PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-277
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
Académie de Lille /
2026-07-06-00027 - Processus de la dépense - Arrêté du 6 juillet 2026
portant délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France (2
pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-07-28-00022 - Arrêté portant annulation de récépissé de
déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP949136055 - PRUVOT Virginie (2
pages) Page 7
2026-07-29-00008 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP894501956 - Lille Nord Services (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la
communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre des travaux de
dépollution du site de la Plaine du Bunker du quartier de l'île de Jeanty
à Dunkerque (26 pages) Page 13
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-07-30-00012 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant
délégation de signature aux collaborateurs de la direction
interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions de
passation et d'exécution des marchés et pour l'exercice des
attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de
dépenses imputées sur le budget de l'État (7 pages) Page 40
2026-07-30-00013 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant
délégation de signature aux collaborateurs de la direction
interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions
liées à la gestion du personnel (5 pages) Page 48
2026-07-31-00004 - Arrêté temporaire portant règlementation de la
circulation sur l'autoroute A22-travaux de reprise et renforcement de talus -
Neutralisation de voies, dévoiement et basculement de
circulation-commune de Mouvaux, Bondues et Tourcoing (10 pages) Page 54
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Hauts-de-France /
2026-08-03-00002 - Décision DREETS Hauts-de-France N°
2026-T-Affectations 59 - 07 portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et organisation des intérims - DDETS Nord
(19 pages) Page 65
2
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "Holin Funéraire"
sise 3b, chaussée Brunehaut à NAVES (2 pages) Page 85
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités
territoriales
2026-08-03-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes
rurales pouvant bénéficier de l'assistance technique dans le
département du Nord pour 2026 (10 pages) Page 88
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéo protection pour la Caisse de Crédit Mutuel Gab
261 Boulevard de Tournai 59620 Villeneuve d'Ascq (8
pages) Page 99
3
Académie de Lille
2026-07-06-00027
Processus de la dépense - Arrêté du 6 juillet 2026
portant délégation de signature de M. Philippe
RICHARD, directeur interrégional des douanes et
droits indirects des Hauts-de-France
Académie de Lille - 2026-07-06-00027 - Processus de la dépense - Arrêté du 6 juillet 2026 portant délégation de signature de M.
Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France 4
E ES Direction générale des douanes etRÉPUBLIQUE droits indirectsFRANCAISE |- LibertéÉgalitéFraternitéArrêté du 6 juillet 2026 portant délégation de signature aux collaborateursde Monsieur Philippe RICHARD,Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-FranceVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs. des Préfets,à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2006-975 du 1* août 2006 portant code des marchés ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RICHARD en tant quedirecteur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, à compter du 1° octobre 2023 ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 du Préfet de la région des Hauts-de-France portant délégation de signature àMonsieur Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes de Lille ;ARRÊTEArticle ler - Délégation de signature à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toutdocument, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire, et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou al'équipement de la direction interrégionale des Hauts-de-France est donnée à :— Monsieur Raphaël SPILLMANN, Administrateur, Directeur interrégional adjoint;— Monsieur Loic VANDERPLANCKE, Attaché hors classe, Chef du pôle logistique et informatique ;— Monsieur Fabrice RENARD, Directeur des services douaniers de 2ème classe, Chef du pôle FRHL ;— Monsieur Jean-Yves BARON, contractuel, pôle Logistique — service immobilier;— Monsieur Xavier LACROIX, Inspecteur des douanes, pôle Logistique ~ service budget;— Monsieur Sylvain THOREZ, Inspecteur régional des douanes de 3ème classe, pôle Logistique - serviceachat;— Monsieur Vincent DOUMAYROU, Inspecteur de douanes, pôle Logistique — service immobilier ;— Madame Marina ROUSSET-BOCQUILLON, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — Inspectricemécanicien automobile ;— Monsieur Alexandre THERY, contrôleur des douanes de 1ère classe - pôle Logistique— Madame Hélène LIBERSE, contrôleuse principale des douanes - pôle Logistique cellule TICPE (pour cequi concerne le programme 200) ;— Madame Véronique MONNEVEUX, contrôleuse des douanes de 1ère classe - pôle Logistique (pour cequi concerne le programme 200) ;
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-FranceSecrétariat général5 rue de Courtrai CS 1068359033 LILLE CedexSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Amandine SERRATél. : 09 702 71 272Courriel : amandine.serra@douanefinances. pouv.frRéf, : SGDI 26 - 20204
Académie de Lille - 2026-07-06-00027 - Processus de la dépense - Arrêté du 6 juillet 2026 portant délégation de signature de M.
Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France 5
Monsieur Jonathan GUYOT, contrôleur des douanes de 1ère classe - pôle Logistique (pour ce quiconcerne le programme 200) ;Monsieur Nicolas BULCKAEN, Inspecteur prinicpal des douanes de 1ère classe, Adjoint au chef dupôle FRHL ;Monsieur Franck DEBRICQ, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;Madame Fabienne MINGUET, contrôleuse des douanes de 2ème classe, pôle FRHL.Article 2 - Délégation de signature a effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière demarchés publics et accords-cadre, dans la limite de ses attributions à :Monsieur Raphaël SPILLMANN, Administrateur, Directeur interrégional adjoint;Monsieur Loïc VANDERPLANCKE, Attaché hors classe, Chef du pôle logistique et informatique;Monsieur Fabrice RENARD, Directeur des services douaniers de 2ème classe, Chef du pôle FRHL ;Monsieur Jean-Yves BARON, contractuel, pôle Logistique - service immobilier ;Monsieur Xavier LACROIX, Inspecteur des douanes, pôle Logistique - service budget ;Monsieur Sylvain THOREZ, Inspecteur régional des douanes de 3ème classe, pôle Logistique — serviceachat ;Monsieur Vincent DOUMAYROU, Inspecteur de douanes, pôle Logistique — service immobilier ;Madame Marina ROUSSET-BOCQUILLON, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — Inspectricemécanicien automobile ;Monsieur Nicolas BULCKAEN, Inspecteur principal des douanes de 1ère classe, Adjoint au chef dupôle FRHL;Monsieur Franck DEBRICQ, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL.Article 3 — La liste des signatures manuscrites des agents repris aux articles 1 et 2 est annexée au présentarrêté.Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace celui du 26 mai 2026.Article 5 - Le directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 6 juillet 2026L'Administrateur général des douanes,Directeur interrégional à Lille
Philippe RICHARD
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Académie de Lille - 2026-07-06-00027 - Processus de la dépense - Arrêté du 6 juillet 2026 portant délégation de signature de M.
Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-07-28-00022
Arrêté portant annulation de récépissé de
déclaration d'activité exclusive d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°
SAP949136055 - PRUVOT Virginie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-28-00022 - Arrêté portant annulation de récépissé de
déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP949136055 - PRUVOT Virginie 7
Direction Départementale de l'Emploi,E # du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP949136055
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 17juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive délivré, le 10/12/2025, à l'entreprise individuellePRUVOT Virginie — enseigne commerciale «L'apprentissage revisité» - enregistrée sous leSAP949136055, sise 32 Rue Joseph Dollet 59277 Rieux-en-Cambrésis;Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée, le 26/06/2026, par Mme PRUVOTVirginie, responsable de l'entreprise individuelle PRUVOT Virginie, enseigne commerciale« L'apprentissage revisité », auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)du Nord; pour cessation du respect de la condition d'activité exclusive entraînant la renonciationaux avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne à compter du26/06/2026;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-28-00022 - Arrêté portant annulation de récépissé de
déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP949136055 - PRUVOT Virginie 8
Le Préfet du NordArrête :Article 1°" - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise individuelle PRUVOTVirginie, enseigne commerciale « L'apprentissage revisité » N° SAP949136055 est annulé à compterdu 26/06/2026.Article 2- Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, àdéfaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 28/07/2026\Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusionyeà
Brahim BOUKFILEN
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Voies et délais de recours :En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale desEntreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois àcompter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire- CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-28-00022 - Arrêté portant annulation de récépissé de
déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP949136055 - PRUVOT Virginie 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-07-29-00008
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP894501956 - Lille Nord Services
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-29-00008 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP894501956 - Lille Nord Services 10
Direction Départementale de l'Emploi,| du Travail et des Solidarités du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP894501956Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 17juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personneN° SAP894501956, du 23/06/2022, établi au profit de l'EURL LILLE NORD SERVICES - Enseignecommerciale « Générales des services », dont l'établissement principal est situé 73 Rue FranklinRoosevelt 59420 MOUVAUX, pour une durée de cinq ans à compter du 20/06/2022 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous leN° SAP894501956, délivré le 23/06/2022 à l'EURL LILLE NORD SERVICES - Enseigne commerciale« Générales des services», dont l'établissement principal est situé 73 Rue Franklin Roosevelt59420 MOUVAUX;Vu l'arrêté du Conseil Départemental du Nord, portant autorisation de création d'un serviceprestataire d'aide et d'accompagnement à domicile à destination de «personnes âgées» et« personnes en situation de handicap » géré par la SARL NORD SERVICES à Mouvaux, en datedu 19 avril 2023;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-29-00008 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP894501956 - Lille Nord Services 11
Vu la déclaration modificative déposée, le 13/11/2025, par Madame Annie HUCHETTE en qualité degérante de l'EURL LILLE NORD SERVICES - Enseigne commerciale « Générales des services » pourajout d'activités suite à l'obtention de l'autorisation du Conseil Départemental précitée;Le préfet du NordConstate :Article 1 - l'EURL LILLE NORD SERVICES - Enseigne commerciale « Générales des services », dontl'établissement principal est situé 73 Rue Franklin Roosevelt 59420 MOUVAUX est enregistrée sousle N° SAP894501956 avec les activités supplémentaires suivantes :- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)- Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Article 2 — Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial N° SAP894501956,délivré le 23/06/2022, restent inchangées;Les effets de la modification de déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 29/07/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion| Lf /[|\) fiJ /|Brahim BOUKFILEN
i]
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-29-00008 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP894501956 - Lille Nord Services 12
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-07-31-00006
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice de la communauté urbaine de
Dunkerque dans le cadre des travaux de
dépollution du site de la Plaine du Bunker du
quartier de l'île de Jeanty à Dunkerque
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre des travaux de dépollution du
site de la Plaine du Bunker du quartier de l'île de Jeanty à Dunkerque
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Direction départementale des territoires| = et de la mer du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires - Unité BiodiversitéPôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnementau bénéfice de la Communauté Urbaine de Dunkerque, dans le cadre des travaux de dépollutiondu site de la Plaine du Bunker du quartier de l'Île de Jeanty à Dunkerque
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-1 a R. 411-3, R. 411-6 a R. 411-13 ;Vu le décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification del'autorisation environnementale ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord -Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembleduterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu la demande de la Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD) en date du 4 novembre 2025 etdes éléments complémentaires apportés dans un mémoire en réponse en date du 11 mars 2026 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre des travaux de dépollution du
site de la Plaine du Bunker du quartier de l'île de Jeanty à Dunkerque
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Vu la consultation du public menée du 18 décembre 2025 au 1* janvier 2026 sur le site internet dela préfecture du Nord ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel n°2026-ESP-002 en date du21 février 2026 ;Considérant ce qui suit :1. le projet entre dans le cadre de l'intérêt de nature sociétale et économique, motif quicorrespond à l'alinéa C du 1-4° du L. 411-2 du code de l'environnement définissant les « raisonsimpératives d'intérêt public majeur » ;2. il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnement;3. la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populationsdes espèces concernées dans leur aire de répartition, puisque les mesures d'évitement,de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi favorisent le retour desopulations d'espèces protégées et patrimoniales impactées;p
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1°' — ObjetLes travaux de dépollution du site de la Plaine du Bunker s'inscrivent dans le cadre du NouveauProgramme National de Renouvellement Urbain de l'Île de Jeanty à Dunkerque.Dans le cadre de ce projet, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptionsdu présent arrêté, du dossier de demande de dérogation à la protection des espèces, versionoctobre 2025, et du mémoire en réponse, version du 11 mars 2026, à déroger à la protection desespèces suivantes :+ 1 espèce floristique : Ophrys abeille, Ophrys apifera;+ espèce de mammifère terrestre : Hérisson d'Europe, Erinaceus europaeus;+ 3 espèces de chiroptéres: Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus, Pipistrelle de Kuhl,Pipistrellus kuhlii, Pipistrelle Nathusius, Pipistrellus nathusit ;+ 10 espèces d'oiseaux: Accenteur mouchet, Prunella modularis, Chardonneret élégant, Cardueliscarduelis, Cisticole des joncs, Cisticola juncidis, Fauvette grisette, Sylvia communis, Linottemélodieuse, Linaria cannabina, Mésange bleue, Cyanistes caeruleus, Mésange charbonnière, Parusmajor, Pouillot véloce, Phylloscopus collybita, Rousserolle verderolle, Acrocephalus palustris,Troglodyte mignon, Troglodytes troglodytes.Cette dérogation s'applique sous réserve de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction,de compensation, d'accompagnement et de suivi présentées dans le dossier et définies aux articles suivantsdu présent arrêté préfectoral. En cas d'incompatibilité entre les mesures présentées dans le dossieret celles prescrites dans l'arrêté, les prescriptions du présent arrêté prévalent.La présente décision ne vaut pas au titre des autres réglementations.
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Article 2 - Mesures de réductionDans le cadre des travaux, le bénéficiaire met en ceuvre les mesures de réduction suivantes:Mesure RO1 (référence théma : R2.1) : mesures générales de réduction en phase de chantier.Afin d'éviter et de limiter les incidences sur l'environnement, l'entreprise de travaux est tenue demettre en place des mesures spécifiques au chantier, validées par le maître d'ouvrage.Installation de la base de travauxLa base travaux est aménagée au sein des emprises prévues pour le chantier. Elle est localisée endehors des zones identifiées comme sensibles pour la faune et la flore.Une aire étanchéifiée est prévue pour accueillir les engins, le matériel de travaux et le stockagede matériaux. Les opérations d'entretien des engins ainsi que le ravitaillement et le stockagedu matériel et des matériaux se font exclusivement à l'intérieur de cette aire.Un système de collecte des eaux de lessivage du chantier est aménagé, relié à un bassinde décantation permettant d'éviter que les eaux souillées ne se diffusent dans le milieu naturel.Le personnel du chantier est tenu informé des enjeux environnementaux du site et des consignesspécifiques visant à éviter la création de zones de pièges pour la faune. Une attention particulièreest portée à la fermeture des poteaux creux et à l'obturation des divers trous pour éviter touteinstallation d'espèces cavernicoles. Ces mesures se traduisent par la sensibilisation des entrepriseset un suivi de chantier par des écologues.Après la réalisation des travaux, une remise en état du site est mise en œuvre. En fin de chantier,les mesures d'accompagnement comprennent l'effacement total des traces de chantier:nettoyage, réhabilitation des aires utilisées par replantation et mise en décharge des déchetsproduits ou déjà présents avant l'opération.Contrôle des produits/polluants et préventionLes substances non naturelles et polluantes sont traitées par des filières appropriées et ne sont enaucun cas directement rejetées dans le milieu naturel. Les terres souillées sont évacuées puisretraitées. Des analyses sont réalisées pour vérifier la non-pollution des sols.Les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier sontétanches et confinées. Des équipements sont mis à disposition pour limiter une dispersion en casde fuite comme des bacs de rétention au niveau des réservoirs, des fossés filtrants et des dispositifsde cloisonnement. Des fascines peuvent également être positionnées. Le personnel utilisantces produits est formé sur leurs conditions de stockage et d'utilisation.Des kits anti-pollution permettant d'absorber les huiles et hydrocarbures sont à disposition enpermanence dans les engins de chantier afin de faire face au déversement accidentel de produitsdangereux.Stockage des matériauxLes matériaux issus des diverses interventions en phase travaux sont gérés et entreposés de façon àéviter l'accès aux espèces faunistiques opportunistes. Les modalités suivantes sont appliquées :* entreposer les matériaux à l'intérieur de l'emprise chantier et non en dehors avecdes barrières anti-retours ;* évacuer le plus rapidement possible les matériaux de déblais ;* ne pas entreposer de matériaux de façon prolongée sur la zone d'étude.
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Circulation des enginsToute circulation d'engins ou de stockage de matériaux est proscrite en dehors de l'emprisechantier. Dans la mesure du possible, il est recommandé d'éviter de multiplier les chemins d'accèsaux travaux et de constituer ces derniers d'une voie unique (pas de zone de croisement, ni de zonede retournement) et d'optimiser le nombre d'engins sur le site et les durées d'intervention.Leur entretien, ainsi que leur ravitaillement en carburant, ne se font que sur des airesimperméabilisées et équipées de dispositifs de rétention.Pollution lumineuseEn phase chantier, tout éclairage extérieur est proscrit durant la nuit. Si l'éclairage estindispensable, celui-ci est réduit pour limiter la pollution lumineuse et la perturbation de la fauneselon les préconisations suivantes :Nature du lampadaireLa forme du bafflage doit permettre de diriger et de concentrer le halo de lumière vers le bas.Une orientation du bafflage à 90° par rapport au mât est préférable et permet de diriger le fluxlumineux vers le sol tout en réduisant l'éblouissement et les émissions en dehors de la zone aéclairer. La disposition du focalisateur sur les lampes permet de diriger la lumière vers les trottoirset les zones à éclairer.Nature des ampoulesLes ampoules à iodures métalliques engendrent une production importante de rayons ultravioletsqui attirent et déstabilisent l'entomofaune. Leur utilisation est interdite.L'utilisation d'ampoules dont le spectre n'induit pas la production d'ultraviolets est préconisée oudes éclairages moins polluants : de préférence des lampes au sodium basse pression ou tout autresystème pouvant être développé à l'avenir. Éviter l'usage de lampes à vapeur de mercure hautepression ou à iodure métallique. En cas d'utilisation de LED, celles-ci doivent avoir une températurede couleur inférieure à 1700 K.Période d'illuminationL'illumination du site est réduite au minimum en fonction des périodes d'activité et des zonesd'activité. La mise en place de détecteurs est préconisée.Mesure RO2 (référence théma : R1.1a) : balisage de l'emprise projet.Les limites de l'emprise du projet, ainsi que les zones identifiées comme sensibles, sont balisées parla pose d'un grillage ou de barrières avant le début du chantier, par un écologue qui vérifiesa visibilité et son maintien en bon état de fonctionnalité pendant toute la durée du chantier.Les espaces présentant des enjeux écologiques liés aux habitats et à leurs fonctionnalités sontprotégés pour éviter au maximum les perturbations éventuelles sur ces entités écologiques.Un espace suffisant (10 cm environ) entre le terrain naturel (TN) et le bas du grillage est maintenupour éviter de piéger la petite faune terrestre.Compte tenu des évolutions probables des enjeux liés aux milieux naturels, aux espèces protégées,patrimoniales et exotiques envahissantes et des contraintes du chantier, le passage d'un écologueest organisé avant la phase de préparation de chantier pour mettre à jour les données des stationsdes espèces floristiques sur le site projet et les sites de compensations.L'écologue chargé du suivi de chantier définit précisément la localisation des zones à baliser enconcertation avec les entreprises chargées des travaux. Des panneaux d'information sont installéssur les grillages pour sensibiliser les entreprises intervenant dans la phase de chantier.Une fois les travaux réalisés, le grillage est retiré.
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Mesure RO3 (référence théma: R3.1a): adaptation du planning des travaux en dehors despériodes sensibles.L'objectif de la mesure est d'adapter les opérations de chantier (abattage, débroussaillage,terrassement) dans le temps et dans l'espace pour minimiser les impacts sur les espèces animales etvégétales en prenant en compte leurs périodes de sensibilité (annexe 1- MRO3: planningprévisionnel) .Un planning opérationnel des travaux est transmis au Service Eau, Nature et Territoire de la DDTMdu Nord avant le démarrage des travaux.Un récépissé de travaux est transmis au service Eau, Nature et Territoire de la DDTM du Nord,au début, a la fin des travaux et a chaque interruption et reprise du chantier (annexe 6 - bordereaude chantier).Les opérations de balisage et de délimitation des emprises peuvent commencer en amontdu chantier.Les opérations de débroussaillage et d'abattage d'arbres sont réalisées entre le 15 août etle 1° mars, pour éviter les périodes sensibles des oiseaux, reptiles et mammifères terrestres.Des méthodologies dites « douces » sont mises en place pour tenir compte de la biodiversité :+ méthode douce d'abattage via une coupe non rase des arbres et des arbustes situés surl'emprise projet, sans terrassement ni tassement du sol (pas d'engin sur la zone d'emprise).Elle est réalisée entre septembre et novembre après délimitation de la zone d'emprise parun écologue et le maître d'ouvrage. Une vérification préalable des arbres à cavités esteffectuée par un écologue avant abattage afin de s'assurer de l'absence de chiroptére ;* une méthode douce est choisie afin de ne pas perturber l'hibernation sur site desamphibiens et des reptiles (tas de bois, sol des milieux arbustifs et arborés, souches...).Aucune opération de dessouchage et d'enlèvement des gravats n'a lieu avant les opérationsde terrassement.Les opérations de dépollution et d'excavation ont lieu après les opérations de débroussaillage« douces », les opérations de transplantation des espèces floristiques protégées et patrimoniales,et le constat préalable de l'écologue de chantier pour certifier l'absence d'individus d'espècesprotégées. Une vigilance particulière est apportée concernant les habitats pouvant servir derefuges (souches, amas de gravats et de matériaux...).Mesure RO4 (référence théma : R2.10) : constat d'un écologue préalable aux interventions.L'écologue s'assure, avant le démarrage du chantier et durant toute sa durée, de l'absenced'espèces protégées au sein des secteurs impactés par les opérations de chantier.Un compte-rendu des opérations et des vérifications préalables est transmis au Service Eau, Natureet Territoire de la DDTM du Nord.Tous les milieux favorables aux espèces terrestres sont prospectés (bois mort, pierres, etc.).En cas de découverte, l'individu est déplacé dans un milieu favorable au sein des milieux connexesà distance de l'emprise des travaux.
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Mesure ROS (référence théma R2.1f) : mesures limitant l'introduction des espèces exotiquesenvahissantes.Au sein de l'emprise des travaux et de l'aire d'étude rapprochée, et tout au long de la phasede travaux, une attention particulière de lutte contre les Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) estmenée dans le cadre du projet. Afin de limiter au maximum le risque de dissémination,les modalités suivantes sont mises en place :Pour les espèces déjà présentes :Lors de la préparation du chantier, un passage d'écologue est réalisé afin de géo-référenceret baliser les stations présentes au moyen de piquetage et de rubalise. Le balisage comprendun panneau avertisseur avec le nom de la plante invasive identifiée. Cette matérialisationest maintenue en permanence, pendant toute la durée du chantier.Le plan de circulation et des aires de stockage sur chantier prévoit l'interdiction de déplacementd'engins et de personnes sur les zones balisées EEE, sauf nécessité.Une aire de lavage spécifique est installée pour le matériel. Cette aire comprend une protection dusol à l'aide d'un géotextile surmonté d'une couche de graviers de 20 cm d'épaisseur pour le lavageà jet haute pression des chenilles et des roues d'engins. Le matériel est nettoyé en sortie du site et àla fin du chantier (godets, griffes, pneus, chenilles, outils manuels, bottes...) sur l'aire pour collecterles résidus de plantes. À la fin du chantier, l'aire de nettoyage est démontée. Les matériauxau-dessus du géotextile sont évacués vers un centre de stockage des terres infestées et le géotextileemporté en déchetterie. L'emplacement précis de l'aire de lavage est déterminé par l'entreprisetravaux dans son PIC (Plan d'installation de Chantier) en accord avec le maître d'œuvre.Une réunion d'information est organisée, notamment avec les conducteurs d'engins en début dechantier pour informer des consignes à respecter et permettre la bonne identification de chaqueespèce invasive concernée.Le maintien des terrains nus est évité.Les dispositions de lutte suivantes sont mises en place selon l'espèce. Pendant toute la durée duchantier, une veille de l'absence de reprise des végétaux est réalisée, avec arrachage rapide desrepousses. Ces mesures sont suivies par un écologue (MS01).Rosier rugueux - Mahonia à feuilles de houx - YuccaAfin d'éviter toute dissémination des graines, les infrutescences des individus sont coupées durantla floraison, avant fructification, ou les pieds sont voilés avec confinement des parties aériennesjusqu'au tronc.L'arrachage manuel est mis en place (diamètre inférieur à 5 cm). L'utilisation d'un treuil oula réalisation d'un tronçonnage suivi d'un dessouchage permet de compléter la méthode manuellesur des sujets dont le tronc et le système racinaire sont plus développés. Aucun engin de typebroyeur, épareuse, tondeuse, ne sera utilisé pour éviter la dispersion de fragments.Une coupe des stations présentes sur le site est réalisée avant les travaux de dégagementdes emprises, avec dessouchage puis arrachage systématique des rejets et nouveaux individusapparaissant au cours du chantier.Les résidus de coupe sont stockés dans une benne recouverte d'une bâche étanche avant d'êtreacheminés en centre de traitement. Un bordereau de remise de déchet est remis à l'écologue.Pendant toute la durée du chantier, une veille et un arrachage rapide d'éventuelles repoussessont mises en place. Ces mesures sont suivies par un écologue comme indiqué dans la mesure desuivi de chantier.
