EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-354
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins
27-2025-12-16-00003 - DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE LA
CLINIQUE DE LA MARE O DANS A LES DAMPS (27340) (2 pages) Page 3
27-2025-12-17-00004 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GISORS
SITUE A GISORS (27140) (3 pages) Page 6
27-2025-12-16-00004 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT
D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE TRAN BA » SITUEE A
BERNAY (27300) (4 pages) Page 10
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Service accès hébergement - logement
27-2025-12-18-00008 - Arrêté n° DDETS 25-15 portant renouvellement
d'agrément de l'association La Ronce pour exercer des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
(2 pages) Page 15
27-2025-12-18-00009 - Arrêté n° DDETS 25-16 portant renouvellement
d'agrément de l'association ABRI pour exercer des activités en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (2
pages) Page 18
27-2025-12-18-00010 - Arrêté n° DDETS 25-17 portant renouvellement
d'agrément de l'association Interface pour exercer des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
(2 pages) Page 21
27-2025-12-18-00011 - Arrêté n° DDETS 25-18 portant renouvellement
d'agrément de l'association SOLIHA Normandie Seine pour exercer des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées (2 pages) Page 24
27-2025-12-18-00012 - Arrêté n° DDETS 25-19 portant renouvellement
d'agrément de l'UDAF de l'Eure pour exercer des activités en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (2 pages) Page 27
27-2025-12-18-00013 - Arrêté n° DDETS 25-23 portant renouvellement
d'agrément de l'association Habitat et Humanisme de l'Eure pour exercer
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-12-23-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "Les balcons" par M. TERRYN Laurent sur la
commune de Caugé (4 pages) Page 33
2
ARS de Normandie
27-2025-12-16-00003
DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A
USAGE INTERIEUR DE LA CLINIQUE DE LA MARE
O DANS A LES DAMPS (27340)
ARS de Normandie - 27-2025-12-16-00003 - DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE
A USAGE INTERIEUR DE LA CLINIQUE DE LA MARE O DANS A LES DAMPS (27340) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2
DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION PORTANT AUTORISATION
DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE LA CLINIQUE DE LA MARE O
DANS A LES DAMPS (27340)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27
à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la décision du 14 octobre 2025 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique de la Mare o Dans sise rue Forestière à LES DAMPS – 27340 ;
CONSIDERANT que la décision en date du 14 octobre 2025 portant autorisation d'une pharmacie à
usage intérieur au sein de la Clinique de la Mare o Dans sise rue Forestière à LES DAMP – 27340, en vue
de réaliser les activités de base et de préparation de doses à administr er est entachée d'une erreur
matérielle ; qu'il convient de modifier cette décision ;
DECIDE
Article 1 :
L'article 1 de la décision du 14 octobre 2025 est modifié comme suit :
« La demande du Directeur de la Clinique de la Mare O Dans située rue Forestière à Les Damps – 27340,
portant sur l' autorisation de la pharmacie à usage intérieur de réaliser les activités de base et de
préparation de doses à administrer est acceptée ».
ARS de Normandie - 27-2025-12-16-00003 - DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE
A USAGE INTERIEUR DE LA CLINIQUE DE LA MARE O DANS A LES DAMPS (27340) 4

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Article 2 :
Les autres articles de la décision du 14 octobre 2025 portant autorisation d'une pharmacie à usage
intérieur de la Clinique de la Mare O Dans à LES DAMPS – 27340 restent inchangées.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et
des Personnes handicapées , Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue
Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux ;
- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN . La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours
citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département de l'Eure.
Article 5 :
Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution
de la présente décision.
