PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-007
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2025-12-10-00007 - Arrêté n°2025 -361 portant renouvellement
de l'autorisation de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé La
Maison de Pénélope sis 14 passage Dantzig à Paris 75015géré par
l'association Les Jours Heureux
(3 pages) Page 5
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation
départementale de Paris / ARS--Délégation départementale de
Paris-Département Personnes en Difficultés Spécifiques
75-2025-12-12-00022 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 15 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) PIERRE NICOLE (4 pages) Page 9
75-2025-12-12-00021 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 22 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2025
Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des
risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) GAIA-PPMU (5 pages) Page 14
75-2025-12-12-00020 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 3 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) BUS GAIA (5 pages) Page 20
75-2025-12-12-00019 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 36 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) SAINT-MICHEL (5 pages) Page 26
75-2025-12-12-00016 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 37 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) BABINSKI (5 pages) Page 32
75-2025-12-12-00017 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 38 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) LES LILAS (5 pages) Page 38
75-2025-12-12-00018 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 39 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) RIDDER PLAISANCE (5 pages) Page 44
75-2025-12-12-00015 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 40 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) BABINSKI (5 pages) Page 50
75-2025-12-12-00014 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 41 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) 14ème (5 pages) Page 56
2
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2025-12-29-00013 - Arrêté portant agrément de l'accord
d'entreprise de la société SYSTRA en faveur de l'emploi des travailleurs
handicapées (2 pages) Page 62
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2025-12-31-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
ProArti
(2 pages) Page 65
75-2025-12-31-00007 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de
dotation WARM
(2 pages) Page 68
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-01-02-00006 - Arrete 2025-00004 du 02 janvier 2026 modifiant
provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris 12ème,
20ème et à Saint-Mandé le 9 janvier 2026
à l'occasion des
cérémonies de commémoration des attentats du 9 janvier 2015 (3
pages) Page 71
75-2026-01-02-00007 - Arrêté 2026-00005 du 2 janvier 2026 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de
Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre
de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et le Paris Football
Club
le 12 janvier 2026 (5 pages) Page 75
75-2026-01-02-00005 - Arrete 2026-00006 du 02 janvier 2026 modifiant
provisoirement la circulation
rue Vivienne à Paris Centre le 14 janvier
2026 (3 pages) Page 81
75-2026-01-02-00009 - Arrêté 2026-00007 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 17ème
journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le dimanche 4 janvier 2026 (6 pages) Page 85
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2026-01-05-00006 - Arrêté 2025-441 du 05 janvier 2026 prolongeant
les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025-244 portant
fermeture temporaire d'un voie de cheminement figurant à
l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28
septembre 2018 relatif aux mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget (1 page) Page 92
3
Préfecture de Police / Secrétariat général de l'administration
75-2026-01-05-00001 - Arrêté n° 2025/3117/50 modifiant l'arrêté
n° 2025/3117/40 du 20 octobre 2025 fixant la liste des directions, des
services administratifs et des emplois associés de la préfecture de
police, susceptibles de faire l'objet d'astreintes et de permanences (2
pages) Page 94
75-2025-12-31-00005 - Arrêté n° 2025/3117/55 du 31 décembre 2025
fixant les taux de l'indemnisation ou de la compensation de
l'astreinte et de l'intervention allouées à certains personnels de la
préfecture de police
(2 pages) Page 97
Préfecture de Police / Secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
75-2026-01-05-00002 - Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre
du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) (8 pages) Page 100
4
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-12-10-00007
Arrêté n°2025 -361 portant renouvellement de
l'autorisation de l'Etablissement d'Accueil
Médicalisé La Maison de Pénélope sis 14 passage
Dantzig à Paris 75015géré par l'association Les
Jours Heureux
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-12-10-00007 - Arrêté n°2025 -361 portant renouvellement de l'autorisation de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé La Maison de Pénélope sis 14 passage Dantzig à Paris 75015géré par l'association Les Jours
Heureux
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
VILLE DEPARIS@ D Agence Régionale de Santélle-de-France










AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2025 – 361

portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé La
Maison de Pénélope sis 14 passage Dantzig à Paris 75015
géré par l'association Les Jours Heureux


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
La MAIRIE DE PARIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU la décision N°027/2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile de France vers le directeur départemental de PARIS en date du
31/10/2025 ;

VU l'arrêté du 17 mars 2025 portant délégation de signature de la Maire de Paris ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté n°2010-170 portant création du Foyer d'accueil médicalisé La Maison de Pénélope
sis 14 passage Dantzig à Paris 75015 géré par l'association Les Amis de Pénélope ;


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-12-10-00007 - Arrêté n°2025 -361 portant renouvellement de l'autorisation de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé La Maison de Pénélope sis 14 passage Dantzig à Paris 75015géré par l'association Les Jours
Heureux
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2

VU l'arrêté n° 2014-65 portant cession d'autorisation du Foyer d'accueil médicalisé La Maison
de Pénélope situé au 14 passage Dantzig à Paris 75015 géré par l'association Les Amis de
Pénélope, au profit de l'association Les Jours Heureux ;

VU les conclusions du rapporteur de l'évaluation externe adressées à l'Agence régionale de
santé Île-de-France le 6 mars 2024.



CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris destinées à des adultes en
situation de déficience intellectuelle ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;


ARRÊTENT



ARTICLE 1er : L'autorisation délivrée à l'association Les Jours Heureux relative à la gestion de l'EAM
La Maison de Pénélope sis 14 passage Dantzig à Paris 75015 est renouvelée à
compter du 5 octobre 2025 pour une durée de quinze ans.


ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EAM La maison de Pénélope est de 17 places d'internat
destinées à des adultes à partir de 20 ans en situation de déficience intellectuelle.

➢ Dans la limite de cette capacité, il est en mesure d'assurer aux personnes qu'il accueille
en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les modalités
d'accueil et d'accompagnement suivantes : à titre permanent, temporaire ou selon un
mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement.


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.




Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-12-10-00007 - Arrêté n°2025 -361 portant renouvellement de l'autorisation de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé La Maison de Pénélope sis 14 passage Dantzig à Paris 75015géré par l'association Les Jours
Heureux
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Signe Signe
3

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 750 048 74 6


Code catégorie : [448] - Etablissement d'Accueil Médicalisé pour personnes
handicapées
Code discipline : [966] - Accueil et Accompagnement médicalisé personnes
handicapées
Code fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[11] – Hébergement Complet internat 17 places
Code clientèle : [117] – Déficience Intellectuelle 17 places
Code mode de fixation des tarifs : 57 ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de journée
globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 146 6

Code statut : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.


ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.


ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et la Maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
la Région Île -de-France et au portail des publications administratives de la Ville de
Paris.