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Renouée du JaponPour gérer la Renovée du Japon, la méthode du confinement est mise en place.Protocole :+ Sur la zone d'extraction des Renouées :o faucher à 0 cm et stockage provisoire sur plateforme ;o décaper le terrain naturel sur 1m;o creuser une tranchée de 2 m de profond sur les côtés ou plus de profond pour éliminerles rhizoides présents dans le sol. Mais la profondeur peut varier selon la nappephréatique pour éviter un éventuel impact ;o recouvrir d'un géotextile le fond et les côtés ;o recouvrir de terre végétale saine (épaisseur selon les espèces à planter ou semer)et régaler.+ __ Sur la zone de confinement des Renouées :o creuser la terre saine sur une surface définie selon le volume de terre pollué sur 2 mdeprofondeur et conserver la terre végétale (les 40 premiers centimètres environ)et la terre inerte (1,60 m plus profond); °o recouvrir d'un géotextile le fond et les parois ;eo déposer les produits de fauche et le substrat contaminé par les Renouées ;o recouvrir de chaux éteinte ;o refermer le géotextile (avec chevauchement de 50 cm minimum des lés) sur le dessus dela zone de dépôt ;recouvrir de terre végétale ;régaler le reste de terre inerte (provenant du fond de la fosse).Le lieu de confinement de la Renouée du Japon est localisé sur le site (hors mesure decompensation et hors ouvrage hydraulique).Toutes les terres issues de cette opération, considérées comme doublement contaminées(Renovée + pollution), sont directement évacuées vers un centre de traitement agréé, capable degérer à la fois la dépollution des sols et l'élimination des espèces exotiques envahissantesPour éviter l'apport de nouvelles espèces :La provenance de produits extérieurs est vérifiée afin d'éviter l'apport de fragments de tiges ou derhizomes d'espèces exotiques envahissantes.Les mesures suivantes sont mises en œuvre pour éviter la dissémination des plantes exotiquesenvahissantes :* préalablement aux travaux, mise à jour de l'inventaire des végétaux exotiques envahissantsprésents sur l'emprise du chantier et définition des mesures adaptées pour éviter leurdissémination ;* contrôle des engins entrant sur le chantier pour s'assurer qu'ils n'introduisent pasde végétaux exotiques envahissants ;* contrôle de la provenance des engins de chantier pour s'assurer qu'ils ne sont pas issus d'unespace contaminé par des végétaux exotiques envahissants; maintien des engins sur lechantier pendant les travaux, sauf motif impérieux ; vérification des engins avant leur sortiedu chantier ; nettoyage des engins et traitement des végétaux constatés ;* contrôle des végétaux plantés dans le cadre du plan paysager afin que l'opération ne soitpas vectrice d'introduction de végétaux exotiques envahissants.
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Après le chantier, une surveillance des secteurs sensibles est réalisée sur plusieurs années pouréviter toute colonisation ou reprise de végétaux exotiques envahissants (Mesure S02: suiviécologique en phase d'exploitation).Article 3 - Mesures de compensationLa zone de compensation est située sur la commune de Dunkerque. Le site est bordé par les rues« rue Boussekey » et « allée Auguste Renoir ». La zone de compensation est située à 1,5 km du siteimpacté. La carte en annexe 2 localise la zone de compensation (en rouge) et le site impacté (enjaune).Le site fait l'objet d'une opération de densification des fourrés (MCO1) et d'une opérationde restauration des prairies sèches (MCO2).L'annexe 3 présente le projet des aménagements mis en place dans le cadre de la compensation.pDans le cadre des travaux, le bénéficiaire met en ceuvre les mesures de compensation suivantes :Mesure C01 (référence théma : C1.1a) : densification des fourrés.Une densification de fourrés arbustifs est réalisée pour un total d'environ 0,56 hectare et environ0,20 hectare de bandes arbustives sont plantés. Au total, environ 0,76 hectare de fourrés arbustifssont présents a terme sur le site de compensation.Les arbustes sont plantés à la manière d'un manteau pré-forestier dense afin de créer un linéairecolonisable par l'avifaune et un objectif de lisière étagée près des fourrés et une zone de transitionavec les zones ouvertes voisines (prairie sèche). Ces fourrés sont composés de diverses espècesdont des essences à baies.Les plantations sont constituées d'essences indigènes provenant de pépinières locales ou a partird'individus déjà présents sur les sites. Les plants sont certifiés du Label « Végétal local ».Les plants sont jeunes et présentent des racines nues ou en godet pour une meilleure reprise.Avant la plantation, un débroussaillage et un décompactage du sol des zones à plantersont effectués. Les consignes de plantations suivantes sont appliquées :* creuser un trou suffisamment grand pour recevoir l'ensemble du système racinaire dechaque plant;+ planter le végétal en veillant à ne pas recouvrir le collet ;* créer des hétérogénéités spatiales lors de la plantation: alternance de plantationd'essences diversifiées ou de groupes d'une même espèce ;* arroser abondamment pour favoriser la reprise.Les arbustes sont plantés à environ 1 m les uns des autres, et entrecoupés d'essences de hautestiges tous les 5 m ou plus. .Espèces à planter :Aubépine à un style (Crataegus monogyna), Cornouiller sanguin (Cornus sanguiena L. subspsanguinea), Cytise à balais commun (Cytisus scoparius), Prunellier (Prunus spinosa), Fusain d'Europe(Euonymus europaeus), Troène commun (Ligustrum vulgare), Chevrefeuille des bois (Lonicerapericlymenum), Nerprun purgatif (Rhamnus cathartica), Groseillier rouge (Ribes rubrum), Groseillierépineux (Ribes uva-crispa), Viorne obier (Viburnum opulus).Un suivi pendant 2 ans avec un remplacement des sujets morts est réalisé. Il fait l'objetd'une contractualisation avec l'entreprise réalisant les plantations.
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Mesure C02 (référence théma : C1.1a) : restauration de prairies sèches - 0.9 ha.Les travaux de restauration consistent a réaliser des opérations de débroussaillage ponctuelles(quelques arbres - les plus grands sujets, saules notamment, et des arbustes isolés seront maintenus- notamment les aubépines et les argousiers, les ronciers sont majoritairement supprimés) eta effectuer une fauche exportatrice de restauration afin de dédensifier le couvert des herbacées.Quelques zones sableuses sont plus marquées et font l'objet d'un décapage léger pour valoriserla banque de semences et permettre aussi les transplantations des espèces protégées et/oupatrimoniales (Mesure MAO2).Dans le cadre de la gestion à plus long terme, des ourlets herbacés sont maintenus avecdes fauches alternées tous les 2 à 3 ans.Mesure C03 (référence théma : C1.1a) : gestion des espaces naturels.Un plan de gestion est élaboré précisant les opérations à effectuer sur les 2 types d'habitats :* Bande arbustive - Fourrés arbustifs ;* Prairie de fauche.L'ensemble des préconisations de gestion faites dans le présent arrêté est mis en oeuvre. Le plan degestion est évalué au bout de 5 ans et le document est révisé/actualisé à cette échéance selonl'évolution du site, la détermination d'éventuels nouveaux enjeux écologiques et les adaptations àapporter pour une durée minimale de 30 ans.Bande arbustive - Fourrés arbustifsLa gestion des fourrés et de la bande arbustive se fait par une taille latérale maximum 1 fois par an(octobre/novembre) et les abords sont fauchés pour éviter une extension sur les zones ouvertes, lecentre de ces massifs est laissé en évolution libre, les coupes sécuritaires restent possibles.Prairie de faucheAucun retournement de sol et apport de produits phytosanitaires, d'intrants chimiques, minérauxou organiques n'est réalisé. La fauche extensive est réalisée une fois par an, fin d'été/débutautomne. Cette fauche est réalisée à environ 10 cm du sol.Une gestion par fauche alternée de la prairie est réalisée par tiers de la surface de manière àconserver des poches de végétations herbacées hautes tout en limitant le développementincontrôlé des ligneux.La zone de compensation pour l'espèce végétale protégée et les deux espèces d'intérêtpatrimonial est entretenue 1 fois par an, si besoin par une fauche exportatrice.Le broyage est proscrit. Une coupe franche de la végétation est nécessaire pour éviterla destruction des invertébrés et micro-vertébrés et favoriser l'exportation des produits de coupe.Article 4 - Mesures d'accompagnementDans le cadre des travaux, le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'accompagnement suivantes :Mesure A01 (référence théma : R2.10) : déplacement d'espèces animales protégées.En cas de découverte d'individus sur l'emprise du chantier, un responsable initialement désigné(qui sera formé par l'ingénieur écologue en charge du suivi de chantier) procède au déplacementdu ou des individus. Il prend conseil auprès de l'ingénieur écologue en charge d'accompagnerles travaux pour définir le lieu approprié de sa libération. Une sensibilisation/formation dupersonnel, du chef de chantier et d'un référent désigné par l'entreprise de chantier sur ce sujet audémarrage des travaux est réalisée (formation à l'issue d'une réunion de chantier avec présentationdes espèces concernées et des précautions à prendre pour tout déplacement).
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Mesure AOQ2 (référence théma: A5.b): déplacement d'espèces végétales protégées etpatrimoniales.Le transfert des pieds d'Ophrys abeille (Ophrys apifera), de Crépide a vésicules (Crepis vesicaria) etde Luzerne sauvage (Medicago sativa subsp. falcata) est effectué en saison de repos végétatif (entrenovembre et début mars selon les conditions météorologiques).Les prélèvements sont réalisés de façon méticuleuse, selon le schéma d'intervention suivant :+ prélever les tubercules (système racinaire entier) et la terre alentour à l'aide d'une béche sur20-30 cm de profondeur et 20-25 cm de rayon avec pour centre le pied d'Ophrys ;*__ préparer la zone d'accueil en réalisant un trou de même profondeur et même diamètre quela « motte » de prélèvement ;* déposer et décompacter le substrat sur la zone d'accueil ;* réaliser un arrosage abondant dit « de plombage ».Une gestion adaptée à la préservation et au développement de cette espèce est menée (cf. MCO3).Un balisage autour de la zone de transfert est mis en place pour protéger les pieds (cf. MR2).La carte en Annexe 4 localise le lieu de déplacement.Mesure A03 (référence théma : A3.b) : semis sur la zone de dépollution.La mesure consiste à réaliser un semis d'un mélange de graines afin de stabiliser le sol et limiterson érosion et la colonisation d'espèces exotiques envahissantes.Le mélange de graines indigènes provient, dans la mesure du possible, d'exploitations locales pourconstituer une végétation herbacée de type prairie fleurie (hors espèces protégées etpatrimoniales). Un ou plusieurs mélanges parmi les suivants peuve(nt) être utilisé(s) : « prairie fleurie30/70 », « prairie fleurie 50/50 », « prairie fleurie 70/30 », « prairie fleurie 85/15 ».L'annexe 5 présente la liste des espèces utilisées.La densité de semis est faible : 5g/m? (50kg/ha), afin de laisser la place aux espèces spontanées.Une fauche annuelle en fin d'été est réalisée pour l'entretien de cet espace.Aucun produit phytosanitaire n'est utilisé.
Article 5 - Mesures de suiviDans le cadre des travaux, le bénéficiaire met en œuvre les mesures de suivi suivantes :Mesure S01 (référence théma : A6.1a): assistance environnementale en phase travaux parun écologue.Un écologue chargé du suivi de chantier s'assure de la bonne mise en œuvre des mesures prévuespar le présent arrêté. Aux différentes étapes de l'avancée du chantier, il réalise les actionssuivantes :Phase préliminaire :+ suivi des espèces végétales et animales présentes sur le terrain; mise à jour de l'état initial,notamment la localisation des éléments à enjeux ;* rédaction du cahier des prescriptions écologiques, a destination des entreprises chargéesdes travaux.
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Phase préparatoire du chantier :* sensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques ;* identification et balisage des zones sensibles d'intérêt écologique à proximité de la zonede chantier ; .* appui au maître d'ouvrage pour l'élaboration d'un programme d'exécution sur le voletbiodiversité ;* analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies d'accès), à adapteren fonction des enjeux écologiques du site.Phase chantier :* accompagnement dans la création des aménagements ;+ balisage et piquetage préventif des zones à enjeux écologiques ;* suivi des espèces végétales et animales présentes sur le terrain. Ce suivi concernel'ensemble des zones sensibles identifiées à proximité du chantier, mais aussi directementau sein de l'emprise des travaux ;* assistance au traitement des espèces végétales envahissantes ;* proposition de nouvelles prescriptions ou révision de certaines prescriptions pour lesfutures consultations d'entreprises au regard des difficultés rencontrées sur le terrain.Des comptes-rendus sont réalisés par l'écologue chargé du suivi écologique et transmis à la DDTM.Ils mentionnent le numéro de dossier : 2025-12-39x-01862, et sont adressés selon le calendrierdéfini ci-après :* un compte-rendu pour confirmer la mise en place des mesures d'évitement et de réductionavant le début du chantier ;* au 31 décembre de chaque année de chantier, un compte-rendu annuel de suivi écologiquede chantier ;* un compte-rendu de fin de réalisation des travaux du site projet et du site decompensation, marquant le début des suivis écologiques post-travaux (année N) (MesuresSO2).Le bordereau présenté en annexe 6 est complété et transmis à la DDTM aux étapes clésdu chantier.Mesure SO2 (référence théma : A6.1a) : suivi écologique en phase d'exploitation.Le pétitionnaire met en œuvre un suivi écologique des aménagements mis en place surles différents sites. L'objectif du suivi écologique est d'évaluer la réussite des mesurescompensatoires et d'ajuster certaines mesures de gestion, si nécessaire.Les inventaires écologiques s'étendent sur une durée de 30 ans minimum pour connaître l'efficacitédes mesures. Les suivis débutent au cours de la deuxième année suivant la fin des travauxde compensation afin de laisser le temps à la végétation de se développer. Ils seront ensuitereconduits tous les ans pendant 5 ans, puis de façon plus espacée si les suivis montrent queles objectifs de compensation sont atteints, soit N+2, N+3, N+4, N+5, N+6, N+8 et N+10 puis tousles S ans pendant 30 ans.Si les indicateurs de suivi ne sont pas satisfaisants pour les espèces impactées, les aménagements etla gestion devront être modifiés et la durée de suivi prolongée en conséquence.
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site de la Plaine du Bunker du quartier de l'île de Jeanty à Dunkerque
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Les comptes-rendus des suivis décrits ci-dessous sont adressés annuellement, a la DDTM et auconseil scientifique régional du patrimoine naturel avant le 31 mars de l'année suivant l'annéeconcernée par le suivi. Ils mentionnent obligatoirement le numéro de dossier 2025-12-39x-01862.Les données de ces suivis sont téléversées dans les bases de données naturalistes nationales etrégionales et le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificatsde téléversement des jeux de données sur « Depobio » sont transmis dans les comptes-rendusannuels de suivis.
Suivi des habitats et de la floreLes suivis floristiques/habitats sont effectués avec au moins 3 sessions de suivis entre avril et août.Ces relevés permettent d'évaluer la colonisation floristique des habitats restaurés, d'évaluer lareprise des plants et des transplantations des espèces protégées et patrimoniales, d'évaluer lacolonisation/dissémination des espèces végétales exotiques envahissantes au sein de l'emprise duprojet et de ses abords et de mettre en place des mesures adéquates.
Suivi faunistiqueLes suivis permettent d'évaluer la colonisation des habitats restaurés ou préservés par les groupesvisés avec des méthodologies adaptées à chaque groupe :+ invertébrés (lépidoptères, rhopalocères, orthoptères, mollusques, odonates et arachnides) :deux passages sont réalisés en période favorable (avril à septembre) lors de journéesensoleillées avec une température supérieure à 15 degrés. L'ensemble des habitats estprospecté selon différentes méthodes d'inventaire (chasse à vue, battage de la végétation,fauchage au sol, prélèvement de rameaux, etc.) ;* oiseaux : au moins 3 sessions d'inventaires (avril — juillet) sont réalisées. Les oiseauxhivernants sont suivis via un passage en hiver ;* chiroptères : au moins 2 sessions d'inventaires sont réalisées en mai-juin et septembre avecutilisation d' enregistreurs sur des nuits complètes ;* _ mammifères terrestres : en même temps que les inventaires réalisés pour les autres groupes,des indices de présence sont recherchés.
Article 6 - Durée de validité de la dérogation et territoire concernéLa dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux dedépollution de la Plaine du Bunker à Dunkerque.fLes mesures de réduction (RO1 à ROS) et les mesures d'accompagnement (A01 a A03) sont effectivesdurant la durée des travaux faisant l'objet de la présente dérogation.
4Les mesures de compensation (C01 à C03) sont effectives durant toute la durée des atteintesà la biodiversité conformément à l'article L. 163-1 du code de l'environnement.La mesure de suivi (S01) est effective durant la durée des travaux.La mesure de suivi (S02) est effective pendant 30 ans après la fin des travaux.
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site de la Plaine du Bunker du quartier de l'île de Jeanty à Dunkerque
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Charge au bénéficiaire d'en informer le(s) futur(s) aménageur(s)/repreneurs(s) pour s'assurer de lapérennité des mesures prescrites.Si les travaux qui font l'objet de la présente dérogation n'ont pas débuté de manière significativedans un délai de trois ans suivant sa délivrance, ou s'ils ont été suspendus pendant une duréesusceptible d'avoir entraîné une évolution de l'état initial, le bénéficiaire est tenu d'actualiser l'étatinitial du site avant le (re)démarrage des travaux et d'en informer la DDTM.
Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
xLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8,à la Ministre chargée de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses nom,prénom et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçueen délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacitéssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert.Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation età l'auteur de la déclaration. Si, dansle délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refuséle transfert de la aérogÆion, ce transfert est autorisé.
Article 8 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.
Article 9 — Publication et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.Il est notifié à la Communauté Urbaine de Dunkerque (rue du Pertuis de la marine - 59140Dunkerque) et une copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la merdu Nord, à* monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;* monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
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Article 10 — Voies et délaide recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.FaitaLille, le » À JUL. 2326Pour le préfet et par délégation,le seciétaire général
Pierre MOLAGER
Annexe 1 - MRO3 - Planning prévisionnel.Annexe 2 - Localisation du site de compensation.Annexe 3 - MC - Aménagement du site de compensation.Annexe 4 - MAO2 - Localisation du site d'accueil des espèces végétales.Annexe 5 - MA04 - La liste des espèces.Annexe 6 - Bordereau de chantier.
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Annexe 1 - MRO3 - Planning prévisionnel
mqueoulSXOUUEangmodNA(93ejtessn0:92p/au2ne))(Z7/TIW)(ZvW—THIN)OsafidoZYW)OuafidosAsydo4apsAzydo,|apuoiezuedsuesyvuOonewedsuel)12SID9I0adesiegFZ2483390Ja5D2:0BBesyeg:£ETCT]sdPQu07&ap'SAISITQeyqeYsapajquiasua,)ap2BestegTTSONT(ZuW)uodernpsanousysaiNoSapja2/00
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Annexe 2 - Localisation du site de compensation
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Annexe 3 - MC - Aménagement du site de compensation
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Limite compensation MabttatsCompensation GD £2." - Prane enmchée LGB Zona trarepizearacn das espaces protécées-natrenanates WP 53.11 - Bande arustive \ ALFAD £3.11 - Fourré arbustt JY
VU pour être annexé à mon errêtéen date du... oe OC 2026...... Pour le Préfet et par délégationLe secrétaire général
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Stalesseces vegexAnnexe 4 - MAQ2 - Localisation du site d'accueil des esp
"pauorui218ed+)|vedsisusbnusjuo>372PS}PUE2UP122Ppainjde>yueuaquO?aBeunauf)uogesuadwo)apuebs)
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Annexe 5 - MA04 - La liste des espècesGraminéesAgrostis capillaris -Agrostide capillaire préférentietiement var. capillarisAlopecurus pratensis - Vulpin des prés préférentieliement susbp. pratensisAnthoxanthum odoratum - Flouve odoranteFestuca rubra subsp. rubra- Fétuque rouge — en faible densitéHolcus lanatus- Houlque laineuse préférentieiiement subsp. lanatusPhieum pratense - Fléole des prés
DicotylédonesAchillea millefolium - Achillée millefeuille Medicago lupulina - Luzerne lupuline<i 54 ey, . . . ; prejerentiell var. lupulinaAgrimonia eupatoria = Aigremoine prejerentienemen Ppréjférentieement subsp. eupatoria Plantago lanceolata - Plantain lancéoléCentaurea decipiens — Centaurée trompeuse Potentilla reptans - Potentille rampanteCentaurea scabiosa — Centaurée scabieuse Prunella vulgaris - Brunelle communeEk,me men es ob lement :pré t subsp. scabiosa , 5en ial ihe Ranunculus acris - Renoncule _— creDaucus carota = Carotte commune préférentieliement subsp. acrispréférentiellement subsp. carota Ranunculus repens -Renoncule rampanteGalium album- Gaillet blancpréférentietement . :' 9 =— Rumex acetosa - Patience oseillevar. album — : |préférentiellement subsp. acetosaricum perforatum - Millepertuis oré "reroe perf P perf Silene latifolia - Compagnon blancpréférentiellement var. perforatum| Tragopogon pratensis - Salsifis des présHypochaeris radicata - Porcelle enracinée hepiréférentielierment subsp. pratensisKnautia arvenis — Knautie des champs a . _P Trifolium pratense - Tréfle des présLeucanthemum ircutianum - Grande Marguerite préférentienement var. pratenseVicia cracca - Vesce cracca
VU pour être annexé à mon arrêté3 4 JUIL. 2026
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aad Préfat et par délégation
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Annexe 6 - Bordereau de chantier
| Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
DOCUMENTA RETOURNER À LA DDTM (UNITÉ BIODIVERSITE)Travaux de dépollution de la Plaine du BunkerCommunauté Urbain de DunkerqueArrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code del'environnement au bénéfice de la Communauté Urbaine de Dunkerque, dans le cadre destravaux de dépollution du site de la Plaine du Bunker, du quartier de l'Île de Jeanty àDunkerque |
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
O démarrer les travaux à la date du
O arrêter les travaux à la date du
O reprendre les travaux à la date du
D avoir achevé les ouvrages à la date du
A retourner dûment complété à :© DDTM du NordService eau nature et territoires - Unité biodiversitéddtm-especes-protegees@nord.gouv.fr
VU pour être annexé à mon errêtéen date du3 4 JUIL. 2026
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Direction interdépartementale des routes Nord
2026-07-30-00012
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant
délégation de signature aux collaborateurs de la
direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions de passation et
d'exécution des marchés et pour l'exercice des
attributions d'ordonnancement secondaire de
recettes et de dépenses imputées sur le budget
de l'État
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-30-00012 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions de passation et
d'exécution des marchés et pour l'exercice des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur
le budget de l'État
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E 3PRÉFET _DE LA RÉGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés
et
pour l'exercice des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées
sur le budget de l'État
Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du
12 mars 2024, nommant Mme Nathalie DEGRYSE directrice interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 2 mars 2026 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord, en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE
directrice interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, en date du 8 avril 2024 portant
délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE directrice interdépartementale des routes Nord ;
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-30-00012 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions de passation et
d'exécution des marchés et pour l'exercice des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur
le budget de l'État
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Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
Vu le contrat de service entre le centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et la DIR Nord ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
ARRETE
Article 1er :
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des
routes Nord, la délégation de signature qui est conférée, en matière d'ordonnancement secondaire et
en matière de passation de marchés publics, aux articles 2 et 6 de l'arrêté du 28 mars  2024 susvisé sera
exercée par :
• M. Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint ;
• M. Frédéric JACQUES, directeur adjoint ;
Article 2 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le
directrice interdépartementale des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés
publics et à l'ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-
après à l'effet de :
• signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics d'un montant strictement inférieur
à 90 000 euros HT ainsi que tous les actes qui s'y rattachent ;
• signer au nom du pouvoir adjudicateur les actes de sous-traitance sans limitation de montant ;
• signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les
demandes et actes d'engagement juridique dans la limite de 90 000 euros HT ;
• signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service
fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant :
◦ Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale ;
◦ Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation ;
◦ Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la QVCT et RH ;
◦ Mme Gladys VANHEMELSDAELE, cheffe du service des politiques et des techniques ;
◦ Mme Christine RIVOAL, adjointe à la cheffe du service des politiques et techniques ;
◦ M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
◦ M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
◦ M. Ghassan SAIF, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
◦ Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
◦ M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'arrondissement de gestion de la route
secteur Est  ;
◦ Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route du secteur
Ouest ;
◦ M. Maxime MOUTON, adjoint à la cheffe de l'arrondissement de gestion de la route du
secteur Ouest ;
Article 3:
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le
directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés
publics et à l'ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-
après, à l'effet de
• signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics d'un montant strictement inférieur
