BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-124
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'agrément d'un espace de rencontre (2 pages) Page 4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-04-28-00013 - Arrêté autorisant l'effarouchement du flamant
rose au sein des zones rizicoles de Camargue pour l'année 2026 (5 pages) Page 7
13-2026-04-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement
des outardes canepetières sur la base militaire aérienne 701 de Salon de
Provence au titre de la prévention du péril aviaire pour l'année 2026
(3 pages) Page 13
13-2026-04-30-00004 - MIMET AP DPU DIA 26M0006 (2 pages) Page 17
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2026-04-29-00004 - 20260429 AP DEXE JOUQUES curage ovoide
Abéou RAA (6 pages) Page 20
13-2026-04-30-00002 - ARRÊTÉ du 30/04/2026
portant
subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA (8 pages) Page 27
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-04-27-00011 - Arrêté du 27 avril 2026 portant indication du
nombre des délégués ( ou délégués supplémentaires ) et des
suppléants à désigner et à élire en vue de l'élection des
sénateurs du 27 septembre 2026 (6 pages) Page 36
13-2026-04-29-00009 - ARRÊTÉ N° 26/13/CC02 portant habilitation de
l'entreprise individuelle URBANITÉ COMMERCIALE pour établir le
certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 43
13-2026-04-29-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-04 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur
le territoire de la commune de la Cabriès en vue de la réalisation par la
société Réseau de transport d'électricité d'études dans
le cadre du projet de création d'un poste électrique ORRèM (3
pages) Page 46
13-2026-04-29-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-05 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur
le territoire de la commune d'Istres en vue de la réalisation par la
société Réseau de transport d'électricité d'études dans
le cadre du projet de raccordement du client SUEZ au réseau public (3
pages) Page 50
2
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-120 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 20 bis impasse Jousé d'Arbaud 13910
Maillane, références cadastrales H 539 (5 pages) Page 54
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2026-04-30-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-121 de traitement
de l'insalubrité du logement sis
6 bis place de la Libération 13500
Martigues, 1er étage (5 pages) Page 60
13-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral N° 2026-123 de traitement
de l'insalubrité du logement sis
11 avenue Charles de Gaulle 13140
Miramas, 4ème étage, (5 pages) Page 66
13-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral N° 2026-125 portant
ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les
règles d'hygiène sur le logement sis 6 rue Léon Gambetta 13500
Martigues, 2ème étage, (3 pages) Page 72
3
DDETS 13
13-2026-04-30-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'agrément d'un espace de rencontre
DDETS 13 - 13-2026-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément d'un espace de rencontre 4
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément d'un espace de rencontre
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu le Code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;
Vu la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et notamment son article 373-2-
6 ;
Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au
maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2015 portant agrément de l'espace de rencontre porté par
l'association École des parents et des éducateurs des Bouches-du-Rhône (EPE 13),
initialement situé 1 rue Rouvière 13001 Marseille ;
Vu l'implantation de l'association EPE 13 dans de nouveaux locaux situés 48 rue Raphaël
13008 Marseille à compter du 17 octobre 2017, adresse actuelle de l'espace de rencontre ;
Vu l'ensemble des pièces justificatives transmises par l'association EPE 13 ;
Vu la visite de l'espace de rencontre situé 48 rue Raphaël 13008 Marseille effectuée par la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône en
date du 17 juillet 2023 ;
Considérant que les conditions prévues à l'article D. 216-4 du Code de l'action sociale et des
familles sont réunies ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
Article 1. – Suite au changement de locaux, l'agrément accordé à l'association École des
parents et des éducateurs des Bouches-du-Rhône (EPE 13) en date du 2 juin 2015 porte
sur l'espace de rencontre situé 48 rue Raphaël 13008 Marseille.
L'espace de rencontre est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être
DDETS 13 - 13-2026-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément d'un espace de rencontre 5
désignés par une autorité judiciaire.
Article 2. – L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D. 216-4 du
Code de l'action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de
l'espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par
lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date
certaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.
Article 3. – Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 4. – Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et notifié au
gestionnaire de l'espace de rencontre.
Fait à Marseille, le 29 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental adjoint
Signé
Brice BRUNIER
DDETS 13 - 13-2026-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément d'un espace de rencontre 6
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-28-00013
Arrêté autorisant l'effarouchement du flamant
rose au sein des zones rizicoles de Camargue
pour l'année 2026
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-28-00013 - Arrêté autorisant l'effarouchement du flamant rose
au sein des zones rizicoles de Camargue pour l'année 2026 7
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant l'effarouchement du flamant rose
au sein des zones rizicoles de Camargue pour l'année 2026
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la directive européenne n° 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l'environnement, article L411-1 et L411-2 al 4°b ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande
d'instruction des dérogations définies au 4 ème
alinéa de l'article L411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection
de la nature ;
VU le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1 er
juillet
2023 ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône,
portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande du 8 janvier 2026 du syndicat des riziculteurs de France et filière, ci-après
dénommé «  le SRFF », d'effaroucher le flamant rose afin de préserver la récolte de riz des
prédations dues à la fréquentation des rizières par cet oiseau ;
VU l'avis favorable avec réserves du conseil national de la protection de la nature (CNPN) en
date du 26 février 2026 ;
VU la consultation du public réalisée du 23 mars au 6 avril 2026 sur le site internet des
services de l'État des Bouches-du-Rhône et n'ayant pas recueilli d'avis de la part du public ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-28-00013 - Arrêté autorisant l'effarouchement du flamant rose
au sein des zones rizicoles de Camargue pour l'année 2026 8
CONSIDÉRANT la réunion du 5 décembre 2025 du comité de suivi de prévention des dégâts
occasionnés par le flamant rose dans les rizières, comité créé par l'arrêté préfectoral
n° 13-2016-05-04-005 du 4 mai 2016 et ci-après dénommé « le CSFR » ;
CONSIDÉRANT le bilan des actions d'effarouchement menées et des dégâts subis en 2025
réalisé par le syndicat des riziculteurs de France et filière, ci-après dénommé «  le SRFF », et le
parc naturel régional de Camargue, ci-après dénommé « le PNRC » ;
CONSIDÉRANT le plan de gestion 2024-2026 «  pour une diminution de vulnérabilité des
rizières face aux flamants roses en Camargue  » où le CSFR en association avec le parc naturel
de Camargue étudie les solutions alternatives à la perturbation du flamant rose pour limiter
les incursions et l'attractivité des rizières, notamment la plantation de haies en bordures de
parcelles, le semis à sec ou la mise en eau de zones naturelles en période de levée du riz ;
CONSIDÉRANT que la présente autorisation dérogatoire ne nuira pas au maintien, dans un
état de conservation favorable, de la population de flamants roses de Camargue ;
CONSIDÉRANT l'importance de préserver l'équilibre agro-environnemental des milieux
écologiques remarquables du delta du Rhône et que pour ce faire il n'existe actuellement pas
d'autre solution satisfaisante que l'effarouchement du flamant rose sur les surfaces rizicoles ;
ARRÊTE
Article premier : le présent arrêté fixe les actions à mettre en œuvre afin de procéder à
l'effarouchement du flamant rose sur le territoire rizicole bucco -rhodanien de Camargue, à
savoir les communes d'Arles, Saintes-Maries-de-la-mer, Fontvieille, Tarascon, Port-Saint-Louis-
du-Rhône, afin de limiter les dégâts provoqués par cette espèce dans les rizières.
Article 2: le SRFF, sis au mas du Sonnailler, n°80 Route de Gimeaux - VC108 à Arles (13200), est
bénéficiaire de la présente autorisation et seul autorisé à faire pratiquer les actions
d'effarouchement du flamant rose, visées à l'article 3 du présent arrêté, sur le territoire des
rizières en culture, géré par  ses adhérents bucco-rhodaniens. Les riziculteurs adhérents du
SRFF, bénéficiaires de la présente autorisation dérogatoire, communiqu ent le cas échéant au
SRFF l'identité des partenaires de leur choix p our les assister dans les opérations
d'effarouchement du flamant rose cadrées par le présent arrêté.
Les personnes habilitées à intervenir  sont les riziculteurs adhérents au SRFF ou ayants dro it
dont la liste a été fournie à la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône.
Elles ne peuvent intervenir que selon les modalités visées aux article 3 et 4 du présent arrêté.
Article 3 : les moyens autorisés pour pratiquer l'effarouchement sont :
• les émissions sonores (enregistrements sonores ou canons effaroucheurs) ;
• la pyrotechnie (fusées sifflantes, crépitantes et détonantes) exclusivement mise en œuvre
à partir de pistolets lance-fusées ou fusils de chasse homologués à cet effet;
• le recours à des sources lumineuses (projecteurs, gyrophares, lampes à éclat, fusil-laser) ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-28-00013 - Arrêté autorisant l'effarouchement du flamant rose
au sein des zones rizicoles de Camargue pour l'année 2026 9
• les armes à tir (fusil de chasse à canon lisse) ;
• les épouvantails et leurres ;
• les drones effaroucheurs (à titre expérimental et sur un périmètre limité) ;
L'usage d'arme de chasse par tout intervenant dans l'exercice d'effarouchement est
conditionné par la détention du permis de chasser valide. L'usage d'articles pyrotechniques
de divertissement, feux d'artifice et autres feux de Bengale en poste fixe ou mobile est
totalement interdit en tant que moyen d'effarouchement du flamant rose.
L'usage des moyens d'effarouchement doit respecter les autres réglementations en vigueur
notamment celle concernant le bruit.
Article 4 : les opérations d'effarouchement sont réalisées de jour comme de nuit à partir des
moyens visés à l'article 3 sous la  responsabilité des riziculteurs uniquement aux abords des
parcelles exploitées en rizicultures.
Dans le cas d'usage de fusils de chasse p our le tir de fusées pyrotechniques, les riziculteurs
et leurs ayants droit éventuels se rendent sur les lieux avec le fusil déchargé, démonté et
rangé dans son étui.
Le port et le transport de munitions de chasse est rigoureusement interdit au cours des
opérations d'effarouchement.
Article 5 : la composition du CSFR créé par l'arrêté préfectoral n°  13-2016-05-04-005 du 4 mai
2016 est la suivante :
• Madame la sous-préfète d'Arles ou son représentant ;
• quatre membres du SRFF  : le président, deux riziculteurs des Bouches -du-Rhône et un du
Gard ;
• quatre membres du PNRC  : le directeur qui préside le CSFR, deux personnels techniques,
et un référent scientifique ;
• le président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
• le président de la chambre d'agriculture du Gard ou son représentant ;
• deux représentants de la fondation scientifique de la Tour-du-Valat ;
• le directeur de la réserve naturelle nationale de Camargue, ou son représentant ;
• le directeur du syndicat mixte de gestion et de protection de la Camargue gardoise, ou
son représentant;
• un animateur des zones natura 2000 de Camargue ;
• le délégué Provence-Alpes-Côte-d'Azur du conservatoire du littoral ou son représentant ;
• le directeur du groupe salins, ou son représentant,
• la DDTM des Bouches-du-Rhône ;
• la DDTM du Gard;
Le CSFR se réuni t au moins une fois par an, en hiver pour préparer la saison
d'effarouchement, ou en automne pour examiner le déroulement de la campagne écoulée et
proposer des solutions à apporter au plan de lutte contre les déprédations du flamant rose.