Fait à Saint-Denis, le 10 décembre 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale santé
d'Île-de-France et par délégation





Tanguy BODIN
Le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Pour la Maire de Paris







Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-12-10-00007 - Arrêté n°2025 -361 portant renouvellement de l'autorisation de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé La Maison de Pénélope sis 14 passage Dantzig à Paris 75015géré par l'association Les Jours
Heureux
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Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2025-12-12-00022
Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 15 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) PIERRE
NICOLE
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00022 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
15 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) PIERRE NICOLE
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Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 15
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
PIERRE NICOLE
N° FINESS ET : 750020141

Géré par Croix Rouge Française
N° FINESS EJ : 750721334

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00022 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
15 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) PIERRE NICOLE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13/08/2025 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 750020141 pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 25/08/2025 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 01/09/2025 ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00022 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
15 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) PIERRE NICOLE
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ARRETE MODIFICATIF

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses CSAPA PIERRE NICOLE sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 389 319,03 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 3 605 079,55 €
Dont CNR 41 340,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 1 064 764,84 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit (C) 0,00 €
Total dépenses 5 059 163,42 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 4 732 624,01 €
Dont CNR (B) 41 340,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 287 554,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 19 370,00 €
Reprise d'excédent (D) 19 615,41 €
Total recettes 5 059 163,42 €

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 4 710 899,42 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 4 732 624,01 €

Fraction forfaitaire mensuelle 394 385,33 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 4 732 624,01 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 394 385,33 €.




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00022 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
15 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) PIERRE NICOLE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 41 340,00 € sont accordés.

• Dans le groupe II des dépenses
- 41 340,00 € au titre d'un poste de travailleur Pair Russophone.

• Dans le groupe I des recettes
- 41 340,00 € au titre des crédits non reconductibles 2025.

ARTICLE 4. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à : 4 710 899,42 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 392 574,95 €

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Départemental de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Croix Rouge Française et à la structure
CSAPA PIERRE NICOLE.
Fait à Saint-Denis, le jeudi 11 décembre
2025

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France, et par
délégation,

La Responsable du Département
Prévention et Promotion de la Santé


Céline POULLAIN
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00022 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
15 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) PIERRE NICOLE
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Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2025-12-12-00021
Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 22 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des risques pour Usagers de Drogues
(CAARUD) GAIA-PPMU
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00021 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
22 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) GAIA-PPMU
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 22
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) GAIA-PPMU
N° FINESS ET : 750027948

Géré par Gaïa Paris
N° FINESS EJ : 750031809

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00021 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
22 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) GAIA-PPMU
15
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Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13/08/2025 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 750027948 pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 18/08/2025 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 25/08/2025 ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00021 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
22 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) GAIA-PPMU
16
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ARRETE MODIFICATIF

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses CAARUD GAIA-PPMU sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 488 826,78 €
Dont CNR 10 5000,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 3 413 706,33 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 575 289,41 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit (C) 0,00 €
Total dépenses 4 477 822,52 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 4 350 010,14 €
Dont CNR (B) 10 500 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent (D) 127 812,38 €
Total recettes 4 477 822,52 €

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 4 467 322,52 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 4 350 010,14€

Fraction forfaitaire mensuelle 362 500,84 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 4 350 010,14 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 362 500,84 €.




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00021 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
22 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) GAIA-PPMU
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ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 10 500 € sont accordés.
• Dans le groupe I des dépenses
- 3 000,00 € au titre du GAP, renforcement de l'accompagnement des adultes
vulnérables dans les centres d'insertion socio-professionnelle ;
- 6 500, 00 € au titre d'une formation sexuelle et sexiste , Collectif « Régalons-
nous » ;
- 1 000,00 € au titre d'un besoin de préservatif pour les usagers lors des actions aller
vers.

• Dans le groupe I des recettes
- 10 500,00 € au titre des crédits non reconductibles 2025.

ARTICLE 4. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à : 4 467 322,52 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 372 276,88 €

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur Départemental de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Gaïa Paris et à la structure CAARUD
GAIA-PPMU.








Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00021 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
22 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) GAIA-PPMU
18
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Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France








Fait à Saint-Denis, le jeudi 11 décembre
2025

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France, et par
délégation,

La Responsable du Département
Prévention et Promotion de la Santé


Céline POULLAIN

Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00021 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
22 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) GAIA-PPMU
19
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2025-12-12-00020
Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 3 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) BUS GAIA
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00020 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
3 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) BUS GAIA
20
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Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 3
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) BUS
GAIA
N° FINESS ET : 750012478

Géré par Gaïa Paris
N° FINESS EJ : 750031809

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogu es
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;



Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00020 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
3 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) BUS GAIA
21
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Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13/08/2025 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 750012478 pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 18/08/2025 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 25/08/2025 ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00020 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
3 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) BUS GAIA
22
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ARRETE MODIFICATIF

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses CSAPA BUS GAIA sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 276 249,02 €
Dont CNR 44 500,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 812 937,67 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 162 148,28 €
Dont CNR 26 620,00 €
Reprise de déficit (C) 0,00 €
Total dépenses 2 251 334,97 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 2 246 254,03 €
Dont CNR (B) 71 120,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent (D) 5 080,94 €
Total recettes 2 251 334,97 €

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 2 180 214,97 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 2 246 254,03 €

Fraction forfaitaire mensuelle 187 187,84 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 2 246 254,03 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 187 187,84 €.




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00020 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
3 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) BUS GAIA
23
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Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 71 120,00€ sont accordés.
• Dans le groupe I des dépenses
- 10 000,00 € au titre de l'achat de matériel de RDR ;
- 2 100,00 € au titre du paiement du parking Saint LOUIS ;
- 10 000,00 € au titre de la location matériel informatique ;
- 2 400,00 € au titre de la location matériel lecture ECG ;
- 14 000,00 € au titre de l'interprétariat ISM ;
- 6 000,00 € au titre d'acquisition de nouveaux postes informatiques et PC portables.

• Dans le groupe III des dépenses
- 13 820,00 € au titre de l'entretien et réparation locaux ;
- 6 000,00 € au titre de la réparations ponctuelles véhicules ;
- 6 800,00 € au titre du fonctionnement Labofabrik.

• Dans le groupe I des recettes
- 71 120,00 € au titre des crédits non reconductibles 2025.

ARTICLE 4. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à : 2 180 214,97 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 181 684,58 €

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Départemental de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Gaïa Paris et à la structure CSAPA BUS
GAIA.



Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00020 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
3 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) BUS GAIA
24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







Fait à Saint-Denis, le jeudi 11 décembre
2025

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France, et par
délégation,

La Responsable du Département
Prévention et Promotion de la Santé


Céline POULLAIN

Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00020 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
3 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) BUS GAIA
25
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2025-12-12-00019
Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 36 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) SAINT-MICHEL
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00019 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
36 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) SAINT-MICHEL
26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 36
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Lits Halte Soins Santé (LHSS) SAINT-MICHEL
N° FINESS ET : 750040644

Géré par Samu Social de Paris
N° FINESS EJ : 750040594

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;





Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00019 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
36 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) SAINT-MICHEL
27
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Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13/08/2025 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
10/01/2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 750040644 pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 25/08/2025 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 26/08/2025 ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00019 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
36 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) SAINT-MICHEL
28
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ARRETE MODIFICATIF

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses LHSS SAINT-MICHEL, LHSS de jour et
mobiles sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 1 151 189,40 €
Dont CNR 30 000,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 7 182 734,46 €
Dont CNR 309 000,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 404 042,13 €
Dont CNR 10 000,00 €
Reprise de déficit (C) 679 911,25 €
Total dépenses 9 417 877,24 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 4 366 339,33 €
Dont CNR (B) 349 000,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 5 042 405,80 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 9 132,11 €
Reprise d'excédent (D) 0,00 €
Total recettes 9 417 877,24 €

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 3 337 428,08 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 4 366 339,33 €

Fraction forfaitaire mensuelle 363 861,61 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 4 366 339,33 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 363 861,61 €.




