PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-281
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-09-17-00003 - 20260917 AP Agrement VERITAS CHAMPAGNE
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
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20260917 AP Agrement VERITAS CHAMPAGNE
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PREFET
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 69-2026-09-17-00003
portant décision d'agrément d'un centre d'examen du code de la route
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L.221-9 et R. 221-3-4 à R221-3-16,
VU le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes
chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire,
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT, en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône,
VU l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des
charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00031 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 de M. Xavier CEREZA, directeur départemental
des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales à
M. Nicolas CROSSONNEAU, chef de service sécurité et transports,
VU la demande d'agrément en date du 11 juin 2026 présentée par Pierre HARRIS, représentant légal de la
société VERITAS Code'nGO !,
VU les pièces du dossier,
CONSIDÉRANT que la société VERITAS CODE'NGO CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR – FAYETTE & CIE,
dont le siège social est situé à L'Espace 7 , 7 rue des Aulnes 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR, satisfait
aux conditions prévues par l'arrêté du 16 avril 2026 susvisé,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
A rticle 1 :
L'agrément de la société VERITAS CODE'NGO CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR – FAYETTE & CIE, sise à
L'Espace 7 , 7 rue des Aulnes 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR , représentée par Madame Nathalie
FAYETTE, exploitante du site d'examen, afin d'exploiter un site d'examen des épreuves théoriques du
permis de conduire est délivré sous le numéro 00060690036 pour une durée de cinq ans à compter du 17
septembre 2026.
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A rticle 2 :
Madame Nathalie FAYETTE, exploitante du site d'examen est tenue de se conformer en permanence aux
dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles R.221-3-5 à
R.221-3-16 du code de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges fixées par l'arrêté du 16
avril 2026 susvisé.
A rticle 3 :
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires
applicables, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Fait, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires du Rhône,
pour le directeur et par
subdélégation,
le chef du service sécurité et
transports,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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