PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-245
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité de la Direction départementale
38-2025-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD,
Responsable du Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels (PELP) , à
compter du 1er septembre 2025. (2 pages) Page 3
38-2025-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD,
Responsable du Pôle Topographique de Gestion Cadastrale Nord Isère
(PTGC NI), à compter du 1er septembre 2025.
(2 pages) Page 6
38-2025-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD,
Responsable du Pôle Topographique de Gestion Cadastrale Sud Isère
(PTGC SI), à compter du 1er septembre 2025. (2 pages) Page 9
38-2025-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD,
Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de l'Isère
(SDIF) - antenne de GRENOBLE, à compter du 1er septembre 2025. (3
pages) Page 12
38-2025-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD,
Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de l'Isère
(SDIF) - Antenne de VIENNE, à compter du 1er septembre 2025. (2 pages) Page 16
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-09-22-00003 - AIP A7 Chanas travaux bretelles (3 pages) Page 19
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-09-22-00028 - AP portant réquisition d'assistant de vol pour la
période du 23 au 25 septembre (3 pages) Page 23
2
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-09-01-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Eric CHOIGNARD, Responsable du Pôle
d'Evaluation des Locaux Professionnels (PELP) , à
compter du 1er septembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels (PELP) ,
à compter du 1er septembre 2025.
3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS de l'ISERE
…………….
L'administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service départemental des impôts
fonciers de l'Isère.(pôle d'évaluation des locaux professionnels), Eric CHOIGNARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PICQ Nathalie, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service départemental des impôts fo nciers de l'Isère et M Didier LESUR inspecteur
divisionnaire hors classe., à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de co ntentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels (PELP) ,
à compter du 1er septembre 2025.
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Mme SERIE Helene
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Marie Laure MARTIN M Stéphane MAIRE M Stéphane RICAUD
M Philippe THIAULT Mme Julie DEGEORGES Mme Stéphanie HERNANDEZ
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Mme SERIE Helene
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1
er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-09-01-00008 publié en date du 01/09/2024 et prendra
effet au 01/09/2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A GRENOBLE, le 01 septembre 2025
L'administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du service départemental des
impôts fonciers de l'Isère,
CHOIGNARD Eric
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels (PELP) ,
à compter du 1er septembre 2025.
5
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-09-01-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Eric CHOIGNARD, Responsable du Pôle
Topographique de Gestion Cadastrale Nord
Isère (PTGC NI), à compter du 1er septembre
2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Pôle Topographique de Gestion Cadastrale Nord
Isère (PTGC NI), à compter du 1er septembre 2025.
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS de l'ISERE
…………….
L'administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service départemental des impôts
fonciers de l'Isère.(pôle topographique de gestion cadastrale Nord Isère), Eric CHOIGNARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PICQ Nathalie, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service départemental des impôts fonciers de l'Isère , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Pôle Topographique de Gestion Cadastrale Nord
Isère (PTGC NI), à compter du 1er septembre 2025.
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M Richard ROUVIERE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Daniele NICOLAS M Pablo FERRAND Mme Céline PELLOUX-PRAYER
M Yves JAMOND M Christian SIGNOL M Vincent DEBOUT
Mme Véronique BOUCHER M Christophe BRUN M Alexis GARRIGOS
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Christelle LANFRAY
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
M Richard ROUVIERE
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1
er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2022-09-01-00010 publié en date du 21/09/2022 et prendra
effet au 01/09/2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A GRENOBLE, le 01 septembre 2025
L'administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du service départemental des
impôts fonciers de l'Isère,
CHOIGNARD Eric

38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Pôle Topographique de Gestion Cadastrale Nord
Isère (PTGC NI), à compter du 1er septembre 2025.
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-09-01-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Eric CHOIGNARD, Responsable du Pôle
Topographique de Gestion Cadastrale Sud Isère
(PTGC SI), à compter du 1er septembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Pôle Topographique de Gestion Cadastrale Sud
Isère (PTGC SI), à compter du 1er septembre 2025.
9
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS de l'ISERE
…………….
L'administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service départemental des impôts
fonciers de l'Isère.(pôle topographique de gestion cadastrale Sud Isère), Eric CHOIGNARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PICQ Nathalie, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service départemental des impôts fonciers de l'Isère , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Pôle Topographique de Gestion Cadastrale Sud
Isère (PTGC SI), à compter du 1er septembre 2025.
