LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-312
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-12-12-00007 - Refus de déclaration d'un Organisme de Services
à la Personne LACASSIE Frédéric (2 pages) Page 5
40-2024-12-12-00006 - Refus de déclaration d'un Organisme de Services
à la Personne Luz Conciergerie Dubouchet Lucie (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2024-12-11-00002 - Arrêté DDTM-SCH n°2024-1449 du 6
décembre 2024 autorisant la possibilité de l'octroi d'une aide à
l'investissement pour la création d'une offre de logements sociaux
situés route de Tercis à Dax dans le cadre de l'opération
« Talamon » (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-12-09-00011 - D-Autorisation Exploiter modificative-SAS MA VIGNE
EN TURSAN (2 pages) Page 14
40-2024-12-09-00007 - D-Autorisation Exploiter-Artur HUMMEL (2 pages) Page 17
40-2024-12-09-00003 - D-Autorisation Exploiter-Cdric DEAU (2 pages) Page 20
40-2024-12-09-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL JEANDARNAUT (2
pages) Page 23
40-2024-12-09-00006 - D-Autorisation Exploiter-Jean Marc GARAT (2 pages) Page 26
40-2024-12-09-00004 - D-Autorisation Exploiter-Joffrey DOUX (2 pages) Page 29
40-2024-12-09-00002 - D-Autorisation Exploiter-Le jardin de Gabytime (2
pages) Page 32
40-2024-12-09-00008 - D-Autorisation Exploiter-Patrice LABACHOT (2
pages) Page 35
40-2024-12-09-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA AGNA (2 pages) Page 38
40-2024-12-09-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA GARAT (2 pages) Page 41
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
Sud-Ouest /
40-2024-12-11-00001 - Arrêté conjoint portant tarification des
prestations de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) de
l'Association Foyer Familial de Hagetmau (2 pages) Page 44
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2024-12-09-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°620 portant transfert
de la compétence "assainissement collectif" de la commune de Momuy
au syndicat des Eschourdes (12 pages) Page 47
2
40-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°672
portant dessaisissement des compétences du syndicat mixte pour la
restructuration de la zone d'activités de Pédebert à Soorts Hossegor
(2 pages) Page 60
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-12-09-00012 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1115 autorisation
vidéoprotection LA POSTE PLATEFORME COURRIER à SAINT JUSTIN (2
pages) Page 63
40-2024-12-09-00013 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1116 autorisation
vidéoprotection LA FROMAGERIE de CAPBRETON (2 pages) Page 66
40-2024-12-09-00014 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1117 autorisation
vidéoprotection GARAGE DU MOUN à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 69
40-2024-12-09-00015 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1118 autorisation
vidéoprotection MANPOWER à MONT DE MARSAN à MONT DE
MARSAN (2 pages) Page 72
40-2024-12-09-00016 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1119 autorisation
vidéoprotection MANPOWER à HAGETMAU (2 pages) Page 75
40-2024-12-09-00017 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1120 autorisation
vidéoprotection SARL LA ROSE DES SABLES à SAINT SEVER (2 pages) Page 78
40-2024-12-09-00018 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1121 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à DAX (2 pages) Page 81
40-2024-12-09-00019 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1122 autorisation
vidéoprotection RUN DAX à DAX (2 pages) Page 84
40-2024-12-09-00020 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1123 autorisation
vidéoprotection SAS SOLUMAT à SAINT SEVER (2 pages) Page 87
40-2024-12-09-00021 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1124 autorisation
vidéoprotection MANPOWER à MIMIZAN (2 pages) Page 90
40-2024-12-09-00022 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1125 autorisation
vidéoprotection O DELEITE à BISCARROSSE (2 pages) Page 93
40-2024-12-09-00023 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1126 autorisation
vidéoprotection GROUPE CLIM à SAINT AVIT (2 pages) Page 96
40-2024-12-09-00024 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1127 autorisation
vidéoprotection GROUPE CLIM à SAINT VINCENT DE PAUL (2 pages) Page 99
40-2024-12-09-00025 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1128 autorisation
vidéoprotection RESTAURANT DELICIA'S à DAX (2 pages) Page 102
40-2024-12-09-00026 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1129 autorisation
vidéoprotection BAYA HOTEL& SPA à CAPBRETON (2 pages) Page 105
40-2024-12-09-00035 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1139 autorisation
vidéoprotection SUPERETTE API DISTRIBUTION à LAGLORIEUSE (2
pages) Page 108
3
40-2024-12-09-00036 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1140 autorisation
vidéoprotection INTERMARCHE ANTTOBI à LABENNE (2 pages) Page 111
40-2024-12-10-00004 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1169 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à SAINT
SEVER (2 pages) Page 114
40-2024-12-10-00005 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1170 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à
HAGETMAU (2 pages) Page 117
40-2024-12-10-00006 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1171 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à MONT
DE MARSAN (2 pages) Page 120
40-2024-12-10-00007 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1172 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à AIRE SUR
L'ADOUR (2 pages) Page 123
40-2024-12-10-00008 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1173 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à
SEIGNOSSE (2 pages) Page 126
40-2024-12-10-00009 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1174 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à
SEIGNOSSE (2 pages) Page 129
40-2024-12-10-00010 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1175 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à TARNOS
(2 pages) Page 132
40-2024-12-10-00011 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1176 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à SAINT
VINCENT DE TYROSSE (2 pages) Page 135
40-2024-12-10-00012 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1177 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à
PEYREHORADE (2 pages) Page 138
4
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-12-00007
Refus de déclaration d'un Organisme de Services
à la Personne LACASSIE Frédéric
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00007 - Refus de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne LACASSIE Frédéric 5
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Monsieur LACASSIE FrédéricDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi Solidarités 3, rue de Peyre40180 SEYRESSEAffaire suivie par : Claire MAURINTél : 05 47 87 73 62claire.maurin(@landes.gouv.frLettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service à la personne — refus d'inscription
Monsieur,Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du 13 novembre2024 dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour le motif suivant : Non-respect de lacondition d'activité exclusive. Activités hors champ des services à la personne.Vous demandez à exercer les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageCependant, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personneprévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail, bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votredemande en ligne. En effet, ces activités enregistrées sous la rubrique « entretien et nettoyage à domicile dejardin » sont identifiées, sur l'extrait d'immatriculation au Guichet Unique des Entreprises, en tant qu'uneadjonction d'activité à deux autres existantes :e ... Praticien en hypnose ericksonniene, en Programmation Neuro linguistique, en Deep Neural repaterninge ... Educateur sportif de judo (au sein d'une association)Ces activités ne sont pas des activités de services à la personne.Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à la déclaration prévusaux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales ou les entrepreneurs individuelsdoivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou de plusieurs des activités de services à la personneénumérées de manière limitative à l'article D.7231-1 du code du travail.
1/2
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00007 - Refus de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne LACASSIE Frédéric 6
Ces activités doivent être exercées uniquement au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, a partir ou a destination du domicile ou dans sonenvironnement immédiat.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 décembre 2024Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations,Par subdélégationLa chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00007 - Refus de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne LACASSIE Frédéric 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-12-00006
Refus de déclaration d'un Organisme de Services
à la Personne Luz Conciergerie Dubouchet Lucie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00006 - Refus de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne Luz Conciergerie Dubouchet Lucie 8
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Madame DUBOUCHET LucieDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, Luz Conciergeriedes Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi Solidarités 119 avenue Charles de Gaulle40530 LABENNEAffaire suivie par : Claire MAURINTél : 05 47 87 73 62claire.maurin(@landes.gouv.frLettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service à la personne — refus d'inscription
Madame,Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du 12 novembre2024 dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour le motif suivant : Non-respect de lacondition d'activité exclusive. Activités hors champ des services à la personne.Vous demandez à exercer les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinageCependant, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personneprévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors devotre demande en ligne, vous êtes immatriculé au greffe du tribunal de commerce activités principales :e Intendance, entretien et ménage des lieux extérieurs, gestion de planning des vacances, accueil desvoyageurs. Service de retouche en couture, création, conseils. Service en restauration, bar, et cuisine.Ces activités ne sont pas des activités de services à la personne.Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à la déclaration prévusaux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales ou les entrepreneurs individuelsdoivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou de plusieurs des activités de services à la personneénumérées de manière limitative à l'article D.7231-1 du code du travail.
