PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-161
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-04-25-00007 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0004 0 autorisant Monsieur David BELGHAZI
à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO
ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY situé 72 rue de Paris à LE
PERRAY-EN-YVELINES (78610)






(4 pages) Page 3
78-2024-04-29-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0011 0 autorisant
Monsieur Nizar ABBASSI
à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO
ECOLE MC
situé 167 avenue du Général Leclerc à VIROFLAY (78220)

(4 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-04-26-00005 - ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines (4 pages) Page 13
78-2024-04-26-00006 - ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines en matière d□ordonnancement secondaire délégué
pour les actes de gestion dans les applications financières (4 pages) Page 18
78-2024-04-17-00010 - Arr préf. dérog° plafonds ress. attrib° logts soc. -
17.04.24 (3 pages) Page 23
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-04-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (8 pages) Page 27
78-2024-04-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier
DIMPRE, directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines
(5 pages) Page 36
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-04-29-00005 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
RAMBOUILLET (3 pages) Page 42
78-2024-04-29-00006 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
VOISINS-LE-BRETONNEUX (3 pages) Page 46
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DDT
78-2024-04-25-00007
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0004 0 autorisant
Monsieur David BELGHAZI à exploiter un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU
PETIT PARC LE PERRAY situé 72 rue de Paris à LE
PERRAY-EN-YVELINES (78610)
DDT - 78-2024-04-25-00007 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0004 0 autorisant
Monsieur David BELGHAZI à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY situé 72 rue de Paris à LE PERRAY-EN-YVELINES (78610)
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E 3 Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËf'äef_t{ Bureau de l'éducation routière'galitéFraternité L ,ARRÊTÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0004 O autorisantMonsieur David BELGHAZI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméAUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAYsitué 72 rue de Paris à LE PERRAY-EN-YVELINES (78610)Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 2131, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrété du Ministre de I'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2019/0024 du 4 avril 2019 délivré àMonsieur David BELGHAZI, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité, routière dénomméAUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY situé 72 rue de Paris à LE PERRAY-EN-YVELINES (78610),Vu l'arrété préfectoral n° 78-2019-12-04-001 du 4 décembre 2019 portant extension de l'agrémentprécité et plus précisément autorisation d'enseigner la catégorie A,Vu la demande présentée le 29 mars 2024 par Monsieur David BELGHAZI, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de l'agrément n° E 19 078 0004 O autorisant l'exploitation del'établissement dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY,Vu que la demande d'agrémient remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAHLES CedexTél:01 75 27 82 00www._ yvelines.gouv ti
DDT - 78-2024-04-25-00007 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0004 0 autorisant
Monsieur David BELGHAZI à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY situé 72 rue de Paris à LE PERRAY-EN-YVELINES (78610)
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ARRETEArticle 1* - L'agrément préfectoral référencé E 19 078 0004 O autorisant Monsieur David BELGHAZI, àexploitef un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY situé 72 rue de Paris à LEPERRAY-EN-YVELINES (78610), est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si I'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM Cyclomoteur - A1 - A2 - A - B/B1/AM Quadricycleléger à moteur.Article 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrété portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes : '- laraison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nomet l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat; _3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et deI'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
2Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0004 O autorisant Monsieur David BELGHAZI àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY situé 72 rue de Paris à LE PERRAY-EN-YVELINES (78610)
DDT - 78-2024-04-25-00007 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0004 0 autorisant
Monsieur David BELGHAZI à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY situé 72 rue de Paris à LE PERRAY-EN-YVELINES (78610)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur David BELGHAZI,représentant l'établissement AUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY. Il peut faire I'objet d'un recourscontentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'applicationTélérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (directiondépartementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministèrede l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 25 AVR. 2024
3Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0004 0 autorisant Monsieur David BELGHAZI àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY situé 72 rue de Paris à LE PERRAY-EN-YVELINES (78610)
DDT - 78-2024-04-25-00007 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0004 0 autorisant
Monsieur David BELGHAZI à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY situé 72 rue de Paris à LE PERRAY-EN-YVELINES (78610)
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DDT - 78-2024-04-25-00007 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0004 0 autorisant
Monsieur David BELGHAZI à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY situé 72 rue de Paris à LE PERRAY-EN-YVELINES (78610)
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DDT
78-2024-04-29-00004
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0011 0 autorisant
Monsieur Nizar ABBASSI à exploiter un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MC
situé 167 avenue du Général Leclerc à VIROFLAY
(78220)
DDT - 78-2024-04-29-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0011 0 autorisant
Monsieur Nizar ABBASSI à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MC
situé 167 avenue du Général Leclerc à VIROFLAY (78220)