à 20 000 euros HT ainsi que tous les actes qui s'y rattachent
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signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions de passation et
d'exécution des marchés et pour l'exercice des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur
le budget de l'État
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Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
• signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les
demandes et actes d'engagement juridique dans la limite de 20 000 euros HT
• signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service
fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant :
◦ Mme Christine SAZY-HERCENT, responsable de la cellule communication ;
◦ Mme Bénédicte NOYON, responsable de la cellule RH ;
◦ Mme Sandrine LAINE, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ;
◦ M. Emmanuel BLANDIN, responsable de la cellule prévention, hygiène et sécurité du
secrétariat général ;
◦ M. Laurent BOCQUILLON, responsable de la cellule achats, moyens généraux du secrétariat
général ;
◦ M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens généraux du secrétariat général ;
◦ M. David GIL, chef de projet gestion du trafic du service des politiques et techniques ;
◦ M. Luc BEAUDELOT, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et dépendances
du service des politiques et techniques ;
◦ M. Gaëtan LEFEBVRE, adjoint au responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et
dépendances du service des politiques et techniques ;
◦ Mme Séverine GALLAND, responsable de la cellule gestion finances marchés du service des
politiques et techniques ;M. Cyril CHEVALIER, responsable de la cellule gestion de trafic et
mobilité intelligente du service des politiques et techniques ;
◦ M. Romain PLANCKE, responsable de la cellule matériel du service des politiques et
techniques ;
◦ M. Aurélien DANVERT, responsable de la cellule Politiques de la Route ;
◦ M. François-Xavier TIRY, responsable de la cellule gestion des ouvrages d'art du service des
politiques et techniques ;
◦ Mme Sophie LACHEREZ, Chargée de mission Transition Ecologique du développement
durable ;
◦ M. Thomas LHEUREUX, chef du centre d'ingénierie et de gestion du trafic de Lille ;
◦ M. Stève DUPONT, adjoint du chef d'ingénierie et de gestion du trafic de Lille
◦ M. Stéphane MILLE, chef du district Littoral ;
◦ M Hugo DELPLACE, adjoint au chef du district Littoral ;
◦ Mme Anne-Sophie MONNIER, adjointe au chef du district Lille ;
◦ Mme Sylvie BOITEL, cheffe du district Amiens Valenciennes ;
◦ M. Yannick LAGIER, adjoint à la cheffe du district Amiens-Valenciennes ;
◦ M. Quentin PAQUIN, chef du district Reims Ardennes ;
◦ M. Arnaud THOUE, adjoint au chef du district Reims Ardennes ;
◦ M. Olivier BECRET, chef du district de Laon ;
◦ Mme Élisabeth WITKOWSKI, adjointe au chef du district de Laon ;
◦ M. Stéphane ROBERT, adjoint au chef du district de Laon ;
◦ M. Vincent TRITON, responsable de l'unité CIGT-EST ;
◦ M. Frédéric CAMUS, adjoint au responsable de l'unité CIGT-EST en charge des EST ;
◦ Mme Annabel RICHARD, adjointe au responsable de l'unité CIGT-EST en charge du CIGT ;
◦ Mme Charlotte GENDRON, cheffe de projets du SIR Ouest ;
◦ M. Alain AUGUSTYNIAK, chef de projets du SIR Ouest ;
◦ M. Stephan VANHEMELRIJK, chef de projets du SIR Ouest ;
◦ M. Sylvain OBINU, chef de projets du SIR Ouest ;
◦ M. Christophe GERMAIN, chef de projets du SIR Ouest ;
◦ M. Maxence WYLLEMAN, chef de projets du SIR Ouest ;
◦ Mme Karine AGACHE, cheffe de pôle du SIR Ouest ;
◦ M. Patrick MAERTEN, chef de pôle du SIR Ouest ;
◦ M. Abderrazak YAKOUB, chef de pôle du SIR Ouest ;
◦ Mme Karine DAVIAUD, cheffe de pôle du SIR Est ;
◦ M. Alexandre DAVIN, chef de pôle au SIR Est ;
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d'exécution des marchés et pour l'exercice des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur
le budget de l'État
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Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
◦ M. Sébastien ANTONIO, chef de pôle au SIR Est ;
◦ Mme Virginie MAILLEY, cheffe de projets du SIR Est ;
◦ M. Hugo CERRONE, chef de pôle au SIR Est ;
◦ M. Romain FARCETTE, chef de projets au SIR Est ;
◦ M. Antoine TELENTA, chef de projets au SIR Est.
Article 4 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le
directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés
publics et à l'ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-
après, à l'effet de
• signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics d'un montant strictement inférieur
à 4 000 euros HT ainsi que tous les actes qui s'y rattachent
• signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les
demandes et actes d'engagement juridique dans la limite de 4 000 euros HT
• signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service
fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant :
◦ Mme Emilie DENYS, responsable du pôle gestion de proximité de la cellule ressources
humaines ;
◦ Mme Virginia RIBEIRO, responsable formation de la cellule ressources humaines ;
◦ M. Emanuele NICOTERA, responsable du pôle immobilier de la cellule achats, moyens
généraux ;
◦ M. Farid YESSAD, chargés d'études de la cellule gestion des ouvrages d'art du service des
politiques et techniques
◦ M. François LEFEBVRE, chargés d'études de la cellule gestion des ouvrages d'art du service
des politiques et techniques
◦ M. Frédéric LECERF, coordonnateur gestionnaire d'ouvrage d'art de la cellule gestion des
ouvrages d'art du service des politiques et techniques
◦ M. Fabien GENESSEAUX, responsable du bureau de pilotage de l'arrondissement de gestion
de la route secteur Est ;
◦ M. Guillaume BETRANCOURT, responsable du bureau de pilotage de l'arrondissement
gestion de la route ouest ;
◦ Mme Céline SUEUR, bureau de pilotage de l'arrondissement gestion de la route ouest ;
◦ M. Arnaud SAENEN, chargé du Pôle maintenance du CIGT de Lille
◦ M. Olivier LEONARD, chef du CEI de Clermont ;
◦ M. Rosny LASSERRE, chef du CEI de Nanteuil ;
◦ M. Thierry DEMOYENCOURT, chef du CEI de Laon ;
◦ Mme Fatiha EL MORABITI, cheffe du CEI d'Avesnes ;
◦ M. Nicolas LLOBEL, responsable intervention sécurité au district de Laon ;
◦ Mme Sandrine L'HUILLIER, cheffe du CEI de Rethel ;
◦ M. Frédéric PARMENTIER, chef du CEI de Reims ;
◦ M. Sébastien COTRET, chef du CEI de Charleville Mézières ;
◦ M. Gérald BRISSEZ, chef du CEI d'Arras ;
◦ M. Bruno BALAWADJER, chef du CEI de Dourges ;
◦ M. Sébastien PECQUEUX, chef du CEI de Dourges ;
◦ M. Emmanuel HERICOTTE, chef du CEI d'Amiens ;
◦ M. Silvio COMINOTTO, chef du CEI de Valenciennes ;
◦ M. Christophe MONNIAUX, chef du CEI de Valenciennes ;
◦ M. Medhi BURY, chef du CEI de Lille – 4 Cantons ;
◦ M. Charly BLONDEZ, chef du CEI de Lille – 4 Cantons ;
◦ M. Alexandre FOURNET, chef du CEI de Lille Ouest
◦ M. Grégory COUVREUR, chef du CEI de Lille Ouest
4/7
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-30-00012 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions de passation et
d'exécution des marchés et pour l'exercice des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur
le budget de l'État
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Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
◦ M. Franck BLARY, chef du CEI d'Escoeuilles ;
◦ M. Stéphane LE PRIOL, chef du CEI de Peuplingues ;
◦ M. Antonio BARTOLINI, chef du CEI de Coudekerque.
Article 5 :
En cas d'urgence impérieuse au sens de l'article R2122-1 du Code de la commande publique, délégation
est donnée aux cadres de permanence désignés ci-après, à l'effet d'engager les dépenses et de signer
tous les marchés publics et tous les actes qui s'y rattachent, durant leurs périodes de permanence
respectives et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour faire face à cette urgence
impérieuse :
• M. Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint ;
• M. Frédéric JACQUES, directeur adjoint ;
• Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale ;
• Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation ;
• Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la QVCT et RH ;
• Mme Gladys VANHEMELSDAELE, cheffe du service des politiques et techniques ;
• Mme Christine RIVOAL, adjointe à la cheffe du service des politiques et techniques ;
• Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route du secteur Est ;
• M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'AGR secteur Est ;
• Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route du secteur Ouest ;
• M. Maxime MOUTON, adjoint à la cheffe de l'arrondissement de gestion de la route du secteur
Ouest ;
• M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Ghassan SAIF, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
Article 6 :
Habilitation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de constater un service fait, de valider les
intérêts moratoires et de transmettre un ordre de payer dans les applications informatiques financières
de l'État (Chorus) ; cette certification valant sur les dossiers rattachés aux BOPs mentionnés à l'article 2
de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024.
Cette habilitation recouvre également le rôle de « gestionnaire valideur» dans Chorus DT.
• M. Alain DIPRE ;
• Mme Annie REGNIER ;
• M. Bertrand COMBAZ ;
• M. Fabien MARGUERITE ;
• Mme Séverine GALLAND.
Article 7 :
Habilitation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider dans les applications
informatiques financières de l'État (Chorus DT) les ordres de mission des agents après accord du
supérieur hiérarchique.
Cette habilitation recouvre le rôle de « gestionnaire contrôleur » dans Chorus DT.
• M. Alain DIPRE ;
• M. Bertrand COMBAZ ;
• Mme Marie-Christine BONPAIN ;
• Mme Valérie ALBERTY ;
• Mme Nadège LECOCQ ;
• Mme Karine DAVIAUD ;
• M. Jérôme NOTREDAME ;
• Mme Isabelle CARON ;
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-30-00012 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions de passation et
d'exécution des marchés et pour l'exercice des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur
le budget de l'État
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Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
• Mme Nathalie BAUDE ;
• Mme Céline COUPPEZ ;
• Mme Anne-Sophie MONNIER ;
• M. Christophe QUERTANT ;
• Mme Alexandra CARRON ;
• Mme Isabelle VAZZOLER ;
• Mme Agnès ROUSSEAUX ;
• Mme Sylvie DELVALLEZ ;
• Mme Christine DEJONGH ;
• Mme Nathalie GRAF ;
• Mme Valérie BART ;
Article 8 :
Habilitation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder aux opérations budgétaires
dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus).
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire.
• Mme Sylvie DELVALLEZ ;
• Mme Nathalie GRAF ;
• Mme Christine DEJONGH ;
• M. Emmanuel MEYER ;
• Mme Valérie BART ;
• Mme Camille VILACA ;
• Mme Chantal CUVILLIEZ ;
• M. Christophe QUERTANT ;
• Mme Véronique KOS ;
• Mme Nawel SAADAOUI ;
• Mme Nathalie BAUDE ;
• Mme Isabelle CARON ;
• Mme Céline COUPPEZ ;
• M. Maxime THOMAS ;
• Mme Isabelle VAZZOLER ;
• Mme Agnès ROUSSEAUX ;
• M. Valentin COEVOET ;
• Mme Nadia CORDONNIER ;
• Mme Laetitia LOUIS CASTEL ;
• M. Freddy SONTA
• Mme Laurence BLIN ;
• Mme Vanessa LAHOUSSINE ;
• M. Jérôme NOTREDAME ;
• Mme Nadège LECOCQ ;
• Mme Stéphanie DEBRIL ;
• Mme Aurore DROISSART ;
• M. Fabien MARGUERITE ;
• Mme Bernadette GLOVANIA ;
• Mme Emmanuelle BLONDEL ;
• M. Frantz MAILLET ;
• Mme Virginie TISON ;
• Mme Valérie ALBERTY ;
• M. Cyrille GALLIN ;
• Mme Hanane GAROUACHI.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-30-00012 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions de passation et
d'exécution des marchés et pour l'exercice des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur
le budget de l'État
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Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
Article 9 :
Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2026
portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes
Nord pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés et pour l'exercice des
attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget de
l'État.
Article 10 :
Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi que des modifications ultérieures qui lui seraient
apportées seront adressées au préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet de la région Hauts
de France, préfet du Nord.
Fait à Lille, le 30/07/2026
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires
routiers,
préfet de la région des Hauts de France,
préfet du Nord,
et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Nord
Signé
N. DEGRYSE
7/7
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-30-00012 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions de passation et
d'exécution des marchés et pour l'exercice des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur
le budget de l'État
47
Direction interdépartementale des routes Nord
2026-07-30-00013
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant
délégation de signature aux collaborateurs de la
direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions liées à la gestion
du personnel
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-30-00013 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions liées à la gestion du
personnel
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E 3PRÉFET _DE LA RÉGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions liées à la gestion du personnel
Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du
12 mars 2024, nommant Mme Nathalie DEGRYSE directrice interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Hauts de France, préfet coordonnateur des itinéraires
routiers en date du 2 mars 2026 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes
Nord ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE
directrice interdépartementale des routes Nord ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
ARRÊTE
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-30-00013 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions liées à la gestion du
personnel
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Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
Article 1er :
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des
routes Nord, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2024
susvisé sera exercée par :
• M. Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint de la direction interdépartementale des routes Nord ;
• M. Frédéric JACQUES, directeur adjoint de la direction interdépartementale des routes Nord ;
• Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes
Nord ;
à l'exception des actes portant constitution des commissions administratives locales compétentes pour
les personnels à gestion déconcentrée.
Article 2 :
Délégation de signature est consentie à l'effet de signer les ordres de mission sur le territoire national et
la Belgique ;
Ainsi qu'en l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie DEGRYSE, directrice
interdépartementale des routes Nord, délégation est consentie pour signer les ordres de mission
internationaux valables pour les déplacements d'une journée ;
dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
• Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale ;
• Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation ;
• Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la QVCT et RH ;
• Mme Gladys VANHEMELSDAELE, cheffe du service des politiques et techniques ;
• Mme Christine RIVOAL, adjointe à la cheffe du service des politiques et techniques ;
• Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
• M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur
Est ;
• Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route du secteur Ouest ;
• M. Maxime MOUTON, adjoint à la cheffe de l'arrondissement de gestion de la route du secteur
Ouest ;
• M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Ghassan SAIF, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
Article 3 :
Délégation de signature est consentie à Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la
direction interdépartementale des routes Nord, à Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale
en charge de la modernisation, à Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la
QVCT et RH, à Mme Bénédicte NOYON, responsable de la cellule RH, à l'effet de signer les actes relatifs
à la gestion du personnel listés dans les sections de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024.
Article 4 :
Délégation de signature est consentie à l'effet de signer tout certificat, attestation ou courrier utiles à
l'instruction des dossiers dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
• Mme Émilie DENYS, responsable du pôle gestion de proximité.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-30-00013 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions liées à la gestion du
personnel
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Article 5 :
Délégation de signature est consentie à l'effet de signer les actes courants en matière de gestion du
personnel :
• Congés annuels ;
• Autorisations spéciales d'absence, sous réserve de production de justificatif ;
concernant les agents placés sous leur autorité et dans le cadre de leurs attributions respectives :
• Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale ;
• Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation ;
• Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la QVCT et RH ;
• Mme Gladys VANHEMELSDAELE, cheffe du service des politiques et techniques ;
• Mme Christine RIVOAL, adjointe à la cheffe du service des politiques et techniques ;
• Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
• M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur
Est ;
• Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route du secteur Ouest ;
• M. Maxime MOUTON, adjoint à la cheffe de l'arrondissement de gestion de la route du secteur
Ouest ;
• M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Ghassan SAIF, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Christine SAZY-HERCENT, responsable de la cellule communication ;
• M. Vincent TRITON, responsable de l'unité CIGT-EST ;
• M. Frédéric CAMUS, adjoint au responsable de l'unité CIGT-EST en charge des EST ;
• Mme Annabel RICHARD, adjointe au responsable de l'unité CIGT-EST en charge du CIGT ;
• Mme Karine AGACHE, cheffe du pôle ouvrages d'art et environnement au service d'ingénierie
routière secteur Ouest ;
• M. Patrick MAERTEN, responsable du pôle chaussées et équipements de sécurité routière du
service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• M. Abderrazak YAKOUB, responsable du pôle travaux du service d'ingénierie routière secteur
Ouest ;
• M. Alain AUGUSTYNIAK, chargé de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Charlotte GENDRON, chargée de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• M. Stephan VANHEMELRIJK, chargé de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• M. Sylvain OBINU, chargé de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• M Christophe GERMAIN, chargé de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• M. Maxence WYLLEMAN, chargé de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Karine DAVIAUD, responsable du pôle affaires générales du service d'ingénierie routière
secteur Est ;
• Mme Laurence BLIN, en suppléance de la responsable du pôle affaires générales du service
d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Alexandre DAVIN responsable du pôle terrassement et chaussées du service d'ingénierie
routière secteur Est ;
• M. Sébastien ANTONIO, chef du pôle travaux du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Hugo CERRONE, chef du pôle assainissement environnement t
racé du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. David GIL, chef de projet gestion du trafic du service des politiques et techniques ;
• M. Luc BEAUDELOT, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et dépendances du
service des politiques et techniques ;
• M. Gaëtan LEFEBVRE, adjoint au responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et
dépendances du service des politiques et techniques ;
• M. Romain PLANCKE, responsable de la cellule matériel du service politiques et techniques ;
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-30-00013 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions liées à la gestion du
personnel
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Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
• M. Cyril CHEVALIER, responsable de la cellule gestion de trafic et mobilité intelligente du service
des politiques et techniques ;
• M. Aurélien DANVERT, responsable de la cellule Politiques de la Route ;
• Mme Audrey LAINE, responsable du pôle connaissance du patrimoine et SIG de la cellule
politiques de la route ;
• Mme Aurore DROISSART, responsable du pôle domaine public de la cellule politiques de la
route ;
• M. Emmanuel LUDOT, responsable du pôle exploitation de la cellule politiques de la route ;
• Mme Séverine GALLAND, responsable de la cellule gestion finances marchés du service des
politiques et techniques ;
• M. François-Xavier TIRY, responsable de la cellule gestion des ouvrages d'art du service des
politiques et techniques ;
• Mme Sophie LACHEREZ, Chargée de mission Transition Écologique du développement durable ;
• M. Laurent BOCQUILLON, responsable de la cellule achats, moyens généraux du secrétariat
général ;
• M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens-généraux de la cellule achats, moyens généraux ;
• Mme Vinciane DELTOMBE, responsable du pôle achats de la cellule achats, moyens généraux ;
• M. Emanuele NICOTERA, responsable du pôle immobilier de la cellule achats, moyens généraux ;
• Mme Bénédicte NOYON, responsable de la cellule ressources humaines ;
• Mme Emilie DENYS, responsable du pôle gestion de proximité de la cellule ressources humaines ;
• Mme Virginia RIBEIRO, responsable formation de la cellule ressources humaines ;
• M. Frédéric PERCHE, responsable du pôle effectifs, promotions et mobilités de la cellule
ressources humaines ;
• Mme Sandrine LAINE, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ;
• M. Emmanuel BLANDIN, responsable de la cellule prévention, hygiène et sécurité du secrétariat
général ;
• M. Fabien GENESSEAUX, responsable du bureau de pilotage de l'AGR secteur Est ;
• M. Guillaume BETRANCOURT, responsable du bureau de pilotage à l'AGR secteur Ouest
• Mme Céline SUEUR, adjointe au responsable du bureau de pilotage de l'arrondissement gestion
de la route Ouest ;
• M. Thomas LHEUREUX, chef du CIGT de Lille ;
• M. Stève DUPONT, adjoint au chef du CIGT de Lille ;
• M. Arnaud SAENEN, chargé du Pôle maintenance du CIGT de Lille
• M. Stéphane MILLE, chef du district littoral ;
• M Hugo DELPLACE, adjoint au chef du district Littoral ;
• Mme Nathalie BAUDE, responsable du pôle administratif et de la gestion comptable au district
Littoral  ;
• M. Franck BLARY, chef du CEI d'Escoeuilles ;
• M. Stéphane LE PRIOL, chef du CEI de Peuplingues ;
• M. Antonio BARTOLINI, chef du CEI de Coudekerque ;
• Mme Anne-Sophie MONNIER, adjointe au chef du district de Lille ;
• M. Christophe QUERTANT, responsable administratif du district de Lille ;
• M. Mehdi BURY, chef de CEI de Lille – 4 Cantons ;
• M. Charly BLONDEZ, chef du CEI de Lille – 4 Cantons ;
• M. Alexandre FOURNET, chef du CEI de Lille Ouest
• M. Grégory COUVREUR, chef du CEI de Lille Ouest à compter du 6/10/2025
• Mme Sylvie BOITEL, cheffe du district Amiens-Valenciennes ;
• M. Yannick LAGIER, adjoint à la cheffe du district Amiens-Valenciennes ;
• M. Silvio COMINOTTO, chef du CEI de Valenciennes ;
• M. Christophe MONNIAUX, chef du CEI de Valenciennes ;
• M. Bruno BALAWADJER, chef du CEI de Dourges ;
• M. Sébastien PECQUEUX, chef du CEI de Dourges ;
• M. Emmanuel HERICOTTE, chef du CEI d'Amiens ;
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-30-00013 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions liées à la gestion du
personnel
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Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
• M. Gérald BRISSEZ, chef du CEI d'Arras ;
• M. Quentin PAQUIN, chef du district Reims Ardennes ;
• M. Arnaud THOUE, adjoint au chef du district Reims Ardennes ;
• M. Sébastien COTRET, chef du CEI de Charleville Mézières ;
• Mme Sandrine L'HUILLIER, cheffe du CEI de Rethel ;
• M. Frédéric PARMENTIER, chef du CEI de Reims ;
• M. Olivier BECRET, chef du district de Laon ;
• Mme Élisabeth WITKOWSKI, adjointe du chef du district de Laon ;
• M. Stéphane ROBERT, adjoint au chef du district de Laon ;
• M. Rosny LASSERRE, chef du CEI de Nanteuil ;
• M. Thierry DEMOYENCOURT, chef du CEI de Laon ;
• M. Olivier LEONARD, chef du CEI de Clermont ;
• Mme Fatiha EL MORABITI, cheffe du CEI d'Avesnes ;
• M. Nicolas LLOBEL, responsable intervention sécurité au district de Laon ;
Article 6 :
Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2026
portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés et pour l'exercice des
attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget de l'État.
Article 7 :
Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Nord,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi
que des modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet coordonnateur
des itinéraires routiers, préfet de la région Hauts de France, préfet du Nord.
Fait à Lille, le 30/07/2026
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la région des Hauts de France,
préfet du Nord,
et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Nord
Signé
N. DEGRYSE
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-30-00013 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions liées à la gestion du
personnel
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Direction interdépartementale des routes Nord
2026-07-31-00004
Arrêté temporaire portant règlementation de la
circulation sur l'autoroute A22-travaux de reprise
et renforcement de talus - Neutralisation de
voies, dévoiement et basculement de
circulation-commune de Mouvaux, Bondues et
Tourcoing
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-31-00004 - Arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur
l'autoroute A22-travaux de reprise et renforcement de talus - Neutralisation de voies, dévoiement et basculement de
circulation-commune de Mouvaux, Bondues et Tourcoing
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E =PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Autoroute A22 dans le département du Nord
Travaux de reprise et renforcement de talus – Neutralisation de voies, dévoiement et
basculement de circulation
Commune de Mouvaux, Bondues et Tourcoing
Arrêté n°T26-371N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l 'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté P_21_04_N_A0022 réglementant la circulation sur l'autoroute A22, entre les PR0+000
et 2+811 (PR0+000 de la RN227) puis entre les PR11+000 et 24+983 (frontière avec la Belgique)
dans le sens Paris vers Gand, et entre les PR24+988 (frontière avec la Belgique) et 09+000 puis
entre les PR2+661 (PR0+000 de l'A27) et 0+000 dans le sens Gand vers Paris,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdéparteme ntale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2026-01-N en date du 17 juillet 2026, portant délégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-31-00004 - Arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur
l'autoroute A22-travaux de reprise et renforcement de talus - Neutralisation de voies, dévoiement et basculement de
circulation-commune de Mouvaux, Bondues et Tourcoing
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Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1 992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027
des jours « hors chantier » ,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis favorable de Madame la cheffe de l'AGR OUEST – DIR Nord porté le 29 juillet 2026 sur le
DESCT indice D présenté par l'entreprise SOTRAVEER,
Vu la demande du SIRO en date du 17 juillet 2026 par laquelle Monsieur le Ch ef du District de
Lille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de régleme nter la circulation sur la
nationale N41, dans les deux sens,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non c
ourant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06
février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22, en continu jour et nuit, du
lundi 03 août 2026 21h00 au samedi 26 septembre 2026 09h00 , afin de permettre la réalisation
des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2 et
s'effectueront par phases successives, selon l'avancement du chantier et selon les horaires de
balisage définies ci-après. Selon les aléas météorologiques ou techniques , un report des phases
sera possible.
ARTICLE 2
  :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase n°1 – Marquage signalisation horizontale temporaire jaune, e ffacement de la signalisation

