HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-10-023
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-09-11-00013 - Arrêté n°ARS -2025-543 du 11/09/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025
au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N°
Finess 2B0004246 (3 pages) Page 5
2B-2025-09-11-00008 - Arrêté n°ARS-2025-531 du 11/09/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020 (4 pages) Page 9
2B-2025-09-11-00009 - Arrêté n°ARS-2025-533 du 11/09/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess
2B0005342 (4 pages) Page 14
2B-2025-09-11-00010 - Arrêté n°ARS-2025-535 du 11/09/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 19
2B-2025-09-11-00011 - Arrêté n°ARS-2025-536 du 11/09/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 23
2B-2025-09-11-00012 - Arrêté n°ARS-2025-540 du 11/09/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025
au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (3 pages) Page 28
2B-2025-09-11-00014 - Arrêté n°ARS-2025-544 du 11/09/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025
au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 32
2
2B-2025-10-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 2025-595 du 17 octobre
2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2025-132 du
17 mars 2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes et
spécialistes de la Haute-Corse pour la période du 24 mars 2025 au 24
mars 2028 (3 pages) Page 36
2B-2025-10-17-00008 - Décision ARS 2025 - 596 du 17 octobre 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur
(PUI) de l'établissement de santé Centre Raoul François Maymard
d'hospitalisation à domicile à BASTIA (3 pages) Page 40
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-10-08-00002 - Arrêté AECM Pantalacci (3 pages) Page 44
2B-2025-10-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM SACOI3 2B (11 pages) Page 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2025-10-10-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Ciel Bleu Formation à St Florent représenté
par M.DI GATI Mathieu (2 pages) Page 60
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2025-10-20-00001 - AP portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la
Haute-Corse. (4 pages) Page 63
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-10-17-00006 - SENAP - Arrêté portant décision d'attribution
d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo
pour l'action 1.14 « Formation et accompagnement à l'utilisation
des outils de prévision et surveillance » dans le cadre du Programme
d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de
prévention des inondations (PAPI) (6 pages) Page 68
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre
2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de
stockage de déchets de matériaux de construction contenant de
l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée par
l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » (32 pages) Page 75
2B-2025-10-20-00002 - Arrêté en date du 20 octobre 2025 fixant la
répartition des domaines d'intervention en matière d'installations
classées entre la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) et la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) en Haute-Corse (4 pages) Page 108
3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-10-17-00001 - Arrêté fermeture temporaire du bar MONTE
CRISTO (3 pages) Page 113
2B-2025-10-17-00005 - Arrêté portant composition, répartition des
voix, missions et fonctionnement comités locaux pour l'emploi de
Haute-Corse (2 pages) Page 117
2B-2025-10-17-00004 - arrêté portant définition des limites
géographiques des comités locaux pour l'emploi de la Haute-Corse (3
pages) Page 120
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-10-16-00003 - Autorisation transfert licence IV depuis Biguglia vers
L'Ile Rousse. (2 pages) Page 124
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2025-10-21-00001 - MANSO vrd DEROG CADUCITE AR (3 pages) Page 127
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement des
membres des commissions de contrôle des listes électorales du
département (18 pages) Page 131
4
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-09-11-00013
Arrêté n°ARS -2025-543 du 11/09/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00013 - Arrêté n°ARS -2025-543 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
5
REPUBLIQUEa A NGAISE @ ) Agence Régionale de SantéEealité CorseFraternité
Arrêté n°ARS -2025-543 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicauxet de réadaptation au titre des soins de la période de janvier a juillet 2025 auCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militairede sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicaledes établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et deréadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditionsdéfinies aux articlesL. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° a 3° dulet au Il de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du coefficient mentionnéau | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois juillet 2025, par le CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE ;
ARRETE
Article 1° - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONEN° Finess : 2B0004246Montant total pour la période : 706 836,32Montant mensuel du mols 93 560,86concerné:
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00013 - Arrêté n°ARS -2025-543 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
6
Article 2 - Les montants dus à I'établissement au titre des prestations de soins y compris RACdétenus pour la période de janvier à juillet au titre de l'année en cours sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pourla période dejanvier à juillet 2025 :Libellé Montant cumulé Montant de l'activitéjusqu'à juin 2025 notifié à verser enjuillet 2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de : 613 275,46 93 560,86
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à juin 2025 l'activité notifié averser en juillet 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) etleurs éventuels suppléments (y compris transports) 613 275,46 93 560,86Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES y 0,00 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R.174-2-1 etsuivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE) © 0,00 0,00RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA2024 au cours de l'année 2025 sont de:Le montant do à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour leLAMDA 2024 : Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 0,00est de :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00013 - Arrêté n°ARS -2025-543 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
7
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant à verser ou à reprendre poule mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs 0,00éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi que 0,00des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES y compris 0,00forfaits techniques non facturés dans les conditionsdéfinies aux articles R.174-2-1 et suivants du code de lasécurité sociale |Des séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de HauteCorse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00013 - Arrêté n°ARS -2025-543 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
8
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-09-11-00008
Arrêté n°ARS-2025-531 du 11/09/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00008 - Arrêté n°ARS-2025-531 du 11/09/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2025-10-023 - 23/10/2025
9
A >RÉPUBLIQUE À 4FRANCAISE © D Agence Régionale de SantéEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-531 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DEBASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité |en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ; |l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2025, par le Centre Hospitalier de Bastia ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00008 - Arrêté n°ARS-2025-531 du 11/09/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2025-10-023 - 23/10/2025
10
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé - Montant dû pour la période | Montant à verser pour lemois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"
is al ives à la dial(GHS y compris a tematives à la dia yse) et 48 074 793,27 7 611 919,00- leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de 81 4 12,88l'Etat* (AME) SES au
.
Prestations relevant des Soins urgents 17 194,95 815,40(SU)*Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 16 734,84 704,55* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Autitre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendre pourle mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniquesnon facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 2 214,24* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
245 616,15
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou à reprendre pourle mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs 1530 729,57médicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 873,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00008 - Arrêté n°ARS-2025-531 du 11/09/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2025-10-023 - 23/10/2025
11
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanismede sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024:Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier a décembre 2024.Les montants dus ou a reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois**Forfaits "groupes homogénes de séjours" (GHS y compris alternatives a 0.00la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 'Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00008 - Arrêté n°ARS-2025-531 du 11/09/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2025-10-023 - 23/10/2025
12
1) Au titre de l'activité de MCOLibellé Montant a verser ou areprendre pour le mois**Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activitéexterne, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours etles médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)
0,00
0,00
0,00
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastiaet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hé CENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00008 - Arrêté n°ARS-2025-531 du 11/09/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2025-10-023 - 23/10/2025
13
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-09-11-00009
Arrêté n°ARS-2025-533 du 11/09/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00009 - Arrêté n°ARS-2025-533 du 11/09/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2025-10-023 - 23/10/2025
14
REPUBLIQUEFR ie CAISE @ D Agence Régionale de Santéene CorseFraternitéArrété n°ARS-2025-533 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DECALVI n° Finess 2B0005342La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le relevé d'activité transmis au titre du mois dejuillet 2025, par le Centre Hospitalier de Calvi.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00009 - Arrêté n°ARS-2025-533 du 11/09/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2025-10-023 - 23/10/2025
15
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la Montant à verser pourpériode le mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale del'Etat* (AME) 366,71 0,00Prestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)*Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé 'reprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 358 646,0733-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus:a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non 80 195,85facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale :RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00009 - Arrêté n°ARS-2025-533 du 11/09/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2025-10-023 - 23/10/2025
16
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour oud'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC) 10 620,10
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC) 0,00Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code dela santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritésociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementantérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de 0.00l'Etat (AME)* 'Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)*Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00009 - Arrêté n°ARS-2025-533 du 11/09/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2025-10-023 - 23/10/2025
17
Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le:présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier de Calviet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
o Générale de ARS de Corse,La Directric
Rania Hsien LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00009 - Arrêté n°ARS-2025-533 du 11/09/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2025-10-023 - 23/10/2025
18
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-09-11-00010
Arrêté n°ARS-2025-535 du 11/09/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00010 - Arrêté n°ARS-2025-535 du 11/09/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
19
REPUBLIQUEFR A NGAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-535 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre dessoins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies a l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialel'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code;le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2025, par le Centre Hospitalier intercommunal de Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00010 - Arrêté n°ARS-2025-535 du 11/09/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
20
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les prestations de soins HAD :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser pour le moisconsidéréMontant HAD autitre delavalorisation de l'activité hors aidene 2 264 470,88 397 745,07médicale de l'Etat (AME)Prestations relevant de l'aideLys 0,00 0,00médicale de l'Etat (AME)
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HADde la liste en sus.Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments 2 760,88sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanismede sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.Les montants dus où à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité 0.00hors aide médicale de l'Etat (AME)Montant HAD au titre de la valorisation de l'activitéaide médicale de l'Etat (AME) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00010 - Arrêté n°ARS-2025-535 du 11/09/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
21
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :1) Au titre de l'activité de HAD:Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous 0,00AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) 0,00(y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute-Corse.La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00010 - Arrêté n°ARS-2025-535 du 11/09/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
22
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-09-11-00011
Arrêté n°ARS-2025-536 du 11/09/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00011 - Arrêté n°ARS-2025-536 du 11/09/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
23
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité CorseFraternitéArrêté n°ARS-2025-536 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation a domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialel'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code;le relevé d'activité transmis au titre du mois dejuillet 2025, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00011 - Arrêté n°ARS-2025-536 du 11/09/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
24
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la Montant à verser pour lepériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale del'Etat* (AME) ad aePrestati | i trestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)*Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé :reprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 318 190,6633-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale 02RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. F4* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00011 - Arrêté n°ARS-2025-536 du 11/09/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
25
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjourou d'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)332 845,97
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,y compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code dela santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritésociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementantérieur sont de : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de 6:66l'Etat (AME)* 'Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)*Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00011 - Arrêté n°ARS-2025-536 du 11/09/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
26
Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux moisa compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute-Corse.
La Directriso Généye4 se
utes
Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00011 - Arrêté n°ARS-2025-536 du 11/09/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
27
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-09-11-00012
Arrêté n°ARS-2025-540 du 11/09/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00012 - Arrêté n°ARS-2025-540 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
28
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéFeat noreFraternitéArrété n°ARS-2025-540 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier a juillet 2025 auCENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionnéau | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois dejuillet 2025, par le CENTRE HOSPITALIERDE BASTIA;
ARRETE
Article 1°" — Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement: CENTRE HOSPITALIER DE BASTIAN° Finess : 2B0000020Montant total pour la période : 3 225 629,63Montant mensuel du moisconcerné : 512 720,74
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00012 - Arrêté n°ARS-2025-540 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
29
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à juillet au titre de l'année en cours sont de:Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période dejanvier à juillet 2025 :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à juin 2025 | l'activité notifié averser en juillet2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de: 2 712 908,89 512 720,74
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à juin 2025 l'activité notifiéà verser enjuillet 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) etleurs éventuels suppléments (y compris transports) 2 707 735,41 510 079,24Des médicaments MO liste SSR et MCO séjoursainsi que des médicaments AP-AC séjours 5 173,48 2 641,50Des actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R.174-2-1 et 0,00 0,00suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE)RAC détenus 0,00 0,00
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de:Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 : |Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 0,00est de :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00012 - Arrêté n°ARS-2025-540 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
30
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0.00leurs éventuels suppléments (y compris transports) !Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsiee - 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants 'du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute-Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00012 - Arrêté n°ARS-2025-540 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
31
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-09-11-00014
Arrêté n°ARS-2025-544 du 11/09/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juillet 2025 au
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00014 - Arrêté n°ARS-2025-544 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
32
REPUBLIQUEFRANCAISE © Agence Régionale de Santépaid CorseFraternitéArrêté n°ARS-2025-544 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période dejanvier a juillet 2025 aul'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code dela santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publiqueVU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois dejuillet 2025, par le par l'HOPITAL LOCALDE SARTENE ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : HOPITAL LOCAL DE SARTENEN° Finess : 2A0002606Montant total pour la période : 261 269,54Montant mensuel du mois: 63 659,40concerné :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00014 - Arrêté n°ARS-2025-544 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
33
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à juillet au titre de l'année en cours sont de:Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période dejanvier à juillet 2025 :LibelléMontant cumuléjusqu'à juin 2025Montant del'activité notifié àverser enjuillet2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité |; 197 610,14 63 659,40est de:
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'a juin 2025l'activité notifié averser en juillet
RAC détenus
2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) etDans Preupee MEMEE TARBES" (MU 197 610,14 63 659,40leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjoursn — Bs 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et ' 0,00suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00
Article 3 - Les montants complémentaires a verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de:Le montant dÜ a l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de : 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00014 - Arrêté n°ARS-2025-544 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
34
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0,00leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES y 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R.174-2-1 et suivantsdu code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dd - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, le Directeur de l'Hôpital Local deSartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse du Sud. La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
/
éne LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-09-11-00014 - Arrêté n°ARS-2025-544 du 11/09/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
35
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-10-17-00007
Arrêté préfectoral n° 2025-595 du 17 octobre
2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2025-132 du 17 mars 2025 fixant la
liste des médecins agréés généralistes et
spécialistes de la Haute-Corse pour la période du
24 mars 2025 au 24 mars 2028
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 2025-595 du 17 octobre 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° 2025-132 du 17 mars 2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la
Haute-Corse pour la période du 24 mars 2025 au 24 mars 2028 - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
36
EE =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA HAUTE-CORSEAgence Régionale de Santé de CorseDirection de l'Organisation des Soins
Arrêté préfectoral n° 2025-595 du 17 octobre 2025portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2025-132 du 17 mars 2025 fixant laliste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corse pour lapériode du 24 mars 2025 au 24 mars 2028Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 4127-100 à R.4127-108 ;VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n°84-16.du 11:janvier 1984 yortant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de |'Etat ;VU le eres modifié .n°86-442 du 14 mars 1986, relatif a la désignation des médecins agréés, à l'organisation descomités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admissions aux emploispublics et régime de congés de maladie des fonctionnaires;VU le décret modifié n°87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux aux conditions d'aptitude physique et au régime des congésde maladie des fonctionnaires ; |VU le décret modifié n°88-3386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d 'aptitude physique et aux congés de maladie desagents de la fonction publique hospitalière;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de Haute Corse ;VU l'arrêté n°2025-132 du 17 mars 2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corsepour la période du 24 mars 2025 au 24 mars 2028 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-299 du 30 juin 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2025-132 du 17 mars2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corse pour la période du 24 mars 2025au 24 mars 2028 ;VU la demande de modification des coordonnées téléphoniques de contact de M. le Dr Gilbert GUIDICELLI en date du 16octobre 2025 ;SUR proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et de la directrice générale del'Agence Régionale de Santé de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 2025-595 du 17 octobre 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° 2025-132 du 17 mars 2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la
Haute-Corse pour la période du 24 mars 2025 au 24 mars 2028 - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
37
ARRETE:
_ Article 1er :La liste départementale des médecins agréés généralistes et spécialistes de Haute-Corse, prévue à l'article 1er du décretn°86-442 susvisée, est modifiée comme il est indiqué dans l'annexe jointe.Article 2 :l'agrément est délivré pour la période du 24 mars 2025 au 24 mars 2028, date de renouvellement de l'arrêté nommantles médecins agréés dans le département de Haute-Corse.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de Haute-Corse.Article 4 : onConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.LE PRÉFETMichel PROSIC
al ae
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 2025-595 du 17 octobre 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° 2025-132 du 17 mars 2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la
Haute-Corse pour la période du 24 mars 2025 au 24 mars 2028 - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
38
REPUBLIQUEFRANGAISE © D Agence Régional: de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Spécialité Titre Nom Prénom Adresse Adresse suite CP COMMUNE Téléphone Mail
Mme le Dr BELGODERE Danielle Centre Hospitalier de Bastia HDJ Falconaja BP 680 20604 BASTIA 04 95 59 12 66
Mme le Dr FANTINI Marie-Noëlle 41 rue César Campinchi 20200 BASTIA 04 95 32 15 06
Mme le Dr GANDOLFI-SCHEIT Marie Laure RES Terralbore Bât. B Rue St Exupéry 20600 BASTIA 04 95 30 26 81
M. le Dr FITY Serge Centre Hospitalier de Bastia Service Santé au Travail Falconaja BP 680 20600 BASTIA 04 95 59 11 56
Mme le Dr GUERRINI Serena Résidence Plein Sud Bâtiment D 4 Avenue Paul Giacobbi 20600 BASTIA 04 95 33 12 12 s.guerrini.expertises@gmail.com
M. le Dr SUBRA-BIEUSSES Jean-Christophe Résidence Plein Sud Bâtiment D 4 Avenue Paul Giacobbi 20600 BASTIA 04 95 33 12 12
Mme le Dr LAMBERT Joëlle Centre Hospitalier de Bastia Réanimation Falconaja BP 680 20604 BASTIA Cedex 04 95 59 10 39
Mme le Dr TORRE Marie-Elisabeth BP n°4 Casatorra 20620 BIGUGLIA 04 95 30 73 33
M. le Dr RYCKEWAERT Charles Centre Hospitalier De Calvi Balagne Lieu Dit Guazzole 20260 CALVI 06 08 28 58 43
M. le Dr CHINELLATO Mickael Centre Hospitalier De Calvi Balagne Lieu Dit Guazzole 20260 CALVI 04 95 68 85 63 m.chinellato@orange.fr
M. le Dr AGOSTINI François Maison Médicale Domus Medica Boulevard Marini 20214 CALENZANA 04 95 62 79 40
Mme le Dr URVOIS Virginie Maison Médicale Domus Medica Boulevard Marini 20214 CALENZANA 04 95 65 09 10
Mme le Dr MONDOLONI-LEONELLI Laurence Cabinet médical du Dr GARCIN Route de la Gare Casamozza 20290 LUCCIANA 06 08 32 19 02 l.mondoloni.leonelli@gmail.com
Mme le Dr ROBIN Morgane 383 route de l'aéroport 20290 LUCCIANA 07 88 97 21 57 expertises.m.robin@gmail.com
M. le Dr MARCHAND Philipe Hameau de Piazza 20228 LURI 04 95 55 62 83
M. le Dr GUIDICELLI Gilbert Maison Médicale Communale de Ponte Leccia 20218 MOROSAGLIA 06 32 78 67 02 dr.g.guidicelli@wanadoo.fr
M. le Dr VOLPE Valentin Pôle de Santé de Patrimonio Maison des vins - LD Aghjanella 20253 PATRIMONIO 04 95 47 40 37
M. le Dr JOCHMANS Godefroy Rue Principale 20217 SAINT-FLORENT 04 95 37 00 04 docteurgod@orange.fr
M. le Dr ROSSI Jean-Philippe Immeuble Napoléon Bt C - Toga 20200 VILLE DI PIETRABUGNO 04 95 31 10 02 docteur.rossi.j.philippe@wanadoo.fr
CHIRURGIE GENERALE M. le Dr PAOLI François Casa Musina 1 Montée Ste Claire 20200 BASTIA 06 40 35 01 24 franpaoli@wanadoo.fr
CHIRURGIE ORL ET CERVICO-
FACIALE M. le Dr ARRIGHI ROUBAUD Jean-Christophe Centre Hospitalier de Bastia Falconaja BP 680 20604 BASTIA CEDEX 04 95 59 11 11
CARDIOLOGIE M. le Dr BENSALAH Abdelkader Centre Hospitalier de Bastia Cardiologie Falconaja BP 680 - 5ème étage 20604 BASTIA Cedex 04 95 59 11 09
M. le Dr BASTIEN Claude Centre Hospitalier de Bastia Falconaja BP 680 20604 BASTIA Cedex 04 20 00 40 28
Mme le Dr MARTELLI-LUCIANI Jeanne-Dominique RT 30 Cabinet Médical "Davia" Route de Calvi 20220 Ile-Rousse 04 95 60 29 29
Mme le Dr MARIAN Tatiana 9 Rue César Campinchi 20200 BASTIA 04 95 31 36 32
M. le Dr SANIAN Frédéric 9 Rue César Campinchi 20200 BASTIA 04 95 31 36 32
PNEUMOLOGIE ALLERGOLOGIE
PHTISIOLOGIE Mme le Dr DE MEYER Renée Centre Hospitalier de Bastia Cs externes CLAT Falconaja BP 680 20600 BASTIA 04 20 00 40 77
M. le Dr BAZZICONI Pierre-François 12 Avenue Emile Sari 1er étage 20200 BASTIA 04 95 44 47 05
M. le Dr CASANOVA Jean-Claude 21 Boulevard PAOLI 1er étage 20200 BASTIA 04 95 32 68 60
Mme le Dr GRAZIANI Nicole CMP-HLM Les Pleiades Avenue Paul Giacobbi - Bât A 20600 BASTIA 04 95 33 06 65
M. le Dr PAYEN-LOGLI Arnaud Espace Santé 140 rue Ursule Agostini-Terra ZAE Erbajolo 20600 BASTIA 04 95 48 29 71
Mme le Dr RAPTELET Jocelyne Centre Hospitalier de Bastia Falconaja BP 680 20604 BASTIA Cedex 06 08 06 06 24
M. le Dr SISCO Fabrice Centre Hospitalier de Bastia Psychiatrie - Sect. 1 Falconaja BP 680 20604 BASTIA Cedex 06 80 08 08 92
M. le Dr CHIARONI Pierre 7 Route de la Corniche MIOMO 20200 SANTA MARIA DI LOTA 06 18 41 85 17 cabinet.chiaroni@gmail.com
Mme le Dr AUFFRAY Laetitia Clinique San Ornello Lieu-dit Rasignani 20290 BORGO 04 95 30 04 35
(l'après-midi)
M. le Dr STALLA Patrick Clinique San Ornello Lieu-dit Rasignani 20290 BORGO 04 95 30 04 35
M. le Dr VINCENT Dimitri Clinique San Ornello Lieu-dit Rasignani 20290 BORGO 04 95 30 04 35
GERIATRIE M. le Dr VENTURINI Paul-Julien Centre Hospitalier de Corte-Tattone Av. du 9 Septembre - CS 31 20250 CORTE 04 95 45 05 00
PSYCHIATRIE
GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
Annexe à l'arrêté n° 2025-595 du 17 octobre 2025 modifiant la liste des médecins agréés de la Haute Corse pour la période du 24 Mars 2025 au 24 Mars 2028
OPHTALMOLOGIE
MEDECINE GENERALE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 2025-595 du 17 octobre 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° 2025-132 du 17 mars 2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la
Haute-Corse pour la période du 24 mars 2025 au 24 mars 2028 - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
39
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-10-17-00008
Décision ARS 2025 - 596 du 17 octobre 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la
pharmacie à usage intérieur (PUI) de
l'établissement de santé Centre Raoul François
Maymard d'hospitalisation à domicile à BASTIA
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-17-00008 - Décision ARS 2025 - 596 du 17 octobre 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement de santé Centre Raoul François Maymard d'hospitalisation à
domicile à BASTIA - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
40
|=REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéDécision ARS 2025 — 596 du 17 octobre 2025octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI)de l'établissement de santé Centre Raoul François Maymard d'hospitalisation à domicile à BASTIA
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, et notamment son article 69 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8, R.5126-9, R.5126-10, R.5126-12 à R.5126-16, R.5126-23, R.5126-26 à R.5126-28, R.5126-30 et R.5126-32 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2017-883 du 09 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein despharmacies à usage intérieur ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice généralede l'Agence régionale de santé de Corse ;Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux PUI ;Vu l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmaciehospitalière ;Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et auxmédicaments dans les établissements de santé ;Vu la décision ARS / 2010 / 06 du 16 novembre 2010 portant autorisation de création d'une pharmacie à usageintérieur pour l'établissement de santé « Centre Raoul François Maymard d'hospitalisation a domicile » sis àBASTIA (Haute-Corse) ;Vu la demande d'autorisation du 24 juin 2025 de M.Sylvain LAMBERT, directeur régional du groupeALMAVIVA, reçue à l'ARS de Corse le 26 juin 2025, relative à la PUI du Centre Raoul François Maymardd'hospitalisation à domicile sise au 17 rue Marcel Paul, LD Recipello à BASTIA (20200) ;Vu les pièces du dossier accompagnant la demande précitée ;Vu l'avis du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens (CNOP) de la section H en date du 16 octobre2025 formulé avec certaines recommandations majeures, portant notamment sur les locaux de la PUI et leurconformité aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière, le traitement des alertes et retraits ainsi quecertaines dispositions propres à l'exercice pharmaceutique ;Considérant que les recommandations émises par le CNOP dans son avis, cité supra, sont de nature ànécessiter des engagements de la direction de l'établissement auprès de l'ARS de Corse, selon un calendrierfixé dans la notification qui sera faite de la présente décision ;Considérant que l'examen sur pièces du dossier par ARS de Corse soulève des remarques quant à lagestion des retours des médicaments non utilisés, ainsi qu'une inadéquation entre la fiche de poste dupharmacien gérant et l'annexe II du dossier à propos du déploiement des actions de pharmacie clinique ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-17-00008 - Décision ARS 2025 - 596 du 17 octobre 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement de santé Centre Raoul François Maymard d'hospitalisation à
domicile à BASTIA - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
41
Considérant qu'il appartient au directeur du CRFM d'hospitalisation à domicile, en responsabilité et en toutescirconstances, de mettre à disposition de la PUI les moyens nécessaires et conformes à la réglementation,tant en matière de personnels, de locaux, d'équipements et de systèmes d'information lui permettant d'assurerles missions et activités qu'elle réalise pour son propre compte,
DÉCIDE
Article 1 :La demande, présentée par le représentant légal de l'établissement « Centre Raoul François Maymard —d'hospitalisation à domicile », [FINESS EJ 2B 000 319 8] sis Espace Santé — ZAE d'Erbajolo - Chemind'Agliani — 20600 BASTIA, en vue d'obtenir une nouvelle autorisation pour la pharmacie a usage intérieur(PUI) dudit CRFM d'hospitalisation à domicile, sise 17 rue Marcel Paul, LD Recipello à BASTIA (20200) estacceptée.
Article 2 :La PUI du CRFM d'hospitalisation à domicile sise au 17 rue Marcel Paul, LD Recipello à BASTIA (20200) estsituée au rez-de-chaussée du bâtiment et selon les plans annexés au dossier déposé.
Article 3:L'aire géographique du CRFM d'hospitalisation à domicile est définie par le dispositif et l'annexe de la décisionARS / 2024 / 877 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation àdomicile SAS Centre Raoul François Maymard.
Article 4:La pharmacie à usage intérieur du CRFM d'hospitalisation à domicile doit assurer les missions et activitesmentionnées aux articles L.5126-1 1°, 2° et 3° du code de la santé publique la concernant.
Article 5 :Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la PUI du CRFM d'hospitalisation a domicileest de 8 demi-journées hebdomadaires.Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gerance de la PUI estremplacé dans les conditions définies par le contrat qui le lie à !employeur. Le remplaçant est soumis aux |mêmes obligations de service que le gérant. Le remplacement doit être assuré par un pharmacien dûmentinscrit au tableau de la section H du CNOP et dans le respect des dispositions de l'article R.5126-40 du CSP.
