HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2026-159
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2026-06-25-00006 - ARRÊTE PREFECTORAL N° DDT- SEF 2026-
461 EN DATE DU 25 JUIN 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION, RÈGLEMENT D'EAU ET
MODIFICATION DES AMÉNAGEMENTS HYDROÉLECTRIQUES DE
SAINTE-MARGUERITE SUR LA SENOUIRE - COMMUNES DE
SAINTE-MARGUERITE ET JOSAT (13 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture d'Yssingeaux
43-2026-07-08-00002 - Arrêté préfectoral N°B2026-235 en date du
08/07/2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire -pompes funèbres PECHAYRE, 315 Route de la Cascade 43370
LE BRIGNON (2 pages) Page 17
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-06-25-00006
ARRÊTE PREFECTORAL N° DDT- SEF 2026- 461
EN DATE DU 25 JUIN 2026 PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
D'EXPLOITATION, RÈGLEMENT D'EAU ET
MODIFICATION DES AMÉNAGEMENTS
HYDROÉLECTRIQUES DE SAINTE-MARGUERITE
SUR LA SENOUIRE - COMMUNES DE
SAINTE-MARGUERITE ET JOSAT
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-25-00006 - ARRÊTE PREFECTORAL N° DDT- SEF 2026-
461 EN DATE DU 25 JUIN 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION, RÈGLEMENT D'EAU ET
MODIFICATION DES AMÉNAGEMENTS HYDROÉLECTRIQUES DE SAINTE-MARGUERITE SUR LA SENOUIRE - COMMUNES DE
SAINTE-MARGUERITE ET JOSAT
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EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT- SEF 2026– 461 EN DATE DU 25 JUIN 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION, RÈGLEMENT D'EAU ET
MODIFICATION DES AMÉNAGEMENTS HYDROÉLECTRIQUES DE SAINTE-MARGUERITE SUR LA
SENOUIRE – COMMUNES DE SAINTE-MARGUERITE ET JOSAT
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles R.2125-7 à R.2125-
13 ;
VU le code de l'énergie, et notamment ses articles L.311-1 et L.511-6 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles R.1336-4 à 9 ;
VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service
public de l'électricité et notamment ses articles 6 à 9 et 42 ;
VU la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2003 fixant les orientations de la politique énergétique ;
VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service
public de l'électricité et notamment ses articles 6 à 9 et 42 ;
VU la loi programme des orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 (dite loi POPE) et
notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité (OFB) et
modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne approuvé le 18
mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux haut-Allier approuvé par arrêté interpréfectoral
DDT n°2016-260 du 27 décembre 2016 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER
en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l' arrêté préfectoral n°1 D4-84-204 du 25 juin 1984 autorisant l'implantation d'une usine
hydroélectrique sur la rivière "la Senouire" sur le territoire des communes de Sainte Marguerite et
Josat ;
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Tél. : 04 71 05 84 05
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Direction
départementale
des territoires
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461 EN DATE DU 25 JUIN 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION, RÈGLEMENT D'EAU ET
MODIFICATION DES AMÉNAGEMENTS HYDROÉLECTRIQUES DE SAINTE-MARGUERITE SUR LA SENOUIRE - COMMUNES DE
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VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne en date du 10 juillet 2012 portant sur la
liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L 214-17 du
code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne en date du 10 juillet 2012 portant sur la
liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L 214-17 du
code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
VU la demande adressée à la préfecture de la Haute-Loire le 25 juin 2024 par monsieur Jean-Jacques
Ludon pour le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une micro-centrale hydroélectrique sur la
Senouire à Sainte-Marguerite et Josat ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2024-381 du 27 juin 2024 portant prolongation d'autorisation pour
instruction du renouvellement de l'aménagement hydroélectrique de Sainte-Marguerite sur la
Senouire ;
VU les avis de l'O ffice français pour la Biodiversité (OFB) sur ce dossier en date du 16 octobre 2025 et
du 21 avril 2026 ;
VU les demandes de complément de la DDT en date du 22 octobre 2025 ;
VU les différents compléments apportés par le pétitionnaire au dossier initial ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 12 mai 2026 ;
VU l'avis de la CLE du SAGE Haut-Allier reçue le 18 mai 2026 ;
VU l'avis de la commune de Josat en date du 19 mai 2026 ;
VU la délibération de la commune de Sainte Marguerite en date du 09 mai 2026 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 12 juin 2026 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la centrale de Sainte-
Marguerite, encadrée par ce présent arrêté, est compatible avec le SDAGE Loire-Bretagne et le SAGE
haut-Allier ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de l'incertitude de l'automate, de l'ordre du centimètre, nous actons la cote
normale d'exploitation à 616,14 NGF-IGN69
CONSIDÉRANT un enfoncement de la rivière Senouire de 24cm qui induit une diminution de l'altitude
de la cote de restitution à l'amont du pont du CD21 franchissant la rivière au PK n°29,6 à la cote de
605,91 NGF-IGN69
CONSIDÉRANT que la rivière Senouire est classée en listes 1 et 2 au titre de l'article L214-17 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
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TITRE I – Objet de l'arrêté
ARTICLE N°1 - Autorisation de disposer de l'énergie
Monsieur Jean-Jacques Ludon est autorisé, dans les conditions du présent règlement et pour une durée
de 28 ans, à disposer de l'énergie de la rivière Senouire, pour la mise en œuvre de l' aménagement
hydroélectrique de Sainte-Marguerite sur le territoire des communes de Sainte-Marguerite et Josat,
destiné à la production d'énergie électrique fournie au réseau de distribution local.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la
hauteur de chute brute maximale est fixée à 221 kW.
