ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 97 – 2025
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSI-2025-01 du 12 septembre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Huningue 4
Arrêté n°BSI-255-02 du 12 septembre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Colmar – Collégiale Saint-Martin 7
Arrêté n°2025-260-01 du 17 septembre 2025 portant interdiction temporaire d'un festival de
Black Metal néonazi dans le Haut-Rhin 10
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 9 septembre 2025 fixant composition de la commission d'expulsion du Haut-Rhin
13
Arrêté du 15 septembre 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2025
portant attribution d'une subvention au titre du Fonds vert à la communauté de communes
de la région de Guebwiller destinée à la mise en place d'une aide incitative au covoiturage
15
Arrêté du 15 septembre 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025
portant attribution d'une subvention au titre du Fonds vert à la communauté de communes
de la vallée de Munster destinée au financement de la rénovation énergétique d'un immeuble
d'habitation sur le site de « la maison du fromage » à Munster 17
Arrêté du 16 septembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal et unique, situé à Bergheim (30 A rue des Romains), relevant de
l'entreprise individuelle dénommée « Thomann Sébastien » 19
Arrêté modificatif du 17 septembre 2025 fixant la composition de la commission du titre de
séjour du Haut-Rhin 22
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 11 septembre 2025 portant dérogation au taux maximum de l'avance sur
subvention dans le cadre de la mesure plan-climat-énergie territorial (PCAET) du fonds vert
de la communauté de communes de la vallée de la Doller et du Soultzbach 24
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l'eau – Réhabilitation de deux ponts à
Soultzbach-les-Bains 27
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l'eau – Reprise de berge aval RD83 sur la
commune d'Ostheim 33
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l'eau – Reprise de berge Basses Huttes à
Orbey 39
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°2025-258-SPAE-220 du 15 septembre 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins 44
Arrêté n°2025-21-SSA du 16 septembre 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
Restaurant La Bienvenue – Zone industrielle Nord – Parc d'activités à Altkirch 52
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
Délégation de signature du 1 er septembre 2025 en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de la responsable du service départemental des impôts fonciers du Haut-Rhin Colmar
et du Haut-Rhin Mulhouse 56
Délégation de signature du 15 septembre 2025 en matière de contentieux et de gracieux
fiscal d'un responsable de service des impôts des particuliers de Saint-Louis 59
Délégation de signature du 15 septembre 2025 en matière de contentieux et de gracieux
fiscal d'un responsable de service des impôts des particuliers de Colmar 62

Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité dans ce secteur lors de cettemanifestation,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1°: La société « QUIETUDE », sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentéepar Monsieur Pascal TOME est autorisée à assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique le 21 septembre 2025 de 8H00 à 18H00, a l'occasion del'évènement « SLOW UP » organisé a Huningue.Sont a inclure dans l'autorisation, les points de surveillance situés aux barrières des rues deSaint-Louis, Kleinfeld, Eugène Jung, Quai du Maroc, du Port, Barbanégre, de l'Est, du MaréchalJoffre ainsi que leurs abords immédiats.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage a respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable a tout moment, prendra fin al'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet del'arrondissement de Mulhouse et le directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 12 septembre 2025Le préfetPour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet,SIGNÉThomas DIMICHELE
Délais et voies de recours1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante: M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent a l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 - Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1:Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publiquele 21 septembre 2028,à l'occasion de l'évènement « SLOW UP » organisé à Huningue.
Civilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur Jérémy ARANJO CAR-068 2030 05 02 20250376996Monsieur Kamel BADACHE CAR-068 2027 05 16 20220075787Monsieur El Madjid CHEKIREB CAR-068 2029 03 12 20240019699Monsieur Manuel DA FONSECA CAR-025 2028 11 20 20230066857Monsieur Lorenzo DI TOMASO CAR-068 2030 08 19 20250967152Monsieur Abdellatif EL YADARI CAR-068 2029 01 11 20230005616Monsieur Said GHAZI CAR-068 2025 10 15 20200009919Monsieur Frédéric HUSZOVITS CAR-068 2027 12 12 20220052397Madame Pauline MAILLARD CAR-068 2029 03 27 20240286696Monsieur Patrick MOUGIN CAR-090 2030 06 20 20250191704Madame Elisabeth NORMAND CAR-068 2028 06 30 20230841268Madame Aline PALAIN CAR-070 2026 04 08 20210082788Monsieur Daniel THEBAULT CAR-068 2025 11 05 20200502220Monsieur Sébastien WALRY CAR-068 2027 12 12 20220830019Monsieur Hichem ZALEGH CAR-068 2026 12 20 20210761826

Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité dans ce secteur lors de cettemanifestation,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1° : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du Laser à Bischheim (67800), représentéepar Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée a assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique, le samedi 20 septembre 2025 de 9h00 a 18h00, au niveau duparvis de la Collégiale Saint-Martin a Colmar, a l'occasion des journées européennes dupatrimoine.Sont à inclure dans l'autorisation de surveillance, le parvis de la Collégiale Saint-Martin ainsique sa proximité immédiate.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet del'arrondissement de Colmar et le directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 12 septembre 2025Le préfetPour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet,SIGNÉThomas DIMICHELE
Délais et voies de recours1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante: M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent a l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà Sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 - Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe1 :Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publiquele samedi 20 septembre 2025sur le parvis de la Collégiale Saint-Martin à Colmar.Civilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur Saïd ACHIR CAR 068 2026 12 17 20210259879Madame Anne- Marie CLAIR CAR 068 2028 10 06 20230047112Monsieur Jacques NDOM CAR 068 2026 11 02 20210771227Monsieur Martial RITZENTHALER CAR 068 2030 01 13 20250706654Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR 068 2021 09 29 20210780005
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025 – 260-01 du 17 septembre 2025
portant interdiction temporaire
d'un festival de Black Metal néonazi dans le Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la Constitution, notamment le Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ;
Vu le Code Pénal ; notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R644-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R. 211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu la posture Vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des
infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter atteinte
excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, le Préfet du
département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune ;
Préfecture de la Meuse
Bureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure
40 rue du Bourg
55000 Bar-le-Duc
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un festival de
musique dénommé « Black Metal Blitzkrieg V2 » est prévu le samedi 20 septembre dans la région
Grand Est ainsi que le mentionne une affiche distribuée dans un cercle d'initiés de la mouvance
néonazie ; que six groupes venus d'Allemagne, de Finlande et de Pologne devraient se produire
devant près de 300 personnes ; que le lien entre cet événement, l'idéologie nazie et le Troisième
Reich ne fait aucun doute ; que cette idéologie et ce régime politique reposent sur une
classification raciale, xénophobe et antisémite ayant abouti à la mise en place de camps
d'extermination au cours de la Seconde Guerre Mondiale ;
Considérant ainsi, qu'eu égard à la communication et l'organisation déployées, ce festival est
susceptible de donner lieu à des propos incitant à la haine raciale et à la violence à l'encontre de
certains groupes de personnes, en particulier la communauté juive, ainsi qu'à l'apologie de crimes
commis par les nazis durant la Seconde Guerre Mondiale, notamment la Shoah ; que cette
manifestation constitue, par son objet même, un trouble majeur à l'ordre public en raison de
l'atteinte portée à la dignité humaine par l'idéologie qu'elle promeut et du trouble des
consciences que provoquent les idées ainsi défendues ;
Considérant que, pour les mêmes motifs, il existe des raisons sérieuses de penser que la tenue de
ce festival est de nature à donner lieu à des propos et gestes pénalement réprimés, notamment
par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Considérant que les organisateurs de ce festival ne sont pas identifiés et conservent le secret sur
le lieu de cet événement ; qu'en raison de leur volonté de dissimulation, le terrain ou le local
susceptible d'accueillir ce festival n'est pas connu ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Haut-Rhin
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public, le nombre élevé
de personnes attendues dans ce type de rassemblements, les moyens appropriés en matière de
lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière qui ne peuvent être réunis et que, dans ces conditions, ledit rassemblement comporte
des risques sérieux de désordres et d'atteinte à la sûreté des personnes ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction du festival « Black Metal Blitzkrieg V2 » et
de toute autre manifestation relevant de la mouvance néonazie apparaît adaptée, nécessaire et
proportionnée pour assurer la préservation de l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : Le festival « Black Metal Blitzkrieg V2 » ou tout autre manifestation relevant de la
mouvance néonazie, initialement prévu le 20 septembre 2025, est interdit sur tout le territoire du
département du Haut-Rhin à compter du vendredi 19 septembre 2025 16h00 jusqu'au lundi 22
septembre 2025 à 8h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s 'agissant des
organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Code Pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R644-4 du
même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental
de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin. Il sera également diffusé à l'ensemble des maires du département et un exemplaire en sera
adressé aux procureurs.

