ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-044
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2025-02-19-00014 - AIP 2025-055-007 du 19 février 2025 portant mise
en demeure à Électricité de France Hydro-Méditerranée de
respecter, sur le barrage de Sainte-Croix, les prescriptions de l'article
R.521-44 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R.214-122 du code
de l'environnement et l'arrêté ministériel du 8 août 2022, précisant
les obligations documentaires (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-02-24-00001 - AP 2025-055-055 du 24 février 2025 modifiant
l'arrêté 2023-172-001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département (2 pages) Page 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-02-24-00002 - AP 2025-055-001 du 24 février 2025 portant
prescriptions particulières au récépissé de déclaration
04-2023-00153 concernant la reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage de prélèvement en eau de l'EARL La Noria sur la commune de
Sainte-Tulle (6 pages) Page 11
04-2025-02-24-00003 - AP 2025-055-002 du 24 février 2025 portant
prescriptions particulières au récépissé de déclaration
04-2023-00154 concernant la reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage de prélèvement en eau de l'EARL La Noria sur la commune de
Sainte-Tulle (6 pages) Page 18
04-2025-02-24-00004 - AP N° 2025-055-006- du 24 février 2025 portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
(4 pages) Page 25
04-2025-02-21-00001 - AP n°2025-052-001 du 21 février 2025 autorisant
le bénéficiaire, SCEA ROUIT, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) (4 pages) Page 30
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2025-02-19-00014
AIP 2025-055-007 du 19 février 2025 portant
mise en demeure à Électricité de France
Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage
de Sainte-Croix, les prescriptions de l'article
R.521-44 du code de l'énergie, renvoyant à
l'article R.214-122 du code de l'environnement et
l'arrêté ministériel du 8 août 2022, précisant les
obligations documentaires
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-02-19-00014 - AIP 2025-055-007 du 19 février 2025
portant mise en demeure à Électricité de France Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Sainte-Croix, les prescriptions de
l'article R.521-44 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R.214-122 du code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 8 août
2022, précisant les obligations documentaires
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| Direction régionale de environnement,PREFET | | de l'aménagement et du logementDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL 1 9 FEV, 2025n° 96.95 - 055-094 au BAA dir Ale, de HI: frovenceportant mise en demeure a Electricité de France Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de |Sainte-Croix, les prescriptions de l'article R.521-44 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R.214-122 du code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 8 août 2022, précisant les obligationsdocumentairesLe préfet des Alpes de Haute ProvenceLe préfet du VarChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'énergie, en particulier les articles L:142-30, L.142-31, R.521-44 ; |VU le code de l'environnement, en particulier l'article R.214-122 ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant M. Marc CHAPUIS,préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; —VU le décret du Président de la République du 18 octobre 2023 nommant Mme ChloéDEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE,préfet du Var;VU le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;. VU l'arrêté préfectoral n°2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signatureà M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de préfecture du Var, sous-préfet del'arrondissement de Toulon ;VU le décret de concession du 24 septembre 1973 concédant à EDF l'aménagement etl'exploitation de la chute de Sainte-Croix sur le Verdon ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique etapprouvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-02-19-00014 - AIP 2025-055-007 du 19 février 2025
portant mise en demeure à Électricité de France Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Sainte-Croix, les prescriptions de
l'article R.521-44 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R.214-122 du code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 8 août
2022, précisant les obligations documentaires
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VU l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrageshydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriquesconcédés à Électricité de France dans les départements des Alpes de Haute Provence etdu Var et les échéances de remise des documents réglementaires ;VU l'étude de danger du barrage de Sainte-Croix (H-30576105-2020-000079 C approuvée le21/01/2021) et ses annexes transmises par courrier en date du 20 janvier 2021;VU le document d'organisation : principes communs à tous les ouvrages, référencé UPM-DT-2017-DocOrga-0002 indice 9, du 3 septembre 2024, en vigueur le jour du contrôle ;VU le document d'organisation : consigne de surveillance référencé STCROIX-CSA-De31-2011indice 9 du 25 septembre 2023 en vigueur le jour du contrôle ;VU le procès-verbal de constat de manquement administratif établi le 21 novembre 2024 parl'inspecteur de l'environnement, dûment habilité au titre du code de l'énergie par l'arrêté —ministériel du 7 juin 2022 et assermenté depuis le 22 juin 2022 ;VU le courrier du 2 décembre 2024 transmettant, conformément à l'article L. 142-30 du codede l'énergie, le rapport