LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-155
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-06-25-00003 - AP-restriction25juin2025 (15 pages) Page 3
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DDT 45
45-2025-06-25-00003
AP-restriction25juin2025
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ARRÊTÉ
mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le
département du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, R.211-66 à R.211-70, R.212-1,
R.212- 2 et R.213-14 à R.213-60 ;
VU le Code pénal ;
VU le Code civil, notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police, L.2215-1 relatif au pouvoir du représentant de l'état
dans le département en matière de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et la gestion
des situations liées à la sécheresse ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture
du Loiret ;
VU l'arrêté n° IDF-2024-07-09-00013 du préfet de la région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin
Seine–Normandie, du 9 juillet 2024, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le
bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté n° 24.115 de la préfète de la région Centre-Val-de-Loire, coordinatrice du bassin Loire-Bretagne,
du 29 août 2024, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine-
Normandie, en vigueur ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
Direction départementale
des territoires
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VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les
services dans le domaine de la police et de la gestion de l'eau, dans le département du Loiret ;
VU l'arrêté-cadre préfectoral du 10 mars 2023 définissant les mesures de limitation provisoire des
usages de l'eau dans certains secteurs géographiques sur le Sud et l'Est du département du Loiret ;
VU l'arrêté-cadre préfectoral du 2 juin 2023 définissant les mesures de limitation provisoire des
usages de l'eau sur la Beauce loirétaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas
HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
CONSIDÉRANT les mesures de débit des cours d'eau relevées les 23 et 24 juin 2025 par les services
chargés de la police de l'eau dans le département du Loiret ;
CONSIDÉRANT que, durant la période d'étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de
surveillance et de limitation provisoire des usages de l'eau sont nécessaires pour assurer la gestion
globale de la ressource en eau, sauvegarder les usages de l'eau prioritaires et préserver les milieux
aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces et
contrôlables, lisibles et compréhensibles par tous ;
CONSIDÉRANT que les débits de plusieurs cours d'eau sont inférieurs aux débits-seuils d'étiage
fixés dans les arrêtés-cadre visés précédemment ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de
restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau, pour la préservation de la santé,
de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable et pour la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret :
ARRÊTE
Article 1 er : Champ d'application
Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets
effectués.
Les dispositions de surveillance, de limitation ou d'interdiction s'appliquent à tous les usagers,
particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret. Elles
concernent également les installations classées pour la protection de l'environnement dans le cadre
des prescriptions des arrêtés d'autorisation s'appliquant à ces établissements.
Ressources en eau concernées par les mesures de restrictions temporaires :
• Pour les usages non agricoles, les mesures s'appliquent sans distinction de l'origine de l'eau.
• Pour les usages agricoles les mesures s'appliquent de manière différenciée selon l'origine de
l'eau :
◦ les cours d'eau et leur nappe d'accompagnement,
◦ les eaux souterraines y compris les prélèvements dans les calcaires de Beauce.
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Ressources en eau non concernées par les mesures de restrictions temporaires :
• Les prélèvements réalisés depuis des retenues d'eau déconnectées au milieu naturel ou dans
les réserves de récupération de pluie étanches et déconnectées au milieu naturel ne sont
pas concernés.
• Les dispositions suivantes ne sont pas applicables si l'eau provient d'un recyclage.
Article 2 : C onstat de franchissement du débit-seuil d'alerte (DSA)
Il a été constaté le franchissement du débit-seuil d'alerte (DSA) tel que défini dans les arrêtés-cadre
en vigueur dans les zones d'alerte suivantes :
• Bonnée
• Fusain
• Loing amont
Les communes concernées sont précisées en annexe 2.
Article 3 : C onstat de franchissement du débit-seuil d'alerte renforcée (DAR)
Il a été constaté le franchissement du débit-seuil d'alerte renforcée (DAR) tel que défini dans les
arrêtés cadre en vigueur dans les zones d'alerte suivantes :
• Avenelle-Ethelin
• Bec d'Able
• Trézée-Ousson
Les communes concernées sont précisées en annexe 2.
