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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°64
Du 11 avril 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 64
Du 11 avril 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0119810/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection AppartCity à
Villejuif5
2024/0119910/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL
RELAY - CONSIGNE N°23497 à Vincennes7
2024/0120010/04/2024Abrogeant l'arrêté n°2019/543 du 21 février 2019 et portant
autorisation d'un système de vidéoprotection CCF à Saint-Mandé9
2024/0120110/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection LOVISA à
Thiais11
2024/0120210/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection UPSTORE IDF
« JACADI » à Vincennes13
2024/0120310/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection SM Market
« Franprix » – à Chennevières-sur-Marne15
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/3010/04/2024Portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal 17CABINET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro06/03/2024Conseil départemental de l'accès au droit du Val-de-Marne
Publication de la décision d'approbation de la convention constitutive
et de son annexe financière du 13 décembre 2023 du Conseil
départemental de l'accès au droit du Val-de-Marne19
2024/sans
numéro08/02/2024Conseil départemental de l'accès au droit du Val-de-Marne
DÉCISION D'APPROBATION de la convention constitutive et de
l'annexe financière du 13 décembre 2023 du conseil départemental de
l'accès au droit du Val-de-Marne (CDAD 94)21ACTES DIVERS
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01198
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AppartCity à Villejuif
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0697 du 2 janvier 2024 de Monsieur Cédric Bernaldez, directeur des opérations
et technique de l'établissement AppartCity – 125 rue Gilles Martinet – 34077 Montpellier, aux fins
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
AppartCity – avenue de Paris – Mail Simone de Beauvoir – 94800 Villejuif ;
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Cédric Bernaldez, directeur des opérations et technique de l'établissement AppartCity,
est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures au sein de
l'établissement situé avenue de Paris – Mail Simone de Beauvoir – 94800 Villejuif , dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (Trente jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

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Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur des opérations et technique afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai
prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 10 avril 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA

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FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01199
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°23497 à Vincennes
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0690 du 9 février 2024 de Monsieur Quentin BENAULT directeur général de
l'établissement Mondial Relay – 1 Avenue de l'Horizon - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, aux fins
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la consigne N°23497 - Mondial
Relay, située au sein du supermarché Vincennes , 68 rue de la Jarry – 94300 Vincennes ;
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général est autorisé à installer pour la consigne N°23497
- Mondial Relay, située au sein du supermarché Vincennes , 68 rue de la Jarry – 94300 Vincennes, un
système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure , dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (Trente jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

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Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au service client dédié DPO afin d'obtenir un accès
aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial
de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 10 avril 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA

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FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01200
Abrogeant l'arrêté n°2019/543 du 21 février 2019
et portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CCF à Saint-Mandé
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n°2019/543 du 21 février 2019 autorisant le directeur de la sécurité de
l'établissement HSBC FRANCE – 103 avenue des Champs Elysées – 75419 Paris, à installer au
sein de l'établissement HSBC FRANCE – 30 avenue du Général de Gaulle – 94160 Saint-Mandé, un
système de vidéoprotection comportant six caméras intérieures et une caméra extérieure;
VUla demande n° 2019/0032 du 21 décembre 2023 du responsable sécurité de l'établissement CCF –
103 rue Grenelle – 75007 Paris, aux fins d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement CCF - 30 avenue du Général de Gaulle – 94160 Saint-
Mandé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable sécurité est autorisé à installer au sein de l'établissement CCF - 30 avenue du
Général de Gaulle- 94160 Saint-Mandé, un système de vidéoprotection comportant six caméras
intérieures et une caméra extérieure , dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de
demande d'autorisation ;
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de
l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas
échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au poste Central Télésécurité afin d'obtenir un
accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1
et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 10 avril 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA

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FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01201
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LOVISA à Thiais
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0692 du 2 janvier 2024 de Monsieur Savary Christophe, responsable prévention
des pertes France de l'établissement Lovisa – centre commercial Belle Épine – 94320 Thiais, aux
fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de celui-ci;
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Savary Christophe, responsable prévention des pertes France de l'établissement
Lovisa – centre commercial Belle Épine – 94320 Thiais , est autorisé à installer un système de
vidéoprotection comportant trois caméras intérieures au sein de celle-ci, dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (Trente jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

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Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable prévention des pertes afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai
prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 10 avril 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA

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DU VAL-
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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01202
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
UPSTORE IDF « JACADI » à Vincennes
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0687 du 17 janvier 2024 de Monsieur Cyril Dubreuil, gérant de l'enseigne
Upstore IDF Jaccadi – 42 rue Saint Aspais – 77000 Melun, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Jacadi – 28 rue du Midi – 94300
Vincennes;
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Cyril Dubreuil, est autorisé à installer au sein de l'établissement Jaccadi - 28 rue du
Midi – 94300 Vincennes, un système de vidéoprotection comportant six caméras intérieures au sein de
celui-ci, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (Trente jours maximum) : vingt-huit jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 10 avril 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA
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PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01203
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SM Market « Franprix » – à Chennevières-sur-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0698 du 10 janvier 2024 de Monsieur Sissako Mamady, gérant de
l'établissement SM MARKET « Franprix » – 9 rue Rabelais - 94430 Chennevières-sur-Marne, aux
fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de celui-ci;
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Sissako Mamady, gérant de l'établissement SM MARKET « Franprix » – 9 rue
Rabelais - 94430 Chennevières-sur-Marne , est autorisé à installer un système de vidéoprotection
comportant quatorze caméras intérieures au sein de celui-ci, dans le respect des dispositions présentées
dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (Trente jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur du magasin afin d'obtenir un accès
aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 10 avril 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances Publiques du Val-de-MarneÀ Créteil, le 10/04/2024
Décision n°2024-30 du 10/04/2024 -Portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal
Article 1er – La liste des responsables de service du Val-de-Marne disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par III de l'article 408 de l'annexe II du code général des
impôts est arrêtée comme suit :
NOM – Prénom SERVICE
SAISSET Florence Service départemental des impôts fonciers du Val-de-Marne
ESCLAMADON Sylvie Brigade de contrôle et de recherche
SANCHEZ Catherine Brigade de vérification N°1 BOISSY-SAINT-LEGER
BINET Marie-Hélène Brigade de vérification N°2 BOISSY-SAINT-LEGER
RODDIER Christophe (intérim) Brigade de vérification N°9 BOISSY-SAINT-LEGER
GENELOT David Brigade de vérification N°6 BOISSY-SAINT-LEGER
CORMIER Éric Brigade de vérification N°8 CRETEIL
DIDIER Carine Pôle départemental d'expertise
SICHET Noémie Pôle départemental de programmation
ARCHER Léontine Pôle de contrôle revenus/patrimoine 1 et 2
DANÉ Céline Pôle de contrôle revenus/patrimoine 3
GOBY Dominique Pôle de recouvrement spécialisé
ESCLAMADON Sylvie Pôle fiscal quartier sensible
HENRY Christophe Service départemental de l'enregistrement
BELLANGER Muriel Service des impôts des entreprises de CHARENTON-LE-PONT
ARNAUD-GAUTHIER Sylvie Service des impôts des entreprises de CRETEIL
BESNARD Corinne Service des impôts des entreprises de VAL-DE-BIEVRE
COLIN Frédérique Service des impôts des entreprises de MARNE-ET-BOIS
BONNET Bruno Service des impôts des particuliers de CHAMPIGNY-SUR-MARNE
BRAULT Julien Service des impôts des particuliers de CHOISY-LE-ROI
NOM – Prénom SERVICE
MASSONI Eric Service des impôts des particuliers de CRETEIL
CAMUZAT Philippe Service des impôts des particuliers de MAISONS-ALFORT/CHARENTON
CHARDIN Christian Service des impôts des particuliers de VAL-DE-BIEVRE
CARDOT Étienne Service des impôts des particuliers de VINCENNES
DELCROIX Gilles Service des impôts des particuliers de VITRY-SUR-SEINE
ESPINASSE Isabelle Service de publicité foncière
BERTIN Véronique Trésorerie Val-de-Marne Amendes
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-
Marne et prendra eff et à compter de la date de publication.
la Directrice départementale des Finances publiques,
Signé
Nathalie MORIN
Administratrice de l'État
CDAD "
Val-de-Marne
Conseil départemental de l'accès au droit du Val-de-Marne
Publication de la décision d'approbation de la convention constitutive
et de son annexe financière du 13 décembre 2023 du Conseil
départemental de l'accès au droit du Val-de-Marne
Vu les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée
par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des
conflits ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit  ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié notamment par le décret n°2000-344 du 19 avril
2000, relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'Aide Juridique et des
conseils départementaux d'accès au droit  ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public  ;
Par décision en date du 08 février 2024 du premier président de la cour d'appel de Paris et de la
préfète du département du Val-de-Marne, le renouvellement de la convention constitutive du conseil
départemental de l'accès au droit du Val-de-Marne, groupement d'intérêt public, en date du 13
décembre 2023, est approuvé.
Extrait de la convention constitutive :
Dénomination
Le groupement d'intérêt public est dénommé « conseil départemental de l'accès au droit du Val-de-
Marne ».
Objet du groupement
Le conseil départemental de l'accès au droit a pour objet l'aide à l'accès au droit. Il est chargé de
recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l'inventaire de l'ensemble
des actions menées. Il est saisi, pour information, de tout projet d'action préalablement à sa mise en
œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'Etat préalablement à son
attribution.
Il procède à l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son