sus-visé à l'exploitant et indiquant les délais de mise enconformité ;VU . les observations d'Électricité de France formulées par courrier en date du27 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle du barrage de Sainte-Croix réalisé les 20 septembre et18 novembre 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté que les modalités de vérification desperformances de la barrière de sécurité « Intervention de l'astreinte » ne sont pas précisées dans ledocument d'organisation ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions réglementaires prévuesà l'article R.521-44 du code de l'énergie, renvoyant au 2° du | de l'article R.214-122 du code del'environnement ; :CONSIDÉRANT que lors du contrôle du barrage de. Sainte-Croix réalisé les 20 septembre et18 novembre 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté que la gestion et la disponibilité despièces de rechanges stratégiques pour le maintien de la sécurité de l'ouvrage, et en particulier lemaintien des performances de la barrière de sécurité « Intervention de |'astreinte », ne sont pasprécisées dans le document d'organisation ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions réglementaires prévuesau 6° du IV de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 08 août 2022 ;CONSIDÉRANT que l'exploitant s'engage à identifier les pièces de rechanges stratégiquesconcernant le contrôle commande des EVC au 30 juin 2025;CONSIDÉRANT que l'exploitant s'engage à préciser dans le document d'organisation les modalitésde gestion des pièces de rechanges stratégiques identifiées au 31 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions del'article L. 142-31 du code de l'énergie en mettant en demeure Électricité de France Hydro-Méditerranée - Groupement d'usines de Vinon de respecter les dispositions réglementaires :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-02-19-00014 - AIP 2025-055-007 du 19 février 2025
portant mise en demeure à Électricité de France Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Sainte-Croix, les prescriptions de
l'article R.521-44 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R.214-122 du code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 8 août
2022, précisant les obligations documentaires
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¢ del'article R.521-44.du code de l'énergie, renvoyant au 2° du | de l'article R.214-122 du codede l'environnement ;* du 6° du IV de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 08 août 2022 ;
Sur Proposition de Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence_et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1:Électricité de. France Hydro-Méditerranée, exploitant du barrage de Sainte-Croix, situé sur lacommune de Saint-Croix-du-Verdon dans le département des Alpes de Haute Provence et sur lacommune de Baudinard-sur-Verdon dans le département du Var, est mis en demeure de respecterles dispositions :Article 1-1¢ de l'article R.521-44 du code de l'énergie, renvoyant au 2° du | de l'article R.214-122 du codede l'environnement, en précisant dans le document d'organisation les modalités devérification des performances de la barrière de sécurité « Intervention de l'astreinte » auplus tard le 30 juin 2025 ;Article 1-2¢ du6°duIV de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 08 août 2022 en:o identifiant les pièces de rechanges stratégiques concernant le contrôle commande desEVC au plus tard le 30 juin 2025 ;© en précisant dans le document d'organisation les modalités de gestion des pièces derechanges stratégiques identifiées au plus tard le 31 décembre 2025.Article 2 :Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévupar ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L.142-31 et L.142-32 ducode de l'énergie.Article 3 :En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut êtredéféré devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la datede notification ou de publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr._ En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-02-19-00014 - AIP 2025-055-007 du 19 février 2025
portant mise en demeure à Électricité de France Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Sainte-Croix, les prescriptions de
l'article R.521-44 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R.214-122 du code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 8 août
2022, précisant les obligations documentaires
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Article 4:Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture des Alpes de Haute Provence et de la préfecture du Var ainsi que sur le site internet decelle-ci pendant une durée minimale de deux mois.Copie est adressée a:- madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des a de Haute Provence ;- monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;- monsieur le Directeur Régional de Environnement, de l'Aménagement et du Logement deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet Le préfetdes Alpes de Haute Provence . du Var
\
Marc CHAPPUIS
'Je secrétaire géndqral,Lucien GIUDICELLI
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-02-19-00014 - AIP 2025-055-007 du 19 février 2025
portant mise en demeure à Électricité de France Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Sainte-Croix, les prescriptions de
l'article R.521-44 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R.214-122 du code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 8 août
2022, précisant les obligations documentaires
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-24-00001
AP 2025-055-055 du 24 février 2025 modifiant