À Colmar, le 17 septembre 2025
Le préfet
signé
Emmanuel AUBRY
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet direction des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
ARRÊTÉ du 9 septembre 2025
fixant la composition de la commission d'expulsion du Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L.631-1 et
suivants, L. 632-1 et R. 632-7 ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2025 fixant la composition de la commission d'expulsion du Haut-Rhin ;
VU le courriel en date du 3 septembre 2025 de la présidente du tribunal judiciaire de Colmar relatif à la
désignation de magistrats pour siéger à la commission d'expulsion du Haut-Rhin ;
VU le courrier en date du 8 septembre 2025 de la présidente du tribunal administratif de Strasbourg
relatif à la désignation de magistrats pour siéger à la commission d'expulsion du Haut-Rhin ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 er : La commission d'expulsion du Haut-Rhin est composée comme suit :
Membres désignés par la présidente du tribunal judiciaire de Colmar pour assurer les fonctions de
président de la commission :
titulaire : Madame Ombeline MAHUZIER
suppléante : Madame Nadine LAVIELLE
Membres désignés par l'assemblée générale du tribunal judiciaire de Colmar :
titulaire : Monsieur Jean-François KUHN
suppléants : Monsieur Alain DEUSCH
Madame Danielle LAMBACH
Monsieur Pierre JEANNELLE
Madame Sylviane SCHNEYLIN
Membres désignés par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg :
titulaire : Monsieur Laurent BOUTOT
suppléantes : Madame Anne DULMET
Madame Laetitia KALT
Madame Léa DEFFONTAINES
1/2
Article 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'immigration, de la citoyenneté
et de la légalité de la préfecture du Haut-Rhin. Le directeur ou son représentant sont rapporteurs
devant la commission.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY
2/2
PREFETDU HAUT-RHIN VATI® yfee Asie + Mobiliser « Accélérer
Fraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 15 SEP. 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2025 portant attribution d'unesubvention au titre du Fonds vert à la communauté de communes de la région de Guebwillerdestinée à la mise en place d'une aide incitative au covoiturage
CTETTT]
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »)Subvention d'investissement
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement, notamment son article 4.2 ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin,installé dans ses fonctions le 30juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2025 portant attribution d'une subvention de 16 850€ à lacommunauté de communes de la région de Guebwiller pour la mise en place d'une aideincitative au covoiturage ;
Vu le courrier du 11 août 2025 du président de la communauté de communes de la région deGuebwiller demandant une dérogation de commencement anticipé de l'opération au 15octobre 2025;
CONSIDERANT qu'en date du 25 octobre 2024, la communauté de communes de la région deGuebwiller a déposé sur la plateforme « mes démarches simplifiées » un dossier dedemande de subvention Fonds vert pour la mise en place de l'aide incitative aucovoiturage sous le numéro 17883797 ;
Préfecture du Haut-Rhin7 rue Bruat — BP 10489 — 68020 Colmar cedexTél.: 03 8929 20 00 1www.haut-rhin.gouv.fr

CONSIDERANT la signature de la convention avec le prestataire Bla Bla Car Daily en date du15 octobre 2024, soit 10 jours avant le dépôt de la demande de subvention ;
CONSIDERANT la continuité du partenariat depuis 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié, car cette opération bénéficielargement à la population ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivitésterritoriales ;
CONSIDERANT que l'intérêt général du projet est justifié, le projet répondant à des besoinspour la population;
CONSIDERANT que cette dérogation permet d'alléger une démarche administrative ;
CONSIDERANT dès lors que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier l'octroi à la communauté decommunes de la région de Guebwiller de la dérogation sollicitée n'est pas de nature àporter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositionsauxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin;
ARRÊTE
Article 1°: Il est dérogé à l'article 4.2 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissement aux fins de déclarer recevable lademande de subvention présentée par la communauté de communes de la région deGuebwiller au titre du Fonds vert de la mesure « développement du covoiturage » pour la miseen place d'une aide incitative au covoiturage avec un commencement d'exécution au 15octobre 2024 ;
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional desfinances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le
/
Le préfet,
KLAN
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.4211 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'unrecours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux dansle même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre unnouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique|« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2

DU HAUT-RHIN ERTE )Liberté aÉgalité Agir - Mobiliser - Accélérer
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DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
15 SEP. 2025Arrêté duportant modification de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant attribution d'unesubvention au titre du Fonds vert à la communauté de communes de la vallée de Munsterdestinée au financement de la rénovation énergétique d'un immeuble d'habitation sur le sitede « la maison du fromage » à Munster
Re RRR
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »)Subvention d'investissement
