PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°216
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER-2025349-0001 - Arrêté du 15 décembre 2025 fixant le
barème d'indemnisation des pertes de récolte
des céréales à
paille, oléagineux et protéagineux pour l'année 2025 (2 pages) Page 3
Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision du 16 décembre 2025 portant délégation de signature
à Madame Nathalie SAID-DUCLOVEL (2 pages) Page 6
- Décision du 16 décembre 2025 portant délégation de signature
au Docteur Mihai MANESCU (2 pages) Page 9
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2025351-0001 portant réglementation de l'achat d'articles de
pyrotechniques (5 pages) Page 12
- BSIPA2025351-0002 portant interdiction temporaire de vente d'alcool à
emporter (3 pages) Page 18
- BSIPA2025351-0003 portant reglementation et la vente à emporter de
carburant (3 pages) Page 22
2
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025349-0001 - Arrêté du 15
décembre 2025 fixant le barème
d'indemnisation des pertes de récolte
des céréales à paille, oléagineux et protéagineux
pour l'année 2025
recueil n°216 3
PREFET |DE L'AUBE Direction départementaleLibertéÉvalité des territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT-SAER-2025 39 COOfixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltedes céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour l'année 2025
Le Préfet de l'Aube |Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L426-1 à L426-6 ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025251-001 du 8 septembre 2025 portant subdélégation designature aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départementaldes territoires de l'Aube ;VU le barème national établi par la Commission nationale d'indemnisation en date du 16 octobre2025;Considérant les décisions de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage(CDCFS) en formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » du 5 novembre 2025 ;ARRETE
Article 1": Le barème de la campagne d'indemnisation pour l'année 2025 est fixé dans le départementde l'Aube comme suit :
CÉRÉALES A PAILLE, OLÉAGINEUX et PROTÉAGINEUXNature des cultures PrixBlé dur 24,60 €/qBlé tendre | 16,90 €/qOrge de mouture 16,00 €/q| Orge brassicole de printemps 18,00 €/qOrge brassicole d'hiver 16,20 €/qAvoine noire | 16,80 €/qSeigle | 17,10 €/q
recueil n°216 4
Triticale | _ 14,80 €/q |Colza | 44,00 €/qPois 24,30 €/q|Féveroles 22,50 €/q
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs :- soit d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale des territoires de l'Aube :- soit d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires. | |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme dusilence de l'administration gardé pendant deux mois.- Soit directement d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
Article 3: Le Directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale deschasseurs, le président de la Chambre d'agriculture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le 15 BEC. 2025
La directrice adjointe,
Aline SIRE
recueil n°216 5
Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 16 décembre 2025 portant
délégation de signature à Madame Nathalie
SAID-DUCLOVEL
recueil n°216 6
HOPITAUX CENTRECHAMPAG NI HOSPITALIERSul
Décision portant délégation de signature de Madame Nathalie SAID-DUCLOVEL |LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;- Vu le Code de la Commande Publique ;- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;- Vu la Convention de Direction Commune du 9juin 2015 et ses avenants entre le Centre Hospitalierde Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, legroupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube(EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers etdes personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023,nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers deTroyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'EtablissementPublic de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d'Arcis-sur-Aube àcompter du 15 février 2023 ;_ Vu la nomination de Madame Nathalie SAID-DUCLOVEL en date du 1° juillet 2025, en sa qualitéde Responsable du service social du Centre Hospitalier de Troyes.
CONSIDERANTQue la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurerla continuité ;Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrativeautorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous saresponsabilité et contrôle ;Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser demanière suffisante le champ des attributions déléguées ;Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et,pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables.Page 1 sur 2
recueil n°216 7
DECIDEArticle 1 : Désignation des délégatairesIl est donné la délégation permanente de signature à Madame Nathalie SAID-DUCLOVEL,Responsable du Service social du Centre Hospitalier de Troyes.Article 2 : Champ d'applicationMadame Nathalie SAID-DUCLOVEL, en qualité de Responsable du service social du CentreHospitalier de Troyes, a la compétence de signer pour :- Les prises en charge des dossiers relevant de l'aide médicale d'Etat par le service du Centrehospitalier de TroyesArticle 3 : En cas d'absence ou d'empéchementEn l'absence ou en cas d'empéchement de Madame Nathalie SAID-DUCLOVEL, une délégationpermanente de signature est donnée à Madame Naffissatou NIANG, en sa qualité d'Adjointe à laResponsable du service social du Centre Hospitalier de Troyes pour toutes les décisions relevantdes prises en charge des dossiers relevant de l'aide médicale d'Etat dont le récépissé.Article 4 : ResponsabilitéChaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégationou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennentdans les procédures concernées.Article 4 : Durée de la décision portant délégation de signatureLa présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégatairecesse ses fonctions ou par décision du directeur.Article 5 : Notification et publication de la décision portant délégation de signatureLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.Elle sera portée à la connaissance de Mesdames Nathalie SAID-DUCLOVEL et Naffissatou NIANG.Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes ainsi qu'aucomptable public du Centre Hospitalier de Troyes.Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.