Fait à Caen, le 16 décembre 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
ARS de Normandie - 27-2025-12-16-00003 - DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE
A USAGE INTERIEUR DE LA CLINIQUE DE LA MARE O DANS A LES DAMPS (27340) 5
ARS de Normandie
27-2025-12-17-00004
DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU CENTRE
HOSPITALIER DE GISORS SITUE A GISORS
(27140)
ARS de Normandie - 27-2025-12-17-00004 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU CENTRE
HOSPITALIER DE GISORS SITUE A GISORS (27140) 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie




DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GISORS SITUE A GISORS (27140)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126 -4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27
à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande du Directeur du Centre hospitalier de Gisors sis route de Rouen à GISORS – 27140,
déposée le 27 juin 2025 et déclarée recevable le 13 août 2025 par l'Agence régionale de santé de
Normandie en vue d'obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de réaliser les activités
de base, de vente au public de médicaments, de vente au public de médicaments diététiques
destinés à des fins médicales spéciales et de de préparation de doses à administrer ;
VU l'avis en date du 10 novembre 2025 de la Section H du Conseil de l'Ordre des pharmaciens ;
VU le rapport du 12 décembre 2025 établi par la pharmacienne inspectrice de l'Agence régionale de
santé de Normandie ;
CONSIDERANT que le Directeur Centre hospitalier de Gisors sis route de Rouen à GISORS – 27140, a
sollicité l'Agence régionale de santé de Normandie, en vue d'obtenir l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de réaliser les activités de base, de vente au public de médicaments, de vente au public
de médicaments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et de de préparation de doses à
administrer ;

ARS de Normandie - 27-2025-12-17-00004 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU CENTRE
HOSPITALIER DE GISORS SITUE A GISORS (27140) 7


CONSIDERANT que la pharmacie à usage intérieur dispose d'un système de management de la qualité ;
CONSIDERANT que le circuit du médicament apparait maîtrisé ;
CONSIDERANT que les activités de pharmacie clinique doivent être soutenues et développées ;
CONSIDERANT que les locaux de la pharmacie à usage intérieur sont à repenser afin de pouvoir répondre
aux exigences réglementaires pour les activités de base, de préparation de doses à administrer et de
rétrocession ; que les locaux doivent faire l'objet d'un entretien plus fréquent , qui ne relève pas de la
compétence du personnel de la pharmacie à usage intérieur ;
CONSIDERANT que l'informatisation du circuit des dispositifs médicaux implantables doit être étendue,
avec notamment l'implication de l'ensemble des intervenants ;
CONSIDERANT que la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Beauvais réalise la stérilisation
des dispositifs médicaux pour le compte du Centre hospitalier de Gisors par voie de convention de sous -
traitance ; que l'informatisation du circuit doit être étendue ;
CONSIDERANT que les réflexions relatives à la mutualisation d'activités pharmaceutiques au niveau du
groupement hospitalier de territoire (GHT) sont susceptibles d'orienter les actions à mettre en œuvre ;
DECIDE
Article 1 :
La demande du Directeur du Centre hospitalier de Gisors sis route de Rouen à GISORS – 27140, portant
sur l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur en vue de réaliser les activités de base, de vente au
public de médicaments, de vente au public de médicaments diététiques destinés à des fins médicales
spéciales et de de préparation de doses à administrer est acceptée sous condition.
La présente autorisation est conditionnée à la mise en œuvre d'une restructuration des locaux dédiés à la
pharmacie à usage intérieur sous un délai d'un an.
Article 2 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 1 ETP.
Article 3 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 4 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126 -32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas.
ARS de Normandie - 27-2025-12-17-00004 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU CENTRE
HOSPITALIER DE GISORS SITUE A GISORS (27140) 8


Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées , Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue
Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux ;
- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen – 53 avenue Gustave
Flaubert à ROUEN – 76000. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours
citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 6 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département de l'Eure.
Article 7 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de la
présente décision.

