PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° • 56-2024-038
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
• 56-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2024 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
du MORBIHAN (1 page) Page 5
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
• 56-2024-05-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant abrogation d'une habilitation
funéraire à la SAS BREIZH MARBRERIE située 2 rue Marie Benoît à Séné (1 page) Page 6
• 56-2024-05-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant convocation des électeurs de la
commune de Pleucadeuc pour des élections municipales et communautaires partielles intégrales
(2 pages) Page 7
• 56-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral en date du 13 mai 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 28 août 2023 relatif à l'implantation des bureaux de vote (2 pages) Page 9
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/Bureau du conseil et du contrôle de légalité (BCCL)
• 56-2023-04-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant dissolution d'office de
l'association foncière de remembrement (AFR) d'Elven (1 page) Page 11
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ( DCL )
• 56-2024-04-26-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 26 avril 2024 portant restitution de
compétences aux communes membres de Pontivy Communauté et modification des statuts de la
communauté de communes (6 pages) Page 12
• 56-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant approbation de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public "Organisme Foncier Solidaire de Lorient Agglomération"
(20 pages) Page 18
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
• 56-2024-05-02-00003 - Convention de coordination de la police municipale de la commune de
Port-Louis et des forces de sécurité de l'Etat du 2 mai 2024 (1 page) Page 38
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Service Interministériel de Défense et de Protection
Civile (SIDPC)
• 56-2024-05-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant composition et fonctionnement
de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,
lande, maquis et garrigue (2 pages) Page 39
• 56-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant composition et fonctionnement
de la sous-commission départementale pour la sécurité publique (4 pages) Page 41
• 56-2024-05-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant modification de la composition
de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes (2 pages) Page 45
• 56-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 relatif au fonctionnement de la
sous-commission ERP et des commissions d'arrondissement (3 pages) Page 47
5601_Préfecture et sous-préfectures / Secrétariat Général Commun ( SGC )
• 56-2024-05-07-00002 - Arrêté du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Olivier
Grangette, Directeur du secrétariat général commun départemental,
en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 50
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial SCoPPAT
• 56-2024-05-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant délégation de signature à M.
Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 52
2
• 56-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant délégation de signature à M.
Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes
(2 pages) Page 55
• 56-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant délégation de signature à Mme
Florence BESSY, sous-préfète de Lorient (3 pages) Page 57
• 56-2024-05-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant délégation de signature à Mme
Marie CONCIATORI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan (3 pages)Page 60
• 56-2024-05-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant délégation de signature à Mme
Marie WENCKER, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Morbihan,
pendant la période de permanence (1 page) Page 63
• 56-2024-05-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire, aux agents porteurs de carte achat (2 pages) Page 64
• 56-2024-05-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2024 portant délégation de signature à Mme
Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy (3 pages) Page 66
5601_Préfecture et sous-préfectures / Sous-préfecture de Pontivy
• 56-2024-05-14-00009 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 autorisant l'aliénation par la
congrégation des frères de Ploërmel d'un ensemble immobilier situé à Saint-Brieuc (2 pages)Page 69
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Cabinet de direction
• 56-2024-04-23-00004 - Arrêté préfectoral n° E 0905606500 du 23 avril 2024 portant
renouvellement de l'agrément Auto-école "VERO CONDUITE"- LOCMINE (1 page) Page 71
• 56-2024-04-26-00001 - Arrêté préfectoral n° E 2105600100 du 26 avril 2024 portant modification
d'un agrément de l'école de conduite "AUTO ECOLE YOU DRIVE" - CLEGUEREC (1 page) Page 72
• 56-2024-04-16-00004 - Arrêté préfectoral n° E 2405600020 du 16 avril 2024 portant agrément de
l'auto-école « Franck EZANNO » - PLOUHARNEL (1 page) Page 73
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement, mer
et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
• 56-2024-05-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 MAI 2024
portant levée de l'interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves
non-fouisseurs – groupe 3 (huîtres…) en provenance de la zone de production conchylicole :

n°
56.13.7 – Rivière de Noyalo (2 pages) Page 74
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme habitat
et construction (SUHC)
• 56-2024-05-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 - Barème des majorations
départementales de loyers dans le cadre des opérations de réalisations de logements locatifs
sociaux (4 pages) Page 76
• 56-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant organisation de la DDTM du
Morbihan (2 pages) Page 80
5611_Direction Départementale de la Police Nationale (DDPN) / Secrétariat de direction
• 56-2024-05-02-00005 - SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 2 MAI 2024 DE M. PHILIPPE
MIZINIAK, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU MORBIHAN, À DES
FONCTIONNAIRES PLACÉS SOUS SON AUTORITÉ, EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE (1 page) Page 82
• 56-2024-05-02-00006 - SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 2 MAI 2024 DE M. PHILIPPE
MIZINIAK, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU MORBIHAN, POUR
LA SAISIE DES DEMANDES D'ACHAT DANS CHORUS FORMULAIRES, LE PAIEMENT DES
DÉPENSES PAR CARTE ACHAT ET LA VALIDATION DES FRAIS DE MISSION DANS
CHORUS-DT (4 pages) Page 83
3
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL)
/ SERVICE DE PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES
• 56-2024-04-23-00005 - Arrêté du 23 avril 2024 fixant des prescriptions complémentaires relatives
à la sécurité de la digue de Damgan (4 pages) Page 87
BRET 08 - Direction Interdépartementale des Routes Ouest ( DIRO) / Service Entretien et
Modernisation du Réseau
• 56-2024-05-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT DU 2 MAI 2024 PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION sur la RN24 sens Lorient - Rennes dans le
département du Morbihan, bretelle de sortie de l'échangeur de Kergilet (2 pages) Page 91
4
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1 er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, sont
susceptibles d'être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan du vendredi 17 mai 2024 au mardi 21 mai 2024 rassemblant
plusieurs dizaines de milliers de personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint des sécurités du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article
R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du vendredi 17 mai
2024 à 18h00 jusqu'au mardi 21 mai 2024 à 8h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Morbihan du
vendredi 17 mai 2024 à 18h00 jusqu'au mardi 21 mai 2024 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur adjoint des sécurités du préfet du Morbihan , les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de
la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, et les maires des communes du Morbihan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 16 mai 2024
La directrice de cabinet,
Marie CONCIATORI
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du MORBIHAN
5
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 14 MAI 2024
PORTANT ABROGATION D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2021 portant création d'habilitation à la SAS « BREIZH MARBRERIE » représentée par Monsieur
Laurent CHANCERELLE dont le siège social est situé 2 Rue Marie Benoît à SÉNÉ (56), à exercer sur l'ensemble du territoire
certaines activités funéraires ;
Vu le procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire du 12 juillet 2023 approuvant la démission de Monsieur
Laurent CHANCERELLE ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 er – L'arrêté préfectoral du 7 mai 2021 est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une notification sera adressée au maire de Séné (56).
Le préfet
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif .
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant abrogation d'une habilitation funéraire
à la SAS BREIZH MARBRERIE située 2 rue Marie Benoît à Séné 6
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section élections
ARRÊTÉ PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE
PLEUCADEUC POUR DES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES
PARTIELLES INTÉGRALES
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU MORBIHAN,
SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE VANNES
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 2122-8 et L 2122-14 ;
VU le code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 270 et L. 273-9 ;
VU les instructions ministérielles ;
CONSIDÉRANT que l'effectif théorique du conseil municipal de Pleucadeuc est de 19 conseillers ;
CONSIDÉRANT que la démission du maire est effective à compter du 1 er mai 2024 et que le conseil municipal de la commune de
Pleucadeuc est incomplet ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'organiser des élections municipales et communautaires partielles intégrales afin que le conseil
municipal de Pleucadeuc soit au complet avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire et de nouveaux adjoints ;
SUR la proposition de M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Les électeurs de la commune de Pleucadeuc sont convoqués le dimanche 23 juin 2024 en vue de procéder au
renouvellement intégral du conseil municipal, soit 19 conseillers municipaux ainsi qu'à l'élection de deux conseillers communautaires
représentant la commune au sein de De l'Oust à Brocéliande Communauté.
Le second tour, s'il y a lieu d'y recourir, se déroulera le dimanche 30 juin 2024.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 08h00 et clos le même jour à 18h00. Il aura lieu dans les locaux mentionnés en annexe de l'arrêté
préfectoral du 28 août 2023 portant désignation des bureaux de vote dans le département du Morbihan pour l'année 2024.
Article 3 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à
jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
Article 4 : Les conseillers municipaux et les conseillers communautaires sont élus au scrutin de liste à deux tours et par un même
vote. Il ne peut y avoir ni adjonction ni suppression de noms ni modification de l'ordre de présentation.
La liste des candidats aux sièges de conseillers municipaux comportera au moins a utant de candidats que de sièges à pourvoir, et
au plus deux candidats supplémentaires.
La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires doit obligatoirement être issue de la liste des candidats au conseil
municipal et comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce
nombre est inférieur à cinq.
Article 5 : Les voix issues du scrutin serviront au calcul de la répartition, d'une part, des sièges de conseillers municipaux et, d'autre
part, des sièges de conseillers communautaires. Les règles de calcul de chacune de ces répartitions sont les mêmes.
Les sièges seront répartis entre les listes dans l'ordre de présentation sur chaque liste, pour l'élection des conseillers municipaux et
l'élection des conseillers communautaires, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50 % à la liste
arrivée en tête (article L. 262 du code électoral).
Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est
procédé à un second tour.
Pour qu'une liste ait le droit de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à
10 % des suffrages exprimés.
Article 6 : La déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires partielles intégrales est obligatoire pour
chaque tour de scrutin.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant convocation des électeurs de la
commune de Pleucadeuc pour des élections municipales et communautaires partielles intégrales 7
Les déclarations de candidature devront être déposées, en préfecture du Morbihan, auprès du bureau des réglementations et de la vie
citoyenne (Place du Général de Gaulle à Vannes) , par liste entière respectant une stricte alternance de candidats des deux sexes,
selon le calendrier suivant :
Pour le 1 er tour de scrutin :
– les mardi 4 juin 2024 et mercredi 5 juin 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (sur rendez-vous)
– le jeudi 6 juin 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (sur rendez-vous)
Pour le second tour de scrutin :
– le lundi 24 juin 2024 de 14h00 à 17h00 (sur rendez-vous)
– le mardi 25 juin 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (sur rendez-vous)
La prise de rendez-vous se fera aux numéros de téléphone suivants :
– 02 97 54 86 35
– 02 97 54 86 34
– 02 97 54 86 30
Article 7 : La déclaration de candidature de chaque membre de la liste, faite sur le formulaire C erfa n°14997*03 et accompagnée des
pièces justificatives demandées, est déposée par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui.
La déclaration de candidature de la liste doit être rédigée par le candidat tête de liste sur le Cerfa n° 14998*02.
Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes qui doivent en outre, comporter distinctement la liste ordonnée des
candidats au conseil municipal et la liste ordonnée des candidats au conseil communautaire.
Article 8 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, lundi 10 juin 2024 à zéro heure et s'achèvera le samedi 22 juin
2024 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale débutera le lundi 24 juin 2024 zéro heure et se terminera le samedi
29 juin 2024 à zéro heure.
Article 9 : Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Le recensement général des votes sera opéré, les
procès-verbaux des opérations de vote rédigés et les résultats proclamés conformément aux prescriptions des articles R. 67 et R. 70
du code électoral.
Un exemplaire du procès-verbal sera apporté avec toutes ses annexes au bureau des réglementations et de la vie citoyenne de la
préfecture du Morbihan situé place du Général de Gaulle à Vannes, dès le lendemain matin de chaque tour de scrutin.
Article 10 : La date limite de notification à la mairie par les listes de candidats des assesseurs et délégués est fixée au jeudi 20 juin
2024 à 18h00 pour le premier tour et au jeudi 27 juin 2024 à 18h00 pour le second tour s'il y a lieu.
Article 11 : M. le sous-préfet de l'arrondissement de Vannes et M. le premier adjoint au maire de Pleucadeuc, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être affiché immédiatement en mairie et dont une copie sera déposée sur
la table du bureau de vote.
Vannes le 3 mai 2024
Le sous-préfet de l'arrondissement de Vannes,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant convocation des électeurs de la
commune de Pleucadeuc pour des élections municipales et communautaires partielles intégrales 8
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations et de la Vie Citoyenne
Section Élections
ARRÊTÉ EN DATE DU 13 MAI 2024 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL EN DATE DU 28 AOÛT 2023 RELATIF A L'IMPLANTATION DES BUREAUX
DE VOTE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment l'article R.40 ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation desélecteurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote où s'effectueront les
opérations électorales pour la période du 1
er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
VU les propositions des maires des communes du département ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER - L'annexe de l'arrêté préfectoral susvisé du 28 août 2023 est modifiée ainsi qu'il suit :
• Commune de BANGOR
Bureau de vote 0001 : salle du conseil municipal – 202 rue Claude Monet
• Commune de FÉREL
•
Bureau de vote 0003 : salle de motricité de l'école publique le Ruisseau Blanc
• Commune de MALESTROIT
Bureau de vote 0001 : complexe sportif – rue de Narvik
Bureau de vote 0002 : complexe sportif – rue de Narvik
• Commune de LE PALAIS
Bureau de vote 0001 : école maternelle publique – 5 rue de l'Esprit
Bureau de vote 0002 : école maternelle publique – 5 rue de l'Esprit
• Commune de PLUMÉLIAU-BIEUZY
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral en date du 13 mai 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 28 août 2023 relatif à l'implantation des bureaux de vote 9
Bureau de vote 0001 : Mairie – 4 place du Général de Gaulle - Pluméliau
Bureau de vote 0002 : Mairie – 4 place du Général de Gaulle - Pluméliau
Bureau de vote 0003 : Mairie – 4 place du Général de Gaulle - Pluméliau
• Commune de QUIBERON
Bureau de vote 0001 : rue Neptune, devant l'Espace Louison Bobet (Palais des Congrès)
Bureau de vote 0002 : rue Neptune, devant l'Espace Louison Bobet (Palais des Congrès)
Bureau de vote 0003 : rue Neptune, devant l'Espace Louison Bobet (Palais des Congrès)
Bureau de vote 0003 : rue Neptune, devant l'Espace Louison Bobet (Palais des Congrès)
• Commune de SARZEAU
Bureau de vote 0001 : 3 Place Pierre de Francheville
Bureau de vote 0004 : 9 rue du pont du Lindin – Salle des Fêtes de Brillac
Ces modifications interviennent uniquement pour les élections européennes 2024 ;
ARTICLE 2 – Les maires concernés par les modifications devront mettre en place la signalisation
nécessaire pour permettre une bonne information des électeurs.
ARTICLE 3 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan, Mme et M. les Sous-Préfets, Mmes et
MM. les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Vannes, le 13 mai 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND

5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral en date du 13 mai 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 28 août 2023 relatif à l'implantation des bureaux de vote 10
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et budgétaire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT (AFR) D'ELVEN
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance sus-visée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND en qualité de secrétaire général de la préfecture du
Morbihan – sous-préfet de l'arrondissement de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1982 modifié instituant une association foncière de remembrement sur la commune d'Elven;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan – sous préfet de l'arrondissement de Vannes ;
Vu la note interministérielle d'information de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale des finances publiques
du 31 mai 2022 relative à la dissolution des entités publiques locales sans activité ;
Vu la délibération du 26 mars 2024 de la commune d'Elven se prononçant favorablement quant à la reprise du patrimoine foncier de l'AFR
tel qu'annexé et à la perception du reliquat du compte de trésorerie ;
Considérant que les instances légales de l'association foncière de remembrement (AFR) d'Elven ne se sont pas réunies depuis plusieurs
années, qu'aucun budget n'a été adopté depuis plusieurs années ; qu'elle est donc inactive ou sans activité depuis au moins plus de trois
(3) ans ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'ordonnance précitée, l'AFR peut dans ces conditions, faire l'objet d'une dissolution
d'office ;
Considérant que le conseil municipal d'Elven s'est prononcé favorablement quant à la reprise du patrimoine foncier de l'AFR et à la
perception du reliquat de sa trésorerie ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L'association foncière de remembrement (AFR) d'Elven est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le patrimoine foncier de la dite AFR, tel qu'il figure en annexe, est versé et intégré au patrimoine de la commune d'Elven.
L'actif et le passif de l'AFR d'Elven, tels qu'ils figurent dans la balance des comptes arrêtée au 31 décembre 2023, sont repris dans le
budget de la commune d'Elven.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire objet :
- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens » sur le site www.telerecours.fr . Un recours
administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Artcile 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le maire d'Elven, le directeur départemental des finances publiques du
Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans le Morbihan.
Vannes, le 24 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2023-04-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant dissolution d'office de l'association
foncière de remembrement (AFR) d'Elven 11
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau du contrôle de légalité et
du conseil aux collectivités
PRÉFET DU MORBIHAN
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT RESTITUTION DE COMPÉTENCES AUX COMMUNES MEMBRES
DE PONTIVY COMMUNAUTÉ ET MODIFICATION
DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LE PRÉFET DU MORBIHAN
LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-17, L5211-17-1 et L5211-20 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUV É, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-
préfet de Saint-Brieuc ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des
Côtes-d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2000 modifié autorisant la création de Pontivy Communauté ;
Vu les derniers statuts de Pontivy Communauté arrêtés le 7 avril 2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 5 décembre 2023 approuvant les statuts modifiés ;
Vu les délibérations favorables à la modification des statuts de Pontivy Communauté, des conseils municipaux des communes de
Bréhan le 16 février 2024, Crédin le 12 février 2024, Gueltas le 21 décembre 2023, Guern le 18 janvier 2024, Kerfourn le 1 er février
2024, Kergrist le 29 janvier 2024, Le Sourn le 22 janvier 2024, Ma lguénac le 19 janvier 2024, Neulliac le 24 janvier 2023, Noyal-Pontivy
le 15 janvier 2024, Pleugriffet le 25 janvier 2024, Pontivy le 22 janvier 2024, Radenac le 28 février 2024, Réguiny le 16 janvier 2024,
Rohan le 25 janvier 2024, Saint-Aignan le 15 février 2024,Saint-Connec le 1 er février 2024, S ainte-Brigitte le 19 février 2024, Saint-
Gérand-Croixanvec le 26 janvier 2024, Saint-Gonner y le 22 janvier 2024, Saint-Thuriau le 22 février 2024, Séglien le 12 février 2024 e t
Silfiac le 29 janvier 2024 ;
Considérant que les conditions prévues par les dispositions législatives sont réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et de M. le secrétaire général de la préfecture des Côtes-
d'Armor ;
ARR Ê TENT :
ARTICLE PREMIER : La compétence « Stade d'eaux vives sur la commune de Pontivy », figurant à l'article 8.9 des statuts de Pontivy
Communauté, relatif à la construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, est
restituée aux communes membres de la communauté de communes.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-26-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 26 avril 2024 portant restitution de compétences aux
communes membres de Pontivy Communauté et modification des statuts de la communauté de communes 12
ARTICLE DEUX : La compétence « Fourrière animale au sens de l'article L211-24 du code rural », figurant à l'article 8.14 des statuts
de Pontivy Communauté, relatif aux autres compétences d'intérêt communautaire, est restituée aux communes membres de la
communauté de communes.