Des réunions de travail thématiques peuvent compléter cette réunion annuelle.
Article 6 : le bilan des opérations d'effarouchement couvrira les points suivants :
1) Moyens habituels visés à l'article 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-28-00013 - Arrêté autorisant l'effarouchement du flamant rose
au sein des zones rizicoles de Camargue pour l'année 2026 10
Les riziculteurs adhérents du SRFF ayant réalisé ou non des opérations d'effarouchement du
flamant rose durant la campagne 2025 s'engagent à remplir et à retourner au SRFF le
formulaire intitulé « formulaire de déclaration de lutte contre les incursions de flamants rose
dans les rizières pour la campagne 2026  ». Ce formulaire est envoyé par le SRFF à l'ensemble
de ses adhérents.
L'ensemble des formulaires recueilli servira au SRFF pour établir la synthèse des interventions
menées, des moyens humains et matériels déployés ainsi que les localisations et surfaces
rizicoles endommagées.
Conformément à l'avis du CNPN, une évaluation de l'efficacité des mesures
d'effarouchement pour la réduction des dégâts dans les rizières en fonction de l'intensité de
l'effarouchement (méthode unique ou méthodes combinées) devra être mise en place par le
SRFF. Le SRFF devra également évaluer l'impact des mesures d'effarouchement sur les
espèces non-cibles présentes dans les cultures de riz, en particulier concernant les espèces
protégées.
Deux outils de mesures de l'évaluation de l'efficacité de l'effarouchement d'une part et de
l'impact de l'effarouchement sur les espèces non-cibles d'autre part devront donc être
proposées pour avis à la direction départementale des territoires, puis discutées lors du CSRF
prévu en 2026.
2) Plan de gestion
Le bilan des actions indiqué dans le plan de gestion 2024-2026 devra être joint au dossier
annuel de demande d'effarouchement pour la campagne 2027.
3) Moyens expérimentaux
Le ou les prestataires chargés de la mise en œuvre de l'expérimentation de nouveaux moyens
d'effarouchement du flamant rose sont tenus de présenter un rapport de leurs travaux
devant le CSFR.
Tous les éléments prescrits devront impérativement être transmis avant le 30 décembre 2026
à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône. La
reconduction de la présente autorisation est conditionnée à la transmission de ces éléments
qui devront être présentés au CSFR.
Article 7 : les actions d'effarouchement du flamant rose sont praticables de la date
publication du présent acte jusqu'au 30 juin 2026.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique «  télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-28-00013 - Arrêté autorisant l'effarouchement du flamant rose
au sein des zones rizicoles de Camargue pour l'année 2026 11
décision implicite de rejet).
Article 8 :
• le préfet de police du département des Bouches-du-Rhône,
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• la sous-préfète d'Arles,
• le sous-préfet d'Istres,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le commandant du groupement de gendarmerie départemental des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'office français de la
biodiversité,
• le directeur du parc naturel régional de Camargue,
• le directeur de la réserve naturelle nationale de Camargue,
• les maires d'Arles, Saintes-Maries-de-la-mer, Fontvieille, Tarascon, Port-Saint-Louis-du-Rhone
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 28 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint,
SIGNE
Charles VERGOBBI
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au sein des zones rizicoles de Camargue pour l'année 2026 12
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-29-00005
Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement
des outardes canepetières sur la base militaire
aérienne 701 de Salon de Provence au titre de la
prévention du péril aviaire pour l'année 2026
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement des
outardes canepetières sur la base militaire aérienne 701 de Salon de Provence au titre de la prévention du péril aviaire pour l'année
2026
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| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement des outardes canepetières
sur la base militaire aérienne 701 de Salon de Provence au titre de la
prévention du péril aviaire pour l'année 2026
le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages, notamment son article 9 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.123-19-2, L.411-1, L.411-2 et R.411-1  
R.411-14 ;
VU le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 213-1-14 à D. 213-1-24 ;
VU l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de  vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le  territoire d'un
département, notamment en ce qui concerne l'outarde canepetière ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection, notamment son article 3 ;
VU l'arrêté du préfet des Bouches -du-Rhône n°2007 215-5 du 3 août 2007 modifié, relatif aux
mesures de police applicables sur l'aéroport Marseille-Provence (AMP) instituant des  zones de
niveaux d'intervention gradués, à savoir  une zone côté  ville (ZCV) et une zone de sûreté à
accès réglementé (ZSAR) ;
VU le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1 er
juillet
2023 ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône,
portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2026-02-23-00021 en date du 23 février 2026, autorisant la
perturbation intentionnelle, la destruction de nids et la régulation d'oiseaux d'espèces
protégées sur la base aérienne militaire 701 de Salon de Provence pour la période 2026 à
2028 ;
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement des
outardes canepetières sur la base militaire aérienne 701 de Salon de Provence au titre de la prévention du péril aviaire pour l'année
2026
14
VU la demande de la BA 701 en date du 5 janvier 2026 ;
VU l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 19 mars 2026 ;
VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 26 mars au
9 avril 2026 en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de la présence d'une colonie d'outardes canepetière
constituant un danger majeur pour les aéronefs, la base militaire aérienne 701 de Salon-de-
Provence est soumise à un péril aviaire ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas, à ce jour, de solution opérationnelle immédiatement et
totalement satisfaisante autre que l'effarouchement afin d'éviter des collisions avec les
aéronefs ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'effarouchement, que les mesures d'évitement et de
réduction déjà prises ne nuiront pas au maintien dans un état de conservation favorable
des populations d'outardes canepetières dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour
réduire durablement l'attractivité de base aérienne aux outardes telles qu'elles sont décrites
dans le dossier de demande de dérogation, et complétées ou précisées par les prescriptions
du présent arrêté ;
ARRÊTE
Article premier  : le bénéficiaire de la dérogation est le commandant de la base aérienne 701.
Le présent arrêté définit les conditions et modalités de mise en œuvre des opérations
d'effarouchement de spécimens d'outardes canepetières (Tetrax tetrax) sur le site de la base
701 de Salon-de-Provence dans le cadre de la prévention du péril aviaire sur cette zone.
Article 2 : les personnels mandatés pour les opérations de perturbation intentionnelle des
outardes sont les personnels membres du service prévention du risque animalier (SPRA) ;
Ces personnels doivent avoir suivi la formation obligatoire et réglementaire prévue par
l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 susvisé.
Dans l'exercice de leur mission de prévention du péril animalier, ces personnels doivent
détenir sur eux la présente autorisation dérogatoire ainsi qu'un ordre de mission personnel,
délivré par les services de la base 701, faisant référence à la présente autorisation, dûment
daté et signé, de sorte à être en mesure de les présenter à toute réquisition des services de
police ou de gendarmerie.
Article 3 : la perturbation intentionnelle s'exerce par effarouchement des outardes
canepetière sans quota, à l'aide des moyens prévus à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 13
juin 2024 susvisé.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement des
outardes canepetières sur la base militaire aérienne 701 de Salon de Provence au titre de la prévention du péril aviaire pour l'année
2026
15
Article 4 : un bilan général de ces opérations sera transmis au plus tard le 31 décembre 2026
à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
Toute demande de renouvellement de la présente autorisation devra comporter le plan de
gestion des espaces naturels de la base aérienne, ainsi que les comptages d'outarde réalisés
par le CEN PACA, mis en perspective avec les opérations d'effarouchement menées.
Article 5  : l e présent acte est applicable de la date de publication au r ecueil des actes
administratifs de la p réfecture au 31 mars 2027 inclus.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique «  télérecours  »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .
ll peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 6 :
 le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le général de brigade aérienne commandant la base aérienne 701 de Salon-de-
Provence,
 le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 le maire de Salon-de-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 29 avril 2026
pour le Préfet et par délégation, le
directeur départemental,
pour le directeur départemental et
par délégation,
le directeur adjoint
SIGNE
Charles VERGOBBI
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement des
outardes canepetières sur la base militaire aérienne 701 de Salon de Provence au titre de la prévention du péril aviaire pour l'année
2026
16
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-30-00004
MIMET AP DPU DIA 26M0006
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-30-00004 - MIMET AP DPU DIA 26M0006 17
rPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain et autorisant la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien
situé 62, chemin des Mineurs en application de
l'article L 210-1 du code de l'urbanisme sur la commune de Mimet
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation, au titre de la période triennale 2020 – 2022 pour la
commune de Mimet ;
VU les délibérations du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n°URBA-001-17142/24/CM du
5 décembre 2024 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire du pays
d'Aix n°URBA-042-17183/24/CM instaurant le droit de préemption urbain sur le territoire du pays
d'Aix ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du pays d'Aix qui place la parcelle objet de la
DIA en en zone urbaine UDb (zone à vocation d'habitat) dont la compétence incombe au préfet
des Bouches du Rhône durant la période de l'arrêté de carence précité ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain, reçue en
mairie le 16 mars 2026 et enregistrée sous le n°2026-06, située sis 62, chemin des Mineurs à Mimet
(13105) tel qu'il est répertorié sous les références cadastrales AB 49;
VU la demande motivée présentée par la métropole d'Aix-Marse ille-Provence le 23 avril 2026
concernant le bien dont l'acquisition par voie de préemption a pour but de réaliser des logements
locatifs sociaux ;
VU le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2026-02-07-00001 du 7 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône portant
délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la commune de
Mimet entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l'État dans le
département dans les conditions définies à l'article L210-1 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la demande motivée présentée par la métropole Aix-Marseille-Provence vise la
réalisation de logements locatifs sociaux;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-30-00004 - MIMET AP DPU DIA 26M0006 18
ARRÊTE
Article premier : Le représentant de l'État renonce à exercer le droit de préemption et autorise la
métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit sur le bien défini à l'article 2 afin de réaliser
des logements locatifs sociaux ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé 62, chemin des Mineurs à Mimet (1 3 105)
et porte sur une parcelle de 30 m², comprenant une maison d'habitation de 30 m², cadastrée AB 49.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Marseille, le 30 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
signé
Patrick VAUTERIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-30-00004 - MIMET AP DPU DIA 26M0006 19
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-04-29-00004
20260429 AP DEXE JOUQUES curage ovoide
Abéou RAA
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-04-29-00004 - 20260429 AP DEXE
JOUQUES curage ovoide Abéou RAA 20
PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DES BOUCHES- cs àDU-RHÔNE de l'Aménagement et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2026-04 du 29 avril 2026portant autorisation d'exécution de travaux d'entretien régulierdu siphon de l'Abéou 2026-2035Aménagement hydroélectrique de la chute de Jouques, sur la DuranceLe Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches-du-RhôneVU le code de l'énergie, et notamment les articles R.521-39 ;VU le code de l'environnement ;VU le décret du 18 septembre 1961 approuvant la convention et le cahier des chargesspécial de la chute de Jouques, dans le département des Bouches-du-Rhône;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKIen qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;VU l'arrêté ministériel du 30/05/08 fixant les prescriptions générales applicables auxopérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant dela rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du codede l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 09/08/06 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'uneanalyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraitsde cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025-363 du 01/12/2025)portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, deseaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2026 (RAA 13 spécial n°13-2026-069 du 06/03/2026)portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour ledirecteur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Bouches-duRhône;
1/636, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél :04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
PRÉFE1' Direction Régionalede l'Environnement,.
