Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 053 du 11 avril 2024

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 4 avril 2024, autorisant Atlantic 'eau à distribuer l'eau produite de
l'usine d'eau potable du Plessis-pas-Brunet, pour la consommation humaine.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2024-DDPP-106, en date du 11 avril 2024 de réouverture de la zone
44,15 et la carte pêche associée, abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024-DDPP-087 du 22
mars 2024.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-15 portant sur la fermeture du tunnel Saint-Félix, sur
l'Erdre, durant les semaines 16 et 17 du lundi au jeudi inclus.
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2024-04-20-38 du 11 avril 2024 portant habilitation à
réaliser l'analyse d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation
commerciale : société PRAXIDEV.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0103 en date du 9 avril 2024 portant autorisation de
pêche de nuit de la carpe (enduro) sur les rives de l'étang le Pré Grasseur sur le territoire
de la commune d'Herbignac ;
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0104 en date du 9 avril 2024 portant autorisation de
pêche de nuit de la carpe (enduro) sur le canal de Nantes à Brest sur les territoires des
communes de Plessé et Fégréac ;
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0106 en date du 9 avril 2024 portant autorisation de
pêche de nuit de la carpe (enduro) sur les rives de la Sèvre Nantaise sur le territoire de la
commune de la Haye Fouassière ;
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0108 en date du 9 avril 2024 portant autorisation de
pêches scientifiques sur des cours d'eau de Nantes-Métropole.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-10-3 du 10 avril 2024 portant sur la réouverture de la
navigation en aval de l'écluse Saint-Félix et dans le souterrain.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-15 portant interdiction de rassemblement de véhicules
terrestres à moteur sur la commune de Saint-Herblain
Arrêté préfectoral 2024-CAB-16 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le
département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/233 portant autorisation de la mise à disposition
temporaire des effectifs de la police municipale de Montoir de Bretagne à destination
de Saint-Joachim du 13 avril 2024 à 18 heures au dimanche 14 avril à 1 heure lors du
carnaval de nuit.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°2024/BPEF/49 du 4 avril 2024 , ci-joint, portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés publiques et privées situées sur la commune de Fégréac dans le cadre des
opérations de remaniement cadastral entreprises dans la commune à partir du 1er mai
2024.
Arrêté N°2024/BPEF/50 du 4 avril 2024 , ci-joint, portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés publiques et privées situées sur la commune de Vue dans le cadre des
opérations de remaniement cadastral entreprises dans la commune à partir du 1er mai
2024.
!,l AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PRÉFET PAYS DE LA LOIRE
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant Atlantic'eau à distribuer l'eau produite
par l'usine d'eau potable du Plessis-Pas-Brunet, pour la consommation humaine
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d''honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 A et R.1321-1 A et suivants
relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 modifié relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles
R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrété ministériel du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser
dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la
distribution d'eau, en application des articles R.1321-23 et R.1321-24 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2001 d'autorisation de prélèvement d'eau souterraine et
portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages du Plessis-Pas-
Brunet ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2006 autorisant le Président du SIAEP de la région de Nort-sur-
Erdre à produire et à alimenter le réseau public d'eau potable à partir de l'usine de traitement de
potabilisation du Plessis-Pas-Brunet à Nort-sur-Erdre ;
VU la circulaire DGS/SD7 A n° 2003-633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles
R.1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation
humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU la demande d'Atlantic'eau en date du 30 novembre 2023 ;
VU l'avis du Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires lors de sa séance
du 14 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que la qualité de l'eau brute prélevée par les forages de l'usine du Plessis-Pas-Brunet
nécessite un traitement physique et chimique afin que l'eau distribuée soit conforme aux exigences
de qualité réglementaire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
TÉLÉPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h / 13h30-17h