ARTICLE TROIS : L'article 8 des statuts de Pontivy Communauté est modifié et établi comme suit :
Article 8 : OBJET DE LA COMMUNAUTE
La communauté de communes a pour objet le développement et la solidarité des communes adhérentes.
La communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, des compétences à titre obligatoire (I)
et, par ailleurs, exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, d'autres compétences (II)
(article L5214.16 du code général des collectivités territoriales).
I - COMPETENCES OBLIGATOIRES
8.1- AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
- Constitution de réserves foncières pour l'exercice des compétences communautaires ;
- Schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur et toutes les actions s'y rattachant ;
- Plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
- Zone d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire les ZAC destinées à accueillir des constructions à usage économique ; touristique, de services et de
loisirs, à l'exclusion des ZAC en centre ville et centre bourg.
- Création et gestion d'un système d'information géographique ;
- Réalisation d'études relatives à l'aménagement du territoire communautaire ;
- Organisation de la mobilité ;
- Fourniture, pose et entretien des abribus.
8.2- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
 Etude, création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique.
 Actions de développement économique :
- Acquisition, création, gestion de structures d'accueil des entreprises ;
- Actions en faveur de la promotion du développement économique ;
- Actions de recherche, d'accueil et de conseil de nouveaux partenaires économiques, aides directes et indirectes aux entreprises ;
- Actions, soutien financier aux opérations en faveur du développement des technologies de l'information et de la communication ;
- Actions, soutien financier aux opérations en faveur du développement du pôle universitaire, de la recherche et de la vie étudiante ;
- Soutien financier à la première installation des agriculteurs et actions en faveur de la promotion du monde agricole au travers de
l'optimisation du foncier, de la gestion des ressources naturelles et de la mise en valeur des productions alimentaires locales.
 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire les a ctions en faveur du maintien du commerce de proximité, en application des dispositions de l'article
L.2251-3 du Code général des collectivités territoriales.
 Promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme :
Actions en faveur :
- du développement, de la promotion et de la valorisation de l'activité touristique ;
- de l'animation des partenaires touristiques ;
- de l'étude, la création, l'aménagement, la participation, le soutien financier à l'office de tourisme communautaire et aux points
d'informations sur les missions de service public d'accueil, d'information et de promotion, ainsi que sur les missions de coordonnateur
des interventions des divers partenaires du développement touristique local et de commercialisation des prestations de service
touristique ;
- Assistance, coordination des initiatives locales ou individuelles, promotion de la communauté de communes en qualité de Pays
touristique, en France et à l'étranger par tous moyens appropriés.
8.3- GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS
Dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.
8.4- AMENAGEMENT, ENTRETIEN, ET GESTION DES ÉQUIPEMENTS D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Conformément à la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et en application du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage.
8.5- COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
Etude, création, aménagement et gestion de déchèteries et d'aires de valorisation des déchets verts.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-26-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 26 avril 2024 portant restitution de compétences aux
communes membres de Pontivy Communauté et modification des statuts de la communauté de communes 13
8.6- EAU - ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
Dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise
en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
8.6-1- Eau
Production, protection des points de prélèvement, traitement, transport, stockage et distribution d'eau destinée à la consommation
humaine.
8.6-2 Assainissement Collectif
- Assainissement collectif des eaux usées ;
- Etude, création, aménagement, gestion de stations d'épurations pour les effluents domestiques et industriels.
8.6-3 Assainissement Non collectif
- Création et gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC) ;
- Le contrôle des installations existantes ;
- Le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter ;
- La réhabilitation des installations : maîtrise d'ouvrage des études préalables dans le cadre du dispositif de soutien de l'Agence de
l'Eau et de l'ANAH.
II - COMPETENCES POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE
8.7- EQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET PATRIMOINE
 Actions en faveur du développement touristique :
- Etude et portage de projets touristiques structurants ;
- Création et amélioration des hébergements touristiques ;
- Etude, création, aménagement et gestion d'équipements touristiques d'intérêt communautaire.
Est d'intérêt communautaire l'équipement qui répond à deux des critères suivants :
 renforce l'attractivité du territoire communautaire ;
 est un équipement structurant pour le territoire ;
 est inexistant sur le territoire.
Sont d''intérêt communautaire les équipements suivants :
 Le site de l'anse de Sordan situé sur la commune de Saint-Aignan ;
 Le camping intercommunal implanté quartier de Kérostin sur la commune de Pontivy ;
 Le musée de l'électricité implanté sur la commune de Saint-Aignan.
- Etude, création, aménagement et gestion des aires pour camping cars ;
- Etude, réalisation, aménagement, modification, entretien et promotion des sentiers existants et à créer sur le territoire communautaire
qui entrent dans le cadre du plan départemental des itinéraires, des promenades et randonnées :
Sont désignés sous l'appellation ''circuits communautaires'', les circuits :
 uni ou multi usage(s) pédestre, cyclo, équestre ;
 uni ou pluri thématique(s) (randonnée, balade-découverte, pédagogique et interprétation, etc.) ;
 intégrant un dispositif spécifique (PDIPR etc.) ;
 pouvant emprunter les axes d'initiative départementale ou régionale (Vélo Routes, Equibreizh, itinéraires équestres départementaux,
attelages, GR et GRP).
 Actions en faveur du patrimoine :
- Soutien financier aux études et opérations de restauration du patrimoine immobilier, limité au clos et au couvert ;
- Pays d'Art et d'Histoire de Rohan – Structure porteuse label ;
8.8- PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
- Etudes, soutien financier et mise en œuvre d'actions en faveur de la protection de l'environnement et du développement durable et
notamment :
 Actions pour la protection de la ressource en eau ;
 Education à l'environnement et actions en faveur du développement durable ;
 Participation à l'élaboration et au suivi des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
 Participation aux missions d'un Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) ;
 Gestion d'ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique.
- Elaboration, suivi et animation d'un plan climat énergie territorial.
- Compétence en matière énergétique
Pontivy Communauté entend se positionner comme un contributeur actif à la poursuite et à la réalisation des objectifs de la politique
énergétique nationale telle qu'elle résulte des textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, des dispositions du code de
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-26-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 26 avril 2024 portant restitution de compétences aux
communes membres de Pontivy Communauté et modification des statuts de la communauté de communes 14
l'énergie et du code général des collectivités territoriales qui lui sont applicables. Pontivy Communauté pourra intervenir, sans qu'un
transfert spécifique de compétences de ses communes membres ne soit nécessaire, pour des actions en faveur de la transition
énergétique concernant la prise de participation dans des sociétés ayant, notamment, pour objet la production d'énergies
renouvelables dans le cadre des dispositions particulières prévues par la loi.
8.9- EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
- Programme local de l'habitat ;
- Politique du logement d'intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
8.10- CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
Les études, la création, l'aménagement et l'entretien des voies d'intérêt communautaire.
La voirie d'intérêt communautaire est définie ainsi :
- les voiries existantes recensées sur les plans annexés aux présents statuts ;
- l'aménagement et l'entretien des voies de desserte du pôle de santé public-privé de centre Bretagne depuis la RD 768 ;
- les voies nouvelles desservant les équipements et les zones d'activités communautaires à partir du réseau existant.
La voirie comprend les éléments suivants :
- Hors agglomération : la chaussée, les ouvrages d'art, la signalétique, les espaces en bordure de voirie (accotements, trottoirs, pistes
cyclables, espaces verts), les bassins et réseaux d'eaux pluviales ;
- En agglomération : la chaussée.
L'éclairage public à l'intérieur des zones d'activités et sur les voies de desserte des zones d'activités et des équipements
communautaires.
Pontivy communauté pourra par ailleurs contractualiser avec l'Etat, le département et les communes pour cofinancer des
aménagements de voiries relevant de la compétence respective de ces collectivités territoriales pour permettre l'amélioration de la
desserte de ses équipements et zones d'activités communautaires.
8.11- CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
8.11-1 Equipements sportifs et de loisirs
- Etude, construction, aménagement et gestion d'équipements sportifs, et de loisirs d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les équipements suivants :
 Le complexe SAFIRE (parc des expositions) implanté avenue des Cités Unies sur la commune de Pontivy ;
 Le Pôle aquatique implanté 1, rue Marie Boivin sur la commune de Pontivy ;
 Le local à destination d'associations implanté rue Marie Boivin sur la commune de Pontivy ;
 La piscine de Réguiny implantée à Pont Saint-Fiacre sur la commune de Radenac ;
 L'aérodrome de Pontivy Bretagne implanté à Kernivinen sur la commune de Noyal-Pontivy ;
8.11-2 Equipements culturels
- Etude, construction, aménagement et gestion d'équipements culturels d'intérêt communautaire.
Est d'intérêt communautaire l'équipement suivant :
 Le conservatoire de musique et de danse implanté 5, rue Kristen Nogues sur la commune de Pontivy.
- Mise en place de partenariats avec les associations utilisatrices des équipements communautaires, les établissements scolaires ou
autres structures.
8.12- ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
Exercice des compétences d'action sociale d'intérêt communautaire confié au Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)
créé le 1er janvier 2023.
8.12-1 Personnes âgées
Gestion d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile prestataire intercommunal.
8.12-2 Petite enfance
- Etude, construction, aménagement et gestion des équipements d'accueil du jeune enfant d'intérêt communautaire, type crèche,
micro-crèche, halte garderie, multi-accueil…
Sont d'intérêt communautaire et propriétés de Pontivy Communauté les équipements suivants :
 La maison de l'enfance située rue du Couvent sur la commune de Cléguérec ;
 Le pôle petite enfance situé 15, rue Marie Boivin sur la commune de Pontivy ;
 La maison de la petite enfance située rue Saint-Clair sur la commune de Réguiny.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-26-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 26 avril 2024 portant restitution de compétences aux
communes membres de Pontivy Communauté et modification des statuts de la communauté de communes 15
- Création et gestion des Relais Petite Enfance (RPE).
- Animation d'un lieu d'accueil enfants / parents.
- Soutien financier à l'investissement des projets communaux de Maisons d'assistants maternels (MAM).
- Soutien aux services innovants, complémentaires aux équipements et actions communautaires, notamment les services proposant
des solutions de garde de jeunes enfants à domicile, sur des horaires atypiques.
8.12-3 Emploi- Insertion
- Mise en œuvre et gestion du chantier d'insertion « nature & patrimoine » ;
- Actions, soutien financier en faveur de l'emploi et de l'insertion ;
- Participation, soutien financier à la Mission Locale du Centre Bretagne ;
8.12-4 Santé publique
En application de l'article L1511-8 du code général des collectivités territoriales, dans les zones où est constaté un déficit de l'offre de
soins :
• Participation, soutien financier aux projets communaux destinés à favoriser l'installation ou le maintien des professionnels de
santé ;
• Attribution d'une indemnité d'étude et de projet professionnel aux étudiants, titulaires du concours de médecine, inscrits en
faculté de médecine, chirurgiens-dentistes, à partir de de l'obtention du diplôme de formation générale en sciences
odontologiques, s'ils s'engagent à s'installer au moins cinq ans, dans une zone sous-dotée du territoire de Pontivy
Communauté.
- Elaboration, mise en œuvre et animation d'un Contrat local de santé.
- Elaboration et mise en œuvre d'une Stratégie Santé à l'échelle de l'intercommunalité.
8.12-5 Enfance et Jeunesse
- Animation d'un réseau des acteurs de l'enfance jeunesse sur le territoire intercommunal ;
- Animation d'un conseil communautaire des Jeunes.
8.13- AUTRES COMPETENCES D'INTERET COMMUNAUTAIRE
- La création et la gestion de réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l'article L1425-1du C.G.C.T.
- Elaboration, mise en œuvre et suivi d'un schéma de développement culturel.
- Soutien financier aux actions et opérations destinées à favoriser l'accès au droit pour tous et participation au fonctionnement de la
Maison de la Justice et du Droit.
- Soutien financier aux événements d'intérêt communautaire, à rayonnement intercommunal.
- Toutes études, technique, financière et juridique préalables au transfert de nouvelles compétences.
8.14- POLITIQUE CONTRACTUELLE AVEC L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Études et réalisation de contrats en faveur du développement des actions de la communauté de communes.
8.15 ADHESION A DES ETABLISSEMENTS DE COOPERATION LOCALE
Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes est autorisée à adhérer à tout établissement de coopération locale,
visé aux livres II et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
8.16 CONSTITUTION ET COORDINATION DE GROUPEMENTS DE COMMANDE POUR LE COMPTE DES COMMUNES
La communauté de communes est autorisée à passer et exécuter des marchés publics pour le compte de ses communes membres
réunies en groupement de commande.
ARTICLE QUATRE : Les nouveaux statuts de Pontivy Communauté sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté et entrent en
vigueur à la date de cet arrêté.
ARTICLE CINQ : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens»
sur le site www.telerecours.fr.
Un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux
mois. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours administratif.
ARTICLE SIX : Les secrétaires généraux des préfectures du Morbihan et des Côtes-d'Armor, la sous-préfète de Pontivy, le président
de Pontivy Communauté, les maires des communes membres de la communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-26-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 26 avril 2024 portant restitution de compétences aux
communes membres de Pontivy Communauté et modification des statuts de la communauté de communes 16
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l'État dans le Morbihan
et les Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 26 avril 2024 Vannes, le 26 avril 2024
Pour le préfet des Côtes-d'Armor
et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
David COCHU
Pour le Le préfet du Morbihan
et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-26-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 26 avril 2024 portant restitution de compétences aux
communes membres de Pontivy Communauté et modification des statuts de la communauté de communes 17
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC « ORGANISME FONCIER SOLIDAIREDE LORIENT AGGLOMERATION »LE PREFET DU MORBIHAN,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L329-1 et R329-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de I'habitation ;Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de sihpliflcation et d'amélioration de la qualité du droit ;Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et l'ordonnance n°2016-985 du20 juillet 2016 créant le bail réel solidaire ;Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérét public ;Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;Vu le décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016 et le décret n°2017-1037 du 10 mai 2017 relatifs aux organismes de foncier solidaire ;Vu le décret n°2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bait réel solidaire ; |Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,sous-préfet de Vannes ; :Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de lapréfecture du Morbihan, sous-préfet de'Vannes ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 portant modification des statuts de Lorient Agglomération ;Vu la délibération du conseil communautaire de Lorient Agglomération du 30 janvier 2024 approuvant la convention constitutive dugroupement d'intérêt public pour la création d'un Organisme de Foncier Solidaire et I'adhésion audit groupement, et mandatant leprésident de Lorient Agglomération pour signer ladite convention ;Vu la délibération du conseil d'administration de Morbihan Habitat du 7 février 2024 approuvant la convention constitutive dugroupement d''intérêt public pour la création d''un Organisme de Foncier Solidaire, l'adhésion audit groupement, et autorisant ledirecteur général de Morbihan Habitat à signer ladite convention ; 'Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public du 26 février 2024 annexée aux délibérations ,Vu l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques du 29 avril 2024 ;Considérant que les conditions législatives et réglementaires sont réunies ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :ARTICLE PREMIER : La convention constitutive du groupement d'intérét public « Organisme de Foncier Solidaire de LorientAgglomération », annexée au présent arrêté, est approuvée.ARTICLE DEUX : Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la présente décision.
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ARTICLE TROIS : La présente décision et la convention constitutive sont mises à disposition du public sous forme électronique sur lesite internet de Lorient Agglomération.ARTICLE QUATRE : Le présent arrété peut être contesté auprés du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l'application« Télérecours » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de lapublication de l'arrêté.ARTICLE CINQ : M. secrétaire général de la préfecture, M. le président du groupement d'intérêt public « Organisme de FoncierSolidaire de Lorient Agglomération », M. le président de Lorient Agglomération, M. le directeur général de Morbihan Habitat sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.ARTICLE SIX : Copie du présent arrêté sera notifiée à M. le préfet de la région Bretagne, préfet d'llie-et-Vilaine, M. le directeurdépartemental des finances publiques et M. le directeur départemental des territoires et de la mer.
Vannes, le 2 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉStéphane JARLÉGAND
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Vu pour étre annexé à l'arrêté préfectoraldu 2 mai 2024portant approbation de là convention constitutivedu groupement d'intérêt public"Organisme de foncier solidaire deLorient Agglomération"
Vannes, le 2 mai 2024Pour le préfet du Morbihanet par délégation,Le secrétaire Général,SIGNEStéphane JARLEGAND
ANNEXE
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC« ORGANISME FONCIER SOLIDAIRE DE LORIENT AGGLOMERATION »
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CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
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Organisme de Foncier Solidaire de Lorient Agglomération
PREAMBULELa loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est venue créerles organismes de foncier sotidaires (OFS). Ces organismes sont définis par l'article L. 329-1 du Codede l'urbanisme.L'objectif de la création de ces organismes est de permettre une pérennisation de l'offre socialed'accession à la propriété comme cela ressort des dispositions du Code de l'urbanisme et du Code dela construction et de l'habitation.Il s'agit en effet par le biais d'un organisme de foncier solidaire de pérenniser le portage du foncierayant vocation à accueillir des programmes d'accession et de location sociaux ou intermédiaires vial'octroi de baux réels solidaires tels qu'ils ont été introduits par l'article 94 de la loi n° 2015-990 du6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.Ce nouvel instrument s'inscrit pleinement dans la volonté partagée de Lorient Agglomération et deMorbihan Habitat de favoriser l'accession à la propriété tout en encadrant l'usage des logements parle biais de baux longue durée. Il permettra également de pérenniser les aides publiques accordéesen soutien au développement d'une offre de logements abordables.Aussi, au regard de l'intérêt de ce nouvel outil au service de leurs souhaits d'œuvrer en faveur del'accès de chacun à un logement abordable, les fondateurs se sont accordés en vue de la créationd'un organisme de foncier solidaire.DANS CE CONTEXTEVu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit etses décrets d'application,Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 329-1 et R. 329-1 et suivants,Vu le Code de la consiruction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 255-1 et suivants etR. 255-1 et suivants :It est constitué entre :- Lorient Agglomération, communauté d'agglomération, sise Maison de l'Agglomération, Esplanadedu Péristyle à Lorient, représentée par son Président agissant en vertu d'une délibération duconseil communautaire en date du 30 janvier 2024 ;- Morbihan Habitat, office public de l'habitat, sise 6 avenue Edgar Degas à Vannes, représentée parson Président ou son représentant, agissant en vertu d'une délibération du Conseild'administration en date du 7 février 2024 ;Un groupement d'intérêt public régi par les textes visés en la présente convention.