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00019 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
36 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) SAINT-MICHEL
29
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 349 000,00 € sont
accordés.
• Dans le groupe I des dépenses
- 30 000,00 € au titre d'achats à destination des usagers.

• Dans le groupe II des dépenses
- 9 000,00 € au titre du CAE.
- 300 000,00 € au titre du financement de l'intérim.

• Dans le groupe III des dépenses
- 10 000,00 € au titre de l'amélioration et de la sécurisation du système de plomberie.
L'installations ballons ECS thermodynamiques de « secours » dans les douches.

• Dans le groupe I des recettes
- 349 000,00 € au titre des crédits non reconductibles 2025.

ARTICLE 4. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à : 3 337 428,08 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 278 119,01 €

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Départemental de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Samu Social de Paris et à la structure
LHSS SAINT-MICHEL, LHSS de jour et mobiles.



Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00019 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
36 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) SAINT-MICHEL
30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France








Fait à Saint-Denis, le vendredi 12
décembre 2025

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France, et par
délégation,

La Responsable du Département
Prévention et Promotion de la Santé


Céline POULLAIN

Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00019 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
36 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) SAINT-MICHEL
31
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2025-12-12-00016
Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 37 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) BABINSKI
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00016 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
37 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) BABINSKI
32
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 37
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Lits Halte Soins Santé (LHSS) BABINSKI
N° FINESS ET : 940032345

Géré par Samu Social de Paris
N° FINESS EJ : 750040594

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00016 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
37 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) BABINSKI
33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13/08/2025 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
10/01/2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 940032345 pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 25/08/2025 par la Délégation départementale de Paris ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00016 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
37 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) BABINSKI
34
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ARRETE MODIFICATIF

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses LHSS BABINSKI sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 176 411,71 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 308 429,62 €
Dont CNR 150 000,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 325 759,05 €
Dont CNR 10 000,00 €
Reprise de déficit (C) 0,00 €
Total dépenses 1 810 600,38 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 980 218,17 €
Dont CNR (B) 160 000,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation -271,87 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables -169 345,92 €
Reprise d'excédent (D) 0,00 €
Total recettes 1 810 600,38 €

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 1 820 218,17 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 1 980 218,17 €

Fraction forfaitaire mensuelle 165 018,18 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 1 820 218,17 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 165 018,18 €.




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00016 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
37 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) BABINSKI
35
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles p our un montant de 160 000,00€ sont
accordés.

• Dans le groupe II des dépenses
- 150 000,00 € au titre du financement de l'intérim ;
• Dans le groupe III des dépenses
- 10 000,00 € au titre de l'amélioration et de la sécurisation du système de
plomberie. L'installations ballons ECS thermodynamiques de « secours » dans les
douches.

• Dans le groupe I des recettes
- 160 000,00 € au titre des crédits non reconductibles 2025.

ARTICLE 4. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à : 1 820 218,17 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 151 684,85 €

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 7. :

Le Directeur Départemental de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Samu Social de Paris et à la structure
LHSS BABINSKI.






Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00016 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
37 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) BABINSKI
36
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Fait à Saint-Denis, le vendredi 12
décembre 2025

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France, et par
délégation,

La Responsable du Département
Prévention et Promotion de la Santé


Céline POULLAIN

Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00016 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
37 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) BABINSKI
37
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2025-12-12-00017
Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 38 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) LES LILAS
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00017 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
38 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) LES LILAS
38
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 38
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Lits Halte Soins Santé (LHSS) LES LILAS
N° FINESS ET : 750076929

Géré par Samu Social de Paris
N° FINESS EJ : 750040594

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;





Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00017 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
38 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) LES LILAS
39
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13/08/2025 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
10/01/2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 750076929 pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 25/08/2025 par la Délégation départementale de Paris ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00017 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
38 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) LES LILAS
40
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ARRETE MODIFICATIF

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses LHSS LES LILAS sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 512 167,09 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 2 295 047,17 €
Dont CNR 404 500,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 32 613,31 €
Dont CNR 10 000,00 €
Reprise de déficit (C) 0,00 €
Total dépenses 2 839 827,57 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 2 579 083,76 €
Dont CNR (B) 414 500,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 255 096,20 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 5 647,61 €
Reprise d'excédent (D) 0,00 €
Total recettes 2 839 827,57 €

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 2 164 583,76 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 2 579 083,76 €

Fraction forfaitaire mensuelle 214 923,65 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 2 579 083,76 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 214 923,65 €.




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00017 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
38 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) LES LILAS
41
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles p our un montant de 414 500 ,00€ sont
accordés.

• Dans le groupe II des dépenses
- 4 500,00 € au titre du CAE ;
- 400 000,00 € au titre du financement de l'intérim.
• Dans le groupe III des dépenses
- 10 000,00 € au titre de l'amélioration et de la sécurisation du système de
plomberie. L'installations ballons ECS thermodynamiques de « secours » dans les
douches.

• Dans le groupe I des recettes
- 414 500,00 € au titre des crédits non reconductibles 2025.

ARTICLE 4. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à : 2 164 583,76 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 180 381,98 €

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Départemental de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Samu Social de Paris et à la structure
LHSS LES LILAS.





Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00017 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
38 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) LES LILAS
42
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
LE
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Fait à Saint-Denis, le vendredi 12
décembre 2025

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France, et par
délégation,

La Responsable du Département
Prévention et Promotion de la Santé


Céline POULLAIN


Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00017 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
38 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) LES LILAS
43
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2025-12-12-00018
Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 39 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) RIDDER PLAISANCE
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00018 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
39 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) RIDDER PLAISANCE
44
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 39
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Lits Halte Soins Santé (LHSS) RIDDER PLAISANCE
N° FINESS ET : 750076911

Géré par Samu Social de Paris
N° FINESS EJ : 750040594

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;





Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00018 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
39 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) RIDDER PLAISANCE
45
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Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13/08/2025 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
10/01/2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 750076911 pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 25/08/2025 par la Délégation départementale de Paris ;





Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00018 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
39 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) RIDDER PLAISANCE
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ARRETE MODIFICATIF

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses LHSS RIDDER PLAISANCE sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante

592 818,00 €
Dont CNR 43 150,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 3 282 118,66 €
Dont CNR 400 000,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 112 679,54 €
Dont CNR 290 000,00 €
Reprise de déficit (C) 0,00 €
Total dépenses 3 987 616,20 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 3 980 025,65 €
Dont CNR (B) 733 150,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation -487,94 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 8 078,49 €
Reprise d'excédent (D) 0,00 €
Total recettes 3 987 616,20 €

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 3 246 875,65 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A)
3 980 025,65 €


Fraction forfaitaire mensuelle 331 668,80 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 3 980 025,65 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 331 668,80 €.



Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00018 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
39 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) RIDDER PLAISANCE
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ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 733 150,00 € sont
accordés.
• Dans le groupe I des dépenses
- 32 550,00 € au titre du remplacement de 66 armoires destinées aux chambres des
personnes hébergées ;
- 10 600,00 € au titre d e l'acquisition de rideaux de séparation pour préserver l'intimité
des patients.
• Dans le groupe II des dépenses
- 400 000,00 € au titre du financement de l'intérim ;
• Dans le groupe III des dépenses
- 250 000 € au titre de la rénovation du système de sécurité incendie et du remplacement
du SSI vétuste, moteurs de désenfumage et des asservissements ;
- 30 000 € au titre des travaux d'amélioration et de réparation de la CVC ;
- 10 000 € au titre de l'amélioration et de la sécurisation du système de plomberie.
L'installation de ballons ECS thermodynamiques de secours dans les douches
médicales et communes.
• Dans le groupe I des recettes
- 733 150,00 € au titre des crédits non reconductibles 2025.
ARTICLE 4. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à : 3 246 875,65 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 270 572,97 €

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Départemental de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Samu Social de Paris et à la structure
LHSS RIDDER PLAISANCE.
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00018 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
39 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) RIDDER PLAISANCE
48
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Fait à Saint-Denis, le vendredi 12 décembre
2025

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France, et par
délégation,
La Responsable du Département Prévention et
Promotion de la Santé


Céline POULLAIN

Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00018 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
39 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) RIDDER PLAISANCE
49
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2025-12-12-00015
Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 40 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) BABINSKI
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00015 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
40 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) BABINSKI
50
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Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 40
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) BABINSKI
N° FINESS ET : 940017429

Géré par Samu Social de Paris
N° FINESS EJ : 750040594

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00015 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
40 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) BABINSKI
51
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VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13/08/2025 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
10/01/2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 940017429 pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 25/08/2025 par la Délégation départementale de Paris ;



Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00015 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
40 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) BABINSKI
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ARRETE MODIFICATIF

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses LAM BABINSKI sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 299 497,13 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 2 110 464,26 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 342 204,03 €
Dont CNR 10 000,00 €
Reprise de déficit (C) 0,00 €
Total dépenses 2 752 165,42 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 2 655 833,50 €
Dont CNR (B) 10 000,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 24 137,61 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 72 194,31 €
Reprise d'excédent (D) 0,00 €
Total recettes 2 752 165,42 €

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 2 645 833,50 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 2 655 833,50 €

Fraction forfaitaire mensuelle 221 319,46 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 2 655 833,50 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 221 319,46 €.








Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00015 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
40 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) BABINSKI
53
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Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 10 000,00 € sont accordés.
• Dans le groupe III des dépenses
- 10 000 € au titre de l'amélioration et de la sécurisation du système de plomberie.
L'installation de ballons ECS thermodynamiques de secours dans les douches
médicales et communes.

• Dans le groupe I des recettes
- 10 000,00 € au titre des crédits non reconductibles 2025.

ARTICLE 4. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à : 2 645 833,50 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 220 486,12 €

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur Départemental de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Samu Social de Paris et à la structure
BABINSKI.









Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00015 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
40 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) BABINSKI
54
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Fait à Saint-Denis, le vendredi 12
décembre 2025

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France, et par
délégation,

La Responsable du Département
Prévention et Promotion de la Santé


Céline POULLAIN


Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00015 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
40 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) BABINSKI
55
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2025-12-12-00014
Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 41 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) 14ème
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00014 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
41 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) 14ème
56
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Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 41
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) 14ème
N° FINESS ET : 750070922

Géré par Samu Social de Paris
N° FINESS EJ : 750040594

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;





Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00014 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
41 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) 14ème
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VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13/08/2025 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
10/01/2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 750070922 pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 25/08/2025 par la Délégation départementale de Paris ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00014 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
41 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) 14ème
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ARRETE MODIFICATIF

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses LAM 14ème sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 293 512,36 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 520 223,82 €
Dont CNR 250 000,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 459 876,07 €
Dont CNR 10 000,00 €
Reprise de déficit (C) 0,00 €
Total dépenses 2 273 612,25 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 2 219 346,84 €
Dont CNR (B) 260 000,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 22 411,20 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 31 854,21 €
Reprise d'excédent (D) 0,00 €
Total recettes 2 273 612,25 €

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 1 959 346,84 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 2 219 346,84 €

Fraction forfaitaire mensuelle 184 945,57 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 2 219 346,84 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 184 945,57 €.





Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00014 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
41 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) 14ème
59
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Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 260 000,00 € sont
accordés.
• Dans le groupe II des dépenses
- 250 000,00 € au titre du financement de l'intérim ;
• Dans le groupe III des dépenses
- 10 000,00 € au titre de l'amélioration et la sécurisation du système de plomberie .
L'installation de ballons ECS thermodynamiques de « secours » dans les douches ;

• Dans le groupe I des recettes
- 260 000,00 € au titre des crédits non reconductibles 2025.

ARTICLE 4. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à : 1 959 346,84 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 163 278,90 €

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 7. :

Le Directeur Départemental de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Samu Social de Paris et à la structure
LAM 14ème.








Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00014 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
41 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) 14ème
60
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







Fait à Saint-Denis, le vendredi 12
décembre 2025

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France, et par
délégation,

La Responsable du Département
Prévention et Promotion de la Santé


Céline POULLAIN

Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-12-12-00014 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
41 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) 14ème
61
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2025-12-29-00013
Arrêté portant agrément de l'accord
d'entreprise de la société SYSTRA en faveur de
l'emploi des travailleurs handicapées
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-12-29-00013 - Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise de la société SYSTRA en faveur de l'emploi des travailleurs
handicapées
62
zsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris




DRIEETS d'Ile-de-France/ Unité de Paris page 1 sur 2
21 – 23 rue Miollis, 75015 Paris
http://idf.drieets.gouv.fr/paris
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ SYSTRA EN FAVEUR DE
L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU le code du travail, et notamment les articles L. 5212 -8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-
18 et R. 5212-19 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris (hors classe) – M. GUILLAUME (Marc) ;

VU l'arrêté interministériel du 15 mai 2025 portant nomination l'emploi de directeur de l'unité
départementale du Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'État, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

VU la décision n° 2025-159 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de Paris ;

VU l'accord collectif d'entreprise de la société SYSTRA, déposé le 2 décembre 2025 ;

VU la demande d'agrément déposée le 5 décembre 2025 ;

SUR PROPOSITION du directeur de l'unité départementale de Paris,




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-12-29-00013 - Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise de la société SYSTRA en faveur de l'emploi des travailleurs
handicapées
63
DRIEETS d'Ile-de-France/ Unité de Paris page 2 sur 2
21 – 23 rue Miollis, 75015 Paris
http://idf.drieets.gouv.fr/paris
ARRÊTE :

Article 1er : L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, conclu le 1er décembre
2025 entre les organisations syndicales et la société SYSTRA, porté par le SIREN 880082722 et
enregistré sous le numéro T07525082403, est agréé.