CONSIDERANT la nécessité de consolider les capacités de traitement actuelles au regard de la
qualité dégradée des ressources en eau ;
SUR proposition du directeur général de I'Agence Régionale de Santé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% - Abrogation
L'arrété préfectoral du 12 janvier 2006 autorisant le Président du SIAEP de la région de Nort-sur-
Erdre à produire et à alimenter le réseau public d'eau potable à partir de I'usine de traitement de
potabilisation du Plessis-Pas-Brunet à Nort-sur-Erdre est abrogé.
ARTICLE 2 - Titulaire de l'autorisation
Le syndicat Atlantic'eau est autorisé à alimenter le réseau public d'eau potable après traitement
par l'usine de potabilisation du Plessis-Pas-Brunet à Nort-sur-Erdre en vue de la consommation
humaine, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 - Localisation des captages et conditions d'exploitation
L'usine de potabilisation du Plessis Pas Brunet est alimentée en eaux brutes par quatre forages, dont
l'exploitation est autorisée dans les conditions décrites par l'arrêté préfectoral du 25 septembre
2001 susvisé :
Forage n°1 : 250 m°/h prélevés dans la nappe pliocène
Forage n°2 : 250 m°/h prélevés dans la nappe pliocène
Forage n°3 : 150 m°/h prélevé dans la nappe oligocène
Forage n°4: 150 m°/h prélevé dans la nappe oligocène
Les terrains accueillant les installations d'eau destinée à la consommation humaine sont et doivent
demeurer propriété du syndicat d'eau.
ARTICLE 4 - Filiere de traitement
L'eau brute sera traitée en suivant ces étapes :
e Adsorption par lit de charbon actif micrograin dans un réacteur à flux ascendant (procédé
Opacarb®FL) ;
e Filtration sur sable (procédé Filtraflo®);
Désinfection au chlore gazeux ;
e Mise à l'équilibre par injection de soude.
Les matériaux et produits placés en contact de l'eau (métalliques, organiques) seront conformes
aux dispositions réglementaires prises en application des articles R.1321-48 et R.1321-50 du code de
la Santé Publique.
ARTICLE 5 - Traitement des effluents
Le traitement des eaux sales générées par la filière de potabilisation comprend :
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e Un épaississeur ;
e Une lagune qui reçoit les surverses de l'épaississeur pour décantation avant rejet au milieu
naturel ;
e Un renvoi des boues épaissies vers le réseau d'assainissement.
Les rejets produits doivent répondre aux prescriptions du code de l'environnement.
ARTICLE 6 - Sécurisation du site
Afin de lutter contre les actes de malveillance et les éventuelles tentatives d'intrusion, des mesures
de sécurisation seront mises en œuvre :
e L'usine est clôturée et munie d'un portail cadenassé ;
e L'accès aux installations est interdit à toutes personnes étrangères au service de l'eau, sauf
conventionnement particulier ;
e Les filtres sont couverts afin de prévenir contre d'éventuels projectiles ;
Une protection anti-intrusion et une vidéosurveillance sur l'usine sont mises en place.
Atlantic'eau veille à la bonne identification des points à risque, évalue leur vulnérabilité et met en
œuvre les moyens appropriés de protection, de surveillance et de gestion adapté.
La sécurisation électrique sera prise en compte avec la mise en place d'un groupe électrogène de
secours en cas de défaillance du réseau électrique. Ce dernier sera testé régulièrement et
opérationnel sur les périodes identifiées à risque.
ARTICLE 7 — Surveillance de la qualité de I'eau par le titulaire de l'autorisation
Atlantic'eau est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine et de veiller au bon fonctionnement des installations de production, de traitement et de
distribution de l'eau.
Cette surveillance comporte notamment :
e Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations ;
e La réalisation d'un programme de tests et analyses au niveau des différentes étapes du
traitement et adapté aux risques identifiés et conforme aux dispositions réglementaires relatives
à la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution
d'eau ;
e La tenue d'un fichier sanitaire regroupant l'ensemble des informations et opérations réalisées,
qui sera tenu à la disposition des services de contrôle (notamment les opérations d'entretien ou
de réparation, les consommations de réactifs et leurs références de fabrication, les quantités
d'eaux produites et distribuées, les incidents et accidents survenus et les actions mises en
ceuvre).
Les appareils de mesure et de contrôle en continu font I'objet de contrôles réguliers pour s'assurer
de leur bon fonctionnement.
Les points de prélèvement des eaux pour analyse sont aménagés afin de permettre un suivi
qualitatif aisé de l'eau brute et de l'eau traitée avant distribution.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité (référence ou limite
de qualité), I'exploitant prévient l'autorité sanitaire (agence régionale de santé) dès qu'il en a
connaissance.
Tout dépassement des exigences de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher
l'origine.
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ARTICLE 8 — Contrôle sanitaire de I'eau
La qualité de l'eau est suivie dans le cadre du contrôle sanitaire officiel, réalisé par l'autorité
sanitaire (ou son mandataire), en plus de la surveillance assurée par l'exploitant.
La fréquence de prélèvement et le contenu des analyses sont établis en application de l'arrêté
ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution.
En application de l'article R. 1321-16 du code de la santé publique, la fréquence et le contenu des
analyses pourront être modifiés si les conditions de protection du captage de l'eau et du
fonctionnement des installations, les vérifications effectuées et la qualité de l'eau le nécessitent ou
le permettent.
Le contrôle sanitaire des installations et de la qualité de I'eau est exercé par l'Agence régionale de
santé avec le recours à un laboratoire agréé pour la réalisation des prélèvements et analyses. Les
frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge de l'exploitant, selon les tarifs fixés par un
marché public pris selon la réglementation en vigueur.
L'accès du site par les agents missionnés pour l'exercice de ces prélèvements doit être assuré par
l'exploitant.
ARTICLE 9 — Conditions de mise en service
Lors de la phase de mise en service de l'usine, l'eau traitée produite par la nouvelle filière de
traitement ne sera pas distribuée au réseau d'eau potable. La production d'eau considérée comme
de qualité « eau potable » pourra être réinjectée en tête de filière de traitement existante pour être
traitée.
Le pétitionnaire informera l'Agence régionale de santé de la disponibilité de ses installations pour la
mise en distribution. Un contrôle sanitaire sera alors réalisé pour valider l'efficacité de la filière et la
conformité de l'eau produite. La mise en distribution de l'eau produite sera conditionnée à
autorisation suite à ce contrôle.
ARTICLE 10 - Incidents et accidents
Atlantic'eau et son délégataire sont tenus de déclarer sans délai à I'ARS tout incident ou accident
survenu au niveau des installations (notamment panne de toute ou partie des ouvrages, arrêt des
installations, intrusion au sein du site).
ARTICLE 11 - Déclaration des modifications
Tout projet de modification des installations et/ou de la filière de traitement et/ou des conditions
d'exploitation mentionnés dans le présent arrêté doit être porté à la connaissance du préfet et de
l''Agence régionale de santé de département avant mise en œuvre, pour instruction dans les
conditions prévues à l'article R.1321-11 du code de la santé publique.
ARTICLE 12 - Publication
Une mention de l'arrêté d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine est
publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le département.
ARTICLE 13 - Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 NANTES Cedex 1, soit hié-
rarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé - SD7C - 8 ave-
nue de Ségur — 75350 PARIS 07 SP, dans un délai de deux mois suivants sa notification.
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En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, I'absence de réponse au terme d'un délai
de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes -
6 allée de l'Île Gloriette - 44041 NANTES dans un délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif
a été déposé.
ARTICLE 14 - Exécution
Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le directeur général de l'Agence
Régionale de Santé des Pays-de-la-Loire et le Président d'Atlantic'eau sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
À CHÂTEAUBRIANT, le 4 avril 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis,
-
Marc MAKHLOUF
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egal:'té
Fraternité
DDPP de Loire-Atlantique
02 40 08 86 55 ;
Affaire suivie par Cathy DAUPHIN-Alexandra BOULLAIS
cathy.dauphin@loire-atlantique.gouv.fr
alexandra.boullais@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP-106
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-DDPP-087
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil -relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (CE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités
uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement
européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui
concerne les contrôles officiels ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4 ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29 (
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VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loîre—Atlantique du 19 juillet 2023 portant classement de salubrité des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 juiliet 2023
portant classement de salubrité des zones de production de coquiilages vivants sur le littoral du
département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-DDPP-087 du 22 mars 2024 portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de I'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus de la zone 44.15
«Les Grands Rochers» et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une
contamination de ces coquillages par des norovirus ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,
directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/DDPP/539 du 25 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à
ses collaborateurs ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 11 avril 2024 ;
VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 11 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par l'arrêté préfectoral n° 2024-DDPP-087 du 22 mars 2024
s'appliquent aux coquillages récoltés à compter du 14 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'un délai de 28 jours après une contamination du milieu par norovirus a été jugé suf-
fisant pour qu'une zone de production contaminée retrouve une qualité sanitaire satisfaisante ;
CONSIDÉRANT qu'aucun nouvel événement contaminant n'a été identifié ni déclaré depuis le 22 mars
2024 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 2024-DDPP-087 du 22 mars 2024 portant interdiction temporaire de
certaines activités relatives aux coquillages dans la zone 44.15 « Les Grands Rochers » est abrogé.
Direction départementale de la protection des populations
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Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, la gendarme-
rie, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlan-
tique.
À Nantes, le 11 avril 2024
Pour ie préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de
la protection des populations
La cheffe de service sécurité
sanitaire des alim
Destinataires :
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de ia Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de'la Loire-Atlantique '
- Agenèe Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmérie de Loire-Atlantique
- Dircction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
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Situation de la pêche professionnelle et de loisir
des coquillages en Loire-Atlantique au 11 avril 2024
ASSERAC
KK BAULE-ESCOUBLAG@
/ / / fermeture de la péche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs
- fermeture de la péche a pieds professionnelle et de loisir pour les coques

Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L}z'berte'
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm --2024-04-152024-04-15
portant sur la fermeture du tunnel Saint-Félix,portant sur la fermeture du tunnel Saint-Félix,
sur l'Erdre, sur l'Erdre,
durant les semaines 16 et 17 du lundi au jeudi inclus durant les semaines 16 et 17 du lundi au jeudi inclus
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 9 avril
2024 ;
Considérant : la nécessité de réaliser des travaux d'entretien du tunnel Saint-Félix, pour la sécurité des
usagers.
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊT E
Article 1 er – Le tunnel Saint-Félix sera fermé du lundi 15 au jeudi 25 avril 2024 inclus, durant les semaines 16 et 17
de 2024. Néanmoins la navigation sera ouverte le week-end du vendredi 19 avril 7h00 au dimanche 21 avril
24h00.
Article 3 – Mme La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 10 avril 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
=
Fraternité
Arrêté
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BEA144-2024-04-20-38
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-111 et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et du
numérique ; :
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 10 avril 2024 par Mme Astrid LE RAY, représentant la société
SARL PRAXIDEV ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : La société SARL PRAXIDEV, dont le siège social est situé 2 rue Louis de Broglie - 56000 à
Vannes, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-Il1 du code de commerce,
pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de
la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-6-3-III du code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2024-04-20-38.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 4067 25 16
Mél: —
1/2