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EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËifieî'_té Bureau de l'éducation routièregalitéFraternité ;ARRÊTÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0011 0 autorisantMonsieur Nizar ABBASSI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MCsitué 167 avenue du Général Leclerc à VIROFLAY (78220)Le Préfet des Yvelines,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrété n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2019/0042 du 24 mai 2019 délivré à Monsieur Nizar ABBASSI,pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MC situé 167 avenue du Général Leclerc àVIROFLAY (78220),Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-21-00002 du 21 mars 2023 portant extension de l'agrément précitéet plus précisément autorisation d'enseigner les catégories, AM Cyclo - A,Vu la demande présentée le 16 novembre 2023 par Monsieur Nizar ABBASSI, en vue de solliciter-lerenouvellement quinquennal de l'agrément n° E 19 078 0011 0 autorisant |'exploitation de l'établissementdénommé AUTO ECOLE MC,Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 0175278200www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-04-29-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0011 0 autorisant
Monsieur Nizar ABBASSI à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MC
situé 167 avenue du Général Leclerc à VIROFLAY (78220)
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ARRETEArticle 1° - L'agrément préfectoral référencé E 19 078 0011 O autorisant Monsieur Nizar ABBASSI, àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MC situé 167 avenue du Général Leclerc à VIROFLAY(78220), est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM Cyclomoteur - A2 - A - B/B1/AM Quadricycle léger àmoteur.Article 4 - |l doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 -Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- laraison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nomet l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et deI'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives; :10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
2Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0011 O autorisant Monsieur Nizar ABBASSI àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO ECOLE MC situé 167 avenue du Général Leclerc à VIROFLAY (78220)
DDT - 78-2024-04-29-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0011 0 autorisant
Monsieur Nizar ABBASSI à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MC
situé 167 avenue du Général Leclerc à VIROFLAY (78220)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut étre à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Nizar ABBASSI,représentant l'établissement AUTO ECOLE MC. Il peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès dutribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens,accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale desterritoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Lerecours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 2 9 AVR. 2024
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégationLe DPCA.R.Chef du Bureau Éd/£ation Routière
3Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0011 0 autorisant Monsieur Nizar ABBASSI àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO ECOLE MC situé 167 avenue du Général Leclerc à VIROFLAY (78220)
DDT - 78-2024-04-29-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0011 0 autorisant
Monsieur Nizar ABBASSI à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MC
situé 167 avenue du Général Leclerc à VIROFLAY (78220)
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DDT - 78-2024-04-29-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0011 0 autorisant
Monsieur Nizar ABBASSI à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MC
situé 167 avenue du Général Leclerc à VIROFLAY (78220)
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-04-26-00005
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-26-00005 - ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 13
EnPREFET Direction Départementale de 'EmploiDES YVELINES du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'emploi, du travail et des solidarités des YvelinesLe Directeur Départementalde l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements,le décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles,le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation etaux missions des services de l'État dans la région et les départementsd'Île-de-France,le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de Préfet des Yvelines,l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 en date du 28 décembre 2020portant organisation du secrétariat général commun des Yvelines,l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22mars 2021, portant nomination de Monsieur Didier LACHAUD,directeur du travail hors classe, en tant que directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités ;l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portantorganisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines ;l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 fixant laliste des agents affectés à la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines,l'arrêté de la Première ministre du 27 avril 2023 portant nomination deMonsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de directeurdépartemental de l'emploi, du travail, et des solidarités des Yvelines
1/4Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux — Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-26-00005 - ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 14
Vu la décision 2023-060 du 16 mai 2023 portant délégation de signature dudirecteur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidaritésVu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 26 janvier 2024 portant nomination de M. Mohamed BYBI,attaché d'administration de I'Etat hors classe, en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines ;Vu. l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités —Vu l'arrêté 78-2024-03-08-00005 du 8 mars 2024 portant subdélégation designature au sein de la direction de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines
Arrête
Article 1°: L'arrêté 78-2024-03-08-00005 du 8 mars 2024 portantsubdélégation de signature au sein de la direction de l'emploi, du travail etdes solidarités des Yvelines est abrogé.Article 2 : La délégation de signature conférée par le préfet des Yvelines àMonsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines, en application de l'arrêté préfectoraln° 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 est subdéléguée àe Monsieur Mohamed BYBI - directeur départemental adjoint de I'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelinese Monsieur Didier LACHAUD - directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail et des solidarités des Yvelines