ARTICLE N°2 - Section aménagée
Les eaux sont dérivées à partir du seuil de Sainte-Marguerite (ROE n°10224) créant une retenue à la cote
normale 616,14 NGF (IGN69)
Elles sont restituées à la Senouire en aval de l'usine, à la cote 605,91 NGF-IGN69.
La hauteur de chute brute maximale est de 10,23m
La longueur du lit court-circuité est de 625m environ
ARTICLE N°3 - Consistance de l'autorisation
• Cote normale d'exploitation : 616,14 NGF (IGN69)
• Cote de restitution : 605,91 NGF (IGN69)
• Hauteur de chute brute maximum : 10,22m
• Débit maximum dérivé : 2,20 m3/s
• Puissance maximale brute : 221 kW
• Débit réservé : 240 l/s toute l'année
ARTICLE N°4 - Débits maintenus à l'aval de l'ouvrage
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval
immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l'amont :
• un débit réservé au maintien de la vie aquatique fixé à 240 litres par seconde toute l'année
Si ce débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur au débit réservé défini dans le présent article,
c'est l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d'eau.
Le débit réservé est restitué en totalité par la passe à poissons  ;
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TITRE II – Caractéristiques des ouvrages
ARTICLE N°5 - Caractéristiques du seuil de prise d'eau et de la retenue
Type de seuil : barrage poids en maçonnerie de pierre,
• Longueur de crête : 11 mètres, prolongé par un bajoyer de 30m
• Cote de la crête : 616,24 NGF (IGN69)
• Hauteur au dessus du terrain naturel : 2m
• Surface de retenue au niveau normal d'exploitation : 270 m2 environ
• Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 190 m3 environ
• Classement du seuil au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques : non classé
ARTICLE N°6 : Évacuateurs de crue, déversoir et vannes
Le déversoir est constitué par le barrage, et le bajoyer qui le prolonge, sur toute leur longueur. Sa crête
sera maintenue à la cote 616,24 NGF (IGN69).
Une vanne de dégravement, de largeur 1,30m, est située dans le bajoyer.
Le niveau du plan d'eau à la cote 616,14 NGF (IGN69) est régulé par pilotage de la vanne motorisée de
prise d'eau, située en tête du canal d'amenée, en aval du bajoyer, et asservie depuis l'usine.
Une vanne de garde est située en aval du canal d'amenée.
Une vanne de dessablage est située en aval du canal d'amenée, entre la vanne de garde et le dispositif
de dévalaison.
ARTICLE N°7 : Canal d'amenée et de fuite
Les eaux sont amenées à l'usine au moyen d'un canal d'amenée, d'une longueur de 480  m environ, et
de section moyenne de 3,50m, situé en rive droite de la Senouire.
Les eaux sont restituées à la rivière, à l'aval immédiat de l'usine, à la côte 605,91  NGF-IGN69
ARTICLE N°8 : Canaux de décharge
Les ouvrages de décharge sont disposés de manière à faciliter l'écoulement de toutes les eaux que les
ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne provoquer aucune érosion, non seulement à l'aval
des ouvrages, mais également à l'amont.