Article 2 : Le présent agrément couvre la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.

Article 3 : Le directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.




Le préfet de la région Île-de-France,
préfet de Paris, et
par subdélégation,
La directrice adjointe de l'unité
départementale de Paris,

Signé

Martine BAUDOIN
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-12-29-00013 - Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise de la société SYSTRA en faveur de l'emploi des travailleurs
handicapées
64
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-12-31-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
ProArti
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-12-31-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
ProArti
65
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00687-07
Référence du fonds de dotation : FD18 / Dossier n°
28149666
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
ProArti

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu la demande du fonds de dotation ProArti sollicit ant l'autorisation de faire appel à la générosité
du public, reçue le 26 décembre 2025, complétée le 31 décembre 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la générosité du public est de solliciter des particuliers
et des personnes morales et de les mettre en réseau pour l'accompagnement financier de projets
artistiques spécifiques s'inscrivant dans l'objet poursuivi par le fonds ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-12-31-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
ProArti
66

2/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00687-07
Référence du fonds de dotation : FD18 / Dossier n°
28149666
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation ProArti est autorisé à fair e appel à la générosité du public à
compter du 1 er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emp loi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un
compte de résultat par origine et par destination ( CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 31 décembre 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-12-31-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
ProArti
67
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-12-31-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de
dotation WARM
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-12-31-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation WARM 68
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00650-10
Référence du fonds de dotation : FD447 / Dossier n°28464367
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public









CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation WARM

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu la demande du Fonds de dotation WARM sollicitant l'autorisation de faire appel à la générosité
du public, reçue le 31 décembre 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la générosité du public est de promouvoir et diffuser le
reportage de guerre, les différentes expressions de l'expérience de la guerre dans le champ de l'art et
de la recherche historique et scientifique sur la guerre et les conflits contemporains, et ce en vue d e
satisfaire un intérêt général culturel, éducatif, humanitaire et scientifique ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-12-31-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation WARM 69

2/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00650-10
Référence du fonds de dotation : FD447 / Dossier n°28464367
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public



