SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-282
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-12-29-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ABDOU KHADRE FALL, ORGANISME FALL
ABDOU KHADRE (2 pages) Page 4
76-2025-12-29-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE DAMIA OUARAB, ORGANISME RCS ROUEN - D &
O'SERVICES (2 pages) Page 7
76-2025-12-29-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JANA VATINEL, ORGANISME VATINEL JANA (2
pages) Page 10
76-2025-12-29-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JULIE OLINGA, ORGANISME OLINGA JULIE (2
pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-12-29-00011 - AP 2025-35 du 29 décembre 2025_ cabines de
bain_front de mer d'Yport (9 pages) Page 16
76-2025-12-29-00012 - AP 2025-36 du 29 décembre 2025_ installation
diverses_ front de mer Yport (9 pages) Page 26
76-2025-12-29-00013 - AP 2025-37 du 29 décembre 2025_ station secours
SNSM_front de mer Yport (7 pages) Page 36
76-2025-12-29-00014 - AP 2025-38 du 29 décembre 2025_Chapiteau_
front de mer Yport (8 pages) Page 44
76-2025-12-29-00015 - AP 2025-39 du 29 décembre 2025_Opération lire
à la plage_ front de mer Yport (9 pages) Page 53
76-2025-12-29-00016 - AP 2025-40 du 29 décembre 2025_ parking
payant_ Front de mer d'Yport (9 pages) Page 63
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-12-16-00007 - Arrêté actant l'existence d'un remblai routier en
lit majeur et des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de l'Yères
(ROE 52009) sur la commune de Criel-sur-Mer et fixant les prescriptions
complémentaires relatives à leur gestion (11 pages) Page 73
76-2025-12-29-00009 - Arrêté portant autorisation de pêche des
écrevisses allochtones (exotiques) dans les étangs du département de
la Seine-Maritime pour 2026 (7 pages) Page 85
2
76-2025-12-29-00008 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture
et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la
Seine-Maritime pour l'année 2026 (5 pages) Page 93
76-2025-12-29-00002 - Non opposition à la réalisation de travaux de
fouilles sur les communes de Saint-Maurice-d'Ételan, Tancarville,
Saint-Jean-de-Folleville, Petitville, Vatteville-la-Rue, Grand-Couronne et
Petit-Couronne (8 pages) Page 99
Maison d'arrêt de Rouen /
76-2025-12-24-00008 - ELECTIONS - 2025-02 délégation Mme Claire
VARIN, Attachée (1 page) Page 108
76-2025-12-24-00007 - ELECTIONS - 2025-05 délégation Mme Noura
BERBACHI, DSP (1 page) Page 110
Préfecture - DCL / Direction de la citoyenneté et de la légalité
76-2025-12-23-00004 - Dissolution du SIAEEV 20251223 (11 pages) Page 112
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-12-30-00005 - 2025-10-02 - Arrêté palpations SNCF - du 02-10-25
au 10-01-26 (3 pages) Page 124
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2025-12-19-00008 - Arrêté n° 25-074 du 19 décembre 2025
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (10 pages) Page 128
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-12-29-00017 - Arrêté portant évacuation de la population du
périmètre de sécurité institué à Saint-Vigor-d'Ymonville dans
le cadre d'une opération de déminage le 8 janvier 2026 (2 pages) Page 139
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2025-12-30-00003 - 2025-12-30 AP FORGES EST MODIFICATION
STATUTS (4 pages) Page 142
76-2025-12-30-00004 - 2025-12-30 AP PETR PAYS DIEPPOIS MODIFICATION
STATUTS (12 pages) Page 147
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2025-12-30-00002 - 2025 12 30 AP encadrement périmètre
supporters (4 pages) Page 160
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-29-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ABDOU KHADRE
FALL, ORGANISME FALL ABDOU KHADRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-29-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ABDOU KHADRE FALL, ORGANISME FALL ABDOU KHADRE 4
E | Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP988576583
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 26 décembre 2025 par M. AbdouKhadre FALL pour l'organisme FALL Abdou Khadre (SIRET: 98857658300013), situé 6 rue JacquesRadou 76200 DIEPPE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 décembre 2025 par M. Abdou Khadre FALL en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme FALL Abdou Khadre dont l'établissement principal est situé 6 rueJacques Radou 76200 DIEPPE et enregistré sous le N SAP988576583 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-29-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ABDOU KHADRE FALL, ORGANISME FALL ABDOU KHADRE 5
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 29 décembre 2025Pour le Préfet et,par délégation,le directeur dé
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via Un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-29-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ABDOU KHADRE FALL, ORGANISME FALL ABDOU KHADRE 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-29-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE DAMIA OUARAB,
ORGANISME RCS ROUEN - D & O'SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-29-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAMIA OUARAB, ORGANISME RCS ROUEN - D & O'SERVICES 7
E | Direction DépartementaleOE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP940259351
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 27 décembre 2025 par Mme DamiaOUARAB pour l'organisme OUARAB Damia (SIRET : 94025935100010, nom commercial : RCS ROUEN-D &O SERVICE'S), situé 48 rue Henri Martin, RDC, appt HO2, 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 décembre 2025 par Mme Damia OUARAB en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme OUARAB Damia (nom commercial: RCS ROUEN - D & O SERVICE'S)dont l'établissement principal est situé 48 rue Henri Martin, RDC, appt HO2, 76100 ROUEN etenregistré sous le N SAP940259351 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-29-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAMIA OUARAB, ORGANISME RCS ROUEN - D & O'SERVICES 8
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 29 décembre 2025
Bout le Préfet gt par délégation,directetir/départementallei,du tr all et des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse a ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-29-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAMIA OUARAB, ORGANISME RCS ROUEN - D & O'SERVICES 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-29-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JANA VATINEL,
ORGANISME VATINEL JANA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-29-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JANA VATINEL, ORGANISME VATINEL JANA 10
E | Direction DépartementaleAEA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991857889
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 décembre 2025 par Mme JanaVATINEL pour l'organisme VATINEL Jana (SIRET: 99185788900018, nom commercial: COURSANGLAIS VATINEL JANA), situé 19 rue les bords du Cailly 76690 CAILLY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 décembre 2025 par Mme Jana VATINEL en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme VATINEL Jana (nom commercial: COURS ANGLAIS VATINEL JANA)dont l'établissement principal est situé 19 rue les bords du Cailly 76690 CAILLY et enregistré sous leN SAP991857889 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-29-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JANA VATINEL, ORGANISME VATINEL JANA 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 29 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,le directeu départementalde l'emploi:-du tr vail et des solidaritésde la $ ine-MaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-29-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JANA VATINEL, ORGANISME VATINEL JANA 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-29-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JULIE OLINGA,
ORGANISME OLINGA JULIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-29-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JULIE OLINGA, ORGANISME OLINGA JULIE 13
| | Direction DépartementaleDELA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP994854735
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 décembre 2025 par Mme JulieOLINGA pour l'organisme OLINGA Julie (SIRET: 99485473500010), situé 85 rue de la République76500 ELBEUF;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 décembre 2025 par Mme Julie OLINGA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme OLINGA Julie dont l'établissement principal est situé 85 rue de laRépublique 76500 ELBEUF et enregistré sous le N SAP994854735 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-29-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JULIE OLINGA, ORGANISME OLINGA JULIE 14
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 29 décembre 2025Pour le Préfet et-par délégation,le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidaritésde le Seine-MaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-29-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JULIE OLINGA, ORGANISME OLINGA JULIE 15
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-29-00011
AP 2025-35 du 29 décembre 2025_ cabines de
bain_front de mer d'Yport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00011 - AP 2025-35 du 29 décembre 2025_
cabines de bain_front de mer d'Yport 16
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025–35 du 29/12/25
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime naturel
pour installer des cabines de bain sur le front de mer d'Yport
pour le compte de la
commune d'Yport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié r elatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 56/2025/PREMAR MANCHE/AEM /NP du 30 juin 2025 portant délégation
de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des
territoires et de la mer et aux cadres de la déléga tion à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-050 en date du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'activités ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relati ve à la propriété des personnes publiques pour
les titres d'occupation du domaine public naturel ;
Vu la pétition, en date du 1
er
juin 2025, par laquelle la commune d'Yport, sollic ite l'autorisation
d'occuper une dépendance du domaine public maritime située sur le front de mer d'Yport qui
lui a été accordée en dernier lieu par l'arrêté préfectoral du 26 août 2022 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00011 - AP 2025-35 du 29 décembre 2025_
cabines de bain_front de mer d'Yport 17
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Na tura 2000 en date du 2 juin 2025 ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 18 novembre 2025 ;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégatio n, le directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 19 novembre 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 9 décembre 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 12 décembre
2025 fixant les conditions financières de l'occupat ion, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 17 décembre 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la
redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu le plan de localisation de l'installation des cab ines de bain (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation est localisée, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter -préfectoral du 21 novembre 2025, notamment le
D10-OE01 – Réduire les apports et la présence des m acro déchets d'origine terrestre retrouvés en mer
et sur le littoral
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La commune d'Yport (siret : 217 607 548 00013), Hôt el de ville, 2 rue Ernest Lethuillier B.P. N° 4, 76  111
YPORT représentée par son maire, Monsieur Philippe CAPRON (ci-dessous dénommée « le
pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime
située le front de mer d'Yport, en vue d'y installer des cabines de bain en bois.
caractéristiques générales
  :
La surface totale occupée pour 11 emplacements de cabines de bain est de : 52,80 m²
L'occupation est autorisée pour la 1
er
fois à compter du 15 avril 2006 par arrêté préfect oral du 17 mai
2006
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à ch arge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par dél égation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/9
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cabines de bain_front de mer d'Yport 18
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 2.1 – Montant de la redevance
 :
En contrepartie des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés à l'article L 2125-3 du CG3P.
Une redevance d'occupation du domaine public d'un montant de 2 074 € sera émise pour la période du
01/01/2025 au 31/12/2025.
Une redevance d'occupation du domaine public d'un m ontant de 2 025 € sera émise pour la période
du 01/01/2026 au 31/12/2026.
La redevance domaniale sera payable annuellement et d'avance dès signature de la présente
autorisation, elle abondera le compte d'affectation spéciale «  gestion du patrimoine immobilier de
l'État » avec imputation au compte budgétaire 761901 enreg istrant les produits des redevances
domaniales relevant du domaine public et dont les c onditions financières sont de la compétence du
Directeur Régional des Finances Publiques dès lors qu'un autre compte budgétaire n'est pas
spécifiquement dédié à la redevance.
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable annuellement et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du
comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site
www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard
Article 2.3 – Impôts et taxes
 :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/9
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cabines de bain_front de mer d'Yport 19
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD ) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice d es droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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cabines de bain_front de mer d'Yport 20
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autoris ée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qu i seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
 :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Obligation de publicité   :
Cette demande d'occupation du domaine public liée à une exploitation économique, a été soumise à
une publicité (Art L2122-1-1 du CGPPP) effectuée su r l'Internet Départemental de l'État (IDE) de Seine
Maritime du lundi 10 novembre au mardi 18 novembre 2025 .
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé   :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/9
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Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1
er
janvier 2025 pour une durée de 2 ans. Elle expirera le 31
décembre 2026, sauf application de l'article 4 – Ré vocation et résiliation. Au terme de l'autorisation ,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couv re une période qui s'étend entre le 15 avril et le
début des grandes marées d'équinoxe du mois d'octobre de chaque année.
Cette période comprend les phases d'installation et de repli.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitio nnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura tou jours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer a ux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'int érêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone
maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte fortuite d'engins explosifs, l e pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.6 0.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux.

Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l 'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et l'évaluation des incidences reste proportionnée
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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cabines de bain_front de mer d'Yport 22
aux enjeux. Cependant le pétitionnaire devra s'assu rer de la collecte et de la gestion des déchets
durant toute la période d'occupation sur le domaine public maritime naturel.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l'autorisation, les installatio ns sont démontées en dehors de la période définie à
l'article 5.
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l 'expiration (Article 5), la révocation ou la résili ation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitio nnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre l es lieux en leur état initial, dans un délai de 8
jours ;
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du si te, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est
directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accident s qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime inter venait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux inst ructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l 'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur

Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Roue n
dans le délai de deux mois à compter de sa notifica tion ou de sa publication. Le tribunal administrati f
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/9
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76 036 ROUEN CEDEX
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Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publique s
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : mairie@ville-yport.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 29/12/25
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/9
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
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AP 2025-36 du 29 décembre 2025_ installation
diverses_ front de mer Yport
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installation diverses_ front de mer Yport 26
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025-36 du 29/12/25
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime pour
diverses installations sur le front de mer d'Yport pour le compte de la commune
d'Yport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié r elatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 56/2025/PREMAR MANCHE/AEM /NP du 30 juin 2025 portant délégation
de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des
territoires et de la mer et aux cadres de la déléga tion à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-050 en date du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'activités ;
Vu la pétition, en date du 1
er
juin 2025, par laquelle la commune d'Yport sollici te l'autorisation
d'occuper plusieurs dépendances du domaine public m aritime situées sur le front de mer
d'Yport qui lui a été accordée en dernier lieu par l'arrêté préfectoral du 26 août 2022 ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences N atura 2000 en date du 2 juin 2025 ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 18 novembre 2025 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00012 - AP 2025-36 du 29 décembre 2025_
installation diverses_ front de mer Yport 27
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégatio n, le directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral en date du 19 novembre 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 9 décembre 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 12 décembre
2025  fixant les conditions financières de l'occupa tion, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 17 décembre 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la
redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter -préfectoral du 21 novembre 2025, notamment le
D10-OE01 – Réduire les apports et la présence des m acro déchets d'origine terrestre retrouvés en mer
et sur le littoral
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La commune d'Yport, Hôtel de ville, 2 rue Ernest Lethuillier B.P. N° 4, 76 111 YPORT représentée par son
maire, Monsieur Philippe CAPRON (ci-dessous dénommé e « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper
temporairement des dépendances du domaine public maritime situées sur le front de mer d'Yport, en
vue de mettre en place diverses installations.
Caractéristiques générales
  :
– surface totale occupée : 577 m²
• 2 treuils avec 2 systèmes de remontées : 4 X 1 m²= 4 m²
• 2 aires de jeux : 380 m²
• 2 ombrières : 58,88+53,55 m² = 112,43 m²
• platelage bois : 50 m²
• une douche : 2 m x 3 m = 6 m²
• cabane communale : 24,6 m² arrondi à 25 m²
Les occupations ont été autorisées :
pour la 1
ère
fois à
compter du
par arrêté
préfectoral du
1 cabane communale (ex-commerciale) 15 avril 2006 17 mai 2006
2 treuils avec systèmes de remontées, 2 aires de jeux 1
er
janvier 2012 27 février 2012
1 platelage bois, 1 douche, 2 ombrières 1
er
janvier 2012 13 mars 2012
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00012 - AP 2025-36 du 29 décembre 2025_
installation diverses_ front de mer Yport 28
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à ch arge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par dél égation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 2.1 – Montant de la redevance
En contrepartie des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés à l'article L 2125-3 du CG3P.
Une redevance d'occupation du domaine public d'un montant de 477 € sera émise pour la période du
01/01/2025 au 31/12/2025.
La redevance domaniale fera l'objet d'une actualisation avec effet au 1er janvier 2026 selon la variation
de l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE en prenant pour base l'indice du
deuxième trimestre 2024 soit la valeur 2205.
La redevance domaniale sera payable annuellement et d'avance dès signature de la présente
autorisation, elle abondera le compte d'affectation spéciale «  gestion du patrimoine immobilier de
l'État » avec imputation au compte budgétaire 76190 1 enregistrant les produits des redevances
domaniales relevant du domaine public et dont les c onditions financières sont de la compétence du
Directeur Régional des Finances Publiques dès lors qu'un autre compte budgétaire n'est pas
spécifiquement dédié à la redevance.
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable annuellement et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du
comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site
www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00012 - AP 2025-36 du 29 décembre 2025_
installation diverses_ front de mer Yport 29
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD ) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice d es droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autoris ée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qu i seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION

Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé   :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00012 - AP 2025-36 du 29 décembre 2025_
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✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
 :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1
er
janvier 2025 pour une durée de 2 ans. Elle expirera le 31
décembre 2026, sauf application de l'article 4 – Ré vocation et résiliation. Au terme de l'autorisation ,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation couvre l'occupation du DPM sur une période s'étendant entre le 15 avril et le
début des grandes marées d'équinoxe du mois d'octob re de chaque année et intègre donc la phase
d'installation et de repli.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitio nnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura tou jours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer a ux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'int érêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont édictées par le commandant de
la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitio nnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il limitera les manipulations de l'engin, évitera les chocs
et restera éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00012 - AP 2025-36 du 29 décembre 2025_
installation diverses_ front de mer Yport 32
Le projet ne porte pas atteinte aux objectifs envir onnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et
l'évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux. Cependant le pétitionnaire devra s'assurer
de la collecte et de la gestion des déchets durant toute la période d'occupation sur le domaine public
maritime naturel.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l'autorisation, les installatio ns temporaires sont démontées en dehors de la
période définie à l'article 5.
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l 'expiration (Article 5), la révocation ou la résili ation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitio nnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre l es lieux en leur état initial, dans un délai de
15 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du si te, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est dir ectement responsable, vis-à-vis des riverains et de s
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accident s qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime inter venait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux inst ructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l 'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Roue n
dans le délai de deux mois à compter de sa notifica tion ou de sa publication. Le tribunal administrati f
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00012 - AP 2025-36 du 29 décembre 2025_
installation diverses_ front de mer Yport 33
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publique s
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante :
mairie@ville-yport.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 29/12/25
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Corinne COQUATRIX

annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00012 - AP 2025-36 du 29 décembre 2025_
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00012 - AP 2025-36 du 29 décembre 2025_
installation diverses_ front de mer Yport 35
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-29-00013
AP 2025-37 du 29 décembre 2025_ station
secours SNSM_front de mer Yport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00013 - AP 2025-37 du 29 décembre 2025_
station secours SNSM_front de mer Yport 36
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025-37 du 29/12/25
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime pour
installer une station de secours (S.N.S.M) sur le front de mer d'Yport pour le compte
de la commune d'Yport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié r elatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 56/2025/PREMAR MANCHE/AEM /NP du 30 juin 2025 portant délégation
de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des
territoires et de la mer et aux cadres de la déléga tion à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-050 en date du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'activités ;
Vu la pétition, en date du 1
er
juin 2025, par laquelle la commune d'Yport sollici te l'autorisation
d'occuper une dépendance du domaine public maritime située sur le front de mer d'Yport qui
lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 26 août 2022 ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences N atura 2000 en date du 2 juin 2025 ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 18 novembre 2025 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00013 - AP 2025-37 du 29 décembre 2025_
station secours SNSM_front de mer Yport 37
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégatio n, le directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral en date du 19 novembre 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 9 décembre 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 29 décembre
2025 fixant les conditions financières de l'occupat ion, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter -préfectoral du 21 novembre 2025, notamment le
D10-OE01 – Réduire les apports et la présence des m acro déchets d'origine terrestre retrouvés en mer
et sur le littoral
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La commune d'Yport (siret : 217 607 548 00013) , Hô tel de ville, 2 rue Ernest Lethuillier B.P. N° 4, 7 6 111
YPORT représentée par son maire, Monsieur Philippe CAPRON (ci-dessous dénommée « le
pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime
située sur le front de mer d'Yport, en vue d'y maintenir une station de secours en mer (S.N.S.M.)
L'occupation est autorisée pour la première fois
à compter du 15 mars 2006 par arrêté du 27 mars 2006.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à ch arge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par dél égation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Conformément à l'article L2125-1 § 3, la présente a utorisation est délivrée à titre gratuit ("occupati on
ou l'utilisation qui contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'État chargés
de la paix, de la sécurité et de l'ordre public(…)").
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00013 - AP 2025-37 du 29 décembre 2025_
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Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autoris ée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qu i seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .

Sous réserve des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION

Révocation par l'autorité compétente
 :
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé   :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00013 - AP 2025-37 du 29 décembre 2025_
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Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1
er
janvier 2025 pour une durée de 2 ans. Elle expirera le 31
décembre 2026, sauf application de l'article 4 – Ré vocation et résiliation. Au terme de l'autorisation ,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la durée l'occupation du DPM.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitio nnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura tou jours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer a ux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'int érêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont édictées par le commandant de
la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitio nnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il limitera les manipulations de l'engin, évitera les chocs
et restera éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet ne porte pas atteinte aux objectifs envir onnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et
l'évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux. Cependant le pétitionnaire devra s'assurer
de la collecte et de la gestion des déchets durant toute la période d'occupation sur le domaine public
maritime naturel.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/7
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00013 - AP 2025-37 du 29 décembre 2025_
station secours SNSM_front de mer Yport 40
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l 'expiration (Article 5), la révocation ou la résili ation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitio nnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre l es lieux en leur état initial, dans un délai de
15 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du si te, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est dir ectement responsable, vis-à-vis des riverains et de s
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accident s qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime inter venait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux inst ructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l 'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – IMPÔTS
Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l'impôt foncier) auxquels
sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et
installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du prése nt
arrêté.

Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Roue n
dans le délai de deux mois à compter de sa notifica tion ou de sa publication. Le tribunal administrati f
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/7
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00013 - AP 2025-37 du 29 décembre 2025_
station secours SNSM_front de mer Yport 41
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publique s
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante :
mairie@ville-yport.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 29/12/25
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00013 - AP 2025-37 du 29 décembre 2025_
station secours SNSM_front de mer Yport 42
L|

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00013 - AP 2025-37 du 29 décembre 2025_
station secours SNSM_front de mer Yport 43
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-29-00014
AP 2025-38 du 29 décembre 2025_Chapiteau_
front de mer Yport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00014 - AP 2025-38 du 29 décembre
2025_Chapiteau_ front de mer Yport 44
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025-38 du 29/12/25
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime pour
installer un chapiteau sur le front de mer d'Yport pour le compte de la commune
d'Yport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié r elatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 56/2025/PREMAR MANCHE/AEM /NP du 30 juin 2025 portant délégation
de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des
territoires et de la mer et aux cadres de la déléga tion à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-050 en date du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'activités ;
Vu la pétition, en date du 1
er
juin 2025, par laquelle la commune d'Yport, sollic ite l'autorisation
d'occuper une dépendance du domaine public maritime située sur le front de mer d'Yport qui
lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 3 février 2023 ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Na tura 2000 en date du 2 juin 2025 ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 18 novembre 2025 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00014 - AP 2025-38 du 29 décembre
2025_Chapiteau_ front de mer Yport 45
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégatio n, le directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral en date du 19 novembre 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 9 décembre 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 12 décembre
2025 fixant les conditions financières de l'occupat ion, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 17 décembre 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la
redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter -préfectoral du 21 novembre 2025, notamment le
D10-OE01 – Réduire les apports et la présence des m acro déchets d'origine terrestre retrouvés en mer
et sur le littoral
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La commune d'Yport (siret : 217 607 548 00013) , Hô tel de ville, 2 rue Ernest Lethuillier B.P. N° 4, 7 6 111
YPORT représentée par son maire, Monsieur Philippe CAPRON (ci-dessous dénommée « le
pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance
du domaine public maritime
située sur le front de mer d'Yport, en vue d'y installer un chapiteau durant la saison estivale.
Caractéristiques générales   :
• la surface couverte occupée par le chapiteau est de : 120 m²
• le chapiteau est utilisé comme lieu d'animation.
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 30 juin 2015 par arrêté du 16 octobre
2015.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à ch arge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par dél égation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00014 - AP 2025-38 du 29 décembre
2025_Chapiteau_ front de mer Yport 46
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 2.1 – Montant de la redevance
En contrepartie des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés à l'article L 2125-3 du CG3P.
Une redevance d'occupation du domaine public d'un montant de 487 € sera émise pour la période du
01/01/2025 au 31/12/2025.
La redevance domaniale fera l'objet d'une actualisation avec effet au 1
er
janvier 2026 selon la variation
de l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE en prenant pour base l'indice du
deuxième trimestre 2024 soit la valeur 2205.
La redevance domaniale sera payable annuellement et d'avance dès signature de la présente
autorisation, elle abondera le compte d'affectation spéciale «  gestion du patrimoine immobilier de
l'État » avec imputation au compte budgétaire 76190 1 enregistrant les produits des redevances
domaniales relevant du domaine public et dont les c onditions financières sont de la compétence du
Directeur Régional des Finances Publiques dès lors qu'un autre compte budgétaire n'est pas
spécifiquement dédié à la redevance.
Article 2.2 _ Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par ca rte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00014 - AP 2025-38 du 29 décembre
2025_Chapiteau_ front de mer Yport 47
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD ) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice d es droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00014 - AP 2025-38 du 29 décembre
2025_Chapiteau_ front de mer Yport 48
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autoris ée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qu i seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION

Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé   :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
 :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1
er
janvier 2025 pour une durée de 2 ans. Elle expirera le 31
décembre 2026, sauf application de l'article 4 – Ré vocation et résiliation. Au terme de l'autorisation ,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation couvre une période s'éte ndant du 20 juin au 8 septembre de chaque année
de l'occupation du DPM et intègre donc la phase d'installation et de repli.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitio nnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00014 - AP 2025-38 du 29 décembre
2025_Chapiteau_ front de mer Yport 49
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura tou jours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer a ux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'int érêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont édictées par le commandant de
la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitio nnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il limitera les manipulations de l'engin, évitera les chocs
et restera éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet ne porte pas atteinte aux objectifs envir onnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et
l'évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux. Cependant le pétitionnaire devra s'assurer
de la collecte et de la gestion des déchets durant toute la période d'occupation sur le domaine public
maritime naturel.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l'autorisation, les installatio ns temporaires sont démontées en dehors de la
période définie à l'article 5.
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l 'expiration (Article 5), la révocation ou la résili ation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitio nnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre l es lieux en leur état initial, dans un délai de
15 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du si te, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est dir ectement responsable, vis-à-vis des riverains et de s
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accident s qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime inter venait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux inst ructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00014 - AP 2025-38 du 29 décembre
2025_Chapiteau_ front de mer Yport 50
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l 'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Roue n
dans le délai de deux mois à compter de sa notifica tion ou de sa publication. Le tribunal administrati f
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publique s
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante :
mairie@ville-yport.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Dieppe, le 29/12/25
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Corinne COQUATRIX
Annexe : photo de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00014 - AP 2025-38 du 29 décembre
2025_Chapiteau_ front de mer Yport 51

Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00014 - AP 2025-38 du 29 décembre
2025_Chapiteau_ front de mer Yport 52
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-29-00015
AP 2025-39 du 29 décembre 2025_Opération lire
à la plage_ front de mer Yport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00015 - AP 2025-39 du 29 décembre
2025_Opération lire à la plage_ front de mer Yport 53
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025-39 du 29/12/25
portant d'autorisation d'occupation temporaire du d omaine public maritime pour
installer les structures nécessaires à l'opération « Lire à la plage » sur le front de mer
d'Yport pour le compte de la commune d'Yport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Pub liques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié r elatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 56/2025/PREMAR MANCHE/AEM /NP du 30 juin 2025 portant
délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Ma nche et de la Mer du Nord au
directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de
la Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 25-050 en date du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'activités ;
Vu la pétition, en date du 1
er
juin 2025, par laquelle la Commune d'Yport sollicite l'autorisation
d'occuper une dépendance du domaine public maritime située sur le front de mer d'Yport
qui lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 3 février 2023 ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Na tura 2000 en date du 2 juin 2025 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00015 - AP 2025-39 du 29 décembre
2025_Opération lire à la plage_ front de mer Yport 54
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 18 novembre 2025  ;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégatio n, le directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral en date du 19 novembre 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 9 décembre 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 15
décembre 2025 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à
l'article 2 de la présente autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 24 décembre 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la
redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter -préfectoral du 21 novembre 2025, notamment le
D10-OE01 – Réduire les apports et la présence des m acro déchets d'origine terrestre retrouvés en mer
et sur le littoral
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La commune d'Yport (siret : 217 607 548 00013) , Hô tel de ville, 2 rue Ernest Lethuillier B.P. N° 4, 7 6 111
YPORT représentée par son maire, Monsieur Philippe CAPRON (ci-dessous dénommée « le
pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance
du domaine public maritime
située sur le front de mer d'Yport, en vue d'instal ler les structures démontables pour l'opération « Lire
à la plage » organisée par le Département de Seine-Maritime pendant la période estivale.
Caractéristiques générales   :
– surface couverte : 35 m² (chalet)
– surface non couverte : 55 m² (terrasse de lecture)
– surface totale occupée : 90 m²
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 08 juin 2009 par arrêté du 3 juin 2009.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à ch arge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00015 - AP 2025-39 du 29 décembre
2025_Opération lire à la plage_ front de mer Yport 55
Le gestionnaire du domaine public maritime, par dél égation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute
nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupa nt s'acquittera d'une redevance d'occupation du
domaine public, dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.
2125-1 et L. 2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Article 2.1 – Montant de la redevance
La redevance pour la présente occupation est constituée d'une part fixe uniquement.
La part fixe de la redevance:
La redevance due au 1
er
janvier 2025 s'établit à la somme de 110 € (cent dix euros) pour l'année 2025.
La redevance fera l'objet d'une actualisation, chaq ue année, au 1er janvier, avec pour indice de base,
l'indice TP02, publié par l'INSEE, du mois de juin 2024 (132,1), rapporté à l'indice TP02 du mois de j uin
N-1.
Article 2.2 _ Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce, dès signature de la présente autorisation
auprès du Comptable Spécialisé du Domaine (CSDOM), après réception du titre de perception par le
bénéficiaire.
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par ca rte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire.
Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00015 - AP 2025-39 du 29 décembre
2025_Opération lire à la plage_ front de mer Yport 56
Article 2.3 – Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD ) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice d es droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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2025_Opération lire à la plage_ front de mer Yport 57
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autoris ée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qu i seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .

Sous réserve des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION

Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé   :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00015 - AP 2025-39 du 29 décembre
2025_Opération lire à la plage_ front de mer Yport 58
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
 :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1
er
janvier 2025 pour une durée de 2 ans. Elle expirera le 31
décembre 2026, sauf application de l'article 4 – Ré vocation et résiliation. Au terme de l'autorisation ,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre une période s'étendant sur les mois de juillet &
Août de chaque année. Les phases d'installation et de repli sont exclus de la période définie.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitio nnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura tou jours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer a ux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'int érêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont édictées par le commandant de
la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitio nnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il limitera les manipulations de l'engin, évitera les chocs
et restera éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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2025_Opération lire à la plage_ front de mer Yport 59
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations
obtenues.Le projet ne porte pas atteinte aux object ifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du
Nord et l'évaluation des incidences reste proportio nnée aux enjeux. Cependant le pétitionnaire devra
s'assurer de la collecte et de la gestion des déche ts durant toute la période d'occupation sur le
domaine public maritime naturel.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l'autorisation, les installatio ns temporaires sont démontées en dehors de la
période définie à l'article 5.
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l 'expiration (Article 5), la révocation ou la résili ation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitio nnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre l es lieux en leur état initial, dans un délai de
15 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du si te, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est dir ectement responsable, vis-à-vis des riverains et de s
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accident s qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime inter venait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux inst ructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.

Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l 'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur .
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Roue n
dans le délai de deux mois à compter de sa notifica tion ou de sa publication. Le tribunal administrati f
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00015 - AP 2025-39 du 29 décembre
2025_Opération lire à la plage_ front de mer Yport 60
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publique s
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante :
mairie@ville-yport.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 29/12/25
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00015 - AP 2025-39 du 29 décembre
2025_Opération lire à la plage_ front de mer Yport 61
A LIRE À LA

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00015 - AP 2025-39 du 29 décembre
2025_Opération lire à la plage_ front de mer Yport 62
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-29-00016
AP 2025-40 du 29 décembre 2025_ parking
payant_ Front de mer d'Yport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00016 - AP 2025-40 du 29 décembre 2025_
parking payant_ Front de mer d'Yport 63
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025-40 du 29/12/2025
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime sur le
front de mer d'Yport pour le parking existant équip é d'horodateurs pour le compte
de la commune d'Yport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié r elatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 56/2025/PREMAR MANCHE/AEM /NP du 30 juin 2025 portant délégation
de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des
territoires et de la mer et aux cadres de la déléga tion à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-050 en date du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'activités ;
Vu la pétition, en date du 1
er
juin 2025, par laquelle la Commune d'Yport sollici te l'autorisation
d'occuper une dépendance du domaine public maritime située sur le front de mer d'Yport ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Na tura 2000 en date du 2 juin 2025 ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 18 novembre 2025 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00016 - AP 2025-40 du 29 décembre 2025_
parking payant_ Front de mer d'Yport 64
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégatio n, le directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral en date du 19 novembre 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 9 décembre 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 17 décembre
2025 fixant les conditions financières de l'occupat ion, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 24 décembre 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la
redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter -préfectoral du 21 novembre 2025, notamment le
D10-OE01 – Réduire les apports et la présence des m acro déchets d'origine terrestre retrouvés en mer
et sur le littoral
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La commune d'Yport (siret : 217 607 548 00013), Hôt el de ville, 2 rue Ernest Lethuillier B.P. N° 4, 76  111
YPORT représentée par son maire, Monsieur Philippe CAPRON (ci-dessous dénommée « le
pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime
utilisée en parking équipé d'horodateurs situé sur le front de mer d'Yport.
Caractéristiques générales
  :
Surface totale occupée : 2 860 m²
Horodateurs : 2
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1
er
janvier 2022 par arrêté du 7 février
2022
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à ch arge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00016 - AP 2025-40 du 29 décembre 2025_
parking payant_ Front de mer d'Yport 65
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par dél égation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Article 2.1 – Montant de la redevance
Le montant pour la présente occupation est constitué d'une part fixe et d'une part variable .
La part fixe de la redevance :
La redevance due au 1er janvier 2025 s'établit à la somme de 7 493 € (sept mille quatre cent quatre-
vingt-treize euros) pour l'année 2025.
Celle-ci fera l'objet d'une actualisation, chaque année, au 1er janvier, avec pour indice de base l'ICC du
ᵉ2 trimestre 2024 (2205 ᵉ), rapporté à l'indice ICC du 2 trimestre de l'année N-1, publié par l'INSEE.
La part variable de la redevance
 :
Élément payable en mars N+1, dès sa connaissance et après transmission des pièces comptables au
Service Local du Domaine, constituant la part variable de la redevance :
– 1 % sur le chiffre d'affaires total hors taxes annuel des deux horodateurs.
La part variable sera due pour chaque année de l'oc cupation, après transmission des pièces
comptables au Service Local du Domaine de Seine-Mar itime, permettant de déterminer le chiffre
d'affaires total hors taxes annuel des deux horodat eurs, sur l'exercice N-1. Celle-ci fera l'objet d'u ne
seconde facturation.
La redevance domaniale abondera le compte d'affectation spéciale «gestion du patrimoine immobilier
de l'État» avec imputation au compte budgétaire 761  901 enregistrant les produits des redevances
domaniales relevant du domaine public et dont les c onditions financières sont de la compétence du
Directeur Régional des Finances Publiques dès lors qu'un autre compte budgétaire n'est pas
spécifiquement dédié à la redevance.
Article 2.2 _ Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce dès signature de la présente autorisation
auprès du Comptable Spécialisé du Domaine (CSDOM), après réception par le bénéficiaire du titre de
perception.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par ca rte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD ) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice d es droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autoris ée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qu i seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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Obligation de publicité   :
Conformément à l'article L2122-1-3 alinéa 1 du CGPPP, cette demande d'occupation du domaine public
maritime liée à une exploitation économique déroge à la mise en publicité.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION

Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé   :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
 :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1
er
janvier 2025 pour une durée de 2 ans. Elle expirera le 31
décembre 2026, sauf application de l'article 4 – Ré vocation et résiliation. Au terme de l'autorisation ,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du DPM incluant une période
de 8 mois s'étendant du 15 mars au 15 novembre de chaque année pour du stationnement payant.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitio nnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura tou jours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/9
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Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer a ux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'int érêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont édictées par le commandant de
la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitio nnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il limitera les manipulations de l'engin, évitera les chocs
et restera éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Préservation de l'environnement
le pétitionnaire devra s'assurer de la bonne exécut ion de la gestion des déchets risquant d'être
engendrés, entre autres, par la présence d'horodateurs, sur la zone de stationnement et ses abords.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l 'expiration (Article 5), la révocation ou la résili ation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitio nnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre l es lieux en leur état initial, dans un délai de
15 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du si te, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accident s qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l 'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Roue n
dans le délai de deux mois à compter de sa notifica tion ou de sa publication. Le tribunal administrati f
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publique s
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante :
mairie@ville-yport.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 29/12/25
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-16-00007
Arrêté actant l'existence d'un remblai routier en
lit majeur et des ouvrages hydrauliques de
l'exutoire en mer de l'Yères (ROE 52009) sur la
commune de Criel-sur-Mer et fixant les
prescriptions complémentaires relatives à leur
gestion
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-16-00007 - Arrêté actant l'existence d'un
remblai routier en lit majeur et des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de l'Yères (ROE 52009) sur la commune de Criel-sur-Mer
et fixant les prescriptions complémentaires relatives à leur gestion
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 76 78 33 86
Mél :
nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2025-00140/141
Arrêté du 16 décembre 2025
actant l'existence d'un remblai routier en lit majeu r et
des ouvrages hydrauliques de
l'exutoire en mer de l'Yères (ROE 52009) sur la commune de Criel-sur-Mer et fixant les
prescriptions complémentaires relatives à leur gestion
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement européen « anguilles » du 18 septembre 2007 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les livres 1 er et 2 ème pour les parties législatives et
réglementaires, et notamment les articles L181-1 et suivants, L21 4-1 et suivants, L214-17, R562-12,
R214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. J ean-Benoît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 de l'Yères
(FR2300137) ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de bassin Seine-Normandie a pprouvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant
la liste des cours d'eau classés au titre de l'article L214-17 du code de l'environnement ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
1/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-16-00007 - Arrêté actant l'existence d'un
remblai routier en lit majeur et des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de l'Yères (ROE 52009) sur la commune de Criel-sur-Mer
et fixant les prescriptions complémentaires relatives à leur gestion
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Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 portant approbation du Schéma d' Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) de la vallée l'Yères ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 actant l'existence de la digue de protection de la zone de
Criel-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 fixant les prescrip tions complémentaires relatives à la
mise en conformité de l'ouvrage hydraulique estuarien (ROE 52009) et au rétablissement de la
continuité écologique entre l'Yères et le milieu marin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portan t délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la notification faite au bénéficiaire du projet d'arrêté par courriel en date du 5 nove mbre 2025 ;
Vu les remarques du bénéficiaire sur le projet d'arrêté en date du 3 décembre 2025 ;
Considérant :
que l'embouchure de l'Yères est constituée d'une route-digue transver sale à la vallée, protégée
par un enrochement, équipée d'un épi-buse au travers de laquelle s'écoule le fleuve vers la mer et
d'un pont permettant l'évacuation des crues du cours d'eau ;
que les ouvrages sont situés sur le domaine public routier du département de la Seine-Maritime
et sur le domaine public maritime ;
que l'évacuateur de crue est constitué d'un pont départemental sous lequel sont implantées
onze buses communales ;
que la sortie du pont est obstruée par les buses colmatées par de s sables, des galets et par les
enrochements de protection du remblai routier ;
que l'ensemble du débit de l'Yères transite par l'épi-buse, hors crue ;
que le remblai transversal à la vallée de l'Yères constitue un obstacle à l'écoulement des crues et
au ressuyage de la vallée ;
que la route-digue n'a pas été reprise en système d'endiguement au titre de la rubrique 3.2.6.0 de
l'article R214-1 du code de l'environnement au 1er juillet 2024, l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011,
actant son existence, étant de fait abrogé ;
qu'un usage routier de l'ouvrage demeure, nécessitant le maintien d'un remblai et d'un ouvrage
de protection contre l'érosion marine ;
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remblai routier en lit majeur et des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de l'Yères (ROE 52009) sur la commune de Criel-sur-Mer
et fixant les prescriptions complémentaires relatives à leur gestion
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qu'il convient d'acter l'existence du remblai en lit majeur et des ouvrages hydrauliques modifiant
le profil du cours de l'Yères qui lui sont associés ;
qu'il convient d'assurer la neutralisation du système composé par les ouvrages précités en
justifiant l'absence de sur-aléa induit par celui-ci et en s'ass urant de sa plus grande transparence
hydraulique ;
que la neutralisation de l'ouvrage intègre a minima le retrait des mat ériaux obstruant la section
d'écoulement de l'évacuateur de crue et l'abaissement, si poss ible, de sa cote actuelle, sans
aggravation du risque inondation en amont ;
que l'abaissement de la cote de l'évacuateur de crue permet une amélioration des conditions de
franchissement piscicole de l'ouvrage pour certaines espèces et dan s certaines conditions de
marées ;
que le cours d'eau « Yères » est classé en liste 1 et 2 au titre de l'article L214-17 du code de
l'environnement par arrêté du préfet coordonnateur du bassin Sein e-Normandie en date du 4
décembre 2012, pour les Anguilles, Lamproies, Saumons atlantiques, Truites Fario et Truites de
mer ;
que l'épi-buse constitue un obstacle à l'écoulement de l'Yères, référencé sous le code ROE 52009
et est identifié comme un verrou écologique du cours d'eau compte ten u de son impact sur le
transit sédimentaire fluvial et le franchissement des espèces cible s du cours d'eau, notamment
les migrateurs amphihalins ;
que l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 fixe une échéance de restauration de la continuité
écologique au droit des ouvrages au 31 décembre 2024 ;
qu'à l'issue des échanges entre les différents acteurs entre 2017 et 2024, la conception d'une
trajectoire d'aménagement de la basse vallée de l'Yères, intégrant notamment la réouverture de
son exutoire, a été intégrée dans un Projet Partenarial d'Amén agement de préfiguration, établit
notamment entre le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime, la commune de Criel-sur-Mer,
la communauté de communes des villes sœurs, l'Établissement Public Foncier de Normandie et
l'État en date du 2 décembre 2024 ;
qu'il convient de fixer une nouvelle échéance de transmission d'un pr ogramme de travaux et de
restauration complète de la continuité écologique de l'Yères ;
que les échéances fixées au présent arrêté sont cohérente s avec celles précisées au Projet
Partenarial d'Aménagement de préfiguration ;
que les ouvrages sont situés au sein du périmètre du site Natura 2000 de la vallée de l'Yères ;
qu'il convient de s'assurer de la compatibilité des travaux d'entretien ou de modification des
ouvrages avec les objectifs de conservation du site Natura 2000 ;
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remblai routier en lit majeur et des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de l'Yères (ROE 52009) sur la commune de Criel-sur-Mer
et fixant les prescriptions complémentaires relatives à leur gestion
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qu'en application de l'article L181-14 du code de l'environnement, le préfet peut prendre des
arrêtés complémentaires qui peuvent notamment fixer toutes les pres criptions additionnelles
que la protection des éléments mentionnés à l'article L211-1 du même code rend nécessaire.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1 – Champ d'application
Le Département de la Seine-Maritime, représenté par son président et désigné ci-après par « le
bénéficiaire » est autorisé à exploiter l'ensemble des ouvrages mentionnés au présent arrêté, rattachés
à la route départementale n° 222 sur la commune de Criel-sur-Mer.
Le cas échéant, les conventions de mandat établies pour la surveillanc e, l'aménagement et l'entretien
de toute ou partie des ouvrages sont transmises au préfet.
Les ouvrages de l'ancienne route-digue sont constitués d'un évacuateur de crue, d'un remblai routier et
d'un enrochement de protection ; leur localisation est disponible en annex e du présent arrêté. Ils sont
désignés ci-après par le terme « l'ouvrage ».
L'ouvrage est autorisé notamment au titre des rubriques suivantes de l'article R214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 5 0 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
Autorisation
antériorité
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à mod ifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
Autorisation
antériorité
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la lumino sité
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un
cours d'eau sur une longueur :
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
Déclaration
antériorité
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canau x
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200
m (D).
Déclaration
antériorité
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remblai routier en lit majeur et des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de l'Yères (ROE 52009) sur la commune de Criel-sur-Mer
et fixant les prescriptions complémentaires relatives à leur gestion
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Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à
10 000 m² (D).
Déclaration
antériorité
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages ré alisés en
contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce
milieu :
1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A).
Autorisation
antériorité
Les arrêtés préfectoraux du 25 juillet 2011 et du 11 décembre 2017 relatifs aux ouvrages, sont abrogés.
Article 2 – Caractéristiques de l'ouvrage
2.1 – Remblai routier en enrochement
Le remblai routier et son enrochement de protection sont implantés dan s le lit majeur de l'Yères sur
une superficie de 8 200 m². Il présente un linéaire de 480 mètres pour une largeur moyenne en pied de
17 mètres. La crête de l'ouvrage est à une altimétrie comprise entre les cotes 8 et 9,5 m NGF.
2.2 – Épi-buse
L'épi-buse est constitué d'un épi en béton et d'une buse travers ante. L'ouvrage est implanté sur un
linéaire de 100 mètres. La section d'écoulement présente une largeur de 1,5 mètre et une hauteur de 1,7
mètre. L'altimétrie du fond de la buse est comprise entre les cotes 2,43 m NGF et 0,72 m NGF.
2.3 – Évacuateur de crue
L'évacuateur de crue est composé d'un pont départemental traversa nt le remblai routier et de onze
buses communales diamètre 760 mm. La section d'écoulement du pont présent e une largeur de 4,5
mètres et une hauteur de 2 mètres, le fond de l'ouvrage est constitué d'un radier en béton à la cote de
4 m NGF, constituant une rehausse d'un radier historique à la cote 2,5 m NGF.
Article 3 – Neutralisation de l'ouvrage
Le bénéficiaire transmet au préfet un porter à connaissance présentant les modalités de neutralisation
de l'ouvrage et visant sa plus grande transparence hydraulique, avant le 31 décembre 2026.
La neutralisation intègre a minima la restauration de la section d'écoulement de l'évacuateur de crue et
l'abaissement, si possible, de son radier actuel à une cote permettant l'évacuation des crues de l'Yères
tout en assurant une entrée d'eau marine optimale au regard des enjeux situés en bordure du lit majeur
de l'Yères. Une amélioration de la franchissabilité piscicole de l'ouvrage est visée.
Le porter à connaissance mentionné au présent article comprend notamment :
- les plans et profils des aménagements projetés
- les caractéristiques techniques des aménagements
- une note présentant les modalités d'intervention, les incidences en phase travaux et les mesures
d'évitement, de réduction et de compensation associées ;
- une notice présentant les incidences hydrauliques des aménagements, démontrant la transparence de
l'ouvrage et l'absence de sur-aléa généré par celui-ci.
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et fixant les prescriptions complémentaires relatives à leur gestion
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La neutralisation de l'ouvrage est effective à l'issue de trava ux mentionnés au présent article, au plus
tard le 31 décembre 2028. Les plans de récolement de l'opération sont transmis au préfet, dans un délai
de 6 mois à compter de la date de réception des travaux.
Article 4 – Rétablissement de la continuité écologique de l'Yères
Le bénéficiaire définit un programme de travaux permettant de re staurer la continuité écologique du
fleuve de l'Yères au droit de l'ouvrage. La restauration de la continuité écologique permet le transit
sédimentaire du cours d'eau et la franchissabilité piscicole pour l'e nsemble des espèces migratrices
amphihalines cibles de l'Yères : Anguilles, Lamproies, Saumons atlantiques et Truites de mer.
Le porter à connaissance présentant l'ensemble des modifications de l'ouvrage est transmis au préfet
avant le 30 juin 2031. Ce document intègre notamment:
- le périmètre d'intervention ;
- le justificatif de la maîtrise foncière ou d'une procédure en cours visant à l'assurer ;
- le descriptif détaillé de l'ensemble des travaux, intégrant les plans et profils des aménagements ;
- un état initial hydraulique et écologique de la basse vallée de l'Yères ;
- l'évaluation des incidences de l'aménagement tant durant la phase travaux qu'à l'état aménagé ;
- le détail des mesures d'évitement et de réduction des incidences mises en œuvre ;
- le bilan de l'ensemble des gains et pertes des différentes f onctionnalités écologiques de la basse
vallée.
Les travaux de rétablissement de la continuité écologique de l'embouchure de l'Yères au droit de
l'ouvrage mentionné au présent article sont initiés au plus tard le 31 mars 2033.
Article 5 – Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la r éalisation des travaux ou à
l'aménagement entraînant un changement notable, est portée, avant sa réalisation
, à la connaissance
du préfet, conformément aux dispositions de l'article L181-14 du co de de l'environnement. Ces
modifications ne peuvent être entreprises qu'après accord explicite du préfet.
Article 6 – Entretien et surveillance de l'ouvrage
Le bénéficiaire ou son mandataire, assure la surveillance et l'entr etien régulier de l'ouvrage. L'entretien
régulier est constitué du curage des ouvrages hydrauliques visant à ma intenir les différentes sections
d'écoulement, de l'entretien des maçonneries et des opérations de recha rgement ponctuelles et
localisées. Ces opérations n'entraînent ni modification du profil en long et en travers du cours d'eau, ni
de rehausse de la cote de crête du remblai routier ou de l'enrochement de protection.
En cas d'opération d'entretien nécessitant l'intervention d'engins hor s des emprises du domaine
routier, le bénéficiaire ou son mandataire procède à l'identification d'év entuelles espèces protégées,
notamment les plants de choux marin ( crambe maritima) et habitats identifiés au titre du site Natura
2000 de la vallée de l'Yères. Les mesures d'évitement et de réduction des incidences des travaux sont
portées à la connaissance du préfet. En cas d'impact résiduel sur ces milieux ou individus, une
demande de dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environn ement est sollicitée par le
bénéficiaire, auprès du préfet, préalablement à toute intervention.
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et fixant les prescriptions complémentaires relatives à leur gestion
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Le bénéficiaire assure le suivi de l'état de dégradation de l'épi-buse, en cas de rupture partielle ou
totale de l'ouvrage, il en informe immédiatement le préfet et procède ou fait procéder au retrait des
matériaux et au rétablissement de la section d'écoulement.
Article 7 – Changement de bénéficiaire
Le transfert du bénéfice de l'autorisation à d'autres personnes que celles mentionnées à l'article 1 du
présent arrêté, la cession définitive ou pour une période supérieur e à deux ans des activités, des
travaux de l'exploitation ou de l'affectation des installations et ouvrages, son t déclarés au préfet dans
un délai de trois mois conformément à l'article R181-47 du code de l'environnement.
Article 8 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la prése nte autorisation et qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 – Contrôle
Le bénéficiaire est tenu de laisser l'accès aux agents cha rgés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L171-1 du code de l'environnement.
Le service chargé de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer peut, à
tout moment, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses.
Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification
et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l 'eau à la direction
départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime.
Article 10 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bé néficiaire s'expose aux sanctions
administratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites
pénales pouvant être exercées.
Article 11 – Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 – Autres réglementation
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire des démarch es rendues nécessaires par d'autres
réglementations, notamment en matière d'utilisation du domaine public maritime.
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et fixant les prescriptions complémentaires relatives à leur gestion
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Article 13 – Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune de
Criel-sur-Mer pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d'un an.
Article 14 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Trib unal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement  :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou de s dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moi s à compter de la dernière
formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notif ier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le
site : 
www.telerecours.fr
Article 15 – La sous-préfète de Dieppe, le maire de Criel-sur-Mer, le directeur dép artemental des
territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le conc erne de l'exécution du présent arrêté
dont copie leur est adressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
− président de la fédération des associations agréées pour la pêche e t la protection des milieux
aquatiques,
− directeur régional de l'Office Français de la biodiversité de Normandie,
− directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
− directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
− directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime.
− commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau de la vallée de l'Yères
Fait à Rouen, le 16 décembre 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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remblai routier en lit majeur et des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de l'Yères (ROE 52009) sur la commune de Criel-sur-Mer
et fixant les prescriptions complémentaires relatives à leur gestion
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Annexe  : Localisation de l'ouvrage
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et fixant les prescriptions complémentaires relatives à leur gestion
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LA
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Remblai routier et
enrochement
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Épi-buse
Évacuateur de
crue
l'Yères
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remblai routier en lit majeur et des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de l'Yères (ROE 52009) sur la commune de Criel-sur-Mer
et fixant les prescriptions complémentaires relatives à leur gestion
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-29-00009
Arrêté portant autorisation de pêche des
écrevisses allochtones (exotiques) dans les étangs
du département de la Seine-Maritime pour 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00009 - Arrêté portant autorisation de
pêche des écrevisses allochtones (exotiques) dans les étangs du département de la Seine-Maritime pour 2026 85
BREEEINE Direction départementaleMARITIME i des territoires et de la merLibertéEgalitéFrareruitéService Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél: Gotm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouvfr
Arrêté du 29 DEC, 2075portant autorisation de péche des écrevisses allochtones (exotiques) dans les étangs dudépartement de la Seine-Maritime pour 2026Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (UE) 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à laprévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiquesenvahissantes ;Vu ile règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de là commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste desespèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE)n° 1143/2014 du parlement européen et du conseil :Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2077 portant mise à jourde la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pou l'Union établie par leréglement d'exécution (UE) 2016/1141 ;Vu les articles L. 477-5 et 6, L. 411-8, R. 411-46 et 47 KR, 432-5, R. 436-6 à R. 436-68 du code del'environnement ;Vu les décrets des 9 avril 2016 n° 2016-477 et 23 avril 2019 n° 2019-352 modifiant diversesdispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce;Vu le décret du Président de ia République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu les arrêtés préfectoraux des 23 janvier et 30 septembre 2008 relatifs à l'interdiction de laconsommation humaine ou animale, de la détention, du débarquement, du transport, de lavente ou de la cession des poissons provenant des eaux fluviales de la Seine ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2013 portant interdiction de la consommation humaine et animale,la détention, le transport et la commercialisation des anguilles (Anguilla anguilla) pêchées dansles cours d'eau, ainsi que dans les bassins, canaux en liaison avec les cours d'eau du départementde la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral réglementaire permanent du 24 décembre 2024 relatif à l'exercice de la pêcheen eau douce dans le département de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureà M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet deRouen}
Préfecture de là Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard :02 32 76 50 COCourriel : pref-secretariat-prefet@)scine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00009 - Arrêté portant autorisation de
pêche des écrevisses allochtones (exotiques) dans les étangs du département de la Seine-Maritime pour 2026 86
Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ; |Vu l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de la Seine-Maritime;Vu la consultation du public réalisée du 18 novembre au 9 décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1°"- Périodes d'ouvertures et lieux de pêcheLa période d'ouverture dans les étangs est ainsi définie du 1° janvier au 31 décembre 2026.La possession d'une carte de pêche en cours de validité est obligatoire.Article 2 - Espèces concernéesLes espèces d'écrevisses allochtones (exotiques) concernées :e« l'écrevisse américaine (Faxonius limosus)*__ l'écrevisse de Californie (Pacifastacus leniusculus)e |'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii)+ les autres espèces d'écrevisses exotiques envahissantes qui pourraient potentiellement sedévelopper dans les hydrosystèmes du département.Cf. guide d'identification des écrevisses en France Métropolitaine en annexe.Toutes les écrevisses autochtones, protégées ou non, sont interdites à la pêche (écrevisse à pattesblanches (Austropotamobius pallipes), écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus), écrevisse des torrents(Austropotamobius torrentium), écrevisses à pattes grêles (Astacus leptodactylus)).Article 3 - Modes de pêcheLa pêche s'effectue à l'aide de balances (6 au maximum).Les balances peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques ; leur diamètre ou leurdiagonale ne doit pas dépasser 30 cm.Les écrevisses allochtones (exotiques) ainsi pêchées doivent être châtrées dès la sortie de l'eau avanttout transport. |Aucun quota pour ces écrevisses.Remise a l'eau interdite pour les espéces exotiques.Nettoyer et désinfecter tous les équipements utilisés lors de la pêche.Article 4 - Heures d'ouvertureLa pêche peut s'exercer une demi-heure avant le lever du soleil et jusqu'à une demi-heure après soncoucher.Article 5 - Disposition particulièreLa consommation humaine et animale, ainsi que le transport de toutes espèces pêchées en Seine sontinterdits (arrêtés préfectoraux du 23 janvier 2008 et du 30 septembre 2008).Article 6 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00009 - Arrêté portant autorisation de
pêche des écrevisses allochtones (exotiques) dans les étangs du département de la Seine-Maritime pour 2026 87
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la Fédération départementale desassociations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime, le chefdu service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires descommunes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affichédans toutes les communes du département par les soins des maires.Faità Rouen, le 2 9 DEC. 2025 Pour le préfet pi par délégation
ue
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site www.telerecours.fr.
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pêche des écrevisses allochtones (exotiques) dans les étangs du département de la Seine-Maritime pour 2026 88
COLLINES, NORMANDES , CALVADOS ORNE MANCHE
tage,;'4ed
E E |RÉPUBLIQUE PREFETDE LA REGIONFRANÇAISE NORMANDIELiberté Libertéégalité ÉgalitéRÉGIONUNION EUROPÉENNE 7% Frtemité NORMANDIE
ÉCREVISSES
EXOTIQUES
ENV AHISSANTES
Danger pour les étangs !
Les
Apprenez à reconnaître ces espèces problématiques et les
risques associés à leur présence dans votre plan d'eau
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pêche des écrevisses allochtones (exotiques) dans les étangs du département de la Seine-Maritime pour 202689
Les trois espèces les plus courantes
en Normandie
Les espèces exotiques envahissantes (EEE)1 sont des organismes introduits
par l'être humain volontairement ou involontairement sur un territoire, hors de
leur aire de répartition naturelle. Ces espèces sont une des grandes causes de
perte de biodiversité à l'échelle mondiale. Leur introduction dans les écosystèmes
perturbe signiÀcativement leur fonctionnement et les espèces autochtones pré -
sentes.
3
1 2
1
3
2
1
3
2
Écrevisse de Californie,
du Pacifique ou signal