l'arrêté 2023-172-001 du 21 juin 2023 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-24-00001 - AP 2025-055-055 du 24 février 2025 modifiant l'arrêté 2023-172-001
du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département
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PREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le à % FEV. LisARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-055 OOùModifiant l'arrêté n° 2023 -172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du départementLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code électoral et notamment son article L. 19 ;VU l'arrêté n° 2023-172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;VU l'arrêté n° 2023-291 005 du 18 ocotbre 2023 modifiant l'arrêté n° 2023-172 001 du 21 juin 2023portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes du département ;VU le courrier de la maire de Digne-les-Bains en date du 18 février 2025 indiquant que Madame ElianeTEYSSIER, membre de la commission de contrôle des listes électorales est désormais la conseillèremunicipale déléguée du service "état civil et élections" et sa proposition de nommer M. BernardDUMOND, membre suppléant de la commission de contrôle des listes électorales, en tant que titulaireet de nommer Madame Fatima GASMAT épouse ABALHATE en tant que suppléante ;CONSIDÉRANT que dans les communes de 1 000 habitants et plus, comme c'est le cas en l'espèce, la_ commission de contrôle des listes électorales est composée de cinq conseillers municipaux ; que lesconseillers municipaux membres de la commission de contrôle des listes électorales ne doivent pasêtre titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ; que, par suite, il convientde remplacer Madame Eliane TEYSSIER au sein de cette instance ;
ARRÊTE :Article 1: Le tableau annexé à l'arrêté n° 2023-172 001 du 21 juin 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département est modifié ainsi qu'il suit :
Commune de Digne-les-Bains | Conseillers municipaux membres | Conseillers municipaux membrestitulaires de la commission de | suppléants de la commission decontrôle des listes électorales contrôle des listes électoralesFatima GASMAT épouseBernard DUMOND ABALHATEBoularès SOLTANI Georges PEREIRAPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.sgouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-24-00001 - AP 2025-055-055 du 24 février 2025 modifiant l'arrêté 2023-172-001
du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département
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Corinne ARBOUX-TROMELSandrine CHABALIERMichelle HONNORATClémence SAMBDaniel SEJOURNE
Article 2: Le reste de l'annexe de l'arrêté n° 2023-172 001 du 21 juin 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département est sans changement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction du managementde l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;¢ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca 13002 Marseille).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4: La Secrétaire générale par suppléance de la préfecture et la Maire de Digne-les-Bains sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Le préfet, et par délégation,la Secrétaire générale par suppléance
Marie-Paulé DEMIGUEL
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-24-00001 - AP 2025-055-055 du 24 février 2025 modifiant l'arrêté 2023-172-001
du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-24-00002
AP 2025-055-001 du 24 février 2025 portant
prescriptions particulières au récépissé de
déclaration 04-2023-00153 concernant la
reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de
prélèvement en eau de l'EARL La Noria sur la
commune de Sainte-Tulle
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-24-00002 - AP 2025-055-001 du 24 février 2025 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration 04-2023-00153 concernant la reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en
eau de l'EARL La Noria sur la commune de Sainte-Tulle
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
2 4 FEV. 2025Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- © > 5 -OOAPortant prescriptions particulièresau récépissé de déclaration n° 04-2023-00153 concernantla reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en eau de l'EARL La Noriasur la commune de Sainte-Tulle.LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 a R. 214-S6;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhéne-Méditerranée approuvant leSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté interdépartemental n° 978 du 06 mai 1996 portant création d'un périmètre de protectionautour de la réserve naturelle géologique du Lubéron (Alpes-de-Hautes-Provence, Vaucluse)VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU la circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de l'État en matière d'établissement des atlasdes zones inondables ;VU le dossier préparatoire à la visite de l'hydrogéologue agréé dans le cadre de la mise en place despérimètres de protection du puits des Grenouilleres sur la commune de Sainte-Tulle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature aM. Eric Daluz, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature générale :aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier en vue d'une reconnaissance d'antériorité déposé au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement considéré complet en date du 15 mars 2023 présenté par l'EARL La Noria, représentéepar M. MELVE Rémy, gérant, enregistré sous le N° 04-2023-00153 et relatif à la reconnaissance_ d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en eau pour de l'irrigation agricole ;VU le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 29 janvier 2025 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;VU l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10271 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.albes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-24-00002 - AP 2025-055-001 du 24 février 2025 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration 04-2023-00153 concernant la reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en