ARTICLE 4 : L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R, 752-6-1 du code de commerce.
ARTICLE 5 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaife.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
NANTES,le 4 4 AVR. 2024
Pour le PREFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
M. | FE___
Olivier LAIGNEAU *
Sous-préfet chargé de rission
pour la politique de lä-ville et de la cohésion sociale
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de
la décision. Dans cè cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2

PREFET " Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE ; ' des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0103
portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives de l'étang le Pré Grasseur
sur le territoire de la commune d'Herbignac.
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre IIl du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;
Vu la paftie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 et R.436-
38;
Vu l'arrété préfectoral annuel du 22 décembre 2023 réglemenfant l'exercice de la pêche sur le
département de Loire-Atlantique ;
Vu la demande d'autorisation pour des enduros à la carpe, de nuit, sur les rives de l'étang le Pré
Grasseur déposée par |'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Gaule
Herbignacaise et Asseracaise en date du 13 mars 2023 ;
Vu la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 14 mars 2023 ;
Vu la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la péche et la protection du
milieu aquatique en date du 14 mars 2024 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et
environnemental ;
Considérant que les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heure
après le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;
Considérant que l'amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant l'excès d'appâts ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36 .
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3

ARRETE
Article 1°"_: Objet de l'arrêté
La pêche de nuit de la carpe est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cadre d'enduros, sur les rives de
l'étang le Pré Grasseur situé sur le territoire de la commune d'Herbignac dans les conditions et sous les
réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Cette autorisation est accordée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique la Gaule Herbignacaise et Asseracaise.
Article 3 : Durée de validité et lieux de l'opération
La présente autorisation est délivrée dans le cadre d'enduros Carpes pour les nuits des week-ends :
- du 29 au 30 juin 2024
- du 27 au 28 juillet 2024 ;
-et du 24 au 25 août 2024
Le parcours de carpe (enduro) est mis en place sur l'ensemble des rives du plan d'eau (hors réserve).
Article 4 : Modalités de mise en œuvre
Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Gaule Herbignacaise et
Asseracaise doit afficher, sur site, la présente autorisation et délimiter (si nécessaire) le parcours à l'aide
d'une signalétique, à chaque extrémité.
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés
durant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
La pêche de la carpe n'est autorisée qu'à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l'aide
d'une embarcation est interdite.
Le parcours de carpe ou d'enduro est mis en place en respectant les réserves existantes.
Les participants doivent respecter l'ensemble du site et éviter le piétinement des berges.
Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes.
Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et léger.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Gaule Herbignacaise et
Asseracaise doit s 'assurer de laisser le site propre, tous les déchets (détritus, verres, papiers, y compris
hygiéniques) doivent être ramenés par les pêcheurs ou déposés dans des conteneurs réservés à cet
usage.
Article 5 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord.du (des) détenteur(s) du droit de péche.
2/3

Article 6 : Présentation de l'autorisation
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Gaule Herbignacaise et
Asseracaise doit étre porteur de la présente autorisation durant les périodes visées à l'article 3. Il est
tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 7 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et le maire d'Herbignac sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NANTES, le D9 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Pour le chef du bureay biodiversité,
L'adjointe,
Amélie GOULARD
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
3/3


PREFET ' | Direction
DE LA LOIRE- : départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté ' ;
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0104
portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe (enduro) sur le canal de Nantes à Brest sur les
territoires des communes de Plessé et Fégréac
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
- Vu le titre 1l du livre IV du code de l}environnement, notamment son article L.436-5 ;
Vu la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 et R.436-
38 ;
Vu l'arrêté préfectoral annuel du 22 décembre 2023 réglementant l'exercice de la pêche sur le
département de Loire-Atlantique ; :
Vu la demande d'autorisation temporaire de pêche de nuit de la carpe sur le canal de Nantes à Brest
dans le cadre d'un enduro Carpes déposée par l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique « Le Gardon Savenaisien» en date du 15 février 2024 ;
Vu la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 14 mars 2024 ;
Vu la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 14 mars 2024 ; '
Vu l'avis du conseil département de Loire-Atlantique en date du 25 mars 2024 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et
environnemental ;
Considérant que les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heure
après le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;
Considérant que l'amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant I'excés d'appâts ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3

ARRETE
Article 1°"_: Objet de l'arrêté
La péche de nuit de la carpe est autorisée, à titre exceptionnel, sur le canal de Nantes à Brest situé sur
les territoires des communes de Plessé et Fégréac dans les conditions et sous les réserves précisées aux
articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Cette autorisation est accordée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique "le Gardon Savenaisien" détentrice du droit de pêche.
Article 3 : Durée de validité et lieux de l'opération
La présente autorisation est délivrée dans le cadre d'un enduro carpes pour les nuits du :
- du 19 au 20 avril 2024 et du 20 au 21 avril 2024 ;
L'enduro a lieu côté chemin de halage du canal de Nantes à Brest entre le ruisseau de Beaumont (limite
amont du parcours) et le chemin de halage de Coisnauté (limite aval du parcours).
La péche de nuit de la carpe s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre
Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de I'inscription des candidats à la compétition.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Le Gardon Savenaisien doit
informer par une signalétique, sur site, des périodes d'ouverture de pêche et des limites des zones
autorisées pour la pêche de nuit de la Carpe.
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés
durant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
Le parcours de carpe est mis en place en respectant les réserves existantes.
Le parcours de carpe se situant au niveau du chemin de halage, classé en espace naturel sensible et
pour des raisons de sécurité avec les usagers (cyclistes, piétons), les participants et organisateurs ne
doivent pas circuler avec des véhicules à moteurs.
L'association agréée pour la péche et la protection du milieu aquatique le Gardon Savenaisien doit
s'assurer de laisser le site propre, tous les déchets (détritus, verres, papiers, y compris hygiéniques)
doivent être ramenés par les pêcheurs ou déposés dans des conteneurs réservés à cet Usage.
2/3

Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de Plessé et le maire de Fégréac, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
NANTES, le Q 9 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Pour le chef du burea blodlver5|te
Amélie' GOULARD
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrété, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours C|toyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
3/3


PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE ' des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0106
portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives de la Sèvre Nantaise sur
le territoire de la commune de la Haye-Fouassiére
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre IIl du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;
Vu la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 et R.436-
38;
Vu l'arrété préfectoral annuel du 22 décembre 2023 réglementant l'exercice de la pêche sur le
département de Loire-Atlantique ; -
Vu la demande d'autorisation de parcours de péche de nuit à la carpe sur les rives de la Sèvre Nantaise
déposée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Gaule
Nantaise » en date du 15 mars 2024 ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 18 mars 2024 ;
Vu la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 15 mars 2024 ;
Vu la demande d'avis adressée au conseil département de Loire-Atlantique en date du 15 mars 2024 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et
environnemental ;
Considérant que les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heure
après le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;
Considérant que l'amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant l'excès d'appats ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3

ARRETE
Article 1° : Objet de l'arrêté
La péche de nuit de la carpe est autorisée, à titre exceptionnel, sur la rive droite de la Sèvre-Nantaise
situé sur le territoire de la commune de la Haye-Fouassière dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
xCette autorisation est accordée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique "la Gaule Nantaise" détentrice du droit de pêche.
Article 3 : Durée de validité et lieux de l'opération
La présente autorisation est délivrée dans le cadre d'un enduro Carpes pour les nuits du :
-8 mai au 9 mai 2024 ;
- 9 mai au 10 mai 2024 ;
- 10 mai au 11 mai 2024 ;
- 11 mai au 12 mai 2024.
Le parcours de pêche de nuit de la carpe a lieu en rive droite de la Sèvre-Nantaise sur le territoire de la
commune de la Haye-Fouassiére, entre la fin du chemin de halage du port et la station d'épuration de la
Faubretière (chemin de la Roulerie). La distance du parcours demandé est d'environ 3 km.
La pêche de nuit de la carpe s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre
Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Gaule Nantaise doit informer
par une signalétique, sur site, des périodes d'ouverture de pêche et des limites des zones autorisées
pour la pêche de nuit de la Carpe.
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés
durant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
Le parcours de carpe est mis en place en respectant les réserves existantes.
Les participants doivent respecter l''ensemble du site et éviter le piétinement des berges.
Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes.
Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et léger.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Gaule Nantaise doit s 'assurer
de laisser le site propre, tous les déchets (détritus, verres, papiers, y compris hygiéniques) doivent être
ramenés par les pêcheurs ou déposés dans des conteneurs réservés à cet usage.
2/3

Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président
de la fédération départementale pour la péche et la protection du milieu aquatique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de la Haye-Fouassière, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
NANTES, le 09 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation
Pour le chef du burea biodiversité,
L'adjointe,
Amélie GOULARD
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut étre formé à l'encontre du présent arrété, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification : ' '
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
3/3


PREFET Direction
DE LA LOIRE- ' départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté _
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0108
portant autorisation de pêches scientifiques sur des cours d'eau de Nantes-Métropole
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partie
législative et les artlcles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le laboratoire public
LABOCEA en date du 18 mars 2024 ;
VU la demande d'avis adressée à l'office francais de la biodiversité en date du 18 mars 2024 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 18 mars 2024 ;
VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 22 mars 2024 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté
de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,
chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture le transport, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4

ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour la
réalisation d'un suivi biologique dans le cadre des contrats territoriaux Eau des cours d'eau de Nantes-
Métropole. Ce programme est diligenté par Nantes-Métropole.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le laboratoire public LABOCEA est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations :
M. Julien POUANT
M. Julien FLORENTIN
M. Thomas VILLETTEChef unité hydrobiologie LABOCEA
Chargé d'étude hydrobiologie LABOCEA
Prestataire de LABOCEA
Personnels chargés de l'exécution matérielle : |
M. Mathieu FINKLER
M. Jérémy TEXIER
M. Baptiste LE CORNECResponsable technique hydrobiologie LABOCEA
Technicien hydrobiologie LABOCEA
Technicien hydrobiologie LABOCEA
L'intervention de personnel (stagiaires, saisonniers .....), autres que ceux cités précédemment, ne peut se
faire que sous la responsabilité d'une des personne désignée responsable des opérations.
_ Article 4: Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeur départemental des
territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adresses suivantes :
Office français de la biodiversité
parc d'affaires de la Rivière - Bat. B
8 boulevard Albert Einstein
CS 42355
44323 NANTES cedex 3
sd44@ofb.gouv.frFédération départementale pour
la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Loire-Atlantique
11 rue de la Bavière
44240 La Chapelle sur Erdre
secretariat@federationpeche44.frDirection départementale des territoires
et de la mer
10 bd Gaston Serpette
BP 53606
44036 Nantes cedex 1
ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable du 1*" juin 2024 au 31 octobre 2024.
2/4