Pacifastacus leniusculus
Écrevisse de Louisiane

Procambarus clarkii
Écrevisse américaine

Faxonius limosus
• Tache blanche ou bleutée à la
commissure des pinces (1)
• Rostre aux bords
parallèles (2)
• Dessous des pattes rouge
vif (3)
• Un ou deux ergots internes sur
le segment juste avant les pinces
(1)
• Rostre à bords convergents (2)
• Sillons branchiocardiaques se
rejoignant en un point (3)
• Un ergot interne sur le
carpopodite (1)
• Rostre en forme de
gouttière et aux bords
parallèles (2)
• Taches rougeâtres sur les
segments de l'abdomen (3)
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pêche des écrevisses allochtones (exotiques) dans les étangs du département de la Seine-Maritime pour 202690
• T erriers profonds
• Fragilisent les berges
• Dégradent la qualité
de l'eau
• Accélèrent
l'envasement
• Porteuses saines de
la peste des écrevisses
(aphanomycose) qui
menace les écrevisses
autochtones
• Végétaux
• Mollusques
• Vers
• Petits crustacés
• Juvéniles de
poissons
• Larves d'insectes
ou d'amphibiens
⚠ Risques pour votre étang
Les écrevisses exotiques introduites dans les étangs représentent une menace sérieuse pour
l'équilibre naturel de l'écosystème aquatique, la faune et la Áore :
La classiÀcation en EEE (Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'in-
troduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes
sur le territoire métropolitain) implique notamment, selon l'article L411-5 du
code de l'environnement :
Réglementation
En cas d'infraction
Trois ans d'emprisonnement
150 000 € d'amende
Article L415-3 du code de l'environnement
Dégradation
de l'habitat
Transmission de
maladies
Prédation
excessive
z d'introduction,
z de transport vivant,
z de remise à l'eau
UNE INTERDICTION
de ce type d'espèces dans votre étang !
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pêche des écrevisses allochtones (exotiques) dans les étangs du département de la Seine-Maritime pour 202691
Pa cater
CALVADOS ORNE MANCHECOLLINESNORMANDES
Actions recommandées pour limiter
la propagation
z surveiller régulièrement votre étang et signaler la présence d'écrevisses
exotiques dès que possible,
z nettoyer et désinfecter tous les équipements utilisés lors des pêches,
vidanges ou autres travaux sur l'étang grâce à de l'éthanol à 70 %,
z limiter la propagation vers les cours d'eau et les autres étangs en capturant
et tuant les écrevisses ou en installant des barrières physiques autour du plan
d'eau lors des vidanges.
Pour tout signalement
ou demande d'information
Veuillez contacter :
z le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (Programme
régional EEE (PREEE)) https://preee-normandie.fr/ - contact@cen-normandie.fr
z la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique de votre département (FDPPMA):
z Calvados : 02 31 44 63 00 - contact@federation-peche14.fr
z Manche : 02 33 46 96 50 - contact@peche-manche.com
z Orne : 02 33 26 10 66 - accueil@peche-orne.fr
z Eure : 02 32 57 10 73 - secretariat@peche27.com
z Seine-Maritime : 02 35 62 01 55 - fede76.peche@wanadoo.fr
z Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB)
de votre département :
z Calvados : 02 31 61 98 53 / sd14@ofb.gouv.fr
z Manche : 02 33 07 40 32 / sd50@ofb.gouv.fr
z Orne : 02 33 67 19 20 / sd61@ofb.gouv.fr
z Seine-Maritime : 02 35 32 07 10 / sd76@ofb.gouv.fr
z Eure : 02 32 52 05 08 / sd27@ofb.gouv.fr
Dans le cadre du projet « Écrevisses à pattes blanches et têtes de bassin versant en Normandie 2023-2025 »,
co-Ànancé par l'Agence de l'Eau Seine Normandie et la Région Normandie.
Crédit images : sauf mention contraire, CPIE Collines normandes.
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02 33 62 25 10
CPIE Collines normandes
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02.33.62.34.65
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00009 - Arrêté portant autorisation de
pêche des écrevisses allochtones (exotiques) dans les étangs du département de la Seine-Maritime pour 202692
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-29-00008
Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et de
fermeture de la pêche en eau douce dans le
département de la Seine-Maritime pour l'année
2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00008 - Arrêté portant sur les périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2026 93
ar D EINE Direction départementaleMARITIME | a des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 29 DEC. 2025portant sur les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans ledépartement de la Seine-Maritime pour l'année 2026Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles R. 436-6 à R. 436-68 du code de l'environnement;Vu le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de lapêche dans les eaux de première catégorie piscicole et de la pêche au brochet dans les eaux dedeuxième catégorie piscicole ;Vu les décrets des 9 avril 2016 n° 2016-417 et 23 avril 2019 n° 2019-352 modifiant diversesdispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures de l'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;Vu l'arrêté du 2 février 2024 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissonsmigrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 ;Vu les arrêtés préfectoraux des 23 janvier et 30 septembre 2008 relatifs a l'interdiction de laconsommation humaine ou animale, de la détention, du débarquement, du transport, de lavente ou de la cession des poissons provenant des eaux fluviales de la Seine ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2013 portant interdiction de la consommation humaine et animale,la détention, le transport et la commercialisation des anguilles (Anguilla anguilla) pêchées dansles cours d'eau ainsi que dans les bassins, canaux en liaison avec les cours d'eau du départementde la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant sur la réglementation de la pêcheen eau douce dans le département de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureà M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet deRouen ;Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;Vu l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de la Seine-Maritime ;Vu la consultation du public réalisée du 14 novembre au 5 décembre 2025 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00008 - Arrêté portant sur les périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2026 94
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1° - Périodes d'ouvertures dans les eaux de première catégorie piscicoleLes périodes d'ouverture dans les eaux de première catégorie piscicole (cours d'eau autres que laSeine et étangs) sont ainsi définies : ouverture générale : du 14 mars au 20 septembre inclus.Ouvertures spécifiques selon l'espèce et/ou selon le classement du cours d'eau défini à l'article 3 :¢ __ Grenouille verte ou rousse : du 16 mai au 20 septembre° Ombre commun : du 16 mai au 20 septembre° Truite de mer: du 25 avril au 25 octobre.Article 2 - Périodes d'ouvertures dans les eaux de deuxième catégorie piscicoleLes périodes d'ouverture dans les eaux de deuxième catégorie piscicole (Seine et étangs) sont ainsidéfinies : ouverture générale : du 1°" janvier au 31 décembre inclus.Ouvertures spécifiques selon l'espèce et/ou selon le classement du cours d'eau défini à l'article 3 :¢ __ Brochet : du premier janvier au 25 janvier et du 25 avril au 31 décembre° __ Grenouille verte ou rousse : du 16 mai au 20 septembre° Ombre commun : du 16 mai au 31 décembre° Sandre: du premier janvier au 25 janvier et du 25 avril au 31 décembre¢ Truite Arc-en-Ciel : du 14 mars au 20 septembre inclus et du premier janvier au 31 décembrepour les étangs .° Truite de mer: du 25 avril au 25 octobre¢ Truite Fario : du 14 mars au 20 septembre inclus et du premier janvier au 31 décembre pourles étangs.Article 3 - Classement des cours d'eau :Cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer :¢ Arque$, sur tout le parcours¢ Austreberthe, en aval du pont de la RD 86 a Saint-Pierre-de-Varengeville+ Béthune, en aval du barrage du château de Mesniéres-en-Bray¢ Bresle en aval du pont de la RD 7 à Hodeng au Bosc et de la RD 25 a Senarpont¢ Durdent, en aval du pont de la RD 925 a Cany-Barville+ Eaulne, de son confluent avec l'Arques jusqu'à Angreville (commune de Douvrend)+ Rangon, en aval du pont de la RD33 à Saint-Wandrille-Rançon+ __ Saâne, en aval du pont de la RD70 a Gueures° Scie, en aval du pont de la RD54 à Saint-Aubin-sur-Scie+ Seine, du point de salure des eaux du barrage de Posese Valmont, en aval du pont de la RD17 à Valmont¢ Varenne, de son confluent avec la Béthune jusqu'au chemin vicinal entre la RD154 et la RD15- limites des communes de Saint-Hellier et Sévis (Orival)° Yères, de son embouchure au moulin haut à Criel-sur-Mer.Article 4 - fenêtre de captures¢ Brochet : comprise entre 60 et 80 cm inclus° Grenouille verte et rousse : supérieure ou égale à 8 cm° Perche : supérieure ou égale à 20 cm* Sandre: supérieure ou égale à 50 cm*__ Truite Arc-en-ciel : supérieure ou égale à 25 cm+ __ Truite de mer : supérieure ou égale à 50 cme Truite Fario : supérieure ou égale à 25 cm.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00008 - Arrêté portant sur les périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2026 95
Article 5 - Modes de péche et nombre de lignesEn première catégorie piscicole, le nombre de lignes est limité a une.En deuxiéme catégorie piscicole, le nombre maximal de lignes autorisées est limité a quatre.Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouchesartificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur(R. 436-23 du CE).Saumon: la pêche du saumon est interdite. Toute capture accidentelle doit être immédiatementremise à l'eau.Truite de mer : interdiction du port et de l'usage de la gaffe.Tout pêcheur de truite de mer doit avoir acquitté la « CPMA migrateurs».La pêche ne peut être pratiquée que sur les parties de cours d'eau classées comme cours d'eau à truitede mer.Brochet : dans les eaux de première catégorie piscicole, tout brochet capturé du 14 mars au 24 avrilinclus doit être immédiatement remis à l'eau.Dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole et pendant la période d'interdiction spécifiquede la pêche du brochet (du 26 janvier au 24 avril inclus), la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, àla cuillère, au ver manié et autres leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière nonaccidentelle est interdite dans la Seine et dans tous les plans d'eau.Écrevisses: dans les étangs uniquement, le nombre de balances destinées à la capture des écrevissesallochtones est limité à 6 avec un diamètre ou une diagonale de 30 cm maximum.Article 6 - Nombre de captures autorisées+ __ Brochet : un par pêcheur et par jour° Perche : deuxpar jour et par pêcheur*_ Truite de mer : deux par pêcheur et par jour* Salmonidés autres que la truite de mer : cing par pêcheur et par jour dans le domaine public ouprivé° Sandre : un par pêcheur et par jour.Toute capture de truite de mer hors cours d'eau classé doit être relachée.Article 7 - Heures d'ouvertureLa pêche peut s'exercer une demi-heure avant le lever du soleil et jusqu'à une demi-heure après soncoucher sauf pour la truite de mer dont la pêche est autorisée jusqu'à 2 heures après le coucher dusoleil.La pêche de la carpe de nuit est autorisée sur des parties de cours d'eau ou plans d'eau désignés par unarrêté préfectoral spécifique.Article 8 - Dispositions particulièresDans les cours d'eau de première catégorie piscicole, la pêche en marchant dans l'eau est interdite du14 mars au 30 avril inclus.La remise à l'eau immédiate des ombres communs est obligatoire sur le bassin de l'Austreberthe (rivièreAustreberthe et son affluent le Saffimbec).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00008 - Arrêté portant sur les périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2026 96
La consommation humaine et animale, ainsi que la détention, le transport et la commercialisationdes anguilles capturées sur tout le département sont interdits. La remise à l'eau des anguillescapturées est obligatoire (arrêté du 10 avril 2013).La consommation humaine et animale, ainsi que le transport de toutes espèces pêchées en Seinesont interdits (arrêtés préfectoraux des 23janvier et 30 septembre 2008).La pêche des espèces suivantes est interdite: saumon franc ou saumon de montée, poissonsbécards (saumon et truite de mer de descente), aloses, lamproies, anguilles (tous stades confondus),grenouilles (sauf Rana Esculenta ou Rana Temporaria), écrevisses autochtones.La pêche des écrevisses allochtones n'est autorisée dans le CRPOF RE que dans les étangsdésignés par un arrêté préfectoral spécifique.Dans les eaux de première catégorie piscicole bénéficiant de la prolongation automnale de pêche àla truite de mer, la pêche au ver n'est autorisée que du 4 mars au 20 septembre et jusqu''a unedemi-heure aprés le coucher du soleil.Article 9 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la Fédération départementale desassociations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécuritépublique et les maires des communes.du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.Fait à Rouen, le
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de'recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00008 - Arrêté portant sur les périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2026 97
EsPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PÊCHE EN EAU DOUCE — AVIS ANNUEL D'OUVERTURE 2026
COURS D'EAU DE 1ère CATÉGORIE PISCICOLE :
du 14 mars au 20 septembre 2026 inclus
COURS D'EAU DE 2ème CATÉGORIE PISCICOLE :
du 1er janvier au 31 décembre 2026 inclus
Ouvertures spécifiques : Les jours indiqués ci-dessous sont compris dans les jours d'ouverture. La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ci-
dessous :
DÉSIGNATION DES
ESPÈCES
COURS D'EAU DE
1
ère
CATÉGORIE
PISCICOLE
COURS D'EAU DE
2
ème
CATÉGORIE
PISCICOLE FENÊTRE DE
CAPTURE
TOTAL
AUTORISE DE
CAPTURE /
NOMBRE DE
CAPTURES
OBSERVATIONS
SAUMON FRANC
OU SAUMON DE
MONTÉE
INTERDIT • Toute capture accidentelle doit immédiatement
remise à l'eau.
TRUITE DE MER
(1)
du 25 avril au 25 octobre Sup. ou égale à
50 cm
2 par pêcheur et
par jour
• La pêche ne peut être pratiquée que sur les parties de
cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer
(2)
;
• Tout pêcheur de truite de mer doit avoir acquitté la
« CPMA migrateurs » ;
• Pêche autorisée 2 heures après le coucher du soleil ;
• Interdiction du port et de l'usage de la gaffe.
TRUITE FARIO
du 14 mars au 20
septembre
Seine   : du 14 mars
au 20 septembre
Étangs : du 1er
janvier au 31
décembre
Sup. ou égale à
25 cm
5 par pêcheur et
par jour
NÉANT
TRUITE ARC-EN-CIEL NÉANT
ANGUILLES (tous
stades confondus) INTERDIT En cas de capture accidentelle, les anguilles doivent être
remises à l'eau immédiatement.ALOSES
BROCHET du 14 mars au 20
septembre
du 1er au 25
janvier
et
du 25 avril au 31
décembre
Entre 60 cm et
80 cm inclus
1 par pêcheur et
par jour
• Dans les eaux de première catégorie piscicole, tout
brochet capturé du 14 mars au 24 avril inclus doit être
immédiatement remis à l'eau ;
• Dans les eaux de deuxième catégorie piscicole et
pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche
du brochet (du 26 janvier au 24 avril inclus), la pêche au
vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuillère, au ver
manié et autres leurres susceptibles de capturer ce
poisson de manière non accidentelle est interdite dans la
Seine et tous les plans d'eau.
SANDRE Sup. ou égale à
50 cm
1 par pêcheur et
par jour NÉANT
OMBRE COMMUN du 16 mai au 20
septembre
du 16 mai au 31
décembre
Remise à l'eau obligatoire (bassin de l'Austreberthe :
rivière Austreberthe et son affluent le Saffimbec)
PERCHE du 14 mars au 20
septembre
du 1er janvier au
31 décembre
Sup. ou égale à
20 cm
2 par pêcheur et
par jour
GRENOUILLE VERTE
OU ROUSSE du 16 mai au 20 septembre Sup. ou égale à
8 cm NÉANT
ÉCREVISSES
ALLOCHTONES
NEANT Étangs : du 1er
janvier au 31
décembre
NEANT cf. arrêté préfectoral spécifique
NOMBRE DE LIGNES :
• En première catégorie piscicole, le nombre de lignes est limité à une.
• En deuxième catégorie piscicole, le nombre maximal de lignes autorisées est
limité à quatre.
DISPOSITIONS DIVERSES :
• Dans les cours d'eau de première catégorie piscicole, la pêche en
marchant dans l'eau est interdite du 14 mars au 30 avril inclus.
• Dans les eaux de première catégorie piscicole bénéficiant de la
prolongation automnale de pêche à la truite de mer, la pêche au ver n'est
autorisée que du 14 mars au 20 septembre et jusqu'à une demi-heure après
le coucher du soleil.
• La consommation humaine et animale, ainsi que la détention, le transport
et la commercialisation des anguilles capturées sur tout le département
sont interdits. La re mise à l'eau des anguilles capturées est obligatoire
(arrêté du 10 avril 2013).
• La consommation humaine et animale, ainsi que le transport de toutes
espèces pêchées en Seine sont interdits (arrêtés préfectoraux du 23
janvier 2008 et du 30 septembre 2008).
• La pêche des espèces suivantes est interdite   : le s aumon franc ou le
saumon de montée, les poissons bécards (saumon et truite de mer de
descente), les aloses, les lamproies, les anguilles (tous stades confondus),
la grenouille (sauf Rana Esculenta ou Rana Temporaria), les écrevisses
autochtones.
• La pêche des écrevisses allochtones n'est autorisée dans le département
que sur des parties de cours d'eau ou plans d'eau désignés par un arrêté
préfectoral spécifique.
(1)
COURS D'EAU CLASSES COMME COURS D'EAU A TRUITE DE MER :
• Arques, sur tout le parcours ;
• Austreberthe, en aval du pont de la RD 86 à Saint-Pierre-de-Varengeville ;
• Béthune, en aval du barrage du château de Mesnières-en-Bray ;
• Bresle, en aval du pont de la RD 7 à Hodeng-au-Bosc et de la RD 25 à Senarpont ;
• Durdent, en aval du pont de la RD 925 à Cany-Barville ;
• Eaulne, de son confluent avec l'Arques jusqu'à Angreville (commune de Douvrend) ;
• Rançon, en aval du pont de la RD 33 à Saint-Wandrille-Rançon ;
• Saâne, en aval du pont de la RD 70 à Gueures ;
• Scie, en aval du pont de la RD 54 à Saint-Aubin-sur-Scie ;
• Seine, du point de salure des eaux à Aizier au barrage de Poses ;
• Valmont, en aval du pont de la RD 17 à Valmont ;
• Varenne, de son confluent avec la Béthune jusqu'au chemin vicinal entre la RD 154 et la
RD 15 limites des communes de Saint-Hellier et Sévis (Orival) ;
• Yères, de son embouchure au moulin du haut à Criel-sur-Mer.
HEURES D'OUVERTURES
• La pêche peut s'exercer une demi-heure avant le lever du soleil et jusqu'à une demi-
heure après son coucher ;
• La pêche de la truite de mer est autorisée jusqu'à 2 heures après le coucher du soleil ;
• La pêche de la carpe de nuit est autorisée sur des parties de cours d'eau ou plans d'eau
désignés par un arrêté préfectoral spécifique.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de l'OFB.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00008 - Arrêté portant sur les périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2026 98
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-29-00002
Non opposition à la réalisation de travaux de
fouilles sur les communes de
Saint-Maurice-d'Ételan, Tancarville,
Saint-Jean-de-Folleville, Petitville,
Vatteville-la-Rue, Grand-Couronne et
Petit-Couronne
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00002 - Non opposition à la réalisation de
travaux de fouilles sur les communes de Saint-Maurice-d'Ételan, Tancarville, Saint-Jean-de-Folleville, Petitville, Vatteville-la-Rue,
Grand-Couronne et Petit-Couronne
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PREFA SEINE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et MilieuxBureau Protection de la TRAPILRessource en Eau 3-5 immeuble Palatin II 3 Cours du triangle92800 PUTEAUX
Dossier suivi par : Mel : olivier.dauzou@seine-maritime.gouv.frOlivier DAUZOU Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 94 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement: Travaux de fouilles sur les communes deSaint-Maurice-d'Ételan, Tancarville, Saint-Jean-de-Folleville, Petitville,Vatteville-la-Rue, Grand-Couronne et Petit-CouronneCourrier de notification de décision
Réf. : 0100304214 Rouen, le ? 9 DEC. 2025Cette référence est 4 rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 a L. 214-6 ducode de l'environnement concernant les travaux de fouilles sur les communes de Saint-Maurice-d'Etelan, Tancarville, Saint- ean-de-Folleville, Petitville, Vatteville-la-Rue, Grand-Couronne et Petit-Couronne pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 28 novembre 2028, j'ai l'honneur devous informer que je ne compte pas faire opposition a votre déclaration. Dès lors, vous pouvezentreprendre cette opération a compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrétés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique concernée par votre opération. Conformément à l'article 10 del'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin detravaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées aux mairies des communes de Saint-Maurice-d'Ételan, Tancarville, Saint-Jean-de-Folleville, Petitville, Vatteville-la-Rue, Grand-Couronne et Petit-Couronne pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du publicsur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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travaux de fouilles sur les communes de Saint-Maurice-d'Ételan, Tancarville, Saint-Jean-de-Folleville, Petitville, Vatteville-la-Rue,
Grand-Couronne et Petit-Couronne
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faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsable du ServiceTransitions, ReS$sobrces et Milieux .Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de -police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Travaux de fouille en Seine-Maritime sur la commune principale ST MAURICE
D ETELAN 76330.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 28/11/2025, présenté par SURVEY , enregistré sous le n°
et relatif à Travaux de fouille en Seine-Maritime ;DIOTA-251128-132237-798-012
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SURVEY
CHEMIN D'ENROBERT
32200 GIMONT
concernant :
Travaux de fouille en Seine-Maritime
dont la réalisation est prévue à :
- ST MAURICE D ETELAN 76330
- 76430 TANCARVILLE, 76170 ST JEAN DE FOLLEVILLE, 76330 PETIVILLE, 76940 VATTEVILLE LA
RUE, 76530 GRAND COURONNE, 76650 PETIT COURONNE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 28 28 D
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00002 - Non opposition à la réalisation de
travaux de fouilles sur les communes de Saint-Maurice-d'Ételan, Tancarville, Saint-Jean-de-Folleville, Petitville, Vatteville-la-Rue,
Grand-Couronne et Petit-Couronne
102
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28/01/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00002 - Non opposition à la réalisation de
travaux de fouilles sur les communes de Saint-Maurice-d'Ételan, Tancarville, Saint-Jean-de-Folleville, Petitville, Vatteville-la-Rue,
Grand-Couronne et Petit-Couronne
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tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-251128-132237-798-012
Le code postal du projet (commune principale) est : ST MAURICE D ETELAN 76330
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Travaux de fouille en Seine-Maritime
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00002 - Non opposition à la réalisation de
travaux de fouilles sur les communes de Saint-Maurice-d'Ételan, Tancarville, Saint-Jean-de-Folleville, Petitville, Vatteville-la-Rue,
Grand-Couronne et Petit-Couronne
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Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) matthieu.honore@seine-maritime.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :57208621301077