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Convention constitutive du Groupement d'Intérét Public - Organisme de Foncier Solidaire de LorientAgglomération
TITRE | - Constitution
Article 1 : Constitution - DénominationLa dénomination du groupement d'intérêt public, constitué sur le fondement de la loi n° 2011-525du 17 mai 2011 et de l'article L. 329-1 du Code de l'urbanisme, est : « Organisme Foncier Solidairede Lorient Agglomération », ci-aprés désigné « le Groupement ».Article 2 : Objet et champ territorial2.1 Le Groupement, qui a un but non lucratif, a pour objet de gérer des terrains ou des biensimmobiliers dont il est propriétaire, le cas échéant après avoir procédé à leur acquisition, en vue deréaliser, y compris par des travaux de réhabilitation ou de rénovation, des logements destinés à despersonnes aux ressources modestes, sous conditions de plafond, et des équipements collectifsconformément aux objectifs de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, telqu'en vigueur au jour de l'adoption de la présente convention constitutive, afin de favoriserl'accession à la propriété des personnes à revenus modestes par le biais notamment de la signaturede baux réels solidaires, tels que définies par le Code de la construction et de l'habitation.A titre subsidiaire, sur des terrains préalablement acquis ou gérés au titre de leur activité principale,le Groupement peut intervenir en vue de réaliser ou de faire réaliser des locaux à usage commercialou professionnel, afin de favoriser la mixité fonctionnelle.Pour la réalisation de son objet, le Groupement peut notamment :- conclure des baux réels solidaires dans les conditions définies par les articles L. 255-1 et R. 255-1et suivants du Code de {a construction et de l'habitation tels qu'en vigueur au jour de l'adoptiondes statuts ;- conclure des baux réels solidaires dans les conditions définies par les articles L. 256-1 et suivantsdu Code de la construction et de l'habitation tels qu'en vigueur au jour de l'adoption des statuts ;- collaborer avec tous les organismes ayant un objectif commun au sien ;- acquérir, construire, prendre à bail ou autrement tout immeuble, bâti ou non, nécessaire à sesactivités ;- exercer toutes activités en rapport avec son objet.Afin de pouvoir conclure des baux réels solidaires, le Groupement entend bénéficier de l'agrémentpréfectoral d'organisme de foncier solidaire conformément à l'article L. 329-1 du Code del'urbanisme.2.2 Le champ d'intervention du groupement est le territoire de Lorient Agglomération.Article 3 : Siège socialLe siège du Groupement est fixé au siège de Lorient Agglomération, sise Maison de l'Agglomération,Esplanade du Péristyle à Lorient.Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée générale à la majorité des deuxtiers.
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'.Convention constitutive du Groupement d'Intérét Public - Organisme de Foncier Solidaire de LorientAgglomérationArticle 4 : DuréeLe Groupement est constitué pour une durée indéterminée.Il prendra effet à compter de la date de publication de l'arrêté approuvant la présente conventionconstitutive.Article 5 : MembresLes membres constitutifs du Groupement sont :- Membres fondateurs :- Lorient Agglomération,- Morbihan Habitat, ;- La qualité de membre fondateur peut être accordée, sur proposition d'un membre fondateur,à une personne par. vote en Assemblée générale dans les conditions fixées à l'article 6.1 duprésent Titre.- Autres membres : il s'agit des personnes disposant de la compétence nécessaire pour participer àun OFS et qui solliciteraient leur adhésion au GIP dans les conditions fixées à l'article 7 du titreI. ils sont répartis en deux collèges :- _Collège des personnes publiques- Collège des personnes privéesArticle 6 : Représentation des membres6.1 Au sein de l'Assemblée généraleL'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du Groupement.Les représentants de membres fondateurs peuvent avoir chacun un suppléant au sein de l'Assembléegénérale. Ces représentants ainsi que leurs suppléants sont désignés par les membres fondateursselon les règles qui leur sont applicables.Lorient Agglomération dispose de 7 représentants.Morbihan Habitat dispose de 2 représentants.Les membres non fondateurs disposent chacun d'un représentant au sein de l'Assemblée généraleélu par eux selon les règles qui leur sont applicables.Dans le cas ol un représentant est un élu d'une personne publique, il est procédé à la désignationd'un nouveau représentant par la personne publique en cas de fin du mandat électoral.Chaque représentant est titulaire d'une voix délibérative au sein de l'Assemblée générale.L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que si les membres présents ou représentésreprésentent au moins la moitié des voix des membres du Groupement. À défaut de ce quorum,l'Assemblée générale est à nouveau convoquée dans les conditions fixées par l'article 15 du Titre {V.Dans ce cas, l'Assemblée générale délibère sans condition de quorum.
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Convention constitutive du Groupement d'Intérét Public - Organisme de Foncier Solidaire de LorientAgglomeration _Le vote par procuration est admis. Le nombre de procurations n'est pas limité.Sauf précisions contraires de la présente convention constitutive, les délibérations sont prises a lamajorité absolue des voix, à conditions de recueillir également la majorité absolue des voix desmembres fondateurs présents ou représentés. Cette condition n'est pas recueillie en cas de nécessitépour des représentants des membres fondateurs de se déporter du vote. En cas de partage des voix,la voix du Président est prépondérante. La voix du Président est également prépondérante en cas departage des voix des membres fondateurs.Les décisions de modification de la convention constitutive, de transformation du groupement en uneautre structure ou de dissolution sont prises à la majorité qualifiée exigeant deux tiers des voix aumoins dans les mêmes conditions.6.2 Au sein du Conseil d'AdministrationLe Conseil d'administration est composé :de l'ensemble des représentants des membres fondateurs ;lorsqu'il existe : de 1 membre du collège des personnes publlques désignés à la majorité absolueen assemblée spéciale de ce college ;- lorsqu'il existe : de 1 membre du collège des personnes privées désignés à la majorité absolue enassemblée spéciale de ce collège.La désignation des membres représentants des membres non fondateurs est renouvelée taus les 3ans.La durée cumulée des mandats d'un même représentant des membres non fondateurs n'est paslimitée. Dans le cas où un représentant est un élu d'une personne publique, il est procédé à ladésignation d'un nouveau représentant par la personne publique en cas de fin du mandat électoral.Chaque représentant au conseil d'administration dispose d'une voix. Toutes les voix ont valeurdélibérative.Le Conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si au moins un représentant de chaquemembre fondateur est présent. Cette condition n'est pas recueillie en cas de nécessité pour desmembres fondateurs de se déporter du vote. A défaut de ce quorum, le conseil d'administration està nouveau convoqué dans les conditions fixées par l'article 16 du Titre IV. Dans ce cas le conseild'administration délibère sans condition de quorum.Le vote par procuration est admis. Le nombre de procurations n'est pas limité.Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres presents ou représentés. Encas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
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Convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public - Organisme de Foncier Solidaire de LorientAgglomération _TITRE Il - Adhésion - Retrait - Exclusion - Modification statutaire d'un des membres
Article 7 : Adhésion d'un nouveau membreDe nouveaux membres peuvent adhérer au Groupement.L'adhésion de nouveaux membres est examinée et validée par L'Assemblée générale dans lesconditions fixées à l'article 6.1 du Titre |.Le nouveau membre pourra participer au capital selon les conditions fixées par l'Assemblée généraledans les conditions fixées à l'article 6.1 du Titre |.Le nouveau membre devra signer la présente convention qui lui sera dès lors opposable. De par sonadhésion, le nouveau membre accepte la situation financière du groupement au 1" janvier de l'annéecivile de son entrée dans celui-ci. Il est donc tenu aux dettes du groupement régulièrement inscritesdans les comptes du groupement à compter de cette date à proportion de sa part au capital.Dans le cas de l'adhésion de nouveaux membres, les membres du groupement s'assurent de ce queplus de la moitié des voix des organes délibérants soit toujours détenue par les personnes moralesde droit public ou les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public.
Article 8 : RetraitEn cours d'exécution de la présente convention, tout membre peut se retirer du Groupement.Le retrait prend effet à l'expiration de l'exercice budgétaire sous réserve que le membre souhaitantse retirer du Groupement ait notifié son intention de le faire six mois avant la fin de l'exercice parlettre recommandée avec avis de réception.Les modalités financières et autres de son retrait doivent avoir été validées par l'Assemblée généraledans les conditions fixées à l'article 6.1 du Titre |, au plus tard deux mois avant la fin de l'exercicebudgétaire.En cas de blocage, il pourra être possible de recourir à une conciliation.Tout membre qui se retire doit, le cas échéant, s'acquitter au préalable de ses obligations envers leGroupement, et notamment de toutes les sommes dues par lui au titre de l'exercice en cours.Article 9 : ExclusionL'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'Assemblée generale dans les conditions fixéespar l'article 6.1 du Titre I, sur proposition du Conseil d'administration statuant dans les conditionsfixées par l'article 6.2 du Titre I, notamment pour non-respect d'une obligation prévue à laconvention ou pour comportement incompatible avec l'objet du Groupement.Le membre concerné doit être préalablement informé des motifs de la mesure projetée et être misen mesure de faire valoir ses observations.Les conséquences financières de l'exclusion sont déterminées par l'Assemblée générale dans les. conditions fixées par l'article 6.1 du Titre |.
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Convention constitutive du Groupement d'Intérét Public - Organisme de Foncier Solidaire de LorientAgglomération _
La date de l'exclusion du membre est fixée par l'Assemblée générale.Article 10 : Modification statutaire d'un des membresEn cas de modification statutaire de l'un des membres, l'Assemblée générale devra se prononcer surson maintien dans le groupement dans les conditions fixées par l'article 6.1 du Titre |. A défautd'accord de l'Assemblée générale, le retrait du membre interviendra dans les conditions fixées parl'article 8.
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Convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public - Organisme de Foncier Solidaire de LorientAgglomération _
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TITRE IHl - Contributions, Droits et obligationsArticle 11 : CapitalLe Groupement est constitué avec un capital de 500 000 € ainsi réparti entre les membresfondateurs :- 400 000 € : Lorient Agglomération soit 80 % du capital- 100 000 € : Morbihan Habitat soit 20 % du capitalLes parts du capital ne sont pas représentées par des titres négociables.Une modification du capital est possible par décision de l'Assemblée générale prise dans lesconditions fixées à l'article 6.1 du Titre |.
Article 12 : Ressources du Groupement12.1 Ressources généralesLes ressources du Groupement comprennent notamment :- _ les contributions financières des membres ;- la mise à disposition par les membres avec ou sans contrepartie financière, de personnels, delocaux, de biens et d'équipements ;- _ les subventions ;- les recettes résultant des activités du Groupement, dont les redevances et loyers perçus par leGroupement, notamment en sa qualité de-bailleur en BRS ;- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;- — les dons et legs ;- des apports en nature pouvant notamment être des apports fonciers ;- _ toute recette autorisée par la loi.Les bénéfices éventuels issus des activités autres que celles liées au bail réel solidaire sontintégralement affectés aux réserves obligatoires mentionnées au b du 3' de l'article R. 329-3 du Codede l'urbanisme:Les modalités d'apports initiaux et des contributions des membres sont précisément définies lors dela première Assemblée générale du Groupement.12.2 Contributions des membres aux charges de fonctionnement du GroupementLes contributions aux charges du Groupement comprennent :- les contributions financières et en nature dont les apports fonciers,- les contributions non financières sous forme de mise à disposition sans contrepartie financière depersonnels, locaux ou d'équipements.Les contributions aux charges du Groupement font l'objet d'une évaluation qui est établie, pourchaque exercice budgeta1re, par le Directeur et approuvée par le Conseil d administration dans lesconditions de vote prévues à l'article 6.2 du Titre |.
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Convention constitutive du Groupement d'Intérét Public - Organisme de Foncier Solidaire de LorientAgglomération _
Les contributions, selon leur nature, sont remises au Groupement par les membres sous forme deconvention ou d'acte administratif unilatéral.Le nombre d'emplois, en équivalent temps plein travaillé, au titre de la participation de chaquemembre, est présenté annuellement à l'assemblée générale. .Article 13 : Obligations des membres -Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du Groupement ne sont pas tenus solidairement desdettes du Groupement.Ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leur part au capital.La répartition des charges entre les membres du Groupement est déterminée a proportion de leurpart au capital et sur la base desquelles le budget du Groupement est voté par l'Assemblée générale.Article 14 : Propriété des équipements, logiciels et locauxLes équipements, matériels logiciels et locaux mis à disposition par les membres du Groupement outoutes autres personnes restent leur propriété. Ils leurs reviennent en cas de dissolution duGroupement, en cas de retrait ou d'exctusion et en cas de fin de mise à disposition.Les biens achetés par le Groupement lui appartiennent. En cas de dissolution du Groupement, ils sontdévolus selon les règles applicables en matière de dissolution fixées à l'article 32 du Titre VII.
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* Convention constitutive du Groupement d'Intérét Public - Organisme de Foncier Solidaire de LorientAgglomérationTITRE IV - Organisation et administration du Groupement
Article 15 : Assemblée générale15.1 OrganisationPour l'organisation d'une Assemblée générale, les membres sont convoqués par lettre ou courriel duPrésident quinze jours au moins avant la date fixée.La convocation indique l'ordre du jour fixé par le Président. Seules les questions inscrites à l'ordredu jour sont traitées. Tout membre désirant soulever une question ne figurant pas à l'ordre du jourdevra en avertir le Président dans un délai de huit jours précédant la tenue de l'Assemblée générale.Une information des autres membres sera alors effectuée.L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an.Elle peut se réunir de manière supplémentaire à la demande du quart au moins des membres dugroupement ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix ainsiqu'à la demande du Président.Elle délibère dans les conditions fi>'(ées à l'article 6.1 du Titre | de la présente convention.Le Président préside l'Assemblée Générale.15.2 CompétenceRelèvent de la compétence de l'Assemblée générale :1° toute modification de la présente convention ;2° la dissolution du Groupement ;3° la transformation du Groupement en une autre structure ;4° les mesures nécessaires à la liquidation du Groupement ;5° l'admission d'un nouveau membre ;6° l'exclusion d'un membre et ses modalités financières ;7° la fixation, le cas échéant des modalités financières du retrait d'un membre ;8° l'adoption d'un réglement intérieur précisant l'organisation et les conditions de fonctionnementdu Groupement ;9° l'élection du Président et du vice-président du Groupement parmi les représentants des membresfondateurs au sein du Conseil d'Administration ;10° l'approbation des comptes du Groupement ;11° l'approbation du rapport d'activité effectué par le Conseil d'administration en application del'article R. 329-11 du code de l'urbanisme ; |12° l'association avec un ou des partenaires ainsi que la prise de participation dans d'autres entités ;13° le transfert du siège social ; |14° la transaction ;15° toute autre compétence qui ne serait pas dévolue au Conseil d'administration, au Président ouau Directeur en vertu de la présente convention ;16° le recrutement de personnel ;17° la validation des orientations stratégiques du Groupement définies par le conseild'administration ;18° le vote du budget ;
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Convention constitutive du Groupement d'Intérét Public - Organisme de Foncier Solidaire de LorientAgglomeration19° le maintien d'un membre ayant fait l'objet d'une modification statutaire.L'Assemblée peut dans les conditions de vote fixées à l'article 6.1 du Titre | de la présente conventiondécider de déléguer certaines de ses compétences au conseil d'administration sous réserve du respectdes lois et règlements applicables.Article 16 : Conseil d'administration16.1 OrganisationLe Groupement est administré par un Conseil d'administration tel que défini à l'article 6.2 du titre |de la présente convention.Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par an ou à la demande de la moitié au moinsdes membres du Groupement. ;Les membres sont convoqués par lettre ou courriel du Président quinze jours au moins avant la datefixée.La convocation indique l'ordre du jour fixé par le Président.
16.2 CompétenceRelèvent de la compétence du Conseil d'Administration :1° la nomination du Directeur du Groupement sur proposition du Président ;2° la définition des orientations stratégiques du Groupement soum1ses ensuite à validation del'assemblée générale ;3° la décision de l'attribution des actifs affectés à un bail réel solidaire ;4° le vote à titre préparatoire de celui de l'assemblée générale, sur proposition du Directeur, dubudget du Groupement et ses modifications ;5° {a décision des actes de gestion et d'investissement extraordinaires, tels garanties et emprunts,affectant le patrimoine du Groupement ;6° la réalisation chaque année d'un rapport d'activité adressé au préfet conformément à l'article R.329-11 du Code de l'urbanisme, transmis pour approbation à l'Assemblée générale ;7° l'arrêt des comptes du Groupement ;8° l'acceptation des dons et legs grevés de charge et l'autorisation des acquisitions et cessions debiens mobiliers et immobiliers ;9° toutes les opérations immobilières et d'aménagement impliquant ou non la constitution d'un BRS ;10° les décisions relatives aux modalités de gestion des BRS ;11° toute autre compétence relevant de l'Assemblée générale et que celle-ci aura déléguée auconseil d'administration, sous réserve du respect des lois et règlements applicables ;12 ° la désignation des membres du comité technique de pilotage et du comité consultatif territorial.Le Conseil d'administration peut, dans les conditions de votes fixées à l'article 6.2 du Titre | de laprésente convention, décider de déléguer certaines des compétences définies aux 3°, 5°, 9°, 10° et11° au Président ou au Directeur sous réserve du respect des lois et règlements applicables. Dans lecas d'une délégation relevant du point 11°, une information sera faite aux membres de l'Assemblégénérale et du Conseil d'administration.
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Convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public - Organisme de Foncier Solidaire de LorientAgglomération ;
Article 17 : le Président du GroupementLe Président du groupement, élu par l'Assemblée générale dans les conditions fixées à l'article 6.1du Titre 1, pour une durée de trois (3) ans, a pour compétence de :fixer l'ordre du jour des séances de l'Assemblée générale et du Conseil d'Administration dont il dirigeles débats ;convoquer les instances selon les modalités prévues par la présente convention ;permettre le fonctionnement régulier des instances qu'il préside et s'assurer notamment de la miseen œuvre et de ta bonne application des orientations définies par le Conseil d'Administration ;s'assurer une information régulière par le Directeur des conditions de l'administration du groupementet notamment des litiges ;proposer au conseil d'administration la nomination du Directeur ;représenter le groupement en justice. Il peut déléguer cette compétence au Dlrecteurprocéder a des délégations au Vice-PrésidentArticle 18 : le Vice-Président du GroupementLe Vice-Président du groupement élu par l'Assemblée générale dans les conditions fixées à l'article6.1 du Titre 1, pour une durée de trois (3) ans, est compétent dans le cadre des délégations decompétence qui lui'sont faites par.le Président. Une information est faite aux membres del'Assemblée générale et du Conseil d'administration.Il est également compétent pour assurer l'ensemble des compétences du Président en cas d'absenceou d'empêchement de celui-ci.
Article 19 : le Directeur du GIPLe Directeur est nommé par le Conseil d'administration sur proposition du Président.Le Directeur assure le fonctionnement du Groupement sous l'autorité du Conseil d'administration etdans les conditions fixées par celui-ci. Pour l'exercice de cette compétence :il structure l'activité et le fonctlonnement du Groupement ;il a autorité sur le personnel ;il accepte les dons et legs non grevés de charges ;il signe, pour le compte du Groupement, les actes de gestion courante relatifs a ta conclusion etl'exécution des baux réels solidaires ;il veille aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement ;il détermine les modalités de rémunérations des personnels ;il signe, pour le compte du Groupement, tous les contrats de travail et toutes les conventions ;il représente le Groupement dans tous les actes de la vie civile ; .il peut disposer d'une délégation du Président pour représenter le Groupement en justice ;il met en œuvre les décisions du Conseil d'Administration et signe l'ensemble des documents yayant trait.Le Directeur rend compte aux organes délibérants de l'activité du Groupement.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant approbation de la convention constitutive
du groupement d'intérêt public "Organisme Foncier Solidaire de Lorient Agglomération" 31
Convention constitutive du Groupement d'Intérét Public - Organisme de Foncier Solidaire de LorientAgglomerationLe Directeur engage le Groupement par tout acte entrant dans son objet dans tous les rapports avecles tiers.Le Directeur peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.