Fait à Caen, le 17 décembre 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX


ARS de Normandie - 27-2025-12-17-00004 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU CENTRE
HOSPITALIER DE GISORS SITUE A GISORS (27140) 9
ARS de Normandie
27-2025-12-16-00004
DECISION PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE «
PHARMACIE TRAN BA » SITUEE A BERNAY
(27300)
ARS de Normandie - 27-2025-12-16-00004 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE «
PHARMACIE TRAN BA » SITUEE A BERNAY (27300) 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/4
DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE « PHARMACIE TRAN BA » SITUEE A BERNAY (27300)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret n°2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125 -3-1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;
VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert
et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté pris par le Préfet de l'Eure le 21 avril 1943 portant attribution d'une licence sous le
n° 32 pour l'exploitation d'une pharmacie sise 68 rue Thiers à BERNAY – 27300 ;
VU l'arrêté pris par le Préfet de l'Eure le 5 mai 1987 portant attribution d'une licence sous le
n° 32 pour l'exploitation d'une pharmacie sise 66-68 rue Thiers à BERNAY – 27300 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE TRAN BA » représentée par
Madame Flora TRAN BA (RPPS n° 10004159900), déclarée recevable à l'Agence Régionale de Santé
de Normandie le 9 octobre 2025, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de
pharmacie, dont elle est titulaire, sise 66-68 rue Thiers à BERNAY – 27300 au sein des locaux situés
6 rue des Ménages à BERNAY – 27300 ;
VU l'avis favorable du 24 octobre 2025 pris par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de
France ;
VU l'avis favorable du 19 novembre 2025 pris par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de
Normandie ;
VU l'avis favorable du 3 décembre 2025 pris par l'Union des syndicats de pharmaciens d'officines ;
ARS de Normandie - 27-2025-12-16-00004 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE «
PHARMACIE TRAN BA » SITUEE A BERNAY (27300) 11

2/4
CONSIDERANT que Madame Flora TRAN BA , titulaire de l'officine de pharmacie « PHARMACIE TRAN
BA » sise 66-68 rue de Thiers à BERNAY – 27300 (licence n°27#000032) sollicite le transfert de l'officine
de pharmacie vers des locaux situés 6 rue des Ménages à BERNAY – 27300 ;
CONSIDERANT que le transfert de l'officine de pharmacie « PHARMACIE TRAN BA » est sollicité au sein
de la même commune ; que la distance séparant l'emplacement d'origine du lieu d'accueil envisagé de
l'officine se situe à moins de 1km et peut être réalisé en moins de 5 minutes en voiture ou par transport
en commun ; qu'après réalisation du transfert, la population du quartier d'origine pourra être desservi
par l'officine de pharmacie « PHARMACIE BAUDON » sise 90 rue Thiers à BERNAY – 27300, soit à 77
mètres de l'emplacement actuel de l'officine de pharmacie « PHARMACIE TRAN BA » et par l'officine de
pharmacie « PHARMACIE RAGOT » sise 54 rue du Général De Gaulle à BERNAY, soit à 300 mètres de
l'emplacement actuel de l'officine de pharmacie « PHARMACIE TRAN BA » ; qu'au regard de ce qui
précède, le transfert sollicité ne compromet pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la
population du lieu de départ ;
CONSIDERANT que les locaux de la future pharmacie sont conformes aux dispositions du Code de la
santé publique en ce qui concerne l'accessibilité, les conditions minimales d'installation et permettent
la conduite des missions du pharmacien prévues à l'article L.5125 -1-1A du même code ; que le présent
dossier ne présente pas d'accès sur la commune de MENNEVAL – 27398 ; que seules les issues de secours
donnent sur cette commune ;
CONSIDERANT que le transfert est sollicité au sein du quartier « SAINT-MICHEL LA CROIX COQUELLE »
délimité comme suit :
- au Nord et à l'Est par la limite communale ;
- au Sud par la ligne de chemin de fer ;
- à l'Ouest par le boulevard Sylla Lefevre et le boulevard Louis Guillain ;
CONSIDERANT que le quartier sus défini ne présente à ce jour aucune pharmacie ; que l'officine
desservira donc une population devant se rendre dans le centre -ville de BERNAY – 27300, pour accéder
aux services pharmaceutiques ;
CONSIDERANT que la présente demande de transfert est conforme aux dispositions du Code de la santé
publique et permet une amélioration de l'offre pharmaceutique ;






ARS de Normandie - 27-2025-12-16-00004 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE «
PHARMACIE TRAN BA » SITUEE A BERNAY (27300) 12

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DECIDE
Article 1 :
La demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE TRAN BA » représentée par Madame
Flora TRAN BA ( RPPS n° 10004159900), en vue d'obtenir l'autorisation de transfert de l'officine de
pharmacie située 66-68 rue Thiers à BERNAY – 27300 vers le 6 rue des Ménages à BERNAY – 27300 est
accordée.
La licence prévue par l'article L.5125 -18 du code de la santé publique est enregistrée sous
le n° 27#000274.
Article 2 :
La présente autorisation prendra effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa notification à
Madame Flora TRAN BA.
L'officine devra être effectivement ouverte au public à l'issue, au plus tard, d'un délai de 2 ans à compter
de la notification de la présente décision, sauf prorogation en cas de force majeure.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 5 mai 1987 accordant la licence de l'officine située 68 rue Thiers à BERNAY –
27300, sous le numéro 32 sera abrogé dès l'ouverture de la nouvelle officine.
Article 4 :
Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie par son dernier titulaire ou ses héritiers.
Article 5 :
Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours gracieux
auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.