horizontale permanente blanche - De nuit, du lundi 03 août 2026 21 h00 au mardi 04 août 2026
05h00.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-31-00004 - Arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur
l'autoroute A22-travaux de reprise et renforcement de talus - Neutralisation de voies, dévoiement et basculement de
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Les configurations n°1 et n°2 de la phase 1 présentées ci-après ne seront pas mises en places
de façon simultanée sur le réseau.
Configuration n°1
Les restrictions sur l'autoroute A22, sens Belgique vers Lille consistent en :
• Neutralisation de la voie rapide (V2) par balisage fixe type FLR du PR 18+000 au PR
16+050
Configuration n°2
Les restrictions sur l'autoroute A22, sens Belgique vers Lille consistent en :
• Neutralisation de la voie rapide (V2) du PR 18+000 au PR 17+400 par balisage fixe type
FLR.
• Limitation de la vitesse à 90 km/h du PR 18+000 au PR 17+800 par la pose d'un panneau
B14
• Limitation de la vitesse à 70 km/h du PR 17+800 au PR 17+600 par la pose d'un panneau
B14
• Limitation de la vitesse à 50 km/h du PR 17+600 au PR 16+050 par la pose d'un panneau
B14
• Neutralisation de la voie lente (V1) par balisage fixe traditionnel du PR 17+400 au PR
16+100
• Basculement de la circulation de la voie lente (V1) vers la voie rapide (V2) du PR 17+400
au PR 17+250
• Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées et limitation de
vitesse à 90km/h au PR 16+050 par la pose de panneau B14 et B31.
Phase n°2 –
Circulation suite aux travaux de la phase 1 – De jour, du ma rdi 04 août 2026
05h00 au mardi 04 août 2026 21h00.
Les restrictions sur l'autoroute A22, sens Belgique vers Lille consistent en :
• Limitation de la vitesse à 70 km/h au PR 18+100 par panneau à message variable
• Dévoiement des voies de circulation du PR 17+050 au PR 16+150 signalisées par les
panneaux de types KD8 et matérialisées par la signalisation horizontale temporaire jaune.
• Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées et limitation de
vitesse à 90km/h au PR 16+050 par la pose de panneau B14 et B31.
Phase n°3 – Pose des BT4 - De nuit, du mardi 04 août 2026 21 h00 au mercredi 05 août 2026