Article 6 :À l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R.5126-32 du Code de la SantéPublique qui doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable, toute modification des éléments figurantdans la présente décision devra faire l'objet d'une déclaration préalable au moins deux mois avant sa mise enœuvre.
Article 7 :La présente décision s'applique à compter de la notification au demandeur.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-17-00008 - Décision ARS 2025 - 596 du 17 octobre 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement de santé Centre Raoul François Maymard d'hospitalisation à
domicile à BASTIA - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
42
Article 8 :La décision ARS / 2010 / 06 du 16 novembre 2010 portant autorisation de création d'une pharmacie à usageintérieur pour l'établissement de santé « Centre Raoul François Maymard d'hospitalisation à domicile » sis àBASTIA (Haute-Corse) est abrogée à compter de la notification de la présente décision.
Article 9 :La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notificationou de la date de publication aux recueils des actes administratifs :- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse :Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personneshandicapées :Direction Générale de l'Organisation des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20407 BASTIA quipeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par internet:www.telerecours.fr
Article 10 :La présente décision est notifiée à l'auteur de la demande d'autorisation. Une copie est adressée par ailleursà Monsieur le Président du Conseil Central de la section H de l'Ordre National des Pharmaciens.
Article 11 :La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse etpréfecture de la Haute-Corse.
La Directricenérale dal'ARS Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-17-00008 - Décision ARS 2025 - 596 du 17 octobre 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement de santé Centre Raoul François Maymard d'hospitalisation à
domicile à BASTIA - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
43
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-10-08-00002
Arrêté AECM Pantalacci
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-10-08-00002 - Arrêté AECM Pantalacci - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 44
|PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Économie bleue
Arrêté n°2B-2025-10-08-00002 du 17 octobre 2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants,
R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, D914-3 à D914-12, R.923-1 à R.923-49 fixant le
régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1, L.414-4, R.122-2, R.122-2-
1, R.122-3-1, R.122-5, R.123-8 et R.414-23 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
VU la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC, préfet du département de
la Haute-Corse ;
VU l'arrêté du 29 février 2012 portant modalités de gestion administrative des
autorisations de cultures marines et modalités de contrôle sur le terrain ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges
types d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de
cultures marines ;
Direction de la mer et du littoral de Corse -Terre-plein de la gare – 20302 AJACCIO CEDEX 9
Tél : 04 95 29 09 75 - Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-10-08-00002 - Arrêté AECM Pantalacci - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 45
VU l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant délégation de
signature de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n°R20-2025-02-03-00004 du 3 février 2025 portant
subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du
littoral de Corse pour les affaires relevant de la Haute-Corse ;
VU la demande n°01/2024 en date du 4 mars 2024 ;
VU les résultats de l'enquête publique n°EP01/2024 du 19/11/2024 au 03/12/2024 ;
VU les résultats de l'enquête administrative ;
VU l'avis de la commission interdépartementale des cultures marines du 28/11/2024 ;
VU l'avis de la commission nautique locale du 13/02/2025 ;
VU la régularisation cadastrale effectuée par les services de l'État le 29/05/25 ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Monsieur PANTALACCI François Marie, né le 22 avril 1955 à AJACCIO, demeurant Route
des Sanguinaires 20000 AJACCIO, n° MSA 9504599 , gérant de la SARL Étang de Diana
SIRET : 782 993 620 00015
Est autorisé, dans le cadre de l'opération de conchyliculture, à exploiter les parcelles
désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la
Direction de la mer et du littoral de Corse.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES SURFACE EXPIRATION
02202500
Concession située
en mer à l'est de
l'Étang de Diana, sur la
commune d'ALERIA
Aux coordonnées
suivantes :
42°08,660'N ;
009°34,303'E ;
42°08,692' N ;
009°34,497' E ;
42°08,326'N ;
009°34,627' E
42°08,282'N ;
009°34,420' E.
Mytiliculture – Dépôt de
moules sur cordes en eau
profonde pendant la saison
estivale et les périodes de
forte chaleur
Bouées et cordages immergés.
Ancrage environnemental.
Production moyenne de
300 T./an
20,3 ha 10 octobre 2035
Direction de la mer et du littoral de Corse -Terre-plein de la gare – 20302 AJACCIO CEDEX 9
Tél : 04 95 29 09 75 - Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-10-08-00002 - Arrêté AECM Pantalacci - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 46
ARTICLE 2
La parcelle désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3
Un plan de situation et le cahier des charges sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par
subdélégation, le directeur
adjoint de la mer et du littoral
de Corse
Original signé par Philippe Paquin
Direction de la mer et du littoral de Corse -Terre-plein de la gare – 20302 AJACCIO CEDEX 9
Tél : 04 95 29 09 75 - Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-10-08-00002 - Arrêté AECM Pantalacci - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 47
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-10-21-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM SACOI3 2B
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-10-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM
SACOI3 2B - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 48
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n°2B-2025-10-21-00002 du 21 octobre 2025
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) et de circulation de
véhicules terrestres à moteur sur le DPM, au droit de la plage de Cap Sud, commune de
VENZOLASCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L.321-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud
MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-07-04-00004 du 4 juillet 2024 approuvant la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, au profit de TERNA S.p.A, pour la
réalisation d'un ouvrage électrique Sardaigne-Corse-Italie, dit SACOI 3, sur la commune de
VENZOLASCA ;
Vu la demande d'autorisation d'occupation et de travaux maritimes sur le domaine public maritime
naturel (DPMn) transmise le 03 août 2025 par TERNA Driving Energy ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de VENZOLASCA en date du 20 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Délégation Corse du Conservatoire du littoral en date du 3 septembre 2025
sous réserve d'une remise en état post-travaux conformément au cahier des charges des travaux
d'aménagement du site réalisés en 2023 (ganivelle, sol, replantation des espèces, etc.) ;
Vu l'avis favorable du Préfet maritime de la Méditerranée en date du 12 septembre 2025 sous
réserve d'édicter des mesures plus restrictives de régulation de la navigation, du mouillage et de
la pêche autour du tracé et de la barge-support ;
Vu l'avis favorable de la directrice régionale des finances publiques de Corse en date du 15
septembre 2025 ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-10-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM
SACOI3 2B - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 49
Vu l'arrêté municipal de la mairie de VENZOLASCA réglementant l'accès à la plage durant la durée
des travaux en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission Nautique Locale (CNL), rendu favorable à l'issue de la consultation
électronique qui s'est tenue entre le 11 septembre 2025 et le 26 septembre 2025 ;
Vu l'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée en date du 7
octobre 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
Considérant que les ouvrages assurant l'approvisionnement énergétique de l'île sont considérés
comme des ouvrages relevant d'intérêt général et d'utilité publique ;
Considérant qu'au vu de ces conditions techniques particulières, et sur la base de l'article L2122-1-3 du
code général de la propriété des personnes publiques, il n'y a pas lieu de mettre en œuvre
une procédure de sélection préalable ;
Considérant le caractère temporaire des installations liées au projet de courte durée ;
Considérant que la réalisation des travaux ne porte pas préjudice aux principes fondamentaux de la
domanialité publique ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La société « Société TERNA DIVING ENERGY», représentée par Monsieur PAZIENZA Mattia, demeurant
Via Egidio Galbani 70 ROMA 00156 – Codice fiscale e Partita IVA : 05779661007 , ci-après désignée par le
terme « bénéficiaire », est autorisé e, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, au
droit du littoral de la commune de VENZOLASCA, lieu-dit Cap Sud, dans le cadre d'opérations de la
mise en œuvre du projet SACOI3 (annexe 1).
Deux forages horizontaux dirigés sont réalisés depuis la plage pour accueillir les deux câbles sous-
marins en provenance d'Italie.
La réalisation de ces deux forages nécessite l'installation d'équipements et la mobilisation de moyens
techniques spécifiques sur le Domaine Public Maritime (DPM) de la commune de VENZOLASCA pour
les opérations de forage, soudage, tirage et halage des conduites et insertion des câbles dans chaque
conduite y compris en mer au moyen d'une barge de travail.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant aux plans en annexes (annexes 2, 3 et 4), pour une
surface de 2 251 m² servant d'assiette à :
• 1 415 m² pour la zone de chantier terrestre ;
• 820 m² pour la zone de tirage des conduites depuis la limite du DPM jusqu'au point de forage à
terre ;
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-10-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM
SACOI3 2B - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 50
• 16 m² maximum pour les 4 corps-morts ou systèmes d'ancrage d'une barge de travail équipée
d'une grue de 8 tonnes .
Les dispositifs de mouillages sont adaptés à la nature des fonds et équipés de flotteurs immergés pour
éviter le ragage des fonds.
• Coordonnées GPS principales des zones d'intervention de forage (annexes 3 et 4) :
Entrée des forages à terre Sortie en mer
42° 30.847' N / 9° 31.936' E (Nord) 42° 30.862' N / 9° 32.359' E ( Nord)
42° 30.843' N / 9° 31.936' E (Sud) 42° 30.852' N / 9° 32.360' E (Sud)
• Coordonnées GPS principales des zones d'intervention de forage en mer (annexe 5) :
Latitude/Longitude
A 42° 30.917' N / 9° 32.282' E
B 42° 30.800' N / 9° 32.273' E
C 42° 30.935' N / 9° 31.852' E
D 42° 30.850' N / 9° 32.850' E
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du service
gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime commence à compter de la
date de signature du présent arrêté pour s'achever au plus tard le 31 mars 2026. Un délais d'un mois est
nécessaire pour toute demande de modification de date de fin d'occupation.
ARTICLE 4 : - RÉALISATION DES TRAVAUX -
Deux sociétés ont été désignées par le bénéficiaire pour la réalisation de l'ensemble des travaux relatifs
aux forages dirigés du projet SACOI3 :
• La société PRYSMIAN, représentée par son Chef de projet Monsieur MELITO Mirko, responsable
des travaux maritimes incluant la fourniture et l'installation des câbles sous-marins et des
conduites de forages dirigés ;
• La société CEBAT, représentée par son Directeur technique Monsieur CORGNATI Maurizo,
responsable des travaux terrestres incluant la réalisation des forages dirigés.
Au sein du périmètre défini à l'article 2, l'organisation du chantier (annexe 6) prévoit l'installation du
matériel et des équipements nécessaires à l'opération (foreuse, tiges de forage, unité
d'approvisionnement en eau, unité de collecte et recyclage des boues, unité de pompage, etc.).
Des engins de chantier sont également employés sur site pour creuser une souille initialisant le puit de
forage et déplacer les différents équipements cités précédemment (excavatrice, sans chenilles, équipée
de roues en caoutchouc, camion avec grue, un chariot de transport de matériel, etc.).
Le bénéficiaire et ses intervenant sont autorisée à faire circuler et stationner les véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public maritime naturel au droit du littoral de la commune de VENZOLASCA,
lieu-dit Cap Sud. Seuls les engins strictement nécessaires aux travaux visés dans le présent article sont
autorisés.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-10-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM
SACOI3 2B - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 51
Tout accès sur le DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que ceux autorisés ci-dessus est, et
demeure interdit.
Pour la partie en mer, une barge, équipée d'une grue de 8 tonnes, est positionnée à environ 15 mètres
de la sortie du forage pour assister l'ensemble des opérations (trou pilote, forage, tirage des conduites).
Elle est acheminée sur site par un remorqueur.
Le bénéficiaire et ses intervenants p réviennent la Direction de la mer et du littoral de Corse avant le
début des travaux et transmet un rapport synthétique décrivant le déroulement de l'opération à la fin
des travaux à l'adresse dpm2b@mer.gouv.fr.
Toute modification dans le planning des travaux nécessitant une prorogation de l'autorisation devra
être précédée d'une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 5 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions ci-dessous.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente
autorisation domaniale.
Le bénéficiaire et ses intervenants s'assurent de l'existence d'un arrêté municipal réglementant l'accès à
la plage lors des travaux réalisés.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires
tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection nécessaires pour assurer
la sécurité du public aux abords du chantier.
Ils doivent, notamment, impérativement, respecter les prescriptions suivantes :
6.1) A terre
Les véhicules et les engins de chantier utilisés sont soumis à un entretien régulier, de manière à éviter le
risque de pollution accidentelle par des hydrocarbures. Ils sont équipés de dispositifs permettant
d'éviter tout risque de fuite d'hydrocarbure ou d'huile, cela implique la sécurisation des opérations de
remplissage des réservoirs (pistolets à arrêt automatique), le contrôle de l'état des flexibles, etc... Des
précautions sont prises pour éviter tout débordement, même accidentel, d'hydrocarbure ou de tout
autre produit polluant pour l'environnement. Cela impose la mise en place de zones équipées de
systèmes de récupération et de traitement des eaux souillées (surface imperméabilisée, déshuileur en
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-10-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM
SACOI3 2B - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 52
sortie, etc.) pour le stockage et l'entretien exceptionnel des engins de chantier. L'entretien des engins
se fait de façon préférentielle au sein d'ateliers adaptés.
Le bénéficiaire et ses intervenants s'attachent à vérifier la mise en place de l'ensemble de la
signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de la présence de
la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur), à réglementer l'accès aux zones
de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au public ainsi qu'à restreindre la
circulation des engins de chantier à la zone d'intervention. La trajectoire et le nombre de passages de
l'engin sont limités au strict nécessaire. La vitesse de circulation ne pourra pas être supérieure à 15
km/h. Les véhicules visés à l'article 4 sont retirés du domaine public maritime naturel en dehors des
périodes travaillées.
Le bénéficiaire et ses intervenants veillent au respect de l'environnement particulièrement en limitant
l'atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran.
6.2) Au titre de la protection de l'environnement marin
Les véhicules et les engins de chantier utilisés en milieu marins doivent être nettoyés au préalable afin
de prévenir l'introduction d'espèces exotiques envahissantes ou d'en dynamiser la propagation.
Les systèmes d'ancrages du ponton et de la barge en phase travaux sont assurés soient par des corps
morts situés à plus de 5 m de l'herbier de Posidonie, soient par ancrages écologiques en fonction des
contraintes techniques du milieu.
Des bouées de sub-surfaces sont positionnées sur les systèmes d'ancrage afin d'éviter tout ragage de
chaîne sur les fonds.
Des filets anti-matières en suspension sont positionnés lors du forage dirigé afin d'éviter les retombées
de fines sur sur les habitats d'espèces protégées attenants au site de sortie des forages.
6.2.1) Risque de collisions et observations d'animaux protégés ou remarquables
Afin de mettre en sécurité le chantier, d'éviter toutes collisions avec des mammifères marins, et tortues
marines, et de limiter l'impact des nuisances sonores sur la faune marine, une veille visuelle doit être
assurée par des navires de surveillance pendant les travaux. En cas de présence d'animaux marins à
moins de 500 m de la zone d'intervention, le démarrage des travaux est retardé ou le chantier
interrompu jusqu'à l'éloignement des animaux. Ces observations sont effectuées par une personnes
disposant de l'expertise requise.
En cas d'observations de tortues marines (notamment la tortue caouanne, Caretta caretta), de cétacés,
d'Ange de mer commun, qu'ils soient en bonne santé ou en difficulté ou blessés, il est procédé à la
localisation par relevé GPS de ces individus et à la transmission de ces informations de l'Office de
l'environnement de la Corse (OEC) et/ou de l'association « Cétacés Association Recherche Insulaire »
(CARI).
6.2.2) Suivi de la turbidité
Le bénéficiaire et ses intervenants devront pouvoir déployer en cas de besoin, un filet anti MES, un
turbimètre pour le suivi de la turbidité.
Une veille visuelle du plan d'eau aux abords du chantier est réalisée quotidiennement afin de s'assurer
de l'absence de dispersion de matériaux fins hors de la zone de travaux. Elle est complétée par un suivi
de la turbidité des eaux marines dans la zone d'influence des travaux.
Une mesure de turbidité des eaux marines sur le site du chantier est réalisée avant le démarrage des
travaux et par temps calme. Cette mesure constitue la valeur de référence (état initial).
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-10-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM
SACOI3 2B - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 53
6.2.3) Risque de submersion marine et conditions météorologiques
Une veille météorologique est assurée par l'entreprise chargée des travaux auprès de Météo-France. En
cas de prévision météo marine défavorable, notamment en cas de prévision de forte houle, le chantier
est sécurisé de façon préventive (retrait d'éventuels matériaux ou matériels stockés susceptibles d'être
emportés, etc.). Le matériel de chantier est arrimé et sécurisé. Les travaux sont interrompus durant
l'événement météorologique. Les produits sensibles et susceptibles d'avoir une incidence sur
l'environnement ou sur la salubrité publique sont stockés dans des bacs de rétention étanches, lestés
et disposés sur un espace hors d'atteinte des vagues de submersion.
6.2.4) Transfert de pollutions diffuses ou accidentelles et autres incidents
Aucun rejet ou déversement de toute nature n'est autorisé en mer.
En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbure, eau souillée, etc.), toutes les mesures de
récupération et d'évacuation de polluants vers un centre de traitement spécifique doivent être prises
par le maître d'ouvrage. Du matériel de lutte contre l'extension de pollution est entreposé de façon
préventive sur le chantier. Il comprend, a minima, des équipements de pompage, des barrages et des
matériaux absorbants en quantité suffisante.
En cas d'incidents conduisant, lors du chantier, à la chute d'éléments, de matériels ou tout autre
élément et emportés par la houle, des dispositions devront être prises afin de retirer dans les meilleurs
délais ces matériaux et matériels du milieu marin.
6.3) au titre de la navigation
L'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée est assorti des
prescriptions suivantes :
• le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique
du site doit être prise en compte ;
• ces installations, situées en zone Natura 2000 et dans le Grand herbier de la côte orientale,
devront respecter les mesures de protection de l'environnement et de préservation de la
biodiversité ;
• ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront toujours
l'être par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
L'avis favorable rendu à l'issue de la CNL précise que des AVURNAV seront diffusés durant toute la
période d'intervention.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans
pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la
première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du code
général de la propriété des personnes publiques.
6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-10-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM
SACOI3 2B - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 54
AR TICLE 8 : - AUTRES RÉGLEMENTATIONS –
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire et ses intervenants de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire doit
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais et risques par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 10 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation
de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en
excédent.
ARTICLE 11 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et risques conformément aux instructions qui lui seront données
par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 12 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale fixée par la direction des finances publiques dans le cadre de la
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du projet SACOI3 couvre
l'occupation du domaine public maritime lors de phrase de réalisation des travaux.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
7
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-10-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM
SACOI3 2B - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 55
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 15 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le dir ecteur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de la commune de VENZOLASCA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel Prosic
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant
un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible
d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à
R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-10-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM
SACOI3 2B - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 56
Figure 3. Zone d'atterrage de Bastia (plage du Camp du Cap Sud, en rond = zone de chantier)
t7Area 1415 mq
DE: à 11.16SL .nome 10 os1 2 . Percorse petonsts pubbonLe Does) ata nage| Emprise minimum du chantier : env. 1415 m=Figure 9: Configuration et dimension générale du chantier de forage dirigé (Source : Etude technique du foragedirigé 4 Bastia, 2024)
kiFigure 10: Emprise de la zone de chantier sur le DPM pour les opérations de tirage du train de conduites
Annexe 1 : Plan de situation global de l'emprise concernée par les travaux sur le DPM
source : dossier du porteur de projet
Annexe 2 : Emprise du DPM concernée par l'autorisation d'occupation temporaire
source : dossier du porteur de projet
source : dossier du porteur de projet
9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-10-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM
SACOI3 2B - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 57
"&Buce puri Peto 1
D Rucagunti Polo 2
ARE= iET i. eS 2Figure 5: Cartographie des réseaux superposés au projet de réaménagement et position du chantier terre-merdans la zone Sud Bastia (source : TERNA 2025)
Figure 6: Tracés des forages dirigés dans la zone de Bastia avec les entrées et sorties associées (Source :TERNA 2025)
Annexe 3 : trace des forages dirigés à terre
source : dossier du porteur de projet
Annexe 4 : trace des forages dirigés en mer
source : dossier du porteur de projet
10
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-10-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM
SACOI3 2B - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 58
Figure 13: Zone d'emprise du chantier en mer (secteur Sud Bastia)
a ae sn | Arey? & CARRE re À Légende-1 Mactine de forage (slatoreare)2 Réservoirde siochage des boues3 Pompe VARISCO3.1. Systèmede pompage4 Excavetnoe'carton grue Fournituresd'H20 (etc.}5. Station de mélange de boues de bentonbe6 Batteriede tiges7 Déchets soides& Stationde recyclage9 Déptde Dentorite10 Bureaude Chantier11 WC12 Re torsof
a eeRBACRATO 00 AOVO.BO AREA PER LA API LEO Ne
Figure 14: Organisationgénérale des installations a terreà Bastia(source Tema)
Annexe 5 : Zone des travaux en mer
source : dossier du porteur de projet
Annexe 6 : organisation générale du chantier
source : dossier du porteur de projet
11
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-10-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM
SACOI3 2B - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 59
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2025-10-10-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Ciel Bleu Formation à St
Florent représenté par M.DI GATI Mathieu
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-10-10-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Ciel Bleu Formation à St Florent représenté
par M.DI GATI Mathieu - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
60
PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations



DDETSPP de HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989468582


RAA N°

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;

Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise
BALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;

Vu la demande de déclaration N° 2447780 déposée par l'organisme Ciel Bleu Formation, 1 Chemin
San Francescu 20217 Saint-Florent, le 22/07/2025 ;

Le Préfet de la Haute-Corse
Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute-Corse , le 22/07/2025 par M. Di Gati Mathieu en qualité de dirigeant, pour l'organisme
Ciel Bleu Formation dont l'établissement principal est situé 1 Chemin San Francescu 20217 Saint-
Florent et enregistré sous le N° SAP989468582 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du préfet de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-10-10-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Ciel Bleu Formation à St Florent représenté
par M.DI GATI Mathieu - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
61
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif Tribunal administratif de Bastia
peut également être formé contre la décision initia le dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.


Fait à BASTIA, le 10/10/2025



Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations de Haute-Corse.





Marie-Françoise BALDACCI


ORIGINAL SIGNE
PAR MARIE-FRANCOISE BALDACCI






,


Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-10-10-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Ciel Bleu Formation à St Florent représenté
par M.DI GATI Mathieu - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
62
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-10-20-00001
AP portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage de la Haute-Corse.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-10-20-00001 - AP portant nomination des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Corse. - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 63
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Biodiversité
Arrêté N° 2B-2025-10-20-00001
en date du 20 octobre 2025
portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-09-23-00011 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER,
attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de la
Haute-Corse, (actes administratifs)
Considérant la démission de Monsieur RENUCCI Dominique du conseil d'administration de la
Fédération Départementale des chasseurs ;
Considérant les élections des membres de la chambre régionale d'agriculture et ses nouveaux
membres élus
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-10-20-00001 - AP portant nomination des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Corse. - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 64
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral Arrêté N° 2B-2024-04-23-00004 en date du 23 avril 2024, portant nomination des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.
ARTICLE 2 : Composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage – formation plénière
La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est constituée, en formation
plénière, de 24 membres et est présidée par le préfet ou son représentant.
Elle comprend :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ou son
représentant ;
- le directeur inter-régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité ou son représentant ;
- un (1) représentant des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse :
• Monsieur VALENTINI Alain ;
- le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse ou son
représentant ;
- sept (7) représentants des différents modes de chasse exercés dans le département, proposés par
le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse :
• Monsieur BALDI Jean-Paul ;
• Monsieur BATTAGLIA Jean-Baptiste ;
• Monsieur BERTOLOZZI Alain ;
• Monsieur FELICELLI Fortuné ;
• Monsieur CERVONI Joseph ;
• Monsieur GERONIMI Paul ;
• Monsieur FRATACCI Jean-Pierre ;
- un (1) représentant de l'association départementale des piégeurs agréés de la Haute-Corse :
• Monsieur ALBERTINI Xavier ;
- un (1) représentant du centre régional de la propriété forestière de Corse représentant les inté-
rêts de la propriété forestière privée :
• Monsieur PADOVANI Ignace François ;
- un (1) représentant de l'association des communes forestière de la Haute-Corse représentant les
intérêts des forêts non domaniales relevant du régime forestier :
• Monsieur FRANCESCHETTI Bernard ;
- le directeur régional de Corse de l'office national des forêts ou son représentant ;
- le président de la chambre d'agriculture de la Haute-Corse ou son représentant ;
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-10-20-00001 - AP portant nomination des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Corse. - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 65
- trois (3) représentants des intérêts agricoles dans le département, proposés par le président
de la chambre régionale d'agriculture dans le respect des dispositions de l'article 1er du
décret n° 90-187 du 28 février 1990 :
• Monsieur SANTINI Paul André ;
• Monsieur VENTURINI Laurent ;
• Monsieur LECA Antonin ;
- un (1) représentant du conservatoire des espaces naturels de la Corse, association agréée au
titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement et active dans le domaine de la conservation
de la faune et de la protection de la nature :
• Madame LAFAY Michelle ;
- deux (2) représentants qualifiés en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse ou de la faune sauvage :
• Madame ACQUAVIVA Valérie, biologiste en sécurité sanitaire;
• Monsieur LEONCINI Antoine, ornithologue, garde de la réserve naturelle de Biguglia ;
Sous-commission spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière
d'indemnisation des dégâts de gibier. (7 membres), dite « Sous-commission dégâts de gibier ».
La sous-commission dégâts de gibier est constituée de six (6) membres et est présidée par le préfet ou
son représentant.
Elle comprend :
- trois (3) représentants des chasseurs, proposés par le président de la fédération départementale
des chasseurs de la Haute-Corse ;
• Monsieur MARI Jean-Baptiste ;
• Monsieur BATTAGLIA Jean-Baptiste ;
• Monsieur FRATACCI Jean-Pierre ;
et
pour traiter les affaires concernant
l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux
récoltes agricoles :
- trois (3) représentants des intérêts
agricoles dans le département proposés par le
président de la chambre régionale d'agriculture
dans le respect des dispositions de l'article 1er
du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
• Monsieur MAESTRINI Ange ;
• Monsieur RUBINI Romain ;
• Monsieur LUIGGI Ange Noël
ou pour des affaires concernant l'indemnisation
des dégâts aux forêts :
- le directeur régional de Corse de l'office
national des forêts ou son représentant ;
- un (1) représentant proposé par le
président du centre régional de la propriété
forestière représentant les intérêts de la
propriété forestière privée ;
• Monsieur PADOVANI Ignace François ;
- le président de l'association des communes
forestière de la Haute-Corse représentant les
intérêts des forêts non domaniales
relevant du régime forestier.
• Monsieur FRANCESCHETTI Bernard ;
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-10-20-00001 - AP portant nomination des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Corse. - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 66
Sous-commission spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux espèces
sauvages indigènes classés comme pouvant occasionner des dégâts aux cultures et aux productions
agricoles ou forêts, dite « Sous-commission espèces sauvages indigènes pouvant occasionner des
dégâts ».