10
M Ibrahim CAMARA
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M Hugo DESOGUS M David GERBEAUD M John GUIGUE
M Benjamin BUFI Mme Emilie LALLEMANT M Marc SAUZE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Emmanuelle MENA RICO
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
M Ibrahim CAMARA
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1
er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-09-01-00009 publié en date du 01/09/2024 et prendra
effet au 01/09/2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A GRENOBLE, le 01 septembre 2025
L'administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du service départemental des
impôts fonciers de l'Isère,
C HOIGNARD Eric
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Pôle Topographique de Gestion Cadastrale Sud
Isère (PTGC SI), à compter du 1er septembre 2025.
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-09-01-00010
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Eric CHOIGNARD, Responsable du Service
Départemental des Impôts Fonciers de l'Isère
(SDIF) - antenne de GRENOBLE, à compter du 1er
septembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de
l'Isère (SDIF) - antenne de GRENOBLE, à compter du 1er septembre 2025.
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS de l'ISERE
…………….
L'administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service départemental des impôts
fonciers de l'Isère (antenne de Grenoble), Eric CHOIGNARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PICQ Nathalie, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service départemental des impôts fonciers de l'Isère , et M Didier LESUR inspecteur
divisionnaire hors classe, chargé de missions, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de
l'Isère (SDIF) - antenne de GRENOBLE, à compter du 1er septembre 2025.
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Mme Isabelle THIAULT
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M Stéphane LAMONERIE M Mohamed Cherif
BOUKHALFA
Mme Stéphanie PETIT
Mme Melie BOUSSAT Mme Isabelle FERRUCCI M Julien JAY
Mme Sandra ROSSI M Achille GAGLIARDO Mme Celine GASAPRINI
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M Nicolas ANDREU M Nicolas COHÉRIER M Aurélien GLEIZE
M Yann OLIVIER M Eric PAPELIAN M Tamatea PARKER
M Amor HADJ TAHAR Mme Maria DOS SANTOS Mme Prisca V ALMY
Mme Valentine DAUMET Mme Lise BONNOT Mme Samraa CHEBBI
Mme Sigrid KIESEWETTER
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Mme Isabelle THIAULT
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1 er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-09-01-00010 publié en date du 01/09/2024 et prendra
effet au 01/09/2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de
l'Isère (SDIF) - antenne de GRENOBLE, à compter du 1er septembre 2025.
14
A GRENOBLE, le 01 septembre 2025
L'administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du service départemental des
impôts fonciers de l'Isère,
CHOIGNARD Eric

38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de
l'Isère (SDIF) - antenne de GRENOBLE, à compter du 1er septembre 2025.
15
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-09-01-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Eric CHOIGNARD, Responsable du Service
Départemental des Impôts Fonciers de l'Isère
(SDIF) - Antenne de VIENNE, à compter du 1er
septembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de
l'Isère (SDIF) - Antenne de VIENNE, à compter du 1er septembre 2025.
16
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS de l'ISERE
…………….
L'administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service départemental des impôts
fonciers de l'Isère (antenne de Vienne), Eric CHOIGNARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PICQ Nathalie, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service départemental des impôts fonciers de l'Isère et M Didier LESUR inspecteur
divisionnaire hors classe , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de
l'Isère (SDIF) - Antenne de VIENNE, à compter du 1er septembre 2025.
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Mme Marlène PELLERIN M Mickael HANESSE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Severine CARRET Mme Sandrine CELLIER Mme Evelyne DEGOUL
Mme Valerie DREVON Mme Virginie PITOU
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Laura MOLLARD Mme Emeline BALMER Mme Martine DESORGERIS
Mme Emilie ACHAKKAJ M Laurent JOGUET Laura VAUCLAIN
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Mme Marlene PELLERIN M Mickael HANESSE
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1 er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-09-01-00011 publié en date du 01/09/2024 et prendra
effet au 01/09/2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A GRENOBLE, le 01 septembre 2025
L'administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du service départemental des
impôts fonciers de l'Isère,
CHOIGNARD Eric

38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de
l'Isère (SDIF) - Antenne de VIENNE, à compter du 1er septembre 2025.