Organisme :SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE - TRAPIL
Nom : LORTET
Prénom :Vladimir
Fonction :DIRECTEUR DU RESEAU DE PIPELINE CIVILS
Adresse email :vlortet@trapil.com
+ Téléphone portable :33 770213586
Mandat (Pièce jointe) :Mandat_depot_2025_TRAPIL.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :53493362700018
Raison sociale :SURVEY
Forme Juridique :SAS, société par actions simplifiée
Adresse en France
CHEMIN D'ENROBERT
32200 GIMONT
Signataire
Nom : MAZZOLENI
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00002 - Non opposition à la réalisation de
travaux de fouilles sur les communes de Saint-Maurice-d'Ételan, Tancarville, Saint-Jean-de-Folleville, Petitville, Vatteville-la-Rue,
Grand-Couronne et Petit-Couronne
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Prénom :Cindy
Qualité :Technicienne de mesures protection cathodique
+ Téléphone portable :33 629801777
Adresse email :c.mazzoleni@survey-groupe.fr
Référent
Nom : GUILLOT
Prénom :Thibaut
Fonction :Hydrogéologue
+ Téléphone portable :33 618713524
Adresse email :t.guillot@survey-groupe.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :t.guillot@survey-groupe.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :76330 ST MAURICE D ETELAN
Numéro et voie ou lieu dit :Le Marais
Géolocalisation du projet
X :527775
Y :6929192
Projection :Lambert 93
Autres communes concernées par le projet :
76430 TANCARVILLE
76170 ST JEAN DE FOLLEVILLE
76330 PETIVILLE
76940 VATTEVILLE LA RUE
76530 GRAND COURONNE
76650 PETIT COURONNE
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles :PARCELLES_DU_PROJET_ETAPE_3_DLE_SEINE_MARITIME.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00002 - Non opposition à la réalisation de
travaux de fouilles sur les communes de Saint-Maurice-d'Ételan, Tancarville, Saint-Jean-de-Folleville, Petitville, Vatteville-la-Rue,
Grand-Couronne et Petit-Couronne
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Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?Commerce
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 28 28 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :DLE_25-1085FOUILLES_SEINE_MARITIME_RESUME_NON_TECHNIQUE.
pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DLE_25-
1085_FOUILLES_SEINE_MARITIME_DOCUMENT_D_INCIDENCE.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :FORMULAIRE_Incidence_N2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Maitrise_fonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :ETAPE_6_DLE_25-1085_SEINE-MARITIME.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00002 - Non opposition à la réalisation de
travaux de fouilles sur les communes de Saint-Maurice-d'Ételan, Tancarville, Saint-Jean-de-Folleville, Petitville, Vatteville-la-Rue,
Grand-Couronne et Petit-Couronne
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Maison d'arrêt de Rouen
76-2025-12-24-00008
ELECTIONS - 2025-02 délégation Mme Claire
VARIN, Attachée
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2025-12-24-00008 - ELECTIONS - 2025-02 délégation Mme Claire VARIN, Attachée 108
|MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires du Grand-OuestMaison d'Arrét de Rouen À RouenLe 24/12/2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10/03/2022 nommant Madame Elise THEVENY enqualité de cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Rouen.
La cheffe de l'établissement de la Maison d'Arrét de Rouen
ARRÊTEArticle 1°': Délégation. de signature est donnée à Mme Claire VARIN, attachée à la maison d'arrêt deROUEN à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies àl'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Claire VARIN, attachée à la maison d'arrêt de ROUEN, assiste en tant que de besoin lacheffe de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Rouen dans les attributions pour lesquelles il a reçudélégation de signature à l'article 1° de l'arrêté de la cheffe de l'établissement de la Maison d'Arrêt deRouen lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à ROUENLe 24/12/2025
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2025-12-24-00008 - ELECTIONS - 2025-02 délégation Mme Claire VARIN, Attachée 109
Maison d'arrêt de Rouen
76-2025-12-24-00007
ELECTIONS - 2025-05 délégation Mme Noura
BERBACHI, DSP
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2025-12-24-00007 - ELECTIONS - 2025-05 délégation Mme Noura BERBACHI, DSP 110
MINISTEREDE LA JUSTICELrhertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires du Grand-OuestMaison d'Arrét de Rouen À RouenLe 24/12/2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10/03/2022 nommant Madame Elise THEVENY €enqualité de cheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Rouen.
La cheffe de l'établissement de la Maison d'Arrét de Rouen
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Noura BERBACHI, directrice des servicespénitentiaires à la maison d'arrêt de ROUEN à l'effet de signer toutes décisions et documents serapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondancedes personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Noura BERBACHI, directrice des services pénitentiaires à la maison d'arrêt de ROUEN,assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement de la Maison d'Arrét de Rouen dans les
xattributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté de la cheffe del'établissement de la Maison d'Arrét de Rouen lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à ROUENLe 24/12/2025 La cheffe d'établissement,
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2025-12-24-00007 - ELECTIONS - 2025-05 délégation Mme Noura BERBACHI, DSP 111
Préfecture - DCL
76-2025-12-23-00004
Dissolution du SIAEEV 20251223
Préfecture - DCL - 76-2025-12-23-00004 - Dissolution du SIAEEV 20251223 112
PREFET | PRÉFETDE LA SOMME DE LA SEINE-Liberté MARITIMEÉglise nf LibertéFrarcraité ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Améliorationet d'Ecoulement des Eaux dans le Vimeu à compter du 31 décembre 2025LE PREFET DE LA SOMME LE PREFET DE LA REGION NORMANDIE. PREFET DE LA SEINE-MARITIME |CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale àM. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAIOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 1988 modifié portant création du Syndicat Intercommunald'Amélioration et d'Ecoulement des Eaux dans le Vimeu (SIAEEV) ;Vu l'arrêté interdépartemental du 28 février 2023 portant arrêt de compétences du SIAEEV :Considérant que les représentants des collectivités concernées ont signé la convention de liquidationde ce syndicat mixte fermé, transmise au contrôle de légalité de la préfecture de la Somme le 10octobre 2025 ;Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de la Somme ;
ARRETENTArticle 1".-A compter du 31 décembre 2025 à 24h00, le Syndicat Intercommunald'Amélioration et d'Ecoulement des Eaux dans le Vimeu (SIAEEV) est dissous.La personnalité juridique du SIAEEV est maintenue après le 31 décembre 2025, pour les seulesopérations de répartition de l'actif et du passif et jusqu'à l'adoption du dernier compteadministratif et du dernier compte de gestion.
Préfecture - DCL - 76-2025-12-23-00004 - Dissolution du SIAEEV 20251223 113
Article 2. - Les conditions de dissolution sont définies par la conventionide liquidation jointe :au présent arrêté. .Article 3.- [| appartient aux collectivités de réaliser les actes administratifs de transfertsd'actifs. et de les faire enregistrer auprès du service de la publicité foncière et del'enregistrement de la Somme.
Article 4. -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. .
Article 5. - Les secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-Maritime et dela préfecture —de la Somme, la sous-préfete de Dieppe, le sous-préfet d'Abbeville, la directricedépartementale des finances publiques de la Somme, le président du SIAEEV, les présidentsdes établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsique les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et de la préfecture de la Somme.
Amiens,le 4. anneLe préfet de la Somme Le préfet de la Seine-Maritime
Pour le Préfet] par délégation,Le Secrétaire Général[Emmanuel MOULARD
Préfecture - DCL - 76-2025-12-23-00004 - Dissolution du SIAEEV 20251223 114
_ Vu pour être annexé à l'arrêté interdépartementaldu 2 23 FEC, 2025 —te 3 2 où A fer ee?
Convention de liquidationdu Syndicat Mixted'Amélioration del'Ecoulement des Eaux du_Vimeu(SM SIAEEV) —
Préfecture - DCL - 76-2025-12-23-00004 - Dissolution du SIAEEV 20251223 115
Entre :La commune d'ALLENAY, représentée par Mme Nathalie MARTEL, Maire, agissant en cette qualité en vertu d'unedélibération du conseil municipal du 28 septembre 2022, enregistrée au contrôle légalité le 20 septembre 2022Et,La commune d'ARREST, représentée par M Armel BOUCHARD, Maire, agissant en cette qualité en vertu d'unedélibération du conseil municipal du 16 septembre 2022, enregistrée au contrôle légalité le 20 septembre 2022Et,La commune de BRUTELLES, représentée par Mme Françoise MAISON, Maire, agissant en cette qualité en vertud'une délibération du conseil municipal du 28 octobre 2022, enregistrée au contrôle légalité le 10 décembre 2022,Et,La commune d'ESTREBOEUF, représentée par M Jean Marie MACHAT, Maire, agissant en cette qualité en vertud'une délibération du conseil municipal du 5 octobre 2022, enregistrée au contrôle légalité le 11 octobre 2022,Et,La commune de FRIAUCOURT, représentée par M Jean Michel DELRUE, Maire, agissant en cette qualité en vertud'une délibération du conseil municipal du 23 Septembre 2022, enregistrée au contrôle légalité le 28 septembre2022,La commune de LANCHERES, représentée par M Jean Yves BLONDIN, Maire, agissant en cette qualité en vertud'une délibération du conseil municipal du 17 novembre 2022, enregistrée au contrôle légalité le 21 novembre2022, Et,La commune de PENDE, représentée par M Bernard DUCROCQ, Maire, agissant en cette qualité en vertu d'unedélibération du conseil municipal du 15 novembre 2022, enregistrée au contrôle légalité le 2022,Et,La commune de SAINT-BLIMONT, avis réputé favorable en date du 8 décembre 2022, en l'absence dedélibération dans les trois mois suivants la demande de dissolution en date du 7 septembre 2022,Et,La commune de SAINT QUENTIN LAMOTTE, représentée par M Raynald BOULENGER, Maire, agissant en cettequalité en vertu d'une délibération du conseil municipal du 14 septembre 2022, enregistrée au contrôle légalité le 5octobre 2022,La commune de SAINT VALERY SUR SOMME, représentée par M Daniel CHAREYRON, Maire, agissant en cettequalité en vertu d'une délibération du conseil municipal du 4 novembre 2022, n°2022-38 enregistrée au contrôlelégalité le 19 novembre 2022, Et,La commune de VAUDRICOURT, représentée par M Dominique HENOCQUE, Maire, agissant en cette qualité envertu d'une délibération du conseil municipal du 30 septembre 2022, enregistrée au contrôle légalité le 06 octobre2022, Et,La commune de WOIGNARUE, représentée par Mme Dominique MALLET, Maire, agissant en cette qualité envertu d'une délibération du conseil municipal du 17 octobre 2022, enregistrée au contrôle légalité le 20 octobre2022,La Communauté d'agglomération de la Baies de Somme (CABS), représentée par M Pascal DEMARTHE,Président, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil d'Agglomération du 20 septembre 2022,n°2002.132 enregistrée au contrôle de légalité le 30 septembre 2022 Et,La Communauté de Communes des Villes Sœurs (CCVS) représentée par M Eddie FACQUE, Président,agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire du 6 décembre 2002, n°20221 206-10 enregistrée au contrôle légalité le 9 décembre 2022, Et,La Communauté de Communes du Vimeu (CCV) représentée par M Jean Pierre BOUDINELLE, Président,agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2022, n°15enregistrée au contrôle légalité le 29 septembre 2022, Et,D'une partetLe syndicat Mixte d'amélioration de [Ecoulement des Eaux du Vimeu représenté par M Jean-PierreBOUDINELLE Président, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du comité syndical du 24 mars 2022n°06 enregistrée au contrôle de légalité le 19 avril 2022 D'autre part
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Préfecture - DCL - 76-2025-12-23-00004 - Dissolution du SIAEEV 20251223 116
Il a été exposé et convenu ce qui suit :| EXPOSE
Le syndicat Intercommunal d'amélioration de Ecoulement des Eaux du Vimeu a été créé le 24 février 1988 puis estdevenu un syndicat mixte à compter du 1° janvier 2019,Le SIAEEV est composé des membres suivants :- Les communes d'Allenay, Arrest, Brutelles, Estrébœuf. Friaucourt, Lanchères, Pendé, Saint-Blimont, Saint-Quentin-la-motte-croix-au-Bailly, Saint-Valéry-sur-Somme, Vaudricourt et WoignarueLa Communauté de Communes du Vimeu pour tout ou partie des communes d'Aigneville, Béthencourt-sur-Mer, Bourseville, Chépy, Feuquiéres-en-Vimeu, Fressenneville, Friville-Escarbotin, Nibas, Méneslies,Ochancourt, Tully, Valines, Woincourt et YzengremerLa Communauté de Communes des Villes Sœurs pour tout ou partie des communes de Allenay, Friaucourt,Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly, at WoignarueLa Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme pour tout ou partie des communes d'Arrest, Brutelles,Estréboeuf, Lanchéres, Pendé, Saint-Blimont, Saint-Valéry-sur-Somme etVaudricourtSelon l'article 3 des statuts approuvés le 13/12/201 8, le SIAEEV est habilité à exercer aux lieu et place des collectivitésadhérentes les compétences suivantes :1/ une compétence à la carte « GEMAPI » comme définie à l'alinéa 1 de l'article L.211-7 du Code de l'Environnementet correspondant à « la réalisation des études et des travaux d'aménagements hydrauliques des bassins versants dupérimètre du SIAEEV, hors agglomération sauf s'il s'agit d'antennes collectant des eaux issues des bassins versantsamonts figurant dans la liste particulière et les cartes figurant en annexe 2 des statuts ». (item 1)2/ une compétence à la carte « GEMAPI » comme définie à l'alinéa 2 de Particle L.211-7 du Code de l'Environnementet dénommée « entretien et aménagement des cours d'eau Amboise, Avalasse et Drancourt dans le cadre de l'intérêtgénéral et selon le programme pluriannuel, par tous moyens adaptés ». (item 2)3/ une compétence à la carte «hors GEMAPI» comme définie à l'alinéa 4 de l'article L.211-7 du Code del'Environnement et dénommée « la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion dessols », (item 4 ). Les aménagements hydrauliques concernent tous les ouvrages hydrauliques préventifs quicontribuent, en amont et en aval hydraulique des zones urbanisables des communes membres, à réduire lesruissellements et l'érosion des sols (y compris par les plantations de toute nature), tamponner et stocker les eaux entout secteur jugé intéressant, évacuer les eaux vers les milieux naturels les plus appropriés (cours d'eau permanentou non, sous-sol par infiltration etc ...), étant entendu que le traitement des eaux usées d'origine domestique, agricoleou industrielle ainsi que les eaux pluviales issues de voirie départementale ne sont pas de sa compétence (sauf accordpréalable avec le Département).4/ Une compétence à la carte «hors GEMAPI» comme définie à l'alinéa 10 de l'article L.211-7 du Code del'Environnement et dénommée « exploitation, entretien et aménagements d'ouvrages hydrauliques existants ». (item10)Le Conseil Syndical, dans sa délibération du 24 mars 2022, point n°06, a proposé la dissolution du SIAEEV ainsi quele protocole définissant les modalités de répartition des compétences exercées, ainsi que les principes de répartitionsde l'actif et du passif dudit syndicat, laquelle proposition a été approuvé à l'unanimité.Lors de leur consultation sur la mise en œuvre de cette proposition, les conseils municipaux des communesmembres du syndicat et les conseils communautaires des EPCI membre se sont prononcées, à l'unanimité, sur ceprojet de dissolution.Par arrêté conjoint des Préfets de la Somme et de la Seine-Maritime, en date du 28 février 2023 il a été proposél'arrêt de compétence du SM SIAEEV dans l'attente que tous les éléments patrimoniaux puissent être clarifiés etpermettent l'arrêté de dissolution du SIAEEV.L'état du patrimoine ayant été dorénavant clairement établi, les services préfectoraux sollicitent la signature d'uneconvention de liquidation du syndicat avec les membres conformément aux règles validées dans le protocole dedissolution, tel qu'il avait été joint à l'ensemble des délibérations approuvant la dissolution,La présente convention a donc pour objet de prévoir les conditions de liquidation du syndicat et notamment derépartition des agents et de dévolution de l'actif, du passif et du patrimoine à ses communes et communautés decommunes membres.
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CONVENTION
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention a pour objet d'organiser les conditions et les modalités de liquidation du syndicatintercommunal d'amélioration de l'écoulement des eaux du Vimeu entre ses communes et communauté decommunes membres.Article 2 - REPARTITION DU PERSONNELLe personnel du SIAEEV (2 agents de catégories C) a été intégralement repris au 1° janvier 2021 par laCommunauté de Communes du Vimeu et il n'y a donc plus lieu de procéder à leur répartitionArticle 3 - REPRISES DES BIENS MIS A DISPOSITION PAR LES COMMUNESAucun bien des communes et intercommunalités n'avait été mis à disposition du syndicat par les communes.Article 4 - REPARTITION DU PATRIMOINE ACQUIS OU REALISE PAR LE SYNDICATTel que défini dans le protocole de dissolution la répartition de Pactif est la suivant :La Communauté de Communes des Villes Sœurs se voit transférer, à compter de la dissolution du SIAEEV, la propriétédes ouvrages suivants :Les trois mares situées sur la commune d'Allenay aux lieux dits le fond du Clerc et la Justice. Ces ouvragesétant situés sur le périmètre de la CCVS et permettant de traiter des problèmes d'érosion des sols (item 4) ilconvient que ce soit ladite collectivité, compétente en la matière, qui les récupère.Les deux ouvrages de Friaucourt situés au lieu-dit Le Village. Ces ouvrages étant situés sur le périmètre dela CCVS et recevant essentiellement des eaux provenant des communes membres de cette dernière, ilconvient que ce soit ladite collectivité qui en devienne propriétaire.La sortie du réseau d'eau pluviale d'Allenay située rue d'Ault. Le SIAEEV assurait ja gestion de cet ouvrageau titre de la maitrise des eaux pluviales hors agglomération. Cet ouvrage recevant essentiellement des eauxprovenant du territoire de la CCVS, il convient que ce soit cette dernière qui en devienne propriétaire.La sortie du réseau d'eau pluviale de Friaucourt situé au niveau de la RD19. Le SIAEEV assurait la gestionde cet ouvrage au titre de la maitrise des eaux pluviales hors agglomération. Cet ouvrage recevantessentiellement des eaux provenant du territoire de la CCVS, il convient que ce soit cette dernière qui endevienne propriétaire.La Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme se voit transférer, à compter de la dissolution du SIAEEY, lapropriété des ouvrages suivants :Les berges de l'Amboise qui appartenaient au SIAEEV et qui sont situées au lieu-dit les Bas champs deNeuville, Cet ouvrage étant situé sur le territoire de la CABS et permettant d'exercer la compétence « entretienet aménagement des cours d'eau Amboise, Avalasse et Drancourt dans le cadre de l'intérêt général et selonle programme pluriannuel, par tous moyens adaptés » (item 2), il convient que ce soit ladite collectivité qui endevienne propriétaire.Les ouvrages situés sur l'axe d'écoulement de l'Avalasse sur la commune d'Arrest. Le SIAEEV assuraitl'entretien des ouvrages localisés sur cet axe. Ces ouvrages se trouvant sur le territoire de la CABS etpermettant d'exercer les compétences relatives à litem 2 de la GEMAPI et à la GEPU, il convient que ce soitladite collectivité qui en assure la prise en charge.Les canalisations situées à Vaudricourt sous la rue du Bas et la rue de Poireauville. li convient que ce soit laCABS qui récupère ces ouvrages qui lui permettent d'exercer la compétence GEPU. Le SIAEEV ne géraitque la sortie du pluvial de ces canalisations. Désormais la CABS assurera Ja maitrise de ces eaux pluvialeshors agglomération, qui proviennent essentiellement de son territoire, dans le cadre de litem 4 de l'article1211-7 du code de l'environnement.Les canalisations situées à Saint-Blimont sous la rue de l'Abreuvoir et la rue de l'Eglise. Il convient que cesoit la CABS qui récupère ces ouvrages afin d'exercer sa compétence GEPU. Le SIAEEV ne gérait que lasortie du pluvial de ces canalisations hors agglomération. Puisque ces ouvrages drainent essentiellement deseaux provenant des communes de la CABS, notamment d'Arrest, il revient à ladite collectivité d'assurerégalement la maitrise de la sortie des eaux pluviales de ces canalisations et de récupérer les ouvragescorrespondants.La Communauté de Communes du Vimeu se voit transférer, à compter de la dissolution du SIAEEV, la propriété desouvrages suivants :Tous les ouvrages situés sur le territoire de la CCV et qui appartenaient au SIAEEV (voir détail dans le tableauen annexe 1). Ces ouvrages lui permettent d'assurer soit la compétence « lutte contre l'érosion des sols »,soit la compétence « exploitation, entretien et aménagements d'ouvrages hydrauliques existants », soit lacompétence « gestion des eaux pluviales et de ruissellement en amont et en aval des zones urbanisables »sur son territoire. Page 4 sur 8
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Erosion des sols :o Une haie & Boursevilleo Neuf ouvrages à Feuquiéres-en-Vimeu (mares, haie, prairies inondables)© Trois ouvrages à Fressenneville (haie, bassin, mare}o Quatre ouvrages à Woincourt (haie, bassin, fossés)Maitrise dés eaux pluviales hors agglomération :o Deux sorties de réseau pluvial à Feuquiéres-en-VimeuTrois sorties de réseau pluvial à FressennevilleDeux sorties de réseau pluvial à ValinesTrois sorties de réseau pluvial a Friville-EscarbotinUne sortie de réseau pluvial à YzengremerTrois sorties de réseau pluvial à BoursevilleUne sortie de réseau pluvial à TullyUne sortie de réseau pluvial à Béthencourt-sur-merDeux sorties de réseau pluvial 4 ChépyDeux cas particuliers :* L'axe d'écoulement qui traverse Ochancourt* La canalisation d'écoulement pluvial qui traverse la commune de NibasExploitation, entretien et aménagements d'ouvrages hydrauliques existants :© Trois bassins mixtes à Béthencourt-sur-merTrente-et-un ouvrages (fossés et prairies inondables) à BoursevilleSept ouvrages à Feuquières-en-Vimeu (bassins, fossés}Six ouvrages à Fressenneville (bassins, fossés)Quinze ouvrages à Friville-Escarbotin (fossés, bassins tampon)Six ouvrages à Nibas (bassins mixtes, fossés, tuyau)Huit ouvrages à Ochancourt (mares, bassins, fossés)Quatre ouvrages à Tully (bassins)Un ouvrage à Valines (bassin mixte)13 ouvrages à Woincourt (fossés, bassins, pâture)