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur PatrickDONNADIEU, directeur départemental du travail, de l'emploi et dessolidarités, de Monsieur Mohamed BYBI, directeur départemental adjoint del''emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, et de Monsieur DidierLACHAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités des Yvelines, subdélégation est confiée, pour leurs domaines de.compétences respectifs, à :
e Monsieur Fabrice SOULIE-BELREPAYRE, responsable du service accueil,hébergement, intégration ; ;» Madame Véronique LEVY-MAFFEIS, responsable du — serviceaccompagnement social spécifique et tutrice des Pupilles de l'État ;
2/4Direction Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines '34 Avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-26-00005 - ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 15
e Madame Marielle SAVINA, déléguée départementale aux droits desfemmes et à I'Egalité des Yvelines et tutrice suppléante des Pupilles del'Etat ;° Monsieur Quentin NORMAND - responsable du service de l'insertion socio-professionnellee Madame Anais VENEROSY, responsable du service logement.Article 4 : La délégation de signature conférée à Monsieur Patrick DONNADIEU,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, par ladécision 2023-060 du 16 mai 2023 portant délégation de signature dudirecteur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités est subdéléguée à Monsieur Didier LACHAUD,directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur PatrickDONNADIEU, directeur départemental du travail, de l'emploi et dessolidarités et de Monsieur Didier LACHAUD, directeur départemental adjointde l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines , subdélégation estconfiée, pour leurs domaines de compétences respectifs, àe ... Madame Caroline PERRAULT, cheffe du pôle politiques du travaile Madame Cécile MAREY-CHARNI, responsable du service sécurisation etdéveloppement de l'emploi ;Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des personnesprécitées dans les articles 3 et 5, délégation est donnée à l'effet de signer,sous leur autorité, et dans le cadre de leurs attributions respectives, lesdécisions, à l'exception des arrêtés, contrôle de légalité et contentieux à : :« Cellule pilotage et communicationMadame Christelle DESBONNET< Service de l'insertion socio-professionnelle :Madame ASTRID LAFAYEMonsieur Freddy FREEMAN» Service Accueil, Hébergement, IntégrationMadame Elise KAMMESMadame Doriane HUMBLETMonsieur Emmanuel GAUCHEY» Service Accompagnement social spécifiqueMadame Stéphanie HOCDE - Tutrice suppléante des pupilles de I'EtatMadame Linda KHELLAFI- Madame Catherine PINEL-FEREOL -Tutrice suppléante des pupilles del'EtatMadame Audrey SAVIGNYMonsieur Nabil ABOUFARES
3/4Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-26-00005 - ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 16
< Service Logement :Madame Virginie BERNAGOUMadame Julie FAUREMadame Pascale PETITGENETMadame Florence PONSMadame Emmanuelle SABERMadame Irene TRANMadame Marie-Neige VIERTELMonsieur Marc-André CARROT- Service sécurisation et développement de l'emploiMadame Caroline PERRAULT, cheffe du pôle politiques du travailMonsieur Emmanuel SOARES, Directeur adjoint du travail, chef de pôleadjoint politiques du travai< PôletravailMonsieur Emmanuel SOARES, Directeur adjoint du travail, chef de pôleadjoint politiques du travail.Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 26 AVR 2024Pour le Préfet des Yvelines,et par délégation,
Le Directeur Départementalde l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelinepar délégation@r?tal de l'Emploidaiités des Yvelinesefrick DONNADIEU
4/4Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-26-00005 - ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-04-26-00006
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines en matière
d□ordonnancement secondaire délégué pour les
actes de gestion dans les applications financières
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-26-00006 - ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en
matière d□ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
18
ŒxN Direction Départementale de l'EmploiPRÉFET du Travail et des SolidaritésDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant subdélégation de signature au sein de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matiere d''ordonnancementsecondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Directeur Départementalde l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux loisde finances, | |le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements,le décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles,le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à I'organisation etaux missions des services de l'État dans la région et les départementsd'lle-de-France, |le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique,le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de Préfet des Yvelines,I'arrété préfectoral n° 78-2020-12-28-005 en date du 28 décembre 2020portant organisation du secrétariat général commun des Yvelines,l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22mars 2021, portant nomination de Monsieur Didier LACHAUD, directeurdu travail hors classe, en tant que directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités,14Direction Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-26-00006 - ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en
matière d□ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
19
Vu _ l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portantorganisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines,Vu _ l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 fixant la listedes agents affectés à la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Yvelines,Vu — l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur PatrickDONNADIEU dans l'emploi de directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines,Vu — l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 26 janvier 2024 portant nomination de M. Mohammed BYBI,attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines ;Vu l''arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines enmatière d'ordonnancement secondaire, 'Vu larrété préfectoral 78-2024-03-13-00001 du 13 mars 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines enmatière d'ordonnancement secondaire,Vu _ l'arrêté préfectoral 78-2024-03-20-00002 du 20 mars 2024 portantsubdélégation de signature au sein de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matièred'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dansles applications financières,Arrête
Article 1": L'arrêté 78-2024-03-20-00002 du 20 mars 2024 portantsubdélégation de signature au sein de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matiered'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans lesapplications financieres est abrogé,Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans letableau ci-dessous pour la validation dans le logiciel Chorus, au nom dudirecteur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,des actes d'ordonnateur secondaire de sa direction.