A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le Fonds de dotation WARM est autorisé à faire a ppel à la générosité du public à
compter du 1 er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emp loi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un
compte de résultat par origine et par destination ( CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 31 décembre 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-12-31-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation WARM 70
Préfecture de Police
75-2026-01-02-00006
Arrete 2025-00004 du 02 janvier 2026 modifiant
provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris 12ème, 20ème et à
Saint-Mandé le 9 janvier 2026
à l'occasion des cérémonies de commémoration
des attentats du 9 janvier 2015
Préfecture de Police - 75-2026-01-02-00006 - Arrete 2025-00004 du 02 janvier 2026 modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris 12ème, 20ème et à Saint-Mandé le 9 janvier 2026
à l'occasion des cérémonies de commémoration des attentats du 9 janvier 2015
71
ExPREFECTURE PDE POLICELiberté vyEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Paris, le 2 janvier 2026
ARRETE N° 2026-00004
modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris 12ème, 20ème et à Saint-Mandé le 9 janvier 2026
à l'occasion des cérémonies de commémoration des attentats du 9 janvier 2015
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 31 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la Ville de Saint-Mandé en date du 31 décembre 2025 ;
Considérant l'organisation des cérémonies de commémoration des attentats du 9
janvier 2015 sur le site du magasin Hyper Casher à Paris 20 ème, se déroulant le 9 janvier
2026 à Paris ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ces cérémonies ainsi que la
sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de stationnement
et de circulation dans certaines voies à Paris 12 ème, 20 ème et à Saint-Mandé , le 9 janvier
2026 ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation :
ARRETE
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 9 janvier 202 6 de 07h00 à
16h00, dans les voies suivantes :
- avenue Gallieni, à Saint-Mandé, entre l'avenue de la porte de Vincennes à Paris
20ème et l'avenue Quihou à Saint-Mandé ;
- avenue Quihou, entre l'avenue Gallieni et la rue des Vallées, à Saint-Mandé ;
- rue du Commandant l'Herminier à Paris 20 ème, entre l'avenue de la porte de Vin -
cennes à Paris 20ème et la rue des Vallées à Saint-Mandé ;
- avenue de la porte de Vincennes à Paris 12ème et 20ème, entre le surplomb du boule -
vard périphérique et l'avenue Gallieni à Saint-Mandé.
Préfecture de Police - 75-2026-01-02-00006 - Arrete 2025-00004 du 02 janvier 2026 modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris 12ème, 20ème et à Saint-Mandé le 9 janvier 2026
à l'occasion des cérémonies de commémoration des attentats du 9 janvier 2015
72
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être avancées, élargies, levées
ou rétablies sur décision prise par le représentant sur place de l'autorité de police si les
circonstances les rendent nécessaires.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de
police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du
commissariat des arrondissements concernés et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris  :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de Police,
Le Préfet,
directeur de Cabinet
Signé
Baptiste ROLLAND
Préfecture de Police - 75-2026-01-02-00006 - Arrete 2025-00004 du 02 janvier 2026 modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris 12ème, 20ème et à Saint-Mandé le 9 janvier 2026
à l'occasion des cérémonies de commémoration des attentats du 9 janvier 2015
73
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°2026-00004 DU 2 JANVIER 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit éga-
lement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un dé -
lai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date
de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-01-02-00006 - Arrete 2025-00004 du 02 janvier 2026 modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris 12ème, 20ème et à Saint-Mandé le 9 janvier 2026
à l'occasion des cérémonies de commémoration des attentats du 9 janvier 2015
74
Préfecture de Police
75-2026-01-02-00007
Arrêté 2026-00005 du 2 janvier 2026 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à
l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et le Paris
Football Club
le 12 janvier 2026
Préfecture de Police - 75-2026-01-02-00007 - Arrêté 2026-00005 du 2 janvier 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et le Paris Football Club
le 12 janvier 2026
75
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
a
CABINET DU PRÉFET
Paris, le 2 janvier 2026
ARRETE N°2026-00005
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et le Paris Football Club
le 12 janvier 2026
LE PRÉFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 29 décembre 2025 ;
Vu la saisine de la Ville de Boulogne-Billancourt en date du 29 décembre 2025 ;
Considérant l'organisation de la rencontre entre les équipes du Paris Saint-Germain
Football Club et du Paris Football Club dans le cadre des 16 ème de finale de la Coupe de
France de football, qui se déroulera le 12 janvier 2026 au stade du Parc des Princes à Paris
16ème ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du
stationnement et de la circulation les 12 et 13 janvier 2026, dans plusieurs voies de Paris 16 ème
et de Boulogne-Billancourt ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation :
A R R E T E
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est interdit du 12 janvier 2026 à 08h00 au
13 janvier 2026 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de
Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli, entre l'avenue de la porte Molitor et la place de l'Europe ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
Préfecture de Police - 75-2026-01-02-00007 - Arrêté 2026-00005 du 2 janvier 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et le Paris Football Club
le 12 janvier 2026
76
- avenue du Parc des Princes ;
- place du Docteur Paul Michaux ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- place de l'Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdit du 12 janvier 2026 à 18h10 au 13 jan -
vier 2026 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de Boulogne-
Billancourt :
- rue Nungesser et Coli, entre l'avenue de la porte Molitor et la place de l'Europe ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- place du Docteur Paul Michaux ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- place de l'Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.
2
Préfecture de Police - 75-2026-01-02-00007 - Arrêté 2026-00005 du 2 janvier 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et le Paris Football Club
le 12 janvier 2026
77
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte «  mobilité inclusion » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées  », telle que mentionnée dans l'article
L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, sont autorisés à stationner et à circuler rue
du Sergent Maginot, à Paris 16ème, lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de
police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du
commissariat de l'arrondissement concerné et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de Police,
Le préfet, directeur de cabinet
S I G N É
Baptiste ROLLAND
3
Préfecture de Police - 75-2026-01-02-00007 - Arrêté 2026-00005 du 2 janvier 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et le Paris Football Club
le 12 janvier 2026
78
ANNEXE 1 A L'ARRETE N° 2026-00005 DU 2 janvier 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
4
Préfecture de Police - 75-2026-01-02-00007 - Arrêté 2026-00005 du 2 janvier 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et le Paris Football Club
le 12 janvier 2026
79
PARC DES PRINCESLundi12 Janvier 202621h10:PSG - PFC
Du Lundi 12 Janvier 2026 18h10 —au Mardi 13 Janvier 2026 à 01h00
ANNEXE 2 A L'ARRETE N°2026-00005 DU 2 janvier 2026
5
Préfecture de Police - 75-2026-01-02-00007 - Arrêté 2026-00005 du 2 janvier 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et le Paris Football Club
le 12 janvier 2026
80
Préfecture de Police
75-2026-01-02-00005
Arrete 2026-00006 du 02 janvier 2026 modifiant
provisoirement la circulation
rue Vivienne à Paris Centre le 14 janvier 2026
Préfecture de Police - 75-2026-01-02-00005 - Arrete 2026-00006 du 02 janvier 2026 modifiant provisoirement la circulation
rue Vivienne à Paris Centre le 14 janvier 2026 81
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUai
CABINET DU PRÉFET
Paris, le 2 janvier 2026
ARRETE N° 2026 - 00006
modifiant provisoirement la circulation
rue Vivienne à Paris Centre le 14 janvier 2026
LE PRÉFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 30 décembre 2025 ;
Considérant l'organisation de l'avant-première de la saison 4 de la série télévisée
« LA CHRONIQUE DES BRIDGERTON  » au sein du Palais Brongniart sis 16 place de la
Bourse à Paris Centre, le 14 janvier 2026 ;
Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures provisoires de
circulation rue Vivienne à Paris Centre nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité
des participants ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite rue Vivienne à Paris Centre,
entre la rue du Quatre Septembre et la rue Feydeau, dans sa portion au droit du Palais
Brongniart, le 14 janvier 2026 de 16h00 à 21h00.
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2026-01-02-00005 - Arrete 2026-00006 du 02 janvier 2026 modifiant provisoirement la circulation
rue Vivienne à Paris Centre le 14 janvier 2026 82
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de
police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du
commissariat de l'arrondissement concerné et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le Préfet de Police,
Le Préfet, Directeur de
Cabinet
Signé
Baptiste ROLLAND
2
Préfecture de Police - 75-2026-01-02-00005 - Arrete 2026-00006 du 02 janvier 2026 modifiant provisoirement la circulation
rue Vivienne à Paris Centre le 14 janvier 2026 83
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 2026-00006 DU 2 JANVIER 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
3
Préfecture de Police - 75-2026-01-02-00005 - Arrete 2026-00006 du 02 janvier 2026 modifiant provisoirement la circulation
rue Vivienne à Paris Centre le 14 janvier 2026 84
Préfecture de Police
75-2026-01-02-00009
Arrêté 2026-00007 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion de la 17ème journée du championnat
de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le dimanche 4 janvier 2026
Préfecture de Police - 75-2026-01-02-00009 - Arrêté 2026-00007 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 17ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche 4 janvier
2026
85
PREFECTURE (ap>DE POLICELiberté à 4EgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00007
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
17ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
dimanche 4 janvier 2026
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 , L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'État dans le département par
l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut autoriser les agents
1
Préfecture de Police - 75-2026-01-02-00009 - Arrêté 2026-00007 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 17ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche 4 janvier
2026
86
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles
de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004
susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions
dévolues au représentant de l'État dans le département par l'article L. 226-1 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1
du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;
Considérant que se tiendra le dimanche 4 janvier 2026 à 20h45, un match de football pour
le compte de la 17 ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des
Princes à Paris 16 ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain et du Paris Football
Club ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités
seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; que dans le contexte actuel de menace
très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de Ligue 1 entre le Paris
Saint-Germain et le Paris Football Club au Parc des Princes à Paris 16ème le dimanche 4 janvier
2026 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1 er – Le dimanche 4 janvier 2026 de 17h45 à 23h59 est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est délimité
selon la cartographie en annexe.
Article 3 – Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place Général Stéfanik à Paris
16ème ;
2026-00007 2
Préfecture de Police - 75-2026-01-02-00009 - Arrêté 2026-00007 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 17ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche 4 janvier
2026
87
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place Général Stéfanik à Paris
16ème ;
- avenue du Parc des Princes à Paris 16ème à hauteur du n°31 ;
- à l'angle formé par l'avenue de la porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par la rue du Parc et de la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt
(92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), entre la rue Marcel Loyau et le rond-
point de la place de l'Europe à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris
16ème ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;
2026-00007 3
Préfecture de Police - 75-2026-01-02-00009 - Arrêté 2026-00007 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 17ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche 4 janvier
2026
88
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article
1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de la Paris et de la
préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre et communiqué à la mairie
de Paris.
Fait à Paris, le 2 janvier 2026
SIGNE
Le préfet de police
Patrice FAURE
2026-00007 4
Préfecture de Police - 75-2026-01-02-00009 - Arrêté 2026-00007 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 17ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche 4 janvier
2026
89
Annexe de l'arrêté n°2026-00007 du 2 janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.
2026-00007 5
Préfecture de Police - 75-2026-01-02-00009 - Arrêté 2026-00007 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 17ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche 4 janvier
2026
90
N x.
PARC DES PRINCES
2026-00007 6
Préfecture de Police - 75-2026-01-02-00009 - Arrêté 2026-00007 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 17ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche 4 janvier
2026
91
Préfecture de Police
75-2026-01-05-00006
Arrêté 2025-441 du 05 janvier 2026 prolongeant
les dispositions de l'arrêté préfectoral n°
2025-244 portant fermeture temporaire d'un
voie de cheminement figurant à l'annexe 9 de
l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28
septembre 2018 relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le
Bourget
Préfecture de Police - 75-2026-01-05-00006 - Arrêté 2025-441 du 05 janvier 2026 prolongeant les dispositions de l'arrêté préfectoral n°
2025-244 portant fermeture temporaire d'un voie de cheminement figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28
septembre 2018 relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
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Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris





Arrêté préfectoral n° 2025-441
prolongeant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025-244 portant fermeture temporaire d'un voie de cheminement figurant à
l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget



Le préfet délégué,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base
communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base
communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du Préfet de police – M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police - M. FAURE (Patrice) ;
Vu l'arrêté n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté n°2025-244 du 30 septembre 2025 portant fermeture temporaire d'une voie de cheminement figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652
du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 modifiée sur la signalisation routière ;
Considérant la demande de l'exploitant de l'aéroport de Paris-Le Bourget, pour le compte de la société Advanced Air Support, de prolonger la période de
fermeture d'une voie de cheminement

ARRÊTE

Article 1
Les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n°2025-244 du 30 septembre 2025 susvisé sont reconduites à compter du 7 janvier 2026 et jusqu'au 6 avril 2026,
dans les mêmes conditions.