35§RB|_?àII?¿-'E5' de l'Aménagement et du Logement
.l.'=I'r!'rrrt-r
x;μ.rrrr
Fn=rrr'flirr'i'E
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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.flrrété préfectoral ni' DREÀL-SEL-LICHR-2025-04du 20 avril 2025
portant autorisation ci'exécution cletravaux cl'entretien régulier
ciusiphon clelüflibéou2025-2035
Aménagementhydroélectriqueclelachuteclejouqoes,surla Durance
Le Préfet clela région Provence,rflilpes,Côte cl'Azur
Préfet de la zone clecléfenseet clesécurité sud
Préfet clesBouches-du-Rhéne
le cocic cle Fénergic.et notamment lesarticles FL521-39;
le codede Fenvironnement;
ie décret du 13 septembre 1951approuvant la convention et ie cahier des charges
spécialde lachuteclejououes,clansle départementdesBouches-du-Rhône;
le décret du 19 novembre2025 portant nomination cie MonsieurJacquesWITKGWSHI
en qualité cle préfet cle la région Provence~P.lpes«Cétecl'Azur, préfet de la zone cle
défense et cle sécurité Sud,préfet des Bouchesfdu-Rhône;
l'arrété ministériel du 30)`05,l`0Bfixant les prescriptions générales applicables aux
opérations d'entretien cle cours cl'eau ou canaux soumis a autorisation ou a déclaration
en application des articles L.214-1a L.214-Eclu co-:lecle |'environnement et relevant cle
la rubrique3.2.1.0de la nomenclatureannexéeautableau ciei'article R.214-1du cocle
ciel'environnement;
l'arrété ministériel du 09f0B,f0Erelatif aux niveauxa prendre en compte lors ci'une
analysecle rejets clansles eauxcle surface ou cle séclimentsmarins, estuariensou extraits
cle cours cl'eau ou canaux relevant respectivement cles rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et
3.2.1.0cle la nomenclature annexéea l'a|"ticle FI..214-1ou code clePenvironnement;
l'arrété préfectoral clu 01 décembre 2025 ifFl.i'-'1ufii13 spécial n°13-2025-3133du 01f12,l2025}
portant délégationde signaturea M.SébastienFEJREST.ingénieurgénéraldesponts,ties
eaux et cles foréts, clirecteur régional cle Penvironnement, cie I'aménagement et du
iogementcieia RégionProvence-Fhlpes-Cotecihéxurpour le ciépartementdes Bouches-
clu-Rhone;
l'arrété préfectoral clu 0-il mars 20213{RF'u¿'i13 spécial n'"'l3-2026-059 du 0B,l03f202E)
portant subdélégation cle signature pour le Préfet et délégation cle signature pour le
directeur régionalaux agentsclela E:›FtE.r1'i.LPACApour ie départementclesBouches-ciu
Rhone;
1.'I3
I-jb,l:"x':|1|i'.-'vrirrlries lJri|'nes- 1I1i.Ii]2lvlnrserllrr- ie! _[l¢lH-H22 b1 iii]
émesseμosiaïe*iii, *ueEaiiafa- 05 'r'*II2-"ill- 133.11it-iarseiiiecedex3
l-1r_x-.ilr-:sis|_l'oL|-.-eritireel iiiciüalilf;-'s=.l'¿accue|Isur l'illg:."i'Wvrw-pacafieveloppemenl-Elurable-§o|_:v.fr
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-04-29-00004 - 20260429 AP DEXE
JOUQUES curage ovoide Abéou RAA 21
VU la demande transmise par la société Électricité de France par courrier éléctronique le 15juillet 2025 sollicitant des travaux d'entretien régulier du siphon de l'Abéou 2025-2035,et le dosssier d'exécution des travaux ;VU les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par leconcessionnaire en date du 20 octobre 2025;VU la consultation des services administratifs réalisée du 21 octobre 2025 au 05 décembre2025 et les avis des services consultés ;VU les compléments apportés le 03 février 2026 dans un double colonne par la sociétéÉlectricité de France ;VU la consultation de l'Office français de la biodiversité en date du 18 février 2026 et sonavis formulé le 17 mars 2026 ;VU la consultation du concessionnaire en date du 28 avril 2026 sur le projet d'arrêtépréfectoral et son avis formulé le 28 avril 2026 ;
CONSIDÉRANTque des crues ont entrainé la formation d'un atterrissement à l'amont duSiphon de L'Abéou;CONSIDÉRANTque les dépôts sédimentaires réduisent la débitance du siphon etreprésentent un enjeu pour la sûreté de l'ouvrage;CONSIDÉRANTque des travaux de curages sont nécessaires pour garantir le maintien defonctionnalité du Siphon de L'Abéou;CONSIDERANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrageshydroélectriques ; que la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures prévuesdans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêtésont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacité énergétique del'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques etfinancières pour le concédant ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;ARRETE1. Autorisation d'exécution des travauxLa société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de lachute de Jouques, sur la Durance, est autorisée à procéder aux travaux d'entretien régulier dusiphon de l'Abéou 2026- 2035, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossierd'exécution des travaux et de ses compléments.2/36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél :04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur N/A A .developpement-durable.
'v'l.l la demande transmise par la société Électricité de Francepar courrier éléctronique le 15
juillet 2025 sollicitant des travaux d'entretien régulier du siphon de l'Abéou 2025-2035,
et ledosssierd'exécutiondestravaux;
VU les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par le
concessionnaireen date du 20 octobre 2025;
v0 la consultationdesservicesadministratifsréaliséedu 21octobre 2025au05 décembre
2025 et lesavis desservicesconsultés ;
"lfl.l les compléments apportés le 03 février 2025 dans un double colonne par la société
Électricité de France;
'l.i'l.l la consultation de i'lLÎIlfficefrancais de la biodiversité en date du 15 février 2025 et son
avisformulé le12 mars 2025;
VU la consultation du concessionnaireen date du 25 avril 2025 sur le projet d'arrété
préfectoralet sonavisformulé le25 avril2025;
CON5IOÉRAl'-lTquedes crues ont entrainé la formation d'un atterrissementa Famontdu
Siphonde L'Abéou;
CClN5l0ÉRANTc|ue les dépôts sédimentaires réduisent la débitance du siphon et
représentent un enjeu pour la sûreté de l'ouvrage;
Cl0NSl0ÊflANTque des travaux de curages sont nécessairespour garantir le maintien de
fonctionnalité du Siphon de Lüfiibéou;
CDNSl0ERANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages
hydroélectriques ; que la mise en oeuvre de l'ensemble des mesuresprévues
dansle dossierd'exécutionet desprescriptionslistéesdansle présentarrété
sont suffisantes pour garantir la préservation des intéréts mentionnés a
l'article L.211-1du code de Penvironnement,l'efficacité énergetique de
l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et
financieres pour le concédant ;
EUR proposition du directeur régional de Fenvironnement, de Faménagement et du
logement Provence-Alpe5~C0te*d'Azur ;
ARRETE
1. Autorisation d'exécution clestravaux
La société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de la
chute de louc|ues, sur la Durance, est autorisée a procéder aux travaux d'entretien réguiier du
siphon de l'Abéou 2025- 2035, aux conditions du présent arrété et conformément au dossier
d'exécutiondestravauxet de sescompléments.
2.1'
L-lti,l:"i-mili".-'vrirrldes lîlrirries - 1IiiJil2 lvlarseillri - irrl _l".4-H-522 51 iii]
Arlresseμesiaie*15,meEaliara- 05 'i'02-15- 155.3-1l~.-larseillecedex5
l-:of-airesd'iJLi-.-erlureel |'nc»Ll.Jll1és:_l'iaccue|Isur l'ill§|¿:.".|'vvvrvr-paca-developpemenl-durable-§ouv.fr
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-04-29-00004 - 20260429 AP DEXE
JOUQUES curage ovoide Abéou RAA 22
La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement. (Rubriques IOTA 3.2.1.0 sous le régime de déclaration)La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.2. Description des travaux autorisésLes travaux consistent au retrait des dépôts importants (végétation, sédiments, calcite) auniveau de la tête amont du siphon de L'Abéou.La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe 1).3. Période de réalisation des travauxLa société Électricité de France est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 du 31 aoûtau 31 octobre de 2026 à 2035.La société Electricité de France informe le service en charge de la tutelle des concessions dela DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DDT des Bouches-du-Rhône et l'OFB du démarragedes travaux.4. PrescriptionsLa société Electricité de France met en ceuvre les prescriptions suivantes :- Mise en place d'un système de dérivation du débit permettant de travailler hors d'eau etlimiter le départ de MES, les éventuelles décantations concernent uniquement les eauxd'exhaures (et non le débit total du cours d'eau) et sont installées en dehors du lit mineur,dans des bacs de décantation spécifiques par exemple ;- Réaliser une pêche de sauvegarde au moment de l'installation du chantier ;- Réaliser et transmettre au service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Céte d'Azur, un diagnostic habitat réalisé par un expert, sur la zone duchantier, à l'amont, afin de vérifier la favorabilité du secteur de l'Agrion de mercure. En casde milieu jugé favorable à l'Agrion de Mercure, une recherche complémentaire est réalisée auprintemps, pour confirmer ou infirmer la présence de l'espèce.- La présence avérée de l'Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale), espèce protégée listéeà l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2007, fixant la liste des insectes protégés au niveau national,sur la zone de travaux, conditionne la validité de cette autorisation de travaux à l'obtentiond'un arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégéespréalablement au début des travaux et relative à l'Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)- Transmettre le volume, ainsi qu'une analyse granulométrique des matériaux curés chaqueannée d'intervention, au service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur dans un délai de six mois à l'issue des travaux ;- Réaliser avant le début des travaux, un état initial hydromorphologique (reportagephotographique) de la portion de cours d'eau située en aval du siphon concluant sur la3/36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél :04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur fi} A devel ment-durable.
La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.21-il-1a L.214-5du
codede l'environnement.(Rubriquesl0Té 3.2.1.0sousle régimede déclaration)
La présente autorisation ne dispensepas le concessionnairede faire les déclarations ou
d'obtenir lesautorisationsrequisespardlautresréglementations.