eau de l'EARL La Noria sur la commune de Sainte-Tulle
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CONSIDERANT qu'un ouvrage a été réalisé en 1960 ;CONSIDÉRANT que cet ouvrage est dans le projet de périmètre de protection éloigné du puits desGrenouilleres sur la commune de Sainte-Tulle ;CONSIDERANT que le prélévement en eau est intégré dans la procédure mandataire ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage est soumis au risque inondation car identifié dans l'Atlas des zonesinondables (AZI) ;CONSIDÉRANT que des travaux doivent être réalisés pour mettre aux normes l'ouvrage ;SUR proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTEARTICLE 1 :Il est donné acte à l'EARL La Noria de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant lareconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en eau sur la commune se Sainte-Tulle (04197).
N° de dossier |ID INSTALL | Code BSS Coordonnées GPS Parcelle Année de |Profondeurprocédure cadastrale |création |(m)mandataire04-2023-00153 |XD451073 |BSSOO4GYYC |43.79081962, BO712 1960 75.79508441Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions énoncées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclatureLa rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant111.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage,| Déclaration Arrêté du |création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à 11 septembreun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou 2003de la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).
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particulières au récépissé de déclaration 04-2023-00153 concernant la reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en
eau de l'EARL La Noria sur la commune de Sainte-Tulle
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Il: PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 : Prescriptions généralesLe permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le tableau de l'article 2.ARTICLE 4 : Mise aux normes de l'ouvrageDes travaux sont nécessaires pour régulariser l'ouvrage, notamment vis-à-vis de l'article 8 de l'arrêté du11 septembre 2003 précité.Pour chaque ouvrage, il doit y avoir la présence d'une margelle de 3 m? au minimum autour dechaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.La tête de forage ou puits s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel. En zone inondable,cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent permettre un parfaitisolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par leseaux superficielles.Un compteur volumétrique doit être installé (a minima pendant les périodes d'exploitation, voirecompteur horaire), au regard de l'article L214-8 du code de l'environnement. Cet article mentionneégalement que les données doivent être conservées trois ans (registre de consommation, dont lafréquence de saisie peut varier en fonction de la situation de sécheresse de la zone d'alerte). Commeindiqué dans l'arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements d'eau à usageagricole pour une demande regroupée (procédure mandataire), les compteurs et dispositifs decomptage devront être relevés tous les quinze jours sur un registre prévu à cet effet. En cas d'activationdu plan-cadre sécheresse, cette fréquence de relevés devient hebdomadaire.Le forage ou puits est identifié par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration(soit le numéro 04-2023-00153). Cette référence s'ajoute aux données devant être affichés dans lecadre de la procédure mandataire, les données à afficher seront donc :+ Identité du ou des exploitants ;° Le numéro « ID INSTALL » de référence dans la procédure mandataire ;° Unnuméro de téléphone permettant de joindre l'exploitant ;¢ Le numéro du compteur et la capacité maximum de prélèvement ;¢ La référence du récépissé de déclaration de reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage deprélèvement. |ARTICLE 5: Délai d'exécutionLes travaux seront à réaliser dans un délai de 6 mois suivant la signature et la publication de cet arrêté.ARTICLE 6 : Compte-rendu de chantierLe permissionnaire établit à la fin des travaux un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace ledéroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présentarrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement deseaux.Ce compte-rendu est adressé au service départemental de l'OFB (sd04@ofb.gouv.fr) et au servicechargé de la police de l'eau (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr).ARTICLE 7 : Remise en étatUne fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-24-00002 - AP 2025-055-001 du 24 février 2025 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration 04-2023-00153 concernant la reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en
eau de l'EARL La Noria sur la commune de Sainte-Tulle
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ARTICLE 8 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.ARTICLE 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompusjusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire,intéressé soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident,notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'unezone de baignade.
