CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-288
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-11-13-00006 - Arrêté n°163 du 13/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 3
22-2025-11-24-00008 - Arrêté n°178 du 24/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 6
22-2025-11-24-00006 - Arrêté n°180 du 24/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 9
22-2025-11-24-00007 - Arrêté n°181 du 24/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 12
22-2025-11-24-00004 - Arrêté n°182 du 24/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 15
22-2025-11-24-00005 - Arrêté n°183 du 24/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 18
22-2025-11-25-00004 - Arrêté n°184 du 25/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 21
22-2025-11-26-00013 - Arrêté n°196 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 24
22-2025-11-26-00014 - Arrêté n°197 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 27
22-2025-11-26-00015 - Arrêté n°198 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 30
22-2025-11-26-00016 - Arrêté n°199 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 33
22-2025-11-26-00017 - Arrêté n°200 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 36
22-2025-11-26-00018 - Arrêté n°201 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 39
22-2025-11-26-00019 - Arrêté n°202 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 42
22-2025-12-01-00006 - Arrêté n°227 du 01/12/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 45
22-2025-12-01-00005 - Arrêté n°228 du 01/12/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 48
22-2025-12-01-00003 - Arrêté n°231 du 01/12/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 51
22-2025-12-01-00004 - Arrêté n°232 du 01/12/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 54
2
DDTM 22
22-2025-11-13-00006
Arrêté n°163 du 13/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-13-00006 - Arrêté n°163 du 13/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3
PREFET - |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 163 du 13/11/2025 |portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 a R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Cineerione départementalesinterministérielles;Vu le décret n°2005-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
1/2
DDTM 22 - 22-2025-11-13-00006 - Arrêté n°163 du 13/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés a la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la péche maritime ;Vu la demande n° PL25/0015 en date du 28/02/2025 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1%: EARL LE HOGUILLARD - NICOLAS -n° d'administré : SPR4721 , SIRET41314542600016 , demeurant 13 RTE DES PECHEURS , 22470 PLOUEZEC, est autorisé(e),dans le cadre de l'opération de Régularisation cadastrale, à exploiter les parcellesdésignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de ladirection départementale des territoires et de la mer.SURFACE OUNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATIONDivers Huître,: 30005050 PLEUBIAN. Dépôt surélevé, (Dépôt) 64.0 ares | 31/07/2038DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant : —- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 13/11/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
DDTM 22 - 22-2025-11-13-00006 - Arrêté n°163 du 13/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5
DDTM 22
22-2025-11-24-00008
Arrêté n°178 du 24/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-24-00008 - Arrêté n°178 du 24/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6
PREFET a |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 178 du 24/11/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146:Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 a R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines;_ Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
1/9
DDTM 22 - 22-2025-11-24-00008 - Arrêté n°178 du 24/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés a la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB24/0037 en date du 14/11/2024 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1°: EARL Y'A MAREE -n° d'administré : SPTO288 , SIRET 90326545200016 ,demeurant 48 ROUTE DE JOSPINET PLANGUENOUAL, 22400 LAMBALLE-ARMOR, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcellesdésignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la DDTM.à NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATIONMoule,02008258 | PAIE DE MORIEUX Sur bouchot (Elevage), 1200 m | 10/02/2024pepe GUENDUAL DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3: Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées|| NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR| EXPIRATIONMoule,02008257 | PAIE DE MORIEUX Sur bouchot (Elevage) 1200 m | 10/02/2034PLANGUENGUAE DPM littoral(balancement des marées)Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rénriès. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de I' application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 24/11/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoireset de la mer, et par subdélégation,' 'adjointe au chef du ser."2/9 aménagement mer et littor2'Blanche Hausermanntt i
DDTM 22 - 22-2025-11-24-00008 - Arrêté n°178 du 24/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8
DDTM 22
22-2025-11-24-00006
Arrêté n°180 du 24/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-24-00006 - Arrêté n°180 du 24/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9
| HPREFET a a :DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 180 du 24/11/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ; |Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
1/9