Article 20 : Comités20.1 Comité de pilotage techniqueLe comité de pilotage est composé de personnalités qualifiées dans le domaine d'activité duGroupement pouvant notamment être les opérateurs sociaux de l'accession sur le territoire agrééespar le Conseil d'administration sur proposition du Président ou désignées par le Conseild'administration.It s'agit d'un comité consultatif dont les modalités de fonctionnement sont fixées par le reglementintérieur.L'appartenance au comité ne fait l'objet d'aucune rémunération.20.2 Comité consultatif territorialLe comité consultatif territorial est composé de représentants des communes sur le territoiredesquelles le Groupement intervient afin de faciliter la réalisation des opérations.IL s'agit d'un comité consultatif dont les modalités de fonctionnement sont fixées par le règlementintérieur.L'appartenance au comité ne fait l'objet d'aucune rémunération.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant approbation de la convention constitutive
du groupement d'intérêt public "Organisme Foncier Solidaire de Lorient Agglomération" 32
. Convention constitutive du Groupement d'Intérét Public - Organisme de Foncier Solidaire de LorientAgglomérationTITRE V - Personnels
Article 21 : Personnel du GroupementConformément aux dispositions législatives propres aux GIP, les personnels du Groupement sontconstitués :- des personnels mis à disposition par ses membres ;- le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membredu groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;- des personnels propres recrutés directement par le Groupement à titre complémentaire, soumisaux dispositions du code du travail dans la mesure ol le groupement assure, à titre principal, lagestion d'une activité de service public industriel et commercial.
Article 22 : Récrutement de personnel compiémentaireLe Groupement peut recruter directement des personnels, à titre complémentaire des effectifs dontil dispose déjà.Les conditions de recrutement et d'emploi de ces personnels sont décidées par l'Assemblée générale.Le recrutement relève de la compétence de l'Assemblée Générale.Le personnel concerné n'acquiert aucun droit particulier à occuper des emplois dans les organismeset collectivités participant au Groupement.Les personnels recrutés directement relèvent des dispositions du Code du Travail.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant approbation de la convention constitutive
du groupement d'intérêt public "Organisme Foncier Solidaire de Lorient Agglomération" 33
Convention constitutive du Groupement d'Intérét Public - Organisme de Foncier Solidaire de LorientAgglomérationTITRE VI - Comptabilité et gestion
Article 23 : BudgetLe budget est préparé et présenté par le Directeur chaque année au Conseil d'administration qui levote à titre préparatoire dans les conditions fixées par l'articte 6.2 du Titre I. Il est ensuite voté parl'Assemblée générale dans les conditions fixées par l'article 6.1 du Titre !.Des décisions modificatives du budget, préparées et présentées par le Directeur, peuvent êtreadoptées dans les mêmes conditions en cours d'exercice par le Conseil d'administration. Elles sontsoumises au vote de l'Assemblée générale. 'Chaque exercice budgétaire commence le 1% janvier de l'année N et se termine le 31 décembre del'année N.Il détaille, pour l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses.IL distingue les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement.La présentation budgétaire permet de distinguer l'activité d'organisme de foncier solidaire des autresactivités du Groupement. .
Article 24 : ComptabilitéLa comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit privé.La comptabilité du Groupement permet de distinguer l'activité relative aux baux réels solidaires deséventuelles autres activités.Les bénéfices générés par l'activité liée au bail réet solidaire, y compris les produits de cession etles réserves financières obligatoires constituées dans le cadre de cette activité, sont consacrésexclusivement à l'activité de gestion des baux réels solidaires signés par le Groupement et/ou audéveloppement de cette activité.Le contrôle et la certification sont assurés par un commissaire aux comptes dans les conditionsprévues par la loi.
Article 25 : Bénéfices et déficitsLe Groupement ne donne pas lieu au partage de bénéfices. Les excédents annuels de la gestion nepeuvent qu'étre utilisés à des fins correspondants à l'objet du groupement ou mis en réserves.Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du Groupement ne sont pas tenus solidairement desdettes du Groupement. 'Ils sont responsables des dettes du Groupement à proportion de leur part au capital.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant approbation de la convention constitutive
du groupement d'intérêt public "Organisme Foncier Solidaire de Lorient Agglomération" 34
- Convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public - Organisme de Foncier Solidaire de LorientAgglomérationArticle 26 : Contrôle du GroupementLe Groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales descomptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.
Article 27 : Commande publiquePour la passation de ses marchés, le groupement sera soumis aux règles de passation de la commandepublique qui s'imposent à lui.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant approbation de la convention constitutive
du groupement d'intérêt public "Organisme Foncier Solidaire de Lorient Agglomération" 35
Convention constitutive du Groupement d'Intérét Public - Organisme de Foncier Solidaire de LorientAgglomérationTITRE VII - Dispositions diverses
Article 28 : Règlement intérieurUn règlement intérieur sera arrêté par l'Assemblée générale, dans les conditions fixées par l'article6.1 du Titre |, pour préciser et compléter les règles de fonctionnement du Groupement et fixer lesmodalités d'application de la présente convention.. Sa modification est effectuée dans les mémes conditions.L'adhésion à la présente convention emporte de plein droit adhésion au règlement intérieur.Ce réglement acquiert, vis-a-vis des membres, la méme force obligatoire que la présente conventionà la date de son adoption par l'Assemblée générale.
Article 29 : DissolutionLa dissolution du Groupement peut intervenir par décision de l'Assemblée générale dans le respectdes régles applicables aux groupements d'intérét public.La décision est prise a la majorité des deux tiers.La dissolution du groupement entraine sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsistepour les besoins de la liquidation.
Article 30 : LiquidationL'Assemblée générale désigne un liquidateur, en fixe les conditions de rémunération, les attributionset l'étendue de ses pouvoirs.Le liquidateur est révoqué dans les mêmes conditions.La nomination et la révocation ne sont pas opposables aux tiers qu'à compter de leur publication
Article 31 : Suspension de l'agrémentEn cas de suspension de l'agrément OFS, le Groupement confiera la gestion des BRS qu'il a consentisà un tiers disposant de l'agrément OFS. Les conditions dans lesquelles le transfert des droits etobligations liées à la gestion des BRS sera opéré au profit d'un tiers feront l'objet d'une conventionspécifique entre ce dernier et le Groupement.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant approbation de la convention constitutive
du groupement d'intérêt public "Organisme Foncier Solidaire de Lorient Agglomération" 36
Convention constitutive du Groupement d'intérét Public - Organisme de Foncier Solidaire de LorientAgglomérationArticle 32 : Dévolution des biens32.1 Dévolution des biens en cas de dissolution du GroupementEn cas de dissolution du Groupement, après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursementdu capital, reprise des apports par les membres concernés, l'excédent d'actifs est attribué à un ouplusieurs bénéficiaires dans les conditions fixées par le Conseil d'administration.Les droits et obligations liés à son activité de gestion de baux réels solidaires sont dévolus à une ouptusieurs entités disposant de l'agrément d'organisme de foncier solidaire, dans les conditions fixéespar l'Assemblée générale. À défaut de décision de l'Assemblée générale avant sa dissolution, ladévolution de ces droits et obligations est prononcée par l'autorité de l'Etat compétente.32.2 Dévolution des biens en cas de retrait de l'agrément d'organisme foncier solidaireEn cas de retrait de l'agrément d'organisme de foncier solidaire du Groupement, l'ensemble desdroits et obligations liés à son activité de gestion de baux réels sotidaires est cédé à une ou plusieursentités disposant de l'agrément d'organisme de foncier solidaire.Cette cession des biens du Groupement s'effectue dans un délai d'un (1) an en suivant le retrait del'agrément au Groupement.Article 33 : LitigesEn cas de contestation ou de désaccord sur l'application de ta présente convention, les différentesparties s'engagent à mettre en œuvre une tentative de résolution amiable des difficultés paréchanges de courriers pour éviter d'avoir recours à un juge.En cas de désaccord persistant, les litiges relèveront de la compétence du tribunal administratif deRennes.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Lorient te 26 février 2024Pour Lorient Agglomération, Pour Morbihan Habitat,Le Président Le Directeur Général<
Fabrice LOHER Erwann ROBERT
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant approbation de la convention constitutive
du groupement d'intérêt public "Organisme Foncier Solidaire de Lorient Agglomération" 37
EnPREFETDU MORBIHANL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurité de l'État a été signée le 02 mai 2024 par la commune de Port-Louis.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-02-00003 - Convention de coordination de la police municipale de la commune de Port-Louis
et des forces de sécurité de l'Etat du 2 mai 2024 38
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-04-008
PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ
CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
DE FORÊT, LANDE, MAQUIS ET GARRIGUE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et
notamment ses articles 10, 21 et 22 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1995 modifié portant création de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité dans le département du Morbihan,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-05-104 du 2 juin 2023 portant création de sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue au sein du département du Morbihan,
Sur proposition de madame la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturels est
notamment compétente pour :
- donner des avis au préfet sur toutes les questions relatives à la défense et à la lutte contre l'incendie de forêts et d'espaces naturels ;
- analyser les risques et examiner les mesures de prévention et les bonnes pratiques à mettre en place. La sous-commission ne se
substitue pas aux organismes intervenant pour la prévention de ce risque et son avis n'est pas un préalable obligatoire aux mesures
prises par l'autorité préfectorale ;
- assurer la concertation entre les partenaires intéressés.
Article 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de fo rêt et d'espaces naturels est
présidée par un membre du corps préfectoral ou un membre titulaire de la sous-commission désig né à l'article 5 du présent arrêté. Le
président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;
Article 3 : Le secrétariat est assuré par la Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan ;
Article 4 : Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leurs représentants :
• le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
• le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou le directeur départemental de la sécurité publique selon la
zone de compétence ;
• le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer ;
• le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
• la directrice régionale de l'office national des forêts ;
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
• un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d'administration de cet établissement ;
Article 5 : Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
• les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, non mentionnés à l'article 5, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à
l'ordre du jour.
Article 6 : Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
• le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
• le président du syndicat des propriétaires forestiers ou son représentant ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant composition et fonctionnement de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 39
• le président de l'agence départementale du tourisme ou son représentant ;
• le représentant des comités communaux des feux de forêts ;
Le président de la sous-commission peut en outre convier aux réunions, à titre consultatif, toute personne qualifiée susceptible de lui
donner un avis en raison de ses compétences.
Article 7 : Le président convoque les membres de la sous-commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion et leur
communique l'ordre du jour. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même
objet.
Article 8 : Dans le cadre de sa mission d'études, de contrôle et d'information, la sous-commission peut proposer à l'autorité de police
la réalisation de prescriptions.
Article 9 : La sous-commission ne peut délibérer en cas d'absence de plus de la moitié des membres permanents avec voix
délibérative. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 1 0 : Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou à défaut dans les huit jours suivant la
réunion. Il est signé par le président de séance.
Article 11 : Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a
été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 13 : Le secrétaire général, la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Morbihan.
Vannes, le 13 mai 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Marie CONCIATORI

5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant composition et fonctionnement de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 40
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-04-010
PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R.133-2,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VII ;
VU le code du travail ;
VU le code des transports, notamment l'article R 1112-16 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des
locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
VU les décrets n°2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux
personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique, et l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 ;
VU le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition
écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
VU le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du
ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de police et de gendarmerie nationales aux
commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
VU les arrêtés ministériels du 19 mai 2020 et du 8 septembre 2020 précisant que la CCDSA n'a plus la compétence dans l'instruction
des dossiers et les visites périodiques des établissements rattachés au ministère des armées ou à la gendarmerie nationale ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1995 modifié portant création de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité dans le département du Morbihan,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-05-105 du 2 juin 2023 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité publique
au sein du département du Morbihan ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Attributions
Article 1 er : La sous-commission est chargée d'examiner les études de sécurité publique :
1. lorsqu'elles sont situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la
population :
• les opérations d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, ont pour effet de créer une surface, hors œuvre
nette, supérieure à 70 000 mètres carrés,
• les créations d'établissements recevant du public, de première ou de deuxième catégorie au sens de l'article
R.143-19 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de
construire exécutés sur un établissement recevant du public existant, de première ou de deuxième catégorie,
ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant composition et fonctionnement de la
sous-commission départementale pour la sécurité publique 41
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements d'enseignement du second degré de
troisième catégorie.
• Les opérations de constructions ayant pour effet de créer une surface hors œuvre nette supérieure ou égale à
70.000 mètres carrés.
2. En dehors des agglomérations de plus de 100.000 habitants, au sens du recensement général de la population, les
opérations ou travaux suivants :
• les créations d'établissements d'enseignement du second degré de première, deuxième ou troisième catégorie, au
sens de l'article R.143-19 du code de la construction et de l'habitation,
• les créations de gares ferroviaires, routières ou maritimes de première ou deuxième catégorie, ainsi que les
travaux soumis à permis de construire, exécutés sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soit
d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
3. Sur l'ensemble du territoire national :
• la réalisation d'opérations d'aménagement ou les créations d'établissements recevant du public, situés à l'intérieur
d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de
la délinquance, ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté,
• celles des opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n°2004-123 du 9 février
2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements
déterminées par arrêté du préfet en fonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens
contre les menaces et agressions.
Lorsque le projet de construction d'un établissement recevant du public a fait l'objet d'une étude de sécurité publique, en application de
l'article R.114-1 du code de l'urbanisme, un membre, au moins, de la sous-commission participe à la visite de réception, prévue par
l'article R.143-38 du code de la construction et de l'habitation.
Composition
Article 2 : La sous-commission est présidée par le préfet ou son représentant.
Sont membres avec voix délibérative, pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :
• le directeur départemental de la sécurité publique,
• le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
• le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
• le directeur départemental des territoires et de la mer,
• trois personnes qualifiées, désignées par arrêté pour une durée de 3 ans, représentant les constructeurs et les aménageurs,
◦ Le président de l'organisme HLM ESH les Ajoncs ou son représentant
◦ Le président de l'organisme HLM Bretagne Morbihan Habitat ou son représentant
◦ Le président de la fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ou son représentant
• et, en fonction des affaires traitées, le maire de la commune ou son représentant.
Fonctionnement
Article 3 : Le secrétariat est assuré par le bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation au sein de la direction des
sécurités.
En fonction de la localisation du projet, les fonctions de rapporteur sont assurées soit par le directeur départemental de la sécurité
publique, soit par le commandant du groupement départemental de gendarmerie, ou leur représentant.
Article 4 : I- Les représentants des services de l'État et les fonctionnaires territoriaux titulaires ou suppléants doivent appartenir à la
catégorie A ou au grade d'officier.
II- La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la
commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
III- Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la sous-commission peuvent donner mandat à un autre membre. Nul ne peut
détenir plus d'un mandat.
Article 5 : Convocation
Sauf urgence, la convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission 10 jours au moins
avant la date de la réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion sur un même
objet.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant composition et fonctionnement de la
sous-commission départementale pour la sécurité publique 42
Article 6 : Quorum
I- En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de
leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-
commission ne peut délibérer.
II- Pour valablement délibérer, la présence effective de la moitié des membres doit être assurée, l'autre moitié pouvant s'exprimer par
avis écrit motivé.
III- L'avis est obtenu à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article 7 : Le président de séance signe le procès-verbal (PV) portant avis de la sous-commission. Ce PV est transmis à l'autorité
investie du pouvoir de police.
Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par
le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général, l a direct rice de cabinet, le s sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental des
territoires et de la mer , le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Morbihan.

Vannes, le 13 mai 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Marie CONCIATORI
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant composition et fonctionnement de la
sous-commission départementale pour la sécurité publique 43
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5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant composition et fonctionnement de la
sous-commission départementale pour la sécurité publique 44
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-04-009
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES
TERRAINS DE CAMPING
ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code du Tourisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté interministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné aux gestionnaires de terrains
de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible,
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de police et de la gendarmerie nationales aux
commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1995 modifié portant création de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité dans le département du Morbihan,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2011 portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de
terrain de camping et de stationnement de caravanes,
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement de caravanes est
présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-
commission désigné au 1 du présent article :
1- sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :

- le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM),
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS),
- le directeur académique des services de l'Éducation Nationale
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC).
2- sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,
- les autres fonctionnaires de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour,
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisation d'aménagement
de terrain de camping et de caravanage, lorsqu'il existe un tel établissement
3- est membre avec voix consultative :
- Monsieur Patrick GOVEN, représentant des exploitants
4- le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative :
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon
les zones de compétence ou leurs suppléants.
Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie A ou
du grade d'officier.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant modification de la composition de la
sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 45
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Article 3 :
Le secrétaire général, la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le directeur académique des services de l'Éducation Nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie d u Morbihan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.

Vannes, le 13 mai 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Marie CONCIATORI
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant modification de la composition de la
sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 46
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Direction du cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-04-007
RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES
RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IGH ET DES
COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA) ;
Vu le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux
commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu les arrêtés ministériels du 19 mai 2020 et du 8 septembre 2020 précisant que la CCDSA n'a plus la compétence dans l'instruction
des dossiers et les visites périodiques des établissements rattachés au ministère des armées ou à la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1995 modifié portant création de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité dans le département du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 1995 modifié créant la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH, ainsi que les trois commissions d'arrondissement de Vannes, Lorient et Pontivy ;
Sur proposition du chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
ARRÊTE
Chapitre 1 er
De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 1 er : Attributions
Les attributions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de 1 ère catégorie et les immeubles de
grande hauteur sont exercées par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
La sous-commission départementale est seule compétente pour examiner les demandes de dérogation aux règles de prévention
incendie dans les établissements recevant du public. Elle peut également se saisir de toute situation concernant les ERP de 2 ème, 3ème,
4ème et 5ème catégorie sur l'ensemble du département. La sous-commission départementale peut également être saisie par le préfet ou
son représentant, au cas par cas, pour assurer le suivi d'établissements spécifiques.
L'avis de la sous-commission départementale a valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité.
Article 2 : Composition
La présidence peut être exercée par un membre du corps préfectoral ou par le chef du service interministériel de défense et de
protection civile. Elle peut également être présidée par l'un des membres qui siègent avec voix délibérative ou l'adjoint en titre de l'un
de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un agent de catégorie A ou un militaire du grade d'officier ou de major.
Sont membres avec voix délibérative les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
 Le chef du service interministériel de défense et de protection civile
 Le directeur départemental des territoires et de la mer
 Le directeur du service départemental d'incendie et de secours
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 relatif au fonctionnement de la
sous-commission ERP et des commissions d'arrondissement 47
 Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie, selon
les zones de compétence, pour les ERP de 1 ère catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les ERP dont la liste
est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (type P : discothèques, salles de danse et salles de jeux et établissements
pénitentiaires) et, au cas par cas, sur décision du président de la sous-commission pour tout autre établissement.
Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
 Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui
 Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la CCDSA dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen
des dossiers inscrits à l'ordre du jour
 Les représentants des services dont la présence est imposée par un texte réglementaire spécifique
En cas d'absence d'un des membres ayant voix délibérative ou faute de son avis écrit motivé, la sous-commission ne peut pas
délibérer.