: 2/4Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-26-00006 - ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en
matière d□ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
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NOM PRENOM SERVICE PROGRAMMESDESBONNET Christelle Pllotag_e et. Référente sur tous les programmesCommunication
Accompagnement 177-Hébergement, parcours vers le logement etABOUFARES Nabil compagnen insertion des personnes vulnérablessocial et spécifique . . .304-Inclusion sociale, protection des personnes
BERNAGOU Virginie Logement 177—H?berggment, parcours vers Ie'!ogement etinsertion des personnes vulnérables
104-Intégration et accès à la nationalitéT - frangaiseKAMMES Elise Accue'!' ht'ebergement 177-Hébergement, parcours vers le logement etet intégration . . ;insertion des personnes vulnérables303-Immigration et asile
Insertion socio- 177-Hébergement, parcours vers le logement etFREEMAN Freddy . insertion des personnes vulnérablesprofessionnelle . . .304-Inclusion sociale, protection des personnes
| 104-Intégration et accès à la nationalitéAccueil, hébergement francaiseGAUCHEY Emmanuel DEDETS 177-Hébergement, parcours vers le logement etet integration ' . ¢insertion des personnes vulnérables303-Immigration et asile104-Intégration et accès à la nationalitéAccueil, hébergement françaiseHUMBLET Doriane y Neberg 177-Hébergement, parcours vers le logement et' et intégration . ' .- insertion des personnes vulnérables303-Immigration et asile135-Urbanisme, territoires et amélioration deAccompagnement l'habitatKHELLAFI Linda compagnem 177-Hébergement, parcours vers le logement etsocial et spécifique ; . ;insertion des personnes vulnérables304-Inclusion sociale, protection des personnes177-Hébergement, parcours vers le logement et. Insertion socio- insertion des personnes vulnérablesNORMAND Quentin professionnelle . 304-Inclusion sociale, Protections despersonnes
177-Hébergement, parcours vers le logement etPETITGENET Pascale Logement B P &insertion des personnes vulnérables
3/4Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-26-00006 - ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en
matière d□ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
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NOM PRENOM SERVICE PROGRAMMES
PINEL-FEREOL Catherine Acc.:ompagrre.m.ent 304-Inclusion sociale, protection des personnessocial et spécifiqueSAVIGNY Audrey Ac_compagrje_n_\ent 15_7 - Haqdlcap et de;_)endancesocial et spécifique |304-Inclusion sociale, protection des personnes135-Urbanisme, Territoires et Amélioration deVENEROSY Logement ChabièstAnais 177-Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables
Article 3 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans les Yvelines.
Fait à Versailles, le 26 AVR 2026
Pour le Préfet des Yvelines,et par délégation,Le Directeur Départementalde I'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelings"
G t par délégationtreokBE@iN Né}g%ntal de l'EmploiDu Travail et des Solidarités des Yvelines_//Patrick DONNADIEU
4/4Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-26-00006 - ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en
matière d□ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-04-17-00010
Arr préf. dérog° plafonds ress. attrib° logts soc. -
17.04.24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-17-00010 - Arr préf. dérog° plafonds ress. attrib° logts
soc. - 17.04.24 23
ExPRÉFETDES YVELINES %ËÂ{-Æ{Lo SOLIDARITES 78Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant dérogations aux plafonds de ressources pour l'attribution delogements sociaux
LE PRÉFET DES YVELINESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU . le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.441-1 et R. 441-1-1,VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement' et unurbanisme rénové,VU _ laloin®° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,VU laloin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement del'aménagement et du numérique,VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifié fixant la liste desquartiers ... prioritaires de la politique de la ville dans les départementsmétropolitains,VU l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources desbénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et desnouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
CONSIDÉRANT la nécessité de favoriser la mixité sociale dans les résidencesfragiles ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville parl'accueil de ménages dont les ressources sont supérieures au seuil du premierquartile de revenus ,CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter l'accès au logement des ménages lesplus en difficulté, les échanges de logements dans l'intérét des familles et delutter contre les vacances prolongées de logements ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines et dudirecteur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-17-00010 - Arr préf. dérog° plafonds ress. attrib° logts
soc. - 17.04.24 24
Article 1- Attributions de logements en QPVEn application de l'article R. 441-1-1 du Code de la construction et del''habitation, une dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution deslogements conventionnés à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) desorganismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte estaccordée dans le périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville(QPV), tels que définis par le décret du 28 décembre 2023 susvisé.À l'exception des logements financés par un prét locatif aidé d'intégration(PLAI), les logements situés dans les quartiers dont la liste figure en annexe duprésent arrêté, peuvent être attribués à des bénéficiaires dont les ressourcesexcèdent les plafonds de ressources dans la limite de 160 % du plafond PLUS,tel que défini par l'arrêté du 29 juillet 1987. 'Article 2 - Attributions de logements dans les résidences fragilesEn dehors des périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ladérogation prévue à larticle 1 s'applique également aux immeubles ouensemble d'immeubles occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiairesde l'aide personnalisé au logement (APL).Article 3 - Attributions de logements dans le cadre de mutations prioritairesUne dérogation aux plafonds de ressources peut également être accordée, dansla limite d'un dépassement de 120 % des plafonds PLUS, pour favoriser lesmutations au sein du parc social dans les conditions cumulatives suivantes :- le logement attribué permet de satisfaire une demande de mutationprioritaire dûment motivée par une situation d'inadaptation manifeste dulogement (sur-occupation, handicap, perte d'autonomie) ;- la dérogation est accordée pour les mutations vers un logement au loyeradapté. Une proportion maximale de 5 % des attributions totales réalisées dansce cadre par l'organisme au cours de l'année civile ne pourra être dépassée ;- le logement libéré doit être attribué à une personne ou un ménage dont lesressources sont inférieures au plafond PLUS.Article 4 — Attributions de logements visant à contenir des taux de vacancesanormalement élevés |Une dérogation aux plafonds de ressources peut également être accordée, dansla limite d'un dépassement de 150 % du plafond PLUS, pour permettre à unorganisme de logement social de lutter contre la vacance des logements de sonparc sur un secteur déterminé lorsqu'elle atteint un taux anormalement élevé(supérieur à 15 % des logements d'un programme ou d'une résidence).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-17-00010 - Arr préf. dérog° plafonds ress. attrib° logts
soc. - 17.04.24 25
Article 5 - Modalités de mise en œuvre des dérogationsLes dérogations prévues au présent arrété sont accordées jusqu'au 31décembre 2029.Les décisions d'attribution prises sur ce fondement font l'objet d'un compterendu détaillé adressé au préfet et précisant pour chacun des ménagesconcernées :- I'adresse et le numéro RPLS de chacun des logements concernés ;- le numéro unique du demandeur ayant beneflae de la derogatlon- le motif du recours à la dérogation ;- le taux de dépassement du plafond de ressources applicable au logement ;- le cas échéant, le taux de vacance structurel constaté ou le taux d'occupationdes immeubles par des bénéficiaires de l'APL.L'arrêté du n° 78-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 portant dérogations auxplafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux est abrogé.Article 6 — ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État.