La présente décision peut également être l'objet d'un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique
peut être formé auprès du Ministère de la Sant é, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes
handicapées, à la Direction générale de l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350
PARIS 07 SP, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui
concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.



ARS de Normandie - 27-2025-12-16-00004 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE «
PHARMACIE TRAN BA » SITUEE A BERNAY (27300) 13

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Article 6 :
Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Rouen sis au 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 ROUEN , par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de la présente décision.
Article 7 :
La présente décision sera notifié e, sous pli recommandé avec accusé de réception, au titulaire de
l'officine de pharmacie « PHARMACIE TRAN BA », et publié e au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région de Normandie et du département de l'Eure.
Article 8 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie e st chargé de l'exécution de
la présente décision.
Fait à Caen, le 16 décembre 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
ARS de Normandie - 27-2025-12-16-00004 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE «
PHARMACIE TRAN BA » SITUEE A BERNAY (27300) 14
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-12-18-00008
Arrêté n° DDETS 25-15 portant renouvellement
d'agrément de l'association La Ronce pour
exercer des activités en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-18-00008 - Arrêté n° DDETS 25-15 portant
renouvellement d'agrément de l'association La Ronce pour exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
15
| = Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET | et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS 25-15 portant renouvellement d'agrémentde l'association La Ronce pour exercer des activités en faveur du logement etde l'hébergement des personnes défavorisées
Le Préfet de l'Eure
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-1 et suivants ;VU l'article 2 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Évreux ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-78 portant renouvellement de l'agrément de l'association La Ronce pourexercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément présentée le 29 septembre 2025 et complétée le 1° décembre 2025 pourrenouveler l'exercice d'activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale au titre des articles L 365-3 et L 365-4 du code de la constructionet de l'habitation ;
ARRÊTEArticle premier: Le renouvellement de l'agrément est accordé à l'association La Ronce dont le siègesocial se situe 13 rue Lavoisier, 27000 Evreux pour exercer des activités relatives à :e L'ingénierie sociale, financière et technique (L 365-3 du CCH):o Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dansle logementoO La recherche de logements adaptés
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-18-00008 - Arrêté n° DDETS 25-15 portant
renouvellement d'agrément de l'association La Ronce pour exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
16
e L'intermédiation locative et de gestion locative sociale (L 365-4 du CCH):Oo La location de logements en vue de leur sous location auprès d'un organisme agréépour son activité de maitrise d'ouvrage ou d'un organisme HLMo La gestion de résidences sociales
Article 2 : Conformément à l'article R 365-7du CCH, l'organisme visé à l'article 1 transmettra chaqueannée au représentant de l'État dans le département, un bilan de son activité ainsi que ses comptesfinanciers.
Article 3: l'agrément mentionné à l'article 1er est accordé à compter du 1 janvier 2026 pour unedurée de cinq ans au terme de laquelle l'organisme devra déposer un nouveau dossier de demanded'agrément 3 mois minimum avant l'expiration du présent agrément.Conformément à l'article R 365-8 du CCH, l'agrément peut être retiré à tout moment en casd'irrégularités graves après avoir préalablement entendu les observations de l'organisme, dans lesconditions prévues par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec lesadministrations.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
1 8 DEC. 2025Évreux, le
Pour le préfetet par délégationnéral
D sus
Alaric MALVES
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-18-00008 - Arrêté n° DDETS 25-15 portant
renouvellement d'agrément de l'association La Ronce pour exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
17
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-12-18-00009
Arrêté n° DDETS 25-16 portant renouvellement
d'agrément de l'association ABRI pour exercer
des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-18-00009 - Arrêté n° DDETS 25-16 portant
renouvellement d'agrément de l'association ABRI pour exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
18
| of , Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS 25-16 portant renouvellement d'agrémentde l'association ABRI pour exercer des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées
Le Préfet de l'Eure
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-1 et suivants;VU l'article 2 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-73 portant renouvellement de l'agrément de l'association ABRI pourexercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément présentée le 5 décembre 2025 pour renouveler l'exercice d'activitésd'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative socialeau titre des articles L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTEArticle premier: Le renouvellement de l'agrément est accordé à l'association ABRI dont le siège socialse situe 9 rue de la Buffardière 27000 Evreux pour exercer des activités relatives à :e _L'ingénierie sociale, financière et technique (L 365-3 du CCH):Oo Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dansle logementoO Assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devantla commission de médiation ou le tribunal administratifOo Recherche de logements adaptésOo Participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitationà loyer modéré
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-18-00009 - Arrêté n° DDETS 25-16 portant
renouvellement d'agrément de l'association ABRI pour exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
19
e Lintermédiation locative et de gestion locative sociale (L 365-4 du CCH):O La location de logements en vue de leur sous location auprès d'un organisme agréépour son activité de maitrise d'ouvrage ou d'un organisme HLMo La location de logements en vue de leur sous location auprès de bailleurs autre que lesorganismes HLM: Il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques oumorales, des sociétés d'économie mixte et des collectivités localeso La location de logements en vue de l'hébergement des personnes défavorisées auprèsd'un organisme conventionné à l'allocation de logement temporaire© La gestion de résidences sociales
Article 2 : Conformément à l'article R 365-7du CCH, l'organisme visé à l'article 1 transmettra chaqueannée au représentant de l'État dans le département, un bilan de son activité ainsi que ses comptesfinanciers.
Article 3: L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé à compter du 1° janvier 2026 pour unedurée de cinq ans au terme de laquelle l'organisme devra déposer un nouveau dossier de demanded'agrément 3 mois minimum avant l'expiration du présent agrément.Conformément à l'article R 365-8 du CCH, l'agrément peut être retiré a tout moment en casd'irrégularités graves après avoir préalablement entendu les observations de l'organisme, dans lesconditions prévues par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec lesadministrations.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
1 8 DEC. 2025Évreux, lePour le préfetet par délégationLe secrétaire généralSSeoAlaric MALVES
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-18-00009 - Arrêté n° DDETS 25-16 portant
renouvellement d'agrément de l'association ABRI pour exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
20
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-12-18-00010
Arrêté n° DDETS 25-17 portant renouvellement
d'agrément de l'association Interface pour
exercer des activités en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-18-00010 - Arrêté n° DDETS 25-17 portant
renouvellement d'agrément de l'association Interface pour exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
21
| sof , Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS 25-17 portant renouvellement d'agrémentde l'association Interface pour exercer des activités en faveur du logement etde l'hébergement des personnes défavorisées
Le Préfet de l'Eure
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-1 et suivants ;VU l'article 2 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-53 portant renouvellement de l'agrément de l'association Interface pourexercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément présentée le 18 septembre 2025 et complétée le 8 décembre 2025 pourrenouveler l'exercice d'activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale au titre des articles L 365-3 et L 365-4 du code de la constructionet de l'habitation ;
ARRÊTEArticle premier: Le renouvellement de l'agrément est accordé à l'association Interface dont le siègesocial se situe 62 route de Conches CS 32204 27022 Evreux pour exercer des activités relatives à :e L'ingénierie sociale, financière et technique (L 365-3 du CCH):o Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dansle logement
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-18-00010 - Arrêté n° DDETS 25-17 portant
renouvellement d'agrément de l'association Interface pour exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
22
' e Lintermédiation locative et de gestion locative sociale (L 365-4 du CCH):o La location de logements en vue de leur sous location auprès d'un organisme agréépour son activité de maitrise d'ouvrage ou d'un organisme HLMo La location de logements en vue de leur sous location auprès de bailleurs autre que lesorganismes HLM: Il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques oumorales, des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales
Article 2 : Conformément à l'article R 365-7du CCH, l'organisme visé à l'article 1 transmettra chaqueannée au représentant de l'État dans le département, un bilan de son activité ainsi que ses comptesfinanciers.
Article 3: L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé à compter du 1° janvier 2026 pour unedurée de cinq ans au terme de laquelle l'organisme devra déposer un nouveau dossier de demanded'agrément 3 mois minimum avant l'expiration du présent agrément.Conformément à l'article R 365-8 du CCH, l'agrément peut être retiré à tout moment en casd'irrégularités graves après avoir préalablement entendu les observations de l'organisme, dans lesconditions prévues par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec lesadministrations.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
18 DEC. 2925Evreux, lePour le préfetet par délégationLe secrétaire général
Alaric MALVES
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-18-00010 - Arrêté n° DDETS 25-17 portant
renouvellement d'agrément de l'association Interface pour exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
23
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-12-18-00011
Arrêté n° DDETS 25-18 portant renouvellement
d'agrément de l'association SOLIHA Normandie
Seine pour exercer des activités en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-18-00011 - Arrêté n° DDETS 25-18 portant
renouvellement d'agrément de l'association SOLIHA Normandie Seine pour exercer des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
24
| sf & Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET at. das solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DDETS 25-18 portant renouvellement d'agrémentde l'association SOLIHA Normandie Seine pour exercer des activités en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Le Préfet de l'Eure
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-1 et suivants ;VU l'article 2 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-75 portant renouvellement de l'agrément de l'association SOLIHANormandie Seine pour exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU la demande d'agrément présentée le 06 octobre 2025 et complétée le 01 décembre 2025 pourrenouveler l'exercice d'activités d'ingénierie sociale, financière et technique au titre de l'article L 365-3du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTEArticle premier: Le renouvellement de l'agrément est accordé a l'association SOLIHA Normandie Seinedont le siège social se situe 11 rue de la Rochette - CS 30734 - 27007 Evreux cedex pour exercer desactivités relatives à :e L'ingénierie sociale, financière et technique (L 365-3 du CCH):o L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs a unmontant fixé par voie règlementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou del'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissemento L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du PDALHPDo La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-18-00011 - Arrêté n° DDETS 25-18 portant
renouvellement d'agrément de l'association SOLIHA Normandie Seine pour exercer des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
25
Article 2 : Conformément a l'article R 365-7du CCH, l'organisme visé à l'article 1 transmettra chaqueannée au représentant de l'État dans le département, un bilan de son activité ainsi que ses comptesfinanciers.
Article 3: L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé à compter du 1° janvier 2026 pour unedurée de cing ans au terme de laquelle l'organisme devra déposer un nouveau dossier de demanded'agrément 3 mois minimum avant l'expiration du présent agrément.Conformément à l'article R 365-8 du CCH, l'agrément peut être retiré à tout moment en casd'irrégularités graves après avoir préalablement entendu les observations de l'organisme, dans lesconditions prévues par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec lesadministrations.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
18 DEC. 2025Evreux, le
Pour le prefetet par délégationecrétaire général
Alaric MALVES
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-18-00011 - Arrêté n° DDETS 25-18 portant
renouvellement d'agrément de l'association SOLIHA Normandie Seine pour exercer des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
26
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-12-18-00012
Arrêté n° DDETS 25-19 portant renouvellement
d'agrément de l'UDAF de l'Eure pour exercer des
activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-18-00012 - Arrêté n° DDETS 25-19 portant
renouvellement d'agrément de l'UDAF de l'Eure pour exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
27
| of 5 Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS 25-19 portant renouvellement d'agrémentde l''UDAF de l'Eure pour exercer des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées
Le Préfet de l'Eure
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-1 et suivants ;VU l'article 2 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-57 portant renouvellement de l'agrément de l'UDAF de l'Eure pour exercerdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément présentée le 11 septembre 2025 pour renouveler l'exercice d'activitésd'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative socialeau titre des articles L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTEArticle premier: Le renouvellement de l'agrément est accordé à l'UDAF de l'Eure dont le siège social sesitue 1184 rue Jacquard 27006 Evreux cedex pour exercer des activités relatives à :e L'ingénierie sociale, financière et technique (L 365-3 du CCH):Oo L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintiendans le logemento La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismesd'habitation à loyer modéré
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-18-00012 - Arrêté n° DDETS 25-19 portant
renouvellement d'agrément de l'UDAF de l'Eure pour exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
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e Lintermédiation locative et de gestion locative sociale (L 365-4 du CCH):© La location de logements en vue de leur sous location auprès d'un organisme agréépour son activité de maitrise d'ouvrage ou d'un organisme HLMOo La location de logements en vue de leur sous location auprès de bailleurs autre queles organismes HLM: Il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques oumorales, des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales
Article 2 : Conformément à l'article R 365-7du CCH, l'organisme visé à l'article 1 transmettra chaqueannée au représentant de l'État dans le département, un bilan de son activité ainsi que ses comptesfinanciers.
Article 3: l'agrément mentionné à l'article 1er est accordé à compter du 1° janvier 2026 pour unedurée de cing ans au terme de laquelle l'organisme devra déposer un nouveau dossier de demanded'agrément 3 mois minimum avant l'expiration du présent agrément.Conformément à l'article R 365-8 du CCH, l'agrément peut être retiré à tout moment en casd'irrégularités graves après avoir préalablement entendu les observations de l'organisme, dans lesconditions prévues par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec lesadministrations.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
1 8 DEC. 2025Évreux, le
Pour le préfetet par délégationhy crétaire general
Alaric MALVES
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-18-00012 - Arrêté n° DDETS 25-19 portant
renouvellement d'agrément de l'UDAF de l'Eure pour exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
29
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-12-18-00013
Arrêté n° DDETS 25-23 portant renouvellement
d'agrément de l'association Habitat et
Humanisme de l'Eure pour exercer des activités
en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-18-00013 - Arrêté n° DDETS 25-23 portant
renouvellement d'agrément de l'association Habitat et Humanisme de l'Eure pour exercer des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
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| S$ , Direction départementale| de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS 25-23 portant renouvellement d'agrémentde l'association Habitat et Humanisme de l'Eure pour exercer des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Le Préfet de l'Eure
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-1 et suivants ;VU l'article 2 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-76 portant renouvellement de l'agrément de l'association Habitat etHumanisme de l'Eure pour exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement despersonnes défavorisées ;VU la demande d'agrément présentée le 29 août 2025 et complétée le 4 décembre 2025 pourrenouveler l'exercice d'activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale au titre des articles L 365-3 et L 365-4 du code de la constructionet de l'habitation ;
ARRÊTEArticle premier: Le renouvellement de l'agrément est accordé à l'association Habitat et Humanisme del'Eure dont le siège social se situe 20 rue chateaubriand, 27000 Evreux pour exercer des activitésrelativestivités relatives à :e L'ingénierie sociale, financière et technique (L 365-3 du CCH):o L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à unmontant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou del'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement;
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-18-00013 - Arrêté n° DDETS 25-23 portant
renouvellement d'agrément de l'association Habitat et Humanisme de l'Eure pour exercer des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
31
o L'accompagnement social des personnes pour faciliter leur accès ou leur maintien dansle logement;O La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;Oo La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismesd'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.e Lintermédiation locative et de gestion locative sociale (L 365-4 du CCH):o La location:= de logements en vue de leur sous location auprès d'un organisme agréépour son activité de maitrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;= de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitation aloyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavoriséesdans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20;= de logements en vue d'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'artcile L.851-1 du code de la sécurité sociale ;=" aupres d'un organisme d'habitation à loyer modéré d'un hôtel destiné àl'hébergement, mentionné au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa del'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.422-3 ;=" de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé autitre de l'article L.365-2 ;O La gestion de résidences sociales
Article 2 : Conformément à l'article R 365-7du CCH, l'organisme visé à l'article 1 transmettra chaqueannée au représentant de l'État dans le département, un bilan de son activité ainsi que ses comptesfinanciers.
xArticle 3: L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé a compter du 1% janvier 2026 pour unedurée de cinq ans au terme de laquelle l'organisme devra déposer un nouveau dossier de demanded'agrément 3 mois minimum avant l'expiration du présent agrément.Conformément à l'article R 365-8 du CCH, l'agrément peut être retiré à tout moment en casd'irrégularités graves après avoir préalablement entendu les observations de l'organisme, dans lesconditions prévues par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec lesadministrations.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
18 DEC. 2025Evreux, lePour le préfetet par délégationLe secrétaire général
Alaric MALVES
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-18-00013 - Arrêté n° DDETS 25-23 portant
renouvellement d'agrément de l'association Habitat et Humanisme de l'Eure pour exercer des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
32
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-23-00001
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "Les balcons" par M.
TERRYN Laurent sur la commune de Caugé
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-23-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "Les balcons" par M. TERRYN Laurent sur la commune de Caugé 33
| of , Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT « LES BALCONS »PETITIONNAIRE : M. TERRYN LAURENTCOMMUNE DE CAUGENuméro d'enregistrement : N°AIOT 0100304244 (25254)VU le code de l'environnement;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de I'Iton ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le4/12/2025 par M. TERRYN Laurent et enregistré sous le N° AIOT 0100304244 (25254) relatif à laréalisation d'un lotissement « Les Balcons », sur la commune de Caugé.
donne récépissé à :M. TERRYN Laurent8 route d'Evreux27190 Ormes
de la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement « Les Balcons », parcelles cadastrées ZC 51et 52p, sur la commune de Caugé.
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant2.1.5.0 |a la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Déclarationinterceptés par le projet étant : (1,5 ha)- supérieure ou égale à 20 ha: Autorisation- Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : DéclarationAU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Caugé oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-t dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage àla mairie de la commune de Caugé ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, a la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Evreux, le 2 décembre 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,fLe chef du erritorial de l'eau
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