lil: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent de manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.ARTICLE 11 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, lepermissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 12 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, le changementd'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois. |ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositionsdu présent arrêté.ARTICLE 14 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.ARTICLE 15 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater lesinfractions en matière de. police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eauauront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditionsimposées.ARTICLE 16 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation envigueur.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-24-00002 - AP 2025-055-001 du 24 février 2025 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration 04-2023-00153 concernant la reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en
eau de l'EARL La Noria sur la commune de Sainte-Tulle
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ARTICLE 17 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2°Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette décision.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 19 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.ARTICLE 20 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et seraaffiché à la mairie de Sainte-Tulle pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; uneattestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du maire et envoyée aupréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au service de la police de l'eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une duréeminimale d'un mois. aARTICLE 21: Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental desterritoires, le maire de la commune de Sainte-Tulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-24-00002 - AP 2025-055-001 du 24 février 2025 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration 04-2023-00153 concernant la reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en
eau de l'EARL La Noria sur la commune de Sainte-Tulle
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-24-00002 - AP 2025-055-001 du 24 février 2025 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration 04-2023-00153 concernant la reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en
eau de l'EARL La Noria sur la commune de Sainte-Tulle
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-24-00003
AP 2025-055-002 du 24 février 2025 portant
prescriptions particulières au récépissé de
déclaration 04-2023-00154 concernant la
reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de
prélèvement en eau de l'EARL La Noria sur la
commune de Sainte-Tulle
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-24-00003 - AP 2025-055-002 du 24 février 2025 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration 04-2023-00154 concernant la reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en
eau de l'EARL La Noria sur la commune de Sainte-Tulle
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 24 FEV. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 055-002.Portant prescriptions particuliéresau récépissé de déclaration n° 04-2023-00154 concernantla reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en eau de |'EARL La Noriasur la commune de Sainte-Tulle.| LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant leSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté interdépartemental n° 978 du 06 mai 1996 portant création d'un périmètre de protectionautour de la réserve naturelle géologique du Lubéron (Alpes-de-Hautes-Provence, Vaucluse)VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU la circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de l'État en matière d'établissement des atlasdes zones inondables ;VU le dossier préparatoire à la visite de I'hydrogéologue agréé dans le cadre de la mise en place despérimètres de protection du puits des Grenouilleres sur la commune de Sainte-Tulle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature aM. Eric Daluz, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier en vue d'une reconnaissance d'antériorité déposé au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement considéré complet en date du 15 mars 2023 présenté par l'EARL La Noria, représentéepar M. MELVE Rémy, gérant, enregistré sous le N° 04-2023-00154 et relatif à la reconnaissanced'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en eau pour de l'irrigation agricole ;VU le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 29 janvier 2025 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;VU l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti;CONSIDÉRANT qu'un ouvrage a été réalisé en 1960 ;Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence. gouv.frhtto //www.alpes-de-haute-provence.gouvfr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-24-00003 - AP 2025-055-002 du 24 février 2025 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration 04-2023-00154 concernant la reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en
eau de l'EARL La Noria sur la commune de Sainte-Tulle
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CONSIDÉRANT que cet ouvrage est dans le projet de périmètre de protection éloigné du puits desGrenouilleres sur la commune de Sainte-Tulle ;CONSIDÉRANT que le prélèvement en eau est intégré dans la procédure mandataire ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage est soumis au risque inondation car identifié dans l'Atlas des zonesinondables (AZI) ;CONSIDÉRANT que des travaux doivent être réalisés pour mettre aux normes l'ouvrage ;SUR proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTEARTICLE 1 :Il est donné acte à l'EARL La Noria de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant lareconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en eau sur la commune se Sainte-Tulle (04197).
