SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 18 10 2024
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe /
72-2024-10-14-00002 - 2024-10-07 délégations de signature porteurs de
carte achat pour RAA (3 pages) Page 3
72-2024-10-17-00001 - publication arrêté du 171024 modif membres
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION (3 pages) Page 7
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral DCPPAT 2024-0250
relatif
à la constitution de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe (6 pages) Page 11
72-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-
0254
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce (SAD Marketing) (2 pages) Page 18
72-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0252
portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (SAD
Marketing) (2 pages) Page 21
72-2024-10-18-00004 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT
2024-0253
Portant habilitation pour la réalisation des analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce (IMPLANT'ACTION) (2 pages) Page 24
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2024-10-18-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré et non autorisé dans le département de la
Sarthe
du vendredi 18 octobre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 21 octobre
2024, 8h00 (2 pages) Page 27
72-2024-10-18-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du
vendredi 18 octobre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 21 octobre 2024, 8h00
(2 pages) Page 30
2
Préfecture de la Sarthe
72-2024-10-14-00002
2024-10-07 délégations de signature porteurs de
carte achat pour RAA
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-14-00002 - 2024-10-07 délégations de signature porteurs de carte achat pour RAA 3
EnPREFETDE LA SARTHEijerte'EgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature n °
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique
- VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux
- VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en
qualité de préfet de la Sarthe
Arrête
Article 1er : L'arrêté en date du 22 décembre 2023 portant délégation de signature au
titre de la carte achat est abrogé.
Article 2: Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau
en annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser une carte d'achat nominative dans le
cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée de leur délégation
d'ordonnateur secondaire qui est la leur ou d'un accord d'un délégataire relatif à la
dépense à engager.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de
publication.
Article 4 : Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA.
Fait au Mans le 14 octobre 2024
Le Préfet
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Secrétariat général
commun départemental
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-14-00002 - 2024-10-07 délégations de signature porteurs de carte achat pour RAA 4
Annexe 1 :
Porteur de carte
d'achat Service Programme
carte d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
M. AUBRY Emmanuel Préfecture 354 2 000,00 €
Mme BERTRAND
Anne-Charlotte
Préfecture 354 2 000,00 €
M. BODET Cyril SGCD 72 - SGBL 354 1 000,00 €
M. BOSSARD Thierry SGCD 72 - SGBL 354 1 000,00 €
M. CHARRIER
Christophe
DDT 72 354 2 000,00 €
M. GUYON François DDETS 354 2 000,00 €
Mme LASNIER Nadia Préfecture 354 1 000,00 €
Mme LECONTE
Christine
DDT 207 1 000,00 €
Mme LETOURNEAU
Isabelle
SGCD 72 - SGBL 354 1 500,00 €
M. LOUYER Jean-
Michel
DDETS 354 1 000,00 €
Mme MALLET Emma DDPP 72 354 1 000,00 €
M. MENAGE Didier SGCD 72 - SGBL 354 1 000,00 €
M. MENANT Cyrille SGCD 72 354 2 000,00 €
M. MULOT Vincent Sous-Préfecture de
Mamers
354 600,00 €
M. POUGET
Jean-Michel
Sous-Préfecture de la
Flèche
354 1 000,00 €
Mme PROUX Karine DDPP 72 354 1 000,00 €
Mme ROUYEZ
Florence
DDPP 72 354
206
1 000,00 €
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-14-00002 - 2024-10-07 délégations de signature porteurs de carte achat pour RAA 5
M. SEVERAC Marc DDT 354 2 000,00 €
M. SPOONER
Quentin
Sous-Préfecture de
Mamers
354 2 000,00 €
Mme TILLY
Marie-Elize
Sous-Préfecture de la
Flèche
354 2 000,00 €
M. TORRES Christine Préfecture 354 2 000,00 €
M. VISSY Christophe SGCD 72 354 2 000,00 €
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-14-00002 - 2024-10-07 délégations de signature porteurs de carte achat pour RAA 6
Préfecture de la Sarthe
72-2024-10-17-00001
publication arrêté du 171024 modif membres
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
CONCILIATION
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-17-00001 - publication arrêté du 171024 modif membres COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
CONCILIATION 7
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 17 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Modification de la liste des membres de la commission départementale
de conciliation de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et notamment
ses articles 30, 31 et 43 ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son
article 20 modifié ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2017 établissant la liste et le nombre de sièges des organisations
de bailleurs et de locataires représentées à la commission départementale de conciliation ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2023 établissant la liste des membres de la commission
départementale de conciliation ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
CONSIDERANT la demande de l'association CNL 72 formulée par mail du 11 septembre 2024 de
désigner M. THEVENOT Jean en tant que membre suppléant pour siéger à la commission de conciliation
en remplacement de M. VARSOVIE Patrick ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 listant les membres de la commission départementale de
conciliation est modifié. L'article 1er est abrogé et remplacé par le présent article.
DDT 72, 19 bd Paixhans – 72042 LE MANS cedex 9 – www.sarthe.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-17-00001 - publication arrêté du 171024 modif membres COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
CONCILIATION 8
La liste des membres représentant les organisations de bailleurs et de locataires siégeant à la
commission de conciliation de la Sarthe est arrêtée comme suit :
· Représentants des organisations de bailleurs :
- Union Nationale des Propriétaires Immobiliers de la Sarthe (UNPI 72))
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Maurice HÉRISSÉ
Monsieur Bernard BOUSSARD
Madame Marie-France STOCKHAUSEN
Monsieur Ludovic MENARD
- Union sociale pour l'habitat des Pays de la Loire (USH PDL)
Membre titulaire Membre suppléant
Madame Sandrine DEBUSSCHÈRE
(de LE MANS METROPOLE HABITAT)
Madame Tessa COËFFÉ
(de CDC HABITAT)
· Représentants des organisations de locataires :
- Confédération nationale du logement de la Sarthe (CNL 72)
Membre titulaire Membre suppléant
Monsieur Daniel ANJUBAULT Monsieur Jean THEVENOT
- Union départementale des associations familiales de la Sarthe (UDAF 72)
Membre titulaire Membre suppléant
Madame Maïta FAILLEAU Madame Françoise REMBOTTE
- Union départementale de la Consommation, Logement et Cadre de vie de la Sarthe (CLCV 72)