Troyes, le 16 décembre 2025
Le directeur généraldes Hôpitaux Champagne Sud
Damien ATRIATPage 2 sur 2
recueil n°216 8
Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 16 décembre 2025 portant
délégation de signature au Docteur Mihai
MANESCU
recueil n°216 9
© CrHÔPITAUX CENTRECHAMPAGNE er ai shaSUD
i Décision portant délégation de signature au Docteur Mihai MANESCU
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 aD.6143-35 relatifs a la délégation de signature du Directeur ;- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le CentreHospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de SanteMentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal deLoménie;- Vu l'arrêté de la Directeur Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des CentresHospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne,de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Chateau etd'Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;- Vu le relevé de décisions du directoire du 10 décembre 2024 ;- Vu la décision de nomination du Docteur Mihai MANESCU en qualité de chef de pôleChirurgie en date du 8 décembre 2025 ;
CONSIDERANTQue la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'enassurer la continuité ;Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autoritéadministrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à saplace, mais sous sa responsabilité ;Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser demanière suffisante le champ des attributions déléguées ;Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéresséset, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
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recueil n°216 10
DECIDE
Article 1 : Désignation du délégatairell est donné la délégation permanente de signature au Docteur Mihai MANESCU, chef de pôleChirurgie.
Article 2 : Champ d'applicationDocteur Mihai MANESCU, en qualité de chef du pôle Chirurgie, a la compétence de signerpour:- La gestion des secrétariats médicaux et des bureaux d'accueil du pôle chirurgie,notamment les décisions de recrutement, les évaluations, les évolutions statutaires desagents (renouvellement des CDD, passage en CDI, ...).Article 3 : ResponsabilitéChaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sadélégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agentsqui interviennent dans les procédures concernées.Article 4 : Durée de la décision portant délégation de signatureLa présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou ledélégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.Article 5 : Notification et publication de la décision portant délégation de signatureLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.Elie sera portée à la connaissance du Docteur Mihai Manescu.Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes ainsi qu'aucomptable public du Centre Hospitalier de Troyes.Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.Troyes, le 16 décembre 2025
Le directeur généraldes Hôpitaux Champagne Sud
(
Damien PATRIAT
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recueil n°216 11
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025351-0001 portant réglementation de
l'achat d'articles de pyrotechniques
recueil n°216 12
+ CABINET DU PRÉFETPREFET |DE L'AUBE BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREFrs ET DES POLICES ADMINISTRATIVESFraternité
Arrêté n° BSIPA2025 $$ 4-C00A
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
_ Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 :
recueil n°216 13
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public, qui peuvent survenir sur la voiepublique et dans des lieux de rassemblement, provoqués par la multiplication des usagesdétournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces del'ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à l'occasion des fêtes de find'année ; |Considérant que la période comprise entre le 24 décembre et le 1° de l'an, singulièrement lorsde la nuit de la Saint-Sylvestre, est traditionnellement propice à des débordementscomprenant de nombreux incendies de véhicules et poubelles ainsi que des jets de projectile,notamment de pièces d'artifices, à l'encontre des forces de l'ordre et de secours ;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dansle temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention etd'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, pour enprévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité despersonnes et des biens, et prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter lesconséquences ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement occasionnent des nuisancessonores et nuisent ainsi à la tranquillité publique ;Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pourceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants;
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recueil n°216 14
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrementsur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant que l'utilisation de ces artifices est notamment le fait de mineurs ;Considérant que pour toutes ces raisons, il convient d'en restreindre les conditionsd'utilisation, de distribution, d'achat et de vente ;Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de l'Aube :
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recueil n°216 15
ARRETE
Article 1": Est interdite, à compter du samedi 20 décembre 2025 à 07h00 jusqu'au vendredi 2janvier 2026 à 08h00, l'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2, surl'ensemble du territoire des communes du département de l'Aube.Article 2 : Est interdite, à compter du samedi 20 décembre 2025 à 07h00 jusqu'au vendredi 2janvier 2026 à 08h00, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2, surl'ensemble du territoire des communes du département de l'Aube.Article 3: Par dérogation aux articles 1 et 2 du présent arrêté, la vente aux professionnels etpersonnes titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010susvisé, et l'utilisation des artifices de divertissement par ces seules personnes, demeurentautorisées pendant ces périodes.Article 4: La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recoursmentionnés ci-dessous ;Article 5 : Le directeur de Cabinet du préfet de l'Aube, les sous-préfets d'arrondissement, lesmaires des communes concernées, le directeur départemental de la police nationale del'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifsde la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans lescommunes du département. Une copie du présent arrêté sera transmise à la procureure de larépublique.
Troyes, le, 11 7 DEC. 2025Le Préfet,
oa
Pascal CBURTADE
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recueil n°216 16
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recoursadministratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit êtreécrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de ladécision contestée.
.- Soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votrerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir JEUNE à votrerecours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagnecedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis lesite : www.telerecours.fr.