N° de dossier |ID INSTALL | Code BSS Coordonnées GPS | Parcelle Année de |Profondeurprocédure cadastrale |création |(m)mandataire04-2023-00154 |XD451074 |BSSOO4GYYE |43.79047816, BO792 [1960 75.78639050Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions énoncées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclatureLa rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : :Rubrique intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant111.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage,| Déclaration Arrêté du| création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à 11 septembreun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou 2003de la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-24-00003 - AP 2025-055-002 du 24 février 2025 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration 04-2023-00154 concernant la reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en
eau de l'EARL La Noria sur la commune de Sainte-Tulle
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Il: PRESCRIPTIONSARTICLE 3: Prescriptions généralesLe permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le tableau de l'article 2.ARTICLE 4: Mise aux normes de l'ouvrageDes travaux sont nécessaires pour régulariser l'ouvrage, notamment vis-a-vis de l'article 8 de l'arrêté du11 septembre 2003 précité.Pour chaque ouvrage, il doit y avoir la présence d'urie margelle de 3 m° au minimum autour dechaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette têteest rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche. Les travaux consistent a des petitstravaux de maçonnerie pour faire une jonction étanche entre la dalle et la tête de forage.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent permettre un parfaitisolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par leseaux superficielles.Un compteur volumétrique doit être installé (a minima pendant les périodes d'exploitation), au regardde l'article L214-8 du code de l'environnement. Cet article mentionne également que les: données du compteur (volumétrique ou horaire) doivent être conservées trois ans (registre deconsommation, dont la fréquence de saisie peut varier en fonction de la situation de sécheresse de lazone d'alerte). Comme indiqué dans l'arrêté préfectoral portant autorisation temporaire deprélèvements d'eau à usage agricole pour une demande regroupée (procédure mandataire), lescompteurs et dispositifs de comptage devront être relevés tous les quinze jours sur un registre prévu àcet effet. En cas d'activation du plan-cadre sécheresse, cette fréquence de relevés devienthebdomadaire. |Le forage ou puits est identifié par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration(soit le numéro 04-2023-00154). Cette référence s'ajoute aux données devant être affichés dans lecadre de la procédure mandataire, les données à afficher seront donc :*__ Identité du ou des exploitants ;+ Le numéro « ID INSTALL » de référence dans la procédure mandataire ;° Unnuméro de téléphone permettant de joindre l'exploitant ;° Le numéro du compteur et la capacité maximum de prélèvement ;* La référence du récépissé de déclaration de reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage deprélèvement.ARTICLE 5 : Délai d'exécutionLes travaux seront à réaliser dans un délai de 6 mois suivant la signature et la publication de cet arrêté.
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ARTICLE 6 : Compte-rendu de chantierLe permissionnaire établit à la fin des travaux un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace ledéroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présentarrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement deseaux.Ce compte-rendu est adressé au service départemental de l'OFB (sd04@ofb.gouv.fr) et au servicechargé de la police de l'eau (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr). |ARTICLE 7 : Remise en étatUne fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.
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eau de l'EARL La Noria sur la commune de Sainte-Tulle
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ARTICLE 8 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.ARTICLE 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompusjusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire,intéressé soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident,notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'unezone de baignade.
lll: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent de manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.ARTICLE 11 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure a deux ans, lepermissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 12 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, le changementd'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositionsdu présent arrêté.ARTICLE 14 : Observation des règlements. Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.ARTICLE 15 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater lesinfractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eauauront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditionsimposées.ARTICLE 16 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation envigueur.