La sous-commission espèces sauvages indigènes pouvant occasionner des dégâts est constituée de
neuf (9) membres et est présidée par le préfet ou son représentant.
Elle comprend :
- un (1) représentant l'association départementale des piégeurs agréés de la Haute-Corse :
• Monsieur ALBERTINI Xavier ;
- un (1) représentant des chasseurs :
• Monsieur MARI Jean-Baptiste ;
- un (1) représentant des intérêts agricoles dans le département :
• Monsieur MAESTRACCI Raphael ;
- un (1) représentant du conservatoire des espaces naturels de la Corse, association agréée au titre
de l'article L.141-1 du code de l'environnement et active dans le domaine de la conservation de la
faune et de la protection de la nature :
• Madame LAFAY Michelle ;
- deux (2) représentants qualifiés en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse ou de la faune sauvage :
• Madame ACQUAVIVA Valérie, biologiste en sécurité sanitaire;
• Monsieur LEONCINI Antoine, ornithologue, garde de la réserve naturelle de Biguglia ;
Assistent aux réunions de la sous-commission espèces sauvages indigènes pouvant occasionner des
dégâts, avec voix consultative :
- le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
- un (1) représentant des lieutenants de louveterie de la Haute – Corse :
• Monsieur VALENTINI Alain.
ARTICLE 3 : Durée
Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses deux
sous-commissions spécialisées sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à chacun des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, et de ses deux sous-
commissions.
P/ le Préfet,
Le Directeur Départemental des Territoires, par
délégation
Original signé par A. ROYER
Original signé par I. POGGI
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-10-20-00001 - AP portant nomination des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Corse. - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 67
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-10-17-00006
SENAP - Arrêté portant décision d'attribution
d'une subvention à la Communauté de
Communes Marana Golo pour l'action 1.14
« Formation et accompagnement à l'utilisation
des outils de prévision et surveillance » dans le
cadre du Programme d'études préalables (PEP)
au Programme d'actions de prévention des
inondations (PAPI)
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-17-00006 -
SENAP - Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 1.14
« Formation et accompagnement à l'utilisation des outils de prévision et surveillance » dans le cadre du Programme d'études
préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
68
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité Prévention des Risques Naturels et Résilience des Territoires
Arrêté N° 2B-2025-10-17-00006
portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour
l'action 1.14 « Formation et accompagnement à l'utilisation des outils de prévision et surveillance »
dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des
inondations (PAPI)
Le Préfet de la Haute-Corse
N° d'EJ : 2104839327
N° SIRET « bénéficiaire » : 20003649900016
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I et D.561-12-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
modifié par le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en tant que Préfet de
la Haute-Corse ;
1 de 6
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-17-00006 -
SENAP - Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 1.14
« Formation et accompagnement à l'utilisation des outils de prévision et surveillance » dans le cadre du Programme d'études
préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
69
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de préventions des
risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de
l'appel à projets relatifs aux programmes d'actions de prévention des inondations (« PAPI 3 2023 ») ;
Vu la déclaration d'intention de lancement de la démarche Programme d' Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) sur le territoire Marana Golo en date du 20 avril 2022 ;
Vu le dépôt par la Communauté de Communes Marana Golo (CCMG) du dossier de labellisation du
programme d'études préalables (PEP) auprès des services de l'Etat le 15 mai 2024 ;
Vu le rapport d'instruction signé le 16 septembre 2024 par la Direction Régionale de l'Environnement,
de l' Aménagement et du Logement (DREAL) Corse, émettant un avis favorable au dossier de
labellisation ;
Vu le courrier de validation adressé en date du 30 septembre 2024 au Président de la Communauté
de Communes Marana Golo par le Préfet de Haute-Corse, valant labellisation du programme d'études
préalables au PAPI Marana Golo ;
Vu les tableaux financiers validés dans le cadre du PEP du PAPI Marana Golo ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse :
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-17-00006 -
SENAP - Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 1.14
« Formation et accompagnement à l'utilisation des outils de prévision et surveillance » dans le cadre du Programme d'études
préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
70
ARRÊTE
Article 1 – Objet :
Une subvention de l'État est attribuée à la Communauté de Communes Marana Golo , dénommée ci-
après « bénéficiaire » – Route de l'aéroport 20290 LUCCIANA – pour la réalisation de l'opération
suivante :
action 1.14 « Formation et accompagnement à l'utilisation des outils de prévision et surveillance »
dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des
inondations (PAPI)
Article 2 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable :
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'établit à :
4 800 € HT
(quatre mille huit cents euros)
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de
réception de la demande de subvention.
Article 3 – Taux et montant maximum prévisionnel de la subvention :
Le taux de subvention est de 80 %.
Le montant prévisionnel de la subvention est de : 3 840 € HT (trois mille huit cent quarante euros).
Article 4 – Imputation financière :
La subvention de l'État est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs de la
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse – BOP 181
Article 5 – Service responsable :
La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse / Service Eau Nature et Prévention des
Risques Naturels et Routiers / Unité Prévention des Risques Naturels et Résilience des Territoires (8
boulevard Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX 9) est désignée comme service responsable et
correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 6 – Commencement de l'exécution et durée de l'opération :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans pour réaliser l'opération citée à l'article 1, et en fournir la
preuve.
Article 7 – Modalités de paiement :
7.1 Le paiement de la subvention intervient sur justification de la réalisation de l'opération et de la
conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
7.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-
Corse.
7.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques (DRFIP) de Corse.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-17-00006 -
SENAP - Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 1.14
« Formation et accompagnement à l'utilisation des outils de prévision et surveillance » dans le cadre du Programme d'études
préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
71
7.4 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement
Dans un délai de 36 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, le bénéficiaire
adresse au service responsable défini à l'article 5 :
• un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant du bénéficiaire certifie que
l'action a été réalisée conformément au programme d'études préalables et précise les
montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
• le rapport final de l'étude ainsi que les annexes associées.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
trente six mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
7.5 Avances
Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de la subvention pourra être versée à
compter de la notification du présent arrêté sur la demande expresse du bénéficiaire.
7.6 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
L'intégralité des sommes versées (en avance ou en acompte) devront être restituées si l'acquisition
n'est pas réalisée dans un délai de douze mois ou si elle est annulée à la suite d'un recours.
7.7 Compte à créditer
Les paiements seront effectués sur le compte suivant :
Titulaire : Communauté de Communes Marana Golo
N° SIRET : 20003649900016
RIB : 30001 00174 D2040000000 81
IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 8 – Suivi de l'opération :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le
dossier de demande de subvention et ses annexes.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-17-00006 -
SENAP - Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 1.14
« Formation et accompagnement à l'utilisation des outils de prévision et surveillance » dans le cadre du Programme d'études
préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
72
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de
l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 5.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
Article 9 – Résiliation / renversement / réduction de la subvention :
Il sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :
• non-respect des clauses du présent arrêté ;
• non-respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande de
subvention ;
• non-exécution ou exécution partielle de l'opération mentionnée dans la présente décision
attributive éventuellement modifiée ;
• différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 du
présent arrêté ;
• changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la
décision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement
subventionné ;
• non-respect des obligations mentionnées aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédure
s'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 8 du présent arrêté).
Article 10 – Caducité de l'arrêté :
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsable
constate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être
accordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral
modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.
Article 11 – Contrôles :
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces
et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par toute
autorité commissionnée par le Préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À cet
effet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces établissant
la réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 12 – Autres réglementations :
la présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 13 – Dispositions financières :
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-17-00006 -
SENAP - Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 1.14
« Formation et accompagnement à l'utilisation des outils de prévision et surveillance » dans le cadre du Programme d'études
préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
73
Imputations budgétaires : la subvention est imputée sur le programme 181 (Prévention des risques) :
Centre de coûts : DDTT02B02B
Centre financier : 0181-CORS-T02B
Domaine fonctionnel : 0181-14-01 Plans d'action portés par les collectivités locales
Code d'activité : 018114FB0101 – PAPI (hors RVPAPI)
Article 14 – Notification :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Article 15 – Exécution :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Territoires
de la Haute-Corse et le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ORIGINAL SIGNE PAR A. MILLEMANN
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-17-00006 -
SENAP - Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 1.14
« Formation et accompagnement à l'utilisation des outils de prévision et surveillance » dans le cadre du Programme d'études
préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
74
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-10-20-00003
Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à
l'installation de stockage de déchets de
matériaux de construction contenant de
l'amiante implantée sur la commune de BORGO
et exploitée par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT »
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
75
PREFET ou ou noDE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,CORSE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalité de CorseFraternité
VuVuVu
VuVuVuVuVu
VuVu
Vu
Vu
Arrété complémentaire du 20 octobre 2025actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de constructioncontenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICOENVIRONNEMENT »Le préfet de la Haute-Corse,le Code de l'environnement ;le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. PROSIC Michel ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ;l'arrêté préfectoral n°2B-2024-01-23-00001 du 23 février 2024 portant délégation de signature àM. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchetsnon dangereux;l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement;l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle desémissions et de transferts de polluants et des déchets ;l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertesdans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations destockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installationsclassées ;l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du Code de l'environnement ;l'arrêté préfectoral n°2B-2022-01-25-00002 du 25 janvier 2022 autorisant une installation destockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante et actualisant lesprescriptions pour l'exploitation d'une carrière alluvionnaire, d'une centrale a béton,d'installations de traitement et de transit de matériaux et de déchets inertes ainsi qued'installations connexes implantées sur les communes de Borgo et Lucciana, et exploitées par lasociété « CICO CARRIERE » ;l'arrêté préfectoral n° 2B-2022-01-25-00003 en date du 25 janvier 2022 instituant les servitudesd'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets de matériaux de constructioncontenant de l'amiante exploitée par la société « CICO CARRIERE » sur la commune deBORGO;l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-06-12-00008 du 12 juin 2025 autorisant le changementd'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchetsde matériaux de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO etexploitée dorénavant par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » ;Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
76
Vu
VuVuVuVu
l'arrêté préfectoral n°2007-345-15 du 11 décembre 2007 définissant les dispositions à incluredans la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers afin d'éviter la créationde gîtes à moustiques ;la circulaire DPPR/SDPD/BGTD/SD n°532 du 23/04/99 relative aux garanties financières pour lesinstallations de stockage de déchets ;le compte-rendu de la réunion du 27 janvier 2021 et daté du 29 janvier 2021, réalisé par leSTAC;la demande de modification transmise par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » le 20juin 2025 et complétée les 30juin, 9 juillet, 1" août et 3 octobre 2025 ;les remarques formulées par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » vis-à-vis du projetd'arrêté préfectoral transmis par courriel de l'administration daté du 15 septembre 2025 ;Considérant que la société « CICO CARRIERE » est autorisée par arrêté n°2B-2022-01-25-00002 du 25janvier 2022 à exploiter une installations de stockage de déchets de matériaux deconstruction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO ;Considérant que l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » exploite, suite à une procédure dechangement d'exploitant à son profit depuis la société « CICO CARRIERE » actéepar arrêté complémentaire n°2B-2025-06-12-00008 du 12 juin 2025, une installationde stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amianteimplantée sur la commune de BORGO ;Considérant que l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » a déposé par transmission du 20 juin2025 complétée une demande de modification des modalités d'exploitation autoriséesde l'installation de stockage de déchets de construction contenant de l'amiante ;Considérant que les modifications projetées par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » dans satransmission du 20 juin 2025 complétée consistent d'une part en une rehausse de 1,5mètres de la cote finale du casier de stockage des déchets de construction contenantde l'amiante et, d'autre part, en la mise en cohérence avec les modalités derecouvrement final du casier avec les dispositions énoncées à l'article 44 de l'arrêté du15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;Considérant que l'impact de la rehausse de la cote finale du casier portant celle-ci de 7,5 à 9 mètresNGF a un impact acceptable sur la stabilité du casier, sur le paysage et est compatibleavec le Plan de Servitudes Aéronautiques (PSA) de l'aéroport de Bastia-Poretta ;Considérant que la modification des modalités de recouvrement final du casier est en accord avec lesdispositions énoncées à l'article 44 de l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installationsde stockage de déchets non dangereux ;Considérant que, en application de l'article R181-45 du Code de l'environnement, il y a lieud'actualiser les prescriptions applicables aux installations exploitées par l'établissement« CICO ENVIRONNEMENT » pour prendre en compte la rehausse de la cote finale ducasier ainsi que la modification des modalités de recouvrement final du casier ;Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires lesconsultations prévues par les articles R181-18 et R181-21 à R181-32 du code del'environnement, ainsi que la sollicitation de l'avis du Conseil des sites de Corse ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,ARRÊTE
2/32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
77
: SOMMAIRE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES... dlChapitre 11. Bénéficiaire et portée de l'autorisation... =Ghapitre 1.2. Nature des Intl tionsssmmmcmmenmse""'msnrems-""mmesrememmemeans 5Chante?MEOLS i ae re 6Chapitre 14, Modifications et cessation G'Aactivite ccc rnsscxmmmonmeremersienermeemecenscones 7Chapitre 1.5. Conformité au dossier d'autorisation, aux textes généraux et autreslégislations applicables à l'établissement...ss 9TITRE 2 — GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT... 11Chapitre 21. Généralités... sense 11Chapitre 2.2. Modalités d'exploitation de l'installation...ss. 13Chapitre 2.3. Dispositions particulières relatives à la proximité d'un aéroport... 18Chapitre 2.4. Remise en état... emmener 19TITRE 3 - PREVENTION DES RISQUES CHRONIQUES... 21Chapitre 31. Prévention de la pollution atmosphérique... ss 21Chapitre:3.2. Protection de la ressouree en @AU...iiccssissscacesannsinnsscassssssee 21Chapitre 3.3. Prévention des nuisances sonores et des vibrations... 25Chapitre 34, Gestion-dées dééhets..ssssseaaÉtsmanhnteaumsmsamEaNvNrÉébasbnmennnessiens 26TITRE 4 - PREVENTION DES RISQUES ACCIDENTELS..................... 29Chapitre 4.1. Caractérisation des risques cc svsscsussacosans mascots caxonmceamennetceareusansencreenescanenedeih 29Chapitre 4.2. Prévention des pollutions accidentelles........................... ss 30Chapitre 4.3, Prévention durisque d'incendies..susssssssmmsemmmmanenemmnnnenenees 33TITRE 5 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS... 36Chapitre 51. Programme d'avto-survæetlance.....msumemmasnenenNnenusEnmEnene 36Chapitre 5.2. Contenu minimum du programme d'auto-surveillance.................................. 36Chapitre 5.3. Bilans périodiques... 40TITRE 6 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS- PUBLICITÉ— EXÉCUTION..nn 41
3/32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
78
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALESChapitre 11. Bénéficiaire et portée de l'autorisationArticle 111. Exploitant titulaire de l'autorisationLa société « CICO CARRIERE » (SIREN : 402 104 277), dont le siège social est situé au lieu-dit BRONCOLEsur la commune de BORGO, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté,à exploiter l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiantedénommée « CICO ENVIRONNEMENT », ci-après dénommée l'exploitant, dont le numéro de SIRET estle 402 104 277 00064 et dont l'adresse est BRANCHE ENVIRONNEMENT, Lieu-dit BRONCOLE, 20290BORGO. L'exploitant est autorisé, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, àexploiter l'installation mentionnée à l'article 1.21 du présent arrêté, sise sur la commune de BORGO, surles parcelles précisées à l'article 1.2.2 du présent arrêté.Article 11.2. Acte antérieurL'acte n°2B-2022-01-25-00002 du 25janvier 2022 constitue l'acte fondateur de l'autorisation.L'acte n°2B-2025-06-12-00008 du 12 juin 2025 acte le changement d'exploitant entre l'établissement« CICO CARRIERE » et l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT ».Les dispositions du présent arrêté se substituent aux prescriptions de l'arrêté n°2B-2025-06-12-00008du 12juin 2025.Article 11.3. Durée de l'autorisationL'autorisation liée à la rubrique 2760-2-b (installation de stockage de déchets de matériaux deconstruction contenant de l'amiante) est accordée pour une durée de 7 ans à compter de lanotification du présent arrêté.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêtéd'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de troisannées consécutives.
Chapitre 1.2. Nature des installationsArticle 1.21. Liste des installationsRubriques de la nomenclature « installations classées » :Rubrique Désignation Régime QuantitéSuperficie totale :116 haSuperficie du casier :Installations de stockage de déchets, à 0,55 hal'exclusion des installations visées à la rubrique Capacité maximale :2720: 2 400 t/an2760-2-b |2. Installation de stockage de déchets non A 9,6 t/jdangereux autre que celle mentionnée au 3: Capacité moyenne:b) Autres installations que celles mentionnées 2 000 t/anaua Durée d'exploitation :10 ansVolume total :20 000 t soit 10 000 m?
4/32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
79
Rubrique de la nomenclature « iota » :Rubrique Désignation Régime QuantitéRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée21.5.0-2 |de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont D 116 hales écoulements sont interceptés par le projet, étant :2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Article 1.2.2. Situation de l'établissementLes installations autorisées sont implantées sur les parcelles cadastrales et superficies suivantes de lacommune de BORGO (Cf. Annexe | du présent arrêté) :Superficie autorisée Superficie =Commune | Section | Parcelle totale exploitable 2510-1 SOPRRRIENE ra EURE2 2 (en m')(en m') (en m')588 12 350 4 974 1596BORGO GCBi 398 745 368 405 9 465pp : pour partieArticle 1.2.3. Installations à déclarationL'installation à déclaration relevant de la rubrique 21.5.0-2 est régie par le présent arrêté.Chapitre 1.3. Garanties financièresArticle 1.3.1.Article 1.3.2. Montant des garanties financièresPériode Montant TTCExploitation (durée de 7 ans à compter de la notification) 549 317 €Post-exploitation (durée de 10 ans à compter de n+ à n+s 411 988 €n = année de la fin d'exploitation) n+6 à n+10 308 991 £Article 1.3.3. Établissement des garanties financièresLe document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues par laréglementation en vigueur. Figurent notamment de façon explicite le n° de SIRET de l'établissementainsi que la référence et la date du présent arrêté.La durée de validité de l'acte de cautionnement ne peut être inférieure à 2 ans.Article 1.3.4. Renouvellement des garanties financièresLe renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la dated'échéance de l'acte de cautionnement en cours de validité. Pour attester de ce renouvellement,l'exploitant adresse au Préfet, un nouveau document établi dans les formes prévues par laréglementation en vigueur et ce, au moins trois mois avant la date d'échéance de l'acte decautionnement en cours de validité.Article 1.3.5. Actualisation du montant des garanties financièresL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfetdans les cas suivants : 5/32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
80
* Tous les cing ans au prorata de la variation de l'index national publié TP 01 Base 2010.* Sur une période maximale de cing ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieureà 15 % de l'index national TP 01 Base 2010, et ce dans les six mois qui suivent cette variation.Article 1.3.6. Révision du montant des garanties financiéresToute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en étatnécessite une révision du montant des garanties financières.Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant desgaranties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avantla fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l'attestationcorrespondante par l'exploitant.Article 1.3.7. Absence de garanties financièresOutre les sanctions rappelées au dernier alinéa de l'article L. 516-1 du Code de l'environnement,l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installationsautorisées par le présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de cemême Code. Pendant la durée de la suspension et conformément à l'article L. 171-9 du Code del'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités etrémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.Article 1.3.8. Appel des garanties financièresLe Préfet peut faire appel et mettre en œuvre les garanties financières dans les conditions prévues par laréglementation en vigueur, notamment l'article R. 516-3 du Code de l'environnement.Chapitre 1.4. Modifications et cessation d'activitéArticle 1.41. Porter à connaissanceToute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les élémentsd'appréciation.En particulier, en cas de demande de prolongation de la durée d'autorisation liée à la carrière, elle estadressée au Préfet au moins 6 mois avant la date d'expiration mentionnée à l'article 11.3 du présentarrêté. Cette demande contient les éléments prévus par la réglementation en vigueur, notamment parl'article R. 181-49 du Code de l'environnement.Article 1.4.2. Mise à jour des études d'impact et de dangersLes études d'impact et de dangers sont actualisées conformément aux dispositions du Code del'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui peut demanderune analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par unorganisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cetteoccasion sont supportés par l'exploitant.Article 1.4.3. Équipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsqueleur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositionsmatérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention desaccidents.Article 1.4.4. Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté nécessite unenouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration réalisée et transmise selon lesconditions prévues par le Code de l'environnement.6/32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
81
Article 1.4.5. Changement d'exploitantLe changement d'exploitant de l'installation autorisée par le présent arrêté est soumis à autorisationpréfectorale préalable.La demande d'autorisation de changement d'exploitant adressée au Préfet comporte :+ les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant ;* les documents attestant que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lesquels sesituent les installations ou qu'il a obtenu l'accord du ou des propriétaires de ceux-ci;+ l'acte de cautionnement relatif à la constitution des garanties financières du nouvel exploitant.Cette demande doit être cosignée par « CICO ENVIRONNEMENT » et par le nouvel exploitant.Article 1.4.6. Cessation d'activitésLorsqu'une installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt sixmois au moins avant celui-ci.La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt del'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :+ L'évacuation et la valorisation, ou à défaut l'élimination des produits dangereux et des déchetsprésents sur le site dans des installations dûment autorisées (hors déchets de matériaux deconstruction contenant de l'amiante entreposés dans le casier dédié et déchets utilisés dans lecadre de la remise en état du site).¢ Des interdictions ou limitations d'accès au site.+ La suppression des risques d'incendie et d'explosion.¢ La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinteaux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et qu'il permette un usage futurdu site défini au chapitre 2.4 du présent arrêté.Chapitre 1.5. Conformité au dossier d'autorisation, aux textes généraux et autres législationsapplicables à l'établissementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés parl'exploitant. En tout état de cause, les modalités d'aménagement et d'exploitation de l'établissementrespectent les dispositions du présent arrêté.Article 1.51. Outre les dispositions du Code de l'environnement et sans préjudice des autresréglementations en vigueur, les prescriptions des textes suivants s'appliquent à l'établissement pour lesparties qui le concernent (liste non exhaustive).Dates Références des textesCirculaire du 23juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement23/07/86 par les installations classées pour la protection de l'environnementArrêté relatif à la limitation des bruits dans l'environnement par les installations classées23/01/97 , ospour la protection de l'environnementArrêté relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute02/02/98 |nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises aautorisation en ce qui concerne les rejets dans l'eauCirculaire DPPR/SDPD/BGTD/SD n°532 du 23/04/99 relative aux garanties financières pour23/04 L àBF04ISS les installations de stockage de déchets29/09/05 | Arrêté relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de lacinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents7/32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
82
potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises a autorisationArrété modifié relatif au registre et a la déclaration annuelle des émissions et des transfertsSONGS de polluants et des déchetsArrêté modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations04/10/10 , . hs . . Lo,classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation15/02/16 |Arrêté modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereuxAvis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols30/12/20 P bsdans les installations classées pour la protection de l'environnement.Décret n°2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et2SOS des sédimentsArrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments31 . , . i10521 mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnementArrêté définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des21/12/21 |bordereaux de suivi des déchets énoncés à l'article R.541-45 du Code de l'environnementpour les déchets contenant de l'amianteLes dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Codecivil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales,la réglementation sur les équipements sous pression ;* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENTChapitre 21. GénéralitésArticle 211. Objectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :* Limiter le prélèvement et la consommation d'eau.+ Limiter les émissions de polluants dans l'environnement.¢ Limiter la consommation d'énergie.¢ Limiter les nuisances liées au bruit et aux vibrations.* Limiter l'impact visuel des installations.+ Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après.* Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire lesquantités rejetées.¢ Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangersou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubritépubliques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et despaysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et desmonuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.Article 21.2. SurveillanceL'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant, ayantune connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation et disposant d'uneformation adaptée à la conduite des installations.8/32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
83
Article 2.1.3. Période de fonctionnementLe fonctionnement des installations et des engins d'exploitation n'est autorisé que de 7h00 a 22h00, endehors des dimanches et jours fériés pour lesquels les installations sont à l'arrêt.Article 21.4. Contrôle par l'inspectionL'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvementsd'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveauxsonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.Article 21.5. Danger ou nuisance non prévenuTout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté estimmédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.Article 21.6. Incidents ou accidentsL'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incidentest transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment lescirconstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes etl'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire etpour en pallier les effets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.Article 2.1.7. Réserves de produits ou matières consommablesL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés demanière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches defiltre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.Article 21.8. Prévention du risque vectorielL'exploitant respecte les dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2007 susvisé.Une démoustication est effectuée en tant que de besoin ou sur demande de l'autorité sanitaire.Article 21.9. Intégration dans le paysage — PropretéL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer les installations dans lepaysage.Les abords des installations, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bonétat de propreté (plantations, engazonnement, etc).L'ensemble du site est maintenu propre et régulièrement entretenu.La végétation du site et de ses abords est également régulièrement entretenue.Article 2110. Documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :¢ Le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les éventuels dossiers d'extension et demodification.+ L'arrêté préfectoral d'autorisation ainsi que les éventuels arrêtés préfectoraux complémentairesrelatifs aux installations autorisées par le présent arrêté.+ Tous les documents, plans, consignes d'exploitation, enregistrements, résultats de vérification etregistres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dansce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.9/32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
84
Chapitre 2.2. Modalités d'exploitation de l'installationArticle 2.21. Réception de déchets de matériaux de construction contenant de l'amianteLa réception de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante est autorisée dans lesconditions prévues par la réglementation en vigueur et sous réserve qu'ils ne contiennent pas desubstance dangereuse autre que de l'amiante et que ceux-ci proviennent de Corse.Code Description Restrictiondéchet Uniquement les déchets de terres naturellement, | Terres et cailloux contenant des | 7... ,17 05 03 amiantifères et qui ne contiennent pas d'autressubstances dangereusessubstances dangereuses5 - .. [Uniquement les déchets de matériaux d'isolation, [Matériaux d'isolation er17 06 01 ho contenant de l'amiante et qui ne contiennent pascontenant de l'amiante ;d'autres substances dangereuseses . [Uniquement les déchets de matériaux de construction, [Matériaux de construction ae ; .17 06 05 a contenant de l'amiante et qui ne contiennent pascontenant de l'amiante ,d'autres substances dangereusesÀ noter que pour le présent arrêté, le terme « déchets de matériaux de construction contenant del'amiante » représente les 3 Codes déchets ci-dessus.L'exploitant, pour la réception de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, doitrespecter les procédures et contrôles prévus par la réglementation en vigueur et notamment par l'arrêtéministériel du 15 février 2016 susvisé.L'exploitant tient un registre des déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante admis,un registre des refus et un registre des documents d'accompagnement des déchets (informationpréalable et résultats de caractérisation de base ou du contrôle de conformité). Ces registres doiventêtre conformes à la réglementation en vigueur et notamment à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021susvisé et à l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé.Article 2.2.2. Superficie, géométrie du casier de stockage et dispositions de protection contrel'inondation externeLa superficie du casier de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante est d'aumaximum 5 500 m°. Le fond du casier présente une pente d'au moins1 % en direction du puisard afin depermettre une collecte des eaux ruisselant dans le casier. La côte finale du modelé de ce casier est de +9 m NGF. La hauteur maximum de stockage des déchets dans ce casier est de + 8 m NGF. La superficiede la couverture du casier est d'environ 3 500 m2.Le casier est protégé par des digues externes qui doivent être d'une pente interne et externe 2h/1v(50%) et dimensionnées pour éviter la submersion du casier lors d'une crue centennale avec unehauteur minimale de 2,5 m NGF. Ces digues sont constituées par des anciennes boues de lavage dematériaux présentes sur le site dont la perméabilité est inférieure à 110° m/s. Elles sont végétalisées afind'améliorer leur stabilité et de minimiser leur impact paysager.Article 2.2.3. Barrière géologiquePour le casier dédié au stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, laprotection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière géologique dite« barrière de sécurité passive » constituée du terrain naturel en l'état répondant aux critères suivants :* Le fond du casier de stockage présente une perméabilité inférieure à 1107 m/s sur au moins 1mètre d'épaisseur.* Les flancs du casier de stockage présentent une perméabilité inférieure à 1107 m/s sur au moins0,5 mètre d'épaisseur. 10/32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
85
La géométrie des flancs est déterminée de façon à assurer un coefficient de stabilité suffisant et a nepas altérer l'efficacité de la barrière passive.Article 2.2.4. État initialAvant la mise en service de l'installation de stockage de déchets de matériaux de constructioncontenant de l'amiante, l'exploitant réalise une analyse de la qualité des eaux souterraines sur lespiézomètres « PZ6 aml », « PZ7 aml » et « PZ8 aml». Les prélèvements et analyses sont réalisés par unlaboratoire agréé auprès du ministère chargé de l'environnement. Ce laboratoire est indépendant del'exploitant.Cette analyse porte sur les paramètres définis à l'article 8.2.3 du présent arrêté et concernés par lespiézomètres « PZ6 aml », « PZ7 aml » et « PZ8 aml ».Les résultats d'analyse sont transmis à l'inspection des installations classées, au plus tard trois moisaprès la réalisation des prélèvements, et sont accompagnés des commentaires de l'exploitant.Un relevé topographique de la zone à exploiter et un plan d'exploitation sont réalisés préalablement àla première réception de déchets.Article 2.2.5. PesageLe site est équipé d'un instrument de pesage d'une portée maximale suffisante pour peser les véhiculesapportant des déchets. Les voies d'accès à la zone à exploiter ou aux installations connexes imposent lepassage des véhicules sur cet équipement, à l'exception des voies de secours.Ce dispositif est d'un modèle approuvé pour les transactions commerciales.Si, au titre de la convention établie entre les établissements « CICO ENVIRONNEMENT », « SRHC »,«CNB» et « CICO CARRIERE », l'exploitant utilise l'instrument de pesage de l'établissement «CICOCARRIERE », il met en place les dispositions organisationnelles nécessaires pour imposer le passage desvéhicules sur cet équipement. Une note d'organisation est établie par l'exploitant.Article 2.2.6. Rayonnements ionisantsL'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante est équipéed'un dispositif fixe de détection des rayonnements ionisants. Ce dispositif est implanté de telle manièreque tous les déchets entrants soient contrôlés. Il est associé à un système informatique permettantl'auvtocontrôle et à un système d'alarme visuelle et sonore. L'alarme est réglée en fonction du bruit defond radiologique local (BDF) et doit être réglée au maximum à 3 fois le BDF sur un terrain sédimentaireet à 2 fois le BDF sur un terrain cristallin.L'installation est dotée d'une aire étanche de stationnement temporaire des véhicules dont lechargement a déclenché l'alarme décrite à l'alinéa précédent. Le véhicule ou, si possible, seulement sabenne, est immobilisé tant qu'une équipe spécialisée en radioprotection n'a pas récupéré le(s)déchets(s) responsable(s) de cette radioactivité anormale. Si elle est nécessaire pour isoler la source,l'opération de déchargement sera réalisée sur une aire étanche afin d'éviter toute contamination.L'exploitant dispose de moyens permettant de matérialiser sur cette aire un périmètre de sécurité avecune signalétique adaptée, établi avec un radiamètre portable, correspondant à un débit d'équivalentde dose de 0,5 uSv/h. La benne doit être protégée des intempéries afin d'éviter toute dispersion avantl'intervention de l'équipe spécialisée.Article 2.2.7. Contrôles préalablesAvant le début de l'exploitation de l'installation, l'exploitant informe le préfet de la fin des travauxd'aménagement de l'installation par un dossier technique réalisé par un organisme tiers chargé d'établirla conformité de l'installation aux conditions fixées par la réglementation en vigueur et par le présentarrêté, notamment concernant :+ La justification de la perméabilité en fond et flanc de casier.+ La réalisation des digues de protection.+ Le réseau de contrôle des eaux souterraines. 11/32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
86
* Les fossés extérieurs de collecte, le bassin de stockage des eaux de ruisselant à l'intérieur ducasier de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante et la procédurepermettant de s'assurer de la réalisation d'une analyse avant rejet.* Les procédures et équipements permettant de se conformer aux conditions d'admission desdéchets de matériaux de construction contenant de l'amiante.* Le débroussaillement des abords de l'installation.* L'analyse initiale des eaux souterraines et du relevé topographique initial.* La procédure de détection de la radioactivité.Avant tout dépôt de déchets, le préfet fait procéder par l'inspection des installations classées à unevisite du site afin de s'assurer de la fiabilité du dossier établi par l'organisme tiers. L'admission desdéchets ne peut débuter que si le rapport conclut positivement sur la base des vérifications précitées.Article 2.2.8. Gestion des déchets contenant de l'amianteLe déchargement, l'entreposage éventuel et le stockage des déchets de matériaux de constructioncontenant de l'amiante sont organisés de manière à prévenir le risque d'envol de poussières d'amiante.A cette fin et conformément à la réglementation sur le travail, une zone de dépôt adaptée à cesdéchets est aménagée. Elle est équipée, si nécessaire, d'un dispositif d'emballage permettant deconditionner les déchets des particuliers réceptionnés non emballés.Ces déchets conditionnés en palettes, en racks ou en grands récipients pour vrac souples sontdéchargés avec précaution à l'aide de moyens adaptés tel qu'un chariot élévateur, en veillant à prévenirune éventuelle libération de fibres. Les opérations de déversement direct au moyen d'une benne sontinterdites.Les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante sont stockés avec leurconditionnement dans des casiers dédiés.Un contrôle visuel des déchets est réalisé à l'entrée du site et lors du déchargement du camion.L'exploitant vérifie que le type de conditionnement utilisé (palettes, racks, grands récipients pourvrac.) permet de préserver l'intégrité de l'amiante durant sa manutention vers le casier et quel'étiquetage « amiante » imposé par le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 est bien présent. Les déchetsainsi conditionnés peuvent être admis sans essai.Lors de la présentation de déchets contenant de l'amiante, l'exploitant complète le bordereau de suivide déchets d'amiante CERFA n°11861.Article 2.2.9. Recouvrement journalierLes déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, stockés dans le casier dédié, sontrecouverts avant toute opération de régalage à la fin de chaque jour de réception par des matériaux oudes déchets inertes de granulométrie adaptée à la prévention de toute dégradation de leurconditionnement. L'épaisseur de recouvrement est supérieure à 20 centimètres.L'exploitant dispose en permanence d'une réserve de matériaux de recouvrement au moins égale à laquantité utilisée pour 15 jours d'exploitation.Article 2.210. DébroussaillementLes abords de l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant del'amiante sont débroussaillés de manière à éviter la diffusion éventuelle d'un incendie s'étantdéveloppé sur le site ou, à l'inverse, les conséquences d'un incendie extérieur sur le stockage.L'exploitant établit une procédure relative à la conduite à tenir en cas d'incendie sur l'installation destockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante et organise des formationsde sensibilisation au risque incendie pour le personnel du site, sans préjudice des dispositionsapplicables aux travailleurs qui relèvent du Code du travail.