Article 3 : Fonctionnement
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur se réunit en formation plénière pour les ERP de la 1 ère catégorie et pour tous les dossiers
dont elle assure directement le suivi :
- en salle, pour émettre un avis sur les projets qui lui sont soumis, les demandes de levée d'avis défavorables, sur les rapports du
groupe de visite ainsi que sur les dérogations conformément aux règles fixées à l'article 3,
- pour émettre un avis lors des visites d'ouverture ou de réception de travaux.
Pour les visites d'ouverture et de réception, la DDTM ne participe qu'aux visites des établissements recevant du public de 1 ère, 2e et 3e
catégorie.
La DDTM ne participe en revanche à aucune visite périodique quelle que soit la catégorie.
Groupe de visite
Il est créé un groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R 143-41, R 146-29 et R 146-34 du code de la
construction et de l'habitation (visites périodiques et inopinées).
Ce groupe de visite est composé comme suit :
 Le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants titulaire du brevet de prévention,
rapporteur du groupe de visite
le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l'un
de leurs suppléants
 Le maire de la commune concernée ou son représentant
Pour les visites périodiques, le groupe de visite établit un rapport. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis permettant à la
sous-commission départementale de délibérer. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
Sous réserve de la présentation d'un rapport de vérification après travaux, sans observation, et établi par un organisme agréé,
le groupe de visite peut proposer à la commission plénière de valider des travaux ne modifiant pas substantiellement la structure d'un
ERP.
En l'absence de l'un de ses membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne peut effectuer sa mission.
Article 4 : Visites inopinées
La présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour les visites inopinées des
établissements recevant du public suivis par la sous-commission départementale quels que soient la catégorie et le type d'ERP .
Article 5 : Secrétariat
Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par le directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Chapitre II
Des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public
Article 6 : Création et attributions
Il est créé dans chaque arrondissement une commission, chargée d'exercer les attributions relatives à la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public classés en 2 ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie.
Article 7 : Composition
La présidence des commissions d'arrondissement chargées d'exercer les attributions relatives à la sécurité contre le risque d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public classés en 2 ème, 3ème, 4ème et 5 ème catégorie est exercée par un membre du
corps préfectoral ou par un des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégorie A ou B.
Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :
 Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer
 Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention

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5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 relatif au fonctionnement de la
sous-commission ERP et des commissions d'arrondissement 48
 Le maire de la commune concernée ou un adjoint désigné par lui
 Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement
compétent pour les ERP dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (type P : discothèques, salles de danse et
salles de jeux et établissements pénitentiaires) et, au cas par cas , sur décision du président de la commission pour tout
autre établissement.
En cas d'absence d'un des membres désignés ci-dessus et dûment convoqué, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.
Article 8 : Fonctionnement
La commission d'arrondissement est seule compétente pour les ouvertures des ERP de 2 ème, 3ème et 4ème ainsi que de 5ème catégorie
avec locaux à sommeil, sauf application de l'article 1er .
Les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur se réunissent en formation plénière :
- en salle, pour émettre un avis sur les projets qui lui sont soumis ainsi que sur les demandes de levée d'avis défavorables et sur les
rapports du groupe de visite pour les ERP de 2ème, 3ème , 4ème et 5ème catégorie,
- pour émettre un avis lors des visites d'ouverture ou de réception de travaux,
Pour ces visites de réception, la DDTM ne participe qu'aux visites des établissements recevant du public de 2 ème et 3ème catégorie.
Groupe de visite
Il est créé un groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées à l'article R 143-41 du code de la construction et de
l'habitation (visites périodiques).
Ce groupe de visite est composé comme suit :
 Le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants titulaire du brevet de prévention,
rapporteur du groupe de visite
 Le maire ou son représentant
Le groupe de visite comprend en outre le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement
départemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les ERP dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (type
P : discothèques, salles de danse et salles de jeux et établissements pénitentiaires) et, au cas par cas, sur décision du président de la
commission d'arrondissement pour tout autre établissement.
Pour les visites périodiques, le groupe de visite établit un rapport. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis permettant à la
commission d'arrondissement de délibérer. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
En l'absence de l'un de ses membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne peut effectuer sa mission.
Article 9 : Visites inopinées
La présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour les visites inopinées des
établissements recevant du public suivis par les commissions d'arrondissement quels que soient la catégorie et le type d'ERP .
Article 10 : Secrétariat
Le secrétariat de la commission d'arrondissement de Vannes est assuré par le service interministériel de défense et de protection
civile.
Le secrétariat des commissions d'arrondissement de Lorient et de Pontivy est assuré par les sous-préfectures territorialement
compétentes.
Article 11 :
Le président de chaque commission d'arrondissement tient informée la sous-commission départementale contre les risques d'incendie
et de panique dans les ERP et les IGH de la liste des établissements et des visites effectuées. Il présente au moins une fois par an un
rapport d'activité à la sous-commission départementale.
Article 1 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 1 3 :
La Directrice de cabinet, les Sous-préfets de Lorient et de Pontivy et les chefs de service concernés sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 13 mai 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Marie CONCIATORI

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5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 relatif au fonctionnement de la
sous-commission ERP et des commissions d'arrondissement 49
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DU MORBIHAN
ARRÊTÉ DU 7 MAI 2024 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. OLIVIER GRANGETTE,
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL,
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;
Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 nommant M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental du
Morbihan ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 24 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 août 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat
général commun départemental du Morbihan, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 4 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au secrétariat général commun départemental du
Morbihan au 1er janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 – La délégation de signature conférée à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, par arrêté du 10 août 2022, est exercée concurremment par
M. Laurent LEFEVRE, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, il est donné subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 354 (hors titre 2) et 723 à M. Jérôme ETORE, chef du service de
l'immobilier et de la logistique dans la limite de 1 500 € hors taxes par opération et dans la limite de ses attributions et compétences.
Article 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE et M. Jérôme ETORE, il est donné
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 354 (hors titre 2) et 723 à Mme Martine LATINIER,
adjointe au chef de service, cheffe du pôle logistique, et à M. Philippe CLEDIERE, adjoint au chef de service, chef du pôle immobilier,
dans la limite de 1 500 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions et compétences.
Article 4 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE et M. Jérôme ETORE, il est donné
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 354 (hors titre 2) à M. Eric LE LEUCH, responsable
immobilier du secteur de Lorient, dans la limite de 400 € par opération et dans la limite de ses attributions et compétences.
Article 5 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, il est donné subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le BOP 354 (hors titre 2) à M. Alain JOANNIC, chef du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication, dans la limite de 1 500 € hors taxes par opération et dans la limite de
ses attributions et compétences.
Article 6 – Il est donné subdélégation de signature à Mme Nadine CADERO, cheffe du service budget finances, à Mme Valérie ORVOEN
et à M. Julien RIEUX, gestionnaires du pôle des dépenses immobilières, à Mme Anne ALLIX, adjointe à la cheffe de service, cheffe du
pôle des dépenses de fonctionnement, à Mmes Vanessa BENASSAYAG et Christel EDMOND, MM Eric BENGLOAN, Cédric
CAZOTTES, Philippe CHALET et Pascal TIRARD-MACHY gestionnaires du pôle des dépenses de fonctionnement, à l'effet de valider
toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, pour les BOP 124, 134, 135, 148, 155, 161, 162, 176, 181, 205,
206, 207, 215, 216, 217, 232, 307, 333, 348, 349, 354, 357, 362, 363 et 723, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires
les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans
l'application Chorus formulaire, ainsi que, pour le BOP 206, dans l'application interfacée Escale.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-07-00002 - Arrêté du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Olivier Grangette,
Directeur du secrétariat général commun départemental,
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
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Article 7 – Il est donné subdélégation de signature aux agents suivants aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État (validation ordre de mission et état de frais) concernant les frais de
déplacements (missions et formations) engagés dans le cadre du fonctionnement du SGCD, de la préfecture, des sous-préfectures et
des DDI pour l'ensemble des BOP :
Mme Nadine CADERO,
Mme Anne ALLIX,
Mme Christel EDMOND,
Mme Vanessa BENASSAYAG,
M. Eric BENGLOAN,
M. Cédric CAZOTTES,
et uniquement pour la validation des ordres de mission :
Mme Chloé MICHAUD-REDON
Article 8 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, il est donné subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 124, 148, 155, 206, 215, 216, 217, 134, 176 et 354, à M. Franck
VALLIERE chef du service des ressources humaines et Mme Valérie GUILCHET, cheffe de service adjointe des ressources humaines
dans les conditions et pour les natures de dépenses prévues par l'arrêté du 10 août 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier
GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur.
Article 9 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE, M. Franck VALLIERE et Mme
Valérie GUILCHET il est donné subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 124, 148, 155, 206,
215, 216, 217, 134 et 176 à Monsieur Yannick DELEBECQUE, chef du pôle action sociale et santé, sécurité au travail, dans les
conditions et pour les natures de dépenses prévues par l'arrêté du 10 août 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier
GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur.
Article 10 – Il est donné subdélégation de signature à Monsieur Yannick DELEBECQUE, chef du pôle action sociale et santé, sécurité au
travail, à Mmes Conchita ANON, Myriam PRAT et M. Raphaël CORTES en charge de l'action sociale à l'effet de valider toutes les
opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, pour les BOP 124, 148, 155, 206, 215, 216, 217, 134 et 176, à l'effet de
réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres
de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus formulaire.
Article 11 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE, M. Franck VALLIERE et Mme
Valérie GUILCHET il est donné subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le BOP 354 à Madame
Béatrice HEMONO, cheffe du pôle développement RH et formation, pour l'engagement et la liquidation des frais des formateurs et des
stagiaires.
Article 12 – L'arrêté du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général
commun départemental, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 13 – Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 14 – M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 7 mai 2024
Le directeur du secrétariat général commun départemental,
Olivier GRANGETTE
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-07-00002 - Arrêté du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Olivier Grangette,
Directeur du secrétariat général commun départemental,
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
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PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité Service de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND,secrétaire général de la préfecture du Morbihan,en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination'de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy ;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme Marie CONCIATORI, sous-préfète, directricede cabinet du préfet du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire généralde la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie WENCKER, sous-préfète chargée demission auprès du préfet du Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe ;Vu le décret du 30 avril 2024 portant nomination de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient ;Vu l'arrété préfectoral du 10 mars 2023 portant désignation d'un secrétaire général par intérim de lasous-préfecture de Pontivy ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
Place du Général de Gaulle56019 Vannes CedexTé!:02 97 54 84 00www.morbihan .couv.fr . 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane
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ARRÊTE :Article 1 : délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M.Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Morbihan. Il est par ailleursdésigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des marchés publics.Article 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire général de lapréfecture du Morbihan, délégation de signature est donnée à Mme Marie WENCKER, secrétairegénérale adjointe.Article 3: en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Stéphane JARLEGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, et de Mme Marie WENCKER, secrétaire générale adjointe,délégation de signature est donnée à Mme Marie CONCIATORI, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet.Article 4 : délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses des centres prescripteurs :- à Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient, et en cas d'absence ou d'empêchement, à MmeCatherine DUVAL secrétaire généralede la sous-préfecture de Lorient ; délégation est donnée, pour leBOP 354, à |'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quelque soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dansl'application Chorus Formulaires à Mme Véronique BALAVOINE ; délégation est donnée, pour le BOP216, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires à MmeThais AUGUSTIN et à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications duservice fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus Formulaires à Mme Céline GUILLOUX et Mme Mireille SPICK ;- à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. MickaëlPOGAM, secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de Pontivy ; délégation est donnée, pourles BOP 216 et 354, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y comprisdans l'application Chorus Formulaires à M. Mikaël POGAM ; |-3 Mme Marie CONCIATORI, sous-préfète, directrice de cabinet, et en cas d'absence oud'empêchement, à Mme Marie-Odile DUPLENNE, directrice des sécurités .Article 5: délégation de signature est donnée, pour l'engagement juridique des dépenses, lajustification du service fait valant ordre de payer, la certification des services faits des actes de flux 4valant ordre de payer, des BOP 112, 119, 362, 363, 364, 380 et CAS 754 ainsi que pour les ordres depaiement relevant du BOP 833 et les dotations aux collectivités financées par prélèvement sur recettes,à Mme Anne-Sophie SANNIER, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial et cheffe du bureau des dotations et de I'aménagement du territoire.Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 362, 363, 364, 380 et le CAS 754, à l'effet de valider toutesles opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à I'effet de réaliser dans l'applicationChorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner lesordres de payer au comptable public y compris dans I'application Chorus Formuiaires à Mme MoniqueCHATAL, Mme Catherine CHOMBART, M. Jean-Pierre PAILLOU, Mme Dominique PERES et Mme SylvieRICHARD. -Article 6: délégation de signature est donnée, pour l'engagement juridique des dépenses, lajustification du service fait valant ordre de payer et la certification des services faits des actes de flux 4valant ordre de payer du BOP 232, dans le périmétre des élections, à M. Stéphane COCONNIER,directeur de la citoyenneté et de la légalité, et en cas d'absence et d'empêchement à Mme Anne-GaélleRUNIGO, cheffe du bureau des réglementations et de la vie citoyenne. En cas d'absence oud'empêchement de Anne-Gaëlle RUNIGO, la délégation de signature est exercée par Mme CorinneBOUTET-DREAN, adjointe à la cheffe du bureau des réglementations et de la vie citoyenne.
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Délégation est donnée, pour le BOP 232, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dansl'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires lescertifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer aucomptable public y compris dans l'application Chorus Formulaires à Mme Anne-Gaélle RUNIGO, MmeCorinne BOUTET-DREAN et Mme Christelle DANET.Article 7: délégation de signature est donnée, pour l'engagement juridique des dépenses, lajustification du service fait valant ordre de payer et la certification des services faits des actes de flux 4valant ordre de payer du BOP 216 (crédits contentieux) à M. Stéphane COCONNIER, directeur de lacitoyenneté et de la légalité et, en cas d'absence et d'empêchement, à Mme Sandra FLUCK, chef de lamission interministérielle du contrôle juridique et du contentieux.Article 8 : délégation est donnée, pour le BOP 216 (crédits contentieux), à l'effet de valider toutes lesopérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'applicationChorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à I'effet de donner lesordres de payer au comptable public y compris dans |'application Chorus Formulaires à Mme Hélène LEBOULER, cheffe du bureau de la représentation de l'État, et à M. Christophe BEDARD, adjoint à la cheffedu bureau de la représentation de l'Etat.Article 9: délégation de signature est donnée, pour l'engagement juridique des dépenses, lajustification du service fait valant ordre de payer et la certification des services faits des actes de flux 4valant ordre de payer des BOP 129 (DILCRAH) et 216 (FIPDR) à Mme Marie-Odile DUPLENNE, directricedes sécurités et, en cas d'empêchement, à M. Gwénaël DREANO, directeur adjoint des sécurités.Délégation est donnée, pour les BOP 129 (MILDECA et DILCRAH) et 216 (FIPDR), à l'effet de validertoutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dansl'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effetde donner les ordres de payer au comptable public y compris dans I'application Chorus Formulaires àMme Nadia JOHAN.Article 10 : pour le BOP 354, autorisation de paiement dématérialisé par carte achat est donnée auxagents dénommés « porteurs », dont la liste nominative est fixée dans un arrêté préfectoral distinct.Article 11 : 'entrée en vigueur du présent arrété est fixée au 21 mai 2024.Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la secrétaire générale adjointe de lapréfecture, la sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy, la directrice de cabinet, le directeurrégional des finances publiques de Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine, ainsi que tous lesagents sus-mentionnés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 1'* MM 2024réfet,
ascal BQLOT °
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EnPREFETDU MORBIHANLiberté . ; A . .. - -Évalité Service de la coordination des pollthues_ pub!lqu'esFraternité et de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND,secrétaire général de la préfecture du Morbihan,sous-préfet de Vannes
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; -Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy ;:Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme Marie CONCIATORI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet'du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie WENCKER, sous-préfète chargéede mission auprès du préfet du Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe ; ;Vu le décret du 30 avril 2024 portant nomination de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;ARRÊTEArticle 1 : délégation de signature est donnée à M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire général de lapréfecture du Morbihan, a l'effet de signer tous les actes, arrétés, décisions, documents, circulaires,rapports, correspondances administratives diverses relevant des attributions de I'Etat dans ledépartement du Morbihan, conventions et contrats, recours gracieux, ainsi que toutes requétesjuridictionnelles, déférés, mémoires. 'Cette délégation comprend la signature de tout acte à caractère individuel.A ce titre, cette délégation comprend la signature de tous les actes administratifs etcorrespondances relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que celle des mémoires etrequêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines.Sont exclus de cette délégation :
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- les réquisitions de la force armée ;- les réquisitions du comptable ;- les déclinatoires de compétences et les arrêtés de conflit.Article 2 : M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, est en outrechargé de I'administration de l'arrondissement chef-lieu.Article 3 : les exceptions à la délégation de signature prévues à l'article 1 du présent arrêté nes'appliquent pas lorsque M. Stéphane JARLEGAND exerce la suppléance de la fonction de préfet.Article 4 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire général dela préfecture du Morbihan, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présentarrété est donnée à Mme Marie WENCKER, secrétaire générale adjointe, dans les mêmes limites.Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Stéphane JARLEGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, et de Mme Marie WENCKER, secrétaire générale adjointe, lacette délégation est accordée à Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient.Article 6 : en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Stéphane JARLEGAND, secrétairegénéral, de Mme Marie WENCKER, secrétaire générale adjointe, et de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient, cette délégation est accordée à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy.Article 7 : en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Stéphane JARLEGAND, secrétairegénéral, de Mme Marie WENCKER, secrétaire générale adjointe, de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient, et de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy, cette délégation estaccordée à Mme Marie CONCIATORI, sous-préfète, directrice de cabinet.Article 8 : l'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 21 mai 2024.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la secrétaire générale adjointe, la sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Vannès, le 14 MAI 2024éfet
Pascal BOLOT
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PREFETDU MORBIHANQZ'Z@? Service de la coordination des politiques publiquesFraternité et de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureà Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy ;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme Marie CONCIATORI, sous-préfete,directrice de cabinet du préfet du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie WENCKER, sous-préfète chargéede mission auprès du préfet du Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe ;Vu le décret du 30 avril 2024 portant nomination de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;ARRÊTEArticle 1: délégation de signature est donnée, à Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient, pourtoutes les matières intéressant son arrondissement, à l'exception :- des réquisitions de la force armée ;- des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit;- des ordres de réquisitions du comptable;- des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.Article 2 : pour l'ensemble du département, délégation de signature est donnée à Mme FlorenceBESSY, sous-préfète de Lorient, pour :
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Florence BESSY, sous-préfète de Lorient 57
