PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2024-236
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2024-09-20-00002 - ARRETE MODIFICATIF n° 2024-09-0051 DOTATION
2024 ESPERANCE 63.docx (3 pages) Page 3
63-2024-09-25-00001 - ARRETE MODIFICATIF n° 2024-09-0052 DGF CCAS
CLERMONT 2024 avec reprise d'excédent (3 pages) Page 7
63-2024-09-20-00001 - Arrêté n° 2024-09-0050 DGF 2024 modificatif +
Reprise excédent.docx (3 pages) Page 11
63-2024-09-23-00008 - ARRETE n° 2024-09-0053 DGF modificatif 2024
SOS SOLIDARITES.docx (3 pages) Page 15
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-09-20-00002
ARRETE MODIFICATIF n° 2024-09-0051
DOTATION 2024 ESPERANCE 63.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-20-00002 - ARRETE MODIFICATIF n° 2024-09-0051
DOTATION 2024 ESPERANCE 63.docx 3
=m ArRÉPUBLIQUE@ D Agence Régionale de Santé
FRANÇAISE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-09-0051
Portant modification de la dotation globale de financement 2024 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) - 19bis, Boulevard Winston CHURCHILL - 63000 CLERMONT FERRAND gérés par
l'association ESPERANCE 63.
N° FINESS EJ : 630791390 - N° FINESS ET : 630785020
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 a L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 a R. 351-41;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 a R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 2004/10 du 15 janvier 2004 autorisant, le fonctionnement des
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT), gérés par Association ESPERANCE 63 ;
Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 07/03988 du 28 août 2007 portant prolongation de
l'autorisation de fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) -19bis,
Boulevard Winston CHURCHILL - 63000 CLERMONT FERRAND gérés par l'association ESPERANCE 63 ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-20-00002 - ARRETE MODIFICATIF n° 2024-09-0051
DOTATION 2024 ESPERANCE 63.docx 4
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-09-0043 du 17 juillet 2024
portant détermination de la dotation globale de financement 2024 des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) -19bis, Boulevard Winston CHURCHILL - 63000 CLERMONT
FERRAND gérés par l'association ESPERANCE 63 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association ESPERANCE 63 ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1" Du 1° janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) -19bis, Boulevard Winston
CHURCHILL — 63000 CLERMONT FERRAND gérés par l'association ESPERANCE 63 sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont 310 euros CNR (complément pour énergie) 40 210,64€
Dépenses
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 8.632euros CNR (2.632€ départ en retraite et 6.000€| 485 094,48€
renfort 0,30 éducateur et 0,10 IDE du 1° juin au 31 Août)
Groupe III Dépenses afférentes à la structure591 170,58€
65 865,46€
Groupe | Produits de la tarification
Dont 310 euros CNR (complément pour énergie) 564 755 80€
Recettes | dont 8.632euros CNR (2.632€ départ en retraite et 6.000€ ' 591 170.58
renfort 0,30 éducateur et 0,10 IDE du 1° juin au 31 Août) '
Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 26 414,78€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) - 19bis, Boulevard Winston CHURCHILL- 63000 CLERMONT
FERRAND gérés par l'association ESPERANCE 63 est fixée à 564 755,80 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
8 942 euros.
2
: 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-20-00002 - ARRETE MODIFICATIF n° 2024-09-0051
DOTATION 2024 ESPERANCE 63.docx 5
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) - 19bis, Boulevard Winston CHURCHILL- 63000 CLERMONT FERRAND gérés par
l'association ESPERANCE 63 à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée a 613 143,80euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 septembre 2024
Pour Le Directeur départemental
Et par délégation,
La Cheffe de Pôle Offre de Santé Territorialisé
Delphine Calmels
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-20-00002 - ARRETE MODIFICATIF n° 2024-09-0051
DOTATION 2024 ESPERANCE 63.docx 6
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-09-25-00001
ARRETE MODIFICATIF n° 2024-09-0052 DGF
CCAS CLERMONT 2024 avec reprise d'excédent
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-25-00001 - ARRETE MODIFICATIF n° 2024-09-0052 DGF CCAS
CLERMONT 2024 avec reprise d'excédent 7
EE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté A àee uvergne-Rhône-AlpesEgalité 8 P
Fraternité
Arrété n° 2024-09-0052
Portant modification de la dotation globale de financement 2024 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) 26
Rue AUGER - 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de
Clermont-Ferrand.