ARTICLE N°9 : Tronçon court-circuité
La longueur du tronçon court-circuité (TCC) de la Senouire est d'environ 625 mètres.
ARTICLE N°10 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
Un repère sera posé dans le dernier bassin aval de la passe à poissons pour permettre un contrôle visuel
du respect du débit réservé.
Ce repère devra toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle,
qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Il demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera
responsable de sa conservation.
Une échelle limnimétrique, dont le 0 sera calé sur la cote d'exploitation sera posée au niveau de la prise
d'eau
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Les valeurs retenues pour le débit maximal prélevé et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé)
seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible
pour tous les usagers du cours d'eau.
TITRE III – Prescriptions relatives à la préservation des milieux aquatiques
ARTICLE N°11 : Fonctionnement de l'installation
L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présente
autorisation.
Le fonctionnement en éclusée est interdit.
A tout moment, le permissionnaire devra maintenir en aval de l'usine, au point de restitution indiqué
aux articles n°2 et 7 , le même débit naturel que celui arrivant en amont de son installation
De juillet à septembre, en cas de coup d'eau estival, le pétitionnaire attendra 24h avant la mise en
route de l'usine.
ARTICLE n°12 : Débit réservé
Les valeurs des débits maintenus en tout temps à l'aval des installations sont définies à l'article 3 du
présent arrêté.
ARTICLE N°13 : Continuité écologique
Le pétitionnaire devra déposer un dossier de niveau avant projet détaillé comportant le détail des
ouvrages de montaison et dévalaison, qui devront être conformes aux exigences réglementaires, aux
règles de dimensionnement préconisées par les guides de l'OFB (PAT-Biodiv) et aux avis des services de
l'État, avant la date du 01/10/2026.
Les travaux de création de la passe à poissons et de la dévalaison devront être réalisés dans un délais de
trois ans à compter de la date de signature du présenta arrêté.
- Passe à poissons   :
Une nouvelle passe sera construite en aval immédiat de la passe actuelle (qui sera déconstruite).
Elle sera dimensionnée pour permettre le passage des truites (chute maximale de 25cm et puissance
dissipée de 180 W/m3) et fera transiter la totalité du débit réservé, soit 240 l/s.
Le dossier et les plans détaillés des ouvrages à établir devront être soumis à l'approbation du service
chargé de la police de l'eau avant le 01/10/2026.
- Dévalaison   :
La prise d'eau sera revue pour répondre aux préconisations d'ichtyocompabilité en vigueur.
Elle sera composée :
• D'un plan de grille limitant le passage des truites juvéniles automnales tout en évitant leur
placage ;
• D'exutoires en sommet du plan de grille de dimensions adaptées à celles de la grille ;
• D'une goulotte de transfert vers la Senouire.
• D'une fosse de réception d'une profondeur minimum de 1m
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Le dossier projet et les plans détaillés des ouvrages à établir devront être soumis à l'approbation du
service chargé de la police de l'eau avant le 01/10/2026.
- Gestion sédimentaire
Le transit des sédiments sera réalisé :
• par la vanne de dégravement manuelle, de largeur 1,30m située sur la partie amont du bajoyer
en rive droite du barrage :
◦ Lorsque les débits dans la Senouire atteindront de 2m³/s (2 fois le module- 10cm de lame
déversante), la vanne sera ouverte totalement pendant 1 heure, sans dépasser plus de 2
séquences d'ouverture/fermeture par tranche de 24 heures ;
◦ A l'exclusion de la période du 1er mars au 15 mai ;
◦ La totalité des opérations de dégravage seront consignées dans un livret et un compte-
rendu annuel à la disposition de la DDT et de l'OFB ;
◦ Si les suivis sédimentaires préconisés à l'article 24 montrent une tendance à l'ensablement
du tronçon court-circuité, cette mesure pourra être revue.
• Par dégravement mécanique
ARTICLE N°14 : Nuisances sonores
En cas de plainte des riverains, le permissionnaire réalisera, à ses frais, une campagne de mesure
acoustique conformément à la norme NFS 31 010.
Dans le cas où la campagne de mesure conclue à des nuisances avérées, des prescriptions
additionnelles seront mises en place.
ARTICLE N°15 : Dispositifs mis en place pour éviter la prolifération les espèces envahissantes
Le permissionnaire surveillera l'implantation de toutes les espèces exotiques envahissantes (animales et
végétales) et particulièrement de l'ambroisie dans l'emprise de l'entreprise hydroélectrique.