05h00.
Les restrictions sur l'autoroute A22, sens Belgique vers Lille consistent en :
• Limitation de la vitesse à 70 km/h au PR 18+100 par panneau à message variable
• Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 18+000 au PR 16+050 par balisage fixe type FLR
• Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées et limitation de
vitesse à 90km/h au PR 16+050 par la pose de panneau B14 et B31.
Phase 4
  :   Travaux de requalification du talus – En continu jour et nui t du mercredi 05 août 2026
05h00 au jeudi 24 septembre 2026 21h00.
Les restrictions sur l'autoroute A22, sens Belgique vers Lille consistent en :
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-31-00004 - Arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur
l'autoroute A22-travaux de reprise et renforcement de talus - Neutralisation de voies, dévoiement et basculement de
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• Limitation de la vitesse à 70 km/h par le panneau à message variable au PR 18+100
• Dévoiement sur largeur réduite des 2 voies de circulation (V2 et V1) du PR 17+050 au PR
16+150 signalisées par les panneaux de types KD8 et matérialisées par la signalisation
horizontale temporaire jaune :
◦ voie rapide (V2) limitée à 2,80 ml et interdite aux véhicules de + de 3,5 t,
◦ voie lente (V1) limitée à 3,20 ml,
◦ suppression de la bande d'arrêt d'urgence (BAU),
• Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées et limitation de
vitesse à 90km/h au PR 16+050 par la pose de panneau B14 et B31.
• Création d'un accès de chantier au PR 16+550. Cet accès est strictement réservé aux
utilisateurs habilités.
Phase n°5
  :   Dépose des BT4 – De nuit, du jeudi 24 septembre 2026 21h00 au vendredi 25
septembre 2026 05h00.
Les restrictions sur l'autoroute A22, sens Belgique vers Lille consistent en :
• Limitation de la vitesse à 70 km/h au PR 18+100 par panneau à message variable
• Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 18+000 au PR 16+050 par balisage fixe type FLR
• Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées et limitation de
vitesse à 90km/h au PR 16+050 par la pose de panneau B14 et B31.
Phase n°6 –
Circulation suite aux travaux de la phase 5 – De jour, du v endredi 25 septembre
2026 05h00 au vendredi 25 septembre 2026 21h00.
Les restrictions sur l'autoroute A22, sens Belgique vers Lille consistent en :
• Limitation de la vitesse à 70 km/h au PR 18+100 par panneau à message variable
• Dévoiement des voies de circulation du PR 17+050 au PR 16+150 signalisées par les
panneaux de types KD8 et matérialisées par la signalisation horizontale temporaire jaune.
• Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées et limitation de
vitesse à 90km/h au PR 16+050 par la pose de panneau B14 et B31.
Phase n°7 – R
éfection de chaussée – De nuit, du vendredi 25 septembre 2026 21h00 au
samedi 26 septembre 2026 09h00.
Les restrictions sur l'autoroute A22, sens Lille vers Belgique consistent en :
• Interdiction de dépasser et limitation de vitesse à 70km/h du PR 14+600 au PR 16+950 par
la pose de panneaux de type B3 et B14 ;
• Neutralisation de la voie rapide du PR 15+000 au PR 16+950 par balisage fixe traditionnel ;
• Fin de toutes les restrictions préalablement renseignées et limitation de vit esse à 110
km/h au PR 16+950 par la pose de panneaux de type B31 et B14 ;
Les restrictions sur l'autoroute A22, sens Belgique vers Lille consistent en :
• Interdiction de dépasser du PR 17+700 au PR 15+250 par la pose de panneaux de type
B3 ;
• Limitation de vitesse à 70 km/h du PR 18+100 au PR 17+050 par panneau à message
variable ;
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• Neutralisation de la voie rapide du PR 17+300 au PR 17+050 par balisage fixe traditionnel ;
• Limitation de vitesse à 50 km/h du PR 17+050 au PR 16+700 par la pose de panneaux de
type B14 ;
• Basculement total de la circulation sur la voie rapide du sens opposé préalablement
neutralisée du PR 16+850 au PR 15+350 ;
• Limitation de vitesse à 70 km/h du PR 16+700 au PR 15+450 par la pose de panneaux de
type B14 ;
• Limitation de vitesse à 50 km/h du PR 15+450 au PR 15+250 par la pose de panneaux de
type B14 ;
• Fin de toutes les restrictions préalablement renseignées et limitation de vit esse à 110
km/h au PR 19+250 par la pose de panneaux B31 et B14 ;
ARTICLE 3
  :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction in terministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie «ᵉ  signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
Les travaux seront assurés par l'entreprise TERELIAN.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispo sitifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société SOTRAVEER.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le C entre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille – CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
  :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « couran ts » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE
7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
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M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Maire de Lille,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur du S.D.I.S du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons – DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest – DIR Nord,
M. le Chef de la Cellule Polique de la Route – SPT / DIR Nord,
À Lille, date signature électronique
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par délégation,
La Cheffe de l'AGR Ouest,
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Annexes
Plans de balisage
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l'autoroute A22-travaux de reprise et renforcement de talus - Neutralisation de voies, dévoiement et basculement de
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l'autoroute A22-travaux de reprise et renforcement de talus - Neutralisation de voies, dévoiement et basculement de
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l'autoroute A22-travaux de reprise et renforcement de talus - Neutralisation de voies, dévoiement et basculement de
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Hauts-de-France
2026-08-03-00002
Décision DREETS Hauts-de-France N°
2026-T-Affectations 59 - 07 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et organisation des intérims - DDETS
Nord
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-08-03-00002 - Décision DREETS
Hauts-de-France N° 2026-T-Affectations 59 - 07 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation
des intérims - DDETS Nord
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| |MINISTEREDU TRAVAILET DES SOLIDARITESLibertéEgalitéFraternité
1


Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités Hauts-de-France














DÉCISION DREETS HAUTS DE FRANCE
N° 2026-T- Affectations 59 - 07

PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTRÔLE DANS LES UNITÉS DE CONTRÔLE
ET ORGANISATION DES INTÉRIMS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU NORD




Le directeur régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Hauts de France,

Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,

Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu la décision du 30 juin 2025 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,






DÉCIDE

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-08-03-00002 - Décision DREETS
Hauts-de-France N° 2026-T-Affectations 59 - 07 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation
des intérims - DDETS Nord
66
2


Article 1.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 01 - ROUBAIX-TOURCOING, sise 369 rue Jules Guesde à VILLENEUVE
D'ASCQ (59650):

Responsable de l'unité de contrôle : Mme Bénédicte VERDIER

Section 01-01 – Wambrechies Nord - Comines : Mme Allison GOORIS, inspectrice du travail
Section 01-02 - Tourcoing – Bondues : non pourvue
Section 01-03 - Roncq et Transports : M. Géry DUPIRE, inspecteur du travail
Section 01-04 - Tourcoing – Halluin : Mme Rébecca WATEL, inspectrice du travail
Section 01-05 - Roubaix Nord - Wattrelos Nord : Mme Céline THOREL, inspectrice du travail
Section 01-06 - Tourcoing – Neuville : M. Abdelkrim CHEURFI, inspecteur du travail
Section 01-07 - Croix : Mme Virginie VANCAUWENBERGHE, inspectrice du travail
Section 01-08 - Roubaix - Lys : Mme Sophie BOISMENU, inspectrice du travail
Section 01-09 - Roubaix - Leers : M. Romain BILLIET, inspecteur du travail
Section 01-10 - Roubaix Centre- Wattrelos Sud : Mme Salomé DETRAIT, inspectrice du travail
Section 01-11 - Roubaix - Wambrechies Sud : M. Ryan CHEUNG, inspecteur du travail

Article 1.2 : L'intérim de la section 01-02 Tourcoing - Bondues, non pourvue par un agent titulaire à la date
de publication de la présente décision, est assuré comme suit :

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01 -02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la
section 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la
section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière , par l'inspectrice du travail de la
section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travail de la
section 01 -11 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectr ice du travail de la
section 01-01 ;

Article 1.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés aux articles
1.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01 -01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la
section 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la
section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière , par l'inspectrice du travail de la
section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 01 -09 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la
section 01-10 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 01-11 ;

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01 -03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
01-04 ou, en cas en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la
section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la
section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière , par l'inspectrice du travail de la
section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspectrice du travail de la
section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 01 -11 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la
section 01-01 ;

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01 -04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01 -
07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-
08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du tra vail de la section 01-
09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspectrice du travail de la section 01 -10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01 -11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01 -01 et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01 -03 ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-08-03-00002 - Décision DREETS
Hauts-de-France N° 2026-T-Affectations 59 - 07 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation
des intérims - DDETS Nord
67
3

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01 -05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01 -
07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01 -08
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01 -09
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01 -11 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01 -01 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01 -03 et, en
cas en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01 -04 ;

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01 -06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01 -
01 ou, en cas d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01 -03 ou, en cas
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01 -04 ou, en
cas d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-05, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01 -08 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01 -09 et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01 -10 et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
01-08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01 -
10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01 -
11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travai l de la section 01-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01 -03
ou, en cas en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section
01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
01-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
01-06 ;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01 -08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01 -
10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01 -
11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspectrice du travail de la section 01 -01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travai l de la section 01-03
ou, en cas en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-
04 ou, en cas d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01 -06 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01 -07 ;

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
01-11ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01 -
01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-
03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du t ravail de la section
01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01 -
07 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01 -
08 ;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01 -10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-
01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01 -
03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section
01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01 -
07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-
08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01 -
09 ;

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01 -11 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la
section 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la
section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-08-03-00002 - Décision DREETS
Hauts-de-France N° 2026-T-Affectations 59 - 07 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation
des intérims - DDETS Nord
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section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière , par l'inspectrice du travail de la
section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 01 -09 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la
section 01-10.
Article 1.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l'article 1.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING.

Article 1.5 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING par intérim est
assuré par la responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'abs ence ou d'empêchement, par le
responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le
responsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la
responsable de l'unité de contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de
l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable
de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS.

Article 2.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 02 – LILLE VILLE, sise au 2 boulevard de Strasbourg -59046 LILLE Cedex :

Responsable de l'unité de contrôle : Mme Danielle DELEBARRE-DOPPIA

Section 02-01 – Lomme : Mme Djésiah TOUANSSA, inspectrice du travail
Section 02-02 – Bois Blancs – Montebello : Mme Estelle GRIESBACH, inspectrice du travail
Section 02-03 – Vauban – Nationale : Mme Isabelle DOISY, inspectrice du travail
Section 02-04 – Euralille : M. Guillaume DELEBARRE, inspecteur du travail
Section 02-05 – Lille Ferroviaire : M. Mickaël LE BOT, inspecteur du travail
Section 02-06 – Vieux-Lille : M. Jean-Baptiste BRUN, inspecteur du travail
Section 02-07 – Liberté - Centre piétonnier : M. David HERMAND, inspecteur du travail
Section 02-08 – Lille Sud – Moulins : M. Julien GILBERT, inspecteur du travail
Section 02-09 – Saint Maurice - Fives – Hellemmes : Mme EL KHADDARI Fatiha, inspectrice du travail
Section 02-10 – Agriculture Flandres : M. Robert BORDEZ, inspecteur du travail
Section 02-11 – Agriculture Lille-Douaisis : M. Vincent CUYPERS, inspecteur du travail
Section 02-12 – Agriculture Hainaut : M. Christian HINCZEWSKI, inspecteur du travail

Article 2.2 : conformément aux dispositions de l'article R8124 -16 du code du travail, le travail des agents
suivants est organisé spécifiquement à l'égard des entreprises identifiées ci-dessous, de façon à éviter les
situations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent ou l'exercice indépendant
de ses fonctions :

- L'inspecteur du travail de la section 02 -06 Vieux -Lille n'exercera aucune autorité administrative
décisionnelle sur l'établissement de la société le FURET du NORD (SIRET 45950086400036) domicilié 15
Place du Général de Gaulle à Lille, l'autorité administ rative décisionnelle sera exercée pour cet
établissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier ;

- L'inspecteur du travail de la section 02 -07 Liberté -Centre piétonnier n'exercera aucune autorité
administrative décisionnelle sur l'établissement de la société ARELI (SIRET 77562466100010) domicilié
207 boulevard de la Liberté à Lille, l'autorité adminis trative décisionnelle sera exercée pour cet
établissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-06 Vieux-Lille ;

- L'inspecteur du travail de la section 02 -08 Lille Sud - Moulins n'exercera aucune autorité administrative
décisionnelle sur l'association AGRIA (SIRET 91293167200014) domiciliée 12-14 rue Jean SANS PEUR
à Lille, ni sur la société API Restauration (SIRET 477 181 010 00729) domiciliée 384, rue du Général de
Gaulle à Mons-en-Barœul, l'autorité administrative décisionnelle sera exercée pour cet établissement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 02-05 Lille Ferroviaire ;

- L'inspecteur du travail de la section 02-10 Agriculture Flandres n'exercera aucune autorité administrative
décisionnelle sur l'établissement de la Mutualité Sociale Agricole (SIRET 51948215200013) domicilié 33,
rue du Grand BUT à Capinghem, l'autorité admi nistrative sera exercée pour cet établissement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 02-11 Agriculture Lille – Douaisis.

Article 2.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article
2.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-08-03-00002 - Décision DREETS
Hauts-de-France N° 2026-T-Affectations 59 - 07 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation
des intérims - DDETS Nord
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- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce de rnier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -07
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02 -09 , ou en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02 -10 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du trav ail de la section 02 -11 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -12 ;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -
04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02 -
05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernie r, par l'inspecteur du travail de la section 02 -06
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de l a section 02-07 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -08 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02 -10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -11 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -12 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02 -01 ;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02 -03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -
05 ou, en cas d'absence ou d'empêchemen t de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -06
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -07 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la sec tion 02-08 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02 -10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -11 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -12 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la sec tion 02-01 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02 -02 ;

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02 -04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -
06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -07
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la sec tion 02-09 , ou en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02 -10 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -11 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -12 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02 -01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02 -03 ;

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02 -05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -
07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -08
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de l a section 02-10 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -11 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -12 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02 -01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02 -02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -04 ;

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02 -06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -
08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 ,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02 -10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de l a section 02-11 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02 -12 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02 -01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02 -02 ou, en cas
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-08-03-00002 - Décision DREETS
Hauts-de-France N° 2026-T-Affectations 59 - 07 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation
des intérims - DDETS Nord
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6

d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02 -03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -04 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -05 ;

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02 -07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02 -
09 , ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-
10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de l a section 02-12 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02 -01 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02 -02 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02 -03 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -05 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -06 ;

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02 -08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
02-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêch ement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -
11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -12
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de l a section 02-01 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02 -02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02 -03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce tte dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02 -04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -05 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du trava il de la section 02-06 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -07 ;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02 -09 est assuré par l'inspecteur du travail 02 -10 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -11 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernie r, par l'inspecteur du travail de la section 02 -12 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02 -01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02 -02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02 -03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02 -04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de c e dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 0 2-07 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -08 ;

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02 -10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -
12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02 -01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02 -02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02 -05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce derni er, par l'inspecteur du travail de la section 02 -06 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -08 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02 -09 ;

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02 -11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -
10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02 -01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02 -02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02 -04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -05 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -08 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02 -09 ;

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02 -12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -
11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02 -01
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-08-03-00002 - Décision DREETS
Hauts-de-France N° 2026-T-Affectations 59 - 07 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation
des intérims - DDETS Nord
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ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02 -02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02 -03
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02 -05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernie r, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02 -08 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 ;
Article 2.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l'article 2.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle 02 LILLE VILLE.
Article 2.5 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 02 LILLE-VILLE est assuré par le responsable
de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité
de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de
contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle
DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT
CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUT
SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle
ROUBAIX TOURCOING.


Article 3.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 03 – LILLE EST, sis au 2 boulevard de Strasbourg -59046 LILLE Cedex :

Responsable de l'unité de contrôle : M Jocelyn DELY-SAPYN

Section 03 -01 – Lesquin-Fretin Transports et Aéroport de Lesquin : M. Vincent DECOTTIGNIES,
inspecteur du travail
Section 03-02 – Mélantois – CRT : Mme Christelle DUCATILLON, inspectrice du travail
Section 03-03 – Wasquehal – Mons : non pourvue
Section 03-04 – Wasquehal – Nord : Mme Tatiana BRUN, inspectrice du travail
Section 03-05 – Villeneuve – Hem : M. David LANNOY, inspecteur du travail
Section 03-06 – Villeneuve – Cysoing : Mme Fanny CARON, inspectrice du travail
Section 03-07 – Villeneuve – Baisieux : M. Hakim EL FATTAH, inspecteur du travail
Section 03-08 – Villeneuve – Bourghelles : M. Loïc ROLDAN, inspecteur du travail
Section 03-09 – Villeneuve – Tressin : Mme Julie LETURCQ, inspectrice du travail
Section 03-10 – Lezennes – Ronchin : Mme Pauline MARCHAND, inspectrice du travail
Section 03-11 – Templemars : M. Gauthier LEWANDOWSKI, inspecteur du travail
Section 03-12 – Loos et CHR : Mme Cathy RUANT, inspectrice du travail

Article 3.2 : L'intérim de la section 03-03 Wasquehal – Mons, non pourvue par un agent titulaire à la date
de publication de la présente décision, est assuré comme suit :

Section 03-03 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03 -01, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03 -12, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la sectio n 03-05, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03 -06, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03 -07, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03 -08, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03 -09, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de l a section 03-11

Article 3.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article
3-1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :

- L'intérim de l'inspecteur de la section 03-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03 -04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03 -05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03 -06 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03 -08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03 -09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03 -10 ou, en cas
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d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03 -11 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03 -12 ;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03 -
06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03 -
07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03 -08
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03 -09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03 -10 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03 -11 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03 -12, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03 -04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03 -
06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03 -
07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03 -08
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03 -10 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03 -11 ou,
en cas d'absence ou d'em pêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03 -12 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03 -01 et, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ;

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section
03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêch ement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03 -
08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03 -09
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03 -11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03 -01 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03 -02 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03 -06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03 -
08 ou, en cas d'absence ou d'empêchemen t de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03 -09,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03 -10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travai l de la section 03-11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03 -01 ou,
en cas d'absence ou d' empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03 -02 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03 -04 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ;

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03 -07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 03 -
09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-
10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03 -
11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-12,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03 -01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03 -02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03 -04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03 -05 et,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ;

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03 -08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
03-09, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
03-10 ou, en cas d'absence ou d'empê chement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03 -
12, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du tr avail de la section 03-
01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur de la section 03 -05 ou, en cas
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d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 03 -06 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03 -07 ;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03 -09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
03-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03 -
12, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03 -
01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travai l de la section 03-02,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03 -04
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03 -05
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 03 -06, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03 -07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-10 est assuré par le responsable de l'unité de contrôle
03 LILLE EST, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 03-11 ou, en cas d'absence ou d'em pêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la
section 03-12, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du tra vail de la
section 03-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la
section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 03 -
06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03 -
07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du trav ail de la section 03-08,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 03 -09 ;

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03 -11 est assuré par l'inspectrice du travail de la 03 -12,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03 -01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03 -02, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03 -04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 03 -06, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03 -07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03 -08, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03 -09, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03 -12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03 -
02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-
04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03 -
05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travai l de la section 03-06
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03 -07
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03 -08 et,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03 -09, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03 -10 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-11 ;
Article 3.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l'article 3.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE-EST.

Article 3.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE EST est assuré par le responsable
de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité
de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de
contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle
HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle
HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité
de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité
de contrôle LILLE VILLE.