N° FINESS EJ] : 630786424 - N° FINESS ET : 630012334
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 a R. 351-41 ;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 a R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2015 n° 2015-506 autorisant, la création des Lits Halte Soins Santé (LHSS) 26
Rue AUGER — 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de
Clermont-Ferrand pour un fonctionnement basé sur 6 lits;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-25-00001 - ARRETE MODIFICATIF n° 2024-09-0052 DGF CCAS
CLERMONT 2024 avec reprise d'excédent 8
Vu le procés-verbal du 22 mars 2017 de visite de conformité des Lits Halte Soins Santé (LHSS) 26 Rue
AUGER - 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de
Clermont-Ferrand, réalisé par l'Agence Régionale de Santé ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-09-0041 du 9 juillet 2024
portant détermination de la dotation globale de financement 2024 des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
26 Rue AUGER — 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de
Clermont-Ferrand ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par le CCAS (Centre Communal
d'Action Sociale) de Clermont-Ferrand;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1" Du 1° janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits Halte Soins Santé (LHSS) 26 Rue AUGER - 63000 Clermont-Ferrand, gérés par
le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de Clermont-Ferrand sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
36 078€
Dépenses | Groupe II Dépenses afférentes au personnel
Te 306 322,35€
Dont 10 OO0euros CNR (Remplacement du poste d'auxiliaire) | 230 654,35€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 4 590euros CNR (Frais évaluation externe) 39 590€
Groupe I Produits de la tarification 249 058,48€
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation O€
Recettes 306 322,35€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 5 622€
Excédent de l'exercice N-1 51 641,87€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement des Lits Halte Soins
Santé (LHSS) 26 Rue AUGER - 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS (Centre Communal d'Action
Sociale) de Clermont-Ferrand est fixée à 249 058,48euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
14 590euros.
2
: 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-25-00001 - ARRETE MODIFICATIF n° 2024-09-0052 DGF CCAS
CLERMONT 2024 avec reprise d'excédent 9
Article 3 : À compter du 1° janvier 2025, la dotation provisoire des Lits Halte Soins Santé (LHSS) 26 Rue
AUGER - 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de
Clermont-Ferrand à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 286 110,35euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 septembre 2024
Pour Le Directeur départemental
Et par délégation,
La Cheffe du Pôle Offre de Santé Territorialisé
Delphine Calmels
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-25-00001 - ARRETE MODIFICATIF n° 2024-09-0052 DGF CCAS
CLERMONT 2024 avec reprise d'excédent 10
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-09-20-00001
Arrêté n° 2024-09-0050 DGF 2024 modificatif +
Reprise excédent.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-20-00001 - Arrêté n° 2024-09-0050 DGF 2024 modificatif +
Reprise excédent.docx 11
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté A àgeen uvergne-Rhône-AlpesEgalité 8 P
Fraternité
Arrêté n° 2024-09-0050
Portant modification de la dotation globale de financement 2024 du Centre de Soins
d'Accompagnement, et de Prévention en Addictologie (CSAPA) - 80, BD François MITTERRAND -
63000 CLERMONT FERRAND géré par l'association ANPAA 63, rattachée au groupe Addictions France.
N° FINESS EJ: 75 071 3406 - N° FINESS ET : 63 000 4349
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 a R. 351-41;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 a R.