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-22-00003
AIP A7 Chanas travaux bretelles
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-22-00003 - AIP A7 Chanas travaux bretelles 19
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A7
échangeur de Chanas
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
n°38-2025-09-
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
n° 26-2025-09-
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration
publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière
des routes et des autoroutes ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme, Mme Marie-
Aimée Gaspari, à compter du 1er septembre 2025;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025, portant délégation de signature
à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
Vu la demande de la société ASF du 02 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 3
septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est du 2 septembre
2025 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO de Chanas
du 2 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Laveyron du 2 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Reventin-Vaugris du 15 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Tain l'Hermitage du 15 septembre 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable des communes de Ampuis, Auberives sur Varèze, Le Péage de
Roussillon , Roussillon, Saint-Vallier, Serves sur Rhône et Vienne,
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble
Cedex 9
www.isere.gouv.fr
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
Adresse, 3 boulevard Vauban, 26030 VALENCE CEDEX9
www.drome.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-22-00003 - AIP A7 Chanas travaux bretelles 20
Considérant que sur l'autoroute A7 - échangeur de Chanas il y a lieu de réglementer la circulation
dans le sens Marseille vers Paris afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La nuit du jeudi 25 septembre 2025 à 21h au vendredi 26 septembre 2025 à 06h, les restrictions
de circulation suivantes pourront être mises en œuvre sur l'autoroute A7 , dans le sens Marseille
ver Paris :
• fermeture de la bretelle de sortie Chanas n°12.
• fermeture de la bretelle d'entrée Chanas n°12.
ARTICLE 2 :
Pendant la fermeture de la bretelle de sortie Chanas n°12 dans le sens Marseille vers Paris, les
itinéraires de déviations suivants seront mis en place :
• Pour les VL : Emprunter la sortie 13 Tain l'Hermitage, puis la D532A en direction de
Tournon/ Tain l'Hermitage pour rejoindre la RN7 en direction de Lyon.
• Pour les PL : poursuivre sur A7 puis emprunter la sortie Vienne Sud n°11 puis reprendre
l'autoroute en direction de Marseille et emprunter la sortie 12 Chanas.
Pendant la fermeture de la bretelle d'entrée Chanas n°12 dans le sens Marseille vers Paris,
l'itinéraire de déviations suivants sera mis en place : s uivre RN7 jusqu'à l'échangeur de Vienne
Nord n°9.
ARTICLE 3 :
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107 .7 , ainsi que par des messages
sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) préalablement et pendant la mise en place des
restrictions de circulation.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adap -
tée sont effectués sous la responsabilité des services d'ASF.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à Mme la préfète de l'Isère ou Mme la préfète de la Drôme,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 6 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
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M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme,
M. le directeur réseau ASF,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau ASF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, DIR de Zone centre est,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de la Drôme,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 22 septembre 2025
Pour la Préfète de l'Isère et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La Cheffe du Service Sécurité et Risques,
SIGNE
Anne TYVAERT
Valence, le
Pour la Préfète de la Drôme,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Julien HENRARD
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-22-00028
AP portant réquisition d'assistant de vol pour la
période du 23 au 25 septembre
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00028 - AP portant réquisition d'assistant de vol pour la période du 23 au 25 septembre 23
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Arrêté N°ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION DE PERSONNELS NAVIGANTS (PILOTES ETASSISTANTS DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HELISMUR DANS LECADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTELa Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agenceeuropéenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n°1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » durèglement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques etles procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 a R. 6311-7, R. 6123-14 a R. 6123-17, R. 6312-24 a R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs a l'aide médicaleurgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missionsHéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyenshéliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements desanté utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile - Compositiondes équipes d'intervention SMUR héliportées ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00028 - AP portant réquisition d'assistant de vol pour la période du 23 au 25 septembre 24
VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistantsde vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible ;Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avecl'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnéeaux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-15du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux etprioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patientdont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant,et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurerle transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicalependant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, uninfirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendantla mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée àbord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote etd'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un IDE;Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteurHéliSMUR;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aidemédicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission deservice public;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à lasécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre lesobjectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes lescommunes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescriretoute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de sonmaintien soient assurées ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'unrisque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence etproportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00028 - AP portant réquisition d'assistant de vol pour la période du 23 au 25 septembre 25
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de l'Isère par la voie de laréquisition des personnels d'assistants de vol ;Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national dupersonnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève àcompter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée,Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTEArticle 1" — Monsieur le professionnel dont le nom figure dans le document en annexe est réquisitionnéaux dates et aux horaires précisés dans cette annexe aux fins d'assurer ses fonctions, afin d'assurer lacontinuité de l'activité HéliSMUR basé à Grenoble (Cf Annexe 1).Article 2 - Le présent arrêté sera notifié individuellement au professionnel.Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'exposeaux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales.Article 4 - Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.frArticle 5 : La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isèreet notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait à Grenoble, le 22 septembre 2025La préfète de l'IsèreOriginal signé
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-22-00028 - AP portant réquisition d'assistant de vol pour la période du 23 au 25 septembre 26