2. Description des travaux autorisés
Lestravaux consistent au retrait des dépéts importants lvégétation, sédiments, calcitel au
niveaude latéte amontdu siphonde Lüftbéou.
Lalocalisationdu projet figureen annexedu présentarrété(AnnexeI).
3. Période de réalisation des travaux
Lasociété Électricité de Franceest autorisée a réaliser lestravaux visésä l'article 2 du 31 août
au31octobre de 2025a2035.
LasociétéÉlectricitéde Franceinforme le serviceen chargede la tutelle desconcessionsde
la BREALProvence-Alpes-Céted'Azur, la DUT des Bouches-clu*Rhéneet l'0F5 du démarrage
destravaux.
4. Prescriptions
LasociétéÉlectricitéde Francemet enceuvrelesprescriptionssuivantes:
- Miseen placed'un systèmede dérivation du débit permettant de travailler hors d'eau et
limiter le départ de MES,les éventuellesdécantations concernent uniquement les eaux
d'exhaures (et non le débit total du cours d'eau} et sont installées en dehors du lit mineur,
dans des bacsde décantation spécifiques par exemple;
- Réaliserune péche de sauvegardeau moment de l'installation du chantier;
- Réaliseret transmettre au service en charge de la tutelle des concessions de la BREAL
Frovence~Alpes-Céted*Aaur,un diagnostic habitat réalisépar un expert, sur la zone du
chantier,a l'amont, afin de vérifier la favorabilité du secteurde l'égrion de mercure.Encas
de milieujugé favorablea l'Agrionde Mercure,unerecherchecomplémentaireest réaliséeau
printemps, pour confirmer ou infirmer la présence de l'espéce.
- La présence avérée de l'Agrion de l*-'lercurelffloenagrion mercuriale), espece protégée listée
iii l'article 3 de l'arrété du 23 avril 2002, fixant la liste des insectes protégés au niveau nationai,
sur la zone de travaux, conditionne la validité de cette autorisation de travaux à l'obtention
d'un arrété portant dérogation a l'interdiction de destruction dlespéces protégées
préalablementaudébut destravauxet reiatlvea lüfligrionde Mercure(Coenagrionmercuriale)
- Transmettrele volume,ainsiqu'une anaivsegranulométriquedes matériauxcuréschaque
année d'intervention, au service en charge de la tutelle des concessionsde la BREAL
Provence-Alpes-Cöted'Axur dans un délai de six mois à I'issuedes travaux;
- Réaliser avant le début des travaux, un état initial hydromorphologique (reportage
photographique) de la portion de cours dleau située en aval du siphon concluant sur la
Îli'
L-li-i,l:"i-mili".-'vrirrldes lîlrirries - 1Ii.lJil2lvlarsnillri - irrl '_l`.455 22 51 lil]
Adressepostale*iii, meEaliaia- 05 'i'02-t5- 135.3-1l~.-larselllecedex5
l-:of-airesd'oLi-.-erl-areel niudalllés |_l'iaccue|Isur l'ill§|¿:.".|'Wvrvr-paca-developpemenl-durable-gouv.fr
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JOUQUES curage ovoide Abéou RAA 23
nécessité de réinjection des matériaux curés en amont, et proposer un protocole derestitution des matériaux à l'Abéou en aval du siphon (points de réinjection et méthode) si lanécessité est avérée (en fonction de l'analyse granulométrique).- Faire actualiser les inventaires et suivis environnementaux et hydromorphologiques, chaqueannée d'intervention, avant chaque phase de travaux pour mise à jour du tableau ERC, etadresser au service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côted'Azur, à la DDT des Bouches-du-Rhône et à l'OFB, le compte-rendu avec proposition demodifications éventuelles des mesures ERC trois semaines avant le début des travaux ;5. Mesures d'évitement, de réduction, de compensationLa société Électricité de France met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réductionet de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans ledossier d'exécution des travaux.6. ResponsabilitésLes opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France, titulairede la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, àprendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenanteset des biens et la préservation de l'environnement immédiat.Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels quipourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.7. Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLa société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de latutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les accidents ou incidentsde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement etindique les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendrequ'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les conditions de redémarrage.8. ContrôleLa société Électricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantieraux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police del'environnement.Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même deprocéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté.9. Modification de l'autorisationToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier dedemande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du
436, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél :04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
nécessité de rélnjection des matériaux curés en amont, et proposer un protocole de
restitution des matériaux a i'Abéou en aval du siphon [points de réinjectlon et méthode) si la
nécessitéest avérée(enfonction de l*anal;,rsegranulométriquel.
- Faireactuaiiserlesinventaireset suivisenvironnementauxet hydromorphologiques,chaque
annéed'intervention, avant chaque phasede travaux pour misea jour du tableau E50, et
adresserau service en charge de la tutelle des concessionsde la BREALProvence-Alpes-Céte
d'Axur, is la DUT des Bouches-du-Rhéneet Èil'ClF5,le compte-rendu avec proposition de
modifications éventuelles des mesuresERCtrois semainesavant le début destravaux;
5. lilesuresdfiévlternent,deréduction,decompensation
La société Électricité de France met en ceuvre toutes les mesuresd'évitement, de réduction
et de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans le
dossierdlexécutiondestravaux.
5. Responsabilités
Lesopérationssedéroulent sousla responsabilitéde la societéÉlectricitéde France,tituiaire
de la présente autorisation. Le concessionnaireveille, en application du présent arrété, à
prendretoutes lesmesuresnécessairespour garantirla sécuritédespersonnesintervenantes
et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient étre le fait destravaux ou de leursconséquences.
1'. Dispositionsapplicablesencasd'accidentoudllncldent
La société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de la
tutelle des concessions de la DREÀLProvence-Alpes-Céited'A.tur, les accidents ou incidents
de nature a porter atteinte aux intéréts mentionnés au L 211-1du code de l'environnement et
indiquelesdispositionsprisesou envisagéespour rétablir unesituationnormale-
En cas d'arrét de chantier consécutif a un incident, les travaux ne pourront reprendre
qulaprésaccord du serviceen chargede la tutelle des concessionsde la DREALProvence-
Ftlpes-Côtedüflizursur les conditions de redémarrage.
5. 'Contrôle
LasociétéÉlectricitéde Franceesttenue de laisser,atout moment,le libre accésdu chantier
aux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de
l'environnement.
5ur les réquisitions des agents en charge du contréiie, le concessionnaire doit étre a méme de
procéder à sesfrais à toutes les mesureset vérifications utiles pour constater l'exécution du
préeent arrété.
5. lilodfficationdefautorisatlon
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit étre portée, avant réalisation, a la connaissance du
-4.-'
L-li-i,l:`l-o|1li'.-'vnrrldes lîlrirries - 1Ii.lJil2lvlarseillri - irrl _l`.455 22 51 ill]
Adresseμesiaie*15,meEaliaia- 05 'i'02-t5- 135.3-1l~.-larselllecedex5
l-:of-.viesd'iJLi-.-erlureel ihudalltés :_l'iaccue|Isur l'ill§|¿:.".lvrvrvr-paca-de'veloppemenl-Elurable-§ouv.fr
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JOUQUES curage ovoide Abéou RAA 24
service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur,accompagnée des éléments d'appréciation.Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelledes concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptionscomplémentaires éventuelles.10. Fin des travauxLe concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur, la DDT des Bouches-du-Rhône et l'OFB de l'achèvement destravaux.11. Publication et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et notifié au concessionnaire.Une copie est adressée pour information aux services consultés.12. AffichageLa société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté auxmairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine publicconcerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.13. Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication* recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône avec une copie adressée auservice chargé de la tutelle des concessions (DREAL PACA, Service Énergie-Logement),* recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,* recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, par voie postale oupar voie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr, L'exercice d'un recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois àcompter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique14. Exécution+ Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,* Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deProvence-Alpes-Côte d'Azur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Régional et par délégation,Le chef de l'UnitéConcessions Hydroélectriques et RéseauxPierre-Loic Signature numérique deBERT AGNA Pierre-Loic BERTAGNA36, Boulevard des Dames- 13002 Marseille- Tél 88 1 00 pierre-loic.bertagnaAdresse postale: 16, rue Zattara- CS 70248 - Eh mpahenne cede". 3 Date: 2026.04.29Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur D:// Parasite Mäpraenes: 10 732) 2'00'
5/
service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Céte dléxur,
accompagnéedesélémentsd'appréclation.
5a mise en ceuvre est conditionnée a un retour formalisé du service en charge de la tutelle
des concessions de la DRE.él. Provence-alpes-Céted"A::ur et aux prescriptions
complémentaireséventuelles.
10. Fin dee travaux
Le concessionnaireinforme le serviceen chargede la tutelle des concessionsde la 0RE.éiL
Provence-Alpes-Cétedüflizur,la DUT des Bouches-du-Rhéneet l'0FE de Fachévementdes
`lZl'i-El"i.I'-Ell..l.l~l.
11.Publicationetnotification
Leprésentarrété est publié au recueildesactesadministratifsde la PréfecturedesBouches-
du*iih0ne et notifié au concessionnaire.
Linecopie est adresséepour information aux servicesconsultés.
12. Affichage
La société Électricité de Franceest chargéede veiller a llaffichage du présent arrété aux
mairies des communes concernées, ainsi qu*aux principaux accés au domaine public
concerné par lestravaux, notamment à la basede vie du chantier.
13.Voieset délaisderecours
Leprésent arrété est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication
* recours gracieux auprés du préfet des Bouches-du-Rhôneavec une copie adresséeau
servicechargé de la tutelle des concessions[BREALPACA,Service Énergie-Logement),
- recours hiérarchique auprésdu ministre en charge de l'Énergie,
* recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, par voie postale ou
par voie électroniquesur le site: http:,[,lte|erecours.juradmfrjlflexerciced'un recours
gracieuxou hiérarchiqueprorogé le délai du recourscontentieux, de deux mois à
compter du rejet du recoursgracieuxou hiérarchique
14. Elécution
- Lesecrétairegénéralde la préfecturedesBouches-du-Rhéne,
- Le directeur régional de l'environnement,de Faménagementet du logement de
Provence-Alpes-Céted"a.tur,
sontchargés,chacunen cequi le concerne,d'assurerl'exécutiondu présentarrété.