Article 2
L'exploitant de l'aérodrome, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, le chef d'escadron commandant la compagnie de la gendarmerie des transports
aériens de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget et le directeur interrégional des
douanes Paris-Aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police.



Roissy, le 5 janvier 2026
Signé

Le préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris

Stéphane DAGUIN









VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
− soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfet de police – Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex ;
− soit par voie d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
− soit par voie de recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil – 07 rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours administratif gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé conformément à l'alinéa précédent.
Le délai du recours contentieux est alors prorogé par l'exercice de ces recours administratif
Préfecture de Police - 75-2026-01-05-00006 - Arrêté 2025-441 du 05 janvier 2026 prolongeant les dispositions de l'arrêté préfectoral n°
2025-244 portant fermeture temporaire d'un voie de cheminement figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28
septembre 2018 relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
93
Préfecture de Police
75-2026-01-05-00001
Arrêté n° 2025/3117/50 modifiant l'arrêté n°
2025/3117/40 du 20 octobre 2025 fixant la liste
des directions, des services administratifs et des
emplois associés de la préfecture de police,
susceptibles de faire l'objet d'astreintes et de
permanences
Préfecture de Police - 75-2026-01-05-00001 - Arrêté n° 2025/3117/50 modifiant l'arrêté n° 2025/3117/40 du 20 octobre 2025 fixant la
liste des directions, des services administratifs et des emplois associés de la préfecture de police, susceptibles de faire l'objet
d'astreintes et de permanences
94
PREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Paris, le 05 janvier 2026
ARRETE n° 2025/3117/50
Modifiant l'arrêté n° 2025/3117/40 du 20 octobre 2025 fixant la liste des directions, des services
administratifs et des emplois associés de la préfecture de police, susceptibles de faire l'objet
d'astreintes et de permanences
Le préfet de police,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux
fonctionnaires des corps des transmissions du ministère del'intérieur et aux ingénieurs des
télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 modifié relatif auxmodalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale
de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2002-148 du 7 février 2002 modifié relatif auxmodalités de rémunération ou de
compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu la délibération n° 2002 PP 91 des 28 et 29 octobre 2002 modifiée portant fixation des modalités de
rémunération ou de compensation en temps des astreintes, des interventions et des permanences
effectuées par certains personnels de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2025/3117/40 du 20 octobre 2025 fixant la liste des directions, des services administratifs
et des emplois associés de la préfecture de police, susceptibles de faire l'objet d'astreintes et de
permanences ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01512 du 13 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des ressources humaines ;
Vu l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes en date du 10 décembre 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'administration des directionset services administratifs et techniques de la
préfecture de police en date du 18 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-directeur des personnels,
ARRETE
Article 1
er : L'article 1er de l'arrêté n° 2025/3117/40 du 20 octobre 2025 susvisé est modifié comme suit :
La partie du tableau réservée à la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des
plate-formes aéroportuaires de Paris est complétée par les dispositions suivantes :
Préfecture de Police - 75-2026-01-05-00001 - Arrêté n° 2025/3117/50 modifiant l'arrêté n° 2025/3117/40 du 20 octobre 2025 fixant la
liste des directions, des services administratifs et des emplois associés de la préfecture de police, susceptibles de faire l'objet
d'astreintes et de permanences
95
DIRECTION/SERVICE BUREAU (si
nécessaire) /
CATEGORIE D'AGENTS
MOTIFS MODALITES
Délégation de la
préfecture de police
pour la sécurité et la
sûreté des plateformes
aéroportuaires de Paris
Attachés
d'administration de
l'Etat et assimilés/ SA et
assimilés/ Personnels
techniques - Chauffeurs
Accomplissement
d'actes juridiques
urgents et effectuer des
missions relevant de la
défense et de la
sécurité civile/
Sécuriser et conduire le
Préfet et/ou le Sous-
Préfet dans leurs
déplacements
Du vendredi 12h au
vendredi 12h la semaine
suivante, y compris
jours fériés et les nuits
Article 2 :La directrice adjointe des ressources humaines est chargéede l'exécution du présent arrêté,
qui prend effet au lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et sur le portail des Publications
administratives de la Ville de Paris.


Pour le préfet de police,
La directrice adjointe des ressources humaines
Signé
Bénédicte MARGENET-BAUDRY

2
Préfecture de Police - 75-2026-01-05-00001 - Arrêté n° 2025/3117/50 modifiant l'arrêté n° 2025/3117/40 du 20 octobre 2025 fixant la
liste des directions, des services administratifs et des emplois associés de la préfecture de police, susceptibles de faire l'objet
d'astreintes et de permanences
96
Préfecture de Police
75-2025-12-31-00005
Arrêté n° 2025/3117/55 du 31 décembre 2025
fixant les taux de l'indemnisation ou de la
compensation de l'astreinte et de l'intervention
allouées à certains personnels de la préfecture
de police
Préfecture de Police - 75-2025-12-31-00005 - Arrêté n° 2025/3117/55 du 31 décembre 2025 fixant les taux de l'indemnisation ou de la
compensation de l'astreinte et de l'intervention allouées à certains personnels de la préfecture de police 97



Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels



Paris, le 31 décembre 2025


ARRETE n° 2025/3117/55

Fixant les taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de l'intervention allouées à
certains personnels de la préfecture de police


Le préfet de police,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux
fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des
télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n°2002-146 du 7 février 2002 modifié portant dérogations aux garanties minimales de
durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la
direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration
du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale
de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n°2002-148 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de
l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités
et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnes affectés au
ministère de l'intérieur ;

Vu la délibération n° 2002 PP 91 des 28 et 29 octobre 2002 modifiée portant fixation des modalités de
rémunération ou de compensation en temps des astreintes, des interventions et des permanences
effectuées par certains personnels de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/3117/40 du 20 octobre 2025 fixant la liste des directions, des services
administratifs et des emplois associés de la préfecture de police susceptibles de faire l'objet
d'astreintes et de permanences ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-01636 du 2 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des ressources humaines ;


Préfecture de Police - 75-2025-12-31-00005 - Arrêté n° 2025/3117/55 du 31 décembre 2025 fixant les taux de l'indemnisation ou de la
compensation de l'astreinte et de l'intervention allouées à certains personnels de la préfecture de police 98



2

Sur proposition du sous- directeur des personnels ;

ARRETE

Article 1 er : Le montant des indemnités d'astreinte ou d'intervention prévues par le décret du 7 février
2002 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Indemnité d'astreinte de sécurité :

156,95 euros par semaine complète.