Article 4 : C onstat de franchissement du débit de crise
Il a été constaté le franchissement du d ébit de crise (DCR) tel que défini dans les arrêtés cadre en
vigueur dans les zones d'alerte suivantes :
• Bezonde
• Cosson
• Loiret-Dhuy
• Milleron
• Puiseaux
• Ru de Pont-Chevron
• Solin
• Vernisson
Les communes concernées sont précisées en annexe 2.
Article 5 : C onstat de l'état d'Alerte
Il a été constaté l'état d'alerte tel que défini dans l'arrêté cadre Beauce Loirétaine susvisé dans les
zones d'alerte suivantes :
• Bassin du Fusain
Les communes concernées sont précisées en annexe 2.
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Article 6 : C onstat de l'état de Crise
Il a été constaté l'état de crise tel que défini dans l'arrêté cadre Beauce Loirétaine susvisé dans les
zones d'alerte suivantes :
• Montargois
Les communes concernées sont précisées en annexe 2.
Article 7 : Mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau
Conformément aux arrêtés-cadre sécheresse en vigueur, il est défini des mesures de limitation
provisoires des usages de l'eau. Ces mesures de restrictions sont temporaires et applicables dans les
zones définies aux articles 2 à 6 du présent arrêté, selon les débits-seuils franchis :

Usage des particuliers et collectivités
Usages de l'eau concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
d'alerte (DSA) d'alerte renforcée
(DAR) de crise (DCR)
Lavage des véhicules
Interdiction hors stations professionnelles équipées d'un système de
recyclage des eaux ou d'un système de lavage haute pression sauf pour les
véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou techniques (ex bétonnières) et pour les besoins liés à la
sécurité publique.
Nettoyage des voiries,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Limitation au strict nécessaire pour assurer l'hygiène et la salubrité publique
(sauf en cas de travaux)
Nettoyage des façades et
toitures
Interdiction
(sauf en cas de travaux)
Arrosage des pelouses, massifs
fleuris, arbres et arbustes
Interdiction
de 10h à 18h
Interdiction
(dérogation générale entre 20h et 8h
pour les jeunes gazons implantés depuis
l'automne et pour les massifs
comprenant de jeunes arbres, arbustes et
vivaces de moins de 2 ans)
(dérogations possibles pour massifs
fleuris de sites majeurs inventoriés par
l'APJRC en annexe des arrêtés cadre)
pour lesquels les arrosages sont
autorisés)
Arrosage des espaces arborés
accessibles gratuitement au
public en milieu urbain
(zones de fraîcheur)
Interdiction
de 10h à 18h
(dérogation générale en cas de
canicule)
Interdiction
(dérogation générale en alerte canicule)
Arrosage des terrains de sport Interdiction
de 10h à 18h
Interdiction
de 8h à 20h
Interdiction
(dérogation générale
entre 20h et 8h
pour les jeunes
gazons implantés
depuis l'automne,
dérogation possible
pour pelouses des
terrains accueillant
des compétitions de
niveau national où
les arrosages sont
autorisés)
Arrosage des jardins potagers Interdiction
de 10h à 18h
Interdiction
de 8h à 20h
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Usage des particuliers et collectivités
Usages de l'eau concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
d'alerte (DSA) d'alerte renforcée
(DAR) de crise (DCR)
Arrosage des cultures
maraîchères en godets ou
repiquées, cultures horticoles,
cultures hors-sol ou sous abris
des collectivités ou
associations
Adaptation des mesures de limitation applicables pour l'irrigation agricole
sur demande auprès de la DDT
(cf annexe 3)
Alimentation des fontaines,
pièces d'eau d'agrément et
jeux d'eau récréatifs en circuit
ouvert
Interdiction
Remplissage et vidange des
piscines privées (de plus
d'1m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au bon
fonctionnement de l'ouvrage et premier remplissage pour chantier en cours
Remplissage et vidange des
piscines ouvertes au public Soumis à autorisation préalable de la DDT et après avis de l'ARS
Usages industriels et commerciaux
Usages de l'eau concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
d'alerte (DSA) d'alerte renforcée
(DAR) de crise (DCR)