V illes, | APouerrlëal;reefît eîo rd IZQAMR 254chancesNelinésesbs
Pascal COURTADE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-17-00010 - Arr préf. dérog° plafonds ress. attrib° logts
soc. - 17.04.24 26
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-29-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye 27
E.' Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDES YVELINES 'LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature àMonsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines, 'Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janviér 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, enqualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet deMantes-la-Jolie ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral du 1¢ février 2021 fixant I'organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures des Yvelines ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête 1/8
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye 28
Article 1°"| -COMPETENCES DEPARTEMENTALES .Délégation de signature est donnée & Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour l'instruction de toutes les demandes de- naturalisation du département (proposition d'avis et décisions) ;Délégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer pour le département toutesdécisions relevant de la compétence du pôle départemental « Usagers de la route » :- Missions résiduelles liées aux droits à conduire et à l'immatriculation des véhicules ;- Procédure de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire ;- Organisation et suivi administratif du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;- Signature des conventions d'habilitation et d'agrément pour le systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile.|| —- COMPETENCES INFRA - DEPARTEMENTALES
-Délégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour assurer dans la limite de son arrondissementl'administration des affaires ci-après : :
A - ADMINISTRATION GENERALE
1. Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuationforcée :- en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant ledroit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale(squats) ;- en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
2. Mise en œuvre de la procédure de prévention des expulsions locatives :- Signature de tout acte, déposé par les huissiers, relatif à la procédure d'expulsion ;- Co-présidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement ;- Règlement à I'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommagescausés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décisionjudiciaire d'expulsion ;- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentésdevant la juridiction administrative en matiere de contentieux des expulsions locatives ;
3. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution :- des décisions judiciaires d'expulsions ;- des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public4. Pour les élections municipales générales et partielles :- Tout arrété nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l''occasion durenouvellement complet ou non du conseil municipal ; . |- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;| 218
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- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;- Signature des cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire ;- Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;- Désignation, par arrété, des membres des commissions de contrôle des listes électoralesprévues à l'article L19 du code électoral, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement;5. Décisions et signature de toute correspondance relatives à une demande de créditsd'intervention de l'État;6. Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques dedroit commun ;
B —- REGLEMENTATION
1. Au titre des établissements recevant du public, organlsatlon et présidence de la commissiond'arrondissement pour :- la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ainsi que toutes mesures relatives à lasécurité, notamment celles mentionnées à l'article R123-28 du code de la construction et del'habitation ;- l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
2. Fermetures administratives :- pour une durée d'un jour à trois mois des établissements ou tout autre lieu quelconqueouvert au public ou utilisé par le public, (y compris les établissements soumis au code de lasanté publique, au code de la sécurité intérieure ou au code général des impôts), danslesquels :- ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ;- ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique,- Ou en cas de travail dissimulé ;- pour une durée d'un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu quelconque ouvertau public ou utilisé par le public:- ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation desdébits de boissons ;- ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;3. Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques ;4. Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, desétablissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs,excédant la compétence des autorités municipales ; ;5. Police des voies navigables ;6. Réception des déclarations de tir de feux d'artifices et arrêtés portant interdiction d'unspectacle pyrotechnique ;7. Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;8. Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement del''aérodrome de Chavenay et présidence de ladite commission ;9. Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement,manifestations publiques) ; 3/8
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10. Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de lacommission départementale d'aménagement cinématographique pour l'examen des projetssitués dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;11. Au titre de l'admission au séjour :- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes deséjour des ressortissants de l'UE, des autres Etats de l'espace économique européen, de laconfédération suisse et leurs conjoints et familles ;- Délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques, dans le cadre de l'accord deretrait de l'Union européenne ;- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;_ C-ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS- Conventionnement et contractualisation entre l'État, les collectivités territoriales et lespartenaires institutionnels dans les limites de l'arrondissement ; '- Avis de l'État dans le cadre de l'élaboration ou de la modification des documentsd'urbanisme ;- En lien avec 'la DRCT, contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécutiondevant le juge administratif) s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions,contrats, marchés et documents divers ;- En lien avec la DRCT, contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionaledes comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires: budgetsprimitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans etcomptes de résultats émanant des :a) Assemblées et autorités municipales ;b) Assemblées et autorités des établissements publics de coopérationintercommunale (E.PC.!.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;c) Commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs dedivers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ouconcédés, dont tout le périmetre ou le siège social est situé dans l'arrondissement,à I'exclusion des syndicats mixtes ;d) Offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est situédans l'arrondissement.- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communesou d'E.P.C.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites de l'arrondissement ;- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des E.PC.I. àfiscalité propre ;- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits« fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les limites del'arrondissement ;- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code généraldes collectivités territoriales ;- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ; 4/8
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- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police municipale descommunes de |'arrondissement. '
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement, etdans tout autre arrondissement en cas d''absence ou d'empêchement du préfet, du préfetdélégué pour l'égalité des chances, du secrétaire général de la préfecture, du secrétairegénéral adjoint, du directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent etpendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion dudomaine public ;- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;- Arrétés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;- - Tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documentsen matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment, lesarrétés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 etsuivants, les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-1211,les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR. 3211-13, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvois encassation ;- Arrétés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;- Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordrepublic et de santé publique ; '- Arrétés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers ensituation irrégulière sur le territoire national ;- Arrétés portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique ; .- Tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'État dans le départementpeut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toutematière.