Article 4.1 : : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 04 – LILLE OUEST, localisée au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLE
Cedex

Responsable de l'unité de contrôle : M. Patrick RIVIERE
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Section 04-01 – Nieppe : Mme Julie HAUW
Section 04-02 – Hazebrouck : M. Mickael BREUZARD, inspecteur du travail
Section 04-03 – Bailleul : Mme Delphine MENARD, inspectrice du travail
Section 04-04 – Armentieres : M. Jérôme MADOU, inspecteur du travail
Section 04-05 – Hallennes – La Bassée : Mme Johanne JUSTIN, inspectrice du travail
Section 04-06 – Marcq et Transports : Mme Virginie TRACZ, inspectrice du travail
Section 04-07 – Marcq – Marquette : M. Nicolas PICAVET, inspecteur du travail
Section 04-08 – Marcq Nord : M. Philippe LEVOIVENEL, inspecteur du travail
Section 04-09 – Lambersart : Mme Binetou DRAME, inspectrice du travail
Section 04-10 – Haubourdin - Warneton : M. Hamid MANSSOURI, inspecteur du travail
Section 04-11 – La Madeleine et Ilevia : Mme Clémence LIOTARD, inspectrice du travail

Article 4.2 : conformément aux dispositions de l'article R.8124 -16 du code du travail, le travail de l'agent
suivant est organisé spécifiquement à l'égard de l'association identifiée ci -dessous, de façon à éviter les
situations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent ou l'exercice indépendant
de ses fonctions :

- L'inspecteur du travail de la section 04 -02 Hazebrouck n'exercera aucune autorité administrative
décisionnelle sur l'établissement de l'association dénommée Centre d'Animation du Rocher et de la rue de
Calais (SIRET 432 442 317 00025) domicilié 1 rue du Rocher à Hazebrouck, l'autorité administrative
décisionnelle sera exercée pour cet établissement par l'inspectrice du travail en charge de la section 04 -
03 Bailleul.

Article 4.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article
4.1, les décisions relevant de leur compétence exclusive sont prises selon les modalités ci -après :

L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04 -01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 04 -03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette derni ère, par l'inspecteur du travail de la section 04 -04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 0 4-06, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04 -07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04 -08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce d ernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04 -10 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la sectio n 04-11 ;

- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04 -02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
04-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
04-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -
05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-
06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du tra vail de la section 04-
07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04 -08
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04 -10 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -11 et, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-01 ;
;

- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04 -03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
04-04, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-
05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-
06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04 -
07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travai l de la section 04 -08
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04 -10 ou,
en cas d'absence ou d'e mpêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -11 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -01 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ;

- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04 -04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
04-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
04-06 ou, en cas d'absence ou d'empêc hement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04 -
08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04 -10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -11 ou,
en cas d'absence ou d'em pêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -01 ou, en
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des intérims - DDETS Nord
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cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04 -02 et, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -03 ;

- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04 -05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
04-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêc hement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04 -
08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -09
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -11 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -01 ou, en
cas d'absence ou d'empêc hement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04 -02 et, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -03 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ;

- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04 -06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04 -
08 ou, en cas d'absence ou d'empêchemen t de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -09
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04 -10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -01 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04 -02 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04 -04 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ;

- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04 -07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -
09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04 -
10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-01 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04 -02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -03 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04 -04 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -05 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-06 ;

- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04 -08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
04-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -
11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04 -04 ou,
en cas d'absence ou d'em pêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -05 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04 -06 et, en
cas d'absence ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 04-07 ;

- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04 -09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -
11 ou, en cas d'absence ou d'empêcheme nt de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04 -02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04 -04, par
l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 04-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
l'inspecteur du travail de la section 04 -07 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 04-08 ;

- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04 -10 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -
01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04 -
02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -03
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04 -06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04 -07 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04 -08 et, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ;

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- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04 -11 est assuré par l'inspectrice de la section 04 -01 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04 -04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la secti on 04-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04 -06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04 -07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchemen t de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04 -08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04 -09 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de l a section 04-10.

Article 4.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l'article 4.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST.

Article 4.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST est assuré par le responsable
de l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité
de contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, p ar la responsable de l'unité de contrôle
HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle
HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité
de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité
de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle
LILLE EST.


Article 5.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 05 – DUNKERQUE, sise au 6 6 rue des Chantiers de France 59385
DUNKERQUE

Responsable de l'unité de contrôle : M Frédéric SIERADZKI

Section 05-01 – Gravelines: M. Yoann CARRE, inspecteur du travail
Section 05-02 – Coudekerque et Transports : Mme Karine BELLETTE, inspectrice du travail
Section 05-03 – Wormhout : M. Roger POLARD, inspecteur du travail
Section 05-04 – Téteghem : Mme Catherine CORDIER, inspectrice du travail
Section 05-05 – Grande-Synthe : Mme Sylvia SAMA-TACHEAU, inspectrice du travail
Section 05-06 – Loon –Plage : Mme Coline VINCHON, inspectrice du travail
Section 05-07 – Dunkerque Centre : Mme Frédérique CORDIER, inspectrice du travail
Section 05-08 – Saint-Pol : Mme Soazig HOGREL, inspectrice du travail
Section 05-09 – Petite – Synthe : M. François TOP, inspecteur du travail

Article 5.2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article
5.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05 -01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05 -
04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-
05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-
06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-
07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-
08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05 -
09 ;

- L'intérim décisionnel de la section 05 -02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 05 -03 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05 -04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05 -05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05 -06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la sec tion 05-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05 -08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05 -09 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ;

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05 -03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section
05-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice d u travail de la section
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05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05 -
01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02 ;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05 -
01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05 -02
et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05 -03 ;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du tr avail de la section 05-
01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05 -02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05 -03
et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 05 -04 ;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05 -06 par l'inspectrice du travail de la section 05 -07 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05 -08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de c e dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05 -09 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05 -01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05 -03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05 -04 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ;

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05 -07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-09 ou, en cas d'absence ou d'empêch ement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05 -
01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 05-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la secti on 05-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05 -04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05 -05 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05 -08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
05-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05 -
01 ou, en cas d'absence ou d'empêchemen t de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05 -02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05 -03
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05 -05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05 -06 et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05 -07 ;

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05 -09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05 -
02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05 -
03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05 -04
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travai l de la section 05-05
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05 -06
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05 -07 et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05 -08.

Article 5.3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l'article 5.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE.

Article 5.4 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 05 DUNKERQUE est assuré par la responsable
de l'unité de contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de
contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêche ment, par le responsable de l'unité
de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable
de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable
de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-08-03-00002 - Décision DREETS
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de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle
LILLE OUEST.


Article 6.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 06 – DOUAI, sis au 417 Boulevard Paul HAYEZ 59507 DOUAI :

Responsable de l'unité de contrôle : Mme Stéphanie GLOBEZ

Section 06-01 – Seclin : Mme Aline MOROSINI, inspectrice du travail
Section 06-02 – Cuincy et Transports : Mme Gaëtane HENNART, inspectrice du travail
Section 06-03 – Orchies : Non pourvue
Section 06-04 – Avelin : Mme Audrey DELIESSCHE, inspectrice du travail
Section 06-05 – Noyelles les Seclin : Mme Christelle DUTRIAUX, inspectrice du travail
Section 06-06 – Flers en Escrebieux : Mme Amélie BARRE DE SAINT VENANT, inspectrice du travail
Section 06-07 – Somain : Mme Emma PONCET, inspectrice du travail
Section 06-08 - Sin- le-Noble : Non pourvue
Section 06-09 – Douai Périphérie : Mme France THERON, inspectrice du travail
Section 06-10 – Douai Centre : Non pourvue ;

Article 6.2 : Les intérims des sections Section 06 -03 – Orchies, 06-08 – Sin-le-Noble et 06 -10 – Douai
Centre, non pourvues par un agent titulaire à la date de la publication de la présente décision, sont assurés
comme suit :

Section 06-03 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06 -04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06 -05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06 -06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06 -07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la sect ion 06-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06 -01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06 -02 ;

Section 06-08 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06 -05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par la responsable de l'unité de contrôle, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, pa r l'inspectrice du travail de la section 06 -09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06 -01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06 -02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06 -04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-06, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-07 ;

Section 06-10 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06 -05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par la responsable de l'unité de contrôle, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, p ar l'inspectrice du travail de la section 06 -01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06 -02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06 -04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06 -06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06 -07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ;

Article 6.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'une ou plusieurs inspectrices du travail visées à l'
article 6.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-09 ;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectric e du travail de la section
06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-01 ;

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-08-03-00002 - Décision DREETS
Hauts-de-France N° 2026-T-Affectations 59 - 07 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation
des intérims - DDETS Nord
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- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectric e du travail de la section
06-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-07, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectric e du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-04 ;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-06 ;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice d u travail de la section
06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-07;

Article 6.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de toutes les inspectrices du travail visées à
l'article 6.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI.

Article 6.5 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI est assuré par la responsable de
l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable
de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'ab sence ou d'empêchement, par le
responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par
le responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou en cas d'absence ou d'empêchement, par le
responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable
de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité
de contrôle DUNKERQUE.


Article 7.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant
l'unité de contrôle - UC 07 - HAINAUT CAMBRESIS, sise rue M arc Lefrancq BP 487 59321
VALENCIENNES CEDEX :

Responsable de l'unité de contrôle : Madame Isabelle COURCIER

Section 07-01 - Saint Amand : Madame Sarala CATTIAUX, inspectrice du travail
Section 07-02 - Denain : Monsieur Luc FRADILLON, inspecteur du travail
Section 07-03 - Caudrésis et transports : Monsieur Victor DEL FABBRO, inspecteur du travail
Section 07-04 - Trith-Prouvy : Madame Magaly PLET-KINOWSKI inspectrice du travail
Section 07-05 - Bouchain - Solesmes : Madame Emilie CARLIN, inspectrice du travail
Section 07-06 - Valenciennes Périphérie : Monsieur Olivier MENU, inspecteur du travail
Section 07-07 - Cambrai Nord - Escaudoeuvres localisée à Cambrai : Madame Sylvie TOXE, contrôleur du
travail, à l'exception du chantier « E- Valley »
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Section 07 -08 - Cambrai – Raillencourt-Sainte-Olle localisée à Cambrai : Madame Danièle GUIDEZ,
inspectrice du travail
Section 07-09 - Cambrai - Le Cateau, localisée à Cambrai : Monsieur Kamel DRICI, contrôleur du travail
Section 07-10 - Valenciennes Centre : non pourvue

Article 7.2 : L'intérim de la section 07-10 Valenciennes Centre, non pourvue par un agent titulaire à la date
de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :

L'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur de la section 07 -06 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07 -03 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la sect ion 07 -02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07 -01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07 -05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07 -04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 ;

Article 7.3 : Conformément aux dispositions de l'article R 8122 -11-1° du code du travail, les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

- Section 07-07 : l'Inspectrice de la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière
par l'inspecteur du travail de la section 07-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 07 -02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspectrice du travail de la section 07 -08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 07 -01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce de rnier, par
l'inspecteur du travail de la section 07 -03 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 07-04 ;

- Section 07 -09 : l'Inspectrice de la section 07 -08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07 -02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 07 -04 ou en c as d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 07 -05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 07 -06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par
l'inspectrice du travail de la section 07 -01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;

Article 7.4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à
l'article 7.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-01 est assuré par l'inspectrice du travail en charge de
la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de
la section 07-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la
section 07-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la
section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice d u travail de la
section 07-04 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 07-06 ;

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 07-02 est assuré par l'inspectrice du travail en charge de
la section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de
la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de
la section 07-04 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la
section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'insp ecteur du travail de la
section 07-06 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section
07-03 ;

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 07-03 est assuré par l'inspectrice du travail en charge de
la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de
la section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de
la section 07-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la
section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectri ce du travail de la
section 07-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 07-02 ;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
07-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07 -
01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-
05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07 -
06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du trava il de la section 07 -08
et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07 -03 ;

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- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
07-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
07-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07 -
08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07 -
04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du t ravail de la section 07-
02 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07 -06 ;

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 07 -06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
07-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07 -
01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07 -
03 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07 -05 ;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
07-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
07-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07 -
01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07 -
03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travai l de la section 07-05
et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07 -06.

Article 7.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l'article 7.1, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est
assuré par la responsable de l'unité de contrôle du Hainaut-Cambrésis.

Article 7.6 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 07 HAINAUT CAMBRESIS est assuré par le
responsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence
ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par le responsable de l'un ité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle DOUAI.


Article 8.1 : Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la
législation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle
- UC 08- Hainaut Sambre Avesnois, sise rue Marc Lefrancq BP 487 59321 VALENCIENNES CEDEX :

Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Max MARAT, directeur adjoint du travail,

Section 08-01 – Crespin- Saint-Saulve : Madame Hélène LAHAYE, inspectrice du travail,
Section 08-02 - Onnaing : Monsieur Philippe DANDOY, inspecteur du travail,
Section 08.03 - Fourmies et transports : Véronique PECOU, inspectrice du travail.
Section 08.04 - Marly : Madame Marie-Line BLEUSEZ, inspectrice du travail
Section 08.05 - Feignies : Madame Emmanuelle VANDE-KERCKHOVE, inspectrice du travail
Section 08-06 - Louvroil : Madame Stéphanie GALUSIK, Inspectrice du Travail
Section 08.07 - Maubeuge Ville : Madame Linda SAAD, inspectrice du travail
Section 08.08 - Maubeuge Jeumont : Madame Angélique ROULY, inspectrice du travail.

Article 8.2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à
l'article 8.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08 -01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
08-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.04
ou, en cas d'absence ou d'empêcheme nt de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08 -03
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-05,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.08
et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.07 ;

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 08 -02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.07 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.08 ;

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-08-03-00002 - Décision DREETS
Hauts-de-France N° 2026-T-Affectations 59 - 07 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation
des intérims - DDETS Nord
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- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-04, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
08-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08 -
01 et , en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.05 ;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
08-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-
06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-
05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.01
;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-01 ou, en cas d'absence ou d'emp êchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
08.02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08 -
07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-
08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-
04 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.03 ;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
08-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08 -
01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08 -08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08 -07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08 -03 et, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.04 ;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.06 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
08.02 ;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
08.02 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.06
;

Article 8.3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au
sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci -
dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle du Hainaut Sambre-Avesnois.

Article 8.4 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 08 HAINAUT SAMBRE AVESNOIS est assuré
par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par la responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le
responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable
de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité
de contrôle DUNKERQUE et, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de
contrôle DOUAI.



Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-08-03-00002 - Décision DREETS
Hauts-de-France N° 2026-T-Affectations 59 - 07 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation
des intérims - DDETS Nord
83
Le directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésdeshauts-de-France,
19

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles
1.2, 1.3, 2.3, 2.4, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 4.2, 4.3, 4.4, 5.2, 5.3, 6.2, 6.3, 7.2, 7.3, 7.4, et 8.2, et en cas d'absence
ou d'empêchement de tous les responsables des unités de contrôle considérées, l'intérim est assuré par
le responsable du pôle Travail de la Direction Départementale Emploi, Travail et Solidarité du Nord ou par
son adjointe.

Article 10 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122 -10 du code du travail, les agents
mentionnés aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1, 5.1, 6.1, 7.1 et 8.1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire,
aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la direction départementale à laquelle
est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 11 : La décision du 02 juillet 2026 portant sur l'affectation des agents de contrôle dans les unités
de contrôle et organisation des intérims de la Direction Départementale des Entreprises, du Travail et des
Solidarités (DDETS) Nord est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 12 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts -de
France et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, sont chargés de
l'application de la présente décision qui entrera en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 03 août 2026



Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-08-03-00002 - Décision DREETS
Hauts-de-France N° 2026-T-Affectations 59 - 07 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation
des intérims - DDETS Nord
84
Préfecture du Nord
2026-07-31-00005
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL "Holin Funéraire" sise 3b, chaussée
Brunehaut à NAVES
Préfecture du Nord - 2026-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL "Holin Funéraire" sise 3b, chaussée Brunehaut à NAVES 85
E = | | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant modification de |' habilitation |dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2025 prononçant jusqu'au 4 novembre 2030, sous le numéro 25-59-0798, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Holin funéraire », sise 3b, chausséeBrunehaut à NAVES (59131), gérée par monsieur Grégory HOLIN, immatriculée sous le SIRET : 801 187725 00024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord, ainsiqu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2026 autorisant monsieur Grégory HOLINàà procéder à la créationdiune chambre funéraireà NAVES- 3 b, chaussée Brunehaut; |Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 11 juin 2025 établissant la conformité techniquejusqu'au 11 juin 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé : FH-647-PC ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 23 juin 2026 établissant la conformité technique dela chambre funéraire comprenant 3 salons, jusqu'au 23 juin 2031;Vu la demande de modification de l'habilitation précitée formulée par monsieur Grégory HOLIN,
Préfecture du Nord - 2026-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL "Holin Funéraire" sise 3b, chaussée Brunehaut à NAVES 86
réceptionnée le 6 juillet 2026 ;Considérant l'ajout de la prestation de la prestation « gestion et utilisation d'une chambre funéraire 3;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTEArticle 1 - L'article 1 de l'arrêté du 4 novembre 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :La SARL « Holin Funéraire », sise 3b, chaussée Brunehaut à NAVES (59161), immatriculée sous le SIRET :801 187 725 00024, et gérée par monsieur Grégory HOLIN, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FH-647-PC ;- l'organisation des obsèques :- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons);- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes —cinéraires ;la fourniture des corbillards et des voitures de deuil.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2025 restent inchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtreSaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille, le 31 JUIL, 2076
Préfecture du Nord - 2026-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL "Holin Funéraire" sise 3b, chaussée Brunehaut à NAVES 87
Préfecture du Nord
2026-08-03-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes
rurales pouvant bénéficier de l'assistance
technique dans le département du Nord pour
2026
Préfecture du Nord - 2026-08-03-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance
technique dans le département du Nord pour 2026 88
En Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection des relations avecles collectivités territorialesBureau del'intercommunalité et des financeslocales
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance techniquedans le département du Nord pour 2026
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.3232-1 et R.3232-1-5 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'article 8 du décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations del'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTEArticle 1 - En application de l'article R.3232-1-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), leprésent arrêté fixe la liste des communes rurales du département du Nord pour 2026 pouvantbénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département au sens de l'article R.3232-1du CGCT- cette liste figure à l'annexe ci-jointe.Article 2 - Les communes mentionnées dans l'annexe en caractère gras ne remplissent pas Îlesconditions requises mais sont éligibles à titre dérogatoire en application de l'article R.3232- du CGCTqui prévoit que les communes peuvent continuer à bénéficier de l'assistance technique durant l'annéequi suit celle au cours de laquelle elles ont cessé de remplir les conditions requises.
Préfecture du Nord - 2026-08-03-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance
technique dans le département du Nord pour 2026 89
Article 3 - Conformément à l'article R.4211 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux moiscourant a compter de sa notification.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
31 JUIL 2026Fait à Lille, lePour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Préfecture du Nord - 2026-08-03-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance
technique dans le département du Nord pour 2026 90
DEPARTEMENT DU NORDListe des communes rurales au 1" janvier 2026 pouvant bénéficierde l'assistance technique dans le département du Nord pour 2026C code oe Commune Population59001 Abancourt 45059003 Aibes 35759004 Aix-en-Pévèle 134859006 iL'Orée de Mormal 60959010 Anneux 25659012 Anor 315259015 Arleux 3148§9018 Arnèke 155759019 Artres 107359022 Attiches 224159023 Aubencheul-au-Bac 53559025 Aubers 174659026 Aubigny-au-Bac 116759029 Auchy-lez-Orchies 154259031 Audignies 36459038 Avesnes-le-Sec 145359045 Baives 16159046 Bambecque 84259047 Banteux 34359048 Bantigny 49959049 Bantouzelle 44359050 Bas-Lieu 34459053 Bavay 324059054 Bavinchove 104659055 Bazuel 54959056 Beaucamps-tigny B4559057 Beaudignies 57259058 Beaufort 100859060 Beaurain 23359061 Beaurepaire-sur-Sambre 27759062 Beaurieux 16759065 Bellignies 81059066 Bérelles 16259069 Bermerain 77859071 Bersée 228959072 Bersillies 24359073 Berthen 51859074 Bertry 213859076 Bettignies 35559077 Bettrechies 25459078 Beugnies 60859080 Beuvry-la-Forét 285259081 Bévillers 53759083 Bissezeele 24259084 Blaringhem 204659085 Blécourt 30959086 Boeschepe 221259087 Boéseghem 73859088 Bois-Grenier 178459089 Bollezeele 1425Page 1
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technique dans le département du Nord pour 2026 91
59091 Borre 56459093 Boulogne-sur-Heipe 29459097 Boursies 37659099 Bousies 177059100 |Bousignies 34459101 [Bousignies-sur-Roc 37459102 IBoussières-en-Cambrésis 45059105 Bouvignies 156459108 Briastre 69559109 Brillon 76459110 Brouckerque 145459111 Broxeele 41159113 Bruille lez Marchiennes 134559114 Bruille-Saint-Amand 169359115 Brunémont 71159116 Bry 40059117 Bugnicourt 108459118 Busigny 243759119 Buysscheure 58059120 Caéstre 197959121 Cagnoncles 66259125 Cantaing-sur-Escaut 40859127 Capelle 13659130 Cappelle-Brouck 115759132 Carnières 98759134 Cartignies 123459135 Cassel 221259137 Catillon-sur-Sambre 78359138 Catteniéres 68759141 Cauroir 57559144 Chateau-l'Abbaye 88659147 Choisies 4459148 Clairfayts 36159149 Clary 108759150 Cobrieux 55359151 Colleret 155159157 Cousolre 216059158 Coutiches 334159161 Crèvecœur-sur-l'Escaut 71759162 Crochte 65859164 Croix-Caluyau 23759167 Cuvitiers 18759169 Damousies 20559171 Dehéries 4259174 Dimechaux 32759175 Dimont 29659176 Doignies 32359177 Dompierre-sur-Helpe 83759180 Le Doulieu 144559181 Dourlers 53759182 Drincham 28259184 Ebblinghem 65859186 Eccles 9259187 Eclaibes 26559188 Ecuélin 14359189 Eecke 121559190 Elesmes 1002Page 2
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59191 Elincourt 61859194 Englefontaine 129059197 Ennevelin 241759198 Eppe-Sauvage 22959199 Erchin 67459200 Eringhem 46959201 Erquinghem-le-Sec 62459204 Escarmain 47859208 Escobecques 30359209 Esnes 67359210 Esquelbecq 214359211 Esquerchin 90259213 [Estourmel 47059216 lEswars 36059217 lEth 33459218 Étrœungt 125559219 Estrun 72259222 Faumont 225559223 Le Favril 50459224 Féchain 165459226 Felleries 145959229 Féron 50959232 La Flamengrie 43359233 Flaumont-Waudrechies 34559236 Flesquières 26959237 Flêtre 94659238 Flines-lès-Mortagne 166759240 Floursies 12759241 Floyon 50859242 ontaine-au-Bois 69159244 Fontaine-Notre-Dame 175959246 Forest-en-Cambrésis 55859251 Frasnoy 38459254 Fressain 90659255 Fressies 57359257 Fromelles 113359258 Genech 281159259 Ghissignies 50159261 Glageon 173259262 Godewaersvelde 203759264 Gognies-Chaussée 72559265 Gommegnies 227259267 Gonnelieu 28359269 Gouzeaucourt 143459270 Grand-Fayt 47159274 La Groise 47059277 Gussignies 35459280 Hamel 78659282 Hardifort 38959283 Hargnies 61359284 Hasnon 385359285 Haspres 263259287 Haucourt-en-Cambrésis 19259289 Haussy 147259290 Haut-Lieu 37459293 Haverskerque 138559294 Haynecourt 305Page 3
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technique dans le département du Nord pour 2026 93
59296 Hecq 35259300 Hem-Lenglet 55259305 Herzeele 162759306 Hestrud 29959307 Holque 85559308 Hondeghem 91559309 Hondschoote 401059310 Hon-Hergies 87959311 Honnechy 55859312 Honnecourt-sur-Escaut 72259315 Houdain-lez-Bavay 90259318 Houtkerque 98259320 Hlies 168859322 Iwuy 333599325 Jolimetz 86059326 Killem 117259330 Landas 248259331 Landrecies 341459333 Larouillies 23959336 Lécluse 135559337 Lederzeele 70559338 Ledringhem 61859341 Lesdain 44859342 Lez-Fontaine 23259347 Liessies 52959351 Limont-Fontaine 93259353 Locquignol 29759357 La Longueville 206159358 Looberghe 121759363 Louvignies-Quesnoy 90359366 Lynde 78259370 [Mairieux 69859371 Le Maisnil 62859372 [Malincourt 48759374 |Marbaix 46859375 |Marchiennes 450659377 |Marcoing 186559379 iMarcq-en-Ostrevent 75159381 |Maresches B0659382 |Maretz 140359384 |Maroilles 144559387 rquette-en-Ostrevant 195359389 Masnières 273159393 Maulde 95559394 Maurois 40559395 Mazinghien 27959396 Mecquignies 69759397 Merckeghem 60959399 Merris 107859401 Méteren 223059402 Millam 84359405 |Moeuvres 49359406 Monceau-Saint-Waast 42359407 |Monchaux-sur-Ecailion 58359409 |Monchecourt 248859412 |Montay 27559413 |Montigny-en-Cambrésis 552Page 4
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§9415 |Montrécourt 22759416 [Morbecque 253859418 [Mortagne-du-Nord 158159419 |Mouchin 146659420 |Moustier-en-Fagne 5159422 Naves 62359423 Neuf Berquin 142259425 Neuville-en-Avesnois 30359430 Neuvilly 109159433 Nieurtet 90659434 Nivelle 139359435 Nomain 261859436 Noordpeene B1259438 Noyelles-sur-Escaut 81559439 INoyelles-sur-Sambre 28259441 Obies 65559442 Obrechies 27359443 Ochtezeele 36359444 Odomez 93659445 Ohain 118559448 Oost-Cappel 46859450 Ors 63959451 Orsinvai 56059453 Oudezeele 69059454 Oxelaëre 53359455 Paiilencourt 102259463 IPitgam 99259464 Poix-du-Nord 215659465 jPommereuil 77959468 Potelle 44059469 Pradelles 40459471 Préseau 208359472 Preux-au-Bois 83959473 Preux-au-Sart 30259474 Prisches 104659478 Quaédypre 112259480 Quérénaing 86359481 Quesnoy (Le) 485959483 Quiévelon 13859487 Radinghem-en-Weppes 140459490 Rainsars 19459493 Ramousies 22459494 Raucourt-au-Bois 15259496 Rejet-de-Beauliou 22759497 Renescure 213059498 Reumont 34159499 Rexpoëde 198459500 IRibécourt-la-Tour 37859503 [Robersart 20859505 ROMmVISS-Et-MarCnipont 74559506 Romeries 48059513 Roucourt 45659516 Rubrouck 91559518 Ruesnes 45259520 Rumilly-en-Cambrésis 142259525 Sains-du-Nord 276659528 Saint-Aubert 1563Page 5
Préfecture du Nord - 2026-08-03-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance
technique dans le département du Nord pour 2026 95
59529 Saint-Aubin 33859530 Saint-Aybert 33159531 Saint-Benin 34159534 Saint-Hilaire-sur-Helpe 76759535 Saint-Jans-Cappel 160959536 Sainte-Marie-Cappel 83559537 Saint-Martin-sur-Ecaillon 49259538 Saint-Momelin 42059539 Saint-Pierre-Brouck 98359541 Saint-Python 98559542 Saint-Remy-Chaussée 47359545 Saint-Soupiet 119759546 Saint-Sylvestre-Cappe! 115159548 Saint-Waast 67259549 Salesches 32859550 Salomé 311659552 Sancourt 19759555 Sars-Poteries 141159556 Sassegnies 25859558 Saulzoir 168559559 Sebourg 197259562 Sémeries 52759563 Semousies 22959565 Sepmeries 54559567 Séranvillers-Forenville 41759568 Sercus 48959571 Solesmes 419359572 Solre-le-Chateau 179059573 Solrinnes 14359579 Sommaing 39859577 Staple 71559578 Steenbecque 162659579 Steene 138559580 Steenvoorde 430859581 Steenwerck 347459582 Strazeele 94459583 Taisnières-en-Thiérache 47659584 Taisnières-sur-Hon 96059590 Thiennes 91859591 Thivencelle 82059593 Thun-l'Evéque 77759594 Thun-Saint-Amand 110259595 Thun-Saint-Martin 54259596 Tilloy-lez-Marchiennes 53859601 Trélon 264259604 Troisvites B0859607 Vendegies-au-Bois 47959608 Vendegies-sur-Ecaillon 112359610 Verchain-Maugré 110359612 Vertain 52459614 Viesly 136459615 Vieux-Berquin 264159617 Vieux-Mesnil 63759618 Vieux-Reng 92359619 Villereau 106259620 Villers-au-Tertre 67059622 illers-en-Cauchies 1148Page 6
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59623 Villers-Guislain 68259624 Villers-Outréaux 213759625 Villers-Plouich 38959626 Villers-Pol 123059627 Villers-Sire-Nicole 100859628 Volckerinckhove 56759629 Vred 131159631 Walincourt-Selvigny 209159633 Wallers-en-Fagne 27459634 Wallon-Cappel 79859635 Wambaix 36859637 Wandignies-Hamage 131059639 Wargnies-le-Grand 111359640 argnies-le-Patit 774§964 1 Warhem 203559642 Warlaing 59959643 Warneton 23359645 Wasnes-au-Bac 59659647 Watten 256759649 Wattignies-la-Victoire 24059652 avrechain Sous Faulx 43259655 Wemaers-Cappe! 22959657 West-Cappel 54059659 Wignehies 281359661 Willies 12859662 Winnezeele 128059663 Wormhout 564559664 Wulverdinghe 33259665 Wilder 30159666 Zegerscappel 154959667 Zermezeele 24559669 Zuytpeene §42
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Préfecture du Nord
2026-07-29-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéo protection pour
la Caisse de Crédit Mutuel Gab 261
Boulevard de Tournai 59620
Villeneuve d'Ascq
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Caisse de Crédit Mutuel Gab 261 Boulevard de Tournai 59620 Villeneuve d'Ascq 99
E = Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL GAB261 BOULEVARD DE TOURNAI 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.251-8, L.252-1a L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255- et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la caisse de CréditMutuel GAB, sise 261 boulevard de Tournai à Villeneuve-d'Ascq (59650), présentée par le chargé desécurité ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8 juin 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Le chargé de sécurité, est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre enœuvre pour la caisse de Crédit Mutuel GAB à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectiondans les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté, annexé a la- demande enregistrée sous le numéro 2023/1004.Le système est constitué de 2 caméras extérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond aux finalités prévues par la loi :e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;e secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du centre de conseil et de service sécurité réseaux.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le chargé de sécurité est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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Caisse de Crédit Mutuel Gab 261 Boulevard de Tournai 59620 Villeneuve d'Ascq 101
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. |ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Villeneuve-d'Ascq sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 29 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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Pré du NE = réfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR l'INSTITUTION SAINTE MARIE31 RUE DE L'ÉGLISE 59134 BEAUCAMPS-LIGNY
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillanceet ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'institution SainteMarie, sise 31 rue de l'Église à Beaucamps-Ligny (59134), présentée par Monsieur Jean VianneyMARQUANT, en sa qualité de responsable maintenance et exploitation ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8 juin 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
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Caisse de Crédit Mutuel Gab 261 Boulevard de Tournai 59620 Villeneuve d'Ascq 103
ARRETEARTICLE 1': Monsieur Jean Vianney MARQUANT, responsable maintenance et exploitation, estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour l'institution Sainte Marie àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0768.Le système est constitué de 11 caméras extérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi :
xe prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2 : Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Cédric REBORA.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Jean Vianney MARQUANT, responsable maintenance et exploitation, est désignéresponsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Préfecture du Nord - 2026-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéo protection pour la
Caisse de Crédit Mutuel Gab 261 Boulevard de Tournai 59620 Villeneuve d'Ascq 104
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Beaucamps-Ligny sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille,le 29 JUIL, 2826Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéo protection pour la
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E Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DU SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR L'INSTITUT VANCAUWENBERGHEALLÉE DES VÉROTIÈRES 59123 ZUYDCOOTELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 (dossier n°2020/0800) portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour l'institutVancauwenberghe, sis allée des Vérotières à Zuydcoote (59123), présentée par Monsieur MaximeLIEBAERT, en sa qualité de chef d'établissement;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8 juin 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1°: Monsieur Maxime LIEBAERT, chef d'établissement, est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable à modifier le système de vidéoprotection de l'institut Vancauwenberghe, à l'adresse sus-indiquée, dans les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté, annexé ala demande enregistrée sous le numéro 2026/0856.
Préfecture du Nord - 2026-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéo protection pour la
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Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 23 novembre 2020 (dossier n°2020/0800), susvisé, autorisation qui est renouvelée pourune durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 23 novembre 2020 (dossier n°2020/0800), susvisé,demeurent applicables, à l'exception des modifications suivantes :e ajout de 24 caméras intérieures et de 12 caméras extérieures ;e changement de déclarant ;e changement de la liste des personnes habilitées à accéder aux images ;e changement de personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Au total, le système est constitué de 39 caméras (25 caméras intérieures et 14 caméras extérieures)installées dans des zones accessibles au public, pour 30jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Zuydcoote sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 29 JUIL, 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéo protection pour la
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