Activités industrielles hors
ICPE, commerciales,
artisanales et de services
Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire relatif au process
de production de l'entreprise
Tenue d'un registre de prélèvements si effectués dans le milieu naturel
Exploitation des sites
industriels classés ICPE
avec arrêté de prescriptions
complémentaires
Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource
en eau, prévues dans leurs autorisations administratives
Exploitation des sites
industriels classés ICPE sans
arrêté de prescriptions
complémentaires
Suppression des usages hors process et sanitaires
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Installations de production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans le respect
de l'intérêt général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de
rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des
effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision
"Limites") homologuées par le Ministère chargé de l'environnement
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
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Usages industriels et commerciaux
Usages de l'eau concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
d'alerte (DSA) d'alerte renforcée
(DAR) de crise (DCR)
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d'arroser les
terrains de golf de 8h à 20h de
façon à diminuer la
consommation d'eau sur le
volume hebdomadaire de 15 à
30 %. Un registre de
prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour
l'irrigation
Réduction
des volumes d'au
moins 60% par une
interdiction
d'arroser les
fairways 7j/7 :
Interdiction
d'arroser les terrains
de golf à l'exception
des « greens et
départs »
Interdiction
d'arroser les golfs.
Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie
d'eau potable, par
un arrosage « réduit
au strict
nécessaire » entre
20h et 8h, et qui ne
pourra représenter
plus de 30% des
volumes habituels
Usages agricoles
Usages de l'eau concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
d'alerte (DSA) d'alerte renforcée
(DAR) de crise (DCR)
Prélèvements en cours d'eau
et nappe d'accompagnement
Réduction de 20% des
volumes hebdomadaires
autorisés, sauf dérogation
Réduction de 40%
des volumes
hebdomadaires
autorisés, sauf
dérogation
Interdiction
Prélèvements en eau
souterraine
Interdiction 24 heures par
semaine (du dimanche 8h au
lundi 8h) sauf dérogation
Interdiction
36 heures par
semaine (du samedi
20h au lundi 8h)
sauf dérogation
Interdiction
48 heures par
semaine (du samedi
8h au lundi 8h)
Prélèvement dans le complexe
aquifère de Beauce
(communes des secteurs
Beauce Centrale, Fusain et
Montargois)
Interdiction
du dimanche 8h au lundi 8h
soit 24 heures au total, sauf dérogation
Interdiction
du samedi à 8h au
lundi à 8h
soit 48 heures
consécutives
Cultures maraîchères en godets
ou repiquées, cultures
horticoles, cultures hors-sol ou
sous abris
Adaptation des mesures de limitation applicables pour l'irrigation agricole
sur demande auprès de la DDT
Cultures maraîchères de plein
champ
(liste en annexe 5)
Interdiction 12 heures par
semaine (dimanche de 8h à
20h) sauf dérogation
Interdiction
18 heures par
semaine (samedi de
14h à 20h et
dimanche de 8h à
20h) sauf
dérogation
Interdiction
24 heures par
semaine (samedi de
8h à 20h et
dimanche de 8h à
20h)
Pour les ouvrages de la zone d'alerte du bassin du Fusain (n° BSS 03296X1056 et 03296X1061) et
dont les exploitants ne se sont pas engagés dans l'opération groupée de déplacement des forages
impactant le Fusain, en complément des mesures de restrictions ci-dessus. Après constat de l'état
d'alerte défini, les mesures complémentaires suivantes s'appliquent :
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Mesures applicables dès franchissement du seuil d'alerte
Forage de priorité 1 Interdiction de prélèvement
quatre jours par semaine
Forage de priorité 2 Interdiction de prélèvement
trois jours par semaine
Les plages d'interdiction de prélèvement en état d'alerte couvrent notamment la plage s'étendant
du samedi à 8 heures au lundi à 8 heures.