- tout âcte relatif aux missions de proximité non exercées par les Centres d'Expertise et deRessources Titres (CERT), pour les cartes nationales d'identité dont le traitement des demandesd'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;- la délivrance des habilitations et agréments des organismes de formations aux 1°* secours ;- les diplômes de formateurs en prévention et secours civiques et formateurs aux premiers secours ;- les interdictions administratives de stade ;- l'agrément des gardes particuliers ;- l'habilitation, l'agrément et le contrôle des professionnels de l'automobile ;- la désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique annuelle des petits trains routierstouristiques ;- I'habilitation des fourrières et gardiens de fourrières.En I'absence de Mme Florence BESSY, délégation de signature est donnée à Mme Catherine DUVAL,secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient.Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence BESSY, délégation de signature estdonnée à Mme Catherine DUVAL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient, pour toutesles matières intéressant l'arrondissement, à l'exception :- des réquisitions de la force armée ;- des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit ;- des ordres de réquisition du comptable ;- des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales ;- des décisions d'octroi du concours de la force publique ;- des réponses de fond aux questions des parlementaires.Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Florence BESSY, sous-préfète deLorient et de Mme Catherine DUVAL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient, ladélégation de signature est donnée :à Mme lIsabelle BALTUS, cheffe du bureau de la réglementation et des relations avec lesusagers pour I'ensemble du département pour :- tout acte relatif aux missions de proximité non exercées par les Centres d'Expertiseet de Ressources Titres (CERT), pour les cartes nationales d'identité dont letraitement des demandes d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;- la délivrance des habilitations et agréments des organismes de formations auxpremiers secours ;- les diplômes de formateurs en prévention et secours civiques et formateurs auxpremiers secours ; -- l'agrément des gardes particuliers ;- l'habilitation, l'agrément et le contrôle des professionnels de l'automobile ;- la désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique annuelle des petitstrains routiers touristiques ;- I'habilitation des fourrières et gardiens de fourrières ;à Mme Thaïs AUGUSTIN, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité pour :- les convocations aux commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;- les demandes d'enquétes et évaluations dans le cadre des procédures d'expulsionslocatives ;- les récépissés et autorisations d'épreuves sportives sur la voie publique ;- et toutes autres compétences relevant du bureau du cabinet et de la sécurité.Article 5: en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient,délégation de signature est donnée à M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire général de la préfecturedu Morbihan, pour les matières suivantes, intéressant l'arrondissement de Lorient :- les réquisitions civiles ; '- les décisions d'octroi du concours de la force publique ;- les réponses de fond aux questions des parlementaires ;- les mises en demeure de quitter les lieux prises en application du Il de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
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Florence BESSY, sous-préfète de Lorient 58
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Florence BESSY et de M. StéphaneJARLEGAND, cette délégation est donnée à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Florence BESSY, de M. StéphaneJARLEGAND et de Mme Claire LIETARD, cette délégation est donnée à Mme Marie CONCIATORI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Florence BESSY, de M. StéphaneJARLEGAND, de Mme Claire LIETARD et Mme Marie CONCIATORI, cette délégation est donnée àMme Marie WENCKER, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture.Article 6 : lorsque Mme Florence BESSY assure la permanence du corps préfectoral, délégation lui estdonnée pour l'ensemble du département, en ce qui concerne :- les décisions relatives aux permis de conduire prévues aux articles L224-1 à L224-18 et R224-1 àR224-19 du code de la route ;- les procédures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicules, en vertu de l'article L325-1-2 du code de la route ;- les décisions pour les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant del'État, en vertu des articles L3212-8 à L3212-9, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5 du code de lasanté publique, de l'article D398 du code de procédure pénale et des décrets 2011-846 et 2011-847du 18 juillet 2011 ;- les décisions d'éloignement, les arrétés de placement en rétention administrative, les arrêtésd'assignation à résidence, pris en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, ainsi que, en cas de contentieux, les mémoires en défense devant letribunal administratif et la cour administrative d'appel, les saisines du juge des libertés et de ladétention, les procédures d'appel devant les deux ordres de juridiction, portant sur ces décisions ;- les mises en demeure de quitter les lieux prises en application du Il de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Article 7 : L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 21 mai 2024.Article 8 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy, la directrice de cabinet, la secrétaire générale adjointe, la secrétaire générale dela sous-préfecture de Lorient, l''ensemble des personnes susnommées, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Vannes,le 1 4 MAI 2024fet,
Pascal BOLOT
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant délégation de signature à Mme
Florence BESSY, sous-préfète de Lorient 59
PREFETDU MORBIHANË;'Æî Service de la coordination des politiques publiquesFraternité . et de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrété préfectoralportant délégation de signatureà Mme Marie CONCIATORI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du MorbihanLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy ;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme Marie CONCIATORI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie WENCKER, sous-préfète chargéede mission auprès du préfet du Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe ;Vu le décret du 30 avril 2024 portant nomination de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;ARRÊTEArticle 1 : délégation de signature est donnée à Mme Marie CONCIATORI, directrice de cabinet dupréfet, pour les matières relevant de la direction du cabinet, à l'exception :- des réquisitions de la force armée ;- des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit ;— des ordres de réquisitions du comptable ;— des décisions d'acceptation de démission d'élus locaux.Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie CONCIATORI, directrice de cabinetdu' préfet, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Odile DUPLENNE, directrice dessécurités, pour toutes correspondances courantes relevant de son service ainsi que :- les arrêtés relatifs aux manifestations sportives ;- les réquisitions civiles lorsque le centre opérationnel départemental est activé ;- les arrêtés autorisant ou renouvelant les installations de systèmes de vidéo-protection ;- les autorisations accordées aux agents de sécurité privée pour exercer leur mission, de manièreexceptionnelle, sur la voie publique ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie
CONCIATORI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan 60
- les habilitations ou refus d'habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardeschampétres des communes pour accéder au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ; -- les certificats de paiement de subventions relevant du domaine de compétence de la direction ducabinet ;- les agréments des médecins de la commission médicale des permis de conduire ;- les suspensions administratives des permis de conduire, les invalidations des permis de conduire,les décisions d'inaptitude après avis de la commission médicale et les décisions de restriction dedroits à conduire (conduite avec éthylo-test antidémarrage) ;- les recours gracieux contre les suspensions administratives des permis de conduire ;- les autorisations de manœuvre militaire.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Odile DUPLENNE, la délégation de signaturequi lui est accordée pourra être exercée par M. Gwénaël DREANO, adjoint à la directrice dessécurités.Pour les matières relevant du service interministériel de défense et de protection civile, en casd'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie-Odile DUPLENNE et de M. GwénaëlDREANO, délégation de signature est donnée à M. Sébastien DESHAYES, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile, pour toutes correspondances courantes relevantde son service ainsi que pour :- les arrêtés relatifs aux manifestations sportives ;- les réquisitions civiles lorsque le centre opérationnel départemental est activé ;- les autorisations de manœuvre militaire.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie-Odile DUPLENNE, de M. GwénaëlDREANO et de M. Sébastien DESHAYES, délégation de signature est donnée à Mme Marie-FranceCAMBAUX, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile.Pour les matières relevant du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et encas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie-Odile DUPLENNE et de M. GwénaëlDREANO, délégation de signature est donnée à Mme Nadia JOHAN, adjointe à la cheffe du bureaude la prévention de la délinquance et de la radicalisation :- pour toutes correspondances courantes ;- pour les habilitations ou refus d'habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardeschampétres des communes pour accéder au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ;- pour les autorisations accordées aux agents de sécurité privée pour exercer leur mission, demanière exceptionnelle, sur la voie publique ;- pour les certificats de paiement de subventions relevant de son bureau.Pour les matières relevant du bureau des polices administratives et des professions réglementées, eten cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie-Odile DUPLENNE et de M. GwénaëlDREANO, délégation de signature est donnée à Mme Céline DUWOYE, cheffe du bureau des policesadministrative et des professions réglementées, et en son absence à Mme Corinne BERGNEL,adjointé, pour toutes correspondances courantes relevant de son bureau ainsi que pour :- les suspensions administratives des permis de conduire, les invalidations des permis de conduire,les décisions d'inaptitude après avis de la commission médicale et les décisions de restriction dedroits à conduire (conduite avec éthylo-test antidémarrage).Pour les matières relevant du chargé de mission auprès de la direction des sécurités, en casd'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie-Odile DUPLENNE et de M. GwénaëlDREANO, délégation de signature est donnée à Mme Magali CORLAY, chargée de mission auprès dela direction des sécurités, pour toutes correspondances courantes relevant de ses missions.Article 3: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie CONCIATORI, délégation designature est donnée à Mme Hélène LE BOULER, cheffe du bureau de la représentation de I'Etat,pour toutes correspondances courantes relevant de son bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène LE BOULER, cette délégation de signature estdonnée à M. Christophe BEDARD, adjoint à la cheffe du bureau de la représentation de l'État.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie
CONCIATORI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan 61
Article 4: en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie CONCIATORI, délégation designature est donnée à M. Arnaud HELLEGOUARCH, chef du service de la communicationinterministérielle, pour toutes correspondances courantes relevant de son service. ;En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud HELLEGOUARCH, cette délégation de signatureest donnée à Mme Audrey ROUSSEAU, adjointe au chef du service de la communicationinterministérielle.Article 5 : délégation de signature est donnée à Mme Marie-Odile DUPLENNE, M. Gwénaël DREANO,M. Sébastien DESHAYES, M. Stéphane MARREC, Mme Marie-France CAMBAUX, Mme CatherineDUVAL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient, pour l'exécution des missions exercées,à tour de rôle, dans le cadre de l'astreinte opérationnelle de la direction du cabinet et de la sécurité.Article 6: en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie CONCIATORI, délégation designature est donnée à M. Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duMorbihan, pour les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État,en vertu des articles L3212-8 à L3212-9, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5 du code de la santépublique, de l'article D 398 du code de procédure pénale et des décrets 2011-846 et 2011-847 du 18juillet 2011.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Marie CONCIATORI et de M. StéphaneJARLEGAND , cette délégation est donnée à Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie CONCIATORI, de M. StéphaneJARLEGAND et de Mme Florence BESSY, cette délégation est donnée à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie CONCIATORI, de M. StéphaneJARLEGAND, de Mme Florence BESSY et de Mme Claire LIETARD, cette délégation est donnée aMme Marie WENCKER, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture.Article 7 :lorsque Mme Marie CONCIATORI assure la permanence du corps préfectoral, délégationlui est donnée pour l'ensemble du département, en ce qui concerne :- les décisions relatives aux permis de conduire prévues aux articles L224-1 à L224-18 et R224-1 àR224-19 du code de la route ;- les procédures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicules, en vertu de l'article L325-1-2 du code de la route ;- les décisions pour les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant del'État, en vertu des articles L3212-8 à L3212-9, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5 du code de lasanté publique, de l'article D398 du code de procédure pénale et des décrets 2011-846 et 2011-847du 18 juillet 2011 ;- les décisions d'éloignement, les arrêtés de placement en rétention administrative, les arrêtésd'assignation à résidence, pris en application des dispositions du code de I'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, ainsi que, en cas de contentieux, les mémoires en défense devant letribunal administratif, la cour administrative d'appel, les saisines du juge des libertés et de ladétention, les procédures d'appel devant les deux ordres de juridiction, portant sur ces décisions ;- les mises en demeure de quitter les lieux prises en application du Il de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Article 8 : l'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 21 mai 2024.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy, la directrice de cabinet du préfet, la secrétaire générale adjointe de lapréfecture, la directrice des sécurités, I'adjoint à la directrice des sécurités, les chefs de service, leschefs de bureau et leurs adjoints et les agents susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Vannes, le 14 MAI ZÜZ'préfét,
Pascal BQLOT
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie
CONCIATORI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan 62
PREFETDU MORBIHANË:Ëî Service de la coordination des politiques publiquesFraternité et de l'appui territorialBureau de la coordination généraleArrêté préfectoralportant délégation de signatureà Mme Marie WENCKER,sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Morbihan,pendant la période de permanenceLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie WENCKER, sous-préfète chargéede mission auprès du préfet du Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;ARRÊTEArticle 1: pendant la période de permanence départementale du corps préfectoral, délégation designature est donnée à Mme Marie WENCKER, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de lapréfecture du Morbihan, en ce qui concerne :- les décisions relatives aux permis de conduire prévues aux articles L224-1 à L224-18 et R224-1 àR224-19 du code de la route ;- les procédures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicules, en vertu de l'article L325-1-2 du code de la route ;- les décisions pour les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant del'État, en vertu des articles L3212-8 à L3212-9, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5 du code de lasanté publique, de l'article D398 du code de procédure pénale et des décrets 2011-846 et 2011-847du 18 juillet 2011 ;- les décisions d'éloignement, ies arrétés de placement en rétention administrative, les arrêtésd'assignation à résidence, pris en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, ainsi que, en cas de contentieux, les mémoires en défense devant letribunal administratif, la cour administrative d'appel, les saisines du juge des libertés et de ladétention, les procédures d'appel devant les deux ordres de juridiction, portant sur ces décisions ;- les mises en demeure de quitter les lieux prises en application du Il de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et la secrétaire générale adjointe sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Vannes, le 14 MAI 2024
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie
WENCKER, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Morbihan, pendant la période de permanence 63
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité Service de la coordination des politiques publiques| et de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrêté préfectoralportant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire,aux agents porteurs de carte achat,
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :Article 1: délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans la liste ci-après afind'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, une carte d'achat nominative.
Prénom duNom du titulaire titulaire BOPS concernésBOLOT PASCAL 354CONCIATORI MARIE 354DESHAYES SEBASTIEN 354
Place du Général de Gaulle56019 Vannes CedexTél: 02 97 54 84 00www.morbihan.zouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant délégation de signature, en matière
d'ordonnancement secondaire, aux agents porteurs de carte achat 64
DUPLENNE MARIE ODILE 354FERRERE PHILIPPE 354JOANNIC ALAIN 354LATINIER MARTINE 354, 206, 181 et 162LELAY BERTRAND 354LIETARD CLAIRE 354BESSY FLORENCE 354GUILLOTIN CHRISTOPHE 354, 206, 181 et 162KERSUZAN PAULETTE 354, 206, 181 et 162LARMET JOHN 354, 206, 181 et 162LE CADRE BERTRAND 354LE COURTOIS JEAN YVES 354LE LEUCH ERIC 354LE ROY BERTRAND 354ESCAFRE MATHIEU 354MALIFARGE SABRINA 354JARLEGAND STEPHANE 354WENCKER MARIE 354DUVAL CATHERINE 354PELLERIN PHILIPPE 354RODRIGUES JUAN 354PICON ANNAIG 354EVIN ANTHONY 354LE BOUQUIN DIDIER 354CLEDIERE PHILIPPE 354RUNIGO ANNE-GAELLE 232Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et les personnes sus-mentionnées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 14 MAI 2024éfet
ascal BOLOT
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant délégation de signature, en matière
d'ordonnancement secondaire, aux agents porteurs de carte achat 65
PREFETDU MORBIHANË'g[';;;î Service de la coordination des politiques publiquesFraternité et de l'appui territorialBureau de la coordination généraleArrêté préfectoralportant délégation de signatureà Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy ;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme Marie CONCIATORI, sous-préfête,directrice de cabinet du préfet du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie WENCKER, sous-préfète chargéede mission auprès du préfet du Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe ;Vu le décret du 30 avril 2024 portant nomination de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient ;Vu l'arrété préfectoral du 10 mars 2023 portant désignation d'un secrétaire général par intérim de lasous-préfecture de Pontivy ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;ARRÊTEArticle 1 : délégation de signature est donnée, à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy, pourtoutes les matières intéressant son arrondissement, à l'exception :- des réquisitions de la force armée ;- des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit;- des réquisitions du comptable;- des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Claire
LIETARD, sous-préfète de Pontivy 66
Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Claire LIETARD pour les matières relevant dupôle départemental « Armes ».Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Claire LIETARD pour les matières relevant dupôle départemental « Associations » :- Association loi 1901 : enregistrement des déclarations de création, de modification et dedissolution ;- Associations cultuelles ;- Fonds de dotation ;- Associations de bienfaisance ;- Associations agréées pour la protection de l'environnement ;- Associations reconnues d'utilité publique ;- Congrégations ;- Dons et legs.Article 4 : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy, ladélégation de signature prévue aux articles 1, 2 et 3 est donnée à Mme Michèle CARRIÉ, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Pontivy, avec les exceptions supplémentaires suivantes :- les réquisitions civiles ;- les décisions d'octroi du concours de la force publique ;- les réponses de fond aux questions des parlementaires.Article 5: en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Claire LIETARD et de MmeMichèle CARRIÉ, délégation de signature est donnée à M. Mikaël POGAM, secrétaire général parintérim de la sous-préfecture de Pontivy, avec les exceptions prévues aux articles 1 et 4.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Claire LIETARD, de Mme Michèle CARRIÉet de M. Mikael POGAM, délégation de signature est donnée à Mme Catherine DREANO, chef duservice associations, avec les exceptions prévues aux articles 1 et 4.Article 6 : en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Claire LIETARD, de Mme MichèleCARRIÉ, de M. Mikaël POGAM et de Mme Catherine DREANO, délégation de signature est donnée àMme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Claire LIETARD, de Mme Michèle CARRIÉ,de M. Mikaël POGAM, de Mme Catherine DREANO et de Mme Florence BESSY, cette délégation estdonnée à M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire général de la préfecture.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Claire LIETARD, de Mme Michèle CARRIÉ,de M. Mikaël POGAM, de Mme Catherine DREANO, de Mme Florence BESSY et de M. StéphaneJARLEGAND, cette délégation est donnée à Mme Marie CONCIATORI, sous préfète, directrice decabinet.En cas d'absence ou d''empêchement simultanés de Mme Claire LIETARD, de Mme Michèle CARRIÉ,de M. Mikaël POGAM, de Mme Catherine DREANO, de Mme Florence BESSY, de M. StéphaneJARLEGAND et de Mme Marie CONCIATORI, cette délégation est donnée à Mme Marie WENCKER,sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture.Les exceptions à la délégation de signature prévues à l'article 4 ne s'appliquent pas lorsque M.Stéphane JARLEGAND ou Mme Florence BESSY ou Mme Marie CONCIATORI ou Mme MarieWENCKER exercent cette délégation.Article 7 : lorsque Mme Claire LIETARD assure la permanence du corps préfectoral, délégation lui estdonnée pour I'ensemble du département, en ce qui concerne :- les décisions relatives aux permis de conduire prévues aux articles L224-1 à L224-18 et R224-1à R224-19 du code de la route ;- les procédures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicules, en vertu deI'article L325-1-2 du code de la route ;- les décisions pour les matières relevant des soins psychiatriques sur décision dureprésentant de l'Etat, en vertu des articles L3212-8 à L3212-9, L 3213-1 à L3213-11, L 32141 à
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Claire
LIETARD, sous-préfète de Pontivy 67
L3214-5 du code de la santé publique, de l'article D 398 du code de procédure pénale et desdécrets 2011-846 et 2011-847 du 18 juillet 2011 ;- les décisions d'éloignement, les arrétés de placement en rétention administrative, lesarrêtés d'assignation à résidence, pris en application des dispositions du code de l'entrée etdu séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que, en cas de contentieux, les mémoires endéfense devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel, les saisines du jugedes libertés et de la détention, les procédures d'appel devant les deux ordres de juridiction,portant sur ces décisions.- les mises en demeure de quitter les lieux prises en application du Il de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Article 8 : I'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 21 mai 2024.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Pontivy, la sous-préfète de Lorient, la directrice de cabinet, la secrétaire générale adjointe de la préfecture, lasecrétaire générale de la sous-préfecture de Pontivy, le secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de Pontivy et Mme DREANO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Vannes, le 16 MA| 2024bfet,
OLOT,
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Claire
LIETARD, sous-préfète de Pontivy 68
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de PontivyARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 MAI 2024AUTORISANT L'ALIÉNATION PAR LA CONGRÉGATION DES FRÈRES DE PLOËRMELD'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ A SAINT-BRIEUCLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU l'article 910 du code civil ;VU l'article 795-10 du code général des impôts ;VU la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU l'ordonnance du 14 janvier 1831, relatives aux donations et legs, acquisitions et aliénationsconcernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour application de la loidu 1* juillet 1901 ;VU le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifié, relatif à la tutelle administrative des associations,fondations et congrégations ;VU le décret 2002-449 du 2 avril 2002, portant simplification de la procédure administrativeapplicable aux legs en faveur de l'État, des départements, des communes et de leurs établissementset des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition desassociations ou fondations reconnues d'utilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, modifié, relatif aux associations, fondations, congrégationset établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Claire LIETARD,sous-préfète de Pontivy ;VU l'extrait de la délibération du conseil de Province de la Congrégation des Frères de Ploërmel du23 mars 2024 donnant son accord pour la vente de la parcelle n° BD 356 située 38 et 40 BoulevardCharner à Saint-Brieuc à l'association l'AMISEP pour la somme de 450 000 € et donnant pouvoirs àFrère Yannick HOUSSAY, Provincial et à Frère Laurent BOUILLET, Économe Provincial, agissantensemble ou séparément pour signer tous actes et accomplir toutes formalités liées à cette vente.VU le compromis de vente en date du 30 avril 2024, entre la Congrégation des Frères de Ploërmel,dit « le promettant » et l'association dénommée « Association Morbihannaise d'Insertion Sociale etProfessionnelle (AMISEP) » dit «le bénéficiaire », concernant des bâtiments situés 38 et 40Boulevard Charner à Saint-Brieuc, cadastrés section BD n° 356, pour une contenance de 1 280 m° etpour un montant de 450 000 euros (quatre cent cinquante mille euros) ;Sur la proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-14-00009 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 autorisant l'aliénation par la congrégation des
frères de Ploërmel d'un ensemble immobilier situé à Saint-Brieuc 69
ARRETE :Article 1* - Monsieur le Supérieur Provincial de la Congrégation des Frères de Ploérmel, dont le siègeest situé 1, boulevard Foch à PLOERMEL (56800), existant légalement, en vertu du décret ministérieldu 14 novembre 1977, est autorisé, au nom de la Congrégation à vendre, aux clauses et conditionsénoncées dans le compromis de vente, à Association Morbihannaise d'Insertion Sociale etProfessionnelle (AMISEP), dont le siège est situé 1, rue Médecin Général Robic à PONTIVY (56300),les bâtiments situés 38 et 40, Boulevard Charner à Saint-Brieuc, cadastrés section BD n° 356.Le montant de cette vente est convenu de part et d'autre au prix de 450 000,00 euros (quatre centcinquante mille euros).Acte public définitif sera passé de la présente aliénation et la publicité en sera faite conformémentaux lois en vigueur.Il sera justifié de l'exécution de ces formalités auprès du pôle départemental « Associations » de lasous-préfecture de PONTIVY.Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général (Pi) de la Sous-Préfecture de Pontivy et Monsieur leColonel, commandant le groupement de la gendarmerie du Morbihan sont chargés de I'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera adressée à la Congrégation des Frères de Ploërmel.