Membre titulaire Membre suppléant
Monsieur Patrick RAOULT Monsieur Claude COURCIER
DDT 72, 19 bd Paixhans – 72042 LE MANS cedex 9 – www.sarthe.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-17-00001 - publication arrêté du 171024 modif membres COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
CONCILIATION 9
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 demeurent inchangés.
Article 3 : – Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
DDT 72, 19 bd Paixhans – 72042 LE MANS cedex 9 – www.sarthe.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-17-00001 - publication arrêté du 171024 modif membres COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
CONCILIATION 10
Préfecture de la Sarthe
72-2024-10-18-00005
Arrêté préfectoral DCPPAT 2024-0250
relatif à la constitution de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
(CDAC) de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral DCPPAT 2024-0250
relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe 11
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial

Secrétariat de la CDAC

Le Mans, le 18 OCTOBRE 2024



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCPPAT 2024-0250
relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
(CDAC) de la Sarthe

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite


VU le code de commerce, notamment livre VII, titre V relatif à l'aménagement commercial
et ses articles L. 751-1 et suivants, R. 751-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évo lution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
CDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 juillet 2021, BEMH et Conseil
national des centres commerciaux (CNCC), affaire C-325/20 ;

VU la décision du Conseil d'État n°431724 du 22 novembre 2021 ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe,
prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;

VU
l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0219 du 09 septembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral DCPPAT 2024-0250
relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe 12
Préfecture de la Sarthe - 1, place Aristide Briand – 72041 LE MANS cedex 9 – Tél. : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0185 du 26 juillet 2024 relatif à la constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe ;

VU les propositions transmises par le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement (CAUE) de la Sarthe ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;


ARRÊTE

Article 1
:

L'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0185 du 26 juillet 2024 relatif à la constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe est abrogé.


Article 2
:

La commission départementale d'aménagement commercial de la Sarthe est présidée par
le préfet, ou son représentant, fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le
département, qui ne prend pas part au vote. Elle comprend :

1) Sept élus :

a) Le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;

b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont est membre la commune d'impla ntation ou son
représentant ;

c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement de coopération
intercommunale mentionné à l'article L. 143-6 du code de l'urbanisme chargé
du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la
commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la
commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du
conseil départemental ;

d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;

e) Le président du conseil régional ou son représentant ;

f) Un représentant des maires au niveau départemental désigné par l'association
des maires, adjoints et présidents d'intercommunalité de la Sarthe :