Article 3: Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, àMonsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, àl'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absenceou d'empêchement du Préfet, du Préfet délégué pour l'égalité des chances et du Directeur decabinet, les ordres de perquisition administrative.
Article 4: En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attentede l'installation du successeur de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Madame VéroniqueMARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture en cé qui concerne :- L'article 1°" ; '- L'article 2
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Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique MARTINIANO,secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par MadameCarole NICOLAS, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la secrétairegénérale en ce qui concerne :- L'article 1°"; _- L'article 2 pour les seules attributions suivantes: décisions de suspension depermis de conduire ; décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie duterritoire d'un mineur ; arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titreprovisoire d'un véhicule; arrêtés, décisions et toutes mesures concernantl'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ; tousmémoires ou correspondances que le représentant de l'État dans le départementpeut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, entoute matière.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Madame Véronique MARTINIANO, secrétaire généralede la sous-préfecture, les attributions visées au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié,relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, sontconfiées à Madame Stéphanie GATINEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointeà la cheffe du bureau de la sécurité intérieure. En cas d'absence ou d'empéchement deMadame GATINEL, les attributions visées au décret n°95-260 susmentionné sont confiées àMadame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureaude la sécurité intérieure.
Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Madame Véronique MARTINIANO, secrétaire généralede la sous-préfecture, délégation est donnée, pour signer et viser tous documents, pièces oucorrespondances administratives listés à l'article 1%, à l'exception des arrétés et des actesrelevant de l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans lalimite des attributions de leurs bureaux ou services, à :Bureau de l'aménagement et du développement du territoire:Madame Roxane LALLEMAND, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau deI'aménagement et du développement du territoire.Bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation :Madame Marie-Francoise BOSSENMEYER, attachée d'administration de l'État, cheffe dubureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation, et en cas d'absenceou d'empêchement de Madame BOSSENMEYER, à Monsieur Pierre POIRIER, secrétaireadministratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe du bureau.Bureau du logement, de la ville et de l'emploi :Madame Odile LINDEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureaudu logement, de la ville et de I'emploi. :Bureau de la circulation et de la citoyenneté :
- Madame Anne-Laure MERRER, secrétaire administrative de classe supérieure,adjointe au chef du bureau de la circulation et de la citoyenneté, responsable dupôle des « naturalisations » ; ;- Madame Elodie ALI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe d'unesection « naturalisation » ;- Madame Jessyca KINGUE, secrétaire administrative de classe normale, cheffed'une section « naturalisation » ; 6/8
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- Madame Irana CORANSON-PULVAR secrétaire administrative de classeexceptionnelle, adjointe au chef du bureau, responsable du pôle départemental« usagers de la route ».
Bureau de l'admission au séjour :Madame Nathalie LOPES, attachée d'administration d'Etat, cheffe du bureau de l'admissionau séjour et, en cas d'empêchement de Madame LOPES, à- Madame Catherine BOUTET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe de la cheffe du bureau chargée de l'instruction des demandes ;- Madame Evelyne GRESSUS, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointede la cheffe du bureau de l'admission au séjour, chargée des refus et des troubles àl'ordre public ;- Madame Leila AÏTEUR, adjointe administrative principale de 2M classe,instructrice de l'admission au séjour ;- Madame Emilie BRIERE, adjointe administrative principale de 28M€ classe,instructrice de l'admission au séjour ;- Madame Sané DIALLO, adjointe administrative, instructrice de l'admission auséjour ;- Madame Annie LEBRETON, adjointe administrative principale de 2°M° classe,instructrice de l'admission au séjour ;- Madame Angele MARIMOUTOU adjointe administrative, instructrice deI'admission au séjour ;- Madame Anne. TANKERE, adjointe administrative principale deinstructrice de I'admission au séjour ;- Madame Karine TREUSSART, adjointe administrative principale de 1°'® classe,instructrice de l'admission au séjour ;- Madame Myadi ABDALLAH, adjointe administrative, instructrice de I'admission auséjour.
