LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2024-194
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2023-08-14-00004 - arrêté n°2024-1121 réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des
Landes sur les bassins versant des Gaves conformément à l'arrêté
cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 de gestion de l'eau
en période de sécheresse Gaves et Côtiers Basques (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-08-14-00004
arrêté n°2024-1121 réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le
département des Landes sur les bassins versant
des Gaves conformément à l'arrêté cadre
interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 de
gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves
et Côtiers Basques
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-08-14-00004 - arrêté n°2024-1121 réglementant les prélèvements d'eau
et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant des Gaves conformément à l'arrêté cadre
interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers Basques
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet milieux aquatiquesArrêté n° 2024-1121 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans ledépartement des Landes sur les bassins versant des Gaves conformément à l'arrêté cadreinterdépartemental n°64-2024-07-09-00005 de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves etCôtiers BasquesLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le livre |1, titre 1er du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L.211-8 R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9 ;VU le code de la santé publique ;VU le code du domaine public fluvial et la navigation intérieure, en particulier les dispositionsrelatives à la conservation et à la gestion du domaine public fluvial ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 etL. 2215-1 ;VU le code rural ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de I'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et àla gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète desLandes ;VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource endehors de la période de basses eaux ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU larrété du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-
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Garonne ;VU l''arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté cadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00005 de gestion de l'eau en période desécheresse Gaves et Côtiers Basques du 09 juillet 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-350-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'avis du comité de pilotage sécheresse du département des Pyrénées-Atlantiques du 08 août2024 ;CONSIDÉRANT les valeurs du débit moyen journalier mesurées sur les stations hydrologiques ;CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser à l'échelle des bassins versants hydrologiques entredépartements voisins, les mesures de restriction mises en œuvre pour faire face aux conséquencesd'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau ;CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entre départements du sousbassin, face aux situations de sécheresse mentionnés à l'article R. 211-66 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT la nécessité d'une prise de mesures provisoires visant l'écoulement, lesprélèvements et les usages de l''eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubritépublique, de la sécurité civile, des usages prioritaires de I'eau dans le cadre de gestion équilibrée dela ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu ;CONSIDÉRANT les données météorologiques en date du 06 août 2024 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1En application de l'arrêté cadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00005 de gestion de l'eau enpériode de sécheresse Gaves et Côtiers Basques du 09 juillet 2024, des mesures de restrictionsprovisoires des usages de l'eau sont mises en place sur les cours d'eau et sous-bassins énumérésdans l'annexe 1 du présent arrêté en fonction des niveaux de gravité constatés : vigilance, alerte,alerte renforcée et crise.Article 2Les mesures s'appliquent à l'ensemble des usagers effectuant des prélèvements d'eau à partir deseaux souterraines et des eaux superficielles, à savoir cours d'eau, nappes d'accompagnement,cours d'eau réalimentés, canaux sources, retenues et plans d'eau connectés au milieu,conformément aux dispositions de l'arrêté cadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00005 du 09juillet 2024.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :- les prélèvements pour l'adduction en eau potable,- l'abreuvement des animaux,- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie,- et tout autre prélèvement indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique etde la sécurité civile.Les dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d'adduction
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d'eau potable.Article 3Les mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies aux annexes 3 à 5 de l'arrêtécadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024.Article 4Les dispositions du présent arrété s'appliquent à partir du samedi 17 août 2024 à 14 heures jusqu'au31 octobre 2024, ou seront préalablement abrogées par un nouvel arrêté préfectoral.Article 5Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les contraventionsde 5ème classe, décrites à l'article R. 216-9 du code de l'environnement.Article 7 .Le présent arrêté est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichageen mairie. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Landes.Article 8La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des territoires etde la mer, les maires des communes concernées, le chef de service départemental de l'officefrançais de la biodiversité des Landes, les responsables de services de police et de la gendarmerie,chaque personne, structure ou établissement effectuant en temps normal des prélèvements d'eauà usage agricole, industriel ou domestique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Mont-de-Marsan, le 1 4 AOÛT 2024La préfète es LandesFrancoise TAHÉRIWoies et délais de recours |Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos -50, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX) conformément à l'article R. 514-3-1 du code del'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peut faire l'objet un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par |'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « telerecours citoyens »accessible par le site : www.telerecours.fr »
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ANNEXE 1
Basques du 09 juillet 2024.Synthèse des mesures de réglementation des usages de l'arrêté cadre interdépartementaln°64-2024-07-09-00005 de gestion de I'eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers
Zone d'alerte :(cf annexe 6 de l'arrêté cadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024)E Pour| . . .| l'irrigationZones d'alerte | ge e Alerte . voirÀ Aucune | Vigilance | Alerte P Crise |concernées [ 6 Renforcée | tableaux' et annexeassociés |Bassin du Gave de Pau X
Bassin du Gave d'Oloron | X f||Bassin des Gaves réunis X ;|Bassin de la Bidouze aval X |
Bassin de l''Adour maritime X '
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