12/32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
87
Article 2.2.11. Bande d'isolementLa bande d'isolement telle que prévue par l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé est réduite a 100mètres. Elle est concernée par les parcelles suivantes :z Surface mesurée par la société « CICO CARRIERE » etCommune | Section Parcelle , . äconcernée par la bande d'isolement (en m')587 3 510588 6 798Chemin entre 588 et 1 740BORGO Cc 14951492 716509 221495 45 183
Chapitre 2.3. Dispositions particulières relatives à la proximité d'un aéroportArticle 2.31. Prévention du risque aviaireLa société « CICO ENVIRONNEMENT » organise au minimum une fois par an une visite du site enprésence d'un représentant de l'exploitant de l'aéroport de Bastia afin de suivre l'évolution de lafréquentation des terrains et des plans d'eaux par la faune. Le compte-rendu de cette visite est tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées. Si le risque aviaire le justifie, des visites plusrégulières pourront être réalisées afin d'évaluer la situation animaliére au niveau local.Le représentant de l'autorité locale de la direction générale l'aviation civile doit pouvoir accéder à toutmoment au site, après avoir prévenu la société « CICO ENVIRONNEMENT » selon des modalités quiauront été prédéfinies, afin de vérifier que les dispositions particulières relatives à la prévention durisque aviaire sont correctement mises en œuvres sur le site.La société « CICO ENVIRONNEMENT » prend toutes dispositions dans la conduite de l'extraction et leréaménagement des bassins afin de prévenir le risque aviaire pour la navigation aérienne.En cas d'évolution défavorable concernant le risque aviaire, et en particulier s'il y a une évolutionsignificative à la hausse de la fréquentation du site par les oiseaux, la société « CICOENVIRONNEMENT » informe sans délai l'exploitant de l'aéroport de Bastia, l'autorité locale de ladirection générale l'aviation civile et l'inspection des installations classées.Des mesures d'effarouchement peuvent être réalisées sur le site, exclusivement par l'exploitant del'aéroport de Bastia, qui fixe les modalités d'intervention et assure la mise en œuvre deseffarouchements sur le site, après autorisation et coordination avec la société « CICOENVIRONNEMENT».Pour permettre la bonne mise en œuvre des mesures d'effarouchement, la société « CICOENVIRONNEMENT» met à la disposition de l'exploitant de l'aéroport de Bastia un lanceurpyrotechnique en état de marche et dûment entretenu.L'effarouchement des oiseaux sur site par quelque moyen que ce soit, sans accord préalable del'exploitant de l'aéroport de Bastia, est interdit.En cas d'évolution défavorable pour la sécurité publique, l'exploitation pourra être arrêtée et la société« CICO ENVIRONNEMENT » devra remettre en état le site, à ses frais, au regard du risque aviaire.Article 2.3.2. Servitude aéronautique de dégagement aéroportuaireTout élément fixe ou mobile, temporaire ou permanent, lié à l'activité des installations autorisées par leprésent arrêté est situé en dessous des limites altitudinales imposées par les contraintes aéronautiquesde dégagement liées à la proximité de l'aéroport de Bastia-Poretta.
13/32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
88
Chapitre 2.4. Remise en étatArticle 2.4.1. Produits polluantsLes déchets et produits polluants résultants du fait de l'exploitation sont traités conformément auchapitre 51 du présent arrêté au fur et à mesure de l'avancement des travaux jusqu'à la fin del'exploitation.Article 2.4.2. Fin d'exploitationLa couverture finale comprend une couche anti-érosion composée d'éléments minéraux grossiers d'uneépaisseur minimale d'un mètre. Les caractéristiques de la couverture finale permettent unerevégétalisation et sont compatibles avec l'usage futur.Les travaux de revégétalisation sont engagés dès l'achèvement des travaux de mise en place de lacouverture finale. La revégétalisation consiste à l'ensemencement de la couverture finale, de manière àcréer une couverture végétale herbacée et à permettre un usage futur à vocation naturelle. Aucuneplantation d'arbre ou d'arbuste ne doit être réalisée sur la couverture finale. La flore utilisée estautochtone, non envahissante et doit permettre de maintenir l'intégrité de la couverture, notammentavec un enracinement compatible avec l'épaisseur de la couche de terre de revêtement.Au plus tard six mois après la mise en place de la couverture finale d'un casier, l'exploitant confirmel'exécution des travaux et transmet au préfet le plan topographique de l'installation et un mémoiredescriptif des travaux réalisés.Ill. Dès la fin d'exploitation du casier, un programme de suivi post-exploitation est mis en place d'unedurée d'au moins 10 ans et dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et notammentpar l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé.IV. La période de surveillance des milieux est réalisée dans les conditions prévues par la réglementationen vigueur et notamment par l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé.
TITRE 3 - PRÉVENTION DES RISQUES CHRONIQUESChapitre 31. Prévention de la pollution atmosphériqueArticle 311. Dispositions généralesLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de fuméesépaisses, de buées, de suies, de poussières ou de gaz odorants, toxiques ou corrosifs, susceptiblesd'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique, à la production agricole et à labeauté des sites.Le brdlage à l'air libre est interdit.Article 31.2. Voies de circulationSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenirles envols de poussières et de matières diverses, notamment :* Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées, entretenues(formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.* Les voies de circulation définitive empruntées par les véhicules à roues sont revétues.* Les voies de circulation sont arrosées aussi souvent que nécessaire, notamment par période degrand vent et par temps sec.* Les véhicules sortant de l'installation ne sont pas à l'origine d'envols de poussières etn'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulation publiques. Lestransports de matériaux sortant de l'installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées.
14/32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
89
+ La vitesse de circulation des camions et engins est limitée au maximum a 20 km/h.+ Les surfaces où cela est possible sont engazonnées.
Chapitre 3.2. Protection de la ressource en eauArticle 3.2.1. Identification des effluentsL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :¢ Eaux ruisselant à l'intérieur du casier de déchets de matériaux de construction contenant del'amiante.* Eaux pluviales drainées par les fossés extérieurs de l'installation de stockage de déchets dematériaux de construction contenant de l'amiante.¢ Autres eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées, du fait des activités réaliséessur le site, notamment par ruissellement sur les surfaces imperméables telles que voies decirculation, aires de stockage de produits polluants, aires de stationnement, de chargement etdéchargement, etc.* Eaux pluviales non souillées, c'est-à-dire qui ne présentent pas une altération significative de leurqualité d'origine du fait des activités menées par l'installation, y compris les eaux deruissellement sur les aires de transit de matériaux.Article 3.2.2. Plan des réseauxUn schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour (notamment aprèschaque modification notable), et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installationsclassées ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :¢ Lorigine et la distribution de l'eau d'alimentation.+ Les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire, etc.).+ Les secteurs collectés et les réseaux associés.* Les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs, etc.).+ Les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toutenature (interne ou au milieu).Article 3.2.3. Eaux pluvialesLorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 Code de l'environnement, un réseau dedérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre les zones en exploitations est mis en place àla périphérie de cette zone.Les eaux pluviales non souillées peuvent être infiltrées dans le sol ou être directement rejetées dans lemilieu naturel.Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées sont collectées par un réseauspécifique et traitées par des équipements (bassin de décantation et décanteur-séparateur àhydrocarbures) permettant de traiter les polluants en présence.Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocoled'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à unefréquence adaptée. En tout état de cause, le report des opérations de vidange et de curage ne pourrapas excéder deux ans.Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle normeainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition del'inspection des installations classées et des services de la police de l'eau.
15/32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
90
Article 3.2.4. Dispositions spécifiques concernant la gestion des eaux relatives à l'installation destockage des déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante|. Afin d'éviter le ruissellement des eaux pluviales extérieures au site de l'installation de stockage desdéchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, un fossé extérieur de collecte estimplanté sur toute la périphérie de l'installation. Le fossé est dimensionné pour capter au moins lesruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale de 24 heures en intensitéet raccordé à un dispositif de rejet dans le milieu naturel.Un second fossé de collecte est implanté sur toute la périphérie de la zone à exploiter pour recueillir leseaux de ruissellement internes susceptibles d'être polluées. Les eaux collectées dans ce second fossésont dirigées vers un bassin de stockage. Le fossé est dimensionné pour capter au moins lesruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale de 24 heures en intensitéet raccordé à un dispositif de contrôle et, si nécessaire pour respecter les valeurs limites définies par leprésent arrêté, de traitement avant rejet dans le milieu naturel.ll. Le bassin de stockage des eaux ruisselant à l'intérieur du casier de déchets de matériaux deconstruction contenant de l'amiante est étanche et dimensionné pour contenir au moins la quantitéd'eau de ruissellement résultant d'un événement pluvieux de fréquence décennale maximale. Il estconçu de manière à pouvoir être facilement entretenu. Un programme d'entretien pluriannuel doit êtremis en place par l'exploitant.La zone des bassins est équipée d'une clôture sur son périmètre.L'exploitant positionne à proximité immédiate du bassin les dispositifs et équipements suivants :* Une bouée.¢ Une échelle par bassin.* Une signalisation rappelant les risques et les équipements de sécurité obligatoires.Article 3.2.5. Rejets des effluents aqueuxTout rejet d'effluent liquide non prévu ou non conforme aux dispositions du présent arrété est interdit.A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, ilest interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir untraitement ou être détruits et le milieu récepteur.Les eaux ruisselant à l'intérieur du casier de déchets de matériaux de construction contenant del'amiante peuvent être rejetées dans le milieu naturel, après non dans le bassin susmentionné, sousréserve de respecter les valeurs limites suivantes:* pH compris entre 5,5 et 8,5.¢ Température inférieure à 30°C.* Matières en suspension inférieures (MES) inférieures a 35 mg/L - Code SANDRE : 1305.* Demande chimique en oxygène inférieure (DCO) inférieure à 125 mg/L - Code SANDRE : 1314.* Demande biochimique en oxygène (DBOs) inférieure à 30 mg/L - Code SANDRE : 1313.* Azote global inférieur à 30 mg/L.* Phosphore total inférieur à 10 mg/L - Code SANDRE : 1350.* Phénols inférieurs à 0/1 mg/L - Code SANDRE : 1440.¢ Métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Zn+Mn+Sn+Cd+Hg+Fe+Al) inférieurs a 15 mg/L.* Plomb et ses composés (en Pb) inférieur à 50 pg/L - Code SANDRE : 1382.* Chrome et ses composés (en Cr) inférieur a 0,5 mg/L - Code SANDRE : 1389.¢* Chrome hexavalent inférieur à 100 ug/L.* Cuivre et ses composés (en Cu) inférieur à 100 g/L - Code SANDRE : 1392.* Nickel et ses composés (en Ni) inférieur à 200 pg/L - Code SANDRE : 1386.* Zinc et ses composés (en Zn) inférieur à 500 pg/L - Code SANDRE : 1383.* lon fluorure (en F) inférieur à 15 mg/L - Code SANDRE: 7073.* Cyanures libres (en CN) inférieurs à 0/1 mg/L - Code SANDRE : 1084.¢ Hydrocarbures totaux inférieurs à 10 mg/L - Code SANDRE : 7009. 16/32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
91
+ Composés organiques halogénés (en AOX) inférieurs à 1 mg/L - Code SANDRE : 1106.Les autres eaux pluviales peuvent être rejetées dans le milieu naturel sous réserve de respecter lesvaleurs limites suivantes:* pHcompris entre 5,5 et 8,5;* Température inférieure à 30°C ;+ Matières en suspension inférieures (MES) inférieures a 35 mg/L - Code SANDRE : 1305.+ Demande chimique en oxygène inférieure (DCO) inférieure à 125 mg/L - Code SANDRE : 1314.+ Chrome et ses composés (en Cr) inférieur à 0,1 mg/L - Code SANDRE : 1389.°__ Chrome hexavalent inférieur à 0,05 mg/L;+ Hydrocarbures totaux inférieurs à 10 mg/L - Code SANDRE : 7009.Le rejet des eaux pluviales peut être étalé dans le temps en tant que de besoin.La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone demélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/I.Article 3.2.6. Points de rejetLes points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur et uneminimisation de la zone de mélange.Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et despoints de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.).Les points de mesure sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de laconduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesuresreprésentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstaclessitués à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions entoute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismesextérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.Chapitre 3.3. Prévention des nuisances sonores et des vibrationsArticle 3.31. AménagementsL'installation est équipée et exploitée de sorte que son fonctionnement ne puisse être à l'origine debruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé sont applicables.Article 3.3.2. Véhicules et enginsLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur del'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissionssonores.Article 3.3.3. Appareils de communicationL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à laprévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.Article 3.3.4. Niveaux limites de bruit en limite d'exploitationEn limite de propriété de l'établissement, le niveau limite de bruit ne doit pas dépasser 70 dB(A) pour lapériode de fonctionnement définie à l'article 21.3 du présent arrêté.
17/32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
92
Article 3.3.5. Valeurs limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure auxvaleurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :Niveau de bruit ambiant existant dans les | Émergence admissible sur la période de fonctionnementZER (incluant le bruit de l'établissement) définie à l'article 21.3 du présent arrêtéSupérieur à 35 dB(A) mais inférieur ou égal à45 dB(A) 6 dB(A)Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A)Article 3.3.6. VibrationsL'exploitant doit respecter les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrationsmécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection del'environnement.