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recueil n°216 17
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025351-0002 portant interdiction
temporaire de vente d'alcool à emporter
recueil n°216 18
| 3 Cabinet du préfetPREFET Bureau de la Sécurité Intérieuref L 1 L 2 e eDE L'AUBE et des Polices AdministrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° BSIPA20259 $A- 0%?
portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voiepublique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques ou alcooliséespour les fêtes de fin d'année 2025 dans le département de l'Aube
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 etL.2215-1;;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code de la santé publique, Troisième partie, notamment son article L3321-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE préfet de |'Aube;Considérant que de nombreux troubles à l'ordre public, causés par des personnes sousl'emprise de l'alcool, ont été constatés dans le département de l'Aube a plusieurs reprises àl'occasion des fêtes de fin d'année ;Considérant les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendréspar la consommation d'alcool susceptibles de se produire à l'occasion des fêtes de find'année;
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recueil n°216 19
Considérant la nécessité d'interdire, a l'occasion des fêtes de fin d'année, la vente à emporteret la consommation sur la voie publique et les terrains publics de boissons alcooliques oualcoolisées, pour prévenir la répétition de tels actes qui portent gravement atteinte à lasécurité des biens et des personnes;Sur proposition du directeur de Cabinet;ARRÊTEArticle 1": La consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissonsalcooliques ou alcoolisées (appartenant aux 3° 4° et 5° groupes définis par l'article L.3321-1 dueee de la santé publique) est interdite du mercredi 31 décembre 2025 Seiadjusqu'au jeudi* janvier 2026 (12h00).Cette interdiction s'applique sur l'ensemble du territoire de l'Aube.Article 2 : La vente à emporter de toutes boissons alcooliques ou alcoolisées (appartenant aux3° 4° et 5° groupes définis par l'article L.3321-1 du code de la santé publique) est interdite dumercredi 31 décembre 2025 (12h00) jusqu'au jeudi 1" janvier 2026 (12h00).Cette interdiction s'applique sur l'ensemble du territoire de l'Aube._ Article 3: La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recoursmentionnés ci-dessous.Article 4: Le directeur de Cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires descommunes concernées, le directeur départemental de la police nationale de l'Aube, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les communes dudépartement ainsi que dans les stations services. Une copie du présent arrêté sera transmise àla procureure de la république.
Troyes, le | / DEC. 2085
Le préfet,
Pascal COURTADE
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recueil n°216 20
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recoursadministratif dans le délai de deux mois :- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit êtreécrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de ladécision contestée.- soit par un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votrerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votrerecours une copie de la décision contestée.- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons enChampagne cedex — télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessibledepuis le site : www.telerecours.fr.
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recueil n°216 21
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025351-0003 portant reglementation et la
vente à emporter de carburant
recueil n°216 22
| CABINET DU PREFETPREFET BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUREDE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVESbertéEyalieéFraternité
Arrêté n° BSIPA2025 2.5 1-009.$
réglementant la distribution et la vente à emporter de carburant
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube;Considérant que les troubles à l'ordre public, qui peuvent survenir sur la voie publique àl'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre, nécessitent que toutes les mesures soient prises aucours de cette période pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;Considérant les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produitsincendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion de la nuit de laSaint-Sylvestre ;Considérant les faits constatés dans le département de l'Aube, notamment lors des nuits dela Saint-Sylvestre 2020, 2021, 2022, et 2023 au cours desquelles des véhicules et des poubellesont été volontairement incendiés ;Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité despersonnes et des biens, prévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions parusage de produits corrosifs ou en limiter les conséquences ;
recueil n°216 23
Considérant que l'un des moyens pour commettre ces délits consiste à utiliser, à des finsautres que domestiques ou les détourner de leur utilisation finale courante, les carburants etcombustibles domestiques dont les gaz inflammables et tout produit corrosif;Considérant qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution,d'achat et de vente à emporter ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRETE
Article 1": Est interdite, à compter du lundi 22 décembre 2025 à 08h00 jusqu'au vendredi 2janvier 2026 à 08h00, la vente au détail de carburants et de combustibles domestiques, danstout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tantque besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie.Cette interdiction s'applique sur l'ensemble du territoire de l'Aube.Est également interdite pour la même période, la vente au détail de carburants et decombustibles domestiques, dans tout récipient transportable à toute personne mineure.Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, devront prendre lesdispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 2: La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recoursmentionnés ci-dessous.Article 3: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires descommunes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les communes dudépartement ainsi que dans les stations services. Une copie du présent arrêté sera transmise àla procureure de la république.
Troyes, le 6797 "130 7 |Le préfet,
oo
Pascal URTADE
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recueil n°216 24
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recoursadministratif dans le délai de deux mois :- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit êtreécrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de ladécision contestée.- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votrerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votrerecours une copie de la décision contestée.- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons enChampagne cedex — télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessibledepuis le site : www.telerecours.fr.
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recueil n°216 25