174-16 relatifs a la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-20-00001 - Arrêté n° 2024-09-0050 DGF 2024 modificatif +
Reprise excédent.docx 12
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé Auvergne n° 2010 -120 du 4 juin 2010 autorisant,
le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
géré par l'association ANPAA 63 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé Auvergne n° 2013-219 du 3 juin 2013 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), géré par l'association ANPAA 63 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association ANPAA 63 ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-09-0045 du 17 juillet 2024
portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), géré par l'association ANPAA 63 ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1" Du 1° janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de Soins d'Accompagnement, et de Prévention en Addictologie (CSAPA) -
80, BD François MITTERRAND - 63000 CLERMONT FERRAND géré par l'association ANPAA 63,
rattachée au groupe Addictions France sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 171 921€
Dépenses | Groupe II Dépenses afférentes au personnel
Dont Renforcement Structure addicto (sur 4 mois) à O,70ETP
Psychologue
Dont 8 997€ en mesures nouvelles pérennes CTI pour personnels | 4 656 175€ 2 307 237 €
socio-éducatif
Dont Mesures nouvelles pérennes CTI des médecins pour 20 998€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 6.360 CNR (défibrillateurs sur les 3 sites soit Clermont- 479 142€
Issoire et Ambert)
Groupe | Produits de la tarification
dont 6.360 CNR (défibrillateurs sur les 3 sites soit Clermont-
Issoire et Ambert)
Recettes |Dont Renforcement Structure addicto (sur 4 mois) à 0,70ETP| 2190 908€
Psychologue
Dont 8 997€ en mesures nouvelles pérennes CTI pour personnels 2 307 237 €
socio-éducatif
Dont Mesures nouvelles pérennes CTI des médecins pour 20 998€
Excédent de l'exercice N-1 116 329€
2

: 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-20-00001 - Arrêté n° 2024-09-0050 DGF 2024 modificatif +
Reprise excédent.docx 13
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du Centre de Soins
d'Accompagnement, et de Prévention en Addictologie (CSAPA) - 80, BD François MITTERRAND -
63000 CLERMONT FERRAND géré par l'association ANPAA 63, rattachée au groupe Addictions France
est fixée a 2 190 908euros.
Article 3 : A compter du 1% janvier 2025, la dotation provisoire du Centre de Soins
d'Accompagnement, et de Prévention en Addictologie (CSAPA) - 80, BD François MITTERRAND -
63000 CLERMONT FERRAND géré par l'association ANPAA 63, rattachée au groupe Addictions France
à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 2 300 877€euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 septembre 2024
Pour Le Directeur départemental
Et par délégation,
La Cheffe de Pôle Offre de Santé Territorialisé
Delphine Calmels
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-20-00001 - Arrêté n° 2024-09-0050 DGF 2024 modificatif +
Reprise excédent.docx 14
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-09-23-00008
ARRETE n° 2024-09-0053 DGF modificatif 2024
SOS SOLIDARITES.docx
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=m ArRÉPUBLIQUE@ D Agence Régionale de Santé
FRANÇAISE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-09-0053
Portant modification de la dotation globale de financement 2024 des Appartement de coordination
thérapeutique (ACT) - 3, RUE HENRI POURRAT - 63000 CLERMONT FERRAND gérés par l'association
SOS SOLIDARITES.
N° FINESS EJ : 750015968 - N° FINESS ET : 630008498
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 a R. 351-41;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 a R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 08/02476 du 17 juillet 2008 autorisant, le fonctionnement des
Appartements de coordination thérapeutique (ACT), gérés par l'association SOS HABITAT ET SOINS;
Vu l'arrêté du l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 10/00555 du 5 mars 2010 portant prolongation de
l'autorisation de fonctionnement des d'Appartements de coordination thérapeutique (ACT), gérés par
l'association SOS HABITAT ET SOINS ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
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demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
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Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-09-0042 du 24 juillet 2024
portant détermination de la dotation globale de financement 2024 des Appartement de coordination
thérapeutique (ACT), gérés par l'association SOS SOLIDARITES ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association SOS SOLIDARITES ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1* Du 1° janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartement de coordination thérapeutique (ACT), gérés par l'association SOS
SOLIDARITES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 87 758,82€
Dépenses | Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 25.000euros CNR (0,50 ETP IDE surcharge places HLM)
Groupe III Dépenses afférentes à la structure604 208,20€ | 902 588,18€
210 621,16€
Groupe I Produits de la tarification
dont 25000euros CNR (0,50 ETP IDE surcharge places HLM)
Recettes | Dont 21 places avec hébergement 902 588,18€ | 902 588,18€
Dont 7 places HLM
Dont 1 place HLM à compter du 1/08/2024
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement des Appartement de
coordination thérapeutique (ACT), gérés par l'association SOS SOLIDARITES est fixée à 902 588,18
euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
25 000,00euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2025, la dotation provisoire des Appartement de coordination
thérapeutique (ACT), gérés par l'association SOS SOLIDARITES à verser au titre de l'exercice 2025 est
fixée à 885 778,18 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
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Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 septembre 2024
Pour Le Directeur départemental
Et par délégation
La Cheffe du Pôle Offre de Santé Territorialisée
Delphine CALMELS
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