1/2
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00006 - Refus de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne Luz Conciergerie Dubouchet Lucie 9
Ces activités doivent être exercées uniquement au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dans sonenvironnement immédiat.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 décembre 2024Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations,Par subdélégationLa chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00006 - Refus de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne Luz Conciergerie Dubouchet Lucie 10
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-11-00002
Arrêté DDTM-SCH n°2024-1449 du 6 décembre
2024 autorisant la possibilité de l'octroi d'une
aide à l'investissement pour la création d'une
offre de logements sociaux situés route de Tercis
à Dax dans le cadre de l'opération « Talamon »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-11-00002 - Arrêté DDTM-SCH n°2024-1449 du 6 décembre 2024
autorisant la possibilité de l'octroi d'une aide à l'investissement pour la création d'une offre de logements sociaux situés route de
Tercis à Dax dans le cadre de l'opération « Talamon »
11
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService construction et habitatArrété DDTM-SCH n°2024-1449 du 6 décembre 2024autorisant la possibilité de l'octroi d'une aide à I'investissement pour la créationd'une offre de logements sociaux situés route de Tercis à Dax dans le cadre del'opération « Talamon »La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles D. 331-1 et D. 331-5 du code de la construction et de l'habitation(CCH) ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU la demande formulée par XL Habitat le 23 juillet 2024,CONSIDERANT que les habitats adaptés composés d'une pièce unique etd'équipements sanitaires ne correspondent plus aujourd'hui aux besoins et modesde vie des familles occupantes ;CONSIDERANT la vacance de la moitié des logements et la multiplication desdégradations lourdes sur la totalité du patrimoine bati ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité de restructurer le site et de revoir l'offred'habitat adapté ;CONSIDERANT le projet de création d'une offre d'habitat adapté de 16 logementsallant du T2 au T4 dont 7 pour personnes à mobilité réduite pour tenir compte duvieillissement de la population et du handicap ;CONSIDERANT le travail partenarial sur l'opération avec la communautéd'agglomération du Grand Dax pour diminuer les espaces inutilisés ou détournés deleur usage et réfléchir à des pistes de désenclavement du site ;CONSIDERANT l'intérêt général à repenser une offre aujourd'hui inadaptée et trèsdégradée afin de recréer une offre compatible avec les attentes de la population etses modes de vie, permettant de restaurer un climat social apaisé sur le site ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée auxobjectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé, qui empêchent unnouveau financement trop précoce de logements déjà aidés,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH no2024-1449du 6 décembre 2024
autorisant la possibilité de l'octroi d'une aide à l'investissement pour la création
d'une offre de logements sociaux situés route deTercis à Dax dans le cadre de
l'opération « Talamon »
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles D. 331-1 et D. 331-5 du code de la construction et de l'habitation
(CCH) ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAh-IERI,
préfète des Landes ;
VU la demande formulée par XL Habitat le 23 juillet 2024,
CONSIDERANT que les habitats adaptés composés d'une pièce unique et
d'équipements sanitaires ne correspondent plus aujourd'hui aux besoins et modes
de vie des familles occupantes ;
CONSIDERANT la vacance de la moitié des logements et la multiplication des
dégradations lourdes sur la totalité du patrimoine bâti ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité de restructurer le site et de revoir l'offre
d'habitat adapté ;
CONSIDERANT le projet de création d'une offre d'habitat adapté de 16 logements
allant du T2 au T4 dont 7 pour personnes à mobilité réduite pour tenir compte du
vieillissement de la population et du handicap ;
CONSIDERANT le travail partenarial sur l'opération avec la communauté
d'agglomération du Grand Dax pour diminuer les espaces inutilisés ou détournés de
leur usage et réfléchir à des pistes de désenclavement du site ;
CONSIDERANT l'intérêt général à repenser une offre aujourd'hui inadaptée et très
dégradée afin de recréer une offre compatible avec les attentes de la population et
ses modes de vie, permettant de restaurer un climat social apaisé sur le site ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux
objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé, qui empêchent un
nouveau financement trop précoce de logements déjà aidés,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-11-00002 - Arrêté DDTM-SCH n°2024-1449 du 6 décembre 2024
autorisant la possibilité de l'octroi d'une aide à l'investissement pour la création d'une offre de logements sociaux situés route de
Tercis à Dax dans le cadre de l'opération « Talamon »
12
ARRÊTE :
Article 1 -Par dérogation aux dispositions du a) de l'article D. 331-5 du code de la constructionet de l'habitation, une aide sous la forme de subventions ou de préts prévus àl'article D 331-1 du même code, peut étre accordée pour le financement deI'opération dite « Talamon » consistant en la création d'une offre de 16 logementslocatifs sociaux route de Tercis à DAX.Article 2 -Madame la directrice départementale des territoires et de la mer est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 4 DEC. 2024
La préfetdldes Landesrançoise TAHER!F
Î(ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou lePréfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recoursicontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).
ARRÊTE:
Article 1 -
Par dérogation aux dispositions du a) de l'article D. 331-5 du code de la construction
et de l'habitation, une aide sous la forme de subventions ou de prêts prévus à
l'article D 331-1 du même code, peut être accordée pour le financement de
l'opération dite « Talamon » consistant en la création d'une offre de 16 logements
locatifs sociaux route de Tercis à DAX.
Article 2 -
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 î DEC* 2024
La préfet'desL des
FfSr^seTAHÉRl
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date d^
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours]
contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours]
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux |
l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le|
Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de t'État. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).•'.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-11-00002 - Arrêté DDTM-SCH n°2024-1449 du 6 décembre 2024
autorisant la possibilité de l'octroi d'une aide à l'investissement pour la création d'une offre de logements sociaux situés route de
Tercis à Dax dans le cadre de l'opération « Talamon »
13
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-09-00011
D-Autorisation Exploiter modificative-SAS MA
VIGNE EN TURSAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00011 - D-Autorisation Exploiter modificative-SAS MA VIGNE EN
TURSAN 14
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0320
Arrêté modificatif portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le6 août 2024 présentée par la SCIC SAS MA VIGNE
EN TURSAN dont le siège d'exploitation est situé au 30 rue Saint-Jean – 40320 GEAUNE relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 13,13 hectares surles communes de CLEDES, GEAUNE et PECORADE
et appartenant à l'indivision BERSON, Monsieur Jean-Jacques BAQUE et à la SAS MA VIGNE EN TURSAN,
VU l'arrêté du 29 octobre 2024 portant autorisation d'exploiter à la SCIC SAS MA VIGNE EN TURSAN,
CONSIDÉRANT le courrier électronique de la SCIC SAS MA VIGNE EN TURSAN en date du 11 novembre 2024,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCIC SAS MA VIGNE EN TURSAN au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 octobre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00011 - D-Autorisation Exploiter modificative-SAS MA VIGNE EN
TURSAN 15
ARRÊTE
Article premier :
L'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 2024 est modifié comme suit :
La SCIC SAS MA VIGNE EN TURSAN dont le siège d'exploitation est situé au 30 rue Saint-Jean – 40320
GEAUNE est autorisée à exploiter 13,13 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Jacques BAQUE GEAUNE D 0321 / 0324
Indivision BERSON CLEDES B 126 à 128 / 137 à 140 / 171 / 172 /
185 / 331 / 333 / 334 / 367
SAS MA VIGNE EN TURSAN PECORADE ZB 21
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 09 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00011 - D-Autorisation Exploiter modificative-SAS MA VIGNE EN
TURSAN 16
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-09-00007
D-Autorisation Exploiter-Artur HUMMEL
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00007 - D-Autorisation Exploiter-Artur HUMMEL 17
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0354
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le12 septembre 2024 présentée par Monsieur Artur
HUMMEL dont le siège d'exploitation est situé au 916 route deHabas – 40290 ESTIBEAUX relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 4,72 hectares sur la commune d'ESTIBEAUX et appartenant à Ma-
dame et Monsieur HUMMEL,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Artur HUMMEL au titre de son installation est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00007 - D-Autorisation Exploiter-Artur HUMMEL 18
Article premier :
Monsieur Artur HUMMEL dont le siège d'exploitation est situé au 916 route de Habas – 40290 ESTIBEAUX est
autorisé à exploiter 4,72 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Dana et Artur HUMMEL ESTIBEAUX G 203 / 214 / 667 à 669 / 860
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 09 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00007 - D-Autorisation Exploiter-Artur HUMMEL 19
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-09-00003
D-Autorisation Exploiter-Cdric DEAU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00003 - D-Autorisation Exploiter-Cdric DEAU 20
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0361
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le13 septembre 2024 présentée par Monsieur Cé-
dric DEAU demeurant au 3 rue de Jouandin – 40100 DAX relative àun bien foncier agricole d'une superficie to-
tale de 6,11 hectares sur la commune de SAUGNAC ET CAMBRAN et appartenant à Madame Nadine CLAVE-
RIE et Monsieur Sébastien FRECCHIAMI,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Cédric DEAU au titre de son installation est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00003 - D-Autorisation Exploiter-Cdric DEAU 21
Article premier :
Monsieur Cédric DEAU demeurant au 3 rue de Jouandin – 40100 DAX est autorisé à exploiter 6,11 ha de terres
pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Nadine CLAVERIE SAUGNAC ET CAMBRAN AI 88
Sébastien FRECCHIAMI SAUGNAC ET CAMBRAN AI 9 / 10 / 79
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 09 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00003 - D-Autorisation Exploiter-Cdric DEAU 22
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-09-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL JEANDARNAUT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL JEANDARNAUT 23
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0350
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le9 septembre 2024 présentée par l'EARL JEAN-
DARNAUT dont le siège d'exploitation est situé au 242 cheminde Labetche – 40270 SAINT MAURICE SUR
ADOUR relative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 8,22 hectares sur la commune de SAINT