Article 6 : Lieu de I'opération
La présente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :
_ Nom du cours d'eau _ Commune
La Ménardais NANTES
La Vivière CARQUEFOU
Le Charbonneau CARQUEFOU
La Chalandière MAUVES SUR LOIRE
La Johardière SAINT-HERBLAIN
La Chézine SAINT-HERBLAIN
Le Cens SAUTRON
Le Gesvres TREILLIERES
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en péche active au moyen de matériel de péche électrique.
Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant intervention
(personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraiche suffisants...).
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture,
excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,
écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ....) : celles-ci doivent être détruites et non remises à l'eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche en
fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s 'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de péche.
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai d''un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur les
opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office français de
la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la péche et la protection du milieu aquatique
et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
3/4

Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité. si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du service
départemental de |'office français de la biodiversité, le président de la fédération de la Loire-Atlantique
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, la maire de Nantes, le maire de Carquefou, le maire
de Mauves sur Loire, le maire de Saint-Herblain, le maire de Sautron et le maire de Treillières sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
NANTES, le 09 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégatiorj,
- Pour le chef du)bureau biodiversité,
Amélie GOULARD
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours
administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
4/4

Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L}z'berte'
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm --2024-04-10-32024-04-10-3 portant sur la réouverture de la navigation portant sur la réouverture de la navigation
en aval de l'écluse Saint-Félix et dans le souterrain en aval de l'écluse Saint-Félix et dans le souterrain
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté ddtm-2024-04-04-2 du 4 avril 2024 portant sur l'interdiction de navigation sur l'interdiction de navigation en aval de l'écluse Saint-en aval de l'écluse Saint-
Félix et dans le souterrain Félix et dans le souterrain à partir du 4 avril 2024à partir du 4 avril 2024
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 9 avril
2024 ;
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊT E
Article 1 er – La navigation est rétablie aux bateaux circulant à l'aval de l'écluse Saint-Félix et dans le souterrain à
compter du 10 avril 2024.
Article 2 – Mme La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 10 avril 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-15
portant interdiction de rassemblement de véhicules
terrestres à moteur sur la commune de Saint-Herblain
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 236-1 et suivants, et article L. 411-7 ;
Vu le code du sport, notamment l'article R. 331-45 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 221511 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrété préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant la tenue régulière de rassemblements de véhicules terrestres à moteur non déclarés de
type « run sauvage » sur le territoire national, et en particulier sur le territoire de la commune de Saint-
Herblain ;
Considérant que ces rassemblements sont régulièrement générateurs de troubles à I'ordre public et
compromettent délibérément la sécurité des conducteurs des véhicules et des spectateurs ayant pour
conséquences des d'accidents corporels graves voir mortels dues à des conduites imprudentes, des
vitesses excessives et au non respect du code de la route ;
Considérant que ces rassemblements automobiles, non déclarés et dépourvus d'organisateurs
clairement identifiés, regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;
Considérant la période de vacances scolaires du 13 au 28 avril 2024 propice à ce genre de
rassemblements ;
Considérant qu'il est indispensable pour assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publique,
d'interdire ces rassemblements automobiles ;
Considérant que, dans ces circonstances, I'interdiction de rassemblements sur la communue de Saint-
Herblain est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre
public ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1" : Toutes manifestations de véhicules terrestres à moteur sont interdites sur la commune de
Saint-Herblain du vendredi 12 avril 2024 au lundi 22 avril 2024.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction, qu'il s'agisse des organisateurs, du public ou des
participants, est passible de sanctions prévues le code de la route sus-mentionné.
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique et le maire de Saint-Herblain sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes le Ÿ 1 ayp 2024
Le Préfet,
r délégation
de cabinet

EJx
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Arrété préfectoral 2024-CAB-16
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs & caractére musical
(teknival, free-party, rave-party) non déclarés
dans le département de la Loire-Atlantique
Le préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9
et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221541 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, un ou plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants sont susceptibles de se dérouler du vendredi 12 avril au lundi 15 avril 2024 dans le
département de la Loire-Atlantique ;
Considérant que des appels au rassemblement ont été diffusés et relayés sur différents réseaux sociaux
et applications de messagerie instantanée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500
personnes et diffusant de la musique amplifiée dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à
cette fin sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département ;

Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de I'événement adressent au
préfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du code
de la sécurité intérieure ;
Considérant qu'à ce jour aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-
Atlantique, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques alors même qu'il en a
I'obligation dans le délai de quinze jours ou un mois avant la date prévue 'de l'événement, en
application des dispositions de l'article R. 211-3 ou de l'article R .211-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les vacances scolaires de la zone B débutent le samedi 13 avril ; que cette période
favorisent la mobilité de la population et est propice à l'organisation de rassemblements festifs,
notamment ceux à caractère musical;
Considérant que le département de la Loire-Atlantique est confronté à de fréquentes rave-parties non
déclarées ; que des raves-parties non déclarées se sont déroulées dans la nuit du samedi 14 au
dimanche 15 octobre 2023, que plus de 1 200 personnes se sont réunies à Guérande le week-end du 28
au 29 octobre 2023 pour participer à une rave partie non déclarée dans un hangar abandonné, le week-
end du 17 au 18 février, du 9 et 10 mars 2024 et du 16 et 17 mars 2024; qu'un dispositif de gendarmerie a
été mis en place pour chacun des rassemblements et a permis de relever de nombreuses infractions ;
Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les
moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant, qu'en I'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la
maîtrise du nombre de participants, et d'empécher la participation de personnes extérieures
susceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la
mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes ce d'autant que le lieu de
rassemblement ne serait pas identifié; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ce
rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
Considérant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou les
dégradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
seraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ;
Considérant qu'en effet, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées
dans le département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur
l'ensemble du territoire national ; qu'au 24 mars 2024 le territoire national a été placé au niveau le plus
élevé « urgence attentat » ; qu'elles devront assurer le maintien de l'ordre public lors de plusieurs
manifestations organisées tout au long de ce début de période de vacances scolaires, de chassé-croisé
sur le département et d'affluence sur la côte ligérienne, susceptibles de générer des troubles à l'ordre
public ;
Considérant dans ces circonstances l'urgence à prévenir les risques élevés d'atteinte à l'ordre et la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
AArticle ler: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure et non déclarés est
interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique :
du vendredi 12 avril 2024 18h00 àu lundi 15 avril 2024 8H00

Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé-pour les
rassemblements festifs à caractère musical mentionné à l'article 1 notamment sonorisation, sound
system amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers du
département de la Loire-Atlantique :
du vendredi 12 avril 2024 18h00 au lundi 15 avril 2024 8H00
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets
d'arrondissements de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et les
maires des communes de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise aux procureurs de la république de Nantes et de
Saint-Nazaire.
Nantes, le n 1 AVR. z
Le Préfet,
délégationréfet @it PPourie p i e cabinet


PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices administratives de
sécurité
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2024/0233
PORTANT AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE
DES EFFECTIFS DE LA POLICE MUNICIPALE DE MONTOIR DE BRETAGNE
À DESTINATION DE SAINT-JOACHIM
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-3 ,
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame
Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrété préfectoral du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Marc ANDRE, direéteur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande présentée le 12 février 2024 et cosignée par les maires de Montoir de
Bretagne et monsieur le maire de Saint-Joachim sollicitant la mise à disposition des agents
de la police municipale de la commune de Montoir de Bretagne auprès de la commune de
Saint-Joachim, le samedi 13 avril 2024, à 18 heures jusqu'au dimanche 14 avril 2024 à 1
heure dans le cadre d'un carnaval de nuit sur des points où la présence des citoyens est la
plus forte ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,
Tél : 02 40 41 20 45
Mél : ;
SITE INTERNET :
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
Page 1 sur 2

ARRETE :
ARTICLE 1 : Le maire de la commune de Montoir de Bretagne est autorisé à mettre à
disposition de la commune de Saint-Joachim les effectifs de sa police municipale selon
les modalités suivantes :
* trois agents de la Police Municipale de Montoir de Bretagne sont mis à disposition
de la Police Municipale de Saint-Joachim, le samedi 13 avril 2024 à 18 heures au
dimanche 14 avril 2024 à 1 heuvre.
Au titre du carnaval de nuit organisé par la ville de Saint Joachim sur des points de la
commune où la présence des citoyens est la plus forte ;
ARTICLE 2 : La commune de Saint-Joachim bénéficie du concours des agents de police
municipale de la commune de Montoir de Bretagne, avec son véhicule de fonction
sérigraphié et équipé de son armement conforme aux catégories pour lequel il détient les
autorisations préfectorales de port d'armes au titre de sa mise à disposition auprès de la
commune de Saint-Joachim et dont le maire de Montoir de Bretagne détient les
autorisations préfectorales d'acquisition et de détention des armes.
ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les
maires de Montoir de Bretagne et de Saint-Joachim, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Nantes, le 12 mars 2024 Le préfet,
Pour le préfet et élégf 'onfe directeur adloîfë{
Marc ANDR-E/
Tél : 02 40 41 20 45
Mél : pref-polices-municipaleséoire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantiquue.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
Page 2 sur 2