DDTM 22 - 22-2025-11-24-00006 - Arrêté n°180 du 24/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés a la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ; |Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB24/0030 en date du 15/10/2024;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1°: JUIN ANTHONY JOEL -n° d'administré : 20078549 , né(e) le 08/11/1988 ,demeurant 4 RUE DE L ETIMIEUX , 22400 COETMIEUX, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Reclassement, a exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la DDTM.NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATIONBAIE DE MORIEUX HSulé,02004047 MORIEUX Sur bouchot (Elevage), 600 m 10/02/2034DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;+ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3: Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annuléesNUMERO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATIONMoule,02004045 BAIE DÉFISRIEUX Sur bouchot (Elevage) 600 m 10/02/2034MORIEUX DPM littoral(balancement des marées)Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requéte peut étreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 24/11/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoireset de la mer, et par subdélégation,L'adjointe au chef du servir219 aménagement mer et littoralBlanche HausermannEE = . —
DDTM 22 - 22-2025-11-24-00006 - Arrêté n°180 du 24/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11
DDTM 22
22-2025-11-24-00007
Arrêté n°181 du 24/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-24-00007 - Arrêté n°181 du 24/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12
PREFET aeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 181 du 24/11/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L.122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 a R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ; ,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines:Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
1/9
DDTM 22 - 22-2025-11-24-00007 - Arrêté n°181 du 24/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés a la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB24/0029 en date du 15/10/2024 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1°: JUIN ANTHONY JOEL -n° d'administré : 20078549 , né(e) le 08/11/1988 ,demeurant 4 RUE DE L ETIMIEUX , 22400 COETMIEUX, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Reclassement, a exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la DDTM.NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATIONMoule,02004346 BAIE DE MORIEUX Sur bouchot (Elevage), 600 m 10/02/2034MORIEUX DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3: Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annuléesNUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATIONMoule,02004345 BALE, DE MORIEUX Sur bouchot (Elevage), 600 m 10/02/2034MORIEUX DPM littoral(balancement des marées)Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 24/11/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoireset de la mer, et par subdélégation,L'adjointe au chef du service2/9aménagement mer et littoralBlanche Hausermaa =
DDTM 22 - 22-2025-11-24-00007 - Arrêté n°181 du 24/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14
DDTM 22
22-2025-11-24-00004
Arrêté n°182 du 24/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-24-00004 - Arrêté n°182 du 24/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15
PREFETDES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 182 du 24/11/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 a R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.Francois GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor :Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
1/9
DDTM 22 - 22-2025-11-24-00004 - Arrêté n°182 du 24/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés a la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Wu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB24/0028 en date du 15/10/2024 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1°: JUIN ANTHONY JOEL -n° d'administré : 20078549 , né(e) le 08/11/1988 ,demeurant 4 RUE DE L ETIMIEUX , 22400 COETMIEUX, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la DDTM.NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES = LONGUEUR | EXPIRATIONMoule,02004247 BAIE DE MORIEUX Sur bouchot (Elevage), . 1200 m 10/02/2034MORIEUX DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3: Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annuléesNUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATIONMoule,02004245 | BAIE DE MORIEUX Sur bouchot (Elevage), 1200 m | 10/02/2034MORIEUX DPM littoral(balancement des marées)Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants :- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de | ARPhEANEn « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 24/11/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoireset de la mer, et par subdélégation,L'adjointe au chef du service2/9 aménagement mer et littoralBlanche ee LEee
DDTM 22 - 22-2025-11-24-00004 - Arrêté n°182 du 24/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17
DDTM 22
22-2025-11-24-00005
Arrêté n°183 du 24/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-24-00005 - Arrêté n°183 du 24/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18
PREFETDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 183 du 24/11/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 a R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
1/9
DDTM 22 - 22-2025-11-24-00005 - Arrêté n°183 du 24/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés a la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB24/0032 en date du 15/10/2024 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1°: LE PANIER IODE SARL -n° d'administré : SPR8745 , SIRET 83016036200018 ,demeurant ZONE MYTILICOLE JOSPINET, 22400 PLANGUENOUAL, est autorisé(e), dans lecadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public maritime dans le ressort de la DDTM.NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATIONMoule,02004646 | PAIE DE MORIEUX Sur bouchot (Elevage), 1200 m | 10/02/2034MORIEUX DPM littoral(balancement des marées)_ Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3: Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annuléesNUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES | LONGUEUR | EXPIRATIONMoule,02004645 RAID DG MERIELUX Sur bouchot (Elevage), 1200 m 10/02/2034MORIEUX DPM littoral(balancement des marées)Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 24/11/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoireset de la mer, et par subdélégation,L'adjointe au chef du servira219