Gestion des ouvrages hydrauliques et plans d'eau
Usages de l'eau concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
d'alerte (DSA) d'alerte renforcée
(DAR) de crise (DCR)
Gestion des ouvrages
hydrauliques (hors plans d'eau
et canaux)
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le
niveau d'eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la côte légale
de retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser
dans le cours d'eau défini par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont
autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au
milieu naturel.
(Dérogation possible sur demande préalable à la DDT pour les travaux
réalisés dans le cadre d'un CTMA)
Remplissage des plans d'eau,
étangs, bassin d'agrément et
manœuvre de vannes
Interdiction
- les plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles
(dérivation, prise d'eau, etc) ou par forage doivent avoir leur dispositif de
prélèvement rendu inactif.
- les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent laisser s'écouler à
l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou à défaut au débit
entrant.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser
dans le cours d'eau défini par l'article L. 214-18 du code de l'environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont
autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au
milieu naturel.
Gestion des canaux dont
l'alimentation communique
avec le cours d'eau concerné
Limitation au strict minimum
les manœuvres (regroupement
des bateaux) ayant une
incidence sur la ligne d'eau ou
le débit du cours d'eau :
objectif de diminution de 20 %
par jour des éclusées par écluse
Limitation au strict
minimum les
manœuvres
(regroupement des
bateaux) ayant une
incidence sur la
ligne d'eau ou le
débit du cours
d'eau : objectif de
diminution de 40 %
par jour des
éclusées par écluse
Limitation au strict
minimum des
manœuvres,
information
préalable de la DDT
45, établissement
d'un planning
adapté à la situation
des cours d'eau
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Rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l'eau concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
d'alerte (DSA) d'alerte renforcée
(DAR) de crise (DCR)
Vidange des plans d'eau Interdiction
sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Travaux en cours d'eau
Limitation au maximum des
risques de perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau
Déclaration préalable au service de police
de l'eau de la DDT
Rejet des stations d'épuration
et collecteurs pluviaux
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont
soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour
d'un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT-
SEEF, service en charge de la police de l'eau
Article 8 : Rappel des d ispositifs dérogatoi res
A titre d'expérimentation, des dérogations aux limitations/interdictions de prélèvements en eau
superficielle et eau souterraine pourront être accordées individuellement aux irrigants qui auront
mis en œuvre des outils d'aide à la décision (OAD) pour l'irrigation agricole. Seront éligibles les
irrigants qui auront souscrit à un OAD avant la date du 1er mai 2025 et qui auront transmis leur
demande par formulaire (annexe n°3) à la DDT du Loiret ou par démarche dématérialisée via
démarches simplifiées sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation-pour-
irrigation-oad.
La dérogation portera sur l'ensemble de l'exploitation même si toutes les parcelles ne seront pas
intégrées à l'OAD et sera valable pour toute la période d'étiage hors situation de crise. En fin de
campagne, le bénéficiaire s'engage par ailleurs à transmettre à la chambre d'agriculture toutes les
informations nécessaires à l'évaluation des bénéfices, pour la ressource en eau, de l'usage de l'OAD
et de la pertinence de cette mesure dérogatoire.
Pour les cultures maraîchères cultivées en godets ou repiquées, les cultures horticoles et les cultures
hors-sol ou sous abris, les mesures de limitations prévues à l'article 4 sont adaptées suivant les
conditions indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe n°4). Pour en bénéficier,
l'exploitant, la collectivité ou l'association concernée doit en faire la demande par démarche
dématérialisée via démarches simplifiées sur
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-adaptation-pour-l-irrigation-des-
cultures.