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial
ËZÏZË Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté n° 2024/BPEF/49
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur la
commune de Fégréac dans le cadre des opérations de remaniement cadastral entreprises
dans la commune à partir du 1er mai 2024
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative — Partie législative — Livre II, titre 1% - Livre III, titre 1°;
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l''exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la demande de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique du 18 mars 2024, sollicitant l'ouverture des travaux de remaniement du plan
cadastral sur la commune de Fégréac ;
Considérant qu'il importe de faciliter les opérations de remaniement cadastral précitées ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1": Les opérations de remaniement du cadastre sont entreprises dans la commune de
Fégréac, à partir du 1er mai 2024.
Elles sont effectuées par procédé photogrammétrique. Leur exécution et leur contrôle sont assurés par
la direction régionale des finances publiques de la Région des Pays de la Loire et du Département de
Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés, sous
réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur la commune
de Fégréac, en vue d'entreprendre les opérations de remaniement du cadastre.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (à
l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier sur le
territoire de la commune de Fégréac.
Tél : 02.40.41.2(
Mél : prefectur
6 QUAI CEINERAY20
Icire-atlantique.gouv.fr
515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Pour permettre l'introduction des agents précités dans les propriétés privées non closes, le présent
arrété doit préalablement étre affiché pendant dix jours au moins en mairie de Fégréac.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cing jours aprés
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter I'accés des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'a partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Chacun des agents ou délégués précités est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3: Le maire de la commune de Fégréac, la police municipale, les gendarmes, les gardes
champétres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de ladite commune sont invités à prêter aide
et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons et repères établis sur le
terrain et servant aux travaux de reconnaissance, et signalent immédiatement les détériorations
constatées aux personnes chargées des études.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des études et travaux, sont réglées soit à l'amiable,
soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'a défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans
les six mois de sa date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Fégréac. Le
maire certifie 'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 017).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par |'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de Fégréac, le directeur départemental des territoires et de la mer et le général de brigade
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Châteaubriant, le 04 avril 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement
de Châteaubriant-Ancenis,
-~
J ——
Marc HLOUF


PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau des procédures environnementales et foncière s
Arrêté n° 2024/BPEF/50
portant autorisation de pénétrer dans les propriété s publiques et privées situées sur la
commune de Vue dans le cadre des opérations de rema niement cadastral entreprises dans la
commune à partir du 1er mai 2024
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative – Partie législat ive – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'ex écution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validé e et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vula loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la r énovation et à la conservation du cadastre ;
Vula demandedela directricerégionaledesfinancespublique s desPaysdela Loireetdudépartement
de la Loire-Atlantique du 18 mars 2024, sollicitant l'ouver ture des travaux de remaniement du plan
cadastral sur la commune de Vue ;
Considérant qu'il importe de faciliter les opérations de remaniement cadastral précitées ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfect ure de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :Les opérations de remaniement du cadastre sont entreprises dans la commune de Vue, à
partir du 1er mai 2024.
Elles sont effectuées par procédé photogrammétrique. Leur exécution et leur contrôle sont assurés par
la direction régionale des finances publiques de la Région d es Pays de la Loire et du Département de
Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 :Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés, sous
réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur la commune
de Vue, en vue d'entreprendre les opérations de rem aniement du cadastre.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiq ues et privées, closes ou non closes (à
l'exclusion des immeubles à usage d'habitation ) et dans les bois soumis au régime forestier sur le
territoire de la commune de Vue.
Pour permettre l'introduction des agents précités dans les propriétés privées non closes, le présent
arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de Vue.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées clo ses ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens co nnus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faci liter l'accès des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeur ant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire fait e en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégué s peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Chacun des agents ou délégués précités est muni du présent ar rêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 :Le maire de la commune de Vue, la police municipale, les genda rmes, les gardes
champêtres ouforestiers,lespropriétaires etleshabitan tsde laditecommunesontinvitésà prêteraide
et assistance aux personnes effectuant les études o u travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation d es balises, jalons et repères établis sur le
terrain et servant aux travaux de reconnaissance, et signal ent immédiatement les détériorations
constatées aux personnes chargées des études.
ARTICLE 4 :Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des études e t travaux,sont réglées soit à l'amiable,
soit à défaut par le Tribunal administratif de Nant es.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'ar bres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur v aleur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédéà uneconstatationcontradictoire destinéeàfourn irleséléments nécessairesàl'évaluationdes
dommages.
ARTICLE 5 :La présenteautorisation estpérimée,de plein droit,si ell e n'estpas suivie d'exécutiondans
les six mois de sa date.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans l a commune de Vue. Le maire
certifie l'accomplissement de cette formalité à l'i ssue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes admini stratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administr atif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du minist re compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administrati fs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recou rs fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (e xpresse ou tacite), un recours contentieux
peutêtreintroduitdevantleTribunaladministratifdeNan tes(6alléedel'îleGloriette–44041NANTES
Cedex 01 ).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlanti que.
La juridiction administrative compétente peut aussi être s aisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaisé généfal
Pascal OT YARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantiq ue, la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de l a Loire-Atlantique, le maire de la
commune de Vue, le directeur départemental des territoires et de la mer et le général de brigade
commandant le groupement de gendarmerie départementale so nt chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 4 avril 2024
Le Préfet