUST à Chartres ;Vu la demande présentée par Monsieur Sébastien RIBEMONT, Directeur de la « SAS Cinq sur CinqSécurité » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillance ou de gardiennagesur la voie publique le 13 juillet durant les festivités du 14 juillet à Auneau-Bleury-Saint-Symphorien ; 'Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;

-ARRETE-Article1 :
La « SAS Cing sur Cinq Sécurité », sise 3 Avenue Nicolas CONTE à Chartres (28000), est autorisée àassurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion des festivités du 14juillet 2025organisées à Auneau-Bleury-Saint-Symphorien le dimanche 13juillet 2025 de 19h00 à 00h00.
Article 2 :Cette surveillance pourra être assurée par :
agents titulairesKarim TAHIR Emilio TUMA MAMBOSofiane GUENANA M'hamed SALAHLounes BOUTLEND)
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide etemployés par la société visée à l'article 1.
Article 3 :Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence desofficiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de lasociété de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de l'État.
Article 4 :La Secrétaire Générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Chartres, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, le Directeur interdépartemental de la policenationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet \Directeur de cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,\q's recours suivants peuvent étre introduits,conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- UN recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République — CS 80537 — 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de-deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours. '-Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr