PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-374
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-10-15-00011 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2024-039
modifiant l'arrêté portant agrément d'un organisme pour la formation
d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personne
(SSIAP 1 - 2 - 3) - SHARE FORMATION (2 pages) Page 3
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Préfecture des Yvelines
78-2024-10-15-00011
Arrêté préfectoral SIDPC n°2024-039 modifiant
l'arrêté portant agrément d'un organisme pour la
formation d'agents de service de sécurité
incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1 - 2 -
3) - SHARE FORMATION
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-15-00011 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2024-039 modifiant l'arrêté portant agrément d'un
organisme pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1 - 2 - 3) - SHARE FORMATION 3
E . _ CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civileLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral SIDPC 2024 - 039 modifiant l'arrêté portant agrément d'un organisme pour laformation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1 - 2 - 3)- SHARE FORMATION -
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code du travail ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de- grand hauteur ; :Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de directricede cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu la demande d'agrément reçue le 08 mars 2022 ;Vu l'avis délivré le 25 octobre 2022 par le Directeur départemental des Services d'Incendie et deSecours des Yvelines ;Vu le changement du lieu de formation extrait kbis du 08 avril 2024 remis par SHARE FORMATION le 12août 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1°": L'agrément pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance auxpersonnes SSIAP 1 — 2 - 3) est accordé à SHARE FORMATION, pour une durée de 5 ans à compter de ladate de l'arrêté d'origine, pour dispenser des formations et organiser des examens sur l'ensemble duterritoire national.L'agrément délivré porte le numéro d'ordre suivant : 078 — 0021 qui devra figurer sur tous les courriersémanant du centre agrée.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-15-00011 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2024-039 modifiant l'arrêté portant agrément d'un
organisme pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1 - 2 - 3) - SHARE FORMATION 4
1/ Raison sociale : SHARE FORMATIONL nn légal : HASSANI MOUSTOIFA Charles3/ Siège social : 1, Cour du Havre - 75008 PARIS4/ Lieu de formation : 14, rue Charles de Gaulle - 78680 EPONE5/ Attestation d'assurance : Contrat multirisque professionnel : CIC 18 3037 360 en cours de validitéjusqu'au 08 août 20256/ La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre est conforme7/ La convention relative à la mise à disposition d'une aire de feux pour la réalisation des exercicespratiques sur bac à feux8/ La liste des formateurs accompagnée de leur qualification, leur engagement de participation auxformations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d'identité8/ La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun desniveaux de formation et fait apparaître le nom du formateur9/ Le numéro de déclaration d'activité auprès de la direction régionale des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi : 845 355 510 RCS Paris du 14 mars2022Article 2 : Le bénéfice de l'agrément mentionné à l'article 1 du présent arrêté est subordonné aurespect par SHARE FORMATION des dispositions réglementaires en vigueur.Article 3 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessationd'activité, il doit avertir le préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les élémentspermettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.Article 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formationou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré I'agrément.Article 5 : L'agrément peut étre retiré, par décision motivée du préfet qui l'a délivré, à tout moment.Article 6 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet du départementdeux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.Article 7 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans le département.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire |'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfetdes Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet). '
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