JÉTÉ classe,
Bureau de la sécurité intérieure :Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureaude la sécurité intérieure et, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame DEFIOLLE-DERAY, à Madame Stéphanie GATINEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe àla cheffe de bureau.
Article 8: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pourprocéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leursdomaines de compétence respectifs.
Article 9 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans |'attentede l'installation du successeur de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation designature sera assurée par Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture desYvelines, sous-préfet de Versailles.
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Article 10 : Les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.
Article 11: Le présent arrété entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles le 2 9 AVR. 2024
le PréfetnFrédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines
78-2024-04-29-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier DIMPRE, directeur interdépartemental de
la police nationale des Yvelines
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interdépartemental de la police nationale des Yvelines 36
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
'Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DIMPRE, directeur interdépartementalde la police nationale des YvelinesLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat ; 'Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela Police Nationale ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfetdes Yvelines;Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP/N°23 du 5 janvier 2024 portant affectation des membres du corpsde conception et de direction dans le cadre de la réforme de la police nationale de la DIPN 78 ;Vu l'arrété du 4 avril 2024 portant nomination de M. Olivier DIMPRE, en qualité de contrôleur généraldes services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale àVersailles.ARRETE
Article 1°": -Délégation permanente est donnée à M. Olivier DIMPRE, directeur interdépartemental de la policenationale des Yvelines, à l'effet de signer au nom du préfet des Yvelines et dans la limite de sesattributions, les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des recettes et des dépensesautres que de personnel des services placés sous son autorité et plus particulièrement de :- s'assurer de la programmation des crédits de l'UO par activité ;- de s'assurer du pilotage des crédits en AE et en CP;- d'exprimer les besoins financiers de l'UO au responsable du BOP ;- de réaliser les entretiens de gestion et de rendre compte de l'utilisation des crédits (CRG).
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- de viser les pièces comptables de la régie d'avance et/ou de recettes- de réaliser les opérations de fin de gestion et la priorisation des actes en liaison avec le BOP.
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement du DIPN, la délégation qui lui est accordée à l'article 1" estexercée par M. Philippe COMBAZ, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale desYvelines.Article 3Délégation est donnée dans l'application Chorus Formulaire, aux fins de validation des devis, desdemandes d'achat et de certification de service fait aux agents de la DIPN des Yvelines listés enannexe 1, dans la limite de leurs prérogatives.Article 3Délégation de signature est accordée aux personnes figurant sur la liste en annexe 2 du présent' arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée par lesnormes en vigueur, une carte d'achat nominative.Délégation est accordée à Mme Daisy SOUCHARD, cheffe du bureau des finances, en qualité deréférent du programme carte d''achat à l'effet de signer les actes nécessaires l'exécution desdépenses effectuées par ce moyen de paiement.Article 4Délégation de signature est accordée aux personnes figurant sur la liste en annexe 3 du présentarrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et validerdans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur les ordres demission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre concerné.Article 6Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 7Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le DIPN sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines. - 9 9 AVR. 2024Le préfet des Yvelines,Hnq ;Frédéric ROSE
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DDSP78 - SGO - Finances 26/04/2024
ANNEXE 1 — Habilitations CHORUS FORMULAIRES
Soufia BARNECH
i service servil::: ig"c::ttii:::aires gesti::r?;lii::sfi \'l);'lîdeursDaisy SOUCHARD DIPN 78 / PJ / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF " VALIDEURSElodie VARLETTE DIPN78 / PJ / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF VALIDEURSMathilde EZIOZO DIPN 78 / PJ / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF VALIDEURSSabrina ANCQUETIL — GILL DIPN 78 / PJ / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF VALIDEURSEric GOURGUES DIPN 78 / SP / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEURMichael JOLY DIPN 78 / SP / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF VALIDEU'RSGeorgina NEBOR DIPN 78 / SP / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF VALIDEURSDIPN 78 / SP / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF VALIDEURSYasmina IKKENEDIPN 78 / PAF / SSO BUREAU FINANCESSAISISSEUR + SFMorgane VIEIRADIPN 78 / PAF / SSO BUREAU FINANCESSAISISSEUR + SF
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DDSP78 -SGO - finances 26/04/2024