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Les ouvrages suivants situés sur le territoire de la CABS :Les douze ouvrages situés à Brutelles et qui appartenaient au SIAEEV. Il convient que ce soit laCCV qui devienne propriétaire de ces fossés et de ce bassin puisqu'ils reçoivent essentiellement del'eau provenant de ses communes membres et notamment de la commune de Bourseville, La CCVexercera sa compétence relative à I'item 10 par le biais de ces ouvrages.Les onze ouvrages situés à Lanchéres et qui appartenaient au SIAEEV. || convient que ce soit laCCV qui devienne propriétaire de ces fossés et bassins puisqu'ils reçoivent essentiellement de l'eauprovenant de son territoire et notamment de la commune de Friville-Escarbotin. La CCV exercera sacompétence relative à l'item 10 par le biais de ces ouvrages.Les neuf fossés situés sur la commune de Saint-Blimont et qui appartenaient au SIAEEV. Il convientque ce soit la CCV qui devienne propriétaire de ces ouvrages qui reçoivent essentiellement de l'eauprovenant de son territoire et notamment de la commune de Friville-Escarbotin. La CCV exercera sacompétence relative à litem 10 par le biais de ces ouvrages.La canalisation située sur la commune de Saint-Blimont et notamment sur le hameau d'Ebalet et quiappartenait au SIAEEV. Cette canalisation collecte les eaux pluviales de la CCV et notamment de lacommune de Friville-Escarbotin. En outre, cette canalisation a été construite par le SIVOM du Vimeu.Ainsi, il convient que cet ouvrage revienne à la CCV qui assurera par ce biais la compétence« maitrise des eaux pluviales en amont et en aval des zones urbanisables ». Le fait que cettecanalisation traverse la commune de Saint-Blimont n'empêche pas la CCV d'en assurer la gestionpuisqu'elle ne reçoit pas des eaux pluviales urbaines.Les trois ouvrages d'infiltration situés sur la commune de Pendé et qui appartenaient au SIAEEV. Ilconvient que ces ouvrages, qui reçoivent essentiellement de l'eau de ruissellement provenant duterritoire de la CCV, reviennent à cette dernière. Celle-ci exercera sa compétence relative à f'item 10par le biais de ces ouvrages.Les ouvrages suivants situés sur le territoire de la CCVS :Les six ouvrages situés sur la commune de Woignarue et qui appartenaient au SIAEEV. Ces fosséssont certes situés sur le territoire de la CCVS mais recueillent essentiellement de l'eau provenant dela CCV et notamment des communes de Béthencourt-sur-mer et de Bourseville. Ainsi, il convientque la CCV en devienne propriétaire afin qu'elle exerce sa compétence relative à litem 10.Il convient de préciser qu'au moment de la dissolution du SIAEEV, les biens seront transférés aux communes surlesquelles ils se trouvent avant d'être automatiquement transmis aux EPCI concernés.Il'appartient aux collectivités de réaliser les actes administratifs de transferts d'actifs et de les faire enregistrer auprèsdu service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme
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Les opérations de transfert de propriété entre le syndicat et chaque commune qui récupére un bien sont assujettiesaux formalités de publicité foncière en application de l'article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réformede la publicité foncière,Article 5 - REPARTITION DES BIENS MEUBLESL'ensemble des biens meubles listés en annexe 2 sont transférés, à compter de la dissolution effective du SIAEEV, ala Communauté de Communes du Vimeu qui récupère la maitrise de la majorité des ouvrages hydrauliques.ARTICLE 6 : REPARTITION DU PASSIFLes annuités des emprunts contractés par le SIAEEV doivent être réparties entre les collectivités membres à compterde 2023 et ce, jusqu'en 2035, année de l'extinction de la dette et selon le tableau de répartition ci-dessous :Collectivités membres hdeparticipationARREST 1935BRUTELLES 0,13ESTREBOEUF 0,44[LANCHERES 0,32PENDE 0,81SAINT BLIMONT 1,19SAINT VALERY / SOMME 0,31VAUDRICOURT 0,50CCV 79,60CABS 11,78CCVS 3,57TOTAL 100,00La clé de répartition a été actualisée par rapport a ce qui était défini a l'article 15 des statuts du SIAEEV approuvés le13/12/2018. La CCVS ayant pris la compétence « exploitation, entretien et aménagements d'ouvrages hydrauliquesexistants » (item 10) par délibération du 11/04/2019, la part qui incombait aux communes d'Allenay, Friaucourt, Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly et Woignarue au titre de cette compétence a été transférée à ladite collectivité. Ainsi,la part de la CCVS est passée de 2,85% à 3,57%.La répartition des annuités telle qu'exposée ci-dessus implique cependant de scinder l'emprunt entre les onzecollectivités et d'engager auprès des banques, et les huit communes de la CABS pour des sommes très faibles.Pour simplifier le remboursement de l'emprunt, l'assemblée délibérante du SIAEEV a décidé lors de la réunion duConseil Syndical du 24/03/2022 que l'obligation contractuelle à laquelle le SIAEEV était tenue envers les créancierssera transférée en totalité à la CCV. Cette dernière sera donc l'unique débiteur connu auprès du créancier.La présente convention signée par chaque collectivité cotisante et la CCV les oblige à rembourser à cette dernière lesannuités d'emprunt au prorata de la clé de répartition définie ci-dessus.Les annuités d'emprunts, les échéances dues et l'application de la clé de répartition aux échéances restant dues sontétablis comme suit
ANNEE Phi Annuité | Amortissement Intérêts Pur2023 5 88'595,31 € 75'637,58 € 12'957,73 € 403'29447 €2024 4 67'673,50 € 57 390,47 € 10'283,03 € 345'904,01 €2025 4 67'673,50 €! 59'231,88 € | 8'441,62 € | 286 672,13 €2026 4 67'673,48 € 61'139,52 € | 6'533,96 € 225'532,62 €2027 3 44'932,00 € - 40'131,77€ 4'800,23 € 185400,84 € |2028 3 44'931,73 € 41'187,65 € 3'744,09 € 144213,20 €2029 3 31'585,32 € 28'727,31 € 2'858,01 € | 115'485,89 €2030 3 31'585,32 € 29'297,35 € | 2'287,93 € 86'188,50 €2031 2 18'275,00 € 16'568,47 € 1'706,53 € 69'620,03 €2032 | 2 18'275,00 € 16'896,52 € 1'378,48 € 52'723,51 €2033 2, 18'275,00 € 17'231,08 € 4'043,93 € 35'492,43 €|___ 2054 2 | 18'275,00€| 17'572,25 € 702,75 € 17'920,18 €2035 2 | 18'275,00 € 17'920,18 € 354,82 € 0,00 €TOTAL | 536 025,16 € 478 932,03 € 57 093,11 €
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Article 7 - REPARTITION DU RESULTAT DE CLOTURELes soldes de clôture du SM SIAEEV constatés lors de du vote du compte administratif 2022 sont répartis enfonctionnement et investissement comme suit :Investissement : - 71 449.69Fonctionnement + 211 748.09€Le solde de la Trésorerie s'élève donc à 140 298.40€ qui seront reversés en totalité pour régler le coût de la prise encharge totale des agents en 2022, d'une part et pour couvrir les dépenses de fonctionnement découlant de la priseen charge de la majorité des ouvrages hydrauliques en 2022, d'autre part le SM SIAEEV n'ayant fait aucunreversement à la CCV en 2022.Article 8 - CONTRATSLa Communauté de Communes du Vimeu s'est substituée au SIAEEV, dès l'arrêt des compétences, soit au 1°" mars2023 dans l'exécution des contrats en cours et ce, jusqu'à leur échéance.Article 8 = ARCHIVES DU SYNDICATA l'issue de la dissolution du syndicat, la CCV a récupéré l'intégralité des archives du SIAEEV, non classées. Ellerestituera les parties concernant les communes et communauté membres, en fonction des compétences exercéespar chacune des parties.Les versements feront l'objet de bordereaux de dépôts précisant les volumes et les contenus versés, au fur et àmesure des classements réalisés parla CCV.Article 9 - ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTIONLa présente convention de liquidation du SIAEEV prendra effet à compter de sa notification sous réserve de l'entréeen vigueur de l'arrêté conjoints de Monsieur le Préfet de la Somme et de Monsieur le Préfet de la Région Normandie,Préfet de la Seine Maritime portant dissolution définitive du syndicat d'amélioration de l'écoulement des eaux duVimeu.Article 10 - MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTIONll est convenu d'un commun accord que le transfert et la gestion des ouvrages ont été opérés dès l'année 2023, afinde prendre en compte l'arrêté de fin de compétences du SM SIAEEV.Cependant, pour le remboursement des emprunts, il est proposé, afin d'éviter des charges trop importantes dues à larétroactivité des annuités des emprunts à compter de 2023 et non forcément budgétisés, que les remboursementsdes quotes-parts desdits emprunts puissent débuter en 2026 pour l'année 2023, et donc de décaler chaque année,de 3 années, sauf demande expresse des membres de procéder au rattrapage en une seule fois ; la CCV assumeral'avance des fonds versées pour chaque échéance. Ainsi, les derniers remboursements arriveront à terme l'année2038 au lieu de 2035,Par ailleurs, la CCV émettra les titres à compter de 2026 (pour 2023), à compter du mois de mai, après le vote desbudgets de chacun des membres, en une seule fois et non à chaque échéance de prêt, par souci de simplicité.Article 11 — FIN ANTICIPEE DE LA CONVENTIONLa convention de dissolution prendra fin à compter de la dernière échéance reprise à l'article 6, soit au plus tard en2038 ; cependant, si les membres anticipent les versements avant la dernière échéance prévue, la conventionprendra fin dès le versement effectif.
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Fait a Friville-Escarbotin le 25 juin 2026 en seize exemplaires originaux.
Mme Le Maire de lg ee KCLENAY M le Maire de la commune —
> aeM Armel BOUCHARDPNYMme le Maire de dacommune de BRUTELLES M le Maire de la commune d'ESTREBOEUF
ançoise MAISON
M le Maire de la commune de FRIAUCOURT
M le Maire de la commune de PENDE
em > al
M te Maire de la commune de SAINT QUENTINLAMOTTE
ald BOULENGER iel CHAREYRONM le Maire de la commune LS Sie Mme le Maire "Conla commune de WOIGNARUEJacques Henoeque A peer fo Loy Prreq Re h AM adeyYDomini NOC ALLETM le Communauté M le Président de la Commun de Communesd'agglomération de la Baigs de Somme (CABS) 4 doc Villes Sœurs (CCVS} -
erà
..... Pascal DEMARTHE _fÆddie FACQUEM le Président de la Communauté de Communes M ie Président du syndicat Mixte d'améliorationdu Vimeu (CCV) de l'Ecoulement des Eaux du VimeuReprésenté par son Premier Vice-Président
Annexe n°1 — tableau du patrimoine foncier réparti entre les trois EPCIAnnexe n°2 — tableau des biens meubles transférés à la CCVAnnexe n°3 — tableau des emprunts (pm -repris dans l'article 6 de la présente convention)
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-12-30-00005
2025-10-02 - Arrêté palpations SNCF - du
02-10-25 au 10-01-26
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-30-00005 - 2025-10-02 - Arrêté palpations SNCF - du 02-10-25 au 10-01-26 124
PREFET CabinetDE LA SEINE- Direction des sécuritésMARITIMELiberté ,ÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 2 octobre 2025 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de laS.N.C.F à procéder à des palpations de sécurité du 2 octobre 2025 au 10 janvier 2026 inclusdans le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code pénal;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 à L. 2251-9, R. 2250-2, R. 2251-49 aR. 2251-64;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu le décret du président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; |Vu l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 donnant délégation de signature àMme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu la demande présentée par la S.N.C.F, direction de la zone ouest de sûreté ferroviaire,en date du 1° octobre 2025:
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr 1 13
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-30-00005 - 2025-10-02 - Arrêté palpations SNCF - du 02-10-25 au 10-01-26 125
Considérant qu'en application des dispositions combinées de l'article L. 613-2 du Code dela sécurité intérieure et de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par les articles R. 2250-2et R. 2251-49 a R. 2251-52 du code des transports, peuvent, en cas de circonstancesparticulières liées a l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder,avec le consentement exprés des personnes, a des palpations de sécurité, dans les gares,stations, arréts et véhicules de transports ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 2251-52 du code destransports, ces palpations ne peuvent étre réalisées que dans les limites de la durée et deslieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstancesparticulières liées à l'existence de mesures graves pour la sécurité publique mentionnée àl'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la posture Vigipirate pour la période « Été Automne 2025 » maintientl'ensemble du territoire national au niveau « urgence - attentat » jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant qu'au regard de la menace terroriste les transports en commun constituentune cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires et de festivitésdiverses;
Considérant que les actes malveillants et violents constatés dans les emprises SNCF et àbord des véhicules restent constants ;
Considérant que dans ces circonstances, il est nécessaire d'assurer la sécurité despersonnes dans le domaine des transports publics par des mesures adaptéesà ce niveautrès élevé de menaces à la sécurité des passagers et du personnel notamment à l'occasiond'affluences fortes dans les enceintes ferroviaires;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer lasécurisation générale, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à lasécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité del'exploitant ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-30-00005 - 2025-10-02 - Arrêté palpations SNCF - du 02-10-25 au 10-01-26 126
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1"- Les agents du service interne de sécurité de la S.N.C.F, agréés dans lesconditions prévues par les articles R. 2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 du code destransports, peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille ainsi qu'à des palpations de sécurité.
Cette autorisation est valable tous les jours, à toutes heures (même en dehors des heuresd'ouverture des gares), du 2 octobre 2025 au 10 janvier 2026 inclus, dans toutes lesemprises immobilières de la SNCF gares y compris zones conventionnées (parvis,passerelles, souterrains notamment la place Tissot à Rouen), stations, arrêts et chantiers età bord des véhicules (trains/cars) SNCF, sur tout le département de la Seine-Maritime.
Article 2 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale, le généralcommandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement degendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le directeur de la zone ouest desûreté ferroviaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République près le Tribunaljudiciaire de Rouen du Havre et de Dieppe.
Fait à Rouen, le 2 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinet,directrice i eal
Elodie LECAPLAIN-SHARMA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-30-00005 - 2025-10-02 - Arrêté palpations SNCF - du 02-10-25 au 10-01-26 127
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2025-12-19-00008
Arrêté n° 25-074 du 19 décembre 2025 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-12-19-00008 - Arrêté n°
25-074 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 128
PRÉFET EINE Secrétariat GénéralMARITIME | Commun DépartementalLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° SE - 03 Àportant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à lacomptabilité publique ;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique ;Vu le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats de la commandepublique;Vu le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 relatif au Code de la commande publique;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 8 juin 2023 portantnomination de M. Jérôme SAINT-CAST, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté n°25-014 du 9 avril 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de la Seine-Maritime;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la convention portant délégation de gestion conclue entre la préfecture de laSeine-Maritime et la préfecture de l'Eure le 10 septembre 2012 ;la convention portant délégation de gestion conclue le 23 décembre 2016 entre lecentre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et lapréfecture de la Manche;les conventions portant délégation de gestion conclues le 3 juillet 2017 entre lecentre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et lespréfectures de l'Orne et du Calvados ;la convention portant délégation de gestion conclue le 14 mars 2018 entre le secrétairegénéral pour les affaires régionales et le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime;le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire etcomptable DRFIP/Préfectures ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme SAINT-CAST, directeur dusecrétariat général commun de la Seine-Maritime, à l'effet de procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant du périmètre du SGC et imputéessur les centres financiers suivants :
Centres financiersType de délégation et plafonds0176-CCSC-CASO0215-DR76-T0760216-PFRH-CDAS0216-CPRH-CFOD0217-SGAC-ASPR0217-SDRH-NORM0348-DP76-DD760349-NORM-DT760354-DR76-DP760354-CPNE-DR760354-DR76-DMUT0723-DR76-DD76907
Engagement (plafonds de 30 000 € HT pour les bons decommande et marchés publics — pas de plafonds pour lasignature des DC4)Liquidation et mandatement des dépenses(signature des attestations de service fait, des ordres depaiement et des pièces justificatives pour la mise enpaiement (dont états d'acompte et les conventionsd'avances) — pas de plafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
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Cette délégation est accordée au profit :¢ dela préfecture,* du secrétariat général commun départemental,* dela direction départementale des territoires et de la mer,° dela direction départementale de la protection des populations,¢ dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jérôme SAINT-CAST, délégationest donnée à Madame Hélène DAL CORSO, directrice adjointe, à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État sur le même périmètreet dans les mêmes conditions.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Olivia BASTIN, cheffe de la mission coordination,modernisation et performance, Madame Milebé GONDO, adjointe à la cheffe de la mission,coordination, modernisation et performance, Monsieur Alexis BAUDOUIN et MadameLaurence RENOUF pour exercer les fonctions de responsable d'unité opérationnelle sur lepérimètre suivant :
0207-DORM-DP760216-CAJC-DR760348-DP76-DD760349-NORM-DT760354-DR76-DP760723-DR76-DD76907
Délégation est donnée a Madame Olivia BASTIN, cheffe de la mission coordination,modernisation et performance, Madame Milebé GONDO, adjointe à la cheffe de la mission,coordination, modernisation et performance, pour ordonner le remboursement des dépensesavancées par les porteurs de carte d'achat sur leurs deniers personnels.Délégation est donnée a Madame Olivia BASTIN, cheffe de la mission coordination,modernisation et performance, Madame Milebé GONDO, adjointe à la cheffe de la mission,coordination, modernisation et performance, pour ordonner la perception de recettes nonfiscales concernant la refacturation des charges d'occupation des batiments par des servicesextérieurs au périmètre ATE.Délégation est donnée à Madame Milebé GONDO, responsable de programme carte achattitulaire, et Monsieur Alexis BAUDOUIN, responsable de programme carte achat secondaire,pour créer des cartes d'achat par le biais de l'interface BNP PARIBAS.
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25-074 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 131
Article 4: Délégation est donnée a Madame Anne DIJON, cheffe du service des moyensgénéraux, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement, delogistique et immobiliéres imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0217-SDRH-NORM0348-DP76-DD76Engagement (plafonds de 5 000 € HT)0349-NORM-DT76 Liquidation et mandatement des dépenses (signature des0354-DR76-DP76 attestations de service fait, des ordres de paiement et des0354-CPNE-DR76pièces justificatives pour la mise en paiement — pas deplafonds)0354-DR76-DMUT Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0723-DR76-DD769070216-CPRH-CFOD Engagement, liquidation et ordonnancement des frais dedéplacement des formateurs internes occasionnelsEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne DIJON, cette délégation est exercéepar Madame Cécile CAPELLE, adjointe à la cheffe du service des moyens généraux, en chargede la Gestion Cité.Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, dans le cadre et la limite de leurscompétences et attributions respectives :Monsieur Harrys TCHEDJIE, chef du bureau exploitation et logistique, et MadameSandrine BAUDOUIN, adjointe au chef du bureau exploitation et logistique,responsable de l'unité budget - maintenance et exploitation, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses immobilières et de logistique.Monsieur Cédric DEMESY, responsable l'unité technique — interventions, maintenanceet logistique de l'arrondissement de Rouen, pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses immobiliéres.Madame Katia LABOULAIS, responsable de l'unité logistique, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses de logistique.Monsieur Mathias MALWE, chef du bureau de la transition écologique et des mobilités,pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses en faveur de la transitionécologique, ainsi que celles du pôle mobilités.Monsieur Quentin TALHOUARN, chef du bureau achat, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses de fonctionnement.L'ensemble de ces agents a délégation de signature pour engager les devis et marchés publicsd'un montant inférieur ou égal à 1 500 € HT ainsi que pour signer les attestations de servicesfaits, les ordres de paiement et les pièces justificatives nécessaires à la mise en paiement desdépenses relevant de leurs domaines de compétences (sans plafond maximum).
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Article 5: Délégation est donnée a Monsieur Reunan LE MAGADOU, chef du service desressources humaines, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses liées aux ressourceshumaines, y compris d'actions sociales, imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds0176-CCSC-CASO0215-DR76-T076Engagement (plafonds de 5 000 € HT)Liquidation et mandatement des dépenses (signature des0216-PFRH-CDAS attestations de service fait, des ordres de paiement et des0216-CPRH-CFOD pièces justificatives pour la mise en paiement - pas deplafonds)0217-SGAC-ASPRRecette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0217-SDRH-NORM0354-DR76-DP760354-DR76-DMUT
Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, dans le cadre et la limite de leurscompétences et attributions respectives :+ Madame Elodie LANGLOIS, adjointe à la cheffe du bureau des actions médico-sociales,pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses d'action médico-sociales.¢ Madame Clara BRANDEL, cheffe du bureau du pilotage des effectifs et développementdes compétences, et Monsieur Florent LEGRAND, adjoint a la cheffe de bureau dupilotage des effectifs et développement des compétences, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses relatives a la formation, aux visites d'embauches et detitularisations, aux gratifications des stagiaires et des services civiques et al'organisation des concours et d'examen professionnels.¢ Madame Céline GARNIER, adjointe au responsable de l'unité mobilité, effectifs etrecrutements, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses relatives auxgratifications des stagiaires et des services civiques.¢ Madame Christelle DECONIHOUT, responsable de l'unité formation, pour engager,liquider et ordonnancer les dépenses relatives aux activités accessoires des formateurs.En cas d'absence ou d'empéchement, cette délégation est confiée à Madame SarahLEFEBVRE, adjointe a la responsable de l'unité formation.L'ensemble de ces agents a délégation de signature pour engager les devis et marchés publicsd'un montant inférieur ou égal à 1 500 € HT ainsi que pour signer les attestations de servicesfaits, les ordres de paiement et les pièces justificatives nécessaires à la mise en paiement desdépenses relevant de leurs domaines de compétences (sans plafond maximum).