Chapitre 3.4. Gestion des déchetsArticle 3.41. Déchets visésLes dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux déchets de matériaux de constructioncontenant de l'amiante reçus en application du présent arrêté.Article 3.4.2. Limitation de la production de déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement etl'exploitation de ses installations pour :° En priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissantsur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant leréemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacitéde leur utilisation.*__ Assurer une bonne gestion des déchets produits en privilégiant, dans l'ordre :° la préparation en vue de la réutilisation ;o le recyclage;© toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;o l'élimination.Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement etla santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors lesjustificationsnécessaires a disposition de l'inspection des installations classées.Article 3.4.3. Séparation des déchetsL'exploitant trie à la source les déchets de papier, métal, plastique, verre et bois conformément auxarticles D. 543-280 et suivants du Code de l'environnement.L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) defaçon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du Code de l'environnement.Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 a R. 543-15 et R. 543-40 du Code del'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches etdans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou toutautre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 duCode de l'environnement.Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 duCode de l'environnement. 18/32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
93
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 à R. 543 151du Code de l'environnement. Ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitantsd'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, deremblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions desarticles R. 543-195 à R. 543-201 du Code de l'environnement.Article 3.4.4. Conception et exploitation des installations d'entreposage interne des déchetsLes déchets produits, entreposés dans l'établissement avant leur orientation dans une filière adaptée, lesont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par deseaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)pour les populations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sontréalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus etdes eaux météoriques souillées.La quantité de déchets stockés sur le site (hors stériles et terres de découvertes stockés dans l'attentede la remise en état) ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expéditionvers l'installation d'élimination.Article 3.4.5. Déchets gérés à l'intérieur de l'établissementLes boues issues du lavage des matériaux sont utilisées dans le cadre de la remise en état de la carrière.Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec desdéchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produitsqui ne sont pas des déchets sont interdits.Article 3.4.6. FilièreL'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux articlesL. 511-1 et L. 541-1 du Code de l'environnement.L'exploitant s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent desautorisation, enregistrement, déclaration et agrément nécessaires.L'exploitant fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.Article 3.4.7. TransportL'exploitant tient un registre où sont consignés tous les déchets sortants. Ce registre doit être conformeà la réglementation en vigueur et notamment à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé.Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi définià l'article R. 541-45 du Code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sonttenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du Code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoceet au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à ladisposition de l'inspection des installations classées.TITRE 4 - PRÉVENTION DES RISQUES ACCIDENTELSChapitre 41. Caractérisation des risquesArticle 411. Principes directeursL'exploitant récense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison descaractéristiques, sont susceptibles d'être à l'origine d'un accident pouvant avoir des conséquencesdirectes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
19/32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
94
Le cas échéant, l'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risqueet précise leur localisation par une signalisation adaptée et compréhensible.L'exploitant dispose d'un plan général du site sur lequel sont reportées les différentes zones de dangercorrespondant à ces risques.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidentssusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise, sous saresponsabilité, les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans lesconditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la constructionJusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pourdétecter et corriger les écarts éventuels.Article 41.2. Inventaire des substances ou préparations dangereusesSans préjudice des dispositions du Code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettantde connaître la nature et les risques des produits dangereux susceptibles d'être présents dansl'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités del'exploitation.En cas de présence de telles matières, l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et laquantité maximale des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages.Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection desinstallations classées.Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvantdécouler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisées dans ce document. Laconception et l'exploitation des installations en tiennent compte.Article 41.3. Accès et circulationDurant les heures d'activité, l'accès aux installations est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cetaccès est interdit par un portail ou une barrière.L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sontportées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état depropreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour queles engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.L'accès à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante estlimité et contrôlé. L'installation est clôturée par un système en matériaux résistants d'une hauteurminimale de 2 mètres. La clôture est positionnée à une distance d'au moins 10 mètres de la zone àexploiter. Les accès à l'installation sont équipés de systèmes qui sont fermés à clef en dehors des heuresde travail. La clôture protège l'installation des agressions externes et empêche l'intrusion de personneset de la faune.Article 41.4. Installations électriquesLes installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normesen vigueur.La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à sesspécifications techniques d'origine.Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
20/32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
95
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée, au minimum une fois par an,par un organisme compétent qui mentionnera trés explicitement les défectuosités relevées dans sonrapport. L'exploitant conserve une trace écrite et datée des éventuelles mesures correctives prises.Chapitre 4.2. Prévention des pollutions accidentellesArticle 4.21. Tuyauteries et fluidesLes tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués oususceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'ellessont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement repérées, entretenues et contrôlées.Article 4.2.2. Étiquetage des substances et préparations dangereusesLes fits, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux, portent,de manière très lisible, la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de dangerdéfini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiquesdangereuses.À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, lessymboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.Article 4.2.3. Rétentions|. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé a unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal a la plus grande des deux valeurs suivantes :* 100 % de la capacité du plus grand réservoir.+ 50%delacapacité totale des réservoirs associés.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale a 250 litres, la capacité derétention est au moins égale a:+ Dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fits.¢ Dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts.* Dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure a800 litres.Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenufermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pourl'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs respectant les dispositionsde l'article 10 de l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquidesinflammables ou combustibles.Ill. Rétention et confinement.Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptiblesde créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon a pouvoir recueillir les eaux delavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler horsde l'aire ou du local.Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité, traitées entant que déchets conformément aux dispositions du présent arrêté.Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'êtrepollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soientrécupérées ou traitées pour prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieunaturel.Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante: l'exploitant calcule lasomme :¢ Du volume des matières stockées. 21/32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
96
¢* Du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part.* Du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part.* Du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainagevers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées. En l'absencede pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur sousréserve du respect des valeurs limites de rejets les plus contraignantes fixées par l'article 4.2.8 duprésent arrêté.Article 4.2.4. Entretien - RavitaillementLe ravitaillement et l'entretien des véhicules et des engins de chantier sont réalisés sur une aire étancheentourée par un caniveau relié à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux oudes liquides résiduels.En dehors des aires étanches, le ravitaillement en carburant est permis uniquement pour les engins dechantier munis de chenilles et à la condition qu'il soit réalisé à partir d'un engin ravitailleur équipé d'unpistolet anti-débordement et au-dessus d'un bac de rétention mobile.Article 4.2.5. Kit de première interventionDes kits de première intervention en cas de pollution accidentelle par les hydrocarbures sontdisponibles sur chaque engin de chantier.Ces équipements sont régulièrement vérifiés et entretenus.Dans le cas d'un déversement accidentel d'hydrocarbures, les terres souillées sont immédiatementexcavées, mises en récipients étanches et évacuées vers un centre de traitement autorisé à les prendreen charge.Chapitre 4.3. Prévention du risque d'incendieArticle 4.31. AménagementsLes installations sont conçues de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormal oud'accident, toute projection de matériel, accumulation ou épandage de produit qui pourraiententraîner une aggravation du danger.Toutes les précautions sont prises pour éviter un échauffement dangereux des installations.Article 4.3.2. Permis feu - Permis travailDans les parties de l'installation recensées à risque en application de l'article 711 du présent arrêté, lestravaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques ne peuvent êtreeffectués qu'après délivrance d'un « permis de travail » et éventuellement d'un « permis de feu » et enrespectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travauxet définition des mesures appropriées.Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis etvisés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sonteffectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » etla consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par l'exploitant et l'entrepriseextérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard d'exploitation, unevérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant del'éventuelle entreprise extérieure.Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interditd'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un« permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
22/32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
97
Article 4.3.3. Moyens de lutte contre un incendieL'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :+ D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.+ De plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec unedescription des dangers pour chaque local.+ D'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'unréseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point lié à la centrale d'enrobage ou àl'installation de traitement de matériaux se trouve a moins de 100 mètres d'un appareilpermettant de fournir un débit minimal de 60 m°/h pendant une durée d'au moins deux heureset dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre auservice d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. À défaut, une réserve d'eaud'au moins 120 m° destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à unedistance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et desecours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueurpour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit un débit de 60m"/h.+ D'appareils d'extinction et des dispositifs d'arrêt d'urgence en nombre suffisants etjudicieusement répartis dans l'établissement. Leur position et leur nombre sont définis sous laresponsabilité de l'exploitant en fonction des emplacements et selon les règles professionnellesd'usage.+ D'une réserve de matériaux de recouvrement à proximité du casier de stockage des déchets dematériaux de construction contenant de l'amiante.Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latempérature de l'installation et notamment en période de gel.L'exploitant s'assure de la vérification périodique, a minima annuelle, et de la maintenance desmatériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Lesvérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont égalementmentionnées les suites données à ces vérifications.L'exploitant est en mesure de justifier la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que ledimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau.Article 4.3.4. ConsignesDes consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :+ __ L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumerdans les zones présentant des risques d'incendie.+ L'interdiction de tout brdlage à l'air libre.+ L'obligation du « permis de travail » pour les parties concernées de l'installation.* Les conditions de stockage des matériaux, notamment les précautions a prendre pour éviter leschutes et éboulements de matériaux.+ Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations et convoyeurs.+ Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant dessubstances dangereuses.+ Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues dansle présent arrêté.+ Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie.* La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. |+ Les modes opératoires.+ La fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement despollutions et nuisances générées. 23/32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
98
* Les instructions de maintenance et nettoyage.* Lobligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.Le personnel connait les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou dégradé.Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en casd'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.TITRE 5 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETSChapitre 51. Programme d'auto-surveillanceArticle 511. Principes et objectifsAfin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,l'exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de sesémissions et de leurs effets, dit « programme d'auto-surveillance ». L'exploitant adapte et actualise lanature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, deleurs performances par rapport aux obligations réglementaires ainsi que de leurs effets surl'environnement.L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, lesmodalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalitésde transmission à l'inspection des installations classées.Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme d'auto-surveillance.Article 51.2. Représentativité et fraisLes mesures effectuées sous la responsabilité de l'exploitant doivent être représentatives dufonctionnement des installations surveillées.Ces mesures sont effectuées indépendamment des contrôles pouvant être exigés par l'inspection desinstallations classées. Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôlesnécessaires sont à la charge de l'exploitant.Chapitre 5.2. Contenu minimum du programme d'auto-surveillanceArticle 5.21. Auto-surveillance des rejets aqueuxL'exploitant fait réaliser des mesures sur ses rejets aqueux, à une fréquence a minima trimestrielle, afinde vérifier le respect des dispositions de l'article 4.2.8 du présent arrêté. Ces mesures sont réaliséesselon les méthodes normalisées de référence fixées dans un avis publié au Journal officiel. Les résultatsde ces analyses sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Lorsque l'installation est en période de suivi long terme, la fréquence de surveillance des rejets aqueuxsera a minima semestrielle.Une mesure de fibres d'amiante dans le bassin de stockage des eaux ruisselant à l'intérieur du casier dedéchets est réalisée tous les ans, afin de vérifier l'absence de dispersion de fibres d'amiante surl'installation. En cas de détection de fibres d'amiante, l'exploitant prend les actions correctivesappropriées dans un délai inférieur à six mois.Article 5.2.2. Auto-surveillance des eaux souterrainesUn réseau piézométrique conforme aux plans annexés au présent arrêté est implanté sur le site.L'auto-surveillance des eaux souterraines porte a minima sur les paramètres suivants, en période debasses eaux et de hautes eaux, pour les piézomètres directement en lien avec l'installation de stockagede déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, soit pour les piézomètres « PZ6 aml »,« PZ7 aml » et « PZ8 aml » :
24/32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
99
Paramètre FréquenceHauteur d'eauConductivitépHPotentiel d'oxydoréductionRésistivitéMétaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn)| NO,NO;NH,"SO."NTKcrPO,"
K+
Ca**Mg**DCOMESCOTAOXPCBHAPBTEXDBO;
Semestrielle
Escherichia coliBactéries coliformesEntérocoquesSalmonellesTous les cing ans, sur les piézomètres « PZ6 aml», « PZ7 aml» et « PZ8 aml », l'exploitant réalise uneanalyse de la radioactivité par spectrométrie gamma afin de contrôler le bruit de fond radiologique desradionucléides présents dans les eaux souterraines. Cette analyse est réalisée par un laboratoire agréépar l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du ministère chargé del'environnement. Ce laboratoire est indépendant de l'exploitant.Les résultats des analyses des eaux souterraines sont tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 8.3.3 duprésent arrêté. Toute dérive significative des résultats est signalée à l'inspection des installationsclassées dans un délai d'un mois. 25/32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
100
En cas d'évolution significative de la qualité des eaux souterraines en aval de l'installation, l'exploitantprocède au plus tard trois mois après le prélèvement précédent a de nouvelles mesures sur le paramètreen question.En cas de confirmation du résultat, l'exploitant établit et met en œuvre les mesures nécessaires pouridentifier son origine et apporter les actions correctives nécessaires. Ces mesures sont communiquées àl'inspection des installations classées avant leur réalisation.Article 5.2.3. Auto-surveillance des émissions sonoresUn contrôle des émissions sonores est réalisé de manière annuelle en limite du périmètre autorisé etdans les zones à émergence réglementée, au cours des trois mois suivant la notification du présentarrêté. Ces mesures sont effectuées par un organisme ou une personne qualifiée, conformément àl'annexe de l'arrêté du 23janvier 1997 susvisé.Si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de bruit etde niveaux d'émergence sont conformes aux valeurs limites définies par le présent arrêté, la fréquencedes mesures peut être trisannuelle.Si un résultat d'une mesure n'est pas conforme aux valeurs limites définies par le présent arrêté, lafréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditionsque celles indiquées à l'alinéa précédent.Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'inspection des installations classées, dans un délaid'un mois maximum après leur réalisation, avec les commentaires et propositions éventuellesd'améliorations.Article 5.2.4. Actions correctivesL'exploitant prend, le cas échéant, les actions correctives appropriées lorsque des résultats des mesuresprévues par le présent arrêté font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou desécarts par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations oude leurs effets sur l'environnement.Article 5.2.5. Conservation des résultatsLes résultats des mesures réalisées en application du présent chapitre sont conservés pendant au moins12 ans, sauf pour les mesures en lien avec l'installation de stockage de déchets de matériaux deconstruction contenant de l'amiante pour lesquelles les résultats des mesures sont conservés au moinsJusqu'à la fin de la période de surveillance des milieux.
Chapitre 5.3. Bilans périodiquesArticle 5.31. Relevé topographiqueUn relevé topographique spécifique lié à l'installation de stockage de déchets de matériaux deconstruction contenant de l'amiante est également réalisé chaque année. L'exploitant évalue lescapacités d'accueil de déchets disponibles restantes. Ces informations sont tenues à la disposition del'inspection des installations classées et sont présentées dans le rapport annuel d'activité prévu al'article 8.3.3 du présent arrêté.Article 5.3.2. Déclaration annuelleL'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, la déclaration prévue parl'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé, au travers de l'outil « GEREP »(https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr).26/32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
101
Article 5.3.3. Bilan annuelL'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport annuel d'activité comportantune synthèse des mesures et contrôles réalisés qui concernent l'installation de stockage de déchets dematériaux de construction contenant de l'amiante pendant l'année écoulée et, plus généralement, toutélément d'information pertinent sur l'exploitation de cette installation.
TITRE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXECUTIONArticle 611. Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :* Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code del'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de cette décision.+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décisionlui a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux deuxalinéas précédents.Article 61.2. PublicitéConformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de BORGO et peut y être consultée.2. Un extrait du présent arrêté est affiché dans la mairie de BORGO pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.3. Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département de Haute-Corse, pendant une durée minimale de quatre mois.Article 6.1.3. ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le Maire de BORGO, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié a la société « CICO ENVIRONNEMENT».
Ampliation du présent arrêté est adressée au:¢ Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.¢ Directeur des services d'incendie et de secours.¢ Maire de BORGO ainsi que son conseil municipal.¢ Président de la Collectivité de Corse.
Le Préfet
[
27/32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
102
28/32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
103
PELETLLILELEL
