ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-088
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2023
Sommaire
DDT 08 /
8-2023-09-04-00003 - Arrêté n°2023-507 portant délégation de signature à
Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l'État (3 pages) Page 3
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DDT 08
8-2023-09-04-00003
Arrêté n°2023-507 portant délégation de
signature à Christophe Fradier, directeur
départemental des territoires des Ardennes,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'État
DDT 08 - 8-2023-09-04-00003 - Arrêté n°2023-507 portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur départemental des
territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 3
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Arrêté n° 2023 - 5O 4portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur départemental des territoiresdes Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées surle budget de l'EtatLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet, en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier, directeur départementaldes territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-535 du 30 septembre 2022 portant organisation de ladirection départementale des territoires ;Vu les arrêtés ministériels portant réglementation de la comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères de :¢ __ l'urbanisme, du logement et des transports en date du 21 décembre 1982,° l'environnement en date du 27 janvier 1992,¢ l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2002,+ l'écologie, du développement et de l'aménagement durable en date du 27janvier 1987,Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
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territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 4
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative a la mise en ceuvre de la réformede l'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative a la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Arrête
xArticle 1: délégation est donnée a M. Christophe Fradier, directeur départemental desterritoires des Ardennes, en tant que responsable d'unités opérationnelles départementalespour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Étatconcernant les programmes des missions suivantes :Mission « Écologie, développement et mobilité durables » :Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilitédurable : programme 217Paysages, eau et biodiversité : programme 113Prévention des risques : programme 181# Infrastructures et services de transports : programme 203v Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires : programme 380Mission « Cohésion des territoires » :Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat : programme 135Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » :vy « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »:programme 149y « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » : programme 215v « Écologie » du plan de relance : programme 362Mission « Sécurité »Sécurité et éducation routières : programme 207Infrastructures et services de transports : programme 203Délégation est également donnée pour opposer la prescrition quadriennale aux créanciers.Article 2 : sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorablesdu directeur départemental des finances publiques sur les dossiers d'affectation etd'engagement des dépenses, et les actes de réquisition adressés au comptable assignatairepour les programmes désignés en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.Article 3 : le directeur départemental des territoires décide de l'utilisation des crédits mis àdisposition sur le centre coût de l'UO 354 « Administration territoriale de I' État ».Article 4 : seront présentés à la signature de l'autorité préfectorale :les subventions d'un montant supérieur à 90 000 €,v les marchés de travaux, de génie civil et de bâtiment d'un montant supérieur à 200 000 €,v les marchés d'ingénierie, d'études et de contrôle technique d'un montant supérieur à90 000 €.
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Article 5: en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, et enapplication de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. ChristopheFradier, directeur départemental des territoires des Ardennes, peut, sous sa responsabilité,par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés. Lasignature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.Le directeur départemental des territoires communiquera un exemplaire de l'arrêté desubdélégation au préfet, le notifiera au comptable assignataire pour les programmesdésignés et prendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Article 6: l'arrêté préfectoral n° 2022-608 du 9 novembre 2022 portant délégation designature à M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État est abrogé.Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui leur sera notifié ainsi qu'au comptable assignataire pour les programmes désignés, seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dontcopie sera adressée au ministre de la transition écologique, au ministre de la cohésion desterritoires et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.Charleville-Mézières, le 0 4 SEP. 2023Le préfet
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Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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