Article 9 : Révision et levée des mesures de restriction
Les mesures de limitation ou d'interdiction prises au titre du présent arrêté seront actualisées et
levées en tant que de besoin, en suivant l'évolution des débits des cours d'eau mesurés, par arrêté
préfectoral. En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté sont applicables
immédiatement, jusqu'au 30 novembre 2025.
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Article 10 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 constatant le franchissement du débit-seuil sur plusieurs stations
hydrométriques et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau est
abrogé.
Article 11 : Sanctions
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5ème classe, d'un montant maximal de 1 500 €, et 3 000 € en cas de
récidive.
Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L.214-
18 du Code de l'Environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €.
Article 12 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site
Internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie, sur site
internet de la commune, le cas échéant et sur tout autre support de communication communal le
cas échéant dès réception et pour toute la période d'application.
Article 13 : Application et exécution
Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes
concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur
Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des
Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 25 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé : Nicolas HONORE
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sounwuo9soporydesbouer—gnea,|opsabesnsapeo313434dEZ
uoljejiwi|SPSoJQUIEXNEaxauuy
ANNEXE 1 – Cartes du Loiret relatives aux zones d'alerte et communes concernées par des mesures
de restriction
Carte interactive disponible sur : https://www.loiret.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-fo-
ret-chasse-peche/Eau/Gestion-des-prelevements-d-eau/Restrictions-des-usages-de-l-eau
DDT 45 - 45-2025-06-25-00003 - AP-restriction25juin2025 13
an0edsoud109OURSSIBULOD90-SBJI0}LLIZ}SOpJUOWAdO/OAIP19JUOWObLUQUE'BWISIUBGINBIAIDSvees
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oyoje,psedmm811077axyesuo"/suoy"/aueje,psedsoujeua)nosxne3-oyaje,pseuo7z5Z0Z/90/p7:1nof€asiyJQUNOLNY2wy/NIZVO913:sedoseoy
sueiepsed
saunwwodsaporydesboyuenspangry
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uoljejiwi|OPSOJQLIEXNEaxauuy
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ANNEXE 2 – Répertoire du classement des communes du Loiret dans les zones d'alerte
Attention, une commune peut apparaître sur plusieurs lignes si elle est concernée par plusieurs
zones d'alerte. Pour identifier le limites des zones d'alerte au sein d'une même commune, se référer
à la carte interactive publiée sur le site internet de la Préfecture du Loiret.
Code INSEE Commune
Nom de la zone
d'alerte
concernant les
usages des
collectivités,
particuliers,
exploitants
agricoles (hors
forages en
Beauce) et
activités
industrielles
Niveau d'alerte
concernant les
usages des
collectivités,
particuliers,
exploitants
agricoles (hors
forages en
Beauce) et
activités
industrielles
Nom de la zone
d'alerte des eaux
souterraines
concernant les
usages agricoles
depuis des
forages en
Beauce
Niveau d'alerte
des eaux
souterraines
concernant les
usages agricoles
depuis des
forages en
Beauce
45001 Adon RU DE
PONTCHEVRON Crise
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ANNEXE 3 – Formulaire de demande de dérogation pour l'irrigation agricole dans le cadre de la
mise en œuvre d'un outil d'aide à la décision (OAD)
1. Données administratives :
Raison sociale de l'exploitation agricole
Numéro PACAGE
Adresse du siège d'exploitation
Nom et prénom du représentant légal
Téléphone
Adresse électronique
2. Objet de la demande de dérogation :