ÀQxnela}eWapa3eyxd03sapuolze]/e3SUI,]INSSajelANdxnessapuonss8:|axouUYy
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
104
ce/0E
JUSIPE4C)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
105
CE/TE
anduneipéyWsIPESs
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
106
de déchargementirete et de l'aiantuée (bande de 100 mètres)de construction contenant de l'amerlauxhets de matéécemprise de l'installation de stockage de dAnnexe IV instlementISOtre de la bande d'iaerime4
i dupassociee ainsi quee
. a , q i wei
2 8 àtrieeitc PiaoD sis§Fe 228
[=]4 | |
ii > nr ——| woe TULvente Tent APERRCE TELCO PERE EEE BEEHT Aveeetin CTCOLEERULOSEACEDDAGGEGNETEY crreueeeaninl
ps sf Erorlse du a@ockaye damlartaMM Perm swe 1.0.7.5, caster amiante ÎleMN l'érirétre de la bande slsolement de 100 m
Te 1 dut Lerten ery HEpeters eprrerten iiiCCELTOTENTENTENTENENTTENETEEE TEEN PEN EENEEN rire "ut "un trte tres egyptLUE TT DLELCAENNENEENTENNNNTEN' ' AEC RPERE OC URDRGHGERUELECOGDRDCOOE DEL EECEG DRDEEEOE REEL nit " DIT ENNNNNNNid tenecees ANT a tantCOIN Terris (INT COPEITTEEENENET ECTETEPPENEEPETENTE PE TEEN1 ae CONTENTER LORTITENEENTENEEE LUDTETE TEEN]CUT DUUPITEENNNNNN ee aia tant i DNS TEEtieceeepeceaanysCUT TTT TEINTE TENNTENTEENEr nn COTTETITENEEN TETE TETETEINTE TETETETITENCOCETETETTENINIEIE CETOTEITETENETETENTENETEE NII TETEINETEIT ENdin ee ET hui oiigant u COTE TENNNENNTEN TENTE' itto AMENip dr auokonncene tybitten Hs TTMalis tt
tsate ARTE re SNn ATEN , seù "ui DITTO Ln ' ee_—
L
ahhes 4) ./ , # Dued 40, in0245/0| 600."y| Os,ù
iste de liaison
32/32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00003 - Arrêté complémentaire du 20 octobre 2025
actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
implantée sur la commune de BORGO et exploitée par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
107
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-10-20-00002
Arrêté en date du 20 octobre 2025 fixant la
répartition des domaines d'intervention en
matière d'installations classées entre la Direction
Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) et la
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) en Haute-Corse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00002 - Arrêté en date du 20 octobre 2025 fixant la répartition des domaines d'intervention en matière d'installations
classées entre la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) en Haute-Corse - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
108
PREFET Direction régionale de l'environnementDE LA HAUTE- ee !CORSE de l'aménagement et du logementEgalité de CorseFraternité
Arrêté en date du 20 octobre 2025fixant la répartition des domaines d'intervention en matière d'installations classéesentre la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) et la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations (DDETSPP) en Haute-CorseLe préfet de la Haute-Corse,
VU le code de l'environnement, notamment le titre 1° du livre V relatif aux installationsclassées ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de laHaute-Corse ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°2B-2022-12-08-00005 du 08 décembre 2022 fixant la répartition desdomaines d'intervention en matière d'installations classées entre la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) ;CONSIDERANT que la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations assure l'inspection d'installations classées pour la protection del'environnement concernant une partie des activités agricoles et agroalimentaires ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;ARRÊTEArticle 1Sur le territoire de la Haute-Corse, l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement est confiée à :+ La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse(DREAL Corse).+ La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de Haute-Corse (DDETSPP 2B).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00002 - Arrêté en date du 20 octobre 2025 fixant la répartition des domaines d'intervention en matière d'installations
classées entre la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) en Haute-Corse - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
109
Article 2L'annexe du présent arrêté fixe la répartition des compétences entre la DREAL Corse et laDDETSPP 2B pour certaines installations/rubriques ICPE. La DREAL Corse est compétente surl'ensemble des installations/rubriques ICPE qui ne sont pas expressément listées en annexe duprésent arrêté.Le contrôle d'un établissement comportant une (ou plusieurs) installation(s)/rubrique(s) ICPEest sous la responsabilité d'un seul service. En cas d'incertitude sur le service compétent pourun établissement, le chef du service risque de la DREAL Corse réalise un arbitrage écrit, aprèsconsultation écrite de la DDETSPP 2B (éventuellement par courriels).
Article 3L'arrêté préfectoral n°2B-2022-12-08-00005 du 08 décembre 2022 susvisé est abrogé.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
[ri
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00002 - Arrêté en date du 20 octobre 2025 fixant la répartition des domaines d'intervention en matière d'installations
classées entre la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) en Haute-Corse - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
110
addds10q
EVIExneodsepobeuuel0£9£xneuwiue,pSasAepedapUOIjeJaUIDU]Ovlzsonbideisuyjodosynpoidapuoljesedaid0692JINDNpjleAes}NOaeuinboieu'sainssneu2apuolje211qe409EZ'D}8'salassibaw'auauUueLOSEZTV9E|OLzz(apaHbeaaja,pae)Sdua}dOYUO'saajdip'sa121d09[09OSTZSOININIIISIdOETZSUBIYD2p'239'Jano,'anal'uo}jUajep'apseb'jIsues}'aqua'obens]zOZ1Z21nJ1IN0}eSJaISSeuseDXNEWUIUE,P'239YWsues}'ajUaA'aHena|yELIZsanb|1qnisaujne,peSaasiASanbyldedsSalIA12e,pUOISN|Dxa,|e'(2P'28'AUDA'oBeA219,p9UANPE)seunideJ181qI6'Sa||I210ATITEsuide]ap'239aju8A'Isueu]'o6eA9/zOLIZS210dap'239}ISUe1]'aqua'obeAa|zZOTZ('232'BUDA'jISUeI]'BHeAIa,P9JIAIDE)SUIAOGLOZ(epa8seydus)ju98dWw02sd1IAIaS3491enbiuiqnsejapaulewwosuoNdiusseq3491anbuiqny(1491)FU@WUUOIIAUA,|2pUO!}Da}0Ide]1NOdssasse|2suone]je3suISep31N}e]2UaWOUe]apsenbriqnisouie1189apuoruyiedoy
IXINNV
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00002 - Arrêté en date du 20 octobre 2025 fixant la répartition des domaines d'intervention en matière d'installations
classées entre la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) en Haute-Corse - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
111
21839694noajewiueaul6110,pSe16Sdiod3eSajinysapJUsWA9e1}NOU0I)281}X3Ovzz91n}1n2apsuoddns3»sie1Bus'suaiwinyapsjodeqLL1Zajeuluesulbi0,pSailejuauuI|eSJNpoidapuoljeAI2SU02NOuoneledaidLZ2z
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-20-00002 - Arrêté en date du 20 octobre 2025 fixant la répartition des domaines d'intervention en matière d'installations
classées entre la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) en Haute-Corse - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025
112
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-10-17-00001
Arrêté fermeture temporaire du bar MONTE
CRISTO
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-10-17-00001 - Arrêté fermeture temporaire du bar MONTE CRISTO - 2B-2025-10-023 -
23/10/2025 113
PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrété N° duPortant fermeture administrative temporaire d'une entreprisePour travail illégal
|
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /1 /7 □ /8 /1 □ /9 /10 □ /11 /10 /12 /7 /1 /13 /14 /15 /4 /16 /1
/17 /18 □ /9 /1 □ /14 /15 /8 /1 □ /8 /12 □ /7 /4 /10 /19 /10 /20 /9 □ /21 /15 /7 /10 /22 /22 /1 /21 /7 □ /16 /1 /16 □ /10 /4 /23 /24 /9 /1 /16 □ /0 /25 /26 /27 /28 /28 /13 /28 /29 □ /0 /25 /26 /27 /30 /27 /13 /27 /29 □ /31 /25 /26 /27 /30 /27 /13 /30 □ /32 □ /33 □ /34
/17 /18 □ /9 /10 □ /9 /15 /20 □ /21 /35 □ /27 /36 /36 /36 /13 /37 /27 /28 □ /8 /12 □ /28 /27 □ /10 /19 /4 /20 /9 □ /27 /36 /36 /36 □ /22 /15 /8 /20 /38 /5 /1 □ /4 /1 /9 /10 /23 /19 /1 □ /10 /12 /39 □ /8 /4 /15 /20 /7 /16 □ /8 /1 /16 □ /24 /20 /7 /15 /40 /1 /21 /16 □ /8 /10 /21 /16 □ /9 /1 /12 /4 /16 □ /4 /1 /9 /10 /23 /15 /21 /16 □
/10 /19 /1 /24 □ /9 /1 /16 □ /10 /8 /22 /20 /21 /20 /16 /7 /4 /10 /23 /15 /21 /16 □ /1 /7 □ /21 /15 /7 /10 /22 /22 /1 /21 /7 □ /16 /15 /21 □ /10 /4 /23 /24 /9 /1 □ /27 /41 □ /34
/17 /18 □ /9 /1 □ /8 /5 /24 /4 /1 /7 □ /21 /35 □ /27 /36 /36 /41 /13 /37 /30 /41 □ /8 /12 □ /27 /33 □ /10 /19 /4 /20 /9 □ /27 /36 /36 /41 □ /22 /15 /8 /20 /38 /5 □ /4 /1 /9 /10 /23 /6 □ /10 /12 /39 □ /42 /15 /12 /19 /15 /20 /4 /16 □ /8 /1 /16 □ /42 /4 /5 /6 /1 /7 /16 /29 □ /32 □ /9 /43 /15 /4 /44 /10 /21 /20 /16 /10 /23 /15 /21 □ /1 /7 □ /32 □
/9 /43 /10 /24 /23 /15 /21 □ /8 /1 /16 □ /16 /1 /4 /19 /20 /24 /1 /16 □ /8 /1 □ /9 /43 /45 /7 /10 /7 □ /8 /10 /21 /16 □ /9 /1 /16 □ /4 /5 /44 /20 /15 /21 /16 □ /1 /7 □ /8 /5 /42 /10 /4 /7 /1 /22 /1 /21 /7 /16 □ /34
/17 /18 □ /9 /1 □ /8 /5 /24 /4 /1 /7 □ /8 /12 □ /3 /4 /5 /16 /20 /8 /1 /21 /7 □ /8 /1 □ /9 /10 □ /31 /5 /42 /12 /46 /9 /20 /47 /12 /1 □ /21 /15 /22 /22 /10 /21 /7 □ /1 /21 □ /24 /15 /21 /16 /1 /20 /9 □ /8 /1 /16 □ /22 /20 /21 /20 /16 /7 /4 /1 /16 □ /8 /12 □ /27 /36 □ /48 /12 /20 /9 /9 /1 /7 □ /27 /36 /27 /27 □
/49 /15 /21 /16 /20 /1 /12 /4 □ /49 /20 /24 /50 /1 /9 □ /3 /31 /51 /52 /53 /14 /29 □ /42 /4 /5 /6 /1 /7 □ /8 /1 □ /9 /10 □ /11 /10 /12 /7 /1 /13 /14 /15 /4 /16 /1 □ /34
/17 /18 □ /9 /43 /10 /4 /4 /55 /7 /5 □ /21 /35 /27 /56 /13 /27 /36 /27 /57 /13 /36 /30 /13 /27 /28 /13 /36 /36 /36 /36 /37 □ /8 /12 □ /27 /28 □ /48 /12 /20 /9 /9 /1 /7 □ /27 /36 /27 /57 □ /42 /15 /4 /7 /10 /21 /7 □ /8 /5 /9 /5 /44 /10 /23 /15 /21 □ /8 /1 □ /16 /20 /44 /21 /10 /7 /12 /4 /1 □ /32 □ /49 /15 /21 /16 /20 /1 /12 /4 □
/3 /20 /1 /4 /4 /1 /13 /58 /19 /1 /16 □ /59 /31 /60 /59 /61 /29 □ /16 /15 /12 /16 /13 /42 /4 /5 /6 /1 /7 /29 □ /8 /20 /4 /1 /24 /7 /1 /12 /4 □ /8 /1 □ /24 /10 /46 /20 /21 /1 /7 □ /8 /12 □ /42 /4 /5 /6 /1 /7 □ /8 /1 □ /9 /10 □ /11 /10 /12 /7 /1 /13 /14 /15 /4 /16 /1 □ /34
/17 /18 □ /9 /10 □ /24 /20 /4 /24 /12 /9 /10 /20 /4 /1 □ /20 /21 /7 /1 /4 /22 /20 /21 /20 /16 /7 /5 /4 /20 /1 /9 /9 /1 □ /8 /12 □ /27 /26 □ /21 /15 /19 /1 /22 /46 /4 /1 □ /27 /36 /28 /27 /29 □ /4 /1 /9 /10 /23 /19 /1 □ /10 /12 /39 □ /16 /10 /21 /24 /23 /15 /21 /16 □ /10 /8 /22 /20 /21 /20 /16 /7 /4 /10 /23 /19 /1 /16 □ /16 /12 /20 /7 /1 □ /32 □
/42 /4 /15 /24 /62 /16 /13 /19 /1 /4 /46 /10 /9 □ /4 /1 /9 /1 /19 /10 /21 /7 □ /12 /21 /1 □ /20 /21 /6 /4 /10 /24 /23 /15 /21 □ /8 /1 □ /7 /4 /10 /19 /10 /20 /9 □ /20 /9 /9 /5 /44 /10 /9 □ /34
/17 /18 □ /9 /1 □ /4 /10 /42 /42 /15 /4 /7 □ /1 /21 □ /8 /10 /7 /1 □ /8 /12 □ /27 /27 □ /10 /15 /63 /7 □ /27 /36 /27 /57 □ /8 /1 □ /9 /43 /20 /21 /16 /42 /1 /24 /7 /1 /12 /4 □ /8 /12 □ /7 /4 /10 /19 /10 /20 /9 □ /8 /1 □ /9 /43 /12 /21 /20 /7 /5 □ /8 /1 □ /24 /15 /21 /7 /4 /64 /9 /1 □ /8 /1 □ /9 /10 □ /8 /20 /4 /1 /24 /23 /15 /21 □
/8 /5 /42 /10 /4 /7 /1 /22 /1 /21 /7 /10 /9 /1 □ /8 /1 □ /9 /43 /1 /22 /42 /9 /15 /20 /29 □ /8 /12 □ /7 /4 /10 /19 /10 /20 /9 /29 □ /8 /1 /16 □ /16 /15 /9 /20 /8 /10 /4 /20 /7 /5 /16 □ /1 /7 □ /8 /1 □ /9 /10 □ /42 /4 /15 /7 /1 /24 /23 /15 /21 □ /8 /1 /16 □ /42 /15 /42 /12 /9 /10 /23 /15 /21 /16 □ /8 /1 □ /11 /10 /12 /7 /1 /13
/14 /15 /4 /16 /1 □ /65 /66 /66 /45 /61 /52 /3 /3 /67 □ /22 /1 /21 /23 /15 /21 /21 /10 /21 /7 □ /8 /1 /16 □ /20 /21 /6 /4 /10 /24 /23 /15 /21 /16 □ /8 /1 □ /7 /4 /10 /19 /10 /20 /9 □ /20 /9 /9 /5 /44 /10 /9 □ /24 /15 /21 /16 /7 /10 /7 /5 /1 /16 □ /9 /15 /4 /16 □ /8 /12 □ /24 /15 /21 /7 /4 /64 /9 /1 □ /8 /12 □ /46 /10 /4 □ /9 /1 □
/49 /15 /21 /7 /1 □ /14 /4 /20 /16 /7 /15 /29 □ /16 /20 /16 □ /46 /15 /12 /23 /47 /12 /1 □ /68 /35 □ /27 /69 /29 □ /3 /9 /10 /24 /1 □ /8 /12 □ /14 /15 /22 /22 /1 /4 /24 /1 □ /14 /20 /7 /5 □ /59 /12 /4 /15 /4 /1 /29 □ /0 /12 /42 /20 /21 /15 □ /70 □ /27 /36 /27 /69 /36 /36 □ /56 /59 /52 /61 /53 /59 □ /70 □ /1 /39 /42 /9 /15 /20 /7 /5 □
/42 /10 /4 □ /49 /25 □ /3 /10 /7 /4 /20 /24 /71 □ /49 /45 /53 □ /70 □ /52 /53 /31 /45 /61 □ /41 /36 /36 /57 /27 /57 /69 /26 /33 /36 /36 /36 /57 /30 /29 □ /9 /1 □ /28 /37 □ /22 /10 /20 □ /27 /36 /27 /57 □ /32 □ /28 /33 □ /50 /1 /12 /4 /1 /16 □ /34
/17 /18 □ /9 /10 □ /9 /1 /72 /4 /1 □ /4 /1 /24 /15 /22 /22 /10 /21 /8 /5 /1 □ /10 /19 /1 /24 □ /10 /19 /20 /16 □ /8 /1 □ /4 /5 /24 /1 /42 /23 /15 /21 □ /68 /35 /28 /59 □ /27 /28 /26 □ /37 /37 /30 □ /57 /30 /37 /37 □ /69 □ /8 /12 □ /37 □ /16 /1 /42 /7 /1 /22 /46 /4 /1 □ /27 /36 /27 /57 /29 □
/4 /5 /24 /1 /42 /23 /15 /21 /21 /5 /1 □ /9 /1 □ /26 □ /16 /1 /42 /7 /1 /22 /46 /4 /1 □ /27 /36 /27 /57 /29 □ /42 /10 /4 □ /9 /10 /47 /12 /1 /9 /9 /1 □ /3 /10 /7 /4 /20 /24 /71 □ /49 /45 /53 /29 □ /4 /1 /16 /42 /15 /21 /16 /10 /46 /9 /1 □ /42 /5 /21 /10 /9 □ /8 /1 □ /9 /43 /1 /21 /7 /4 /1 /42 /4 /20 /16 /1 □
/16 /12 /16 /22 /1 /21 /23 /15 /21 /21 /5 /1 /29 □ /10 □ /5 /7 /5 □ /10 /19 /20 /16 /5 □ /8 /1 /16 □ /6 /10 /20 /7 /16 □ /47 /12 /20 □ /9 /12 /20 □ /16 /15 /21 /7 □ /4 /1 /42 /4 /15 /24 /50 /5 /16 /29 □ /16 /12 /16 /24 /1 /42 /23 /46 /9 /1 /16 □ /8 /1 □ /8 /15 /21 /21 /1 /4 □ /9 /20 /1 /12 □ /32 □ /12 /21 /1 □ /8 /5 /24 /20 /16 /20 /15 /21 □
/8 /1 □ /6 /1 /4 /22 /1 /7 /12 /4 /1 □ /10 /8 /22 /20 /21 /20 /16 /7 /4 /10 /23 /19 /1 □ /7 /1 /22 /42 /15 /4 /10 /20 /4 /1 □ /8 /1 □ /16 /15 /21 □ /1 /21 /7 /4 /1 /42 /4 /20 /16 /1 /29 □ /1 /7 □ /20 /21 /19 /20 /7 /5 □ /42 /4 /15 /8 /12 /20 /4 /1 □ /16 /1 /16 □ /15 /46 /16 /1 /4 /19 /10 /23 /15 /21 /16 □ /34
/17 /18 □ /9 /1 /16 □ /15 /46 /16 /1 /4 /19 /10 /23 /15 /21 /16 □ /5 /24 /4 /20 /7 /1 /16 □ /24 /15 /22 /22 /12 /21 /20 /47 /12 /5 /1 /16 □ /42 /10 /4 □ /22 /10 /20 /9 □ /8 /12 □ /28 /28 □ /16 /1 /42 /7 /1 /22 /46 /4 /1 □ /27 /36 /27 /57 □ /5 /22 /10 /21 /10 /21 /7 □ /8 /1 □ /49 /22 /1 □
/73 /53 /31 /3 /51 /0 /51 /29 □ /42 /4 /15 /42 /4 /20 /5 /7 /10 /20 /4 /1 □ /8 /1 □ /9 /43 /5 /7 /10 /46 /9 /20 /16 /16 /1 /22 /1 /21 /7 □ /1 /7 □ /8 /1 □ /49 /25 □ /3 /10 /7 /4 /20 /24 /71 □ /49 /45 /53 /29 □ /4 /1 /16 /42 /15 /21 /16 /10 /46 /9 /1 □ /42 /5 /21 /10 /9 □ /8 /1 □ /9 /43 /1 /21 /7 /4 /1 /42 /4 /20 /16 /1 □
/20 /21 /8 /20 /19 /20 /8 /12 /1 /9 /9 /1 □ /47 /12 /20 □ /1 /39 /42 /9 /15 /20 /7 /1 □ /9 /1 □ /46 /10 /4 □ /49 /15 /21 /7 /1 □ /14 /4 /20 /16 /7 /15 □ /34
/59 /66 /31 /45 /52 /52 /45 □ /3 /51 /52 /61 /59 /0 /45 □ /74 □ /31 /15 /21 /8 /13 /42 /15 /20 /21 /7 □ /49 /10 /4 /5 /24 /50 /10 /9 □ /0 /1 /24 /9 /1 /4 /24 □ /8 /1 □ /11 /10 /12 /7 /1 /24 /9 /15 /47 /12 /1 □ /27 /36 /41 /36 /28 □ /56 /59 /52 /61 /53 /59 □ /14 /45 /66 /45 /75 □ /33
/61 /5 /9 /5 /42 /50 /15 /21 /1 □ /74 □ /36 /41 □ /33 /57 □ /37 /41 □ /57 /36 □ /36 /36 □ /13 □ /61 /5 /9 /5 /24 /15 /42 /20 /1 □ /74 □ /36 /41 □ /33 /57 □ /37 /28 □ /69 /41 □ /26 /28 □ /13 □ /14 /15 /12 /4 /4 /20 /1 /9 □ /74 □ /42 /4 /1 /6 /1 /24 /7 /12 /4 /1 /76 /50 /10 /12 /7 /1 /13 /24 /15 /4 /16 /1 /25 /44 /15 /12 /19 /25 /6 /4
/52 /20 /7 /1 □ /53 /21 /7 /1 /4 /21 /1 /7 □ /8 /1 □ /9 /43 /77 /7 /10 /7 □ /74 □ /78 /78 /78 /25 /50 /10 /12 /7 /1 /13 /24 /15 /4 /16 /1 /25 /44 /15 /12 /19 /25 /6 /4
/59 /24 /24 /12 /1 /20 /9 □ /8 /12 □ /42 /12 /46 /9 /20 /24 □ /8 /12 □ /9 /12 /21 /8 /20 □ /10 /12 □ /19 /1 /21 /8 /4 /1 /8 /20 □ /8 /1 □ /26 /50 /37 /36 □ /32 □ /28 /28 /50 /37 /36 □ /1 /7 □ /8 /1 □ /28 /37 /50 /37 /36 □ /32 □ /28 /57 /50 /37 /36
/28 □ /8 /1 □ /37
/79 /80 /81 /82 /83 /84 /85 /86 □ /79 /87 /88 /89 /81 /90 /82 /91 /82 /86 /90 /89 /92 /82
/93 /82 □ /92 /94 /95 /91 /88 /92 /85 /80 /96 □ /93 /97 □ /98 /81 /89 /99 /89 /80 /92 /96
/93 /82 /100 □ /101 /85 /92 /80 /93 /89 /81 /80 /90 /87 /100 □ /82 /90
/93 /82 □ /92 /89 □ /102 /81 /85 /90 /82 /83 /84 /85 /86 □ /93 /82 /100 □ /102 /85 /88 /97 /92 /89 /84 /85 /86 /100
/93 /82 □ /92 /89 □ /103 /89 /97 /90 /82 /104 /105 /85 /81 /100 /82
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-10-17-00001 - Arrêté fermeture temporaire du bar MONTE CRISTO - 2B-2025-10-023 -
23/10/2025 114
SD7
7
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 □ /11 /12 /13 □ /15 /13 □ /16 /17 /18 /19 /20 /21 /15 /13 □ /22 /12 □ /23 /24 □ /25 /26 /27 □ /28 /29 /28 /30 /31 □ /20 /32 /26 /15 /27 /33 /32 □ /22 /26 /18 /33 □ /15 /13 □ /16 /26 /22 /20 /13 □ /22 /34 /12 /18 /13 □ /17 /35 /32 /20 /26 /36 /17 /18 □ /16 /17 /17 /20 /22 /17 /18 /18 /32 /13 □ /35 /26 /20 □ /15 /13 □
/37 /38 /39 /40 /41 □ /22 /13 □ /42 /26 /12 /19 /13 /43 /37 /17 /20 /33 /13 /31 □ /26 /33 /33 /17 /16 /27 /26 /18 /19 □ /15 /34 /27 /18 /33 /35 /13 /16 /36 /17 /18 □ /22 /12 □ /19 /20 /26 /44 /26 /27 /15 □ /13 /19 □ /15 /13 /33 □ /26 /45 /13 /18 /19 /33 □ /22 /13 □ /15 /26 □ /22 /27 /20 /13 /16 /36 /17 /18 □
/27 /18 /19 /13 /20 /22 /32 /35 /26 /20 /19 /13 /25 /13 /18 /19 /26 /15 /13 □ /22 /13 □ /15 /26 □ /35 /17 /15 /27 /16 /13 □ /18 /26 /36 /17 /18 /26 /15 /13 □ /46 /39 /47 /48 /49 /50 /31 □ /26 □ /35 /13 /20 /25 /27 /33 □ /22 /13 □ /20 /13 /15 /13 /44 /13 /20 □ /22 /13 /33 □ /27 /18 /51 /20 /26 /16 /36 /17 /18 /33 □ /16 /17 /18 /33 /36 /19 /12 /36 /44 /13 /33 □ /22 /13 □
/19 /20 /26 /44 /26 /27 /15 □ /27 /15 /15 /32 /45 /26 /15 /31 □ /13 /18 □ /44 /27 /17 /15 /26 /36 /17 /18 □ /22 /13 /33 □ /22 /27 /33 /35 /17 /33 /27 /36 /17 /18 /33 □ /22 /13 /33 □ /26 /20 /36 /16 /15 /13 /33 □ /52 /53 /54 /28 /23 /23 /43 /23 □ /43 /52 /53 /54 /28 /28 /23 /43 /23 /43 □ /52 /53 /54 /28 /28 /23 /43 /24 □ /13 /19 □ /52 /53 /54 /28 /28 /23 /43 /30 □ /22 /12 □
/37 /17 /22 /13 □ /22 /12 □ /19 /20 /26 /44 /26 /27 /15 /31 □ /16 /17 /18 /16 /13 /20 /18 /26 /18 /19 □ /15 /34 /26 /16 /36 /44 /27 /19 /32 □ /16 /17 /25 /25 /13 /20 /16 /27 /26 /15 /13 □ /20 /32 /26 /15 /27 /33 /32 /13 □ /35 /26 /20 □ /15 /34 /13 /18 /19 /20 /13 /35 /20 /27 /33 /13 □ /27 /18 /22 /27 /44 /27 /22 /12 /13 /15 /15 /13 □ /22 /13 □ /55 /53 □ /48 /26 /19 /20 /27 /16 /56 □
/55 /57 /47 /31 □ □ /20 /13 /33 /35 /17 /18 /33 /26 /58 /15 /13 □ /35 /32 /18 /26 /15 □ /22 /12 □ /58 /26 /20 □ /15 /13 □ /55 /17 /18 /19 /13 □ /37 /20 /27 /33 /19 /17 /31 □ /33 /27 /33 □ /58 /17 /12 /36 /11 /12 /13 □ /49 /59 □ /28 /60 /31 □ /48 /15 /26 /16 /13 □ /22 /12 □ /37 /17 /25 /25 /13 /20 /16 /13 □ /37 /27 /19 /32 □ /40 /12 /20 /17 /20 /13 /31 □
/52 /12 /35 /27 /18 /17 □ /61 □ /28 /29 /28 /60 /29 /29 □ /62 /40 /63 /64 /47 /40 □ /65
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 □ /11 /12 /34 /26 /12 □ /16 /17 /12 /20 /33 □ /22 /13 □ /16 /13 □ /16 /17 /18 /19 /20 /21 /15 /13 /31 □ /27 /15 □ /26 □ /32 /19 /32 □ /16 /17 /18 /33 /19 /26 /19 /32 □ /11 /12 /13 □ /66
/67 /15 /13 □ /58 /26 /20 □ /55 /17 /18 /19 /13 □ /37 /20 /27 /33 /19 /17 □ /32 /19 /26 /27 /19 □ /17 /12 /44 /13 /20 /19 □ /68 □ /15 /26 □ /16 /15 /27 /13 /18 /19 /69 /15 /13 /31 □ /11 /12 /13 □ /22 /13 /33 □ /35 /13 /20 /33 /17 /18 /18 /13 /33 □ /70 □ /16 /17 /18 /33 /17 /25 /25 /26 /27 /13 /18 /19 □ /22 /13 /33 □ /58 /17 /27 /33 /33 /17 /18 /33 □
/65 □
/67 /15 /26 □ /35 /13 /20 /33 /17 /18 /18 /13 □ /35 /20 /32 /33 /13 /18 /19 /13 □ /68 □ /15 /34 /26 /20 /20 /27 /44 /32 /13 □ /22 /13 /33 □ /26 /45 /13 /18 /19 /33 □ /22 /13 □ /16 /17 /18 /19 /20 /21 /15 /13 /31 □ /35 /17 /33 /19 /32 /13 □ /22 /13 /20 /20 /27 /69 /20 /13 □ /15 /13 □ /16 /17 /25 /35 /19 /17 /27 /20 □ /68 □ /15 /26 □ /16 /26 /27 /33 /33 /13 /31 □
/25 /26 /71 /19 /20 /27 /33 /26 /27 /19 □ /15 /34 /17 /20 /45 /26 /18 /27 /33 /26 /36 /17 /18 □ /22 /13 □ /15 /34 /32 /19 /26 /58 /15 /27 /33 /33 /13 /25 /13 /18 /19 □ /13 /19 □ /15 /13 □ /35 /20 /27 /72 □ /22 /13 □ /44 /13 /18 /19 /13 □ /22 /13 /33 □ /35 /20 /17 /22 /12 /27 /19 /33 □ /65
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 □ /11 /12 /34 /27 /15 □ /20 /32 /33 /12 /15 /19 /13 □ /22 /13 /33 □ /32 /15 /32 /25 /13 /18 /19 /33 □ /22 /34 /13 /18 /11 /12 /73 /19 /13 □ /13 /19 □ /22 /13 /33 □ /16 /17 /18 /33 /19 /26 /19 /33 □ /17 /35 /32 /20 /32 /33 □ /11 /12 /13 □ /15 /34 /13 /72 /35 /15 /17 /27 /19 /26 /36 /17 /18 □
/16 /17 /25 /25 /13 /20 /16 /27 /26 /15 /13 □ /68 □ /58 /12 /19 □ /15 /12 /16 /20 /26 /36 /51 □ /22 /12 □ /58 /26 /20 □ /15 /13 □ /55 /17 /18 /19 /13 □ /37 /20 /27 /33 /19 /17 □ /13 /33 /19 □ /20 /32 /26 /15 /27 /33 /32 /13 □ /22 /13 /35 /12 /27 /33 □ /15 /13 □ /25 /17 /27 /33 □ /22 /13 □ /74 /26 /18 /44 /27 /13 /20 □ /28 /29 /28 /30 □ /35 /26 /20 □ /55 /25 /13 □
/75 /47 /76 /48 /38 /52 /38 □ /35 /20 /17 /35 /20 /27 /32 /19 /26 /27 /20 /13 □ /22 /13 □ /15 /34 /32 /19 /26 /58 /15 /27 /33 /33 /13 /25 /13 /18 /19 □ /13 /19 □ /55 /53 □ /48 /26 /19 /20 /27 /16 /56 □ /55 /57 /47 /31 □ /33 /17 /18 □ /16 /17 /25 /35 /26 /45 /18 /17 /18 □ /65
/77 /78 /79 □ /15 /26 □ /20 /13 /35 /20 /27 /33 /13 □ /22 /13 □ /16 /13 /80 /13 □ /26 /16 /36 /44 /27 /19 /32 □ /51 /26 /27 /19 □ /33 /12 /27 /19 /13 □ /68 □ /15 /26 □ /15 /27 /11 /12 /27 /22 /26 /36 /17 /18 □ /74 /12 /22 /27 /16 /27 /26 /27 /20 /13 □ /22 /13 □ /15 /26 □ /63 /40 /63 /81 □ /55 /38 /49 /64 /57 □ /37 /76 /47 /63 /64 /38 □ /26 /12 □ /25 /17 /27 /33 □
/22 /13 □ /22 /32 /16 /13 /25 /58 /20 /13 □ /28 /29 /28 /82 /31 □ /35 /20 /32 /33 /27 /22 /32 /13 □ /35 /26 /20 □ /55 /25 /13 □ /40 /55 /40 /40 /39 /40 /37 /42 /38 /81 □ /49 /40 /83 /47 /40 □ /35 /20 /32 /16 /32 /22 /13 /18 /19 /13 □ /15 /17 /16 /26 /19 /26 /27 /20 /13 /43 /45 /32 /20 /26 /18 /19 /13 □ /22 /13 □
/15 /34 /32 /19 /26 /58 /15 /27 /33 /33 /13 /25 /13 /18 /19 □ /65
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 □ /11 /12 /13 □ /15 /34 /26 /16 /36 /44 /27 /19 /32 □ /22 /12 □ /58 /26 /20 □ /55 /17 /18 /19 /13 □ /37 /20 /27 /33 /19 /17 □ /22 /12 □ /23 /13 /20 □ /74 /26 /18 /44 /27 /13 /20 □ /28 /29 /28 /30 □ /26 /12 □ /28 /84 □ /74 /12 /27 /18 □ /28 /29 /28 /30 /31 □ /18 /34 /26 □ /35 /26 /33 □ /51 /26 /27 /19 □ /15 /34 /17 /58 /74 /13 /19 □
/22 /34 /27 /18 /33 /16 /20 /27 /35 /36 /17 /18 □ /20 /32 /45 /15 /13 /25 /13 /18 /19 /26 /27 /20 /13 □ /26 /12 □ /20 /13 /45 /27 /33 /19 /20 /13 □ /22 /12 □ /16 /17 /25 /25 /13 /20 /16 /13 □ /13 /19 □ /22 /13 /33 □ /33 /17 /16 /27 /32 /19 /32 /33 /31 □ /22 /13 □ /25 /12 /19 /26 /36 /17 /18 □ /22 /13 □ /15 /26 □ /15 /27 /16 /13 /18 /16 /13 □ /22 /13 □
/22 /32 /58 /27 /19 □ /22 /13 □ /58 /17 /27 /33 /33 /17 /18 /33 □ /65
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 □ /11 /12 /13 □ /15 /13 □ /74 /17 /12 /20 □ /22 /12 □ /16 /17 /18 /19 /20 /21 /15 /13 /31 □ /15 /34 /13 /25 /35 /15 /17 /27 □ /22 /13 □ /15 /26 □ /33 /26 /15 /26 /20 /27 /32 /13 □ /16 /17 /18 /19 /20 /21 /15 /32 /13 □ /13 /18 □ /33 /27 /19 /12 /26 /36 /17 /18 □ /22 /13 □ /19 /20 /26 /44 /26 /27 /15 □ /18 /34 /26 □ /35 /26 /33 □ /51 /26 /27 /19 □
/15 /34 /17 /58 /74 /13 /19 □ /22 /13 □ /22 /32 /16 /15 /26 /20 /26 /36 /17 /18 □ /35 /20 /32 /26 /15 /26 /58 /15 /13 □ /68 □ /15 /34 /13 /25 /58 /26 /12 /16 /85 /13 □ /68 □ /15 /34 /81 /76 /63 /63 /40 /41 /31 □ /18 /27 □ /22 /13 □ /20 /32 /45 /12 /15 /26 /20 /27 /33 /26 /36 /17 /18 □ /26 □ /35 /17 /33 /19 /13 /20 /27 /17 /20 /27 □ /22 /12 □ /16 /17 /18 /19 /20 /21 /15 /13 □ /65
/77 /78 /86 /8 /78 /87 /78 /2 /79 □ /22 /32 /16 /15 /26 /20 /26 /36 /17 /18 □ /33 /17 /16 /27 /26 /15 /13 □ /18 /17 /25 /27 /18 /26 /36 /44 /13 □ /22 /34 /13 /25 /35 /15 /17 /27 □ /22 /13 □ /19 /20 /26 /44 /26 /27 /15 /15 /13 /12 /20 □ /18 /34 /26 □ /32 /19 /32 □ /19 /20 /26 /18 /33 /25 /27 /33 /13 □ /68 □ /15 /34 /17 /20 /45 /26 /18 /27 /33 /25 /13 □ /22 /13 □
/20 /13 /16 /17 /12 /44 /20 /13 /25 /13 /18 /19 □ /46 /81 /76 /63 /63 /40 /41 /50 □ /35 /26 /20 □ /55 /53 □ /48 /26 /19 /20 /27 /16 /56 □ /55 /57 /47 /31 □ /22 /12 □ /23 /13 /20 □ /74 /26 /18 /44 /27 /13 /20 □ /28 /29 /28 /30 □ /22 /26 /19 /13 □ /22 /13 □ /20 /13 /35 /20 /27 /33 /13 □ /22 /13 □ /15 /34 /26 /16 /36 /44 /27 /19 /32 □ /13 /19 □ /74 /12 /33 /11 /12 /34 /26 /12 □
/28 /84 □ /74 /12 /27 /18 □ /28 /29 /28 /30 /31 □ /22 /26 /19 /13 □ /22 /34 /13 /25 /58 /26 /12 /16 /85 /13 □ /22 /13 □ /19 /20 /17 /27 /33 □ /33 /26 /15 /26 /20 /27 /32 /13 /33 □ /65
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 □ /11 /12 /13 □ /15 /26 □ /20 /32 /45 /12 /15 /26 /20 /27 /33 /26 /36 /17 /18 □ /17 /35 /32 /20 /32 /13 □ /35 /26 /20 □ /55 /53 □ /55 /57 /47 □ /26 □ /35 /17 /33 /19 /13 /20 /27 /17 /20 /27 □ /22 /12 □ /16 /17 /18 /19 /20 /21 /15 /13 □ /26 /70 /26 /18 /19 □ /16 /17 /18 /33 /27 /33 /19 /32 □ /68 □ /27 /18 /33 /16 /20 /27 /20 /13 □
/20 /32 /45 /12 /15 /27 /69 /20 /13 /25 /13 /18 /19 □ /15 /34 /26 /16 /36 /44 /27 /19 /32 □ /22 /12 □ /58 /26 /20 □ /55 /17 /18 /19 /13 □ /37 /20 /27 /33 /19 /17 □ /26 /12 □ /20 /13 /45 /27 /33 /19 /20 /13 □ /22 /12 □ /16 /17 /25 /25 /13 /20 /16 /13 □ /13 /19 □ /22 /13 /33 □ /33 /17 /16 /27 /32 /19 /32 /33 □ /15 /13 □ /28 /84 □ /74 /12 /27 /18 □ /28 /29 /28 /30 /31 □
/26 /80 /13 /33 /19 /13 □ /11 /12 /34 /27 /15 □ /13 /72 /35 /15 /17 /27 /19 /26 /27 /19 □ /27 /15 /15 /32 /45 /26 /15 /13 /25 /13 /18 /19 □ /15 /13 □ /74 /17 /12 /20 □ /22 /12 □ /16 /17 /18 /19 /20 /21 /15 /13 /31 □ /15 /34 /26 /16 /36 /44 /27 /19 /32 □ /16 /17 /25 /25 /13 /20 /16 /27 /26 /15 /13 □ /22 /12 □ /58 /26 /20 □ /55 /17 /18 /19 /13 □ /37 /20 /27 /33 /19 /17 □ /65
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 □ /11 /12 /13 □ /16 /13 □ /22 /13 /20 /18 /27 /13 /20 □ /26 □ /32 /45 /26 /15 /13 /25 /13 /18 /19 □ /35 /20 /17 /16 /32 /22 /32 □ /26 /12 /72 □ /22 /32 /16 /15 /26 /20 /26 /36 /17 /18 /33 □ /35 /20 /32 /26 /15 /26 /58 /15 /13 /33 □ /68 □ /15 /34 /13 /25 /58 /26 /12 /16 /85 /13 /31 □ /26 /27 /18 /33 /27 □