Pontivy, le 14 mai 2024Pour le Préfet et par délégationLa Sous-Préfète de Pontivy,
CCl&fre LIETARD
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-14-00009 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 autorisant l'aliénation par la congrégation des
frères de Ploërmel d'un ensemble immobilier situé à Saint-Brieuc 70
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de direction
Unité éducation routière
Arrêté préfectoral n° E 0905606500
portant renouvellement de l'agrément
Auto-école "VERO CONDUITE"- LOCMINE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001, modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 2 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer d u Morbihan
à ses services ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 0905606500 du 18 mai 2009 autorisant Madame Véronique LE GALLIARD à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-école « VERO
CONDUITE », situé 1 bis rue Annick Pizigot – 56500 LOCMINE ;
VU la demande de renouvellement déposée par Madame Véronique LE GALLIARD le 19 avril 2024 , pour son établissement Auto-
école « VERO CONDUITE », situé 1 bis rue Annick Pizigot – 56500 LOCMINE ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : l'agrément n° E 0905606500 autorisant Madame Véronique LE GALLIARD à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-école « VERO CONDUITE », situé 1 bis
rue Annick Pizigot – 56500 LOCMINE, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
L'établissement est autorisé à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B - B1
Article 2 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 23 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité éducation routière
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-04-23-00004 - Arrêté préfectoral n° E 0905606500 du 23 avril
2024 portant renouvellement de l'agrément Auto-école "VERO CONDUITE"- LOCMINE 71
ExPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
Cabinet de direction
Unité éducation routière
Arrêté préfectoral n° E 2105600100
portant modification d'un agrément de l'école de conduite
"AUTO ECOLE YOU DRIVE" - CLEGUEREC
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001, modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 2 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer d u Morbihan
à ses services ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 2105600100 du 8 juin 2021 autorisant M . Yoann LE CORRE à exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE YOU DRIVE », situé 6, Po-
beguin - 56480 CLEGUEREC ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : M. Yoann LE CORRE est autorisé à transférer le local situé au 6 Pobeguin – 56480 CLEGEREC au 26 place Pobeguin –
56480 CLEGUEREC à compter de la date de signature du présent arrêté.
L'établissement est autorisé à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B - B1
Article 2 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
La cheffe de l'unité éducation routière
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-04-26-00001 - Arrêté préfectoral n° E 2105600100 du 26 avril
2024 portant modification d'un agrément de l'école de conduite "AUTO ECOLE YOU DRIVE" - CLEGUEREC 72
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de direction
Unité éducation routière
Arrêté préfectoral n° E 2405600020
portant agrément de l'auto-école
« Franck EZANNO » - PLOUHARNEL
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 2 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan
à ses services ;
VU la demande en date du 14 avril 2024 de Monsieur Franck EZANNO – auto-école « Franck EZANNO », en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 3 A
avenue de l'Océan - 56340 PLOUHARNEL ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : l'auto-école « Franck EZANNO » représenté par Monsieur Franck EZANNO est autorisé à exploiter sous le
n° E 2405600020 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
situé 3 A avenue de l'Océan - 56340 PLOUHARNEL.
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si
l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de
permis suivantes :
B - B1
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve
de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande
d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 15
personnes.
Article 8 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité éducation routière
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-04-16-00004 - Arrêté préfectoral n° E 2405600020 du 16 avril
2024 portant agrément de l'auto-école « Franck EZANNO » - PLOUHARNEL 73
PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN | des territoires et de la merps Service aménagement mer et littoralFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL DU 6 MAI 2024portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, deI'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine des bivalves non-fouisseurs — groupe 3 (huitres...) en provenance
Vu
VuVu
Vu
VuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
de la zone de production conchylicole :n° 56.13.7 — Rivière de NoyaloLE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du mérite
le réglement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ; ° .le Réglement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant desrégles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés a la consommationhumaine et abrogeant le réglement (CE) no 1774/2002 ;le code rural et de la péche maritime, notamment son titre III du livre Il ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan .l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants sur le littoral du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 MAI 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves non-fouisseurs – groupe 3 (huîtres…) en provenance de la zone de
production conchylicole :
n° 56.13.7 – Rivière de Noyalo
74
à ses services en date du 2 février 2024 ;Vu la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 8 avril 2022 ;Vu les résultats des analyses des 29 avril et 6 mai 2024 effectuées par le laboratoire départemental d'analysesINOVALYS ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les huitres prélevéesles 25 avril et 3 mai 2024 dans la zone n° 56.13.7 — Rivière de Noyalo (classée A pour le groupe 3) ontdémontré un retour à la normale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :Article 1": L'arrêté préfectoral en date du 22 février 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, duramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise àla consommation humaine des bivalves non-fouisseurs — groupe 3 (huitres...) en provenance de la zone deproduction conchylicole : n°56.13.7 — Rivière de Noyaloest abrogé.Article 2: La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement etsurveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dansle département du Morbihan conformément à l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023.Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 6 mai 2024Pour le préfet du Morbihan et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et de la mer,l'adjoint au chef de service aménagement mer et littoral,le chef de l'unité cultures marines
Yannick SMEUR
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 MAI 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves non-fouisseurs – groupe 3 (huîtres…) en provenance de la zone de
production conchylicole :
n° 56.13.7 – Rivière de Noyalo
75
ExPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif au barème des majorations départementales de loyers dans le cadre des opérations de réalisations de
logements locatifs sociaux
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles R.353.1 à R.353.22 relatifs aux
conventions conclues en l'État et les organismes bailleurs ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan,
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 modifié relatif à la définition de la surface utile ;
VU la circulaire du ministre chargé du logement – direction de l'habitat et de la construction, du 8 décembre 1995
relative à la réforme de la réglementation sur le prêt locatif aidé (PLA) et à l'utilisation de la marge
départementale dans la détermination des plafonds de loyers au mètre carré de surface utile ;
VU l'avis relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application des
articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation du 21 janvier 2023 relatif à la fixation du
loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l'article L.351.2 du code de la
construction et de l'habitation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 – Majorations locales
En application de l'avis du 08 février 2024 et notamment de ses annexes IV et VII, pour tenir compte de la
diversité du marché locatif et de la qualité des opérations, une marge locale pour accorder des dépassements au
loyer indiqué dans l'avis des loyers de l'année en cours pourra être accordé en contrepartie, pour le locataire
d'une amélioration de la qualité de service rendu et/ou de maîtrise de sa quittance.
La majoration accordée est limitée à 15 % pour tous les types d'opération.
Pour l'année 2024, les marges locales pour les communes du département du Morbihan hors territoires délégués
sont fixées comme suit :
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 - Barème des
majorations départementales de loyers dans le cadre des opérations de réalisations de logements locatifs sociaux 76
Énergie et environnement
Les pièces justificatives liées à la mobilisation des majorations locales pourront être demandées à la clôture de
l'opération à la demande du délégataire ou du service instructeur. L'opérateur devra fournir l'ensemble des
pièces permettant de justifier le respect de ces critères.
Ces pièces seront à fournir systématique pour les marges relatives à l'attente d'une performance énergétique.
Opérations soumises à la RT 2012
Objet Majoration
Énergétique et
environnemental
HPE 2012 ou E1/C-
Performance attestée par un bureau d'étude thermique 6%
THPE 2012 ou E2/C-
Performance attestée par un bureau d'étude thermique 8%
E+/C- à partir de E3
Performance attestée par un bureau d'étude thermique 10%
Opérations soumises à la RE 2020
Objet Majoration
Énergétique et
environnemental
BBIO (RE 2020) – 10 %
Performance attestée par un bureau d'étude thermique 8%
CEP ,nr et CEP (RE 2020) – 10 %
Performance attestée par un bureau d'étude thermique 8%
BBIO – 10 % et CEP – 10 %
Performance attestée par un bureau d'étude thermique 10%
Opérations d'acquisition/amélioration
Objet Majoration
Énergétique et
environnemental
HPE 2012
Performance attestée par un bureau d'étude thermique 8%
BBC rénovation
Performance attestée par un bureau d'étude thermique 8%
CEP – 40 %
Non-cumulable avec les majorations HPE 2012 et BBC rénovation 4%
Autres marges
Objet Majoration
Énergétique et
environnemental
Affichage des consommations d'énergie
système d'affichage des consommations d'énergie dans le logement 1%
Chauffage par circuit eau chaude 3%
Énergies renouvelables en collectif alimentant un circuit eau chaude
Non-cumulable avec la majoration chauffage par circuit eau chaude 5%
Installation de panneaux solaires photovoltaïques
Puissance de l'installation minimum de 100Wc/logement 2%
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 - Barème des
majorations départementales de loyers dans le cadre des opérations de réalisations de logements locatifs sociaux 77
Qualité de service
NF Habitat
Objet Majoration
Énergétique et
environnemental
NF Habitat - BEE logement neuf ou certification/label équivalent
Fournir le document justifiant de la certification de l'opération 3%
NF Habitat HQE - BEE logement neuf (mention BEE+) ou
certification/label équivalent
Fournir le document justifiant de la certification de l'opération
5%
Objet Majoration
Énergétique et
environnemental
Éléments de confort et gain énergétique ECS
Robinet thermostatique en baignoire/douche + aménagement des
placards (minimum 2u) + sèche serviette dans les salles de bain/salle
d'eau
1%
Adaptation dépendance et handicap
Objet Majoration
Qualité de service
Volets roulants motorisés 1%
Domotique 2%
Salle d'eau adaptable (au-delà des 20 % de logements adaptés) 3%
Ascenseur non-obligatoire 6%
Locaux communs
Objet Majoration
Qualité de service LCR : locaux communs résidentiels
SLCR/SU :
0 % si
SLCR/SU
inférieur à10 %
2 % si
SLCR/SU
supérieur à
20 %
si SLCR/SU
comprise entre
10 et 20 % :
[[20 x
(SLCR/SU)] –
2] %.
Typologie d'habitat
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 - Barème des
majorations départementales de loyers dans le cadre des opérations de réalisations de logements locatifs sociaux 78
Objet Majoration
Qualité de service
Habitat individuel en bande
plus vertueux en consommation de zone artificialisé l'habitat individuel en
bande pourra bénéficier d'une majoration sur présentation systématique
de plan d'implantation des constructions.
7%
Logement intermédiaire (neuf)
Bâtiment en R+2 avec portes palières donnant sur l'extérieur (R+1 ou R+2
avec duplex à partir du 1er étage)
3%
Opération en tissus denses – Acquisition-Amélioration ou
Démolition-Reconstruction
zone U des PLU et située à proximité des services ou d'un service de
transport
6%
Article 2 – Garage attenant au logement
Le calcul de la surface utile est établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 modifié. Toutefois,
dans le cas particulier de garage attenant au logement, la surface annexe excédant 12 m² est prise en compte
dans le calcul de la surface utile lorsque cette surface annexe peut faire l'objet d'une utilisation à titre de cellier,
buanderie, rangement.
Article 3 – Loyers accessoires
Ce barème relève d'une actualisation du précédent barème des marges locales établis en 2019. L'actualisation a
tenu compte de l'IRL pour les 3 années.
A compter de 2024, ce barème sera actualisé en tenant compte de l'IRL.
Conformément à l'avis des loyers, pour les nouvelles conventions, le loyer inscrit dans la convention pourra
relever de l'une des deux situations suivantes :
• appliquer le montant des loyers déterminé lors de la signature de l'agrément ;
• actualiser le loyer déterminé lors de la signature de l'agrément pour l'année en cours.
Objet Majoration
Jardin
Jardin privatif ou terrasse (en rdc) en collectif d'une surface de 8 à
20 m²
8,93 €
Jardin privatif ou terrasse (en rdc) en collectif d'une surface supérieure
à 20 m²
11,39 €
Terrasses en étage de logements collectifs (ou semi-collectifs) d'une
surface supérieure à 15 m² 11,39 €
Jardin privatif ou terrasse en individuel d'une surface de 20 à 49 m² 11,39 €
Jardin privatif ou terrasse en individuel d'une surface supérieure 50 m² 15,65 €
Stationnement
Garage 39,26 €
Parking couvert / car-port 22,08 €
Vannes, le 13 mai 2024
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 - Barème des
majorations départementales de loyers dans le cadre des opérations de réalisations de logements locatifs sociaux 79
ExPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan
Le préfet du Morbihan,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses
articles 4 et 6 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-909 du 24 juillet 2009 relatif à l'accompagnement de la réforme de l'administration territoriale de l'État et modifiant
le décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et notamment ses articles 3 et
9 ;
Vu le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du
Morbihan;
Vu l'avis du comité s ocial d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan en date du 16 avril
2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 :
La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Morbihan, placée sous l'autorité de préfet du Morbihan, exerce les
attributions définies à l'article 3 de décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Elle est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durable des territoires.
Article 2 : La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Morbihan, comprend les services suivants :
 La direction à laquelle sont rattachés les délégués territoriaux qui coordonnent l'action de la DDTM sur le territoire des
arrondissements et pilotent les actions transversales pour le portage et la mise en œuvre des politiques prioritaires de l'État
ainsi que le chargé de mission « énergies marines renouvelables / SMVM ».
 Le cabinet de direction (CD), qui comprend 3 unités et 4 missions d'appui au pilotage de la DDTM ainsi que le
correspondant du SGCD :
 l'unité « éducation routière »
 l'unité « sécurité routière »
 l'unité « juridique »
 la mission « assistant sécurité et prévention »
 la mission « coordination budgétaire »
 la mission « information interne et sécurisation des données »
 la mission « modernisation / qualité / contrôle de gestion »
 la mission « gestion de crise »
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant
organisation de la DDTM du Morbihan 80
 Le service « urbanisme, habitat et construction » (SUHC), qui comprend 5 unités :
 l'unité « planification de l'urbanisme »
 l'unité « urbanisme opérationnel »
 l'unité « politique de l'habitat et renouvellement urbain »
 l'unité « financement du logement »
 l'unité « qualité de la construction »
 Le service « eau, biodiversité, risques » (SEBR), qui comprend 4 unités et 1 mission :
 la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN)
 l'unité « gestion des procédures environnementales »
 l'unité « biodiversité, milieux aquatiques, forêt »
 l'unité « préservation de la ressource en eau »
 l'unité « risques et nuisances »
 Le service « territoire et agriculture » (STA), qui comprend 4 unités et 1 mission :
 la mission des systèmes d'informations
 l'unité « appui territorial »
 l'unité « aides agricoles PAC »
 l'unité « foncier et paysages »
 l'unité « connaissance des territoires »
 Le service « mer et littoral » (SML), qui comprend 6 unités :
 l'unité « sentier côtier »
 l'unité « domaine public maritime »
 l'unité « cultures marines »
 l'unité « pêche et réglementation »
 l'unité « unité littorale des affaires maritimes »
 l'unité « marins-navires » constituée de 2 pôles :
• le pôle « plaisance »
• le pôle « professionnels »
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 est abrogé.
Article 4 : La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Morbihan comprend des agents localisés à Vannes
(siège de la DDTM) et Lorient.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan.
Vannes, le 30 avril 2024
Le préfet
Pascal BOLOT
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant
organisation de la DDTM du Morbihan 81
ExPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de la police nationale
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la police nationale du
Morbihan à des fonctionnaires placés sous son autorité, en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur départemental de la police nationale du Morbihan
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son
article 4 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités
opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté du 1er décembre 2023 portant nomination de M. Philippe MIZINIAK en qualité de directeur départemental de la police nationale
du Morbihan et chef de la circonscription de police nationale de Vannes à compter du 1er janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 donnant délégation de signature à M. Philippe MIZINIAK en qualité de directeur départemental de
la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription de police nationale de Vannes, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en date du 05 février 2024, de désigner les
agents de la direction départementale de la police nationale du Morbihan bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la
validation de certains actes financiers ;
ARRÊTE
Article 1er : en cas d'absence de M. Philippe MIZINIAK, commissaire général, directeur départemental de la police nationale du Morbihan,
la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée :
• Pour les actes et pièces relatifs aux opérations de dépenses du ministère de l'Intérieur (programme 176, UO20, article de
regroupement 02, action 20) dans la limite maximale du seuil de 100000 € pour ce qui concerne les marchés publics et de 23000
€ pour ce qui concerne les conventions et à transmettre celles-ci au mandatement par Mme Géraldine PAPASSIAN, commissaire
divisionnaire de police, directrice départementale adjointe de la police nationale du Morbihan, commissaire centrale de la CPN de
Lorient,
• Pour les dépenses courantes urgentes ne dépassant pas 10 000 € par M. Jean-Christophe KIBURSE, attaché principal
d'administration, chef du service départemental de soutien opérationnel par intérim.