• Monsieur Pascal DUPUIS, maire du Grand-Lucé,
• Monsieur Anthony MUSSARD, maire de Loué,
• Monsieur Emmanuel CLÉMENT, maire de Saint-Jean-d'Assé


g) Un représentant des intercommunalités au niveau départemental désigné par
l'association des maires, adjoints et présidents d'intercommunalités de la
Sarthe :

• Monsieur Patrick MANUEL, conseiller communautaire d e la
communauté de communes du Maine Saosnois.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral DCPPAT 2024-0250
relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe 13
Préfecture de la Sarthe - 1, place Aristide Briand – 72041 LE MANS cedex 9 – Tél. : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
• Madame Patricia MÉTERREAU, conseillère communautaire de la
communauté de communes du Pays Fléchois,
• Monsieur Gwénaël de SAGAZAN, conseiller communautaire de la
communauté de communes du Pays Fléchois,


Le mandat des personnalités mentionnées au f) et g) prend fin dès que cesse leur mandat
d'élu.

Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés du a) au g) du présent article, il
ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants
dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne
peut siéger.

2) Quatre personnalités qualifiées :

Pour chaque demande de décision ou d'avis, le préfet ou son représentant désigne deux
personnalités qualifiées pour chacun des collèges suivants :

a) Collège consommation et protection du consommateur :

• Monsieur Daniel GALLOYER
Union fédérale des consommateurs que choisir de la Sarthe

• Monsieur Pascal PARIGOT
Union fédérale des consommateurs que choisir de la Sarthe

• Monsieur Joël TRÉHOUX
Association FAMILLES RURALES - Fédération Départementale Sarthe

• Monsieur Alain LOXQ
Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Sarthe

b) Collège développement durable et aménagement du territoire :


• Monsieur Jean-François HOGU
Association Sarthe Nature Environnement (SNE)

• Monsieur Stéphane FOUGERAY
Paysagiste-concepteur
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) de la
Sarthe

• Monsieur Olivier TÉSORIÈRE
Architecte
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) de la
Sarthe

• Monsieur Arnaud GASNIER
Professeur des universités en aménagement et urbanisme
Le Mans-Université

• Monsieur Gilles FORTIER
Chargé d'études urbanisme et aménagement foncier
Service Aménagement du Conseil départemental de la Sarthe


Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral DCPPAT 2024-0250
relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe 14
Préfecture de la Sarthe - 1, place Aristide Briand – 72041 LE MANS cedex 9 – Tél. : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
3) une personnalité qualifiée désignée par la chambre d'agriculture :

• Le Président de la chambre d'agriculture de la Sarthe ou son représentant.
Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la Chambre d'agriculture présente
l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres
agricoles.

Les personnalités qualifiées mentionnées au 2) et 3) exercent un mandat de trois ans,
renouvelable sans limite. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été
désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du
département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à
courir.
La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière
lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. Elle n'est pas
prise en compte pour le calcul du quorum et ne prend pas part au vote.


Article 3
:

La commission départementale d'aménagement commercial entend le pétitionnaire à sa
demande et toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Elle auditionne
pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au
nom de la commune ou de l'établissement public de c oopération intercommunale à
fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune
d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent (dans la limite de deux
associations par commune). Elle informe les maires des communes limitrophes à la
commune d'implantation, dès leur enregistrement, de s demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale.


Article 4
:

Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la
commission.


Article 5
:

Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.

Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de
représentant de sa commune. Lorsqu'un projet est envisage sur le territoire de plusieurs
communes, est considérée comme la commune d'implantation la commune sur le territoire
duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus
importantes.

Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en
qualité de personnalité qualifiée.


Article 6
:

Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites
d'un département, le préfet du département de la commune d'implantation détermine le
nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés
appelés à compléter la commission.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral DCPPAT 2024-0250
relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe 15
Préfecture de la Sarthe - 1, place Aristide Briand – 72041 LE MANS cedex 9 – Tél. : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr

Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus, qui doivent être des
élus de communes situées dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq, le
nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux et le nombre de personnalités
qualifiées représentant le tissu économique ne peut excéder deux.

Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du
département de la commune d'implantation désigne les membres mentionnés au premier
alinéa du présent article.


Article 7
:

Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il
exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédent sa désignation, ainsi qu'à ses
intérêts au cours de cette même période.

Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire
dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.

Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il
représente ou a représenté une ou des parties.


Article 8
:

La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit
au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne
peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.


Article 9
:

La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation ou l'avis
favorable est adopté(e) à la majorité absolue des membres présents.