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Article 6: Délégation est donnée à Monsieur Gilles SERIEYSSOL, chef du serviceinterministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC), età Monsieur David VEIBER, adjoint au chef SIDCSIC, pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses informatiques, imputées sur le centre financier suivant :Centres financiers Type de délégationEngagement (plafonds de 1 500 € HT)0354-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (signature desattestations de service fait, des ordres de paiement et despièces justificatives pour la mise en paiement— pas de plafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
Article 7: Délégation est donnée dans l'application CHORUS FORMULAIRE aux agentsdésignés dans le tableau ci-après, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant du périmètre du SGCD :Saisie Validation | Constatation | Certification OrdreSF SF de payer
Olivia BASTIN OUI OUI OUI OUI OUIMilebé GONDO OUI OUI OUI OUI OUILaurence RENOUF OUI OUI OUI OUI OUIAlexis BAUDOUIN OUI OUI OUI OUI OUI
Anne DIJON OUI OUI OUI OUI OUICécile CAPELLE OUI OUI OUI OUI OUIBureau exploitation et logistiqueHarrys TCHEDJIE OUI OUI OUI OUI OUISandrine BAUDOUIN OUI OUI OUI OUI OUIChristophe BONNAIRE| OUI OUI OUI OUI | OUIGwendoline PACAUD OUI OUI OUI OUI OUIBureau de la transition écologique et des mobilitésMathias MALWE OUI OUI OUI OUI OUIBureau achat |Quentin TALHOUARN OUI OUI OUI OUI OUIAnthony PAUWELS OUI OUI OUI OUI OUI
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Olympe LOUBONDO OUI OUI OUI OUI OUIMISSAMOUNelly POREZ OUI OUI OUI OUI OUINicole SENECAL OUI OUI OUI OUI OUIHéléna PINTO OUI OUI OUI OUI OUIDonjaime POIGNIE OUI OUI OUI OUI OUI
Bureau des actions médico-socialesÉlodie LANGLOIS OUI OUI OUI NON OUILéa QUEDEVILLE OUI OUI OUI NON OUIAnne-Sophie OUI OUI OUI NON OUIBEAUDOUINKarine MARIETTE OUI OUI OUI NON OUIGabriel BROUTIN OUI OUI OUI NON OUIGaëlle FAUVEL OUI OUI OUI NON OUIMarie POULAIN OUI OUI OUI NON OUIJohanna DELOCHE OUI NON OUI NON NONJean-Pierre MOUSSON OUI NON OUI NON NONBureau du pilotage des effectifs et du développement des compétencesClara BRANDEL OUI OUI OUI NON OUIFlorent LEGRAND OUI OUI OUI NON OUIChristelle DECONIHOUT OUI OUI OUI NON OUISarah LEFEBVRE OUI OUI OUI NON OUISarah ARCHERAY OUI OUI OUI NON OUINoémie LETELLIER OUI OUI OUI NON OUICorinne LEBARQUE OUI OUI OUI NON OUICéline GARNIER OUI OUI OUI NON OUIAurélie CACHELEUX OUI OUI OUI NON OUIAnthony LEPRINCE OUI OUI OUI NON OUI
Article 8 : Délégation de signature est accordée aux agents désignés dans le tableau ci-après,au fin de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et validerdans l'application CHORUS DT, en qualité de service gestionnaire (SG), les ordres de mission etles commandes sur marché voyagiste, ou en qualité de gestionnaire valideur (GV), les états defrais dans le périmètre relevant de la compétence du SGC de la Seine-Maritime :
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25-074 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 135
NOM Habilitation SG Habilitation GVAnne DIJON OUI OUICécile CAPELLE OUI OUIQuentin TALHOUARNOUI OUIAnthony PAUWELS OUI OUIOlympe LOUBONDO OUI OUIMISSAMOUNelly POREZ OUI OUIDonjaime POIGNIE OUI OUIElodie LANGLOIS OUI OUIArticle 9: Délégation est accordée aux agents désignés dans le tableau ci-après au fin devalider dans l'application CHORUS DT en qualité de gestionnaire contrôleur de factures (FC),ou gestionnaire valideur de facture (FV), les relevés d'opérations mensuels du marchévoyagiste dans le périmètre relevant du la compétence du SGC :NOM Habilitation FC Habilitation FVAnne DIJON OUI OUICécile CAPELLE OUI OUIQuentin TALHOUARNOUI OUIArticle 10 : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau ci-dessous, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée,une carte d'achat nominative : plafond |PlafondsNom et prénomdu porteur [Structure fonction Carte d'achat annuel |Plafond CB 3ALOÏSIO VANESSA [Sous-préfeciure du Havre lagert pohwalent = . avec référencement 4300 € 4800 € |ALOISIC VANESSA Sous-préfecture du Havre agent potyvalent Sans référencement 4 309 € 4 800 €BERNAT-Y-VICENS Pierre DDOTM78 Directeur adjoint avec référencement 4500 € 4 500 €BERNAT-Y-VICENS Pierre DDTM76 Directeur adjoint sans référencement 5 COÛ € 5 Coo €DELESTRE Olivier SGC-76 Agent technique avec réferencement 10 GOO € 5 COO € 10 G06 €DELIEZ Olivier Sous-préfecture de Dicope technicien avec référencement 7 000 € 5 000 € 5 COO €DEMESY CEDRIC SGC-76 responsable de l'équipe technique avec référencement 19 000 € 5 C00 € 19 COO €DENCYERS KARL SGC76- Site Le Havre agent technique avec référencement 10 COD € 5 COQ € 10 000 €LEPREVOST Vincent ODETS 76 Directeur sans référencement 5 G00 € 5 COQ €L'ÉPREVOST Vincent DDETS 76 Directeur avec référencement 4500 € 4500 €DESCHAMPS Blandine Sous-préfecture de Dieppe Personnel de résidence sans référencement 4900 € 4 900 €DESCHAMPS Blandine Sous-préfecture de Diecpe Personnel de résidence avec référencement 4 900 € 4 900 €HAVARD Audrey Sous-préfecture de Dteope lAssistante de Mme {a sous-préfére sans référencement 4 S00 € 4 900 €HIMBER NOEME Saus-prefecture du Havre chef bureau des moyens avec référencement IT 000 € ii 000 €HIMBER NOEMIE Sous-préfecture du Havre chef bureau des moyens Sans référencement 5 000 € 5 000 €JOSSE CHRISTELLE SGC 76 réferent SGC — DOPP76 sans référencement 5 CO0 € 5 CO €JOSSE CHRISTELLE SGC 76 réferent SGC — DDPP76 avec référencement 4 500€ 4 500 €LABOULAIS Katia SGC-76 responsabie de l'unité togistique avec référencement 7 500 € 7 500 €LABOULAIS Katia SGC-76 responsable de l'unité logistique sans référencement 5 COO € 5 COO €L'HERMITTE Alain SGC-76 Igestionnaire maténe! et véhicules avec référencement 3 500 € 3 500 €LAHLOU Thanya DDPP 78 Directrice DDPP 76 avec référencement 4500 € 4 506 €LAHLOU Thanya DDPP 75 Directrice DDPP 75 sans référencement 5 000 € 5 COO €LESUR HENRI Sous-préfecture de Dieppe agent polyvalent avec référencement 4 500 € 4 500 € 4 500 €LEVIEUX Alexis SGC-76 responsable de l'unité mobilité avec référencement 3 500 € 3 509 €MALWE Mathias SGC-76 Chef dela transition écologie et des mobiités [avec référencement 3 500 € 500 €PRUVOST Denis SGC-76 Personnel de résidence — préfet sans référencement 35 COO € 35 000 €IPRUVOST Denis 5GC-76 Personnel de residence — préfet avec référencement 35 000 € 35 COO €PAIN Guëlaume DOETS 76 Directeur adjoint Sans référencement 5000 € 5 000 €TALHOUARN Quentin SGC-76 responsable du bureau des achats avec référencement 175 COO € 35 000 € 175 G06 €TALHOUARN Quentin SGC-76 responsabie du bureau des achats sans référencement 3 CODE 3 CO0 €WEYNACHTER Tiffany Préfecture de Rouen chetfe du SIRACED-PC sans référencement 1 COD € 1 C00 €MARTIN Vincent Préfecture de Rowen Adjoint à la cheffe du SIRACED-PC sans référencement 1000 € 1 009 €
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25-074 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 136
Article 11: Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibault MOREL, responsable de laplate-forme Chorus, pour procéder a l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes, y compris des recettes pour comptes de tiers, pour l'ensemble des crédits mis àdisposition du préfet du département de la Seine-Maritime et ceux dont la gestion est assuréepar conventions susmentionnées par le centre de services partagés Chorus.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thibault MOREL, délégation est égalementdonnée à :¢ Madame Barbara LECOQ, aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsabledes demandes de paiements et valideur adjoint des engagements juridiques) et devalider les recettes non fiscales et les recettes pour comptes de tiers.° Madame Cécile BALSAN, aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsabledes demandes de paiements et valideur adjoint des engagements juridiques) et devalider les recettes non fiscales et les recettes pour comptes de tiers.e Madame Noémie LE BRETON, cheffe de l'unité fonctionnement, aux fins d'engager etde liquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjointdes engagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et les recettes pourcomptes de tiers.¢ Monsieur Laurent BOURGOIT, chef de l'unité investissement, aux fins d'engager et deliquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint desengagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et les recettes pourcomptes de tiers.¢ Madame Céline BOUET, valideur adjoint des engagements juridiques, pour engager lesdépenses dans la limite de 10 000 €.¢ Madame Anne CAILLOT, valideur adjoint des engagements juridiques, pour engager lesdépenses dans la limite de 10 000 €.Article 12: Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibault MOREL, responsable de laplate-forme Chorus, pour procéder au visa en qualité d'ordonnateur secondaire desopérations assurées par le régisseur d'avances et de recettes.Article 13: Délégation de signature est accordée aux agents de la plateforme Chorus figurantci-après pour certifier les services fait dans Chorus :* Monsieur Thibault MOREL, valideur d'engagements juridiques et de demandes depaiement, valideur de recettes.* Madame Barbara LECOQ, valideur adjoint d'engagements juridiques et de demandes depaiement et valideur de recettes.* Madame Noémie LE BRETON, valideur adjoint d'engagements juridiques et dedemandes de paiement et valideur de recettes.* Monsieur Laurent BOURGOIT, valideur adjoint d'engagements juridiques et dedemandes de paiement et valideur de recettes.* Madame Cécile BALSAN, valideur adjoint d'engagements juridiques et de demandes depaiement et valideur de recettes.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-12-19-00008 - Arrêté n°
25-074 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 137
* Madame Céline BOUET, valideur adjoint d'engagements juridiques.* Madame Anne CAILLOT, valideur adjoint d'engagements juridiques.* Madame Doris PLANCHE, gestionnaire chargée des prestations comptables.* Madame Marie-Claude MACON, gestionnaire chargée des prestations comptables.* Madame Manon AUFFRET, gestionnaire chargée des prestations comptables.*_ Madame Kathy LEPETIT, gestionnaire chargée des prestations comptables.*__ Madame Axelle LAUREAT, gestionnaire chargée des prestations comptables.Article 14 : Sont exclus de la présente délégation :°__ La signature des arrêtés portant attribution de subvention,La signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisionsde passer outre,* La signature des conventions avec les collectivités territoriales ou celles conclues avecd'autres partenaires de l'État,* La signature des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation,affectation)Article 15: l'arrêté préfectoral n° 25-047 du 17 septembre 2025 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.Article 16: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le SGC devront être signés dansles conditions suivantes :POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION,(suivi de Qualité du signataire)(suivi du prénom et du nom du signataire)Article 17: Le directeur du secrétariat général commun de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 19 DEC, 2025
Jean-Benoit ALBERTINIVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R4214 a R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-12-19-00008 - Arrêté n°
25-074 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 138
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-12-29-00017
Arrêté portant évacuation de la population du
périmètre de sécurité institué à
Saint-Vigor-d'Ymonville dans le cadre d'une
opération de déminage le 8 janvier 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-12-29-00017 - Arrêté portant évacuation de la population du périmètre de
sécurité institué à Saint-Vigor-d'Ymonville dans le cadre d'une opération de déminage le 8 janvier 2026 139
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-12-29-00017 - Arrêté portant évacuation de la population du périmètre de
sécurité institué à Saint-Vigor-d'Ymonville dans le cadre d'une opération de déminage le 8 janvier 2026 140
aneA
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-12-29-00017 - Arrêté portant évacuation de la population du périmètre de
sécurité institué à Saint-Vigor-d'Ymonville dans le cadre d'une opération de déminage le 8 janvier 2026 141
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-12-30-00003
2025-12-30 AP FORGES EST MODIFICATION
STATUTS
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-12-30-00003 - 2025-12-30 AP FORGES EST MODIFICATION STATUTS 142
E a Sous-Préfecture de DieppePREFET |DE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial
Arrêté du 30 décembre 2025portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potablede la région de Forges-EstLe préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L. 5211-20et L. 5212-1 et suivants;Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean- Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu Le décret du président de la République du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous préfète de l'arrondissement de Dieppe ;Vu L'arrêté préfectoral du 26juillet 1966 portant création du SIAEPA de la région Forges-Est;Vu L'arrêté préfectoral du 25 octobre 2012 portant modification de l'adresse du siège du syndicat;Vu L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2015 portant modification de l'arrêté de création du26 juillet 1966 suite a la création de la commune nouvelle de Forges-les-Eaux ;Vu L'arrêté préfectoral n° 25-008du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àMme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe ;Vu La délibération du 25 septembre 2024 du SIAEPA de la région Forges-Est sollicitant lamodification de ses statuts ;Vu Les délibérations des conseils municipaux des communes de Haussez du 7 mars 2025, de Forgesles Eaux du 10 mars 2025, de Grumesnil du 11 mars 2025, de Longmesnil du 14 mars 2025, deSaumont la Poterie du 17 mars 2025 et de Saint Michel d'Halescourt du 9 avril 2025, approuvant ~la modification des statuts du SIAEPA de la région Forges-Est;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Considérant l'absence de délibération des communes de Haucourt, de la Bellière et de Pommereux,
Considérant les modifications statutaires décidées par délibérations concordantes de l'organedélibérant du syndicat et des conseils municipaux des communes membres s'étant prononcés dans lesconditions de majorité requise pour la création d'un établissement public de coopérationintercommunale,Considérant la circonstance que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délaide trois mois, à compter de la notification au maire de la commune, de la délibération de l'organedélibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer,Considérant réunies les conditions de majorité requise,Sur proposition du chef du service de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTEArticle 1: Les statuts modifiés, annexés au présent arrêté, sont approuvés et entrent en vigueur àcompter de leur publication.Article 2: La sous-préfète de Dieppe, le président du SIAEPA de la région Forges-Est, les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation. pour la sous-préféte de Dieppe,le Secrétaire général de la Sous-préfecture,Signé numériquement par JEROME DUTORDOIR 1679079J ui RO M E ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OID,2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0,9,2342,19200300.100.1.1 =1679079, G=JEROME,È SN=DUTORDOIR, CN=JEROME DUTORDOIR 1679079Raison : J'approuve ce document avec ma signaturejuridiquement valable sEmplacement :1 6790 719 Date : 2025.12.30 10:13:14+01'00"Foxit PDF Reader Version: 2025.2.0
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLEET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION FORGES-ESTStatuts - Projet
iicie 1: Constitution du sed
En application des articles L5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il s'est forméentre les communes de :LA BELLIERE, FORGES-LES-EAUX (commune nouvelle - pour la 'partie LE FOSSE), GRUMESNIL, HAUCOURT,HAUSSEZ, LONGMESNIL, POMMEREUX, SAINT MICHEL D'HALESCOURT, SAUMONT-LA-POTERIEUn syndicat qui prend la dénomination de « SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAUPOTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION FORGES-EST »
Ce syndicat a pour objectif l'exercice des compétences d'autorité organisatrice des services publics edistribution d'eau potable et d'assainissement sur tout ou partie du territoire des communes associées.Les territoires concernés sont les suivants :e En eau potable:LA BELLIERE, FORGES-LES-EAUX (commune nouvelle- pour la partie LE FOSSE), GRUMESNIL, HAUCOURT,-HAUSSEZ, LONGMESNIL, POMMEREUX, SAINT MICHELD' HALESCOURT, SAUMONT-LA-POTERIEe En assainissement collectif:LA BELLIERE, FORGES-LES-EAUX (commune nouvelle- pour la partie LE FOSSE), GRUMESNIL, HAUCOURT,HAUSSEZ, LONGMESNIL, POMMEREUX, SAINT MICHEL D'HALESCOURT, SAUMONT-LA- POTERIE |e En assainissement individuel:LA BELLIERE, FORGES-LES-EAUX (commune nouvelle - pour la partie LE FOSSE), GRUMESNIL, HAUCOURT,HAUSSEZ, LONGMESNIL, POMMEREUX, SAINT MICHEL D'HALESCOURT, SAUMONT-LA-POTERIE2.1 - Au titre de l'eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :- autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et réseaux publics,- passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifsà la délégation du service public ouexploitation du service en régie,- contrôle de service des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement de la régie,- études générales et maitrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, renforcement etrenouvellement,- achatet vente d'eau à l'extérieur du territoire syndical,- représentation des collectivités membres.2.2 - Au titré de l'assainissement, le syndicat exerce, en plus des activités comparables à cellesprévues pour l'eau potable, à la demande des communes et après décision du comité syndical, les missionssuivantes : :- organisation du service public de l'assainissement non collectif (individuel) et collectif,- contrôle des installations non collectives (individuelles),- mise en place des moyens de contrôle, assistance aux usagers pour le bon fonctionnement de leursinstallations,- après discussion du comité syndical, entretien, amélioration ou création des installations d'aassainissementnon collectives existantes ou nouvelles, aménagement et entretien des exutoires artificiels ou naturels.
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2.3 - Le syndicat peut mettre les moyens d'actions dont il est doté à la disposition, sur leur demande,de collectivités membres et aprés convention, de collectivités non-mem bres, dans des domaines liés à l'objetdu syndicat tels que:- l'organisation et l'encadrement du service,- le contrôle du service, .- l'assistance et le conseil juridique et financier aux communes adhérentes.2.4 - le syndicat est propriétaire des ouvrages dont il est maître d'ouvrage. Il est affectataire desouvrages réalisés par les communes membres et nécessaires à l'exercice de la compétence d'autoritéorganisatrice.Article 3 : FonctionnementLe syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les communes à raison de deuxdélégués titulaires et un délégué suppléant par commune.En cas d'empêchement, le délégué absent peut donner pouvoir à l'autre délégué communal ou au suppléant,à défaut à tout autre délégué. Chaque délégué ne peut détenir plus d'un pouvoir en complément de sa proprevoix. Les pouvoirs devront être écrits et nominatifs. |Le comité élit en son sein un bureau composé d'un président, d'un vice-président, un secrétaire et deuxmembres.i : bilitéLe syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences, notamment les sommesdues par les usagers, les communes ou les entreprises délégataires. || perçoit les subventions et contracte lesemprunts nécessaires.Le comité syndical répartit les charges financières incombant aux abonnés revenant aux communes selon lescritères votés par lui-même. La répartition est effectuée selon le nature des dépenses au prorata.Les fonctions de receveur sont assurées par le comptable du service de gestion comptable de Neufchâtel-en-Bray.Article 5 : Durée du syndicat- Le syndicat est institué pour une durée illimitée.Art icle 6 : Siège du syndicat .Le siège du syndicat est fixé à Haucourt (76440), 39 impasse de l'église.
article 7 :
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable et d'assainissement de la région Forges-Est, tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 27 'novembre 2015. :
A Haucourt, le 25 septembre 2024Le Président,Philippe DION
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MODIFICATION STATUTS
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ze. SOUS-PREFECTURE DE DIEPPEPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté du 30 décembre 2025portant modification des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Dieppois -Terroir de Caux
Le préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L. 5211-20,L. 5212-1 et suivants ;Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean- Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu Le décret du président de la République du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous préfète de l'arrondissement de Dieppe ;Vu L'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àMme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe ;Vu La délibération du 25 juin 2025 du PETR du Pays Dieppois sollicitant la modification de sesstatuts et notamment de son article 3;Vu L'absence de délibération des conseils communautaires des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre membres du PETR du Pays Dieppois valant avisfavorables;
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Considérant la circonstance que le conseil communautaire de chaque communauté d'agglomérationou de communes dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification aux présidents de lacommunauté d'agglomération ou de communes, de la délibération de l'organe délibérant du Pôle, pourse prononcer sur la modification envisagée, qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision estréputée favorable,Considérant réunies les conditions de majorité requise,
Sur proposition du chef du Service de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial de la sous-préfecture de l'arrondissement de Dieppe,ARRÊTEArticle 1: Les statuts modifiés, annexés au présent arrêté, sont approuvés et entrent en vigueur àcompter de leur publication.Article 2: La sous-préfète de Dieppe, le Président du PETR Pays Dieppois, les présidents de lacommunauté d'agglomération de la région dieppoise, de la communauté de communes Falaises duTalou et de la communauté de communes Terroir de Caux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.
Pour le préfet et par délégationpour la sous-préfète de Dieppe,le Secrétaire général de la Sous-préfecture,Signé numériquement par JEROME DUTORDOIR1679079ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OID.2.5,4.97=14016,NTFR-110014016, OU=0002 110014016,O1D.0.9.2342.19200300.100.1.1=1679079, G=JEROME,D U TO R D O | R SN=DUTORDOIR, CN=JEROME DUTORDOIR 1679079Raison : J'approuve ce document avec ma signalurejuridiquement valable1679079 sxDate : 2025.12.30 10:41:35+01'00'Foxil PDF Reader Version: 2025.2.0
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr. |
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StatutsPôle d'Equilibre Territorial et RuralPAYS DIEPPOIS TERROIR DE CAUX"DIEPPE PAYS NORMAND"
06/2025
LV D ) Pays'
LA CONFLUENCE DES ENERGIES