En cas de découverte d'ambroisie, il en informera les services de l'État et procédera le cas échéant, à
ses frais, à sa destruction avant montée en graine.
ARTICLE N°16 : Mesures pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de
l'ouvrage apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction des espèces de poissons, ainsi qu'au
milieu aquatique
Le permissionnaire réalisera une brèche de largeur 4m dans l'ancien seuil de mesure du débit réservé
Le permissionnaire versera à la Fédération de pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-
Loire une indemnité annuelle qui sera exclusivement destinée à financer les actions de restauration des
milieux aquatiques sur le bassin versant de la Loire, et pour laquelle un bilan devra être établi tous les
cinq ans et communiqué à la Direction Départementale des Territoires.
Le montant de cette indemnité a été évalué à deux cent cinquante (250) euros par an.
Ce montant pourra être révisé pour tenir compte d'améliorations ultérieures.
Ce montant pourra faire l'objet d'une revalorisation, en lien avec les décisions ministérielles de
revalorisation du barème national, calculé sur le coût de la truitelle fario de six mois.
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ARTICLE N°17 : Qualité des eaux restituées au milieu
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
L'exploitant ou à défaut, le propriétaire, prend toutes les mesures pour que les eaux restituées
n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.
ARTICLE N°18 : Prévention des pollutions accidentelles
L'exploitant ou à défaut le propriétaire dispose des réserves suffisantes de produits ou matières
consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution :
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant leur
orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de
contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération
des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il
s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines
hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition du
service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
TITRE IV – Prescriptions relatives à l'entretien
ARTICLE N°19 : Manœuvre des organes de régulation
Le niveau de la retenue ne devra pas être inférieur au niveau minimal d'exploitation, sauf cas de travaux,
chasses ou vidange.
Les ouvrages de régulation sont manœuvrés de manière à respecter les cotes mentionnées dans le
présent arrêté.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent
article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le ou le maire de la commune, soit
par le préfet, sans préjudice, dans tous les cas, des dispositions pénales encourues et de toute action
civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa
négligence.
ARTICLE N°20 : Entretien des installations
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, entretien et maintien fonctionnel, à ses frais, tous les ouvrages de
l'installation hydroélectrique. En particulier :
• Les dispositifs permettant d'assurer les obligations en matière de continuité piscicole et de
restitution du débit réservé (passe à poissons, dévalaison) ;
• Le dispositif d'amenée d'eau à la turbine et le canal de fuite afin de ne provoquer aucune érosion,
non seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont ;
• les vannes et déversoirs nécessaires à la bonne marche de l'usine ;
• Les dispositifs de contrôle prévus à l'article 10.
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Le permissionnaire réalisera des visites régulières des ouvrages de franchissement notamment des entrées
hydrauliques de la passe à poissons et du dispositif de dévalaison, afin de maintenir les débits entrant qui
y sont affectés.
Les opérations relevant de l'article R.214-1 du code de l'environnement font l'objet d'une déclaration ou
d'une demande d'autorisation auprès des services de la DDT.
Les opérations d'entretien ne relevant pas de l'article R.214-1 du code de l'environnement, mais pouvant
avoir un impact sur la faune et la flore font l'objet d'une information auprès des services de l'État au
minimum 2 semaines à l'avance et pourront éventuellement faire l'objet d'une prescription de pêche
électrique de sauvetage à la charge du permissionnaire ou de tout autre recommandation pour la
protection des espèces.
Les déchets flottants et dérivants non naturels, remontés hors de l'eau par dégrillage, sont évacués vers
des sites habilités à les recevoir.
ARTICLE N°21 : Vidange de la retenue
Le permissionnaire avertira les services de police des eaux et de la pêche de la DDT, quinze jours avant
le début de l'opération, en vue d'une éventuelle pêche électrique de sauvetage à la charge du
permissionnaire, ou prescriptions complémentaires.
À titre préventif, toutes précautions devront être prises pour éviter une pollution de la rivière en aval.
Pendant la vidange et le remplissage de la retenue, le débit réservé, ou le débit amont si celui-ci est
inférieur, restera quoi qu'il advienne délivré dans la rivière en aval du barrage.
ARTICLE N°22 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu'il en sera requis par le préfet, le permissionnaire
sera tenu d'effectuer le curage entre la prise d'eau et la restitution, sauf l'application des anciens
règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres
intéressés, suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail.
Les opérations de curage de la retenue ou du cours d'eau sont soumises à déclaration ou autorisation
au titre de la rubrique 3.2.1.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours d'eau
soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération des
articles L.215-14 et L.215-15-1 du Code de l'Environnement.
TITRE IV – Dispositions pour le contrôle et le suivi de l'installation
ARTICLE N°23 : Dispositifs de contrôle des niveaux et débits
Un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle
limnimétrique sera scellé à proximité immédiate du seuil de prise d'eau.
Le zéro de l'échelle indique le niveau normal d'exploitation de la retenue,
Un repère sera posé dans le dernier bassin aval de la passe à poissons pour permettre un contrôle visuel
du respect du débit réservé.
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461 EN DATE DU 25 JUIN 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION, RÈGLEMENT D'EAU ET
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Ces repères devront toujours rester accessibles aux agents de l'administration, ou commissionnés par
elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le
permissionnaire sera responsable de sa conservation.
ARTICLE N°24 : Mesures de suivi
Le permissionnaire est tenu de réaliser des suivis après mise en fonctionnement, qui comporteront :
• Un suivi piscicole à n, n+3 et n+5
• Un suivi hydrobiologique à n, n+3 et n+5
• Un suivi sédimentaire à n, n+3 et n+5
Les suivis intégreront une expertise et une analyse de comparaison avec l'état initial.
Le protocole détaillé de suivi sera soumis à l'approbation de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et
des services de l'État.
ARTICLE N°25 : Modification des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou
au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article N°23 mettent en évidence des atteintes
aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'Environnement, et en particulier dans les cas
prévus à ses articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire
modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article R.214-17 du Code de
l'Environnement.
ARTICLE N°26 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utiles au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
TITRE IV – Travaux
ARTICLE N°27 : Communications des plans
Le dossier en phase projet et les plans détaillés des ouvrages à établir devront être soumis à l'approbation
du service chargé de la police de l'eau avant tout début de réalisation.
ARTICLE N°28 : Exécution des travaux
Les travaux à réaliser sont les suivants :
• Déconstruction de la passe à poissons existante
• Construction d'une nouvelle passe à poissons
• Rénovation du dispositif de dévalaison
• Ébrèchement de l'ancien seuil de jaugeage
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément
aux règles de l'art et aux plans visés par le préfet.
Les agents du service chargé de la police des eaux, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour
constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, auront, en
permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
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La continuité écologique et le débit réservé, seront maintenus durant toute la durée des travaux.
Durant les travaux, toute mesure sera prise pour limiter au maximum le risque de propagation
d'espèces exotiques envahissantes :
• animales (notamment l'écrevisse signal (pascifastacus leniusculus)
• végétales (renouée du japon, balsamine de l'Himalaya, ambroisie à feuille d'armoise)
Les agents chargés de la police de l'eau, du service de contrôle de la sécurité des ouvrages et ceux en
charge de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en
matière de police des eaux et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux ouvrages
d'exploitation.
À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police
des eaux ou de l'électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans
les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires
du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent règlement.
ARTICLE N°29 : Récolement après travaux
Les travaux devront être terminés dans un délai maximal de trois ans à dater de la notification du
présent arrêté autorisant les travaux.
Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire :
• Fait réaliser par un géomètre expert un levé topographique reprenant l'ensemble des altitudes
(y compris les lignes d'eau) sur l'ensemble des ouvrages de l'installation et le communique aux
services de la préfecture ;
• Avise le préfet de la fin des travaux, qui lui fait connaître la date de récolement des travaux.
Lors du récolement, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire.
ARTICLE N°30 : Mise en service de l'installation après travaux
La mise en service définitive de l'installation, objet des travaux en cause ne peut intervenir avant que le
procès-verbal de récolement n'ait été notifié au permissionnaire.
TITRE V – Dispositions générales
ARTICLE N°31 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police,
le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
ARTICLE N°32 : Contrôle
À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police des
eaux et de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à
l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra
les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater
l'exécution du présent règlement.
ARTICLE N°33 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile
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Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés, de tout
incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité
civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la
personne à l'origine de l'incident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour
mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de
l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à
prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses
à effectuer.
En cas de carence et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour
la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais des personnes responsables. Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration
pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires
pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de
son fait, sans préjudice des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent artic le, pas plus que le visa des plans ou que la
surveillance du service en charge de la police de l'eau prévus aux articles 26 à 28, ne sauraient avoir
pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et
entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution,
leur entretien et leur exploitation.