/11 /12 /34 /26 /12 /72 □ /22 /32 /16 /15 /26 /20 /26 /36 /17 /18 /33 □ /33 /17 /16 /27 /26 /15 /13 /33 □ /18 /17 /25 /27 /18 /26 /36 /44 /13 /33 □ /22 /13 □ /19 /20 /17 /27 /33 □ /33 /26 /15 /26 /20 /27 /32 /13 /33 □ /68 □ /35 /26 /20 /36 /20 □ /22 /12 □ /28 /84 □ /74 /12 /27 /18 □ /28 /29 /28 /30 /31 □ /26 /80 /13 /33 /19 /26 /18 /19 □ /22 /13 □ /15 /26 □
/18 /32 /16 /13 /33 /33 /27 /19 /32 □ /22 /34 /26 /44 /17 /27 /20 □ /20 /13 /16 /17 /12 /20 /33 □ /68 □ /22 /13 □ /15 /26 □ /25 /26 /27 /18 □ /22 /34 /88 /12 /44 /20 /13 □ /35 /17 /12 /20 □ /26 /33 /33 /12 /20 /13 /20 □ /15 /26 □ /16 /17 /18 /36 /18 /12 /27 /19 /32 □ /22 /13 □ /15 /34 /26 /16 /36 /44 /27 /19 /32 □ /16 /17 /25 /25 /13 /20 /16 /27 /26 /15 /13 □ /22 /12 □
/58 /26 /20 /31 □ /15 /34 /32 /19 /26 /58 /15 /27 /33 /33 /13 /25 /13 /18 /19 □ /32 /19 /26 /18 /19 □ /17 /12 /44 /13 /20 /19 □ /33 /13 /35 /19 □ /74 /17 /12 /20 /33 □ /33 /12 /20 □ /33 /13 /35 /19 /31 □ /22 /13 □ /84 □ /85 /13 /12 /20 /13 /33 □ /68 □ /28 /28 □ /85 /13 /12 /20 /13 /33 /31 □ /13 /19 □ /16 /13 □ /22 /34 /26 /12 /19 /26 /18 /19 □ /11 /12 /13 □ /55 /53 □
/48 /26 /19 /20 /27 /16 /56 □ /55 /57 /47 □ /13 /72 /13 /20 /16 /13 □ /35 /26 /20 □ /26 /27 /15 /15 /13 /12 /20 /33 □ /12 /18 /13 □ /26 /16 /36 /44 /27 /19 /32 □ /35 /20 /27 /18 /16 /27 /35 /26 /15 /13 □ /26 /45 /20 /27 /16 /17 /15 /13 □ /22 /34 /32 /15 /13 /44 /26 /45 /13 □ /22 /13 □ /16 /26 /35 /20 /27 /18 /33 /31 □ /22 /13 □ /51 /26 /58 /20 /27 /16 /26 /36 /17 /18 □ /22 /13 □
/51 /20 /17 /25 /26 /45 /13 /31 □ /89 □ /52 /26 □ /41 /13 /20 /25 /13 □ /22 /13 □ /39 /17 /18 /22 /17 /18 □ /90 □ /68 □ /62 /27 /45 /12 /45 /15 /27 /26 □ /65
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 □ /11 /12 /13 □ /15 /13 /33 □ /51 /26 /27 /19 /33 □ /35 /20 /32 /16 /27 /19 /32 /33 □ /33 /17 /18 /19 □ /16 /17 /18 /33 /36 /19 /12 /36 /51 /33 □ /22 /13 □ /15 /34 /27 /18 /51 /20 /26 /16 /36 /17 /18 □ /22 /13 □ /19 /20 /26 /44 /26 /27 /15 □ /22 /27 /33 /33 /27 /25 /12 /15 /32 □ /35 /26 /20 □ /22 /27 /33 /33 /27 /25 /12 /15 /26 /36 /17 /18 □
/22 /34 /26 /16 /36 /44 /27 /19 /32 □ /26 /12 /72 □ /22 /27 /33 /35 /17 /33 /27 /36 /17 /18 /33 □ /22 /13 □ /15 /34 /26 /20 /36 /16 /15 /13 □ /52 /53 /54 /28 /28 /23 /43 /24 □ /22 /12 □ /37 /17 /22 /13 □ /22 /12 □ /19 /20 /26 /44 /26 /27 /15 □ /13 /19 □ /22 /13 □ /19 /20 /26 /44 /26 /27 /15 □ /22 /27 /33 /33 /27 /25 /12 /15 /32 □ /35 /26 /20 □
/22 /27 /33 /33 /27 /25 /12 /15 /26 /36 /17 /18 □ /22 /34 /13 /25 /35 /15 /17 /27 □ /33 /26 /15 /26 /20 /27 /32 □ /26 /12 /72 □ /22 /27 /33 /35 /17 /33 /27 /36 /17 /18 /33 □ /22 /13 □ /15 /34 /26 /20 /36 /16 /15 /13 □ /52 /53 /54 /28 /28 /23 /43 /30 □ /22 /12 □ /25 /73 /25 /13 □ /37 /17 /22 /13 □ /65
/28 □ /22 /13 □ /24
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-10-17-00001 - Arrêté fermeture temporaire du bar MONTE CRISTO - 2B-2025-10-023 -
23/10/2025 115
=
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 □ /11 /12 /13 □ /15 /13 /16 □ /17 /12 /16 /18 /19 /20 /21 /18 /22 /16 □ /13 /23 □ /13 /24 /25 /15 /26 /20 /21 /18 /27 /28 /16 □ /11 /12 /29 /26 /15 /16 □ /25 /30 /27 /31 /12 /26 /16 /13 /28 /23 /32 □ /28 /13 □ /16 /27 /28 /23 □ /25 /21 /16 □ /31 /13 □ /28 /21 /23 /12 /30 /13 □ /33 □ /30 /13 /34 /13 /35 /30 /13 □ /13 /28 □
/20 /21 /12 /16 /13 □ /15 /21 □ /34 /21 /23 /36 /30 /26 /21 /15 /26 /23 /36 □ /31 /13 /16 □ /22 /21 /26 /23 /16 □ /37
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 □ /11 /12 /38 /21 /12 □ /30 /13 /39 /21 /30 /31 □ /31 /12 □ /20 /12 /34 /12 /15 □ /31 /13 /16 □ /26 /28 /22 /30 /21 /20 /18 /27 /28 /16 □ /40 /26 /16 /36 /13 /16 □ /21 /12 /24 □ /21 /30 /18 /20 /15 /13 /16 □ /41 /42 /43 /44 /45 /45 /46 /45 /32 □ /41 /42 /43 /44 /44 /45 /46 /47 /32 □ /41 /42 /43 /44 /44 /45 /46 /48 /32 □ /31 /12 □
/49 /27 /31 /13 □ /31 /12 □ /23 /30 /21 /40 /21 /26 /15 □ /11 /12 /26 □ /27 /28 /23 □ /36 /23 /36 □ /20 /27 /28 /16 /23 /21 /23 /36 /13 /16 /32 □ /31 /13 □ /15 /21 □ /25 /13 /30 /16 /26 /16 /23 /21 /28 /20 /13 □ /31 /21 /28 /16 □ /15 /13 □ /23 /13 /34 /25 /16 /32 □ /31 /13 □ /15 /13 /12 /30 □ /30 /36 /25 /36 /18 /18 /27 /28 /32 □ /31 /13 □ /15 /29 /21 /50 /16 /13 /28 /20 /13 □
/23 /27 /23 /21 /15 /13 □ /31 /13 □ /31 /36 /20 /15 /21 /30 /21 /18 /27 /28 □ /31 /29 /21 /20 /18 /40 /26 /23 /36 □ /31 /12 □ /34 /27 /26 /16 □ /31 /13 □ /17 /21 /28 /40 /26 /13 /30 □ /44 /51 /44 /48 □ /21 /12 □ /34 /27 /26 /16 □ /31 /13 □ /44 /52 □ /17 /12 /26 /28 □ /44 /51 /44 /48 □ /37
/53 /54 /7 □ /55 /7 /1 /55 /1 /3 /4 /56 /1 /2 □ /31 /13 □ /15 /21 □ /57 /26 /30 /13 /20 /23 /30 /26 /20 /13 □ /57 /36 /25 /21 /30 /23 /13 /34 /13 /28 /23 /21 /15 /13 □ /31 /13 □ /15 /29 /58 /34 /25 /15 /27 /26 /32 □ /31 /12 □ /59 /30 /21 /40 /21 /26 /15 /32 □ /31 /13 /16 □ /60 /27 /15 /26 /31 /21 /30 /26 /23 /36 /16 □ /13 /23 □ /31 /13 □ /15 /21 □
/61 /30 /27 /23 /13 /20 /18 /27 /28 □ /31 /13 /16 □ /61 /27 /25 /12 /15 /21 /18 /27 /28 /16 □ /31 /13 □ /62 /21 /12 /23 /13 /46 /49 /27 /30 /16 /13 □ /37
/63 /64 /64 /65 /66 /67
/63 /64 /66 /68 /0 /69 /67 □ /70
□ /71 □ /15 /29 /13 /28 /23 /30 /13 /25 /30 /26 /16 /13 □ /26 /28 /31 /26 /40 /26 /31 /12 /13 /15 /15 /13 □ /61 /21 /23 /30 /26 /20 /72 □ /73 /58 /74 /32 □ /60 /74 /75 /58 /59 □ /76 /77 /77 /78 /79 /78 /80 /81 /82 /77 /77 /77 /78 /83 □ /85 /86 /87 /85 /88 /89 /87 /90 /87 /91 □ /92 /93 /88 /94 /95 /92 /86 /96 /91 /90 /91 /96 /86 /87 □
/97 /88 □ /92 /93 /98 /91 /90 /99 /92 /96 /100 /100 /88 /101 /88 /87 /91 □ /100 /88 /85 /86 /87 /97 /90 /96 /89 /88 □ /102 □ /92 /93 /88 /87 /100 /88 /96 /103 /87 /88 □ /104 □ /105 /88 □ /106 /90 /89 □ /107 /86 /87 /91 /88 □ /108 /89 /96 /100 /91 /86 □ /109 □ /100 /96 /100 □ /108 /96 /91 /98 □ /110 /111 /89 /86 /89 /88 □ /106 /86 /111 /91 /96 /112 /111 /88 □ /87 /113 □
/79 /80 □ /95 /92 /90 /85 /88 □ /97 /111 □ /85 /86 /101 /101 /88 /89 /85 /88 □ /114 □ /79 /77 /80 /77 /77 □ /106 /110 /115 /116 /117 /110 □ /114 □ /13 /16 /23 □ /22 /13 /30 /34 /36 /13 □ /25 /27 /12 /30 □ /12 /28 /13 □ /31 /12 /30 /36 /13 □ /31 /13 □ /118 /67 /119 /120 □ /53 /67 /121 /63 /68 /122 /67 /53 □ /33 □
/20 /27 /34 /25 /23 /13 /30 □ /31 /13 □ /15 /21 □ /28 /27 /18 /19 /20 /21 /18 /27 /28 □ /31 /12 □ /25 /30 /36 /16 /13 /28 /23 □ /21 /30 /30 /123 /23 /36 /42
/63 /64 /66 /68 /0 /69 /67 □ /124
□ /71 □ /41 /13 □ /31 /27 /20 /12 /34 /13 /28 /23 □ /17 /27 /26 /28 /23 □ /13 /28 □ /21 /28 /28 /13 /24 /13 □ /44 □ /31 /12 □ /25 /30 /36 /16 /13 /28 /23 □ /21 /30 /30 /123 /23 /36 □ /31 /13 /40 /30 /21 □ /26 /34 /25 /36 /30 /21 /18 /40 /13 /34 /13 /28 /23 □ /123 /23 /30 /13 □ /21 /25 /25 /27 /16 /36 □ /25 /21 /30 □
/15 /29 /13 /24 /25 /15 /27 /26 /23 /21 /28 /23 □ /16 /12 /30 □ /15 /21 □ /25 /27 /30 /23 /13 □ /31 /29 /13 /28 /23 /30 /36 /13 □ /31 /13 □ /15 /29 /36 /23 /21 /50 /15 /26 /16 /16 /13 /34 /13 /28 /23 /32 □ /31 /12 /30 /21 /28 /23 □ /23 /27 /12 /23 /13 □ /15 /21 □ /31 /12 /30 /36 /13 □ /31 /13 □ /16 /21 □ /22 /13 /30 /34 /13 /23 /12 /30 /13 /42
/63 /64 /66 /68 /0 /69 /67 □ /125 □ □ □ □ □ /71 □ □ □ /57 /21 /28 /16 □ /12 /28 □ /31 /36 /15 /21 /26 □ /31 /13 □ /31 /13 /12 /24 □ /34 /27 /26 /16 □ /33 □ /20 /27 /34 /25 /23 /13 /30 □ /31 /13 □ /16 /21 □ /28 /27 /18 /19 /20 /21 /18 /27 /28 /32 □ /15 /13 □ /25 /30 /36 /16 /13 /28 /23 □ /21 /30 /30 /123 /23 /36 □ /25 /13 /12 /23 □ /22 /21 /26 /30 /13 □
/15 /29 /27 /50 /17 /13 /23 □ /31 /29 /12 /28 □ /30 /13 /20 /27 /12 /30 /16 □ /71
/126 /39 /30 /21 /20 /26 /13 /12 /24 □ /21 /12 /25 /30 /127 /16 □ /31 /12 □ /25 /30 /36 /22 /13 /23 □ /31 /13 □ /15 /21 □ /62 /21 /12 /23 /13 /46 /49 /27 /30 /16 /13 □ /128 □ /44 /51 /129 /51 /45 □ /130 /21 /16 /18 /21 □ /49 /13 /31 /13 /24 □ /131 □ /37
/126 /132 /26 /36 /30 /21 /30 /20 /132 /26 /11 /12 /13 □ /21 /12 /25 /30 /127 /16 □ /31 /12 □ /73 /26 /28 /26 /16 /23 /30 /13 □ /31 /13 □ /15 /29 /74 /28 /23 /36 /30 /26 /13 /12 /30 /42 □ /61 /15 /21 /20 /13 □ /130 /13 /21 /12 /40 /21 /12 □ /46 □ /52 /48 /43 /51 /51 □ /61 /21 /30 /26 /16 □ /49 /13 /31 /13 /24 □ /51 /43 □ /37
/126 /21 /31 /34 /26 /28 /26 /16 /23 /30 /21 /18 /22 □ /21 /12 /25 /30 /127 /16 □ /31 /12 □ /23 /30 /26 /50 /12 /28 /21 /15 □ /21 /31 /34 /26 /28 /26 /16 /23 /30 /21 /18 /22 □ /31 /13 □ /130 /21 /16 /18 /21 /32 □ /30 /13 /34 /26 /16 □ /13 /28 □ /34 /21 /26 /28 □ /25 /30 /27 /25 /30 /13 /32 □ /13 /28 /40 /27 /133 /36 □ /25 /21 /30 □
/20 /27 /12 /30 /30 /26 /13 /30 □ /134 /135 /26 /15 /15 /21 □ /73 /27 /28 /23 /13 /25 /26 /21 /28 /27 /32 □ /44 /51 /129 /51 /52 □ /130 /21 /16 /18 /21 □ /49 /13 /31 /13 /24 /136 □ /27 /12 □ /40 /26 /21 □ /15 /29 /21 /25 /25 /15 /26 /20 /21 /18 /27 /28 □ /59 /36 /15 /36 /30 /13 /20 /27 /12 /30 /16 □ /20 /26 /23 /27 /133 /13 /28 /16 □
/134 /132 /35 /25 /16 /71 /137 /137 /20 /26 /23 /27 /133 /13 /28 /16 /42 /23 /13 /15 /13 /30 /13 /20 /27 /12 /30 /16 /42 /22 /30 /136 /42
/63 /64 /66 /68 /0 /69 /67 □ /138 □ /71 □ /41 /13 □ /57 /26 /30 /13 /20 /23 /13 /12 /30 □ /31 /13 □ /20 /21 /50 /26 /28 /13 /23 □ /31 /12 □ /61 /30 /36 /22 /13 /23 □ /31 /13 □ /15 /21 □ /62 /21 /12 /23 /13 /46 /49 /27 /30 /16 /13 /32 □ /15 /21 □ /57 /26 /30 /13 /20 /23 /30 /26 /20 /13 □ /74 /28 /23 /13 /30 /31 /36 /25 /21 /30 /23 /13 /34 /13 /28 /23 /21 /15 /13 □ /31 /13 □
/15 /21 □ /25 /27 /15 /26 /20 /13 □ /28 /21 /18 /27 /28 /21 /15 /13 □ /13 /23 □ /15 /21 □ /57 /26 /30 /13 /20 /23 /30 /26 /20 /13 □ /31 /13 □ /15 /21 □ /57 /57 /58 /59 /60 /61 /61 □ /31 /13 □ /15 /21 □ /62 /21 /12 /23 /13 /46 /49 /27 /30 /16 /13 /32 □ /16 /27 /28 /23 □ /20 /132 /21 /30 /39 /36 /16 /32 □ /20 /132 /21 /20 /12 /28 □ /13 /28 □ /20 /13 □ /11 /12 /26 □ /15 /13 □
/20 /27 /28 /20 /13 /30 /28 /13 /32 □ /31 /13 □ /15 /38 /13 /24 /36 /20 /12 /18 /27 /28 □ /31 /12 □ /25 /30 /36 /16 /13 /28 /23 □ /21 /30 /30 /123 /23 /36 /42
/61 /27 /12 /30 □ /15 /13 □ /61 /30 /36 /22 /13 /23 /32 □ /13 /23 □ /25 /21 /30 □ /31 /36 /15 /36 /39 /21 /18 /27 /28 /32
/41 /13 □ /57 /26 /30 /13 /20 /23 /13 /12 /30 □ /31 /13 □ /49 /21 /50 /26 /28 /13 /23
/139 /140 /141 /142 /143
/61 /26 /13 /30 /30 /13 /46 /144 /40 /13 /16 □ /145 /75 /146 /145 /59
/47 □ /31 /13 □ /47
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-10-17-00001 - Arrêté fermeture temporaire du bar MONTE CRISTO - 2B-2025-10-023 -
23/10/2025 116
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-10-17-00005
Arrêté portant composition, répartition des
voix, missions et fonctionnement comités
locaux pour l'emploi de Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-10-17-00005 - Arrêté portant composition, répartition des voix, missions et
fonctionnement comités locaux pour l'emploi de Haute-Corse - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 117
Direction départementalePREFET | =eDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, de la solidaritéeae et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°portant eamposiitan, répartition des voix, missions et fonctionnementdes comités locaux pour l'emploi de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-28 :Vu le code du travail, notamment ses articles L.5311-8, à L. 5311-10, R 5311-30, R. 5311-32, R. 5311-33 ; R.5311-39 ; et R 5311-40 a R 5311-45 ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC préfet de la HauteCorse;Vu l'arrêté du préfet de la Haute Corse n° 2B-2025-10-17-00004 du 17/10/2025 portant création descomités locaux pour l'emploi;Vu les propositions de nominations formulées par l'association des maires et présidents d' EPCI deHaute Corse,Considérant la nécessité de renforcer la coordination des politiques de l'emploi, de l'insertion et de laformation professionnelle au niveau local ; :Considérant l'importance de mobiliser les acteurs du territoire pour favoriser l'accès à l'emploinotamment pour les publics les plus éloignés du marché du travail,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :ARRÊTEArticle 1°. ObjetLe présent arrêté fixe la composition, la répartition des voix, les missions et le fonctionnement des_comités locaux pour l'emploi créés par l'arrété n° du 7/10/2025.Article 2. Composition et voixLes trois comités locaux pour l'emploi de la Haute-Corse comprennent les membres mentionnés àl'article R. 5311-32 du code du travail. Le représentant de l'Etat dans le département et lereprésentant du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse assurent la présidence conjointe danschacun des comités locaux pour l'emploi qui comprennent 15 membres répartis de la façon suivante :ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30"1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-10-17-00005 - Arrêté portant composition, répartition des voix, missions et
fonctionnement comités locaux pour l'emploi de Haute-Corse - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 118
1° Deux représentants de l'État, dont le président du comité local, disposant chacun de 6 voix, soit untotal de 12 voix;2° Deux représentants de la Collectivité de Corse, dont le président du comité local, disposant chacunde 3 voix, soit un total de 6 voix ; .3° Un représentant de chacun des 4 établissements publics de coopération intercommunale dotésd'une fiscalité propre mentionné a l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales,situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun d'1 voix, soit un total de 4 voix ;4° Deux représentants des communes situées dans le ressort géographique du comité local, surproposition de l'association des maires du département, disposant d'1 voix chacun, soit un total de 2VOIX ;5° Trois représentants des membres conventionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code dutravail. Conformément aux dispositions de l'article R. 5311-37 du code du travail ces membres nedisposent pas de voix délibérative.Article 3. MissionsConformément aux dispositions des articles L 5311-8 et L 5311-9 du code du Travail, les comitéslocaux pour l'emploi contribuent, chacun sur son territoire à l'élaboration, la mise en œuvre etl'évaluation des politiques publiquesde l'emploi, de la formation et de l'insertion.
Article 4. FonctionnementLes modalités d'organisation des comités locaux pour l'emploi sont définies dans le règlementintérieur adopté par chacun des comités.
Article 5Les sous-préfets d'arrondissement de la Haute-Corse et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et de la solidarité et de la protection des populations de la Haute-Corse, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Corse.
Fait à Bastia, le Le Préfet
LU
Michel PROSIC
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-10-17-00005 - Arrêté portant composition, répartition des voix, missions et
fonctionnement comités locaux pour l'emploi de Haute-Corse - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 119
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-10-17-00004
arrêté portant définition des limites
géographiques des comités locaux pour l'emploi
de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-10-17-00004 - arrêté portant définition des limites géographiques des comités locaux
pour l'emploi de la Haute-Corse - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 120
Direction départementalePREFET 7DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, de la solidarité-OREE et de la protection des populationsLiberté ; àÉgalitéFraternité Arrêté N°.portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploidu département de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 et suivants, ainsi que sesarticles R. 5112-11 et suivants;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411- 2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC préfet de la HauteCorse;Vu l'arrêté n° 25/240CE du président du Conseil Exécutif de Corse du 13 mai 2025 portant sur ladétermination et la composition des équipes pluridisciplinaires RSA;Vu la concertation avec le président du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse ;Considérant la nécessité de renforcer la coordination des politiques de | 'emploi, de l'insertion et de laformation professionnelle au niveau local;Considérant l'importance de mobiliser les acteurs du territoire pour favoriser l'accès à l'emploinotamment pour les publics les plus éloignés du marché du travail,
ARRÊTEArticle 1° Il est institué dans le département de la Haute-Corse trois comités locaux pour l'emploi.Article 2 Le périmètre des comités locaux est aligné sur le découpage des équipes pluridisciplinairesdes services sociaux de la Collectivité de Corse, comme identifié dans la carte en annexe et prévu dansl'arrêté n° 25/240CE du président du Conseil Exécutif de Corse du 13 mai 2025 :- Le comité local pour l'emploi de Bastia ;- Le comité local pour l'emploi de Corte-Balagne ;- Le comité local pour l'emploi de la Plaine orientale.ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h301 de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-10-17-00004 - arrêté portant définition des limites géographiques des comités locaux
pour l'emploi de la Haute-Corse - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 121
Article 3 Les sous-préfets d'arrondissement de la Haute-Corse et la directrice départementale del'emploi, du travail et de la solidarité et de la protection des populations de la Haute-Corse, sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le Le Préfet
Michel FROSIC
2 de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-10-17-00004 - arrêté portant définition des limites géographiques des comités locaux
pour l'emploi de la Haute-Corse - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 122
Annexe: carte délimitant les territoires des équipes ploridisciplinaires des services sociaux de laCollectivité de Corse
Soule APLURIDISCIPLINAIRE1 ÉQUIPE BLURIDISCIPLINAIREDE BASTIARs PLURIDISCIPLINAREÉQUIPE PLURIBISCIPLINA REDE SARTENE ET PORTO-VECCHIOeng ÉAUIPETSLURIDISCIPLINATREJ DES CENTRE CORSE & BALAGNE
ADRESSE POSTALE: Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9naiss 04 95 34 50 00- Télécopie: 04 95 31 64 81- Courriel: prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État: www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30à 15h303 de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-10-17-00004 - arrêté portant définition des limites géographiques des comités locaux
pour l'emploi de la Haute-Corse - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 123
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-10-16-00003
Autorisation transfert licence IV depuis Biguglia
vers L'Ile Rousse.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-10-16-00003 - Autorisation transfert licence IV depuis Biguglia vers L'Ile Rousse. -
2B-2025-10-023 - 23/10/2025 124
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-10-16- du 16 octobre 2025
portant autorisation de transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de BIGUGLIA vers celle de L'ILE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Mon-
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande déposée par madame Karine ZIRPOLO, le 14 septembre 2025, en vue d'obtenir le
transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le terri -
toire de la commune de BIGUGLIA, vers celle de L'ILE ROUSSE,
Vu l'avis favorable du Maire de BIGUGLIA du 17 septembre 2025,
Vu l'avis favorable du Maire de L'ILE ROUSSE du 02 octobre 2025,
Vu l'avis favorable de la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse du
11 octobre 2025,
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-10-16-00003 - Autorisation transfert licence IV depuis Biguglia vers L'Ile Rousse. -
2B-2025-10-023 - 23/10/2025 125
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune de BIGUGLIA au sein de l'établissement à l'enseigne «
La ferme chez Dondon », vers la commune de L'ILE ROUSSE pour y être exploitée par Monsieur Samuel
GUGLIERO, au sein du débit de boissons « Au bon vin Corse », sis place Delaunay.
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie de L'ILE ROUSSE afin d'y dé -
clarer l'ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du
Code de la santé publique.
Article 4 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Colonelle, commandant le groupement
de gendarmerie de la Haute-Corse et le Maire de L'ILE ROUSSE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré -
fecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-10-16-00003 - Autorisation transfert licence IV depuis Biguglia vers L'Ile Rousse. -
2B-2025-10-023 - 23/10/2025 126
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-10-21-00001
MANSO vrd DEROG CADUCITE AR
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-10-21-00001 - MANSO vrd DEROG CADUCITE AR -
2B-2025-10-023 - 23/10/2025 127
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 202
portant dérogation à la caducité de la demande de subvention déposée par la commune de Manso
pour la réalisation de travaux de VRD sur le territoire communal,
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 2334-24 et R. 2334-25.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
1 de 3
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-10-21-00001 - MANSO vrd DEROG CADUCITE AR -
2B-2025-10-023 - 23/10/2025 128
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00006 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu le dossier présenté par la commune de Manso le 23 février 2023 sollicitant une aide de l'État pour
la réalisation de travaux de VRD sur le territoire communal.
Considérant que le dossier de la commune de Manso a été déposé au titre de l'exercice 2023 ; qu'il n'a
pas fait l'objet d'un arrêté attributif de subvention au 31 décembre 2024 ; que ces travaux ont connu
un commencement d'exécution le 9 mai 2025.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-25 du code général des collectivités territoriales, 2ème
et 3ème alinéas :
« Une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif au
plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée.
Si, après rejet, la demande est présentée de nouveau, elle est considérée comme une nouvelle
demande soumise aux dispositions de la présente sous-section. »
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales :
« I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution
avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente. Le commencement
d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de
l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou
le début d'exécution des travaux. Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de
l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles
peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement
d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un
rejet d'office de la demande de subvention.
III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération. » .
Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-25 et R2334-24 du code
général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le soutien
financier de l'État sans lequel elle ne pourrait finaliser le financement de ces travaux ; que l'opération
concernée a pour but d'effectuer des travaux de VRD sur le territoire communal; qu'eu égard aux
circonstances locales et à l'enjeu qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation à être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-10-21-00001 - MANSO vrd DEROG CADUCITE AR -
2B-2025-10-023 - 23/10/2025 129
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-25 du code général des collectivités territoriales, la
demande de subvention déposée au titre de l'exercice 2023 par la commune de M anso, pour la
réalisation de travaux de VRD sur le territoire communal, n'est pas rejetée nonobstant son non
financement lors de l'exercice 2024 et est maintenue pour l'exercice 2025.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional des finances publiques
et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www. telerecours.fr.
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-10-21-00001 - MANSO vrd DEROG CADUCITE AR -
2B-2025-10-023 - 23/10/2025 130
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2025-10-17-00002
Arrêté préfectoral de renouvellement des
membres des commissions de contrôle des listes
électorales du département
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement des membres des
commissions de contrôle des listes électorales du département - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 131
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-03-18-00003 en date du 18 mars 2025 portant délégation de signature
de Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse.
Vu les propositions des maires des communes du département de la Haute-Corse.
Vu les désignations des représentants du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque
renouvellement intégral des conseils municipaux.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, de Monsieur le
sous-préfet de Calvi et de Monsieur le sous-préfet de Corte :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés comme membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-après.
Direction des Collectivités Territoriales
et des Politiques Publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement des membres des
commissions de contrôle des listes électorales du département - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 132
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de Calvi et Corte, et, les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 3 : Voies et délais de recours :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 –Télécopie :
04.95.32.38.55–Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Fait à Bastia, le
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNÉ PAR
Michel PROSIC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement des membres des
commissions de contrôle des listes électorales du département - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 133
Annexe 1
ARRONDISSEMENT DE BASTIA
I. COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L' ARTICLE L. 19 VII
Communes Conseiller Municipal Délégué de
l' Administration
Délégué du Tribunal
Judiciaire
BARRETTALI
CALIZI Bruno
Suppl : AMADEI
Marie-Luce
DUGAN Annie DOMINICHINI Georges
BORGO
DOMINICI
Jean-Baptiste
Supp : OLIVA José
CECCARELLI Robert
DOMINICI épouse
POLI Anne
Supp : PERGOLA épouse CA-
SABIANCA Muriel
CAGNANO ETTORI Jean-Charles THEVENIN Mireille PRAT Hugues
LURI FORNALI Maurice MONTI Hervé FALCONETTI Patrick
NONZA MATTEI Jean-Paul BELFATO Josette CANALE André
OGLIASTRO BERCHIELLI Vanina FRANCESCHI Henri NADAUD Fernand
OLMETA DI CAPO-
CORSO
CARABALLO Gilbert
Suppl : AMADEI Louis FAURIE Christophe VECCHIOLI Marguerite
TOMINO GERONIMI Julien JAUFFRET Pierre COSTA ép
FLEURDEPINE Francette
CANARI GRANINI Thierry PELLEGRINI Yves MATTEI Toussaint
CENTURI CARRARA Emile ROUX Jérôme PRAT Hugues
ERSA BALDY Alain PORTET Pierre DUPRE Emmanuelle
MERIA ANGELI Denise SIBILI Roland ORLANDI Francis Etienne
PIETRACORBARA HIFFLER Jean-Jacques
SALAUN Joël Suppléant BONIFACI Patrick FRANCESCHI Paul
ROGLIANO POGGIALE Florence JAUFFRET Pierre ANTONINI Luc
Supp : CALICE Armand
VIGNALE NICOLAI Paulette BASTIANI Agathe SAVELLI Jean Michel
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement des membres des
commissions de contrôle des listes électorales du département - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 134
Annexe 2
ARRONDISSEMENT DE BASTIA
II . COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Communes
Conseillers municipaux ap-
partenant à la liste ayant ob-
tenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier renou-
vellement du conseil munici-
pal
Conseiller(s) municipal(aux)
appartenant à la 2e liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du der-
nier renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s) municipal(aux)
appartenant à la 3e liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
conseil municipal
BASTIA
FILIPPI Françoise
FABIANI François
PASQUALINI D'ULIVO
Marie-Pierre
SALGE Hélène MORGANTI Julien
BIGUGLIA
VALDRIGHI Jean-Pierre
CAPPELLARO Jérôme
LUCCHETTI François Marie
BEGNINI Dominique
TORRE Claudia
BRANDO
FUSTIER Gilberte
SANGUINETTI Jean-Louis
SISCO Frédéric
PERETTI Michel
ESPOSITO Nathalie
FURIANI
PASQUALINI Maurice
SILVESTRI Dominique
BERTOLUCCI
Marie-Christine
FICO Aurélie
MARTEL Enzo
LUCCIANA
FROMBOLACCI Antoine
SAVELLI Jeanne Baptiste
VALDRIGHI Hervé
ANTOLINI Ghjuvan Filippu
ACQUATELLA Stéfanie
SAN MARTINO
DI LOTA
COVILLI Pierre Antoine
REVELLI Hervé
NATALI Emmanuelle
SIGURANI Olivier
GRAZIANI Jean-Charles
SANTA MARIA
DI LOTA
BIANCHI Valérie
DUPRAT ép PANUNZIO
MariePierre
GIORICO Joël
FIGARELLA Georgia
PAOLI Jean-Baptiste
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement des membres des
commissions de contrôle des listes électorales du département - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 135
SISCO
GRAZIANI Marie-Hélène
GAZZINI JeanLouis
PAOLI Karine
CLEMENCEAU Alain
VILLORESI Raphaël
VILLE DI
PIETRABUGNO
VALERY Jean-Noël
PETRI-GUASCO Emmanuel
GUAITELLA ép
PALMIERI Corinne
GRASSINI Luc
MARINI Cécile
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement des membres des
commissions de contrôle des listes électorales du département - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 136
Annexe 3
ARRONDISSEMENT DE CALVI
I. COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L' ARTICLE L. 19 VII
Communes Conseiller Municipal Délégué de
l' Administration
Délégué du
Tribunal Judiciaire
Algajola MARTELLI Joseph STRULESI Ange MARTELLI Jean-François
Aregno ANDREANI Jacques MARTELLI Antoine Jean ANSALDI Jean-Paul
Avapessa GRIMALDI Célia LEONETTI Laétitia PERRAUT mathieu
Barbaggio PERRAUDIN Julien ESQUIVA Gérard GIOVANNETTI Michèle
Belgodere ABADIE Cécile GIACOMETTI Michael DELCORSO Stéphanie
Calenzana GUGLIELMACCI
Céline CECCHINI Barthélémy VILLANOVA Augustin
Cateri VINCENTELLI Bruno TORRACINTA Paul SAVELLI Josiane
Corbara FRANCESCHINI
Jean-Baptiste José MACRE AMADEI Antoine
Farinole MASSIMI Jean-Marie DE ZERBI Marie-France CASANOVA Jean-Marie
Galeria MAESTRACCI Pierre PETIT Jean-Christophe Philippe BERGERON
Lama
CORADINI ép CALVO Ma-
rianne
Supp : SAMMARCELLI
Marie-Ange
WAECHTER Jean-Paul FRANZINI Paul-Antoine
Lumio
LOUVET ép
MAESTRACCI
Sylviane
GIUDICELLI André Paul
Suppl
MARTELLI Antoine
François PAOLINI Pierre Paul
Manso SIMEONI Madeleine Pascal SANROMA D'ULIVO Madeleine
Mausoleo ALAIN Clément COLOMBANI Gilbert FRANCESCHI Antoine
Jules
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement des membres des
commissions de contrôle des listes électorales du département - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 137
Moncale CHORIOL Patrick MARIANI Denis MARANINCHI Joseph Ma-
rie
Montegrosso MARIANI Diego MAMBRINI François GUGLIELMI Dominique
Monticello SAVELLI René PETIT Jean-Christophe FILIPPI Etienne
Murato LECCIA Lucien NICOLAI
Jacques Philippe ROSSI Horace
Nessa COLAS Simone ANTONELLI Roland GIBAJA Jean-Marc
Novella DEBONO Yves-Jean COLONNA Angèle MARTELLI Julie
Occhiatana DOTTORI Jean-Pierre LEONI Marie-Ange Patrick GRISONI
Olmeta di Tuda MURATI Annie VALLECALLE Ange VARESI Laurent
Olmi Cappella CANIONI
François-Marie Paul ANDREANI Jean SALADINI
Palasca BOILEAU Yann MEMMI Martine OTTAVIANI Philippe
Patrimonio Alexandre OLMETA PARDINI Pierre Thérèse DOMINICI
Pietralba FRANCHI Françoise MATHONNEAU Eric CECCALDI Jean-Roch
Pieve CLEMENTI
Joseph Francois GALLETTI Jean TRINQUELLE veuve
LOUISIADE Sylvia
Pigna MARTELLI Joséphine DEL PIERO Thierry CASALONGA Antoine Ma-
rie
Poggio d'Oletta De ZERBI Patrick ORSATELLI Joseph INVERNON ép
GREGOGNA Martine
Rapale
GOMEZ ép
FABREGAT
Emmanuelle
PASQUALINI Mathieu TOMASINI Marcel
Rutali FORNS Gérald ALFONSI Jean-Pierre CORDOLIANI Louis
San Gavino di Tenda REAL Patrick GRIALOU Georges DUPRE Emmanuelle
Sant Antonino
GHILARDI-
SALVARELLI
Jean-Baptiste
TERRIER Julia CODACCIONI Michel
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement des membres des
commissions de contrôle des listes électorales du département - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 138
Santa Reparata di
Balagna
MARCON-
VINCENTELLI Jeanne CRUCIANI Jean-Pierre MARTELLI Josiane
Santo Pietro di Tenda CASTA Rémi GALLICANI Pierre MARINACCE Charlotte
Sorio di Tenda LAVOCAT Sylvie
Suppl TADDEI Marcelle
SALOMON Claire
Joanne
PADOVANI Delphine
Suppl ANTONIOTTI Pierre
Paul
Speloncato RIDOLFI Pierre COLOMBANI Antoine AMBROSINI Joël
Urtaca CADENEL Gilbert SAVELLI Jean-Pierre
ROGNONI ép
MARTELLI
Michèle
Vallecalle SIMONI Serge
RIOLACCI Jean-Paul Sup-
pl
CRISPI-CASANOVA
Laétitia
FRANCESCHETTI
Ép POGGI Andrée
Vallica LUIGI Serge CLEMENT Evelyne
LEBLANC Claudine
Michelle
Ép COLOMBANI
Ville di Paraso AGATI Nicolas FILIPPI Martin LAURENTI ép CORVI Jo-
siane
Zilia LUCIANI Béatrice FILIPPINI Marie-Thé-
rèse LUCCIANI Pascal
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement des membres des
commissions de contrôle des listes électorales du département - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 139
Annexe 4
ARRONDISSEMENT DE CALVI
II . COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Communes
Conseillers municipaux ap-
partenant à la liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s) municipal(aux) ap-
partenant à la 2e liste ayant ob-
tenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier renouvel-
lement du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(aux)
appartenant à la 3e liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
conseil municipal
Oletta
BIONDI ép JEANNE Jean-
neGIANNECCHINI Sébas-
tienCLEMENTI-LADIEUAn-
toinette
LUCIANI Cyril
BELTRAMELLI Damien
Calvi
CECCALDI Jean-Baptiste
LUCIANI Antonia
RAMOND Emmanuelle
MARCHETTI Sandra ORABONA Claudine
Ile Rousse
MARCHETTI Pascal
Suppl COSTA Jean-Luc
ANTOLINI Clémentine
Suppl
PROFIZI-PELISSIER
Martine
ORSINI Joseph
Suppl LEMAIRE
Joséphine
SANTINI Jean-Pierre
ALLEGRINI-SIMONETTI
Jean-Stéphane
Saint Florent
PAOLINI Xavier
ROVERE Anne-Sophie
SCOTTO Brigitte
PONZEVERA Juliette
POLI Jean-Pierre
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement des membres des
commissions de contrôle des listes électorales du département - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 140
Annexe 5
ARRONDISSEMENT DE CORTE
I. COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L' ARTICLE L. 19 VII
Communes Conseiller municipal Délégué de
l'administration
Délégué du Tribunal
Judiciaire
AGHIONE VIELES Francis ARRIGHI Madeleine PASQUA Thierry
AÏTI ANGELI Christian ANGELI Olivier, Claude,
Christophe POGGI Rose Marie
ALANDO BERNARDI Aurélie BERNARDI Jean Don Cé-
sar COLONNA Ep ARNOL Fabienne
ALTIANI MASSON
Jean-Christian BOUSSARD Jean Jérôme LUCIANI Dominique
ALZI SARKISSIAN Richard ASTRE Ep GIUCANTI
Mireille RISTERUCCI Charles Marie
AMPRIANI BEAUCHIER- DOM-
PIETRINI Aurélia BERNAMONTI Denis SAROCCHI Rose Catherine
ASCO VITTI Elodie CARBONI Antoine, Ray-
mond, Eugène FRANCESCHETTI Jean- François
BIGORNO GRAZIETTI
Jean-Jacques PERCODANI Anthony LORENZI Guy
BISINCHI CERANI Paul VALLE Ghislain OLMETA Antoine
CALACUCCIA LUCIANI François
Napoléon
NASREDDINE Laila BERGERON Philippe
CAMPANA CAMPANA Isabelle MOUSSET-CAMPANA
Alexandra CAMPANA Ours Marie
CAMPILE PASQUALINI Charles
Antoine PAGANI Adolphe CORALLINI Etienne
CAMPITELLO LORENZI Guy MAZZONI Ange-Marie GRAZIANI Guy
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement des membres des
commissions de contrôle des listes électorales du département - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 141
CANALE DI VERDE LAFUMAT Eric MARTY Vanina BERGERON Philippe
CANAVAGGIA DURANTON Claire LOYE Marie Dominique
Supp : JALABERT Michel,
Pierre, Raymond
POLI Joseph Louis
CARCHETO
BRUSTICO ROGLIANO Lesia ROGLIANO Jean-Louis VENTURA Grégoire
CARPINETO CHIPPONI
Marie-Dominique LOTTI Fabienne BASSO Ep PIETRI Anne- Marie
CARTICASI RENUCCI Guy COQUE – GAMBINI Louis
Antoine CRISTIANI Antoine
CASABIANCA GRISANTI Jean-Pierre NASREDDINE Laila PERRAUT Mathieu
CASALTA BOZIEGLAY Guy COLI-INNOCENZI Chan-
tale
VALENTI Ep CAUMARTIN
Marie-Françoise
CASAMACCIOLI GERONIMI
Jean-Baptiste LUCIANI Jean Darius GERONIMI Franck, Augustin,
Pierre Marie
CASANOVA CINQUI Ep GAMBINI
Marie-Hélène MASSIANI Madeleine VAREILLE Matthieu, Vincent
CASEVECCHIE PAOLACCI Ep
GAMBINI Ghjuvanna RUGGERI Marie-Cécile BARTOLINI Raphaël
CASTELLARE DI
MERCURIO FAZI Silvia DANESI Vincent, Charles,
Jean QUINTIN Bernadette
CASTELLO DI
ROSTINO CASANOVA Josiane POLETTI Marie-Laure CAPOROSSI Joseph Antoine
CASTIFAO POLI Francesca PIETRERA Xavier FILIPPI Etienne
CASTIGLIONE COLONNA Marie-
Christine BERTINI Daria PASQUALI Jean-François
CASTINETA CHIARAMONTI
Christian POLIDORI Marius PADOVANI Ignace François
CASTIRLA TERRACHON Denis SICARDI Pierre, Jean,
François Jean-Joseph ALBERTINI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement des membres des
commissions de contrôle des listes électorales du département - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 142
CHIATRA DI
VERDE ROSSI Marie France CHIPPONI Marie Paule BERGERON Philippe
CHISA FERRERI Guillaume SALVATORINI Patrick GIUDICELLI Joseph Antoine
CORSCIA BERNAUD Christian NASREDDINE Laila SANTUCCI ép. FIESCHI Catherine
ERBAJOLO MARIANI Xavier BOTTI Cécile PERRIN Suzanne
ERONE GILLET-VITTORI Laura REDARES Etienne GASPARI Philippe
FAVALELLO VINCENSINI
Jean-François BILGER Dominique COLONNA Ep ARNOL Fabienne
FELCE GRISCELLI Anne FERRIERE Marie Françoise BERENI Paul-Félix
FOCICCHIA
TRISTANI
Ange-Baptise
Supp : COMENSOLI
Didier
ANTOLINI Diane GOMEZ Yannick
GAVIGNANO PASQUALINI Marc ANTONETTI Jacques PASQUALINI Philippe
GHISONI DELAVALLE Antoine NICOLAI Jules, François,
Alain MUCCHIELLI Pierre
GIOCATOJO BIAGGI Florian PIZZA Didier Daniel BIAGGI Noël Isidore
GIUNCAGGIO CHIARAMONTI Eric ANGELINI Françoise KOHLER Marguerite
ISOLACCIO DI
FIUMORBO
GAMBOTTI Ep
SANTELLI Patricia SANTELLI Brigitte ROSSINI Paul
LA PORTA GIANNECCHINI Marie
Françoise POLIDORI Jean Jacques DESHAYES Jean-Marc
LANO LESCHI Jean Bernard SAVELLI-ANGELI
Marie-Pierre
RACANIERE Ep VEZZANI
Laurence
LENTO Sabine MAZZONI SALVADORI Marc Pierre
Toussaint
SANTACROCCE EP
GASPARI Marie-Catherine
LINGUIZZETTA ROSSI Pierre ROSSI Jean-Baptiste CARRY Alexandre
LORETO DI
CASINCA Julie MATTEI LOMBARDINI Paola RICCI Charlotte
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement des membres des
commissions de contrôle des listes électorales du département - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 143
LOZZI GERONIMI Alban AQUAVIVA Paul André AQUAVIVA Stéphane
LUGO DI NAZZA CALVETTI Esteban FABIANI Joseph VINCENTI Pascale
MATRA FRANCESCHI jean
Baptiste RICCINI Jean-Marc
Gilles, Charles, Joseph
COSTANTINO
MAZZOLA FABIANI Jean-Charles CESARINI Katia, Serena PASQUINELLI Baptiste Ange
MOITA MARCHI Ep
CANIGIANI Pierrette OTTOMANI Vincente BAGGIONI Ep Costa Arlette
MOLTIFAO VESPERINI Barthélé-
my LOMBARDI Louis GROSLAMBERT Maxime
MONACIA
D'OREZZA
FANTINI Antoine
Joseph MATTEI Marie Andrée FANTINI Marie-Noëlle
MONTE LUSETTI Nicolas MATTEI ROSE MARIE FROMBOLACCI Antoine
MURACCIOLE MURACCIOLE
Danielle
CHIESI Laurent MURACCIOLE Simon Paul
NOCARIO BATTESTI Antoine SUSINI Pierre CIMINO Marielle
NOCETA ARRIGHI Jean-Pierre ANTONETTI Ange Louis PRAT-NAHMANI Monique
NOVALE GIUDICELLI
Charles-Félix TRAMINI Cécilia BRANDIZI Marc
Supp : CASABIANCA Charlie
OLMO MARCHINI Eric BOREL Marie Laure AGOSTINI Chrystelle
OMESSA GIABICONI Joseph CASTELLI Pierre POLI Paul-Antoine
ORTALE BONIFACI Ep
DEFENDINI Michèle
BONIFACI SANTUCCI Jo-
sée COQUE Louis Antoine
PANCHERACCIA ANGELI Corinne LIOI Dominique LABATE Giovanni
PARATA ZUCCARELLI Charles
Basile LEONI Antoine Aimé LEONI vve DELCOURT
Marie-Thérèse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement des membres des
commissions de contrôle des listes électorales du département - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 144
PENTA
ACQUATELLA
GATTACCECA
Antoine-François GATTACCECA Solange LUIGI Louis Dominique
PERELLI MASSONI François
Marie
MASSONI ép OCCHIONI
Danielle LANFRANCHI Robert
PERO
CASEVECCHIE
SANTUCCI Raphaël
Suppl RENUCCI ép
HUMBERT Cécile
GERONIMI Christophe MERLE Serge
PIANELLO RIOLACCI Joseph FRANCESCHI
Pierre François PAOLI Ange Toussaint
PIANO VALLESI Jean-Thomas FILIPPI Jean, Thomas FREMIN Elisabeth
PIAZZALI
D' ALESANI MARCHI Marguerite MICHELINI Diana TARTUFFO Camille
PIAZZOLE
D'OREZZA
GUASTALLI Don
Xavier EMMANUELLI Sébastien EMMANUELLI Laurine
PIE-D'OREZZA CASTA Emmanuel RAFFALI Jean Toussaint MUSCATELLI FILIPPINI
Marie-Ursule
PIEDICROCE SENCY Jean-Charles NASREDDINE Laila MARCELLI Jean, Paul, Philippe,
Antoine
PIEDIGRIGGIO MIQUEL Josette BRIGANTI Katia Antoi-
nette ALBERTINI Pasquin
PIEDIPARTINO ALBERTINI Claude
Alain ALBERTINI Laetitia Odile ALBERTINI Jean-Pierre
PIETRA DI VERDE CHAVEAUD Félice GIORGI Marc Xavier NICOLAI France
PIETRASERENA CELERI Dominique LUCIANI Petru Saveriu CHIARAMONTI Ep ICARD Patri-
cia
PIETRICAGGIO STRABONI Jean Paul GARABELLO Géraldine STRABONI Ep CASALEGGIO
Sylvie
PIETROSO
PAOLINI Ghjula Maria
Supp : TRISTANI
Matteo
STEFANI Dominique VINCENSINI Philippe Antoine
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement des membres des
commissions de contrôle des listes électorales du département - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 145
PIOBETTA
CASANOVA Marie-
Paule
Supp : LAMBERTINI
Franck
LOMBARDINI Paola BERGERON Philippe
POGGIO DI NAZZA MANENTI Eliane SANTELLI Marc' Andria
Supp : CHIARI Baptiste SANTONI Jean-Michel
POGGIO DI
VENACO GIUDICELLI Simon GUGLIEMI Philippe Marie GIORGETTI Eric Martin
POGGIO
MARINACCIO ROUBAUD Danielle FIAMMA Pierrette PANCRAZI Jean-Yves
POGGIO
MEZZANA GLICERI Anne Marie GUERRINI Noëlle MICHELETTI Henri
POPOLASCA CHAIX Yves MOLINELLI Georges FIOCCONI François André
PORRI RODOLPHI Sébastien GIACOMI Marianne ETERRADOSSI Jean-Baptiste
PRATO DI
GIOVELLINA MANUEL Jean-Marc GRAZIANI Jean Pierre CHAMBRIAS Céline
PRUNELLI DI
CASACONI
CAVECCHIO
François- Marie TOGNINI François-Marie HERROU Ep MARIOTTI Martine
PRUNO PAOLI Charles André COSTA SAVELLI Jean PIETRI Pierre
QUERCITELLO LAMBERTI Marina
Pierrette
De CASABIANCA
Marie-Luce CAMPANA Marius
RAPAGGIO ANZIANI Benoît QUILICI Xavière PIERI Louis
RIVENTOSA MORRONI Pascal CASANOVA
François Marie ALBERTI Nicole
ROSPIGLIANI PERALDI Ange-Tous-
saint
Jean-Baptiste LEGRAS GUERRINI Antoine Louis
RUSIO VINCENSINI Patrick MORETTI Frédéric
MORETTI Ep PASTINELLI
Marie-José
Supp : MORETTI Noëlle
SALICETO CATONI Jean-Philippe VESCOVALI Sébastienne CASTAGNOLI Laurent
SAN DAMIANO ZAGAGLIA Chris-
tophe
RIOUFFREYT épouse
FREANI Sylvie GIACOMI Charles Félix
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement des membres des
commissions de contrôle des listes électorales du département - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 146
SAN GAVINO
D' AMPUGNANI FRANCHINI Bernard RISTICONI Jacques Octave DOMINICI Eugène
SAN GAVINO DI
FIUMORBO
MASSA Ep VALENTINI
Marie-Dominique
BARTOLI Ep BUTRON
Sylvia Dominique HIGOA Marie-Claire
SAN GIOVANNI DI
MORIANI
NIVAGGIONI Michèle
Francine MICHELI Dominique FEDERICCI Denise
SAN GIULIANO ZERENI Marius RASSU José BATTISTINI Pierre-Xavier
SAN LORENZO DONSIMONI Jean-
Pierre
BOSCHI ép NEGRONI
Sophie SERAFINI Vincente
SANTA LUCIA DI
MERCURIO
ROY
Marie-Dominique
ANDREANI Lena Marie
Lucia ARNOUX Franck
SANTA MARIA
POGGIO
CECCARELLI
Marie-Josée BONNOT Pierre Olivier GRIMALDI Christian
SANTA REPARATA
DI MORIANI
BOUSQUET Céline
Marie ROY Jean Louis CIMIGNANI François,
Jean-Baptiste
SANTO PIETRO DI
VENACO CESARI Pierre-Jean ALESSANDRINI Brigitte SOLER Josiane
SCATA BONAVITA Orlandi
Gilles SECONDI Mathieu PERFETTI Jean
SCOLCA GRAZIANI Laetitia GRAZIANI Frédéric POLI Joseph Louis
SERRA DI FIU-
MORBO GIORGI Alexia MORANDINI Pascal CHIARI Alain
SILVARECCIO AMBROSIONI An-
toine
PIETRUCCI Charles-Jo-
seph ORIOLI Paul-François
SOLARO SECONDI Philippe CUVINOT Bernard LAMBERT Jack
SORBO
OCAGNANO ALBERTINI Antoine BREHERET Delphine ORSATELLI Marie-Ursule
SOVERIA TONDINI René BOURROUSSE
Isabelle Sophie PACHIANI Pierrette
STAZZONA RAFFALLI
Paul-Mathieu
RAFFALLI Marie José-
phine RAFFALLI Emmanuel
TAGLIO ISOLAC-
CIO
MORELLI Ep
ALBERTINI Christine
BARTHELEMI Pascal Al-
bert BLANCHON Morgane
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement des membres des
commissions de contrôle des listes électorales du département - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 147
TALASANI ROSSI Marie Paule ROSSI Philippe Antoine INNOCENZI Pierre
supp : FILIPPINI Dominique
TALLONE ANDREANI
Jean André CHIPPONI Marie Paule GUIUDICELLI Mathieu
TARRANO ANTONI Carmen ANGELI Paul COQUE Louis Antoine
TRALONCA STRETTA Pierre BALDACCI Marion ALBERTINI Jean-Paul
VALLE D' ALESANI ANZIANI Stella FELCE Carmen FILIPPI Dominique
VALLE D'OREZZA COLOMBANI Thomas LUCCIANI Archange PATACCHINI Ep CASABIANCA
Joséphine
VALLE DI
CAMPOLORO GALGANI Florence BASTANTI François-Marie MARCHETTI Philippe
VALLE DI
ROSTINO
GIOVANNONI
Jean-Jacques LOMBARDINI Paola GUIDICELLI Paul-André
VELONE ORNETO GIOVACCHINI
Stéphane
GIOVACCHINI
Jean-Baptiste BLASI Danielle
VENACO MEZZADRI Stéphane ISACO Ep MARCHIONI
Laure ANTOINE Angèle
VENTISERI FERRARI Josette MATTEI Noël ROSSINI Brando
VENZOLASCA ROSSI Marie-Odile ALBERTINI Jules CIAVALDINI Xavier
VERDESE AGOSTINI Michel GIANNETTI Pasquin QUILICHINI Jules-Pierre
VESCOVATO FILORI Jean-Marc MIGNONI Joseph TOMASI Christian Jacques
VEZZANI POGGI
Jean-Dominique CHIOCCA Claude DESJOBERT Charles Louis
VIVARIO DELLIAUX Christina MARIETTI Marjorie COSTA Joseph Barthélémy
VOLPAJOLA GRIMALDI Pierre
Dominique NIELLINI Marie POLI Joseph Louis
ZALANA
VINCENTI vve
GIORDANI
Marie-Anne
RENUCCI Marie-Ange GIULY Jean-Pierre
ZUANI CIANCIONI
Jean-François GIUGANTI Marc GUILLEMANT Arnaud
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement des membres des
commissions de contrôle des listes électorales du département - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 148
Annexe 6
ARRONDISSEMENT DE CORTE
II . COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Communes
Conseillers municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
lors du dernier renou-
vellement du conseil
municipal
Conseiller(s) municipal(aux) ap-
partenant à la 2e liste ayant ob-
tenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier renouvel-
lement du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(aux)
appartenant à la 3e liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
conseil municipal
ALERIA CHENEY Patrick
MANENTI Gregory
BALDOVINI Anthony
VENTURINI Dominique
BONIFACI Jean-François
CERVIONE
PIEZZOLI Antoine
GERONIMI
Jean-Valère
PERI Céline
FRANCESCHI Jean-Claude
CARDI Charles Antoine
CORTE
PACINI Ep LUCIANI Mi-
chelle
NICOLINI Ange
GHIONGA Philippe
SIMEONI Marcel
BORROMEI Vanina
GHISONACCIA
ANDREANI Antoine
BRONZINI Luc
ROBINET
Ange-Marie
LE MAO Ghjuvan'Santu
FINIDORI Sophie
MOROSAGLIA
BRUSCHINI Pierre
COGNETTI-TURCHINI
Catherine
POLIDORI Marie-Ho-
norée
POLIDORI Michel
GIUDICELLI Maria
PRUNELLI DI
FIUMORBO
ELEGANTINI
Muriele
PIERI Pierre-Louis
PAOLI
Jules-François
PAOLI Lisa Supplé
SALDANA Esteban
VILLARD ANGELI
Dominique
SAN NICOLAO
SANTINI Antoine
Maurizi lAETITIA
Cristelli Laetitia
POZZO DI BORGO Noël MARCHETTI Bernard
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement des membres des
commissions de contrôle des listes électorales du département - 2B-2025-10-023 - 23/10/2025 149