Pourle Préfetet pardélégation,
Pourle Directeur Régionalet par délégation,
Lechef de l'l.lnité
ConcessionsHvdroélectriqueset Réseaux
Plerre'l-Ôlc Signaturenumériquede
Pierre-LoicBERTAGNA
L-li-i,l:`l-o|1li'.-'vnrrldes lîlrirries - 1Ii.lJil2lvlarseillri - irrl _l`.455 22 51 iii] pierre-loic.bertagna
Arlresseμesiaie*15,meEaliaia- 05 'i'02é5- ifilšllêllllflseille cede*.5 Date:2026.04.29
l-:of-.viesd'iJu-.-erlureel ihudalltés :_l'.'accue|Isur hllg:iiWww-paä|°È% ›. '.-tlurHäl:B@5l#(l2'0O'
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6/36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.develog nt-durab
AnnexeI
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35.Boulevarddes Dames- 13002lvlereeiile- Tél.:_0*'-'l5522 5100
Adressepostale: 15.n.|e2atlara- 0-520245~13331Marseillecedex3
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l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-04-30-00002
ARRÊTÉ du 30/04/2026
portant subdélégation de signature du Préfet et
délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
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portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 27
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ du 30/04/2026
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 modifié du 27 février 2009 modifié relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de
l'État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et
L.122-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de
personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation
du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des
véhicules lourds;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A);
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portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 28
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des
événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur
exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la
sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des
véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des
véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien
FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2025 portant délégation de signature à
M. Sébastien FOREST ;
Vu le programme-cadre relatif au rôle des inspecteurs de l'environnement sur le
site de l'organisation internationale ITER du 10 octobre 2017 signé par le
ministre de la transition écologique et solidaire et le directeur général de
l'organisation ITER ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions,
à Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE, directrices et
directeur adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 01
décembre 2025 pour le département des Bouches-du-Rhône.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer
dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible, et
après validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel,
délégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et
2
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portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 29
à Mme Audrey VARTANIAN, cheffe du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de
leurs compétences définies par l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à
l'annexe au présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels à
l'effet de signer pour le département des Bouches-du-Rhône et dans les conditions
figurant ci-dessous :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP PRUNERA Karine, à/c
du 01/05/26
Cheffe de service F1 à F4
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe à la cheffe de
service
F1 à F4
UB BURTSCHELL
Lugdiwine
Cheffe d'unité F1 à F4
SEL VELUT Marion Cheffe de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
C1 à C4 E2
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d'unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2 D3
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint D1 D2 D3
SPR MELLER Dan Chef de service A1 à A5 B1 à B4
E1 G1 H1 H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A5 B1 à B4
E1 G1 H1 H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité A1 B1 à B4 G1
SAMOUR Geoffroy Chef d'unité adjoint A1 B1 à B4 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d'unité E1
X Cheffe adjointe d'unité E1
UICPE LION Alexandre Chef d'unité A1 à A5 B4 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d'unité A1 à A5 B4 G1
UD 13 XAVIER Guillaume Chef d'UD A1 B1 G1 H1 H2
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'UD A1 B1 G1 H1 H2
RENASSIA Fabien Appui à l'adjoint du
chef d'UD
A1 B1 G1 H1 H2
3
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portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 30
RIO-BARCONNIERE
Anouck
Adjointe au chef d'UD A1 B1 G1 H1 H2
ANNIBAL-JAMBET Alice Appui à l'adjointe du
chef d'UD
A1 B1 G1 H1 H2
GARDE Philippe Adjoint au chef d'UD A1 B1 G1 H1 H2
DESMAREST Julie Appui à l'adjoint du
chef d'UD
A1 B1 G1 H1 H2
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'UD A1 B1 G1 H1 H2
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'UD A1 B1 G1 H1 H2
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de
M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
Article 4. a – Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-
dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des
transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST :
Nom de l'agent Grade
M. MENOTTI Julien IDTPE
M. PALUSZKIEWICZ Matthias IAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme FOUBERT Caroline SACE
4
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portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 31
4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments,
le retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres
de contrôle technique :
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
4.c - Délégation de sig nature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-des sous pour la délivrance des nouveaux agréments
des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la convocation
en réunion contradictoire :
STIM URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef d'unité adjoint
LAURENT Philippe Chef de pôle
Article 5 –Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont
abrogées.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la
secrétaire générale de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
5
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portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 32
ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de
l'environnement), y compris en ce qui concerne le site ITER conformément
au protocole et notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,
canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,
aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas
d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les demandes de
modifications des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de
serre, l'acceptation tacite ou non des plans de surveillance des émissions de
gaz à effet de serre, l'acceptation des rapports relatifs aux améliorations
apportées aux plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre,
l'approbation des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder
à la visite de site soumis au système d'échange de quotas d'émissions de gaz
à effet de serre, la validation des déclarations annuelles des émissions de
gaz à effet de serre, les demandes de modifications pour les plans
méthodologiques de surveillance, l'approbation des plans méthodologiques
de surveillance.
A4 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen
et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement,
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié
A5 Dans le cadre de l'application du programme cadre relatif au rôle des
inspecteurs de l'environnement sur le site de l'organisation internationale
ITER : contrôle des dispositions relatives au titre 1er, II du livre II du Code de
l'Environnement sans toutefois exercer d'autres actions coercitives
conformément aux accords internationaux sur les privilèges et immunités
de l'organisation internationale en date du 21 novembre 2006
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de
produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime
importance) et carrières
B2 Canalisations de transport de gaz  : instructions de demande et délivrance
d'arrêtés d'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et
administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz
B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
6
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-04-30-00002 - ARRÊTÉ du 30/04/2026
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 33
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux
contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en
mines et carrières, et artifices de divertissement
C. Énergie
C1 Lignes de transport d'électricité  : instructions des demandes et délivrance
des approbations de projets d'ouvrages (lignes et postes) lorsqu'ils ne
nécessitent pas d'enquête publique
C2 Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du
biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation
du candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au
titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage
sur les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide
des chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules :
agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration,
organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits
d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d'un ouvrage,
• la prescription d'un diagnostic de sûreté,
• l'arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris
en application des dispositions des clauses du cahier des charges des
concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
• l'avis d'appel public à la concurrence
• l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l'avis de l'État
• l'arrêté d'octroi de la concession
• l'arrêté d'autorisation de mise en service
• l'arrêté portant règlement d'eau
7
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-04-30-00002 - ARRÊTÉ du 30/04/2026
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 34
• la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F2 Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires)
F4 Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au
niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et
L.411-2 du Code de l'Environnement
G. Autorisation environnementale
G1 Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre
des projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de
l'Environnement), y compris en ce qui concerne le site ITER conformément
au protocole
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de
l'article R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article
L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par
l'article R.122-7-III du CE
8
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-04-30-00002 - ARRÊTÉ du 30/04/2026
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 35
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-27-00011
Arrêté du 27 avril 2026 portant indication du
nombre des délégués ( ou délégués
supplémentaires ) et des suppléants à désigner et
à élire en vue de l'élection des sénateurs du 27
septembre 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-27-00011 - Arrêté du 27 avril 2026 portant indication du nombre des délégués ( ou
délégués supplémentaires ) et des suppléants à désigner et à élire en vue de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 36
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité
et de l'environnement
Bureau des élections et de la réglementation
EL n° 2026-15
___________________________________________________________________________________
Arrêté du 27 avril 2026 portant indication du nombre des délégués
( ou délégués supplémentaires ) et des suppléants
à désigner et à élire
en vue de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026
___________________________________________________________________________________
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code électoral, notamment des articles L 284 à L 292 et R 131 à R 148 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges sénatoriaux pour
l'élection des sénateurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE

Article 1 : Les conseils municipaux doivent désigner leurs délégués et suppléants le 5 juin 2026
en vue de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026, selon les modalités fixées ci-après.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-27-00011 - Arrêté du 27 avril 2026 portant indication du nombre des délégués ( ou
délégués supplémentaires ) et des suppléants à désigner et à élire en vue de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 37
Article 2 : Les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants, énumérés
dans le tableau suivant, éliront séparément, parmi leurs membres, leurs délégués titulaires et
leurs délégués suppléants, selon le nombre et le mode de scrutin indiqués ci-dessous :
COMMUNES de moins
de 1 000 habitants
Population
municipale
authentifiée au
1er janvier
2026
Nbre de
conseillers
municipaux
(effectif
légal)
Nbre de
délégués
titulaires
à élire
Nbre de
délégués
suppléants
à élire
MODE DE SCRUTIN
SAINT-ANTONIN-SUR-
BAYON 126 11 1 3

Délégués titulaires et suppléants élus au
sein du conseil municipal
Candidatures distinctes et élections
distinctes pour les délégués titulaires,
puis pour les délégués suppléants
Scrutin uninominal ou plurinominal
secret majoritaire à 2 tours
MEZOARGUES (SAINT-
PIERRE-DE-) 229 11 1 3
BAUX-DE-PROVENCE
LES 264 11 1 3
SAINT-ESTEVE-JANSON 357 11 1 3
AURONS 555 15 3 3
MAS-BLANC-DES-
ALPILLES 564 15 3 3
BEAURECUEIL 585 15 3 3
VERQUIERES 772 15 3 3
BARBEN LA 868 15 3 3
SAINT-PAUL-LEZ-
DURANCE 885 15 3 3
Article 3 : Les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 à 8 999 habitants,
énumérés dans le tableau ci-après, éliront, sur une même liste, leurs délégués titulaires et leurs
délégués suppléants selon le nombre et le mode de scrutin indiqués ci-dessous:
COMMUNES de
1 000 à 8 999
habitants
Population
municipale
authentifiée au
1er janvier
2026
Nbre de
conseillers
municipaux
(en exercice)
Nbre de
délégués
titulaires
à élire
Nbre de
délégués
suppléants
à élire
MODE DE SCRUTIN
VAUVENARGUES 1 058 15 3 3
Liste unique pour les délégués et les
suppléants.
Chaque liste unique de candidats aux
fonctions de délégués et de
suppléants est composée
alternativement d'un candidat de
chaque sexe.
Scrutin de liste secret suivant le
système de la représentation
proportionnelle avec application de la
règle de la plus forte moyenne, sans
panachage ni vote préférentiel. Les
listes peuvent comprendre un nombre
de noms inférieur au nombre de
sièges de délégués et de suppléants à
pourvoir.
SAINT-MARC-
JAUMEGARDE
1 273 15 3 3
AUREILLE 1 533 19 5 3
BOULBON 1 543 19 5 3
CORNILLON-
CONFOUX
1 667 19 5 3
PUYLOUBIER 1 768 19 5 3
EYGALIERES 1 773 19 5 3
BELCODENE 2 009 19 5 3
LAMANON 2 097 19 5 3
PARADOU LE 2 159 19 5 3
VERNEGUES 2 166 19 5 3
CADOLIVE 2 236 19 5 3
MAUSSANE-LES-
ALPILLES
2 347 19 5 3
CHATEAUNEUF-LE-
ROUGE
2 376 19 5 3
THOLONET LE 2 391 19 5 3
SAINTES-MARIES-DE-
LA-MER LES
2 433 19 5 3
SAINT-ETIENNE-DU-
GRES
2 489 19 5 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-27-00011 - Arrêté du 27 avril 2026 portant indication du nombre des délégués ( ou
délégués supplémentaires ) et des suppléants à désigner et à élire en vue de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 38
COMMUNES de
1 000 à 8 999
habitants
Population
municipale
authentifiée au
1er janvier
2026
Nbre de
conseillers
municipaux
(en exercice)
Nbre de
délégués
titulaires
à élire
Nbre de
délégués
suppléants
à élire
MODE DE SCRUTIN
CHARLEVAL 2 640 23 7 4
Liste unique pour les délégués et les
suppléants.