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SOMMAIREPROMIG sissccsicscsssisivossessusann sista sieanaenprereepeecinoenmmererceronsvenamerseinnesr unseen OR TARDE 3Article 1 - Périmètre et Objet... 3Article 2 - Dénomination... mine 3Arcs | ane 3Article 4 - Durée... ennnnnnenenrnnennnennnnnnnnnrnnennnnnnnnnnnnnnnnes aArticle 5 - Compétences... uen. 35.1. Aménagement du territoire nn wid5.1.1 Schéma de Cohérence Territoriale nement om5.1.2 Autres études préalables étés étsu emnsebecheepeerversermeve beseuvovssavnees TURNERA 45.2. Développement durable... oe Na 45.2.1 Elaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ms 45.3. Tourisme... émane mere. 4°.3.1 Portage de la Station nautique Dieppe Pays Normand nn 45.4. Projet de Territoire... nent 55.5, Mise en œuvre du projet de territoire.................. lensce OL OIINE-3 208 RTE 55.6. Contrat de Territoire... mannan PR PIN RTE VERNIS 55.7.Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services........65.8. Mise en œuvre de mécanismes de mutualisation... 6Article 6 - Fonctionnement du péle ........0..00.00.00... 1S RENR Emenee! ananas 66.1. Conseil de POS... 66.1.1. Représentation DR DES lmscnssccrnssnrnnssssiranisssnicsisennnemeneenenenen 66.1.2. Quorum, majorité et décision du Conseil de Pôles 76.1.3. Présidence et bureau... nie 76,2. COMMISE... onnsissenninncenenethinnnmmanenemenmusmunuHnasne 86.2.1. Commissions thématiques... sine 86.3. Conférences des Maires... ne 86.4. Conseil de Développement unes 86.4.1. Composition et renouvellement un 8DRE. PORN... na anmasmonatinmamenesmanmes 96.4.3. Objet rm 96.5. Budget du pôle... nn 96.6. Contributions des membres... rennes 106.7. Adhésion et retrait d'un membre du pôle... 106.8. Dissolution du pôle in 106.9. Modification des statuts... 10
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PREAMBULEConformément a la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desmétropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, les élus du Pays Dieppois — Terroir de Caux ontsouhaité transformer le syndicat mixte en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural qui affirment lestravaux en cours depuis 2008.ARTICLE 1 - PERIMETRE ET O BJETEn application des articles L5711-1 et suivants, L.5741-1 et suivants du code général descollectivités territoriales, le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) est constitué entre lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :- Communauté d'agglomération de la Région Dieppoise ;- Communauté de communes Falaises du Talou ;- Communauté de communes Terroir de Caux.ARTICLE 2 - DENOMINATIONLe pôle créé prend la dénomination du PETR « Pays Dieppois — Terroir de Caux », dont'appellation promotionnelle est « Dieppe Pays Normand ».ARTICLE 3 - SIEGE SOCIALLe siège social de Dieppe Pays Normand est fixé Zone Industrielle Louis Delaporte, ZoneVerte Voie A, 76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES.ARTICLE 4 - DUREELe pôle est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 5 - COMPETENCES5.1. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :S 1.1 Schéma de Cohérence Territoriale. @ Le pôle a pour objet l'élaboration, la modification, la révision, le suivi et l'évaluationdu schéma de cohérence territoriale sur son territoire. (L.122-4 du code del'urbanisme)Cela inclut :- Conformément aux articles L.122-1-1 et suivants du code de l'urbanisme, le schémade cohérence territoriale exposera les politiques suivies dans différents domainesnotamment :v Habitat,
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Politique coordonnée de développement économique,La gestion de l'offre commerciale,La problématique des loisirs,La politique de déplacement de personnes et de marchandises, et organisationurbaine,La politique environnementale, préservation et mise en valeur des espacesnaturels,Y La politique foncière," Les schémas d'équipement ou de services, ...
SQNAK«
Conformément à l'article L.123-6 du code de l'urbanisme, le pôle assurera en outre le suivide l'exécution du SCOT et sa révision et vérifiera la concordance des différents documentsd'urbanisme mis en œuvre à l'intérieur de son périmètre. De ce fait, il sera consulté lors detoute création ou révision des Plans Locaux d'Urbanisme et PLUi (ou de tout autre documenten tenant lieu) des communes situées à l'intérieur du territoire concerné. Il se prononce surl'ouverture des futures zones d'urbanisation jusqu'à l'approbation du SCOT. Cet avis esttransmis au Préfet et à la commission des sites qui statue sur les demandes de dérogation. I!organise et précise les modalités de concertation du SCOT.Conformément à l'article L.122-3 III du code précité, le périmètre du SCOT a été arrêté parle Préfet sur l'initiative des EPCI compétents et correspond au territoire du pôle.5.1.2 Autres études préalablesLe pôle a pour objet la réalisation de toutes autres études nécessaires à l'élaboration, la miseen œuvre, l'évaluation et la révision du SCOTà l'échelle du Pays.5.2. DEVELOPPEMENT DURABLE
5.2.1 ELABORATION DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET)Conformément à l'article L.229-26 du code de l'environnement, le pôle élabore un planclimat-air-énergie territorial sur le périmètre du SCOT, pour le> compte des EPCI membres quilui ont transféré cette compétence.Le PCAET défi nit les objectifs stratégiques et opérationnels, le programme d'actions àréaliser, un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.5.3. TOURISME9.3.1 PORTAGE DE LA STATION NAUTIQUE DIEPPE PAYS NORMANDUne station nautique est une structure locale, labellisée, portée par une collectivitéterritoriale, ayant pour objet d'animer, de coordonner et de développer les activités .nautiques sur un territoire donné, en s'appuyant sur le réseau France Station Nautique.Depuis 2005, le littoral dieppois a obtenu le label France Station nautique qui a été renouvelépour 2019-2023 puis pour 2024-2028.
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Le PETR porte l'animation et la gestion de la Station nautique Dieppe Pays Normand.
5.4. PROJET DE TERRITOIREConformément a la loi MAPTAM et à l'article L. 5741-2 du code général des collectivitésterritoriales, le pôle élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec lesEPCI qui le composent.Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique,culturel et social dans le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural. Il précise les actionsen matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion dela transition écologique qui sont conduites par les EPCI ou, en leur nom et pour leur compte,par le pôle d'équilibre territorial et rural.Elaboré dans les douze mois suivant la mise en place du pôle, il doit être compatible avec leschéma de cohérence territoriale applicable dans le périmètre du pôle. Il peut comporter desdispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial.Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les douze mois suivant le renouvellementgénéral des organes délibérants des EPCI qui composent le pôle.3.5. MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE TERRITOIREPour la mise en œuvre du projet de territoire (articlesL5741-2) le pôle d'équilibre territorial etrural, d'une part, les EPCI qui composent le pôle et, le cas échéant, le conseil départemental |et le conseil régional ayant été associés à son élaboration, d'autre part, peuvent conclureune convention territoriale déterminant les missions déléguées au pôle d'équilibre territorialet rural par les EPCI et par le conseil départemental et le conseil régional pour être exercéesen leur nom.La convention fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que_ les conditions dans lesquelles les services des EPCI, du conseil départemental et du conseilrégional sont mis à la disposition du pôle d'équilibre territorial et rural.
5.6. CONTRAT DE TERRITOIREConformément à l'article L. 5741-3 du code général des collectivités territoriales, le pôled'équilibre territorial et rural peut constituer le cadre de contractualisation infrarégionale etinfradépartementale des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entreles territoires. Ainsi, le pôle anime, suit et fait le bilan du contrat de territoire.La réalisation des actions prévues au contrat de territoire reste de la compétence des maitresd'ouvrages. Le pôle joue un rôle de coordinateur. Sa mission se limite au suivi administratifdes actions inscrites dans le contrat de territoire, à la conduite de l'évaluation finale du ditcontrat.Le Président du Pays Dieppois — Terroir de Caux est habilité à ial le contrat de territoirepour le compte des EPCI membres du pôle.
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5.7. INTERVENTION DU PETR DANS LE CADRE DE LA REALISATION DEPRESTATIONS DE SERVICESConformément aux dispositions des articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5211-56 du CGCT, lePETR pourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect desregles de la commande publique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCIou d'un syndicat mixte des prestations de services, ou, le cas échéant, des opérationsd'investissement, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-56 du CGCT, et, le caséchéant, des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.5.8. MISE EN ŒUVRE DE MECANISMES DE MUTUALISATIONEn application de l'article L. 5741-2 III du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composentpourront se doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5111-1-1 etR. 5111-1 du CGCT.De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives etréglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui luiserait applicable.Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le PETR, comporte unvolet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre lesEPCI qui en sont membres.ARTICLE 6 - FONCTIONNEMENT DU POLE6.1. CONSEIL DE POLELe pôle est administré par un conseil de pôle qui en constitue l'organe délibérant.qLe conseil de pôle s'est doté d'un règlement des instances. .Il définit les pouvoirs qu'il délègue au bureau et au président, a l'exception des domainesvisés à l'article L. 5211-10 du CGCT :- Le vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et.redevances ;- L'approbation du compte administratif ;- Les dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public decoopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue enapplication de l'article L. 1612-15 du CGCT ;- Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée;- L'adhésion du pôle a un établissement public ;- La délégation de la gestion d'un service public;- Les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace,d'équilibre social de l'habitat sur le territoire.6.1.1. REPRESENTATION DES MEMBRESLe nombre total de sièges pour les délégués titulaires au sein du conseil de pôle est de 52.
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Pour la durée totale du mandat, les sièges seront répartisde la manière suivante :- 100 % en fonction de la population légale validée par décret de l'année en cours.6.1.2. QUORUM, MAJORITE ET DECISION DU CONSEIL DE POLELe conseil se réunit au moins une fois par trimestre au siège du PETR ou dans un lieu choisi_Sur le territoire du Pays.Les délibérations ne sont valables que si la moitié, plus un, des conseillers est physiquementprésent. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des présents et représentés.Chaque conseiller ne peut disposer que d'un seul pouvoir,Peuvent être associés aux travaux du conseil de pôle :- les représentants de l'Etat,- les représentants du Conseil Régional,- les représentants du Conseil Départemental.Les membres associés ont voix consultative.6.1.3. PRESIDENCE ET BUREAULE PRESIDENTDU PÔLE:Le Président est élu par le conseil de pôle, lors de l'élection du bureau.1 prépare et exécute les délibérations du conseil.Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du pôle.Il est le chef des services que crée le pôle.Sa voix est prépondérante lorsqu'il y a partage égal des voix, sauf en cas de scrutin secret.Il a la possibilité de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents.A partir de l'installation du conseil de pôle et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions dePrésident sont assurées par le doyen d'âge.
BUREAU:Le conseil de pôle élit en son sein un bureau. Il est composé du Président, d'un ou plusieursVice-Présidents et, éventuellement d'un ou plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par le Conseil de Pôle, sans que ce nombre puisse être supérieur à20% arrondi à l'entier supérieur de l'effectif global de l'organe délibérant, ni qu'il puisseexcéder quinze Vice-Présidents. L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixerun nombre de Vice-Président supérieurà 20%, sans pouvoir dépasser 30% de son propreeffectif et le nombre de quinze.
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L'élection des membres du bureau par le conseil de pôle a lieu à la majorité absolue dessuffrages exprimés au premier et deuxième tour, à la majorité relative au troisième tour.Le mandat des membres du bureau prend fin avec celui des membres de l'organe délibérantdu conseil.En cas de vacance d'un des membres, le bureau prend toute disposition pour sonremplacement.Le bureau se réunit au siège du PETR, ou dans un lieu choisi sur le territoire, sur convocationdu Président, autant de fois que nécessaire et au minimum une fois par trimestre.Le bureau prépare les décisions du conseil de pôle..2. COMMISSIONS6.2.1. COMMISSIONS THEMATIQUESLe conseil de pôle peut procéder, par délibération, à la création de commissions. Ellesassurent un rôle consultatif et de proposition.Leur objet peut être ponctuel, pour une opération spécifique, ou permanent pour lesdifférents domaines de compétences du pôle.Ces commissions sont convoquées et présidées par le Président du pôle. Chaque commissionpeut être présidée par un Vice-président par délégation du Président du pôle. Elles sontcomposées de membres élus désignés par le conseil.Les règles de fonctionnement peuvent être précisées par un règlement intérieur.Les commissions ont la possibilité d'entendre des personnes extérieures à voix consultative.
1.3. CONFERENCES DES MAIRESLa conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du pôled'équilibre territorial et rural. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipaldésigné à cet effet.La conférence est notamment consultée lors de l'élaboration, la modification et la révision duprojet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an notamment pour rendre son avissur le rapport annuel du projet de territoire.
6.4, CONSEIL DE DEVELOPPEMENT6.4.1. COMPOSITION ET RENOUVELLEMENT
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Le conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurs économiques,sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du pôle d'équilibre territorial et rural.Les membres du Conseil de Développement sont désignés par le conseil de pôle dans lalimite de 60 membres dans les 9 mois suivant son installation.Les membres du Conseil de Développement Durable sont désignés sur la durée du mandatmunicipal.En cas de souhait de démission, le membre démissionnaire devra informer parcourrier les Président du PETR et du Conseil de Développement. Il sera alors procédé sansdélai au remplacement en appliquant les mêmes modalités de désignation que celles qui ontprévalu à la nomination du membre concerné par la démission.Le Conseil de Développement est renouvelé en même temps que les mandats de conseillersde pôle. Toutefois, le conseil de pôle peut décider de modifier sa composition en cours demandat si nécessaire,6.4.2, FONCTIONNEMENTLe secrétariat du Conseil de Développement est assuré par les agents du pôle.Les membres du Conseil de Développement élisent un Président en leur sein lors de laréunion d'installation.Le Président :représente de façon permanente le conseil de développement,- anime, dirige et coordonne l'ensemble du conseil de développement et de sesactivités,- fixe les ordres du jour, invite et convoque le conseil de développement aux réunions,- assure le bon déroulement des débats de l'assemblée plénière,rédige le rapport annuel d'activité du conseil de développement qu'il présentera auxinstances du Pays Dieppois — Terroir de Caux. Ce rapport doit faire l'objet d'un débaten Conseil de Développement.Les membres du Conseil de Développement peuvent se doter d'un règlement intérieur pourpréciser leur fonctionnement. Ce dernier doit respecter les statuts du pôle et être validé parle conseil de pôle. ; .Le Conseil de Développement se réunit en session plénière au moins une fois par an.6.4.3. OBJETLe Conseil de Développement est consulté sur les principales orientations du conseil de pôleet peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial.Le projet de territoire est soumis pour avis au Conseil de Développement à son élaborationet annuellement lors de sa mise en œuvre.Chaque avis doit être adopté à la majorité simple des conseillers présents lors des réunions.6.5. BUDGET DU POLE
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Le budget du pdle pourvoit a toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissementdestinées a la réalisation de son objet.Il est présenté par le Président, voté par le conseil de pôle.Les recettes du pôle se composent :- des contributions des membres adhérents;- des subventions, dotations de l'Etat, la Région, du Département, des communes etautres établissements publics de coopération intercommunale;- des revenus des biens meubles et immeubles du pôle:- des sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers en échange d'un service rendu;- des produits des dons et legs;- - du produit des emprunts;- des autres recettes éventuelles.Les dépenses du pôle comprennent :- les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat etd'animation;- d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.Les fonctions de receveur seront assurées par le receveur du lieu du siège.6.6. CONTRIBUTIONS DES MEMBRESLa contribution des membresest fonction de leur représentativité au sein du conseil de pôle.6.7. ADHESION ET RETRAIT D'UN MEMBRE DU POLELe retrait ou l'adhésion d'un membre est soumis aux dispositions des articles L.5211-18 duCGCT et L.5211-19 du CGCT.SCOT: En vertu de l'article L.122-9 et L.122-12 du code de l'urbanisme, une dérogation auCGCT pourra intervenir pour tout membre estimant que l'un de ses intérêts essentiels estcompromis par les dispositions du projet, après saisine directe de Monsieur le Préfet deSeine-Maritime.
6.8. DISSOLUTION DU POLELorsque la demande de dissolution est présentée à l'unanimité de ses membres et qu'elleprévoit, sous la réserve du droit des tiers, les conditions dans lesquelles le pôle est liquidé, ladissolution du pôle est prononcée par arrêté de Monsieur le Préfet de Seine-Maritime.6.9. MODIFICATION DES STATUTSLes statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions du CGCT.
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Sous-Préfecture du Havre
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supporters
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PREFET Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de périmètre à destination des supporters d'Angers SCO dans le cadre de larencontre de la 17°"° journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce clubau Havre Athletic Club (HAC) le 4 janvier 2026 à 17h15Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code pénal;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-2 à L. 211-4;Vu le Code du sport, en particulier l'article L. 332-16-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ; |Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN sous-préfète du Havre;Vu l'arrêté n°25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dansle département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir despersonnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportantcomme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence estsusceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;Considérant que l'équipe du Havre Athletic Club rencontrera celle de Angers SCO au StadeOcéane du Havre le 4 janvier 2026 à 17h15;Considérant que cette rencontre sportive va générer un flux important de spectateurs avec14000 personnes attendues au Stade Océane du Havre ;Considérant la venue pour ce match de près de 150 supporters de Angers SCO dont environ 100supporters ultras, se déplaçant en bus ;
CS20032 - 76600 LE HAVREStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ConsidérantConsidérant
que la mobilisation des forces de sécurité locales, méme en nombre important, nepourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrementparticulières, suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celles dessupporters eux-mêmes ;la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunementgaranti à la date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité despersonnes, et notamment celles des supporters eux-mêmes ;que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faireface à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble duterritoire national ;que les forces de l'ordre ne sauraient être détournées de leurs missions prioritairespour répondre a des débordements liés au comportement de supporters dans lecadre de rencontres sportives ;qu'il y a lieu de séparer strictement les flux de supporters des deux équipes afind'éviter tout affrontement violent ;:que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux abordsdu Stade Océane et plus largement dans la ville basse du Havre, de personnes seprévalant de la qualité de supporters de Angers SCO ou connues comme étantsupporters de ce club, à l'occasion du match qui se déroulera le 4 janvier 2026,comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'ilconvient de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de laqualité des supporters de Angers SCO ;
Sur proposition de madame la sous-préfète du Havre
ARRETEArticle 1°: || est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de Angers SCOou se comportant comme tel, du samedi 3 janvier 2026 à 12h00 au lundi 5 janvier 2026minuit, de circuler ou stationner sur la voie publique sur l'ensemble du territoire de la« Ville basse » de la commune du Havre (76), au sud des rues Félix Faure, du 329°,Salvador Allende, Pablo Neruda, Andreï Sakharov et de l'avenue du Général Ferriéd'Aplemont conformément au plan figurant en annexe du présent arrêté, ainsi que leszones commerciales de La Lézarde à Montivilliers et Océane à Gonfreville-L'Orcher.Article 2: Par dérogation à l'article 1", les supporters de Angers SCO munis d'une contremarquesont autorisés à assister au match dans les conditions suivantes :° les supporters des groupes Ultras seront escortés par la police nationale jusqu'au stadeOcéane; |* _à compter de leur arrivée au stade, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters deAngers SCO ne pourront pas sortir du parcage visiteurs ;° a la fin de la rencontre, les supporters de Angers SCO suivront les injonctions desfonctionnaires de la Police nationale afin d'évacuer le stade dans les conditions qui leurseront imposées ; |Article 3 : La sous-préfète du Havre, le directeur interdépartemental de la Police nationale de laSeine-Maritime et le général, commandant la région de Gendarmerie de Normandie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Une copie sera adressée au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du Havre ainsiqu'aux présidents du Hac et de Angers SCO.Fait au Havre, le 30 décembre 2025.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète du Havre,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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