DDTM 22 - 22-2025-11-24-00005 - Arrêté n°183 du 24/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20
DDTM 22
22-2025-11-25-00004
Arrêté n°184 du 25/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-25-00004 - Arrêté n°184 du 25/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21
PREFET OoDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 184 du 25/11/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L. 122-1 et L. 211-2:Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 a R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative a l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M.François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des.autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor :Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
1/8
DDTM 22 - 22-2025-11-25-00004 - Arrêté n°184 du 25/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés a la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB25/0005 en date du 21/02/2025 ;Vu les résultats des enquétes publique et administrative ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1°°: LE PANIER IODE SARL -n° d'administré : SPR8745 , SIRET 83016036200018 ,demeurant ZONE MYTILICOLE JOSPINET, 22400 PLANGUENOUAL, est autorisé(e), dans lecadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situéessur le domaine public maritime dans le ressort de la DDTM.NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATIONJOSPINET Algues brunes, Algues rouges02003077 | BAIE DE JOSPINET | Sur corde terrain découvrant (Elevage) 100 m 25/11/2030PLANGUENOUAL | DPM littoral(balancement des marées) | ~La concession est autorisée pour des essais d'élevage d'algues, réalisés par leconcessionnaire, sur cordes tendues entre des pieux.Les espèces d'algues autorisées sont les suivantes: Palmaria palmata, Alaria esculenta,Porphyra dioica, P laciniat, P. leucosticta, P terena, P umbilicalis et P yezoensis. Les plantulesdestinées a la culture doivent être d'origine locale au bassin de production auquelappartient l'élevage.Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera PUBIC au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 25/11/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de lamer, et par subdélégation,L'adjointe au chef du servirr.2/8 aménagement mer et littoralBlanche Hausermann (
DDTM 22 - 22-2025-11-25-00004 - Arrêté n°184 du 25/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23
DDTM 22
22-2025-11-26-00013
Arrêté n°196 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00013 - Arrêté n°196 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24
PREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 196 du 26/11/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L. 122-1 et L. 211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;
1/11
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00013 - Arrêté n°196 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL25/0068 en date du 26/08/2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1°' : AVRIL YVAN JOEL SERGE -n° d'administré : 19922110 - et sa codétention décritedans l'annexe jointe -, SIRET 41867504700025 , demeurant 11 BIS RUE DU BOIS DE LAMOTTE , 44580 VILLENEUVE-EN-RETZ, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deSubstitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer. SURFACE OUNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATIONDivers HuitrePLEUBIAN Dépôt surélevé30007072 PLEUBIAN , 17.5 ares | 29/04/2056PLEUBIAN (Dépôt)DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/11/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00013 - Arrêté n°196 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26
DDTM 22
22-2025-11-26-00014
Arrêté n°197 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00014 - Arrêté n°197 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27
PREFET aDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté .ÉgalitéFraternitéArrêté n° 197 du 26/11/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;
1/9
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00014 - Arrêté n°197 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL25/0068 en date du 26/08/2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1° : AVRIL YVAN JOEL SERGE -n° d'administré : 19922110 - et sa codétention décritedans l'annexe jointe -, SIRET 41867504700025 , demeurant 11 BIS RUE DU BOIS DE LAMOTTE , 44580 VILLENEUVE-EN-RETZ, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deSubstitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer. SURFACE OUNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATIONDivers HuitreLARMOR :PLEUBIAN Dépôt surélevé30007070 LARMOR , 30.0 ares | 07/12/2051PLEUBIAN (Dépôt)PLEUBIAN DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/11/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00014 - Arrêté n°197 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29
DDTM 22
22-2025-11-26-00015
Arrêté n°198 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00015 - Arrêté n°198 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30
PREFET oo.DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéArrété n° 198 du 26/11/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L. 12271 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 a R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;
1/9