ANNEXE 2 — CARTES ACHATS -Porteur de carte achat Service ;r::gr:gi ch:t Montant TTC Montant TTC| maximum par transaction maximum par transactionNiveau 1 bis Niveau 1(dépenses non couvertes dépenses de représentationpar un marché public ) uniquementDIMPRE Olivier DIPN 78 20 000PARMENTIER Thomas DIPN 78 / SSO 10 000 5 000GIRAUD Francoise DIPN 78 / SSO 8 000LATONNE Faliere DIPN 78 / SSO 220 000 20 000LEGO Ludovic DIPN 78 / SSO 50 000CHEVALIER Mickael DIPN 78 / SSO 90 000BUCH Frédérich DIPN 78 / SSO 35 000APAYA GADABAYA Sandra DIPN 78 / SSO 15 000LE HIR bernard CPN VERSAILLES 2 500PICKAERT Claude CPN SARTROUVILLE 2160THOUY gabrielle CPN SAINT GERMAIN EN LAYE 1650VERHAEGHE Julien CPN LES MUREAUX 1500CERISIER cedric CPN MANTES LA JOLIE 1500FERRE nathalie CPN SARTROUVILLE 1500SIMON Anne-sophie CPN PLAISIR 1500RIGAL stephan CPN RAMBOUILLET 1000DUPEYROUX franck SDRT 1000AUBIN Isabelle SD 1000FAIVRE vanessa CDSF 500GENU carole OMP 500
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SIN3ssIu.lnoysainjoeq/sIes4 ap 1833/UOISSIWop 24p10sbuniodauxne apadne= Ld0d3ydO¥ xne spdde = (1nopijea x) 14SANOSSIUINOJ UOIJEINIIE; EJ SP 10 obRAOA ap sjuswindop sapUoIssiwa,| "( UOISSIN 9P 314P10) e DIAISS 3] OPIjeA = (1) DSsusAouw ap addojanua,| 330p : L0anoiangsauuoissiw sap 3)3dwod 3| 1INOgSiel} P SIE19 39 UOISSIW SP S91P1O S| 99147 : 1SISSVSJUUOISSIUI sap onbliyd1e121Y ANALIAdNS anb quEeZ U3SIE14 P SIEI© 39 SUOISSIW P S91P10 S| oPpIjeA : THADS /99 /24 / 1YOd3Y / 1SISSVSIONVNIA NV3YNE OSS / Id / 8Z NdlQTID — TLLINDINV eulIgesDS /29 /24 / 1YOd3Y / 1SISSVSIDONVNI4 NYFYNE OSS / rd / 84 NdIQOZOIZ3 pjly1ew/ 19Od34 / 1SISSV SIONVNI4 NVIYNE OSS / dS / 8Z NdIQ eynos HD3NYVEDS / D / D4 / dd0 / 140d3Y / 1SISSV SIONVNI3 NVIYNE OSS / dS / 84 NdlQ YO93N euiSioan/ 140d3Y / 1SISSV SJONVNI4 NVFYNE 0SS / dS / 8Z NdId ATOf [2_Y2INDS /29 /24 / d40 / LYOd3Y / 1SISSV SJONVNIA NVIYN OSS / dS / 84 NdlQ SINDYNO9 2143DS /29 /24 / d40 / 1YOd39 / LSISSVSIONVNI4 NV3YN9 0SSJLINIOrav 3443HD / rd / 84 NdlQ3113THVA 31po|395S/29/24 / LOGIOTANE / d40 / LYOd3Y / THA / 1SISSVSIINVNI4 NVIYNEG OSS 3443H3 / fd / 84 NdlQdYVHINOS AsieqND OS LNIOrav 43H3 / dS / 84 NdlQ ONVYID aslodue14AD /10a201dNg / THA OS 43H3 / dS / 84 NdlQ Y]LLNINYVd SeWOU1THA 8/ NdlQ J4dWI1Q 491AIOsoJieuuousa3m..:wvm__wbsmw"__wcuh rz S9IINIDS JIAIDS SONi suoneyljigey10 SNYOHD suonelljiqeH - € IXINNV
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DIMPRE, directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines 41
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-29-00005
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de RAMBOUILLET
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-29-00005 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de RAMBOUILLET 42
) ' Cabinet6 :' Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de RAMBOUILLET
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractére personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Rambouillet, en vue d'obtenir l'autorisationde procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'Etat en date du 8 avril 2024 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Rambouillet est complète etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Rambouillet est autorisé au moyen de 6 (six) caméras individuelles fournies aux agentsde police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À I'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l''heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Rambouillet adresse à |acommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut être mis en œuvre qu'aprés réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de Rambouillet adresse annuellement un rapport sur I'emploides caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapportfait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procéduresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.Tél : 01.39.49.78.00 23Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2021-08-19-00002 du 19 août 2021 est abrogé.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communede Rambouillet, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le / S AVI—ps3eTMof
Le préfetPour le préfet etLa sous-préfète, àlidélégation,ctrice de cabinet,
EAU
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines
78-2024-04-29-00006
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de VOISINS-LE-BRETONNEUX
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Cabinet= f. Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de VOISINS-LE-BRETONNEUX
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Voisins-le-Bretonneux, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'État en date du 22 avril 2024 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Voisins-le-Bretonneux estcomplète et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Voisins-le-Bretonneux est autorisé au moyen de 2 (deux) caméras individuelles fourniesaux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitI'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et I'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d''un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Voisins-le-Bretonneuxadresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement deconformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de I'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de Voisins-le-Bretonneux adresse annuellement un rapport surl'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Cerapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre deprocédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de I'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.Tél : 01.39.49.78.00 23Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire |'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2021-05-04-00007 du 4 mai 2021 est abrogé.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communede Voisins-le-Bretonneux, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le u MRI2 9 AVR. 2OZhS
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut étre introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à I'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été |'un et l'autre rejetés.
3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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