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ARTICLE 17 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2°Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette décision.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 19 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.ARTICLE 20 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et seraaffiché à la mairie de Sainte-Tulle pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; uneattestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du maire et envoyée au |préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au service de la police de l'eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une duréeminimale d'un mois.ARTICLE 21 : Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental desterritoires, le maire de la commune de Sainte-Tulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégationPour le Oe vontdes Territoires, ==<_- aaa STEERSChef du Service Environnement et Risques
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-24-00003 - AP 2025-055-002 du 24 février 2025 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration 04-2023-00154 concernant la reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en
eau de l'EARL La Noria sur la commune de Sainte-Tulle
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-24-00003 - AP 2025-055-002 du 24 février 2025 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration 04-2023-00154 concernant la reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en
eau de l'EARL La Noria sur la commune de Sainte-Tulle
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-24-00004
AP N° 2025-055-006- du 24 février 2025 portant
dérogation à la réglementation relative aux
espèces protégées
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-24-00004 - AP N° 2025-055-006- du 24 février 2025 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées 25
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDE-HAUTE- | Pôle EnvironnementPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 2 4 FEV. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 202S— O0SS-CO6portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes espéces de faune et de flore protégées,VU l'arrêté du 23 avril 2017 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection,VU l'arrêté 2024-365-006 portant délégation de signature à Mr Eric DALUZ, directeur départementaldes territoires des Alpes de Haute Provence,VU l'arrêté 2025-002-001 portant subdélégation de signature à certains agents de la DDT des Alpes deHaute Provence,VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations àl'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées parles préfets,VU la demande de dérogation déposée le 20 juin 2024 par la Fédération Départementale desChasseurs 04, composée du formulaire CERFA n°11628*02, daté du 18 juin 2024 et de ses piècesannexes complétées le 14 février 2025,Considérant que la demande porte sur le transport, la naturalisation et l'exposition d'un specimen deloup (Canis lupus),Considérant que cette opération est réalisée dans un but pédagogique de partage des connaissances,Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp /www.alpes-de-haute-provence.gouvfr- Twitter &prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-24-00004 - AP N° 2025-055-006- du 24 février 2025 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées 26
ARRETE :Article 1:Identité des bénéficiaires de la dérogation :Bénéficiaj e : Fédération Départementale des Chasseurs des Alpes de Haute Provence - 2000 Route dedigne- 04995 ChamptercierTaxidermiste : Laurent CAMOUS - 41 Traverse de notre Dame - 04170 Saint André les Alpes
Article 2 :Nature de la dérogation :Transport :Le bénéficiaire est autorisé à transporter la dépouille de loup du siège de l'OFB au taxidermiste puis dutaxidermiste à son siège. .Naturalisation :La naturalisation doit respecter les termes de l'arrêté du 26 novembre 2013 en particulier en termes descénographie et de protection contre le vol.Exposition :Le spécimen objet de cet arrêté ne peut être exposé ailleurs qu'au siège de la FédérationDépartementale des Chasseurs des Alpes de haute Provence.La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.Article 3 :Durée de validité de l'autorisation :La présente dérogation est accordée sans limitation de durée.Article 4 :Mesures de contrôle :La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constaterles infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 5:Sanctions :Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-24-00004 - AP N° 2025-055-006- du 24 février 2025 portant dérogation à la
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Article 6:Délais et voies de recours :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délaide deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sanotification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 :Exécution :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence et le Directeur Départementaldes Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-21-00001
AP n°2025-052-001 du 21 février 2025 autorisant
le bénéficiaire, SCEA ROUIT, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
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ROUIT, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 30
PREFET .DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE Pôle PastoralismeLibertéEgalitéFraternité
Digne-les-bains le 21/02/2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-052-001Autorisant le bénéficiaire, SCEA ROUIT, a effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planStratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024- 271 -010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 14/02/2025, par le bénéficiaire, SCEA ROUIT, sollicitant l'autorisation pour lamise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi *otto //www alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-21-00001 - AP n°2025-052-001 du 21 février 2025 autorisant le bénéficiaire, SCEA
ROUIT, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 31
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature a M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, SCEA ROUIT, contre la prédationpar le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la protectiondes troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc électrifié deminimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, SCEA ROUIT, auregard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre de laprédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, SCEA ROUIT, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ; |CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, SCEA ROUIT, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contrela prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictéespar l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 4 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour.l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-21-00001 - AP n°2025-052-001 du 21 février 2025 autorisant le bénéficiaire, SCEA
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Article 5:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Les Mées, Puimichel ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 7 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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Article 10:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéfi iciaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :* à la mise en place des mesures de protection ;et* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;ou* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à ~partir du site www.telerecours.fr. .Article 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégatipr n,Le Chief du Service EconThibaud GONZALEZ
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