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00015 - Arrêté n°198 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL25/0068 en date du 26/08/2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1° : AVRIL YVAN JOEL SERGE -n° d'administré : 19922110 - et sa codétention décritedans l'annexe jointe -, SIRET 41867504700025 , demeurant 11 BIS RUE DU BOIS DE LAMOTTE , 44580 VILLENEUVE-EN-RETZ, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deSubstitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer. SURFACE OUNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATIONDivers HuîtrePLEUBIAN Dépôt surélevé30001825 PLEUBIAN , 13.0 ares | 29/04/2056PLEUBIAN (Dépôt)DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/11/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00015 - Arrêté n°198 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32
DDTM 22
22-2025-11-26-00016
Arrêté n°199 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00016 - Arrêté n°199 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33
PREFET —DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 199 du 26/11/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;
1/9
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00016 - Arrêté n°199 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL25/0068 en date du 26/08/2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;ARRETEArticle 1° : AVRIL YVAN JOEL SERGE -n° d'administré : 19922110 - et sa codétention décritedans l'annexe jointe -, SIRET 41867504700025 , demeurant 11 BIS RUE DU BOIS DE LAMOTTE , 44580 VILLENEUVE-EN-RETZ, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deSubstitution a un tiers, a exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer. SURFACE OUNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATIONDivers HuitreEn surélevé terrain découvrant29001846 PLEUBIAN j 100.0 ares | 22/04/2056(Elevage)DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/11/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00016 - Arrêté n°199 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35
DDTM 22
22-2025-11-26-00017
Arrêté n°200 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00017 - Arrêté n°200 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36
PREFET = F-DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéArrété n° 200 du 26/11/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 a R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 a R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;
1/9
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00017 - Arrêté n°200 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL25/0068 en date du 26/08/2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1° : AVRIL YVAN JOEL SERGE -n° d'administré : 19922110 - et sa codétention décritedans l'annexe jointe -, SIRET 41867504700025 , demeurant 11 BIS RUE DU BOIS DE LAMOTTE , 44580 VILLENEUVE-EN-RETZ, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deSubstitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer. SURFACE OUNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATIONDivers HuîtreLARMOR jPLEUBIAN En surélevé terrain découvrant29001639 LARMOR , 49.74 ares | 26/01/2036PLEUBIAN (Elevage)PLEUBIAN DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/11/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00017 - Arrêté n°200 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38
DDTM 22
22-2025-11-26-00018
Arrêté n°201 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00018 - Arrêté n°201 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39
PREFET aDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 201 du 26/11/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;
1/9
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00018 - Arrêté n°201 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL25/0068 en date du 26/08/2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1° : AVRIL YVAN JOEL SERGE -n° d'administré : 19922110 - et sa codétention décritedans l'annexe jointe -, SIRET 41867504700025 , demeurant 11 BIS RUE DU BOIS DE LAMOTTE , 44580 VILLENEUVE-EN-RETZ, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deSubstitution a un tiers, a exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer. SURFACE OUNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATIONDivers HuîtreLARMOR 3PLEUBIAN En surélevé terrain découvrant29000548 LARMOR , 117.2 ares | 07/12/2051PLEUBIAN (Elevage)PLEUBIAN DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/11/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00018 - Arrêté n°201 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41
DDTM 22
22-2025-11-26-00019
Arrêté n°202 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00019 - Arrêté n°202 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42
PREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 202 du 26/11/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146:Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 a R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 a R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;
1/9
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00019 - Arrêté n°202 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la péche maritime ;Vu la demande n° PL25/0068 en date du 26/08/2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1% : AVRIL YVAN JOEL SERGE -n° d'administré : 19922110 - et sa codétention décritedans l'annexe jointe -, SIRET 41867504700025 , demeurant 11 BIS RUE DU BOIS DE LAMOTTE , 44580 VILLENEUVE-EN-RETZ, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deSubstitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer. SURFACE OUNUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUREXPIRATIONDivers HuitreAEN En surélevé terrain découvrant29000454 ' 45.0 ares | 08/04/2060PLEUBIAN (Elevage)PLEUBIAN [ADPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/11/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00019 - Arrêté n°202 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44
DDTM 22
22-2025-12-01-00006
Arrêté n°227 du 01/12/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00006 - Arrêté n°227 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45
PREFET aDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgatitéFraternité
Arrété n° 227 du 01/12/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 a R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative a l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
1/8
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00006 - Arrêté n°227 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés a la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB25/0045 en date du 01/08/2025 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1°: HUITRES BRASSEES MER -n° d'administré : SPR6868 , SIRET 53091245000018 ,demeurant ZONE CONCHYLICOLE LA SAUDRAIE , 22240 PLEVENON, est autorisé(e), dansle cadre de l'opération de Réduction (superficie / longueur), a exploiter les parcellesdésignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de ladirection départementale des territoires et de la mer.NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONDivers Huître,BAIE DE ER En surélevé terrain découvrant01004050 FRESNAIE (Elevage) 17.0 ares 27/12/2035PLEVENON 8DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 01/12/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,l''adjointe au chef du ser:218 aménagement mer et litters!Blanche Hausermann D
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00006 - Arrêté n°227 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47
DDTM 22
22-2025-12-01-00005
Arrêté n°228 du 01/12/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00005 - Arrêté n°228 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48
PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 228 du 01/12/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146:Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions spartementalesinterministérielles;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Cétes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Cétes-d'Armor;
1/8
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00005 - Arrêté n°228 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB25/0046 en date du 01/08/2025 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1°: HUITRES BRASSEES MER -n° d'administré : SPR6868 , SIRET 53091245000018 ,demeurant ZONE CONCHYLICOLE LA SAUDRAIE , 22240 PLEVENON, est autorisé(e), dansle cadre de l'opération de Agrandissement (superficie / longueur), à exploiter les parcellesdésignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de ladirection départementale des territoires et de la mer.NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONBAIE DE LA Divers Huître,01004346 FRESNAIE En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 35.61 ares | 27/12/2035PLEVENON DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants :- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 01/12/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,''odjointe au chef du ser:aménagement mer et littora!2/8 Blanche Hausermann [2
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00005 - Arrêté n°228 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50
DDTM 22
22-2025-12-01-00003
Arrêté n°231 du 01/12/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00003 - Arrêté n°231 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51
PREFET SoDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 231 du 01/12/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 a R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
1/8
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00003 - Arrêté n°231 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés a la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB25/0048 en date du 20/08/2025 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1°: HUITRES BRASSEES MER -n° d'administré : SPR6868 , SIRET 53091245000018 ,demeurant ZONE CONCHYLICOLE LA SAUDRAIE , 22240 PLEVENON, est autorisé(e), dansle cadre de l'opération de Substitution partielle a des tiers, a exploiter les parcellesdésignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de ladirection départementale des territoires et de la mer.NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONBAIE DE LA Divers Huître,01026325 FRESNAIE Dépôt surélevé (Dépôt) 3.0 ares | 08/08/2042PLEVENON DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 01/12/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,
''adiointe au chef du serviceaménagement mer et littoral2/8 Blanche Hausermann(, >
ee
Q5nKee. nr ee |
—
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00003 - Arrêté n°231 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53
DDTM 22
22-2025-12-01-00004
Arrêté n°232 du 01/12/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00004 - Arrêté n°232 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54
PREFET | |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 232 du 01/12/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L.122- et L. 211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 a R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative a l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
1/8
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00004 - Arrêté n°232 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés a la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB25/0048 en date du 20/08/2025 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1°: LES MERVEILLES DU CAP -n° d'administré : **13887 , né(e) le , demeurant LASAUDRAIE ZONE CONCHYLICOLE, 22240 FREHEL, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Substitution partielle à des tiers, a exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer.NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION |BAIE DE LA Divers Huitre,01002632 FRESNAIE Dépôt surélevé (Dépôt), 3.0 ares | 08/08/2042PLEVENON DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 01/12/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,
L'adjointe au chef du serviceaménagement mer et littoralBlancha En
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00004 - Arrêté n°232 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56