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement, notamment son article 4.2 ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin,installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant attribution d'une subvention de 33 489,37 € ala communauté de communes de la vallée de Munster pour la rénovation énergétique d'unimmeuble d'habitation sur le site de « la maison du fromage » à Munster ;
Vu le courrier du 4 avril 2025 du préfet portant refus de la demande de subvention déposée le17 octobre 2024 sur la plateforme « mes démarches simplifiées » sous le n° 20464233 en raisonde l'inéligibilité des bâtiments non tertiaires au titre du Fonds vert en 2024 ;
Vu le courrier du 25 août 2025 du président de la communauté de communes de la vallée deMunster demandant une dérogation relative aux dépenses engagées depuis le 1° janvier 2025compte tenu de l'état d'insalubrité des logements ;
Préfecture du Haut-Rhin7 rue Bruat — BP 10489 - 68020 Colmar cedexTél. : 03 89 29 20 00 1www.haut-rhin.gouv.fr

CONSIDERANT qu'en date du 8 avril 2025, la communauté de communes de la vallée deMunster a déposé sur la plateforme démarches simplifiées un dossier de demande desubvention Fonds vert pour la rénovation énergétique d'un immeuble d'habitation sur lesite de «la maison du fromage » à Munster sous le numéro 23296157, projet éligible àcompter de 2025;
CONSIDÉRANT que le caractère d'urgence du projet est justifié par un état d'insalubritémanifeste des logements constaté par les services de l'agence régionale de santé ;
CONSIDÉRANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnuau préfet trouve à s'appliquer;
CONSIDERANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet en matière de subventions,concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que l'intérêt général du projet est justifié, le projet répondant à des besoinspour la population ;
CONSIDERANT que cette dérogation permet d'alléger une démarche administrative ;
CONSIDERANT dès lors que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier l'octroià la communauté decommunes de la vallée de Munster de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porterune atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il estdérogé ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1": Il est dérogé à l'article 4.2 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissement aux fins de déclarer recevable lademande de subvention présentée par la communauté de communes de la vallée de Munsterau titre du Fonds vert de la mesure « rénovation énergétique des bâtiments publics » pour larénovation d'un immeuble d'habitation sur le site de « la maison du fromage » à Munster avecun commencement d'exécution au 1° janvier 2025 ;
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional desfinances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le aLe préfet,
JAQNE
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.4211 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un!recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux dansle même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre unnouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours fr.

Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 16 septembre 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et unique, situé à
Bergheim (30 A rue des Romains), relevant de l'entreprise individuelle dénommée
« THOMANN Sébastien ».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ( CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.222 3-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, por tant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, po rtant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande présentée initialement le 12 septembre 2025, par l'entreprise individuelle
dénommée « THOMANN Sébastien » (siren n° 989 984 521), représentée par son
propriétaire-exploitant, M. Sébastien THOMANN, né l e 28 octobre 1986 à Colmar, et
dont le siège social est situé au 30 A, rue des Rom ains à Bergheim (68750), en vue
d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal et
unique ( siret n° : 989 984 521 00017 ), également situé au 30 A, rue des Romains à
Bergheim ;
Vu l'extrait de situation au registre national des e ntreprises du 5 septembre 2025 relatif à
l'immatriculation, audit registre, de l'entreprise précitée ;
Vu l'attestation de formation délivrée le 26 juillet 2025 par l'organisme de formation
dénommé « Ecole Funénord » à M. Sébastien THOMANN et portant sur la législation et la
réglementation funéraires, l'hygiène et la sécurité , la psychologie et la sociologie du
deuil, d'une durée de 16 heures, (agent d'exécution de la prestation funéraire) ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation, notamment en
matière de capacité professionnelle, édictées par les dispositions du CGCT précitées, au
regard des prestations qui seront proposées exclusi vement aux autres opérateurs
funéraires habilités et sous le régime de la seule sous-traitance ;
Considérant que la durée d'habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement principal et unique, ayant comme nom commercial « L'Eden »,
situé au 30 A rue des Romains à Bergheim (68750), r elevant de l'entreprise individuelle
dénommée « THOMANN Sébastien », représentée par son propriétaire-exploitant M.
Sébastien THOMANN et dont le siège social est égale ment situé au 30 A rue des Romains à
Bergheim, est habilité, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires ci-après :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
(prestataire de services à destination d'autres opé rateurs funéraires habilités, sous le régime de la sous-traitance, pour des missions
relevant de la seule profession d'agent d'exécution de la prestation funéraire, dont principalement de s travaux de fossoyage, mais
également des missions en qualité de chauffeur de véhicules funéraires de transport de corps et de porteur).
Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel nat ional des opérateurs funéraires
(ROF) est le 25-68-0175.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, sans préjudice des
cas de retraits ou changements qui pourraient inter venir et entraîner une modification de
cette durée de validité. A l'issue de ce délai (date du 16 septembre 2030) elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 16 juillet 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capa cité professionnelle de l'ensemble du
personnel de l'entreprise, au strict respect du règ lement national des pompes funèbres, de
l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d 'une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4
: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfectu re du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'articl e L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le déla i de deux mois à compter de la plus tardive des mes ures de publication ou de notification la
concernant :
- d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin – DICL - bu reau des élections et de la réglementation, cité adm inistrative, 3 rue
Fleischhauer, 68026 C
OLMAR CEDEX,
- d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
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2
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P . 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le d élai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
- soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'applicat ion internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avoca ts, les personnes morales de droit public, les commu nes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion p ermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présent ée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE L'ADMISSION AU SÉJOUR
Arrêté modificatif du 17 septembre 2025
fixant la composition de la commission du titre de séjour du Haut-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L.432-13 et
suivants et R.432-6 et suivants ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 portant institution et composition de la commission du titre de séjour du
Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R E T E
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté du 04 août 2025 portant institution et composition de la commission
du titre de séjour du Haut-Rhin est modifié comme suit en ce qui concerne les membres de la direction
territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration siégeant en tant que personnalités
qualifiées :
Personnalités qualifiées :
- Madame Elizabeth RODRIGUEZ, directrice territoriale adjointe de l'office français de
l'immigration et de l'intégration, ayant comme suppléants :
- Monsieur Remy BABEY, directeur territorial de l'office français de l'immigration et de
l'intégration ;
- Madame Alicia IWASZKO, cheffe de bureau asile de l'office français de l'immigration et
de l'intégration ;
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté en date du 04 août 2025 fixant la composition de la
commission du titre de séjour demeurent inchangées.
1/2
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
notification peut faire l'objet d'un contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de
Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le
silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux
mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 11 septembre 2025
portant dérogation au taux maximum de l'avance sur subvention dans le cadre de la mesure
plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds vert de la Communauté de communes de
la Vallée de la Doller et du Soultzbach
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2334-
42 et R.2334-39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination
de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
30 juin 2025 ;
1
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, modifié ;
CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50 % du montant de la
subvention va faciliter la réalisation des projets en allégeant les démarches administratives et
en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions de l'alinéa II de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et ne porte pas
atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est
compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Taux de l'avance sur subvention
La Communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach est autorisée à
bénéficier d'une avance sur subvention à un taux de 50 % du montant total de la subvention
accordée, relative à la mesure plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds vert.
Article 2 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional des finances
publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 11 septembre 2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin – 7 , rue Bruat, BP
10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
2
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande).
3
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Réhabilitation 2 ponts à Soultzbach sur la commune principale
SOULTZBACH LES BAINS 68230.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 18/06/2025, présenté par COMMUNE DE SOULTZBACH
LES BAINS , enregistré sous le n° et relatif à Réhabilitation 2 ponts à DIOTA-250618-110304-826-005
Soultzbach ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COMMUNE DE SOULTZBACH LES BAINS
1 null GRAND RUE
COLMAR
68230 SOULTZBACH LES BAINS
concernant :
Réhabilitation 2 ponts à Soultzbach
dont la réalisation est prévue à :
- SOULTZBACH LES BAINS 68230
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de
frayères 50 50 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 18/08/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250618-110304-826-005
Le code postal du projet (commune principale) est : SOULTZBACH LES BAINS 68230
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Réhabilitation 2 ponts à Soultzbach
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :47830673100058
Organisme :SETUI
Nom : BASS
Prénom :PAUL
Fonction :PRESIDENT
Adresse email :manon.gindrat@setui.fr
+ Téléphone fixe :33 389203972
+ Téléphone portable :33 762670870
Mandat (Pièce jointe) :Mandat-Soultzbach.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :21680316300015
Raison sociale :COMMUNE DE SOULTZBACH LES BAINS
Forme Juridique :Commune et commune nouvelle
Adresse en France
1 null GRAND RUE
COLMAR
68230 SOULTZBACH LES BAINS
Signataire
Nom : GINDRAT
Prénom :Manon
Qualité :Chargée d'Affaires
+ Téléphone fixe :33 389203972
+ Téléphone portable :33 762670870
Adresse email :manon.gindrat@setui.fr
Référent
Nom : GINDRAT
Prénom :Manon
Fonction :Chargée d'Affaires
+ Téléphone fixe :33 389203972
+ Téléphone portable :33 762670870
Adresse email :manon.gindrat@setui.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :manon.gindrat@setui.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68230 SOULTZBACH LES BAINS
Numéro et voie ou lieu dit :STEINLEBACHWEG
Géolocalisation du projet
X :1017596
Y :6784778
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Non
References géographiques :fichier-references-geographiques.csv
Géolocalisation du projet :Relever_topographique_2_ponts.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de
frayères 50 50 D
Caractéristiques du projet
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :DLE-Deux_ponts_Soultzbach_les_bains-0.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DLE-Deux_ponts_Soultzbach_les_bains-0.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :DLE-Deux_ponts_Soultzbach_les_bains-0.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Mandat-Soultzbach.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :AN1-AN2-0.pdf
Fichier supplémentaire :AN3-AN4.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet OSTHEIM Reprise de berge aval RD83 sur la commune
principale OSTHEIM 68150.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 17/07/2025, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
FECHT AVAL ET WEISS , enregistré sous le n° et relatif à OSTHEIM DIOTA-250506-145717-334-018
Reprise de berge aval RD83 ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS
DEPARTEMENT DU HAUT RHIN
100 AVENUE D'ALSACE
null
68000 COLMAR
concernant :
OSTHEIM Reprise de berge aval RD83
dont la réalisation est prévue à :
- OSTHEIM 68150
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.1.4.0 3.1.4.0.2Consolidation ou protection
des berges 20.000m 20.000m D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 16/09/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250506-145717-334-018
Le code postal du projet (commune principale) est : OSTHEIM 68150
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
5 - Documents
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
6 - Plans
Fichier supplémentaire :OSTHEIM_Reponse_Complements1.pdf - fichier ajouté.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :OSTHEIM Reprise de berge aval RD83
Numéro d'AIOT :0100291262
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :20008990200015
Raison sociale :SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS
Forme Juridique :Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
DEPARTEMENT DU HAUT RHIN
100 AVENUE D'ALSACE
68000 COLMAR
Signataire
Nom : WECKNER
Prénom :Dominique
Qualité :Ingénieur
+ Téléphone fixe :00000 368070280
Adresse email :weckner@rivieres.alsace
Référent
Nom : THIEN
Prénom :Florent
Fonction :Technicien
+ Téléphone fixe :33 368070280
Adresse email :thien@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :thien@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68150 OSTHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :aval RD83
Géolocalisation du projet
X :1025214
Y :6794141
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Ostheim 68150(000 ,21 ,0017 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.1.4.0 3.1.4.0.2Consolidation ou protection
des berges 20.000m 20.000m D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :OSTHEIM_DLE.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :OSTHEIM_Doc_incidence_v1.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :OSTHEIM_Natura2000_simplifie.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Fiche_680252_210017.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :20250422_132157.jpg
Fichier supplémentaire :OSTHEIM_Reponse_Complements1.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Reprise berge Basses Huttes ORBEY sur la commune principale Orbey 68370.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 17/07/2025, présenté par WETTERER Marguerite ,
enregistré sous le n° et relatif à Reprise berge Basses Huttes ORBEY ;DIOTA-250717-151313-046-010
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
WETTERER Marguerite
203 Basses Huttes
68370 ORBEY
concernant :
Reprise berge Basses Huttes ORBEY
dont la réalisation est prévue à :
- Orbey 68370
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de
frayères 20 20 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 16/09/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250717-151313-046-010
Le code postal du projet (commune principale) est : Orbey 68370
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Reprise berge Basses Huttes ORBEY
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne physique ) N°1
Accès grand publique :Non
Civilité :Madame
Date de naissance :25/01/1937
Nom : WETTERER
Prénom :Marguerite
+ Téléphone fixe :33 389713604
Adresse email :bertrandwetterer70@gmail.com
Adresse en France
203 Basses Huttes
68370 ORBEY
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :bertrandwetterer70@gmail.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68370 Orbey
Numéro et voie ou lieu dit :203 les Basses Huttes
Géolocalisation du projet
X :1007817
Y :6785452
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Orbey 68370(000 ,27 ,0205 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de
frayères 20 20 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :ORBEY_WETTERER_DLE_MW.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :ORBEY_WETTERER_Doc_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :ORBEY_WETTERER_Natura2000_simplifie_MW.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Fiche_680249_270205.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :20250522_094123.jpg
Précisions :
PREFETDU HAUT-RHIN
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONSSANTE ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2025- 258-SPAE-220 du 15 septembre 2025 fixant la liste despersonnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducationet le comportement caninsLe Préfet du Haut-Rhin,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite;:VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 modifiée renforçant les mesures de prévention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux ;VU le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées àdispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime etau contenu de la formation ;VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.0. du 13 juin 2025, portant nomination de MonsieurEmmanuel AUBRY, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requisepour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et de lapêche maritime ;VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matériellesd'accueil requises pou dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue al'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature a Monsieur EmmanuelGIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Haut-Rhin;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-292-SPAE-338 du 18 octobre 2024 fixant la liste des personneshabilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Haut-Rhin,

ARRETEArt. 1°. — La liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestationd'aptitude en application de l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime est fixéeà l'annexe du présent arrêté.Art. 2. - L'arrêté préfectoral n° 2024-292-SPAE-338 du 18 octobre 2024 fixant la liste despersonnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportementcanins , est abrogé.Art 3. — La légalité de la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratifde STRASBOURG soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible,sur le site www.telerecours.fr . Ce recours juridictionnel n'aura pas d'effet suspensif et devraêtre enregistré au greffe du tribunal au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivantla date de notification de la présente décision.En cas de recours gracieux, la saisine de la juridiction devra intervenir avant un délai de deuxmois à compter du rejet de ce recours. Pour calculer ce délai, il conviendra de tenir comptede la date de notification de la décision de rejet si celle-ci est explicite.Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement et lesmaires du département, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie et ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Colmar le 15 septembre 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
Emmanuel GIROD

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Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet duHaut-Rhin ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori-gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature a Monsieur EmmanuelGIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Haut-Rhin
Considérant l'inspection du 16 septembre 2025 et le rapport d'inspection n°25-120298 s'yrapportant ;
Considérant les graves manquements aux règles d'hygiène, de conception et d'entretien gé-néral des lieux, ustensiles et installations pouvant favoriser la reproduction de micro-orga-nismes pathogènes et le risque de toxi-infection alimentaire.