L'avis ou la décision de la commission est motivé(e), signé(e) par le président et indique le
sens du vote émis par chacun des membres présents.


Article 10
:

L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'État.


Article 11
:

Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services placés sous
l'autorité du préfet, qui examinent la recevabilité des demandes.





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relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe 16
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Article 12 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi via l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site
www.telerecours.fr .


Article 13
:

Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.




Pour le préfet,
La secrétaire générale,

SIGNÉ

Christine TORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral DCPPAT 2024-0250
relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe 17
Préfecture de la Sarthe
72-2024-10-18-00003
Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024- 0254
portant habilitation à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce (SAD
Marketing)
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024- 0254
portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce (SAD
Marketing)
18
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial




Bureau de la Coordination
et de l'Appui aux Politiques Publiques

Secrétariat de la CDAC


Le Mans, le 18 OCTOBRE 2024



Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024- 0254
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de commerce et notamment son article L752-23 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évo lution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à
l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les
réaliser ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel A UBRY, préfet de la Sarthe,
prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0219 du 09 septembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 8 octobre 2024 formulée par Monsieur Benjamin AYNÈS, directeur
associé de la société SAD Marketing, sise 26 rue Jacques Prévert – étage 1 – 59650
VILLENEUVE D'ASCQ ;

VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges
réglementaire ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024- 0254
portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce (SAD
Marketing)
19

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;


ARRÊTE

Article 1er
: société SAD Marketing, sise 26 rue Jacques Prévert – étage 1 – VILLENEUVE
D'ASQ, représentée par Monsieur Benjamin AYNÈS, directeur associé, est habilitée pour
réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L. 752-23 du code du commerce.

Article 2 :
Les personnes autorisées à exercer l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
sont les suivantes :
• M. Benjamin AYNÈS,
• M. Christophe NEPPEL.

Article 3 : La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant :
2024-72-CC002.

Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans à compter de la
date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et
non renouvelable par tacite reconduction.

Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habili tation devra être présentée à
l'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.

Article 6
: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l'aména gement commercial – Direction
Générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61 boulevard
Vincent Auriol – 72703 PARIS CEDEX 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette
BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible à
partir du site
www.telerecours.fr .

Article 8
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à
l'organisme demandeur.




Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,

SIGNÉ

Christine TORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024- 0254
portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce (SAD
Marketing)
20
Préfecture de la Sarthe
72-2024-10-18-00002
Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0252 portant
habilitation pour la réalisation des analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6
du code de commerce (SAD Marketing)
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0252 portant habilitation pour la réalisation des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (SAD Marketing) 21
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

1
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial



Bureau de l'économie et de la

Coordination Interministérielle

Secrétariat de la CDAC Le Mans, le 18 OCTOBRE 2024


Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0252

Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce


Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0219 du 09 septembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 8 octobre 2024 formulée par Monsieur Benjamin AYNÈS, directeur associé
de la société SAD Marketing, sise 26 rue Jacques Prévert – étage 1 – 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
;

Considérant que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants à
la réalisation d'analyses d'impact telles que mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;


ARRÊTE


Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0252 portant habilitation pour la réalisation des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (SAD Marketing) 22

2
Article 1 : La société SAD Marketing, sise 26 rue Jacques Prévert – étage 1 – VILLENEUVE D'ASQ,
représentée par Monsieur Benjamin AYNÈS, directeur associé, est habilitée pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 2
: Les personnes autorisées à exercer l'activité faisant l'objet de la demande
d'habilitation sont les suivantes :
• M. Benjamin AYNÈS,
• M. Christophe NEPPEL.

Article 3
: La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant : 2024-
72-AI14

Article 4
: La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans et non
renouvelable par tacite reconduction.

Article 5
: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à
l'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.

Article 6
: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT 2020-0096 du 11
mars 2020 habilitant la société SAD Marketing pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 7
: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de
commerce,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 8
: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de
sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
Générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61 boulevard
Vincent Auriol – 72703 PARIS CEDEX 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette
BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible
à partir du site www.telerecours.fr .

Article 9
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sera notifié à l'organisme demandeur.

Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,

SIGNÉ

Christine TORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0252 portant habilitation pour la réalisation des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (SAD Marketing) 23
Préfecture de la Sarthe
72-2024-10-18-00004
Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0253
Portant habilitation pour la réalisation des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
(IMPLANT'ACTION)
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-18-00004 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0253
Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(IMPLANT'ACTION)
24
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

1
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial



Bureau de la Coordination
et de l'Appui aux Politiques Publiques


Secrétariat de la CDAC Le Mans, le 18 OCTOBRE 2024


Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0253

Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce


Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0219 du 09 septembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 9 octobre 2024 formulée par Monsieur Dimitri DELANNOY, président
fondateur et gérant de la société IMPLANT'ACTION, sise 31 rue de la Fonderie – 59200
TOURCOING ;

Considérant que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants à
la réalisation d'analyses d'impact telles que mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;


ARRÊTE


Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-18-00004 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0253
Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(IMPLANT'ACTION)
25

2
Article 1 : La société IMPLANT'ACTION, sise 31 rue de la Fonderie – 59200 TOURCOING,
représentée par Monsieur Dimitri DELANNOY, président fondateur et gérant, est habilitée pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 2
: Les personnes autorisées à exercer l'activité faisant l'objet de la demande
d'habilitation sont les suivantes :
• M. Dimitri DELANNOY,
• M. Mackendy DOSSOUS,
• M. Maxence CARLIER.

Article 3
: La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant : 2024-
72-AI15

Article 4
: La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans et non
renouvelable par tacite reconduction.

Article 5
: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à
l'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.

Article 6
: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT 2019-0317 du 23
décembre 20219 habilitant la société IMPLANT'ACTION pour la réalisation des analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 7
: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de
commerce,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 8
: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de
sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
Générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61 boulevard
Vincent Auriol – 72703 PARIS CEDEX 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette
BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible
à partir du site www.telerecours.fr .

Article 9
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sera notifié à l'organisme demandeur.

Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,

SIGNÉ

Christine TORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-18-00004 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0253
Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(IMPLANT'ACTION)
26
Préfecture de la Sarthe
72-2024-10-18-00007
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sonorisation à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré et non autorisé
dans le département de la Sarthe
du vendredi 18 octobre 2024, 18h00, jusqu'au
lundi 21 octobre 2024, 8h00
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-18-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé
dans le département de la Sarthe
du vendredi 18 octobre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 21 octobre 2024, 8h00
27
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 18 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe
du vendredi 18 octobre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 21 octobre 2024, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2024-0242 du 2 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant queles informations transmises par le groupement de gendarmerie départementale
de la Sarthe laissant à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et
non autorisés sont susceptibles de se dérouler dans la région des Pays-de-la-Loire durant le week-
end du 19 au 20 octobre 2024 ;
Considérant quele département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant quedes rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Sarthe durant le week-end du 19 au
20 octobre 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-18-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé
dans le département de la Sarthe
du vendredi 18 octobre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 21 octobre 2024, 8h00
28
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
A R R E T E
Article 1er:La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé
pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à compterdu
vendredi 18 octobre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 21 octobre 2024, 8h00,sur l'ensemble des
réseaux routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2:Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu àla saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3
:Cette décision peut être déférée au Tribunal administratifde Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4:Le préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ :
Anne-Charlotte BERTRAND
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décisio n de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le
titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délé gué
statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-18-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé
dans le département de la Sarthe
du vendredi 18 octobre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 21 octobre 2024, 8h00
29
Préfecture de la Sarthe
72-2024-10-18-00006
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et non autorisés
dans le département de la Sarthe
du vendredi 18 octobre 2024, 18h00, jusqu'au
lundi 21 octobre 2024, 8h00
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-18-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 18 octobre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 21 octobre 2024, 8h00
30
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 18 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 18 octobre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 21 octobre 2024, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2024-0242 du 2 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant queles informations transmises par le groupement de gendarmerie départementale
de la Sarthe laissant à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et
non autorisés sont susceptibles de se dérouler dans la région des Pays-de-la-Loire durant le week-
end du 18 au 21 octobre 2024 ;
Considérant quele département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant quedes rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Sarthe durant le week-end du 18 au
21 octobre 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-18-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 18 octobre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 21 octobre 2024, 8h00
31
Considérantla nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
A R R E T E
Article 1er:La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de lasécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Sarthe, du vendredi 18 octobre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 21 octobre 2024, 8h00.
Article 2:Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu àla saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3
:Cette décision peut être déférée au Tribunal administratifde Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4:Le préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
le commandant du groupement de gendarmerie départementalede la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ :
Anne-Charlotte BERTRAND
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire oule
titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué
statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-18-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 18 octobre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 21 octobre 2024, 8h00
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