Article 2 : la présente délégation de signature s'applique aux matières énumérées ci-dessus, en cas de modification de la nomenclature
budgétaire, elle continuera à s'appliquer aux mêmes matières dans leur nouvelle référence budgétaire.
Article 3 : M. le directeur départemental de la police nationale du Morbihan et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille et Vilaine et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 02 mai 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
Le directeur départemental de la police nationale du Morbihan
Philippe MIZINIAK
5611_Direction Départementale de la Police Nationale (DDPN) - • 56-2024-05-02-00005 - SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 2 MAI 2024
DE M. PHILIPPE MIZINIAK, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU MORBIHAN, À DES FONCTIONNAIRES
PLACÉS SOUS SON AUTORITÉ, EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
82
PREFETDU MORBIHAN Direction départementalei de la police nationaleFraternité
Décision portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatationdu service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carteachat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne ladirection départementale de la police nationale du MorbihanLe directeur départemental de la police nationale du Morbihan,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté du 1°' décembre 2023 portant nomination de M. Philippe MIZINIAK en qualité de directeur- départemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription de police nationalede Vannes à compter du 1°" janvier 2024 ;Vu l'arrété du préfet du Morbihan du 05 février 2024 portant délégation de signature àM. Philippe MIZINIAK pour la saisie des demandes d'achat et la certification du service fait dansl'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validationdes frais de mission dans l'application Chorus-DT.Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé endate du 05 février 2024, de désigner les agents de la direction départementale de la policenationale du Morbihan bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou lavalidation de certains actes financiers ; DÉCIDE :Article 1°": délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationaledu Morbihan ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétenceset fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-DO56, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des étatsde créancesNom]pîéä:m du titulaire | .de la subdélégation sceCFonctionSecrétaire administratif de Cheffe du bureau des finances et desclasse supérieure — affaires immobilièresAdjoint administratif \Gestionnaire comptable au bureau des\principal Tère classe finances et des affaires immobilièresLE BODIC EstelleDEMAY Anne-Marie
5611_Direction Départementale de la Police Nationale (DDPN) - • 56-2024-05-02-00006 - SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 2 MAI 2024
DE M. PHILIPPE MIZINIAK, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU MORBIHAN, POUR LA SAISIE DES DEMANDES
D'ACHAT DANS CHORUS FORMULAIRES, LE PAIEMENT DES DÉPENSES PAR CARTE ACHAT ET LA VALIDATION DES FRAIS DE
MISSION DANS CHORUS-DT
83
b) Constatation du service fait dans l'application Chorus-FormulairesNom/prénom du titulaire |de la subdélégation Grade.Secrétaire administratif deLE BODIC Estelle b| L classe supérieureDEMAY Anne-Marie R ,principal Tère classeAdjoint administratif
Fonction'Cheffe du bureau des finances et desaffaires immobiliéresGestionnaire comptable au bureau desfinances et des affaires immobilières
<) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'applicationChorus-DTNo;n/prénom du titulaire |de la subdélégation GradeAttaché principalKIBURSE Jean-Christophe d'administrationS |LE BODIC EstelleSecrétaire administratifde classe supérieure
Statut du titulaireFonctionChef du servicedépartemental de soutienopérationnel par intérimCheffe du bureau desfinances et des affaires
GestionnairevalideurGestionnairecontrôleur -immobilièresGestionnaire comptableau bureau des finances etdes affaires immobilièresGestionnairecontrôleurAdjoint administratifDEMAY Anne-Marie cs ;principal 1ère classe
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation envigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiésNom/prénom du porteur Grade Plafonds riséde la carte achat aro autorisésFonction'KIBURSE]ean-Christophe -Attaché rincipal Chef du service 10000 €d'adminisptrati:h départemental de soutien| \opérationnel par intérimLE BODIC Estelle - . .. .. Cheffe du bureau des 10000 €Secrétaire administratif . .ds finances et des affairesde classe supérieure immobilièresDEMAY Anne-Marie Ls ... ; Gestionnaire co_mptable 10000 €Agäîrtaîîg:énääîgf au bureau des finances et'p pÿ R des affaires immobilières |LE DOURNER Joël 'Secrétaire administratif wCh_ef_ du bureau de la 10000 €| __ |declasse normale logistique | SFOUILLE Didier ladioint technidue Gestionnaire des moyens 5000 €Jo! Cn logistiques au bureau deprincipal 1ère classe la logistiqueCHEMIN Xavier \Secrétaire administratif Chef du bureau de liaison 2x7000€de classe supérieure et de soutien (Lorient) (2 cartes)LE BARTZ Valérie R - .. Adjointe au chef du 7000 €Secrétaire administratif .- bureau de liaison et dede classe supérieure . ;| C soutien (Lorient) _KERSANTE Valérie AC%jOl.nt admlnlstratlf Ges.tlo.nnalre au BLS 7000 €| _ principal 2ème classe (logistique)LE BAIL Emmanuelle Adjoint administratif — Gestionnaire au BLS (RH) L| principal 1ére classe | |DEGOUY Stéphane Gestionnaire des moyens 7000 €Adjoint techniqueprincipal 2ème classe logistiques au BLS(matériel)
5611_Direction Départementale de la Police Nationale (DDPN) - • 56-2024-05-02-00006 - SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 2 MAI 2024
DE M. PHILIPPE MIZINIAK, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU MORBIHAN, POUR LA SAISIE DES DEMANDES
D'ACHAT DANS CHORUS FORMULAIRES, LE PAIEMENT DES DÉPENSES PAR CARTE ACHAT ET LA VALIDATION DES FRAIS DE
MISSION DANS CHORUS-DT
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Gestionnaire des moyens |logistiques au BLS 7000 €(matériel)Adjoint techniqueprincipal 2ème classePIEL Jean-François
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Vannes, le 02 mai 2024
Morbihan.
frbifan et par délégation,o_l\iç;e nationale du Morbihan,Pour le préfet duLe directeur département cl? läF
5611_Direction Départementale de la Police Nationale (DDPN) - • 56-2024-05-02-00006 - SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 2 MAI 2024
DE M. PHILIPPE MIZINIAK, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU MORBIHAN, POUR LA SAISIE DES DEMANDES
D'ACHAT DANS CHORUS FORMULAIRES, LE PAIEMENT DES DÉPENSES PAR CARTE ACHAT ET LA VALIDATION DES FRAIS DE
MISSION DANS CHORUS-DT
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5611_Direction Départementale de la Police Nationale (DDPN) - • 56-2024-05-02-00006 - SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 2 MAI 2024
DE M. PHILIPPE MIZINIAK, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU MORBIHAN, POUR LA SAISIE DES DEMANDES
D'ACHAT DANS CHORUS FORMULAIRES, LE PAIEMENT DES DÉPENSES PAR CARTE ACHAT ET LA VALIDATION DES FRAIS DE
MISSION DANS CHORUS-DT
86
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de I'environnementde l'aménagement et du logement
arreepy 23 AR ikFIXANT DES PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LA SECURITE DE LADIGUE DE DAMGANLE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R181-45, R. 214-112 à R.214-128 ;VU |e Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;VU l'arrété ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrété préfectoral du 27 mars 2014 classant la digue de Damgan au titre de la sécurité des ouvrageshydrauliques ;VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte « Eaux& Vilaine - Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine » ;
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-23-00005 - Arrêté du 23 avril
2024 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité de la digue de Damgan 87
VU la déclaration du 29 octobre 2023 d'un événement important pour la sûreté hydraulique (EISH) parEPTB Eaux & Vilaine ;VU le courriel du 6 novembre 2023 de l'EPTB Eaux & Vilaine transmettant le compte-rendu des travauxd'urgence ;VU le rapport d'inspection du 6 février 2024 établi par le service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la Direction Régionale de l'Environnement, de I'Aménagement et duLogement de Bretagne (DREAL Bretagne) ;VU les remarques de l'EPTB Eaux & Vilaine sur le projet d'arrêté préfectoral transmis par courrier du 22février 2024 ;CONSIDÉRANT que les dégâts occasionnés par la tempête Céline ont rendu une partie de la digueinapte à la défense contre la mer ;CONSIDÉRANT que ces dégâts ont abouti à la déclaration d'un EISH par I'EPTB Eaux & Vilaine,conformément à l'article R.214-125 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que, en application du dernier alinéa de l'article R.214-1225 du Code del''environnement, il y a lieu de réaliser une visite technique approfondie par un organisme agréé au titrede la sécurité des ouvrages hydrauliques ;CONSIDÉRANT que les travaux de mise en sécurisation d'urgence de la digue ont été nécessaires pourpalier sa perte de performance de défense contre la mer et que ceux-ci ont été réalisés dans l'urgence,conformément à l'article R.214-44 du Code de l'environnement, sans passer par l'avis d'un organismeagréé au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;CONSIDÉRANT qu'il convient de contrôler les travaux de mise en sécurisation d'urgence par rapportaux règles de l'art en matière de mise en œuvre d'enrochements par un organisme agréé au titre de lasécurité des ouvrages hydrauliques ;CONSIDÉRANT que les mesures précitées concourent notamment à la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, en particulier en matière de sécurité civile ;CONSIDERANT que, par application de l'article L.211-5 du Code de l'environnement, le préfet peutprescrire les mesures à prendre pour circonscrire la gravité des dommages constatés présentant undanger pour la sécurité civile ;SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRÊTEARTICLE 1** : VISITE TECHNIQUE APPROFONDIE (VTA) SUITE À UN EISHEPTB Eaux & Vilaine fait réaliser une visite technique approfondie par un organisme agréé,' au sens desarticles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement, conformément à l'article R.214-125 du Codede l'environnement.
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-23-00005 - Arrêté du 23 avril
2024 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité de la digue de Damgan 88
La VTA couvre notamment :- ladigue, y compris les ouvrages contributifs qui en font office ;« les dispositifs de régulation des écoulements hydraullques tels que vannes, clapets anti-retourou tous organes participant à cette régulation ;« — les interfaces avec le terrain naturel ;* les accès et les éventuels ouvrages tiers qui interfèrent avec la digue.Les défauts relevés lors de la VTA sont notés dans un compte-rendu, hiérarchisés et font l'objet d'unsuivi, Leur analyse aboutit à un plan d'actions.Le compte-rendu est transmis au service de contrôle de la DREAL avant le 15 juin 2024. Cettetransmission s'accompagne des mesures que l'EPTB Eaux & Vilaine s'engage à mettre en œuvre pourremédier aux éventuels écarts qui seraient mis en exergue dans cette étude.ARTICLE 2 : ÉTUDE ET DIAGNOSTICEPTB Eaux & Vilaine procède au contrôle et au diagnostic de la digue par un organisme agréé, au sensdes articles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement. Ces évaluations permettent decontrôler le respect des travaux de mise en sécurisation d'urgence au regard des règles de l'art en lamatière. Un compte-rendu est transmis au service de contrôle de la DREAL avant le 15 juin 2024.Ces évaluations permettent de caractériser, sur la base d'une analyse des risques, les conditions etscénarios potentiels ayant abouti à la défaillance structurelle de la digue, vis-a-vis de l'aléa naturel(tempête Céline). Les effets de la submersion de la digue sont étudiés (zone inondée, ressuyage).Le rapport de ces évaluations est transmis au service de contrôle de |la DREAL avant le 31 juillet 2024.Cette transmission s'accompagne des mesures que l'EPTB Eaux & Vilaine s'engage à mettre en œuvrepour remédier aux éventuels écarts qui seraient mis en exergue dans cette étude.ARTICLE 3 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de procéder aux éventuellesdéclarations ou d'obtenir les éventuelles autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 4 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié à EPTB Eaux & Vilaine.Une copie du présent arrêté est affichée pendant une durée d'un mois minimum dans la mairie deDamgan.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du Morbihan(www.morbihan.gouv.fr).ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSI. — Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent en application des articles R181-50 à R181-52 du Code deI'environnement :* par l'EPTB Eaux & Vilaine dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité de publication accomplie.Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site https://www.telerecours.fr.
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-23-00005 - Arrêté du 23 avril
2024 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité de la digue de Damgan 89
Il. - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Le cas échéant, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'articleR.181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer unrecours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif oucontentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas de non-prorogation du délai de recours ou d'irrecevabilité du recours contentieux. - |Ill. — A peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité, toutrecours administratif ou contentieux fait par un tiers doit étre notifié :- au préfet du Morbihan, à l'adresse :Préfecture du MorbihanPlace du Général de Gaulle - BP 50156019 VANNES Cedex- à l'EPTB Eaux & Vilaine, à l'adresse :EPTB Eaux & VilaineBoulevard de Bretagne - BP 1156130 La Roche-BernardCette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusée de réception dans un délaide quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.
ARTICLE 6 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le maire de la commune de Damgan, le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer du Morbihan, le Directeur Régional de l'Environnement, deI''Aménagement et du Logement de Bretagne et toute autorité de police compétente sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-23-00005 - Arrêté du 23 avril
2024 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité de la digue de Damgan 90
EnPREFETDU MORBIHANL'ibertéEgalitéFraternité
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55
l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre – CS 63108
35031 Rennes Cedex
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
www.diro.fr
Direction interdépartementale
des routes Ouest
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT DU 2 MAI 2024 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION sur la RN24 sens
Lorient - Rennes dans le département du Morbihan, bretelle de sortie de l'échangeur de Kergilet
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret du 5 février 1991 classant la RN24 dans la catégorie des routes express ;
VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 56-2022-08-10-00014 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur le directeur
interdépartemental des routes ouest ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer l'usage de la bretelle de sortie sud de l'échangeur de Kergilet (dans le s ens Lorient-
Rennes) afin d'assurer la sécurité des usagers ;
ARRÊTE
Article 1 - Dispositions générales : L'usage de la bretelle de sortie sud de l'échangeur de Kergilet situé au PR60+700 de la RN 24 sur la
commune de Plumelin dans le département du Morbihan, desservant la route départementale 179, est soumis au code de la route et
aux prescriptions spécifiques complémentaires du présent arrêté.
Article 2 - Dispositions spécifiques relatives à la vitesse : Sur les bretelles d'échangeurs, sauf indication contraire, la vitesse maximale
des véhicules est fixée par l'article R 413-2 du code de la route. Toutefois les usagers doivent adapter leur vitesse à la configuration des
lieux comme le stipule l'article R 413-17 du code de la route.
En restriction à l'alinéa précédent, une limitation particulière de la vitesse maximale est imposée sur la bretelle de sortie de l'échangeur
de Kergilet dans le sens Lorient - Rennes :
Sens Lorient-Rennes
Echangeur N° Echangeur Bretelle de sortie Limitation de vitesse
Kergilet 56N902418 Vers RD179 70 km/h
Article 3 - Dispositions spécifiques relatives à l'arrêt et au stationnement : En raison des risques importants de collision, l'arrêt ou le
stationnement des véhicules est strictement interdit sur les voies de circulation, de décélération, les accotements et les bandes d'arrêt
d'urgence, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine routier. En cas d'urgence et d'impossibilité matérielle de faire rouler le
véhicule, le conducteur doit l'immobiliser en dehors des voies réservées à la circulation, assurer la présignalisation du véhicule et en
aviser sans délai les forces de l'ordre en composant le 17.
Les arrêts et stationnements de véhicules sur la bande d'arrêt d'urgence non justifiés par l'urgence et l'impossibilité matérielle de faire
rouler le véhicule sont passibles d'une contravention de quatrième classe et d'une mise en fourrière du véhicule, dans les conditions
prévues à l'article R. 417-9 du code de la route. Le gestionnaire de la route nationale assure la signalisation des véhicules qu'il trouve
dans cette situation ou qui lui sont signalés. Il communique l'information aux forces de l'ordre qui font procéder à l'enlèvement du
véhicule dans les plus brefs délais.
BRET 08 - Direction Interdépartementale des Routes Ouest ( DIRO) - • 56-2024-05-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT DU 2
MAI 2024 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION sur la RN24 sens Lorient - Rennes dans le département du Morbihan, bretelle
de sortie de l'échangeur de Kergilet
91
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55
l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre – CS 63108
35031 Rennes Cedex
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
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Article 4 - Dispositions spécifiques relatives à l'arrêt et au stationnement des poids lourds : L'ensemble des prescriptions du précédent
article s'applique aux poids lourds, y compris lorsque ces derniers s'arrêtent ou stationnent sur les bandes d'arrêts d'urgence pour la
réalisation de périodes de repos réglementaires.
Article 5 - Dispositions spécifiques relatives aux intersections et à leur régime de priorité : Les usagers quittant la RN 24 par la bretelle
de sortie de l'échangeur de Kergilet dans le sens Lorient - Rennes doivent respecter en fin de celle-ci le régime de priorité réglementé
par l'article R415-6 du code de la route, porté à leur connaissance par la signalisation en place et dont les règles de priorité sont listées
ci-après.
Echangeur Commune Voie rencontrée
Régime de priorité
Feux
tricolores
(R412-30)
Cédez-le-passage
sur giratoire (R415-
10)
Stop
(R415-6)
Cédez-le-passage
sur intersection
(R415-7)
Rennes
Lorient
Lorient
Rennes
Rennes
Lorient
Lorient
Rennes
Rennes
Lorient
Lorient
Rennes
Rennes
Lorient
Lorient
Rennes
Kergilet Plumelin RD724 X
Article 6 - Dispositions générales : Les interdictions arrêtées aux articles 4), et 5) ne s'appliquent pas aux véhicules, aux conducteurs et
aux personnels suivants :
- les véhicules d'intérêt général,
- les véhicules de service et d'exploitation du gestionnaire de la route et aux véhicules des entreprises mandatées par celui-ci,
- aux conducteurs et aux personnels de service d'intérêt général, du gestionnaire de la route et aux entreprises mandatées par celui-ci.
Article 7 - Dispositions antérieures au présent arrêté : Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 - Date d'effet : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Article 9 - Voies et délais de recours : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion être enregistré
au greffe de cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 10 - Exécution :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan
- Monsieur le directeur interdépartemental des routes ouest
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Morbihan
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan
- Monsieur le commandant de l'unité motocycliste zonale des CRS ouest
Sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 2 mai 2024
Pour le préfet du Morbihan,
et par délégation
le directeur interdépartemental des Routes - Ouest
Frédéric LECHELON
BRET 08 - Direction Interdépartementale des Routes Ouest ( DIRO) - • 56-2024-05-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT DU 2
MAI 2024 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION sur la RN24 sens Lorient - Rennes dans le département du Morbihan, bretelle
de sortie de l'échangeur de Kergilet
92