114,74 euros du vendredi soir au lundi matin.

48,02 euros du lundi matin au vendredi soir.

36,59 euros un samedi.

45,55 euros un dimanche ou un jour férié.

10,55 euros une nuit de semaine.

Indemnité d'intervention effectuée pendant une astreinte de sécurité :

16,80 euros par heure, un jour de semaine.

21 euros par heure, un samedi (majoration de 25 %).

25,20 euros par heure, une nuit (majoration de 50 %).

33,60 euros par heure, un dimanche ou un jour férié (majoration de 100 %).

Article 2 : Cet arrêté entre en vigueur le 1
er décembre 2025.

Article 3 : La directrice adjointe des ressources humaines est chargée, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, de la préfecture de police et sur le portail des publications administratives de la
ville de Paris.


Pour le préfet de police,
La directrice adjointe des ressources humaines
Signé
Bénédicte MARGENET-BAUDRY
Préfecture de Police - 75-2025-12-31-00005 - Arrêté n° 2025/3117/55 du 31 décembre 2025 fixant les taux de l'indemnisation ou de la
compensation de l'astreinte et de l'intervention allouées à certains personnels de la préfecture de police 99
Préfecture de Police
75-2026-01-05-00002
Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le
cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et
verglas en Île-de-France (PNVIF)
Préfecture de Police - 75-2026-01-05-00002 - Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de circulation prises
dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 100
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
fea:
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N° 2026-00010
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants, R. 413-8, R. 411-18
et R. 414-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
routier national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire géné -
rale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE
(Patrice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région
d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Préfecture de Police - 75-2026-01-05-00002 - Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de circulation prises
dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 101
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance mét éorologique de Météo France en date d u 5 janvier
2026 ;
Vu la visioconférence en date du 5 janvier 2026 associant Météo France e t le Comité
des experts ;
Considérant, conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et
qu'à ce titre, d'une part, il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic
dépassant le cadre d'un département et, d'autre part, il coordonne la mise en œuvre
des mesures de gestion du trafic et d'information routière ;
Considérant, en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que
le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif, d'une part,
de prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement
préventif sur les axes routiers identifiés et, d'autre part, de maîtriser la gestion du
trafic des poids-lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route,
tout en facilitant l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;
Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'une
vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de
précipitations de neige et d'un risque accru de gel en raison de température négative
sur l'ensemble de l'Île -de-France et qu'ainsi, les conditions de circulation peuvent
rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'à ce titre, les risques
d'accident sont accrus ;
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense
et de sécurité de Paris du nivea u 3 du Plan neige et verglas en Île-de-France le 5
janvier 2026 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux
Préfecture de Police - 75-2026-01-05-00002 - Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de circulation prises
dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 102
objectifs du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors
d'épisodes météorologiques hivernaux d'autre part ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité
de Paris,
ARRÊTE :
Article 1
La circulation des véhicules suivants est interdite sur les axes du réseau routier du
périmètre d'application territorial du PNVIF me ntionnés à l'annexe 1 de l'arrêté, à
compter du 5 janvier 14h00 jusqu'au 6 janvier 10h00 :
- les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ;
- les véhicules de transport de matières dangereuses.
Article 2
La vitesse est limitée à 80 kilomètres/heure pour tous les véhicules sur l'ensemble des
axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à
l'annexe 1 de l'arrêté, à compter du 5 janvier 14h00 jusqu'au 6 janvier 10h00.
Article 3
Les véhicules suivants ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de
dépassement, à compter du 5 janvier 14h00 jusqu'au 6 janvier 10h00 :
- véhicules destinés au transport de personnes incluant les véhicules de
transport de personnes, les véhicules de transport en commun, les autobus ou
autocars articulés ou non, les véhicules de transport en commun d'enfants, les
véhicules affectés au transport d'enfants ;
- les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes faisant l'objet
d'une dérogation à l'article 1.
Article 4
Sont autorisés à circuler, par dérogation aux mesures prévues à l'article 1 du présent
arrêté, les déplacements des véhicules destinés au transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, qui assurent des
transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des
évènements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à
menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des
personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement.
Préfecture de Police - 75-2026-01-05-00002 - Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de circulation prises
dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 103
Article 5
Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'artic le 4 du présent arrêté doivent
pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente, de
la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation et doivent apposer de façon visible sur le pare-brise de leur véhicule un
panneau indiquant « VEHICULES BENEFICIANT D'UNE DEROGATION DE
CIRCULATION PAR ARRETE PREFECTORAL ».
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être
immédiatement accessible s'il est dématérialisé.
Article 6
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les
préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d 'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l 'ordre public et de la circulation de la pr éfecture de
Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du
département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable
sur le site de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),
ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 05 janvier 2026
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de
sécurité de Paris
signé
Patrice FAURE
Préfecture de Police - 75-2026-01-05-00002 - Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de circulation prises
dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 104
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice admi -
nistrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tri -
bunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une dé-
cision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de Police - 75-2026-01-05-00002 - Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de circulation prises
dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 105
ANNEXE 1 DE L'ARRÊT E n°
Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation prévues
aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté :
- Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes :
 Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SA -
NEF) pour les autoroutes A1, A4 et A16 ;
 Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5,
A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;
 COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI-
ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;
 Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les au -
toroutes A13, A14 et A16 ;
- Réseau non concédé suivant (radiales) :
 Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
 Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
 Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;
 Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;
 Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à
Cély-en-Bière (77) ;
 Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;
 Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction
RD933 ;
 RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;
 Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78) ;
 Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;
 Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à San -
nois (95), jonction A15 ;
 RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompa -
dour (Créteil-94), jonction A86 ;
 RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières
(92) ;
 A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction
A6a/A6b ;
 RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78) ;
 N184 entre N104 et A16 ;
 RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;
 RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;
 RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93) ;
 D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;
 RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
 RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;
 RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;
 RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91) ;
 Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;
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- Réseau non concédé suivant (rocades) :
 Boulevard périphérique ;
 Autoroute A86 ;
 RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonction A12 ;
 RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;
 Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquen -
court (78), jonction A13 ;
 Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de
Collégien (77) jonction A4 (Francilienne) ;
 RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonc -
tion A10 (Francilienne) ;
 RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam
(95), jonction N184 (Francilienne) ;
 RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise
(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;
 Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à
 Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
 RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'auto -
route A1 (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG ;
 RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de déles -
tage taxi dans le cadre du module Chamant ;
 RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;
- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :
 RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92),
jonction A14 ;
 RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;
 RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;
 RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13
– Puiseux-Pontoise (PR24) ;
 RD7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;
 Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;
 RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction
RN118) ;
 RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78) ;
 RN1 entre N104 et A16 ;
 RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86.
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