Chaque liste unique de candidats aux
fonctions de délégués et de
suppléants est composée
alternativement d'un candidat de
chaque sexe.
Scrutin de liste secret suivant le
système de la représentation
proportionnelle avec application de la
règle de la plus forte moyenne, sans
panachage ni vote préférentiel. Les
listes peuvent comprendre un nombre
de noms inférieur au nombre de
sièges de délégués et de suppléants à
pourvoir.
MOLLEGES 2 647 23 7 4
ORGON 2 762 23 7 4
MAILLANE 2 775 23 7 4
ALLEINS 2 852 23 7 4
SAINT-ANDIOL 3 353 23 7 4
SAINT-SAVOURNIN 3 397 23 7 4
MOURIES 3 527 27 15 5
FONTVIEILLE 3 571 27 15 5
PLAN-D'ORGON 3 573 27 15 5
PEYNIER 3 739 27 15 5
COUDOUX 3 825 27 15 5
MEYRARGUES 3 847 27 15 5
DESTROUSSE LA 4 133 27 15 5
MIMET 4 241 27 15 5
ROGNONAS 4 261 27 15 5
BARBENTANE 4 266 27 15 5
EYRAGUES 4 298 27 15 5
JOUQUES 4 547 27 15 5
GREASQUE 4 554 27 15 5
CABANNES 4 595 27 15 5
ROGNES 4 693 27 15 5
GRAVESON 4 698 27 15 5
CEYRESTE 4 863 27 15 5
ROVE LE 5 246 29 15 5
PEYROLLES-EN-
PROVENCE
5 409 29 15 5
ROUSSET 5 425 29 15 5
ROQUE-D'ANTHERON
LA
5 459 29 15 5
GRANS 5 489 29 15 5
CARRY-LE-ROUET 5 702 29 15 5
ENSUES-LA-REDONNE 5 757 29 15 5
PEYPIN 5 771 29 15 5
SIMIANE-
COLLONGUE
5 780 29 15 5
ROQUEFORT-LA-
BEDOULE
5 798 29 15 5
VENTABREN 5 839 29 15 5
PUY-SAINTE-
REPARADE LE
5 935 29 15 5
NOVES 6 080 29 15 5
SAINT-CANNAT 6 097 29 15 5
MALLEMORT 6 166 29 15 5
SAINT-MITRE-LES-
REMPARTS
6 175 29 15 5
CUGES-LES-PINS 6 236 29 15 5
BOUILLADISSE LA 6 547 29 15 5
GEMENOS 6 579 29 15 5
PENNE-SUR-
HUVEAUNE LA
6 605 29 15 5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-27-00011 - Arrêté du 27 avril 2026 portant indication du nombre des délégués ( ou
délégués supplémentaires ) et des suppléants à désigner et à élire en vue de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 39
COMMUNES de
1 000 à 8 999
habitants
Population
municipale
authentifiée
au
1er janvier
2026
Nbre de
conseillers
municipaux
(en exercice)
Nbre de
délégués
titulaires
à élire
Nbre de
délégués
suppléants
à élire
MODE DE SCRUTIN
CASSIS 6 661 29 15 5
Liste unique pour les délégués et les
suppléants.
Chaque liste unique de candidats aux
fonctions de délégués et de
suppléants est composée
alternativement d'un candidat de
chaque sexe.
Scrutin de liste secret suivant le
système de la représentation
proportionnelle avec application de la
règle de la plus forte moyenne, sans
panachage ni vote préférentiel. Les
listes peuvent comprendre un nombre
de noms inférieur au nombre de
sièges de délégués et de suppléants à
pourvoir.
SAINT-VICTORET 6 730 29 15 5
MEYREUIL 6 747 29 15 5
CARNOUX-EN-
PROVENCE 6 873 29 15 5
SENAS 6 925 29 15 5
EYGUIERES 7 119 29 15 5
SAUSSET-LES-PINS 7 574 29 15 5
VENELLES 8 418 29 15 5
EGUILLES 8 479 29 15 5
PORT-SAINT-LOUIS-
DU-RHONE 8 573 29 15 5
SAINT-CHAMAS 8 676 29 15 5
ROQUEVAIRE 8 915 29 15 5
VELAUX 8 941 29 15 5
Article 4 : Les conseils municipaux des communes de 9 000 à 30 799 habitants, dont tous les
membres sont délégués titulaires de droit, n'éliront que des suppléants, suivant le nombre et
le mode de scrutin indiqués dans le tableau ci-dessous :
COMMUNES de 9 000
à 30 799 habitants
Population
municipale
authentifiée au
1er janvier
2026
Nbre de
conseillers
municipaux
(en exercice)
Nbre de
délégués
titulaires
(de droit)
Nbre de
délégués
suppléants
à élire
MODE DE SCRUTIN
FARE-LES-OLIVIERS
LA 9 039 29 29 8
Pas d'élection de délégués titulaires :
les conseillers municipaux en exercice
sont délégués de droit, à l'exception
des conseillers municipaux européens.
Election des suppléants:
- Chaque liste de candidats aux
fonctions de suppléant est composée
alternativement d'un candidat de
chaque sexe.
-Scrutin de liste secret suivant le
système de la représentation
proportionnelle avec application de la
règle de la plus forte moyenne, sans
panachage ni vote préférentiel. Les
listes peuvent comprendre un nombre
de noms inférieur au nombre de
sièges de délégués et de suppléants à
pourvoir
SAINT-REMY-DE-
PROVENCE 9 599 29 29 8
LANCON-PROVENCE 9 915 29 29 8
LAMBESC 10 024 33 33 9
CABRIES 10 240 33 33 9
FUVEAU 10 337 33 33 9
GIGNAC-LA-NERTHE 10 343 33 33 9
TRETS 10 946 33 33 9
PELISSANNE 11 085 33 33 9
PLAN-DE-CUQUES 11 632 33 33 9
SEPTEMES-LES-
VALLONS 11 995 33 33 9
ROGNAC 12 576 33 33 9
AURIOL 13 037 33 33 9
BERRE-L'ETANG 13 832 33 33 9
SAINT-MARTIN-DE-
CRAU 14 145 33 33 9
BOUC-BEL-AIR 15 381 33 33 9
TARASCON 15 396 33 33 9
PORT-DE-BOUC 15 802 33 33 9
FOS-SUR-MER 15 862 33 33 9
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-27-00011 - Arrêté du 27 avril 2026 portant indication du nombre des délégués ( ou
délégués supplémentaires ) et des suppléants à désigner et à élire en vue de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 40
COMMUNES de 9 000
à 30 799 habitants
Population
municipale
authentifiée au
1er janvier
2026
Nbre de
conseillers
municipaux
(en exercice)
Nbre de
délégués
titulaires
(de droit)
Nbre de
délégués
suppléants
à élire
MODE DE SCRUTIN
CHATEAURENARD 16 545 33 33 9 Pas d'élection de délégués titulaires :
les conseillers municipaux en exercice
sont délégués de droit, à l'exception
des conseillers municipaux européens.
Election des suppléants:
- Chaque liste de candidats aux
fonctions de suppléant est composée
alternativement d'un candidat de
chaque sexe.
-Scrutin de liste secret suivant le
système de la représentation
proportionnelle avec application de la
règle de la plus forte moyenne, sans
panachage ni vote préférentiel. Les
listes peuvent comprendre un nombre
de noms inférieur au nombre de sièges
de délégués et de suppléants à
pourvoir
CHATEAUNEUF-LES-
MARTIGUES 18 455 33 33 9
ALLAUCH 21 443 35 35 9
GARDANNE 21 597 35 35 9
PENNES-MIRABEAU
LES 22 537 35 35 9
MIRAMAS 26 203 35 35 9
Article 5 : Dans les communes dont la population est égale ou supérieure à 30 800 habitants,
tous les conseillers municipaux sont délégués titulaires de droit. Ils éliront des délégués
supplémentaires, à raison d'un par tranche entière de 800 habitants en sus des 30 000, soit à
compter de 30 800 habitants ( article L.285 du code électoral), et des suppléants, dont le
nombre est fixé par l'article L.286 du même code.
L'élection des délégués supplémentaires et des suppléants a lieu simultanément sur la même
liste, parmi les électeurs de la commune.
Le nombre respectif des délégués supplémentaires et suppléants de ces communes est
indiqué dans le tableau ci- dessous:
COMMUNES de
30 800 habitants
et plus
Population
municipale
authentifiée au
1er janvier 2026
Nbre de
conseillers
municipaux
(en
exercice)
Nbre de
délégués
titulaires
(de
droit)
Nbre de
délégués
supplémen
taires à
élire
Nobel de
délégués
suppléants
à élire
MODE DE SCRUTIN
MARIGNANE 33 692 39 39 4 11 Aux conseillers municipaux délégués
de droit français s'ajoutent des
délégués supplémentaires à raison d'1
pour 800 hab. Au delà de 30 000, les
fractions de 800 hab ne sont pas
prises en considération.
Listes uniques pour les délégués
supplémentaires et les suppléants.
Chaque liste de candidats aux
fonctions de délégués
supplémentaires et de suppléants est
composée alternativement d'un
candidat de chaque sexe.
Scrutin de liste secret suivant le
système de la représentation
proportionnelle avec application de
la règle de la plus forte moyenne, sans
panachage ni vote préférentiel. Les
listes peuvent comprendre un
nombre de noms inférieur au nombre
de sièges de délégués
supplémentaires et de suppléants à
pourvoir.
VITROLLES 36 758 39 39 8 12
CIOTAT LA 38 477 39 39 10 12
SALON-DE-
PROVENCE 44 194 43 43 17 14
ISTRES 44 292 43 43 17 14
AUBAGNE 47 529 43 43 21 15
MARTIGUES 48 298 43 43 22 15
ARLES 51 811 45 45 27 17
AIX-EN-
PROVENCE 149 695 55 55 149 43
MARSEILLE 886 040 111 111 1 070 239
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-27-00011 - Arrêté du 27 avril 2026 portant indication du nombre des délégués ( ou
délégués supplémentaires ) et des suppléants à désigner et à élire en vue de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 41
Article 6 : Le procès-verbal et ses pièces annexes seront transmis à la préfecture des Bouches
du Rhone après la proclamation des résultats, le vendredi 5 juin 2026 20 h au plus tard.
Le PV devra mentionner l'acceptation ou le refus des délégués, délégués supplémentaires ou
suppléants présents ainsi que les protestations éventuelles contre les opérations électorales.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R.131 du code électoral, le présent
arrêté sera affiché à la porte de chaque mairie et notifié, par écrit, à tous les membres du
conseil municipal, par les soins du maire.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région Provence,
Alpes, Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80001
13282 Marseille Cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,
place Beauvau, 75800, Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille - 31
rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr .
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône les secrétaires
généraux des sous-préfectures d'Aix-en-Provence, Arles et Istres, ainsi que les maires des
communes du département des Bouches-du-Rhône , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les lieux accoutumés et
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.

Fait à Marseille, le 27 avril 2026
Signé

Monsieur Jacques WITWOSKI
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-27-00011 - Arrêté du 27 avril 2026 portant indication du nombre des délégués ( ou
délégués supplémentaires ) et des suppléants à désigner et à élire en vue de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 42
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-29-00009
ARRÊTÉ N° 26/13/CC02 portant habilitation de
l'entreprise individuelle URBANITÉ
COMMERCIALE pour établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-29-00009 - ARRÊTÉ N° 26/13/CC02 portant habilitation de l'entreprise individuelle
URBANITÉ COMMERCIALE pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 43
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l'environnement
Mission d'appui transversal
ARRÊTÉ N° 26/13/CC02
portant habilitation de l'entreprise individuelle URBANITÉ COMMERCIALE
pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants, et
A.752-2 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00047 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné
au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
Vu la demande du 13 avril 2026 formulée par l'entreprise individuelle URBANITÉ
COMMERCIALE sise 103, route du plan de la tour – Domaine de sainte Maxime Park -
83120 Sainte Maxime, représentée par madame Narimann BOUTAGOUGA en sa qualité de
directrice ;
Vu l'ensemble des pièces annexées à cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : l'entreprise individuelle URBANITÉ COMMERCIALE sise 103, route du plan de la
tour – Domaine de sainte Maxime Park - 83120 Sainte Maxime, représentée par madame
Narimann BOUTAGOUGA, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné
au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
Article 2 : la personne affectée à l'activité, faisant l'objet de la demande d'habilitation, est
la suivante :
- madame Narimann BOUTAGOUGA.
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-29-00009 - ARRÊTÉ N° 26/13/CC02 portant habilitation de l'entreprise individuelle
URBANITÉ COMMERCIALE pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 44
Article 3 : le numéro d'habilitation est le 26/13/CC02.
Article 4 : l'habilitation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date
du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département des Bouches-du-
Rhône.
Article 5 : la demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois (3)
mois avant sa date d'expiration.
Article 6 : l'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées par les dispositions de l'article
R.752-44-2 du code de commerce.
Article 7 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet du département
des Bouches-du-Rhône - place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la commission
nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - bureau de l'aménagement
commercial – direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie et des
finances – 61, boulevard Auriol - 75703 Paris cedex 13 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 8 : madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié à madame Narimann BOUTAGOUGA.
Fait à Marseille, le 29 avril 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-29-00009 - ARRÊTÉ N° 26/13/CC02 portant habilitation de l'entreprise individuelle
URBANITÉ COMMERCIALE pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 45
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-29-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-04 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire de la commune de
la Cabriès en vue de la réalisation par la société
Réseau de transport d'électricité d'études dans
le cadre du projet de création d'un poste
électrique ORRèM
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-29-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-04 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire de la commune de la Cabriès en vue de la réalisation par la société Réseau de transport
d'électricité d'études dans le cadre du projet de création d'un poste électrique ORRèM
46
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Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l'environnement
Mission d'appui transversal

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-04
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de la commune de la Cabriès
en vue de la réalisation par la société Réseau de transport d'électricité
d'études dans le cadre du projet de création d'un poste électrique ORRèM
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 du code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7
de ladite loi ;
Vu la loi n° 43-374 du 06 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la
loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00047 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) du 13 mars 2026
sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur la commune de
Cabriès pour y réaliser les études préalables nécessaires dans le cadre du projet de
création d'un poste électrique « Offre de raccordement de référence mutualisée »
(ORRèM) de 225 kilovolts en insertion sur la future liaison souterraine entre le poste à 225
kilovolts de Réaltor (Cabriès) et le poste du client datacenter Digital MR56 (Bouc Bel Air) ;
Vu le mémoire descriptif comprenant notamment l'aire d'étude des terrains concernés
(annexe 1, 7 pages) et le plan de situation du projet (annexe 2, 1 planche) ci-annexés ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n'éprouve
aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains touchés par
l'opération précitée ;
1 / 3
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-29-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-04 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire de la commune de la Cabriès en vue de la réalisation par la société Réseau de transport
d'électricité d'études dans le cadre du projet de création d'un poste électrique ORRèM
47
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : les agents de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) , ainsi que les
personnels des entrep rises mandatés par elle, sont autorisés, sous réserve du droit des
tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des sites
classés, situées sur le territoire de la commune de Cabriès et indiquées sur l'aire d'étude
du projet (annexe 1, page 5) et le plan de situation (annexe 2, 1 planche) ci-joints en
annexe, en vue d'y effectuer les études préalables au projet de création d'un poste
électrique « Offre de raccordement de référence mutualisée » (ORRèM).
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est demandée pour réaliser les
opérations nécessaires à la réalisation de ces études préalables :
- repérages visuels des terrains ;
- inventaires écologiques par repérages visuels, repérage radars et relevés faunistiques et
floristiques ;
- relevés topographiques avec appareils de visée sur trépied ;
- essais pressiométriques (pénétromètre dynamique) réalisés par micro forage ou
carottage, diamètre 8 centimètres d'une profondeur de 1,50 mètres à 10 mètres plus
rarement (utilisation d'une mini-foreuse sur mini-chenillettes) ;
- sondages de sol, consistant à la réalisation de mini fouilles (sondage d'environ 3 mètres de
long sur 0,5 mètres de large et d'une profondeur de 2,50 mètres) avec tractopelle pour
déterminer la profondeur du toit rocheux (en fonction de l'appréciation visuelle de
l'homogénéité des sols) ;
- pose de piézomètre pour une durée d'un an afin de mesurer les variations de niveau de la
nappe phréatique ;
- essais type « Lefranc » pour mesurer la perméabilité des terrains ;
- prélèvements de sol afin de réaliser une analyse chimique ;
- sondages pour détection d'amiante et/ou HAP sous les chaussées empruntées.
Les personnels intervenants peuvent également planter des balises, établir des jalons, des
piquets ou des repères, pratiquer des sondages, des fouilles, des coupures, et des
ébranchements jugés nécessaires et autorisés par la loi, procéder à des travaux
d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation
du projet rendent indispensables
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé un
état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation
ultérieure des dommages.
Article 2 : les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des
maisons d'habitation.
Dans les autres propriétés closes, ils ne peuvent le faire que cinq (5) jours après
notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courre qu'à partir de
la notification de l'arrêté au propriétaire faîte en mairie concernée.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du
présent arrêté peuvent entrer, avec l'assistance du juge judiciaire exerçant sur le territoire
de la commune.
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Téléphone : 04 84 35 40 00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-29-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-04 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire de la commune de la Cabriès en vue de la réalisation par la société Réseau de transport
d'électricité d'études dans le cadre du projet de création d'un poste électrique ORRèM
48
Article 3 : il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1 er, un trouble ou
empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils
installent.
En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel peut faire appel aux agents
de la force publique.
Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donne lieu à l'application
des articles 322-2 et 433-11 du code pénal.
Article 4 : si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des
dommages, l'indemnité est à la charge de la société Réseau de transport d'électricité (RTE)
et est établie autant que possible à l'amiable.
Si un accord ne peut être obtenu, l'indemnité est fixée par le tribunal administratif de
Marseille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Article 5 : le présent arrêté est publié et affiché immédiatement en mairie de Cabriès à la
diligence du maire.
Les documents annexés au présent arrêté sont consultables en mairie de Cabriès – place
Ange Estève - 13480 Cabriès.
Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition.
Article 6 : les opérations ne peuvent commencer qu' à l'expiration d'un délai de dix (10)
jours au moins, à compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)
mois de sa date.
La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est valable j usqu'à la mise
en service du poste électrique en 2030 à compter de la date de publication du présent
arrêté.
Article 7 : l e présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille , dans un délai de
deux (2) mois à compter de sa publication ou de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 8 :
- la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- le maire de la commune de Cabriès ;
- l'inspecteur général de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale des Bouches-du-Rhône ;
- le directeur de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 29 avril 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
3 / 3
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Téléphone : 04 84 35 40 00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-29-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-04 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire de la commune de la Cabriès en vue de la réalisation par la société Réseau de transport
d'électricité d'études dans le cadre du projet de création d'un poste électrique ORRèM
49
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-29-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-05 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire de la commune
d'Istres en vue de la réalisation par la société
Réseau de transport d'électricité d'études dans
le cadre du projet de raccordement du client
SUEZ au réseau public
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-29-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-05 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire de la commune d'Istres en vue de la réalisation par la société Réseau de transport
d'électricité d'études dans le cadre du projet de raccordement du client SUEZ au réseau public
50
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l'environnement
Mission d'appui transversal

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-05
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de la commune d'Istres
en vue de la réalisation par la société Réseau de transport d'électricité
d'études dans le cadre du projet de raccordement du client SUEZ au réseau public
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 du code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7
de ladite loi ;
Vu la loi n° 43-374 du 06 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la
loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00047 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) du 18 mars 2026
sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur la commune
d'Istres pour y réaliser les études préalables nécessaires dans le cadre du projet de
raccordement du client SUEZ au réseau public de transport d'électricité ;
Vu le mémoire descriptif comprenant notamment l'aire d'étude des terrains concernés
(annexe 1, 7 pages) et le plan de situation du projet (annexe 2, 1 planche) ci-annexés ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n'éprouve
aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains touchés par
l'opération précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-29-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-05 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire de la commune d'Istres en vue de la réalisation par la société Réseau de transport
d'électricité d'études dans le cadre du projet de raccordement du client SUEZ au réseau public
51
ARRÊTE
Article 1 er : les agents de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) , ainsi que les
personnels des entrep rises mandatés par elle, sont autorisés, sous réserve du droit des
tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des sites
classés, situées sur le territoire de la commune d'Istres et indiquées sur l'aire d'étude du
projet (annexe 1, page 5) et le plan de situation (annexe 2, 1 planche) ci-joints en annexe,
en vue d'y effectuer les études préalables au projet de raccordement du client SUEZ au
réseau public de transport d'électricité.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est demandée pour réaliser les
opérations nécessaires à la réalisation des études préalables suivantes :
- sondages géotechniques ;
- sondages pressiométriques ;
- mise en place de piézomètres ;
- sondages à la pelle mécanique ;
- réalisation et suivi de la déclaration au titre de la loi sur l'eau relative au comblement des
piézomètres.
Les personnels intervenants peuvent également planter des balises, établir des jalons, des
piquets ou des repères, pratiquer des sondages, des fouilles, des coupures, et des
ébranchements jugés nécessaires et autorisés par la loi, procéder à des travaux
d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation
du projet rendent indispensables
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé un
état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation
ultérieure des dommages.