MAURICE SUR ADOUR et appartenant à Monsieur Jean-Michel DUPEBE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL JEANDARNAUT au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL JEANDARNAUT 24
Article premier :
L'EARL JEANDARNAUT dont le siège d'exploitation est situé au 242 chemin de Labetche – 40270 SAINT MAU-
RICE SUR ADOUR est autorisée à exploiter 8,22 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Michel DUPEBE SAINT MAURICE SUR ADOUR B 258 / 259 / 283 à 287
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 09 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL JEANDARNAUT 25
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-09-00006
D-Autorisation Exploiter-Jean Marc GARAT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00006 - D-Autorisation Exploiter-Jean Marc GARAT 26
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0346
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le9 septembre 2024 présentée par Monsieur Jean-
Marc GARAT dont le siège d'exploitation est situé au 4130 route duSeignanx – 40390 SAINT MARTIN DE HINX
relative à un bien foncier agricole d'une superficie totalede 9,36 hectares sur la commune de SAUBUSSE et ap-
partenant à Monsieur Claude DOURLET,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Jean-Marc GARAT au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00006 - D-Autorisation Exploiter-Jean Marc GARAT 27
Article premier :
Monsieur Jean-Marc GARAT dont le siège d'exploitation est situé au 4130 route du Seignanx – 40390 SAINT
MARTIN DE HINX est autorisé à exploiter 9,36 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Claude DOURLET SAUBUSSE C 17 / 28 / 45 / 52 / 239 / 283
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 09 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00006 - D-Autorisation Exploiter-Jean Marc GARAT 28
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-09-00004
D-Autorisation Exploiter-Joffrey DOUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00004 - D-Autorisation Exploiter-Joffrey DOUX 29
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0359
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le18 septembre 2024 présentée par Monsieur Jof-
frey DOUX dont le siège d'exploitation est situé au 30 cheminde la Lande – 40320 ARBOUCAVE relative à la re-
prise d'un bien foncier agricole d'une superficie totale de0,24 hectares et d'une salle de gavage de 780 places
sur la commune d'ARBOUCAVE et appartenant à Monsieur Michel LAFFITTE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur JoffreyDOUX au titre de son installation est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00004 - D-Autorisation Exploiter-Joffrey DOUX 30
Article premier :
Monsieur Joffrey DOUX dont le siège d'exploitation est situé au 30 chemin de la Lande – 40320 ARBOUCAVE
est autorisé à exploiter une salle de gavage de 780 places surla commune d'ARBOUCAVE et les parcelles sui-
vantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michel LAFFITTE ARBOUCAVE OD 312 / 314
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 09 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00004 - D-Autorisation Exploiter-Joffrey DOUX 31
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-09-00002
D-Autorisation Exploiter-Le jardin de Gabytime
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00002 - D-Autorisation Exploiter-Le jardin de Gabytime 32
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0355
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le13 septembre 2024 présentée par Madame Anne-
Laure AUGER dont le siège d'exploitation est situé à 1321 route de Saint Sever – 40250 TOULOUZETTE relative
à la reprise d'un bien foncier agricole d'une superficie totale de 100 m² sur la commune de TOULOUZETTE et lui
appartenant,
CONSIDÉRANT que la demande de
Madame Anne-Laure AUGER au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00002 - D-Autorisation Exploiter-Le jardin de Gabytime 33
Article premier :
Madame Anne-Laure AUGER dont le siège d'exploitation est situé à 1321 route de Saint Sever – 40250 TOU-
LOUZETTE est autoriséeà exploiter une surface de 100 m² sur la commune de TOULOUZETTE pour la parcelle
suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Anne-Laure AUGER TOULOUZETTE C 5 (en partie)
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 09 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00002 - D-Autorisation Exploiter-Le jardin de Gabytime 34
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-09-00008
D-Autorisation Exploiter-Patrice LABACHOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00008 - D-Autorisation Exploiter-Patrice LABACHOT 35
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0352
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le9 septembre 2024 présentée par Monsieur Patrice
LABACHOT dont le siège d'exploitation est situé au 201 chemin du Pihon – 40180 HEUGAS relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 5,05 hectares sur la commune de NARROSSE et appartenant à Mon-
sieur Jean-Pierre LASSEGUE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Patrice LABACHOT au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00008 - D-Autorisation Exploiter-Patrice LABACHOT 36
Article premier :
Monsieur Patrice LABACHOT dont le siège d'exploitation estsitué au 201 chemin du Pihon – 40180 HEUGAS
est autorisé à exploiter 5,05 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Pierre LASSEGUE NARROSSE AY 5 / 64 / 67
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 09 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00008 - D-Autorisation Exploiter-Patrice LABACHOT 37
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-09-00009
D-Autorisation Exploiter-SCEA AGNA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA AGNA 38
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0353
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le16 septembre 2024 présentée par la SCEA AGNA
dont le siège d'exploitation est situé au 300 rue des Pyrénées – 40390 SAINT MARTIN DE HINX relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 29 hectares sur la commune de JOSSE et appartenant à Madame
Marie-Hélène LARROUSSE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA AGNA au titre de sa création est conforme aux orientations du
SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA AGNA 39
Article premier :
La SCEA AGNA dont le siège d'exploitation est situé au 300 ruedes Pyrénées – 40390 SAINT MARTIN DE HINX
est autorisée à exploiter 29 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Hélène LARROUSSE JOSSE
B 417 / 418 / 424 / 442 / 456 / 457 / 464 à 466 / 469
/ 471 / 472 / 474 / 475 / 485 / 486 / 489 / 1066 /
1068 / 1070 / 1072 / 1074 / 1076 / 1204 / 1208 /
1210 -C 47 à 51 / 53 / 58 / 73 / 80 à 85 / 87 à 91 /
155 / 157 à 165 / 184 à 191 / 194 / 195 / 318 / 319 /
328 / 491 / 500 / 501 / 533 / 534 / 541 / 542 / 697 /
700 / 705 / 707 / 792 / 795 / 856 / 858
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 09 décembre 2024.
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA AGNA 40
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-09-00010
D-Autorisation Exploiter-SCEA GARAT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA GARAT 41
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0347
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le9 septembre 2024 présentée par la SCEA GARAT
dont le siège d'exploitation est situé au 4130 route du Seignanx – 40390 SAINT MARTIN DE HINX relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 4,39 hectares sur la commune de SAUBUSSE et appartenant à
Monsieur Claude DOURLET,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA GARAT au titre de son agrandissementest conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA GARAT 42
Article premier :
La SCEA GARAT dont le siège d'exploitation est situé au 4130 route du Seignanx – 40390 SAINT MARTIN DE
HINX est autorisée à exploiter 4,39 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Claude DOURLET SAUBUSSE D 4 / 10 / 377 / 385
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 09 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-09-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA GARAT 43
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest
40-2024-12-11-00001
Arrêté conjoint portant tarification des
prestations de la Maison d'Enfants à Caractère
Social (MECS) de l'Association Foyer Familial de
Hagetmau
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2024-12-11-00001 - Arrêté conjoint portant
tarification des prestations de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) de l'Association Foyer Familial de Hagetmau 44
|' PREFET| DES LANDES§ Égalité DépartementFrateraité des LandesDirection de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Direction Générale Adjointe des SolidaritésDirection Interrégionale de la Protection Judiciaire dela Jeuneä.se Sud-Ouest|
Arrêté conjoint portant tarification des prestationsde la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)
N°D;GA Solidarités-SG-Tarification-P)-2024-016|
|| de l'Association Foyer Familial de Hagetmau
PRÉFÈTE DES LANDES LE PRESIDENT DU CONSEILChevalier de la Légion d'honneur DEPARTEMENTAL DES LANDESChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État,nôtamment l'article 45,VU le code de Justice Pénale des Mineurs,VU le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxaïtributions des services déconcentrés de la PJJ,VU l'arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation et de regroupement de la MECS«|Foyers Familiaux d'Hagetmau » du 4 juin 2018, ëVU l'arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation du Foyer Familial d'Hagetmau du 10octobre 2019,VU la délibération n°A-4/1 du 23 mars 2023 fixant le budget de la protection de I'enfance pourl'année 2023,U le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable etfmancrere et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-soc:auxVU les propositions budgétaires pour l'année 2023 transmises par la personne ayant quallte pourÏresenter la MECS, ;SR RAPPORT du Directeur général adjoint en charge des Solidarités, ueU le décret du 12 janvier 2012 portant nomination de Madame Françoise 'I:AHÉRI, Préfète desLandes, 'SUR PROPOSITION du Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunessedr Sud-Quest,
?
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2024-12-11-00001 - Arrêté conjoint portant
tarification des prestations de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) de l'Association Foyer Familial de Hagetmau 45
ARRETENT: Pour I'exercice budgétaire 2023 les recettes et les dépenses prévisionnelles de laMaison d'Enfants à Caractére Social gérée par l'Association Foyer Familial d''Hagetmau dont lesiège est situé au n° 113 rue Pascal Duprat 40700 HAGETMAU, sont autorisées comme suit :
Budget 2023Libellé autoriséGroupe I - exploitation courante 330 024,00 €Groupe ÎI - personnel 2 283 807,69 €Groupe III - structure 308 679,00 €Total) Charges 2 922 510,69 CRecattesReprise 'partielle du résultat Adéficitaire 2020 40 301,00 €Reprise partielle du résultatexcédentaire 2021 ' 170 000,00 €TOTAL 2 792 811,69 €
TICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la tarification des prestations de la MECS FoyerFamitial d' Hagetmau est fixée comme suit à compter du 1* janvier 2023 :Type de prestation Montant du prix de journée enEurosAction éducative en hébergement 211,58 €Nombre de journées prévisionnelles : 13 200ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex,dans le délai d'un mais à compter de sa publication ou, pour des personnes ou organismes auxquelsil sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au serviceconcerné. .ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Landes, Madame la Directriceinterrégionale de la Protection Judiclaire de la Jeunesse du Sud-Ouest et Monsieur le Directeurgénéral adjoint en charge des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Fait à Mont-de-Marsan, le 1 Î DEC. 202!'