concours. Il peut participer au financement des actions poursuivies.
Il participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable des différends.
Il peut développer des actions communes avec d'autres conseils départementaux de l'accès au droit
ou conseils de l'accès au droit.
Il établit chaque année un rapport d'activité.
Identité de ses membres
En application de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée par la loi
n°98-1163 du 18 décembre 1998, le conseil départemental de l'accès au droit du Val-de-Marne réunit
les membres suivants :
Publication Décision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du CDAD 94 page 1/2
Ll
Conseil départemental de l'accès au droit du Val-de-Marne
-L'Etat, représenté par la préfète du département du Val-de-Marne, par le président du tribu -
nal judiciaire de Créteil, et par le procureur de la République près ledit tribunal ;
-Le département du Val-de-Marne, représenté par le président du conseil départemental  ;
-L'association départementale des maires du Val-de-Marne, représentée par son président ;
-L'ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne, représenté par sa bâtonnière  ;
-La caisse des règlements pécuniaires du barreau du Val-de-Marne représentée par son pré -
sident ;
-La chambre régionale des commissaires de justice d'Ile-de-France, représentée par son pré -
sident ;
-La chambre interdépartementale des notaires de Paris , représentée par son président ;
-L'association CASP ARAPEJ, représentée par son président.
Adresse du siège social
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal judiciaire de Créteil sis Place du Palais 94000
CRETEIL.
Durée du groupement
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, à compter de la publication de la
présente convention.
Régime comptable applicable au groupement
La comptabilité du conseil départemental de l'accès au droit du Val-de-Marne est tenue et sa gestion
est assurée selon les règles de droit public.
Régime de droit applicable aux personnels propres du groupement
Le personnel propre du conseil départemental de l'accès au droit du Val-de-Marne est soumis à un
régime de droit public.
Règles de responsabilité des membres
Le conseil départemental de l'accès au droit du Val-de-Marne est constitué sans capital.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur
contribution aux charges du groupement quelle qu'en soit la forme.
Fait à Créteil, le 06/03/2024
Le président du CDAD du Val-de-Marne
Eric BIENKO VEL BIENEK
Publication Décision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du CDAD 94 page 2/2
DECISION D'APPROBATION
de la convention constitutive et de l'annexe financière du 13 décembre 2023
du conseil départemental de l'accès au droit du Val-de-Marne (CDAD 94)
La préfète du département du Val-de-Marne,
Le Premier Président de la cour d'appel de Paris,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifi ée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifi é portant application de la loi n°  91-647
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable
des conflits ;
Vu le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le d écret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des
conseils départementaux de l'accès au droit  ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifi ée de simplification et d 'amélioration de la qualit é
du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public  ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°  2012-91 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d 'intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique  ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au r égime de droit public applicable aux
personnels des groupements d 'intérêt public ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifi ée de modernisation de la justice du XXIe
siècle ;
Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide
juridique ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n ° 91-647 du 10
juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à
l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles  ;
Vu le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat
sur des groupements d'intérêt public  ;
Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide
juridique ;
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir
d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public «  conseils
départementaux de l'accès au droit  » et « conseils de l'accès au droit  » ;
Vu l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi «  Macron » du 6 août
2015 qui vise à créer la profession de commissaire de justice  ;
Vu l'ordonnance n°  2019-964 du 18 décembre 2019 modifi ée prise en application de la loi
n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice  ;
Vu le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de d écisions en
matière de groupement d'intérêt public.
Vu la convention initiale portant création du conseil départemental de l'accès au droit du
Val-de-Marne (CDAD 94) en date du 10 mars 1999, approuvée le04 août 1999 et publiée dans
un journal d'annonces légales le 05 août 1999, convention qui fut renouvelée le 27 juin 2005
créant le GIP pour 10 ans, puis le 13 novembre 2012, approuvée le 13 mai 2013 et publiée le 15
mai 2013 au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne  ;
1/2
Vu la décision prise le 1er juillet 2022 par l'assemblée générale du conseil départemental de
l'accès au droit du Val-de-Marne et les signatures du 13 décembre 2023 sur la convention
constitutive et l'annexe financière  ;
DECIDENT :
Article 1er
Le renouvellement de la convention constitutive et l'annexe financière du conseil
départemental de l'accès au droit du Val-de-Marne sont approuvés ce jour.
Article 2
La préfète du département du Val-de-Marne et le Premier Président de la cour d'appel de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 08 février 2024, en 1 (un) exemplaire original.
La préfète du
département du Val-de-Marne
Sophie THIBAULT Le Premier Président de
la cour d'appel de Paris
Jacques BOULARD
2/2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD