SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 10 12 2024
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP / Pôle de Gestion Fiscale
72-2024-12-10-00001 - DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (2 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-12-02-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition et le
fonctionnement de la Commission Départementale de Présence
Postale Territoriale de la Sarthe (CDPPT) (3 pages) Page 6
2
DDFIP
72-2024-12-10-00001
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
DDFIP - 72-2024-12-10-00001 - DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 3
ExPREFETDE LA SARTHEijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
Pôle collectivités et partenaires institutionnels
Le Mans, le 10 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OBJET : Tournée de conservation cadastre – Année 2025
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu l'avis de l'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des
finances publiques de la Sarthe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE :
Article 1 . - Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des
bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l'actualisation du plan
cadastral, sont effectuées périodiquement dans l'ensemble des communes du
département.
La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale
sont assurés par la direction départementale des finances publiques.
Article 2. - Les périodes d'intervention en commune, et l'identité des agents chargés des
travaux, seront portées à la connaissance préalable du maire au moins 15 jours avant la
date des opérations.
Article 3. - Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des
travaux pour information des administrés.
Préfecture de la Sarthe – place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9 –Téléphone : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr

DDFIP - 72-2024-12-10-00001 - DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 4
Article 4. - Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment
accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des
travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire
des communes du département. Ces agents devront être porteurs d'une ampliation du
présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5. – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
finances publiques et les maires du département sont chargés de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
DDFIP - 72-2024-12-10-00001 - DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5
Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-02-00003
Arrêté préfectoral fixant la composition et le
fonctionnement de la Commission
Départementale de Présence Postale Territoriale
de la Sarthe (CDPPT)
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-02-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition et le fonctionnement de la Commission
Départementale de Présence Postale Territoriale de la Sarthe (CDPPT) 6
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la Coordination
et de l'Appui aux Politiques Publiques
Le Mans, le 2 DÉCEMBRE 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0275
Objet : composition et fonctionnement de la Commission Départementale de Présence Postale
Territoriale.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France
Télécom ;
VU la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du
territoire et portant modification de la loi n° 95.115 du 4 février 1995 ;
VU le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste ;
VU le décret n° 20-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des
Postes et Télécommunications ;
VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du
territoire ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0219 du 09 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil régional du 19 novembre 2021 ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental du 23 juillet 2021 ;
VU les propositions transmises par le Conseil régional, le Conseil départemental et l'Association des
Maires, Adjoints et Présidents d'intercommunalité de la Sarthe ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Pl ace Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-coordination@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-02-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition et le fonctionnement de la Commission
Départementale de Présence Postale Territoriale de la Sarthe (CDPPT) 7
Article 1 :
Toutes décisions antérieures à la date de la présente décision relatives à la mise en place de la commission
départementale de la présence postale territoriale et au renouvellement de ses membres sont abrogées.
Article 2 :
Une commission départementale de présence postale territoriale est instituée dans le département de la
Sarthe selon la composition fixée ci-après :
La commission départementale de présence postale territoriale comprend :
Quatre représentants des communes du département désignés pour 3 ans,
assurant respectivement
la représentation des communes de moins de 2 000 habitants, de celles de plus de 2 000 habitants, des
groupements de communes et des zones urbaines sensibles, proposés par l'Association départementale
des maires et adjointes de la Sarthe :
• communes de moins de 2 000 habitants :
o Titulaire : M. Pascal DUPUIS, Maire du Grand-Lucé,
o Suppléant : M. Didier TORCHÉ, Maire de Cormes,
• communes de plus de 2 000 habitants :
o Titulaire : Mme Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire de La Flèche,
o Suppléant: M. Frédéric BEAUCHEF, Maire de Mamers,
• groupements de communes :
o Titulaire : M. Daniel COUDREUSE, Président de la communauté de communes Loué-
Brûlon-Noyen,
o Suppléant : M. Michel LEROY, Président de la communauté de communes des
Vallées de la Braye et de l'Anille,
• zones urbaines sensibles :
o Titulaire : M.Christophe ROUILLON, Maire de Coulaines,
o Suppléant : M. Gilles LEPROUST, Maire d'Allonnes.
Deux conseillers départementaux désignés par leurs pairs pour 3 ans :
- M. François BOUSSARD, Conseiller départemental du canton de Le Lude,
- M. Emmanuel FRANCO , Conseiller départemental du canton de La Suze-sur-Sarthe.
Deux conseillers régionaux désignés par leurs pairs pour 3 ans :
Titulaires :
- Mme Anne BEAUCHEF, Conseillère régionale,
- M. Didier REVEAU, Conseiller régional.
Suppléants
:
- Mme Béatrice LATOUCHE, Conseillère régionale,
- Mme Mélanie COSNIER, Conseillère régionale.
Article 3 :
La commission départementale de présence postale territoriale élit un président en son sein.
Pl ace Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-coordination@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-02-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition et le fonctionnement de la Commission
Départementale de Présence Postale Territoriale de la Sarthe (CDPPT) 8
Article 4 :
Le Préfet du département ou son représentant assiste aux réunions de la commission et veille à la
cohérence de ses travaux ;
A
rticle 5 :
Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission et en assure le
secrétariat.
A
rticle 6 :
La commission départementale de présence postale territoriale donne un avis sur le projet de maillage
des points de contact de La Poste dans le département qui lui est présenté par La Poste dans les
conditions prévues par le décret du 11 octobre 2006 susvisé.
Elle propose la répartition de la dotation départementale du fonds postal national de péréquation
territoriale, dans les conditions prévues par le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé
avec l'État, La Poste et l'association des maires, conformément à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990
susvisée.
La commission est informée par La Poste des projets d'évolution du réseau postal dans le département et
des projets d'intérêt local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de services
incluant La Poste.
A
rticle 7 :
La commission peut consulter avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible de lui apporter
les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, et notamment des représentants d'organismes
publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de nouvelles formes de services de
proximité.
A
rticle 8 :
La commission se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, à l'initiative de son président
ou à l'invitation de La Poste ou du préfet du département.
article 9 :
Le secrétariat de la commission assure la diffusion des délibérations et des avis de la commission
départementale de présence postale territoriale.
A
rticle 10 :
Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le président de la commission a
voix prépondérante.
A
rticle 11 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe et le Directeur départemental de La Poste sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
SIGNÉ
Christine TORRES
Pl ace Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-coordination@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-02-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition et le fonctionnement de la Commission
Départementale de Présence Postale Territoriale de la Sarthe (CDPPT) 9