Considérant les constats qui compromettent la manipulation et le stockage de denrées ali-mentaires en raison des graves dangers en matière de santé et de sécurité des consomma-teurs qui en découlent ;
Considérant que les manquements suivants ont été constatés :
Défaut visible de nettoyage et désinfection dans l'ensemble des locaux de pro-duction et de stockage ;Encombrement important des locaux de production et de stockage par du ma-tériel inutilisé et sale ;Absence de lutte contre les nuisibles et présence avérée de rongeurs et d'in-sectes en grande quantité;Absence de traçabilité sur les denrées élaborées et conservées sur place;Défaut des conditions de conservation des denrées élaborées ;Absence de vérification de la qualité microbiologique des denrées élaborées surplace par des autocontrôlesConsidérant qu'il y a urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santé pu-blique ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,


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Arréte :
Article 1er : Les activités de manipulation, de transformation et de vente de produits alimen-taires d'origine animale de l'établissement de restauration commerciale LA BIENVENUE sisZone industrielle Nord — Parc d'activités 68130 ALTKIRCH, sont suspendues à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 2 : La reprise des activités de manipulation et de transformation de produits alimen-taires d'origine animale est subordonnée à une contre-visite des agents de la direction dépar-tementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin pour constater la mise en conformité des pratiques et des procédures avec la réglemen-tation en vigueur.
Article 3 : Le non-respect de la présente décision de fermeture est un délit défini et réprimépar l'article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime d'une peine pouvant aller jusqu'àdeux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :
Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDETSPP du Haut-Rhin, dansun délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi-nistre chargé de l'agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARISSP O7.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionneldoit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois sui-vant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du re-cours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 5 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHAUT-RHIN.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissementd'ALTKIRCH, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Haut-Rhin, le maire d'ALTKIRCH, le commandant de labrigade de gendarmerie d'ALTKIRCH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-3



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tion du présent arrêté qui sera notifié a Monsieur JANG Christian , responsable de |'établisse-ment de restauration commerciale LA BIENVENUE a 68130 ALTKIRCH.
Fait a Colmar, le 16 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
Signé
Emmanuel GIROD
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIER
La responsable du Service départemental des impôts foncier du Haut-Rhin Colmar et du Haut-Rhin Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Pour le SDIF Haut-Rhin Colmar Gilles BOCK
Tristan REY
Mickaël SPECKER
Pour le SDIF Haut-Rhin Mulhouse Gilles BOCK
Tristan REY
Mickaël SPECKER
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
1/3
Pour le SDIF Haut-Rhin Colmar Marie-Thérèse FIERRO
Pierre GIROD
Ambre LEBLANC
Jean PARIS
Marie-Pierre ZINGLE
Pour le SDIF Haut-Rhin Mulhouse Jimmy ADAMIS
Marie-Thérèse FIERRO
Alain GRATTARD
Pierre GIROD
Lucas HALLUIN
Roland KRAFFT
Jean PARIS
Myriam ROUBA
Estelle URLACHER
Marie-Pierre ZINGLE
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Pour le SDIF Haut-Rhin Colmar Ghislaine BILLON
Sandra KARADUMAN
Marlène LIGIER
Pierre-Etienne MEYER
Bertrand PONTAROLLO
Pour le SDIF Haut-Rhin Mulhouse Corinne BENSEDIRA
Johan BONNEL
Karine HUEBER
Isabelle JOUANIN
Sabrina OTSMANE
Philippe PAGES-CHEVALLET
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Pour le SDIF Haut-Rhin Colmar Gilles BOCK
Michaël SPECKER
Pour le SDIF Haut-Rhin Mulhouse Gilles BOCK
Michaël SPECKER
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du Haut-
Rhin.