Françoise TAH ÉRI Xavier FORTINONPREFETE DES LANDES PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDES LANDES
/
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2024-12-11-00001 - Arrêté conjoint portant
tarification des prestations de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) de l'Association Foyer Familial de Hagetmau 46
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00001
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°620 portant transfert
de la compétence "assainissement collectif" de
la commune de Momuy au syndicat des
Eschourdes
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°620 portant transfert de la compétence "assainissement
collectif" de la commune de Momuy au syndicat des Eschourdes 47
I:.É:ET PD'ËÊFËRENEESDES LANDES ATLANTIQUESLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n° 620 portant transfertde la compétence « assainissement collectif » de la commune de Momuyau syndicat des EschourdesLa préfète des Landes Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-20 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES,préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 1951 portant création d'un syndicat chargé deprocéder à l'étude d'un projet d'alimentation en eau potable à partir de la sourcedes « Eschourdes » associant les communes de Donzacq, Pomarez, Castelnau-Chalosse, Bastennes, Gaujacq, Amou, Gibret, Poyartin, Caupenne, Baigts, Larbey,Garrey et Ozourt ;VU les arrêtés préfectoraux des 19 juillet 1951, 28 novembre 1952, 30 novembre 1953,18 mai 1954, 3 avril 1957, 12 mai 1958, 13 février 1959, 27 août 1974 et des 28 mars et23 mai 1991 portant autorisation des adhésions des communes de Montfort-en-Chalosse, Nousse, Lahosse, Castel-Sarrazin, Cazalis, Saint-Cricq-Chalosse, Bergouey,Brassempouy, Nassiet, Marpaps, Bonnegarde, Gamarde-les-Bains, Goos, Hinx, Sort-en-Chalosse, Clermont, Arsague, Tilh, Momuy, Candresse, Beyries, Castaignos-Souslens et Ossages, et transformation du syndicat d'études en syndicat de travaux ;VU les arrêtés interdépartementaux des 27 mai 1993, 15 mai 2000, 1* juillet 2014, 18décembre 2014, 22 décembre 2017, 26 novembre 2018, 31 décembre 2019, 24novembre 2022 et 24 juillet 2023 portant respectivement adhésion de la communede Sault-de-Navailles et des communes membres du syndicat intercommunal desEschourdes aux compétences « assainissement collectif et non collectif » ainsi que lamodification des statuts ;VU l'arrété préfectoral n°2023-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°620 portant transfert de la compétence "assainissement
collectif" de la commune de Momuy au syndicat des Eschourdes 48
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°620 portant transfert de la compétence "assainissement
collectif" de la commune de Momuy au syndicat des Eschourdes 49
VU l'article 5 des statuts du syndicat des Eschourdes ;VU la délibération de la commune de Momuy du 11 avril 2024 décidant de transférerla compétence « assainissement collectif » au syndicat des Eschourdes ;VU la délibération du comité syndical du syndicat des Eschourdes du 27 juin 2024acceptant le transfert de la compétence « assainissement collectif » de la communede Momuy et la modification des statuts annexés ;VU les délibérations des conseils municipaux de 30 communes sur les 37 membresapprouvant le transfert de la « compétence assainissement collectif» de lacommune de Momuy au syndicat des Eschourdes et la modification des statuts ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont remplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes et dusecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTENT
Article 1 - la commune de Momuy est autorisée à transférer la compétence« assainissement collectif » au syndicat des Eschourdes.Article 2 - un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.Article 3 - la secrétaire générale de la préfecture des Landes, le secrétaire généralde la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Dax, les directeursdépartementaux des finances publiques des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, leprésident du syndicat des Eschourdes, le président de la communautéd'agglomération du Grand Dax et les maires des communes membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans les départements desLandes et des Pyrénées-Atlantiques.Fait à Mont-de-Marsan, le " 9 DEC 2024 Fait à Pau,La préfète, Le préfet,Pour laPréf t par délégatio!LASe étarraâénéral,Samyêl GESRETDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021MONT DE MARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543- 64010 PAU Cedex. Celui-ci peut-être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur lesite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°620 portant transfert de la compétence "assainissement
collectif" de la commune de Momuy au syndicat des Eschourdes 50
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Vu pour étre annexé Vu pour être annexéà l'arrêté en date de ce jour. à l'arrêté en date de ce jour.- 9 ULC 2024 DEPARTEMENT DES LANDESSYNDICAT DES ESCHOURDESMont de Marsan, le Pau, leLa préfète, Le préfet,STATUTS DU SYNDICAT Pour le P{;fet pandélégation' ' _ Le S rét;'7fg .samuel GESRETI. DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1lin application des articles IL 5210-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales,VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du [1 mai 1951 portant création d'un syndicatchargé de procéder à l'étude d'un projet d'alimentation en cau potable à partir de la sourcedes Eschourdes entre les communes de DONZACQ, POMAREZ, CASTELNAU-CHALOSSE, BASTENNES , GAUJACQAMOU, GIBRET, POYARTIN, CAUPENNE,BAIGTS, LARBEY, GARREY et OZOURT,Vu l'avrêté du Préfet des Landes en date du 19 juillet 1951 portant autorisation d'adhésion descommunes de MONTFORT en CHALOSSE et NOUSSE,VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 28 novembre 1952 portant autorisationd'adhésion de la commune de LAHOSSE,VU l'avrêté du Préfet des Landes en date du 30 janvier 1953 portant autorisation d'adhésionde la commune de CASTEL SARRAZIN,VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 18 mai 1954 autorisant la transformation dusyndicat d'études en syndicat de travaux,VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 3 avril 1957 portant autorisation d'adhésion descommunes de CAZALIS, SAINT-CRICQ-CHALOSSE, BERGOUEY, BRASSEMPOUY,NASSIET, MARPAPS, BONNEGARDE, GAMARDE LES BAINS, GOOS, HINX SURADOUR, SORT EN CHALOSSE, CLERMONT,VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 12 mai 1958 portant autorisation d'adhésion de lacommune de ARSAGUEVU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 13 février 1959 portant autorisation d'adhésiondes commune de TILH et MOMUY,VU l'arrêté du Préfet des Landes en date 27 août 1974 portant autorisation d'adhésion de lacommune de CANDRESSE,VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 28 mars 1991 portant autorisation d'adhésion descommunes de BEYRIES et CASTAIGNOS-SOUSLENSVU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 25 mai 1991 portant autorisation d'adhésion dela commune de OSSAGES,VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 27 mai 1993 portant autorisation d'adhésion de lacommune de SAULT-DE-NAVAILLES,
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[l est formé par la Communauté d' Agglomération du Grand Dax pour la commune deCandresse et les communes de :Amou Castelnau-Chalosse Goos OzourtArsague Castel Sarrazin Hinx PomarezBaigts en Chalosse Caupenne Lahosse PoyartinBastennes Cazalis [arbey St Cricq-ChalosseBergoucy Clermont Marpaps Sault-de-NavaillesBeyries Donzacq Momuy Sort en ChalosseBonnegarde Gamarde Montfort TilhBrassempouy Garrey NassietGaujacq NousseCastaignos-Souslens Gibret OssagesC'est un Syndicat Mixte fermé qui prend la dénomination de SYNDICAT DES ESCHOURDES.ARTICLE 2L adresse du siège du syndicat est : Syndicat des Eschourdes38, Impasse du Belvédère40360 POMAREZARTICLE 3Le syndicat est institué pour une durée illimitée.ARTICLE, 4[.e Syndicat est un « Syndicat à la carte », il est habilité à exercer les compétences à caractèreoptionnel suivantes :1. Distribution de l'eau potableLe Syndicat est compétent pour assurer la distribution publique de l'eau potable surl'ensemble des territoires des communes membres, et plus particulièrement :e la réalisation des études et travaux de recherche de la ressource en eaue la production et la distribution d'eau potable« l'exploitation et la gestion du service d'eau potable y compris le renouvellement desouvrages.2, Schéma directeur d'assainissemente la réalisation du schéma directeur« l'enquête publique3. Le service public d'assainissement non collectif (transfert possible après miseà l'enquête publique du zonage)e La réalisation d'étudese le Syndicat est compétent pour assurer le contrôle technique du service publicd'assainissement non collectif, conformément à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et à l'arrêtédu 6 mai 1996 pour les installations neuves ou réhabilitées :
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" le contrôle technique comprend la vérification technique de la conception, del'implantation et de la bonne exécution des ouvrages d'assainissement noncollectife Le Syndicat est compétent pour assurer le contrôle technique du service publicd'assainissement non collectif, conformément à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ct à l'arrêtédu 6 mai 1996 pour les installations existantes :Ÿ vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécutiondes ouvrages d'assainissement non collectifv vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte au moins sur lespoints suivants :-vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité,-vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration-vérification de l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse-vérification de la qualité du rejet, en cas d'un rejet en milieu hydrauliquesuperficiel" vérification du bon entretien des installations et notamment :-vérificationde la réalisation périodique des vidanges-vérification, le cas échéant, de l'entretien des dispositifs de dégraissage.4. Assainissement collectif (transfert possible après mise à l'enquête publique duzonage)Le Syndicat est compétent pour participer à toute action inhérente à l'assainissement collectifdans le cadre des lois et règlements en vigueur, sur l'ensemble des territoires des communesmembres et plus particulièrement :« la réalisation d'étudese la collecte et le traitement des eaux usées domestiquese l'élimination des boues et des produits de curage des réseauxe l'exploitation et la gestion du service d'assainissement collectifARTICLE S - TRANSFERT DES COMPETENCES- Les compétences à caractére optionnel sont transférées au Syndicat par chaquecommune ou communauté d'agglomération par délibération du conseil municipal oucommunautaire, Les compétences pourront être transférées séparément.- Le comité syndical approuve la modification statutaire par délibération.Le comité syndical notifie sa délibération et les statuts modifiés à ses membres- Les membres du syndicat disposent d'un délai de trois mois à compter de lanotification pour délibérer. A défaut de délibération dans ce délai, la décision estréputée favorable.- Le transfert prend effet à la date de signature de l'arrêté inter-préfectoral. Un délaisera convenu entre le membre concerné et le Syndicat pour le commencementd'exécution du service,- La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées auxcompétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il estindiqué à l'article 16.