SAU de l'exploitation (ha)
SAU irriguée totale demandée (ha)
Origine(s) de la ressource en eau pour l'irrigation
Zone(s) d'alerte concernée(s)
 3. Localisation du/des point(s) de prélèvement concerné(s) par la demande de dérogation :
Point de prélèvement
n°1
Point de prélèvement
n°2
(le cas échéant)
Point de
prélèvement n°3
(le cas échéant)
Point de prélèvement
n°4
(le cas échéant)
Type de prélèvement
(forage ou
prélèvement direct en
cours d'eau)
Numéro attribué par
la préfecture (le cas
échéant)
Commune de
localisation
Cours d'eau concerné
ou nappe
4. Identification des parcelles à irriguer :
Parcelle n°1 Parcelle n°2 Parcelle n°3 Parcelle n°4
N° d'îlot PAC
Surface (ha)
Culture concernée

5. Outil d'aide à la décision (OAD) :
Nom de l'OAD
Date de souscription à l'OAD
(ou de renouvellement de souscription)
NB : Joindre justificatif de souscription à l'abonnement
A………………………………………………………., le……………………………….. Signature
Conditions d'envoi : A retourner par mail à la DDT45 : ddt-secheresse@loiret.gouv.fr
Ce formulaire est également téléchargeable sur : https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-
eau-foret-chasse-peche/Eau/Gestion-des-prelevements-d-eau/Restrictions-des-usages-de-l-eau
Lien vers la démarche dématérialisée :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation-pour-irrigation-oad
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PREFETDU LOIRET FORMULAIRE DE DEMANDE D'ADAPTATION DES MESURES DELibertéÉgalitéFraternitéRESTRICTIONS SÉCHERESSE POUR LES CULTURES MARAÎCHÈRES,HORTICOLES, HORS-SOL ET/OU SOUS-ABRISRaison sociale (le cas échéant)Adresse de l'entrepriseAdresse du site concerné par la demandeNom et Prénom du responsable à contacterN° de téléphone de la personne à contacterAdresse mail de la personne à contacterCulture(s) concernée(s) par la demande :o Cultures maraîchères en godets ou repiquéeso Cultures horticoleso Cultures hors solo Cultures sous abrisZone(s) d'alerte concernée(s) par la demande* :
Lorsque la zone d'alerte sur laquelle se situent ces cultures est en situation de sécheressehydrologique (alerte, alerte renforcée ou crise), vous vous engagez à respecter les modalitéssuivantes d'arrêt de l'irrigation jusqu'à la fin de la saison :Jour(s) de la semaine défini(s)(lundi, mardi, mercredi, etc...) Plage(s) horaire(s) définie(s)
Zone d'alerte en étatd'alerte renforcée :obligation de suspendrel'irrigation au moins36h/semaine
Faita ... SignatureLe
A retourner par mail à la DDT45 : ddt-secheresse@loiret.gouv.fr ou démarche dématérialisée : https://www.demarches-simpli-i r/commencer/der ion-irrigation-maraich*carte des zones d'alerte disponible sur : https: ] j ]
ANNEXE 4 – Formulaire de déclaration pour bénéficier des adaptations en matière de limitation de
l'irrigation en cas d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise
Conditions d'envoi : A retourner par mail à la DDT45 : ddt-secheresse@loiret.gouv.fr
Ce formulaire est également téléchargeable sur :
https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-foret-chasse-peche/Eau/Gestion-des-prelevements-d-
eau/Restrictions-des-usages-de-l-eau
Lien vers la démarche dématérialisée : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-adaptation-pour-l-
irrigation-des-cultures
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ANNEXE 5 – Liste des légumes de plein champ qui peuvent bénéficier d'un aménagement des res-
trictions
Betterave potagère Carotte Haricot Oignon
Ail Asperge Bette Cardon
Chou (pépinière) Concombre Cornichon Courge
Dolique haricot Échalote Épinard Fenouil
Maïs doux Melon Mesclun Navet
Pastèque Persil Poire de terre Poireau (pépinière)
Raifort Roquette Rutabaga Topinambour
Pomme de terre Salsifis/scorsonère Cerfeuil tubéreux Chicorée
Courgette Crosne du japon Fève Mâche
Oca du Pérou Panais Pois Radis
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