ARTICLE N°34 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE N°35 : Clause de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles
L.211-3 (II, 1°) et L.214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
ARTICLE N°36 : Cession de l'autorisation - changement dans la destination de l'usine
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au
dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui
dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.
La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières du repreneur.
Le permissionnaire doit, s'il change l'objet principal de l'utilisation de l'énergie, en aviser le préfet.
ARTICLE N°37 : Mise en chômage - Cessation d'exploitation - Retrait ou renonciation à l'autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le
préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente
autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le
préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L171-8 du Code de l'Environnement
concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation
d'office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.
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Il est rappelé que le contrat d'achat de l'énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié
dans les conditions fixées par le décret n° 86-203 du 7 février 1986, modifié par le décret n° 93-925 du 13
juillet 1993, portant application de l'article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de
l'électricité et du gaz.
Si l'entreprise cesse d'être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation des délais par
voie d'un arrêté complémentaire, l'administration peut prononcer le retrait d'office de l'autorisation et
imposer au permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours d'eau. Au cas où le
permissionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office et peut
imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.
ARTICLE N°38 : Renouvellement de l'autorisation
Conformément à l'article R 181-49 du code de l'environnement, La demande de renouvellement d'une
autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la
date d'expiration de cette autorisation.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur
le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces
informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit
d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses frais le libre
écoulement des eaux, si le maintien de tout ou partie des ouvrages n'est pas d'intérêt général.
ARTICLE N°39 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique qui interrompt le délai de recours contentieux. En conséquence, les délais de recours
contentieux courent à compter de la date de réception de la réponse de l'administration qui ne peut
excéder deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément à l'article R. 412-2 du code de justice administrative.
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Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux par les tiers doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision par lettre recommandée avec avis de réception sous un délai de quinze jours francs à compter
du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
internet www.telerecours.fr."
ARTICLE N°40 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, le maire des communes de Sainte-Marguerite et
Josat, le chef de service de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires
de la Haute-Loire par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans les mairies de Sainte-Marguerite et Josat.
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Arrêté préfectoral N°B2026-235 en date du
08/07/2026 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
-pompes funèbres PECHAYRE, 315 Route de la
Cascade 43370 LE BRIGNON
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renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -pompes funèbres PECHAYRE, 315 Route de la Cascade 43370 LE BRIGNON 17
er wine Sous-préfectureLb d'YssingeauxgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ B2026-235 EN DATE DU 08/07/2026PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRELe préfet de la Haute-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-56 à R.2223-65:VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M.Christophe PECHAYRE, dirigeant de l'entreprise individuelle pompes funèbres PECHAYRE située 315Route de la Cascade 43370 LE BRIGNON ;VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination 2025-29 en date du 16 juin 2025 portant délégation designature à M, Alban-Barry BENAMRAN, sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux ;CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;SUR proposition de M. le sous-préfet d'Yssingeaux ;
ARRÊTEL'entreprise individuelle pompes funèbres PECHAYRE située 315 Route de la Cascade 43370 LEBRIGNON, dirigée par M. Christophe PECHAYRE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant mise en bière ;- transport de corps après mise en bière ;- organisation des obsèques;- soins de conservation (définis à l'article L.2223-19-1), prestation sous-traitée à un opérateur habilité ;-__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire
T :Le numéro de l'habilitation, issu du Référentiel des Opérateurs Funéraires, est 26-43-0058.
22 Rue Alsace Lorraine43200 YSSINGEAUXTél. 04 7165 78 83Tél, 04 71 65 78 84Mél. pref-funeraire@haute-loire.gouv.frPôle territoires 1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-07-08-00002 - Arrêté préfectoral N°B2026-235 en date du 08/07/2026 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -pompes funèbres PECHAYRE, 315 Route de la Cascade 43370 LE BRIGNON 18
ARTICLE 3 :La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans, soit jusqu'au 16/07/2031.ARTICLE 4 :Le sous-préfet d'Yssingeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet d'Yssingeaux| per< NS D LP THEMES= nsmie ae—en
Copie adressée a:Monsieur Christophe PECHAYRE315 Route de la Cascade43370 LE BRIGNON
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-07-08-00002 - Arrêté préfectoral N°B2026-235 en date du 08/07/2026 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -pompes funèbres PECHAYRE, 315 Route de la Cascade 43370 LE BRIGNON 19