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II. FONCTIONNEMENT DU SYNDICATARTICLE 6 - ADMINISTRATIONLe Syndicat est administré par un Comité Syndical et un Bureau,ARTICLE 7 - COMPOSITION DU COMITE,Chaque commune ou communauté d'agglomération membre du syndicat désigne pardélibération deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.Chaque collectivité est représentée dans le comité par deux délégués titulaires et deuxdélégués suppléants. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voixdélibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.Cette représentation s'applique à toutes les délibérations.Les délégués suivent le sort de l'assemblée délibérante, qui les a désignés quant à la durée deleur mandat.En cas de suspension, de dissolution du conseil municipal ou communautaire ou de démissionde tous les membres en exercice, ce mandat est continué jusqu'à la nomination des déléguéspar le nouveau conseil.Les délégués sortant sont rééligibles.ARTICLE 8 - REUNION DU COMITELe Comité se réunit au moins une fois par trimestre, au siège du Syndicat ou dans un lieuchoisi par le Comité dans l'une des collectivités membres.La convocation, l'ordre et la tenue des séances sont déterminés dans les conditions identiquesà celles prévues pour les conseils municipaux.Le Comité peut se réunir à huit clos sur demande du Président ou de cinq membres.La décision est prise sans débat, à la majorité des membres présents ou représentés,ARTICLE 9 - COMPETENCES DU COMITELe Comité peut déléguer au bureau une partie de ses attributions, par délégation spéciale oupermanente dont il fixe les limites,Lors de chaque réunion, le Bureau et le Président rendent compte au Comité de leurs travaux.Toutefois, seul le Comité est compétent pour délibérer sur les matières suivantes :|- vote des budgets et des décisions modificatives2- approbation du compte administratif3- adhésion du Syndicat à un autre établissement public4- délégation de la gestion d'un service public5« modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement duSyndicat6- extension des compétences7- modification de la durée du Syndicat8- modification des statuts du Syndicat9- mesures relatives à l'inscription, pour une somme suffisante, des dépenseoblipatoires10- modification de la répartition de la contribution des communes| 1- acceptation de dons et legs12- effectifs du personnel du Syndicat13- Les assurances.
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Les conditions de validité des délibérations du Syndicat sont celles qui sont fixées pour lesconseils municipaux.ARTICLE 10 - COMPOSTION DU BUREAULe bureau est composé :« du Présidente de quatre vice-présidentse d'un secrétaire# de sept membres,[1 est élu par le Comité, parmi ses membres, dans les conditions prévues à l'article 1.5211-10du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 11 - REUNION DU BUREAULe Bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions.ARTICLE 12 - COMPETENCES DU BUREAULe bureau agil dans la cadre de la (ou des) délégation(s) spéciale(s) ou/et permanente(s)donnée(s) et exercée(s) conformément aux dispositions de l'article 9 des présents statuts.Les délibérations y sont prises dans des conditions identiques à celles prévues pour le comité.ARTICLE 13 - LE PRESIDENT DU SYNDICATLe Président du Syndicat est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations duComité. |[l est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes |[l est seul chargé de l'administration.Toutefois, il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exerciced'une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et en l'absence ou en cas d'empêchement deces derniers, à d'autres membres du Bureau.Il est le chef des services de l'établissement public.Il représente en justice l'établissement public.[1I. DISPOSITIONS FINANCIERES |ARTICLE 14 - COMPTABILITELes règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du Syndicat.ARTICLE 15 - RECETTES DU SYNDICATLes recettes du Syndicat sont constituées par :1- la contribution des communes membres2- le produit des taxes, redevances el contributions correspondant au service assuré3- le produit des emprunts4- les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes autres5- les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat6- les produits, dons et legs
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ARTICLE 16 - CONTRIBUTION DES COMMUNES[La contribution des communes aux dépenses correspondant aux compétences optionnelles estfixée comme suit :- pour la compétence « cau potable : maîtrise d'ouvrage en matière de travaux liés à laproduction ou à la distribution » el « assainissement : maîtrise d'ouvrage en matière detravaux » : transfert au syndicat des charges d'amortissement des ouvrages concernés, parprise en charge des annuités de remboursement d'emprunt correspondant. En compensation leSyndicat appliquera une surtaxe, définie par le comité syndical et approuvée par délibérationdu Conseil municipal, prélevée semestriellement sur la consommation des abonnés concernés.- pour la compétence optionnelle assainissement «études de schéma directeur »: lacontribution est fixée aux frais réels d'études réalisés sur la commune, déduction faite dessubventions que le Syndicat pourra obtenir- pour la compétence « exploitation des services d'eau potable et d'assainissement «: lacontribution est fixée sur la base d'une tarification recouvrant les charges de gestion,d'exploitation et de renouvellement des ouvrages translérés.- pour la compétence « contrôle des systèmes d'assainissement individuels neufs, réhabilitésou existants » ; la contribution est fixée sur la base d'une tarification forfaitaire facturéesemestricllement sur la facture d'eau de l'abonné.IV. AUTRES DISPOSITIONSARTICLE 17 - ADHESION DF NOUVELLES COMMUNESDe nouvelles communes pourront adhérer au Syndicat conformément à la procédure prévuepar l'article 5211.18 du Code Général des Collectivités T'erritoriales,La délibération du Comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées,La décision d'admission est prise par le Préfet, Elle ne peut toutefois intervenir st plus d'untiers des Conseils municipaux s'y oppose.Les compétences ayant un caractère optionnel, les communes membres ont ainsi la liberté d'yadhérer séparément.ARTICLE 18 - RETRAIT D'UNE COMMUNE DU SYNDICATUne commune peut être autorisée à se retirer du syndicat ou à lui retirer une ou plusieurscompétences. Le Comité fixe, en accord avec le Conseil municipal intéressé, les conditionsauxquelles s'opère le retrait.La délibération du Comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées.|a décision de retrait est prise par le Préfet après avis de la Commission Départementale deCoopération Intercommunale, Elle ne peut toutefois intervenir si plus d'un tiers des ConseilsMunicipaux s'y oppose,ARTICLE 19 - DISPOSITIONS DIVERSESToutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux articles[.5210-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,ARTICLE 20 - INSTITUTION DU SYNDICATLes présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de lacréation du Syndicat.A Pomarez, e 09 juillet 2024 Syndicat des.Eschourdes|e Président 38 ImpAsse du\Belvédère'ascal CASSIAU 40060Pageal CASSIA _— 7161 05 58,74 75t= ourdes.fr00 099 210 00010
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p\(ESCHOURDESSYNDICAT EAU & ASSAINISSEMENT SYNDICAT DES ESCHOURDESCompétences des membresCOMMUNES Distribution de Schéma directeur Assainissement Assainissementl'eau potable d'assainissement non collectif collectifAMOU X X X XARSAGUE X X XBAIGTS XBASTENNES X X X XBERGOUEY XBEYRIES XBONNEGARDE X X XBRASSEMPOUY X X X XCAGD : CANDRESSE X X XCASTAIGNOS-SOULENS X X XCASTELNAU-CHALOSSE XCASTELSARRAZIN X X XCAUPENNE X XCAZALIS X X X XCLERMONT X X XDONZACQ X XGAMARDE-LES-BAINS XGARREY XGAUJACQ X X X XGIBRET X XGOOS X XHINX XLAHOSSE XLARBEY XMARPAPS X X XMOMUY X XMONTFORT-EN-CHALOSSE XNASSIET X X XNOUSSE XOSSAGES X X XOZOURT XPOMAREZ X X X XPOYARTIN X X XSAINT-CRICQ-CHALOSSE X XSAULT-DE-NAVAILLES X XSORT-EN-CHALOSSE X XTILH X XDate et cachet du syndicat Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral du- | _"ÛEC_ 2024Le 27 novembre 2024, Le Préfet des Landes Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesPourleââfe et par :%fi_ationLe Sécrétair&'yénéral, -Samuel GESRET
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Préfecture des Landes
40-2024-12-10-00002
Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°672
portant dessaisissement des compétences du
syndicat mixte pour la restructuration de la zone
d'activités de Pédebert à Soorts Hossegor
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du syndicat mixte pour la restructuration de la zone d'activités de Pédebert à Soorts Hossegor 60
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°672portant dessaisissement des compétencesdu syndicat mixte pour la restructuration de la zone d'activitésde Pédebert à Soorts-Hossegor
La préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5721-2 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ;VU les arrêtés préfectoraux en date des 7 avril et 17 août 2010, 22 août 2011 et 18décembre 2015 portant création du syndicat mixte pour la restructuration de la zoned'activités de Pédebert à Soorts-Hossegor et modifications des statuts;VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour la restructuration de la zoned'activités de Pédebert à Soorts-Hossegor du 4 novembre 2024 prenant acte que lamission du syndicat sera achevée au 31 décembre 2024, donnant son accord à ladissolution consécutive de celui-ci et approuvant les termes de la convention cadre deliquidation ;VU les délibérations du conseil départemental du 8 novembre 2024 et du conseilcommunautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud du 28novembre 2024 prenant acte que la mission du syndicat mixte pour la restructuration dela zone d'activités de Pédebert à Soorts-Hossegor sera achevée au 31 décembre 2024,approuvant unanimement la dissolution du syndicat ainsi que les termes de la conventioncadre de liquidation ;CONSIDÉRANT cependant que toutes les conditions de la liquidation du syndicat mixtepour la restructuration de la zone d'activités de Pédebert ne sont pas réunies et qu'ilconvient de faire application des dispositions de l'article L5211-26 du code général descollectivités territoriales ;
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CONSIDERANT que la dissolution du syndicat interviendra une fois réunies les conditionsde sa liquidation et sera prononcée par arrété préfectoral ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;ARRÊTE :
Article 1"" : A compter du 31 décembre 2024, il est mis fin à l'exercice des compétences dusyndicat mixte pour la restructuration de la zone d'activités de Pédebert à Soorts-Hossegor.Article 2 : Le syndicat mixte pour la restructuration de la zone d'activités de Pédebert àSoorts-Hossegor conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.Il ne peut plus percevoir de recettes fiscales ou de dotations de l'État.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, leprésident du syndicat mixte pour la restructuration de la zone d'activités de Pédebert àSoorts-Hossegor, le président du conseil départemental des Landes, le président de lacommunauté de communes Maremne Adour Côte Sud sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de |'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le (1,0 _DEC 2024Pour le préfet, et par délégation,La secrétair e
St anie _ MONTEUIL
|Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021MONT DE MARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800PARIS ; '- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP543 —- 64010 PAU Cedex. Cette juridiction peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens »accessible à partir du site internet suivant : www.telerecours.fr.
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Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00012
ARRETE DSEC-BSI 2024-1115 autorisation
vidéoprotection LA POSTE PLATEFORME
COURRIER à SAINT JUSTIN
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00012 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1115 autorisation vidéoprotection LA POSTE PLATEFORME
COURRIER à SAINT JUSTIN 63
EXZPRÉFETDES LANDESLiberteEgaliteFratermité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1115 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral n° DSEC/BSI 2020-242 du 17 avril 2020 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande d'un renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurDominique MOTHES pour l'établissement LA POSTE PLATEFORME COURRIER, situé 1458 route deRoquefort à SAINT JUSTIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 juillet 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Dominique MOTHES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures et5 caméras extérieures de vidéoprotection pour l''établissement LA POSTE PLATEFORME COURRIER,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2014/0220- Opération n° 2024/0228. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce | e droit d'accés aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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COURRIER à SAINT JUSTIN 64