2/3
A Mulhouse, le 1er septembre 2025
La responsable du service départemental
des impôts foncier du Haut-Rhin Colmar et du
Haut-Rhin Mulhouse
SIGNE
Florence CLAVEL
Inspectrice principale des Finances publiques
3/3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Louis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Vanessa WEHRLEN, Inspectrice des Finances Publiques , M.
François ESCUDERO, Inspecteur des Finances Publiques, M. Thomas HEMMING, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Louis, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DE THORE Eid HALLUIN Mickaël RODRIGUES Sébastien
ROHMER Cathy (Contractuelle) VILLIERME Terii
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BEBE Edgar BOULARIAH Mickaël FUHRER Jocelyne
GURBUZ Sevgi HALIMI Fatma JAQUET Aurélia
KELLER Chloé (Contractuelle) LAMBERT Laïla N'DIAYE Demba
RICH Véronique TAFILI Fatima TUAILLON Johan
WAGNER Julien
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GUTBUB Anne-Laurence Agente 2 000 € 12 mois 10 000 €
HANIN Pascal Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
LENGERT Marie Eugenia Contractuelle
C administratif 2 000 € 12 mois 10 000 €
LEULEU Marie-Line Contractuel B
administratif 2 000 € 12 mois 10 000 €
ROMBACH Estelle Agente 2 000 € 12 mois 10 000 €
SEBILLE Karine Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
WEBER Sébastien Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €
WIELGOCKI Hubert Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
2/3
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux du service.
A Saint-Louis, le 15/09/2025
Signé
Le comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers,
Laure PIASTRA
3/3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Colmar
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Stéphane LERCH, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Colmar,
Mesdames Catherine BOUREZZANE , Mylène JENNESSON et Monsieur Pierre NATIVEL, inspecteurs, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de Colmar,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une
somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BERGMANN Loïc Contractuel B Administratif 10 000 € 5 000 €
BRARD Florent Contrôleur 10 000 € 5 000 €
BRAHMIA Smaïn Contrôleur 10 000 € 5 000 €
BUTTIGHOFFER Pascal Contrôleur 10 000 € 5 000 €
CONROY Frédérique Contrôleur 10 000 € 5 000 €
EL KHILI Mohamed Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GODINO Frédérique Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GULLY Céline Contrôleur 10 000 € 5 000 €
HERRBACH Agnès Contrôleur 10 000 € 5 000 €
HILDWEIN Lionel Contractuel B Administratif 10 000 € 5 000 €
LEGER Ingrid Contrôleur 10 000 € 5 000 €
MUNIER Joëlle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
REY Pascaline Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 € (PSOD)
ROTH Olivier Contrôleur 10 000 € 5 000 €
ARNAUD pascal Agent Administratif 2 000 € 3 mois 3 000 € (PSOD)
ASLAN Denise Contractuel C Administratif 2 000 €
BARUDIO Geoffrey Agent Administratif 2 000 €
DELEERSNYDER
Séverine
Agent Administratif 2 000 €
DARID Cédric Agent Administratif 2 000 € 3 mois 3 000 € (PSOD)
DOS SANTOS DUARTE
Flora
Agent Administratif 2 000 €
FLEISCH François Agent Administratif 2 000 € 3 mois 3 000 € (PSOD)
FLORENCE Stéphanie Agent Administratif 2 000 €
FOURMAGE Laura Contractuel C Administratif 2 000 €
FRITSCH Valentin Agent Administratif 2 000 €
GAUGLER Laetitia Agent Administratif 2 000 €
GEOR Audrey Contractuel C Administratif 2 000 € 3 mois 3 000 € (PSOD)
GERARD Solène Agent Administratif 2 000 €
MARTEL Estelle Agent Administratif 2 000 €
MICHALAK Jean-Marc Agent Administratif 2 000 €
MICHEL Océane Agent Administratif 2 000 €
MINERY Thomas Agent Administratif 2 000 €
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
NOGUELOU Jenny Contractuel C Administratif 2 000 €
SIMON Johanne Contractuel C Administratif 2 000 €
TARRILLION Valérie Agent Administratif 2 000 €
VITTONATO Sandra Agent Administratif 2 000 €
ZHIVINA Sylvie Agent Administratif 2 000 € 3 mois 3 000 € (PSOD)
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites
aux agents désignés ci-après :
NB: il est précisé que les déclarations de créances ne doivent être signées que par l'encadrement A+ ou A.
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BORREGAN Frédérique Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
DARID Cédric Agent Administratif 2 000€ 12 mois 10 000€
DURON Jean-François Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
FEUILLETTE Guillaume Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
HOLL Vincent Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
LAHORE Pierre Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
MARIANI Vincent Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
PEREIRA-MONTERO Karine Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
TRAN VAN TAN Joséphine Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
ZINTER Martine Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service.
A Colmar, le 15 septembre 2025
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
SIGNE
Jean-Sébastien HARTMANN