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantI'échéance de ce délai. 'Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préféte, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Dominique MOTHES, 1 placeJean-Jaurès à TARBES.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024Pour la préfête @#par délégation,le digécteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE7
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00012 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1115 autorisation vidéoprotection LA POSTE PLATEFORME
COURRIER à SAINT JUSTIN 65
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00013
ARRETE DSEC-BSI 2024-1116 autorisation
vidéoprotection LA FROMAGERIE de
CAPBRETON
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00013 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1116 autorisation vidéoprotection LA FROMAGERIE de
CAPBRETON 66
ExPRÉFETDES LANDESLiberteEgaliséPRatorusté
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1116 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d''autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur FrançoisMORIN pour l'établissement LA FROMAGERIE DE CAPBRETON, situé 4 rue Madeleine Castaing àCAPBRETON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 juillet 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur François MORIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement LA FROMAGERIE DE CAPBRETON, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le n° 2024/0230. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ; _- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'acces aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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CAPBRETON 67
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal..).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur François MORIN, 4 rueMadeleine Castaings à CAPBRETON.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024par délégation,de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00014
ARRETE DSEC-BSI 2024-1117 autorisation
vidéoprotection GARAGE DU MOUN à MONT DE
MARSAN
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DE MARSAN 69
EXPRÉFETDES LANDESLiberté£ paiiesFragernid
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1117 portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d''un système de vidéoprotection présentée par Monsieur MehdiGRHOUM pour l'établissement GARAGE DU MOUN, situé 18 bis avenue de Barbe d''Or à MONT DEMARSAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 juillet 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Mehdi GRHOUM est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à I'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement GARAGE DU MOUN, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0231. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens , lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Mehdi GRHOUM, 18 bis avenue de Barbe d'Or àMONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024par délégation,r de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE-Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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DE MARSAN 71
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00015
ARRETE DSEC-BSI 2024-1118 autorisation
vidéoprotection MANPOWER à MONT DE
MARSAN à MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00015 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1118 autorisation vidéoprotection MANPOWER à MONT DE
MARSAN à MONT DE MARSAN 72
EXPRÉFETDES LANDESLiberteHgaêttéFrareræiré
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1118 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral n° DSEC/BSI 2021-127 du 8 février 2021 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande d'un renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur IsmaëlCLERMONT pour l'établissement MANPOWER, situé 392 avenue Maréchal Foch à MONT DE MARSAN etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 juillet 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, —SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Ismaël CLERMONT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure devidéoprotection pour l'établissement MANPOWER, conformément au dossier présenté, enreglstre sousle n° 2020/0248 - Opération n° 2024/0232. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes la sécurité des personnes et de biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce | e droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00015 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1118 autorisation vidéoprotection MANPOWER à MONT DE
MARSAN à MONT DE MARSAN 73
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). : 'Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...). 'Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lasécurité publique des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Ismaël CLERMONT, Ernest Renan à NANTERRE.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024Pour la pyéfète ion,
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00015 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1118 autorisation vidéoprotection MANPOWER à MONT DE
MARSAN à MONT DE MARSAN 74
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00016
ARRETE DSEC-BSI 2024-1119 autorisation
vidéoprotection MANPOWER à HAGETMAU
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00016 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1119 autorisation vidéoprotection MANPOWER à HAGETMAU 75
ExPRÉFETDES LANDESLobertéLgatitéFraterisité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1119 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral n° DSEC/BSI 2021-128 du 8 février 2021 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande d'un renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur IsmaëlCLERMONT pour l'établissement MANPOWER, situé 133 rue d'Albret à HAGETMAU et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 18 juillet 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1-— Monsieur Ismaël CLERMONT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure devidéoprotection pour l'établissement MANPOWER, conformément au dossier présenté, enregistré sousle n° 2020/0249 - Opération n° 2024/0233. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes la sécurité des personnes et de biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce | e droit d'accés aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article_3— Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00016 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1119 autorisation vidéoprotection MANPOWER à HAGETMAU 76
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence .aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions. au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cingq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Ismaël CLERMONT, ErnestRenan à NANTERRE.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024par délégation,r de cabinet,Pour la préfète
Cyrille LEFEUVRE-
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00016 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1119 autorisation vidéoprotection MANPOWER à HAGETMAU 77
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00017
ARRETE DSEC-BSI 2024-1120 autorisation
vidéoprotection SARL LA ROSE DES SABLES à
SAINT SEVER
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00017 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1120 autorisation vidéoprotection SARL LA ROSE DES SABLES à
SAINT SEVER 78
EZPRÉFETDES LANDESLibertéé ,;.:.'.'tr ;Fraterwité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-1120 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Laétitia SEPIOpour l'établissement SARL LA ROSE DES SABLES, situé ZAC ESCALES à SAINT SEVER et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 11 juillet 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Laétitia SEPIO est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures et4 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement SARL LA ROSE DES SABLES,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0234. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00017 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1120 autorisation vidéoprotection SARL LA ROSE DES SABLES à
SAINT SEVER 79
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l''article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Madame Laétitia SEPIO, ZAC ESCALES àSAINT SEVER.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024par délégation,de cabinet,
yrille LEFEUVR
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Pour la préfète
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00017 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1120 autorisation vidéoprotection SARL LA ROSE DES SABLES à
SAINT SEVER 80
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00018
ARRETE DSEC-BSI 2024-1121 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00018 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1121 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à DAX 81
ExPRÉFETDES LANDESLibertéL gaiiteFrscerusté
Arrété DSEC/BSI n° 2024-1121 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d' autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeurgénéral de l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 25741, situé 60 avenue GeorgesClémenceau à DAX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 juillet 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le directeur général de I'établissement MONDIAL RELAY est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adressesus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY -CONSIGNE N° 25741, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0236. Ce dispositifpoursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00018 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1121 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à DAX 82
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal..).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur général del'établissement MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQ.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024par délégation,de cabinet,
Cyrille LEFEUV
Voies et délais de recours »Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos —- 50 cours Lyautey —- BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00018 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1121 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à DAX 83
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00019
ARRETE DSEC-BSI 2024-1122 autorisation
vidéoprotection RUN DAX à DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00019 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1122 autorisation vidéoprotection RUN DAX à DAX 84
ExPRÉFETDES LANDESLiberteL galiisFravernid
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1122 portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur JulienLALANNE pour l'établissement RUN DAX, situé 1141 boulevard Saint Vincent de Paul à DAX et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 18 juillet 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Julien LALANNE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement RUN DAX, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2024/0237. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00019 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1122 autorisation vidéoprotection RUN DAX à DAX 85
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantI'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Julien LALANNE, 1141 boulevard Saint Vincent dePaul à SAINT PAUL LES DAX.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024Pour la ppefete £t par délégation,r de cabinet,
eCyrille LEFEUVRE077Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00019 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1122 autorisation vidéoprotection RUN DAX à DAX 86
Préfecture des Landes
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ARRETE DSEC-BSI 2024-1123 autorisation
vidéoprotection SAS SOLUMAT à SAINT SEVER
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00020 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1123 autorisation vidéoprotection SAS SOLUMAT à SAINT
SEVER 87
ExPRÉFETDES LANDESLibertéKgalitéFeateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1123 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrété préfectoral n° DSEC/BSI 2019-895 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande d'un renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-LucBOUYDRON pour l'établissement SAS SOLUMAT, situé 2 route de Grenade à SAINT SEVER et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 18 juillet 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Jean-Luc BOUYDRON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à I'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures et7 caméras extérieures de vidéoprotection pour |'établissement SAS SOLUMAT, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2019/0179 - Opération n° 2024/0238. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce | e droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00020 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1123 autorisation vidéoprotection SAS SOLUMAT à SAINT
SEVER 88
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu''au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Luc BOUYDRON, 2 routede Grenade à SAINT SEVER.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024par délégation,le difectæÜr de cabinet,
CyrilleLEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00020 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1123 autorisation vidéoprotection SAS SOLUMAT à SAINT
SEVER 89
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00021
ARRETE DSEC-BSI 2024-1124 autorisation
vidéoprotection MANPOWER à MIMIZAN
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00021 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1124 autorisation vidéoprotection MANPOWER à MIMIZAN 90
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Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1124 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrété préfectoral n° DSEC/BSI 2020-641 du 6 octobre 2020 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande d'un renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur IsmaëlCLERMONT pour l'établissement MANPOWER, situé 8 rue de l''Abbaye - Porte Océane à MIMIZAN etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 juillet 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Ismaël CLERMONT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure devidéoprotection pour l'établissement MANPOWER, conformément au dossier présenté, enregistré sousle n° 2019/0191 - Opération n° 2024/0239. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce | e droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle. |Article 6 —- Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantI'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Ismaël CLERMONT, 1313 rueErnest Renan à NANTERRE.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024Pour la préfgt par délégation,le dirécteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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40-2024-12-09-00022
ARRETE DSEC-BSI 2024-1125 autorisation
vidéoprotection O DELEITE à BISCARROSSE
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Arrété DSEC/BSI n° 2024-1125 portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLa préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Antoine AIRESrécépissé de dépôt le 19 juillet 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, 'SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur Antoine AIRES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures et 1 caméraextérieure de vidéoprotection pour l'établissement O DELEITE, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0240. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :-- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ; protection des abordsimmédiats et des installations des commerçants dans les lieux exposés à des risques d'agression et devol ; lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'uñe enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Antoine AIRES, 249 avenue du14 Juillet à BISCARROSSE.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024par délégation,r ge cabinet,
Cyrille LEFEUVRE/
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00022 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1125 autorisation vidéoprotection O DELEITE à BISCARROSSE 95
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00023
ARRETE DSEC-BSI 2024-1126 autorisation
vidéoprotection GROUPE CLIM à SAINT AVIT
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00023 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1126 autorisation vidéoprotection GROUPE CLIM à SAINT AVIT 96
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Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1126 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Romain RIPERTpour l'établissement SLAVI 40 MONT DE MARSAN - GROUPE CLIM, situé 151 allée de Lagacé à SAINTAVIT et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 juillet 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Romain RIPERT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 8 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement SLAVI 40 MONT DE MARSAN - GROUPE CLIM, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0241. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article ler,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées oufetenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Romain RIPERT, 151 allée deLagacé à SAINT AVIT.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024Pour la préfète etPar délégation,de cabinet,
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00023 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1126 autorisation vidéoprotection GROUPE CLIM à SAINT AVIT 98
Préfecture des Landes
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ARRETE DSEC-BSI 2024-1127 autorisation
vidéoprotection GROUPE CLIM à SAINT
VINCENT DE PAUL
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00024 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1127 autorisation vidéoprotection GROUPE CLIM à SAINT
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Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1127 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Romain RIPERTpour l''établissement SPVI DAX - GROUPE CLIM, situé 16 route de Carrère à SAINT VINCENT DE PAUL etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 juillet 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Romain RIPERT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra extérieure devidéoprotection pour l'établissement SPVI DAX - GROUPE CLIM, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0242. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00024 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1127 autorisation vidéoprotection GROUPE CLIM à SAINT
VINCENT DE PAUL 100
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Romain RIPERT, 16 route de laCarrère à SAINT VINCENT DE PAUL.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024t par délégation,irecteur de cabinet,Pour lale
rille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00024 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1127 autorisation vidéoprotection GROUPE CLIM à SAINT
VINCENT DE PAUL 101
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00025
ARRETE DSEC-BSI 2024-1128 autorisation
vidéoprotection RESTAURANT DELICIA'S à DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00025 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1128 autorisation vidéoprotection RESTAURANT DELICIA'S à
DAX 102
EJxPRÉFETDES LANDESLiberteI_\:.J:.'.'r ;Fraceraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1128 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame CécileLABOUDIGUE pour l'établissement RESTAURANT DELICIA'S, situé 74 rue de la Croix Blanche à DAX etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 31 juillet 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Cécile LABOUDIGUE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure devidéoprotection pour l'établissement RESTAURANT DELICIA'S, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0254. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnees de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00025 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1128 autorisation vidéoprotection RESTAURANT DELICIA'S à
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Cécile LABOUDIGUE, 74 rue de la Croix Blanche àDAX.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024Pour la prgfète epfpar délégation,de cabinet,
Cyrille LFFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00025 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1128 autorisation vidéoprotection RESTAURANT DELICIA'S à
DAX 104
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00026
ARRETE DSEC-BSI 2024-1129 autorisation
vidéoprotection BAYA HOTEL& SPA à
CAPBRETON
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00026 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1129 autorisation vidéoprotection BAYA HOTEL& SPA à
CAPBRETON 105
ExPRÉFETDES LANDESLiberteFpaliteFraverawé
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1129 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrété préfectoral n° DSEC/BSI 2022-300 du 10 mai 2022 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande d'un renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur MatthieuCHA pour I'établissement BAYA HOTEL & SPA, situé 85 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny àCAPBRETON et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 31 juillet 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Matthieu CHA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 11 caméras intérieures et10 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement BAYA HOTEL & SPA, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2015/0162 - Opération n° 2024/0255. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce | e droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00026 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1129 autorisation vidéoprotection BAYA HOTEL& SPA à
CAPBRETON 106
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Matthieu TCHA, 85 avenue duMaréchal de Lattre de Tassigny à CAPBRETON.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024Pour la ppéfèt®et par délégation,le dfrecteur de cabinet,
Voies et délais de recours 'Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00026 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1129 autorisation vidéoprotection BAYA HOTEL& SPA à
CAPBRETON 107
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00035
ARRETE DSEC-BSI 2024-1139 autorisation
vidéoprotection SUPERETTE API DISTRIBUTION à
LAGLORIEUSE
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00035 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1139 autorisation vidéoprotection SUPERETTE API
DISTRIBUTION à LAGLORIEUSE 108
ExPRÉFETDES LANDESLiberteFualirtFratermité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-1139 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Marie-LaureBASSET pour l'établissement SUPERETTE API DISTRIBUTION SAS, situé 160 le bourg à LAGLORIEUSE etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 août 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Marie-Laure BASSET est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures et3 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement SUPERETTE APl DISTRIBUTION SAS,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0265. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans lieuxexposés à des risques d'agression et de vol ; lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accés aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00035 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1139 autorisation vidéoprotection SUPERETTE API
DISTRIBUTION à LAGLORIEUSE 109
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposntlon du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationaupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantI'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Marie-Laure BASSET, 2 routedes jardins de l'ARS à BORDEAUX.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024Pour la t par délégation,le [
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Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00035 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1139 autorisation vidéoprotection SUPERETTE API
DISTRIBUTION à LAGLORIEUSE 110
Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00036
ARRETE DSEC-BSI 2024-1140 autorisation
vidéoprotection INTERMARCHE ANTTOBI à
LABENNE
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00036 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1140 autorisation vidéoprotection INTERMARCHE ANTTOBI à
LABENNE 111
EZxPRÉFETDES LANDESLibertéKgalitéFratermité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1140 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur AnttonETCHEVERS pour l'établissement INTERMARCHE - ANTTOBI, situé Avenue Charles de Gaulle àLABENNE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 août 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Antton ETCHEVERS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à I'adresse sus-indiquée, 44 caméras intérieures et9caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement INTERMARCHE - ANTTOBI,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0271. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- secours aux personnes et la défense contre les incendies ; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ; protection des abords immédiats et des installations des commerçantsdans les lieux exposés à des risques d'agression et de vol ; cambriolages.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'acces aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00036 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1140 autorisation vidéoprotection INTERMARCHE ANTTOBI à
LABENNE 112
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Antton ETCHEVERS, AvenueCharles de Gaulle à LABENNE.Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos —- 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00036 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1140 autorisation vidéoprotection INTERMARCHE ANTTOBI à
LABENNE 113
Préfecture des Landes
40-2024-12-10-00004
ARRETE DSEC-BSI 2024-1169 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE
ATLANTIQUE à SAINT SEVER
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00004 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1169 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE
ATLANTIQUE à SAINT SEVER 114
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Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1169 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n°2019-1062 du 25 novembre 2019 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leresponsable du département sécurité personnes et biens pour l'établissement bancaire LA BANQUEPOPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, situé 9 rue du Tribunal à SAINT SEVER,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le responsable du département sécurité personnes et biens est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adressesus-indiquée, 4 caméras intérieures de vidéoprotection pour l'établissement bancaire LA BANQUEPOPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2014/0164 - Opération n° 2024/0275. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4- Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable dudépartement sécurité personnes et biens, 10 Quai de Queyries à BORDEAUX.Mont-de-Marsan, le 10 décembre 2024
7 3ete el par délégation,cteur de cabinet,Pour la prle di
Cyrille LEFEUVRE-
Voies élais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès'de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey —- BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE
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ŒxPRÉFETDES LANDESLibertelgatitéFrateraité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-1170 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n°2019-1058 du 25 novembre 2019 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leresponsable du département sécurité personnes et biens pour l'établissement bancaire LA BANQUEPOPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, situé 4 place du Moulin à HAGETMAU,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le responsable du département sécurité personnes et biens est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adressesus-indiquée, 3 caméras intérieures de vidéoprotection pour l'établissement bancaire LA BANQUEPOPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2014/0157 - Opération n° 2024/0281. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai-maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable dudépartement sécurité personnes et biens, 10 Quai de Queyries à BORDEAUX.Mont-de-Marsan, le 10 décembre 2024par délégation,r de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE. "
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, _- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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EZPRÉFETDES LANDESLibertet'eutitéErateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1171 portant renouvellement d'un systéme de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n°2019-1056 du 25 novembre 2019 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leresponsable du département sécurité personnes et biens pour l'établissement bancaire LA BANQUEPOPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, situé 740 avenue du Maréchal Foch à MONT DEMARSAN,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le responsable du département sécurité personnes et biens est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adressesus-indiquée, 3 caméras intérieures de vidéoprotection pour l'établissement bancaire LA BANQUEPOPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2014/0170 - Opération n° 2024/0282. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lasécurité publique des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable du département sécurité personnes etbiens, 10 Quai de Queyries à BORDEAUX.Mont-de-Marsan, le 10 décembre 2024par délégation,r de cabinet,Pour la préfêtele dir
Cyrille LEFEUVREP é
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, _- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00006 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1171 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE
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Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1172 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n°2019-1054 du 25 novembre 2019 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leresponsable du département sécurité personnes et biens pour l'établissement bancaire LA BANQUEPOPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, situé 1 rue Gambetta à AIRE SUR L'ADOUR,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le responsable du département sécurité personnes et biens est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adressesus-indiquée, 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissementbancaire LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le n° 2014/0156 - Opération n° 2024/0283. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public : '- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00007 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1172 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n''y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu''au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable dudépartement sécurité personnes et biens, 10 Quai de Queyries à BORDEAUX.Mont-de-Marsan, le 10 décembre 2024par délégation,r de cabinet,Pour la prgfètele di
®Cyrille LEFEUVRE-
Voi élai recourLe présent arrété peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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ARRETE DSEC-BSI 2024-1173 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE
ATLANTIQUE à SEIGNOSSE
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EFPRÉFETDES LANDESLibertédigalitéFrateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1173 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de 'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n°2019-1060 du 25 novembre 2019 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leresponsable du département sécurité personnes et biens pour l'établissement bancaire LA BANQUEPOPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, situé 1898 avenue Charles de Gaulle à SEIGNOSSE,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le responsable du département sécurité personnes et biens est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adressesus-indiquée, 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieure de vidéoprotection pour l'établissementbancaire LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le n° 2014/0168 - Opération n° 2024/0284. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accés du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantI'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable dudépartement sécurité personnes et biens, 10 Quai de Queyries à BORDEAUX.Mont-de-Marsan, le 10 décembre 2024Pour la pgEfete ejfPar délégation,
Cyrille LEFEUVRE *-
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes, '- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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ARRETE DSEC-BSI 2024-1174 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE
ATLANTIQUE à SEIGNOSSE
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ExPRÉFETDES LANDESLibertéf'gatitéFratermité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-1174 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n°2019-1061 du 25 novembre 2019 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leresponsable du département sécurité personnes et biens pour I'établissement bancaire LA BANQUEPOPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, situé Place Victor Gentille à SEIGNOSSE,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le responsable du département sécurité personnes et biens est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adressesus-indiquée, 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieure de vidéoprotection pour l'établissementbancaire LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le n° 2014/0154 - Opération n° 2024/0285. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- I'existence du système de vidéoprotection ; _- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd''incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantI'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable dudépartement sécurité personnes et biens, 10 Quai de Queyries à BORDEAUX.Mont-de-Marsan, le 10 décembre 2024Pour la préfète ef par délégation,i de cabinet,
Cyrille LEFEUVREo
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00009 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1174 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE
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Préfecture des Landes
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ARRETE DSEC-BSI 2024-1175 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE
ATLANTIQUE à TARNOS
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ATLANTIQUE à TARNOS 132
ŒxPRÉFETDES LANDES"LibertelgulitéFratermité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-1175 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2, 'VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n°2019-1059 du 25 novembre 2019 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leresponsable du département sécurité personnes et biens pour l'établissement bancaire LA BANQUEPOPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, situé 27 boulevard Jacques Duclos à TARNOS,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le responsable du département sécurité personnes et biens est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adressesus-indiquée, 3 caméras intérieures de vidéoprotection pour l'établissement bancaire LA BANQUEPOPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2014/0165 - Opération n° 2024/0292. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à |'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable dudépartement sécurité personnes et biens, 10 Quai de Queyries à BORDEAUX.Mont-de-Marsan, le 10 décembre 2024par délégation,r de cabinet,
Cyrille LEFEUVREV d
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00010 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1175 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE
ATLANTIQUE à TARNOS 134
Préfecture des Landes
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ARRETE DSEC-BSI 2024-1176 autorisation
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE
ATLANTIQUE à SAINT VINCENT DE TYROSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00011 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1176 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE
ATLANTIQUE à SAINT VINCENT DE TYROSSE 135
ExPRÉFETDES LANDESLibertéHgatitéFraterusté
Arrété DSEC/BSI n° 2024-1176 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n°2019-1057 du 25 novembre 2019 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leresponsable du département sécurité personnes et biens pour l'établissement bancaire LA BANQUEPOPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, situé 53 avenue Nationale à SAINT VINCENT DETYROSSE,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le responsable du département sécurité personnes et biens est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adressesus-indiquée, 4 caméras intérieures de vidéoprotection pour l'établissement bancaire LA BANQUEPOPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2014/0166 - Opération n° 2024/0293. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-10-00011 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1176 autorisation vidéoprotection BANQUE POPULAIRE CENTRE
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Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantI'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable dudépartement sécurité personnes et biens, 10 Quai de Queyries à BORDEAUX.Mont-de-Marsan, le 10 décembre 2024t par délégation,abinet,Pour lale
Cyrille LEFEUVRE7
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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ExPRÉFETDES LANDESLibertehgalitsFrateraité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-1177 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n°2019-1065 du 25 novembre 2019 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leresponsable du département sécurité personnes et biens pour l'établissement bancaire LA BANQUEPOPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, situé 264 place Aristide Briand à PEYREHORADE,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le responsable du département sécurité personnes et biens est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adressesus-indiquée, 4 caméras intérieures de vidéoprotection pour l'établissement bancaire LA BANQUEPOPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2014/0162 - Opération n° 2024/0294. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l''affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d''unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd''incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable dudépartement sécurité personnes et biens, 10 Quai de Queyries à BORDEAUX.Mont-de-Marsan, le 10 décembre 2024 r délégation,le difecteur Ge cabinet,Cyrille LÉFEUVRE-
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Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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