Article 2 : les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des
maisons d'habitation.
Dans les autres propriétés closes, ils ne peuvent le faire que cinq (5) jours après
notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courre qu'à partir de
la notification de l'arrêté au propriétaire faîte en mairie concernée.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du
présent arrêté peuvent entrer, avec l'assistance du juge judiciaire exerçant sur le territoire
de la commune.
Article 3 : il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1 er, un trouble ou
empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils
installent.
En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel peut faire appel aux agents
de la force publique.
Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donne lieu à l'application
des articles 322-2 et 433-11 du code pénal.
Article 4 : si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des
dommages, l'indemnité est à la charge de la société Réseau de transport d'électricité (RTE)
et est établie autant que possible à l'amiable.
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-29-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-05 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire de la commune d'Istres en vue de la réalisation par la société Réseau de transport
d'électricité d'études dans le cadre du projet de raccordement du client SUEZ au réseau public
52
Si un accord ne peut être obtenu, l'indemnité est fixée par le tribunal administratif de
Marseille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Article 5 : le présent arrêté est publié et affiché immédiatement en mairie d'Istres à la
diligence du maire.
Les documents annexés au présent arrêté sont consultables en mairie d'Istres 1, esplanade
Bernardin Laugier - 13800 Istres.
Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition.
Article 6 : les opérations ne peuvent commencer qu' à l'expiration d'un délai de dix (10)
jours au moins, à compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)
mois de sa date.
La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est valable j usqu'à la mise
en service du poste électrique en 2029 à compter de la date de publication du présent
arrêté.
Article 7 : l e présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille , dans un délai de
deux (2) mois à compter de sa publication ou de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 8 :
- la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- le maire de la commune d'Istres ;
- l'inspecteur général de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale des Bouches-du-Rhône ;
- le directeur de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 29 avril 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
3 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-29-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-05 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire de la commune d'Istres en vue de la réalisation par la société Réseau de transport
d'électricité d'études dans le cadre du projet de raccordement du client SUEZ au réseau public
53
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2026-04-30-00003
Arrêté préfectoral N° 2026-120 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 20 bis impasse Jousé
d'Arbaud 13910 Maillane, références cadastrales
H 539
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-120 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 20 bis impasse Jousé d'Arbaud 13910 Maillane, références cadastrales H 539 54
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-120
de traitement de l'insalubrité du logement sis
20 bis impasse Jousé d'Arbaud 13910 Maillane,
références cadastrales H 539
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  511-1
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00023 du 1 er
décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 23 février 2026 relatant les faits constatés au sein du logement situé
au 20 bis impasse Jousé d'Arbaud 13910 Maillane, références cadastrales H 539 ;
Vu le courrier n° 2C18911480699 du 9 mars 2026 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire madame Sophie VULPIAN, domiciliée 1410 route de Saint-
Rémy 13910 Maillane, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans
le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
1/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-120 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 20 bis impasse Jousé d'Arbaud 13910 Maillane, références cadastrales H 539 55
 Présence de moisissures ;
 Présence de traces d'infiltrations d'eau ;
 Défaut d'étanchéité et de maniabilité des ouvrants ;
 Insuffisance de système de ventilation ;
 Système d'évacuation des eaux pluviales dégradé ;
 Production d'eau chaude insuffisante ;
 Présence d'un appareil à combustion dans une pièce non ventilée.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes, allergies ;
 Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
infectieuses ou parasitaires ;
 Risque d'intoxication au monoxyde de carbone.
Considérant l'absence de réponse de la propriétaire au courrier du 9 mars 2026
initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Considérant que le logement est vacant et libre de toute occupation ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er
: décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 20 bis impasse Jousé
d'Arbaud 13910 Maillane, références cadastrales H 539, la propriétaire madame
Sophie VULPIAN, domiciliée 1410 route de Saint-Rémy 13910 Maillane, ou ses ayants
droit, est tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai de six (6) mois à compter
de la date de notification du présent arrêté :
 Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de
nettoyage applicables  ; faire cesser les causes d'humidité favorables au
développement des moisissures ;
 Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens
efficaces et durables ;
 Effectuer les réparations nécessaires afin d'assurer l'étanchéité des ouvrages
d'évacuation des eaux pluviales ;
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-120 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 20 bis impasse Jousé d'Arbaud 13910 Maillane, références cadastrales H 539 56
 Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants
afin que leur ouverture et leur étanchéité puissent être assurées ;
 Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements, et adaptée à la présence d'un appareil à
combustion ;
 Assurer une production d'eau chaude permanente et adaptée à la taille du
logement.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le logement sis
20 bis impasse Jousé d'Arbaud 13910 Maillane, références cadastrales H 539, est
interdit temporairement à l'habitation sans délai à compter de la notification du
présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er
d'avoir exécuté les mesures prescrites
au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses
frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 er
au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
A l'issue des travaux, les personnes mentionnées à l'article 1 er
doivent informer sans
délai les services de l'Agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS. La personne mentionnée à l'article 1er
tient
à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation
des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.  511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-120 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 20 bis impasse Jousé d'Arbaud 13910 Maillane, références cadastrales H 539 57
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er
ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L.  511-12
du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Maillane, à la présidente de la communauté d'agglomération
Terre de Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R.  511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-120 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 20 bis impasse Jousé d'Arbaud 13910 Maillane, références cadastrales H 539 58
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Maillane, la présidente de la
communauté d'agglomération Terre de Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, Le 30 avril 2026
La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-120 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 20 bis impasse Jousé d'Arbaud 13910 Maillane, références cadastrales H 539 59
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2026-04-30-00007
Arrêté préfectoral N° 2026-121 de traitement de
l'insalubrité du logement sis
6 bis place de la Libération 13500 Martigues, 1er
étage
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-04-30-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-121 de traitement de l'insalubrité du
logement sis
6 bis place de la Libération 13500 Martigues, 1er étage
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EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-121
de traitement de l'insalubrité du logement sis
6 bis place de la Libération 13500 Martigues, 1er étage, références cadastrales AD 33
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00024 du 1 er décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 2 mars 2026 relatant les faits constatés au sein du logement situé au 6
bis place de la Libération 13500 Martigues, 1er étage, références cadastrales AD 33 ;
Vu le courrier n° 2C18911480286 du 6 mars 2026 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire madame Agnès LEBLOND, domiciliée au 2 avenue Paul Di
Lorto 13500 Martigues, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans
le délai imparti ;
Vu la demande d'avis à l'architecte des Bâtiments de France du 6 mars 2026 restée
sans réponse ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
 Présence de moisissures ;
 Présence d'humidité dans le logement ;
 Présence de traces d'infiltrations d'eau ;
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-04-30-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-121 de traitement de l'insalubrité du
logement sis
6 bis place de la Libération 13500 Martigues, 1er étage
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 Insuffisance de système de ventilation.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes, allergies ;
Considérant que les propos formulés par l'agence immobilière Century 21,
gestionnaire du bien, par courrier en date du 13 mars 2026 ne sont pas de nature à
remettre en cause la présente procédure ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 6 bis place de la
Libération 13500 Martigues, 1 er étage, références cadastrales AD 33 , la propriétaire
madame Agnès DAVID épouse LEBLOND, née le 20 juillet 1965 et domiciliée au 2
avenue Paul Di Lorto 13500 Martigues, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les
travaux suivants dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du
présent arrêté :
 Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de
nettoyage applicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au
développement des moisissures ;
 Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens
efficaces et durables ;
 Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et
durables ;
 Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 6 bis place de la Libération 13500 Martigues,
1er étage, références cadastrales AD 33 , est interdit temporairement à l'habitation
dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la
mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er est tenue d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-04-30-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-121 de traitement de l'insalubrité du
logement sis
6 bis place de la Libération 13500 Martigues, 1er étage
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d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de
la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures prescrites
au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses
frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du
code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas
échéant, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
A l'issue des travaux, les personnes mentionnées à l'article 1 er doivent informer sans
délai les services de l'Agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS. La personne mentionnée à l'article 1er tient
à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation
des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-04-30-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-121 de traitement de l'insalubrité du
logement sis
6 bis place de la Libération 13500 Martigues, 1er étage
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Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
 monsieur Denis PIGNEDE et son fils, domiciliés au 6 bis place de la Libération,
13500 Martigues
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Martigues, au président de la métropole Aix-Marseille-
Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-04-30-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-121 de traitement de l'insalubrité du
logement sis
6 bis place de la Libération 13500 Martigues, 1er étage
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Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le président de la métropole Aix-Marseille-Provence,
le maire de Martigues le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, les organismes payeurs des allocations de logement
et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 30 avril 2026
Le sous-préfet d'Istres
Signé
Christophe BORGUS
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-04-30-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-121 de traitement de l'insalubrité du
logement sis
6 bis place de la Libération 13500 Martigues, 1er étage
65
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2026-04-30-00005
Arrêté préfectoral N° 2026-123 de traitement de
l'insalubrité du logement sis
11 avenue Charles de Gaulle 13140 Miramas,
4ème étage,
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral N° 2026-123 de traitement de l'insalubrité du
logement sis
11 avenue Charles de Gaulle 13140 Miramas, 4ème étage,
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EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-123
de traitement de l'insalubrité du logement sis
11 avenue Charles de Gaulle 13140 Miramas, 4ème étage,
références cadastrales BT 229
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00024 du 1 er décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 26 février 2026 relatant les faits constatés au sein du logement situé
au 11 avenue Charles de Gaulle 13140 Miramas, 4 ème étage, références cadastrales BT
229 ;
Vu le courrier n° 2C18911480309 du 9 mars 2026 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire, la SCI Rosalie, dont le siège social est domicilié au 4485 route
du Colonel Maurice Bellec 13540 Aix-en-Provence, lui indiquant les motifs qui ont
conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant
demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
 Présence de moisissures,
 Présence d'humidité dans le logement,
 Défaut d'étanchéité des ouvrants,
 Installation électrique non sécurisée,
 Insuffisance de moyen de chauffage,
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral N° 2026-123 de traitement de l'insalubrité du
logement sis
11 avenue Charles de Gaulle 13140 Miramas, 4ème étage,
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 Insuffisance de système de ventilation.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes et allergies,
 Risques de survenue d'accidents (ex : choc électrique).
Considérant que les observations formulées par Frédéric Teissier, conseil de la SCI
ROSALIE, dans son courrier en date du 21 mars 2026 dans le cadre de la phase
contradictoire, ne sont pas de nature à remettre en question la présente procédure ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 11 avenue Charles
de Gaulle 13140 Miramas, 4ème étage, références cadastrales BT 229, le propriétaire, la
SCI ROSALIE, domiciliée au 4485 route du Colonel Maurice Bellec 13540 Aix-en-
Provence, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les travaux suivants dans un délai de
six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
 Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de
nettoyage applicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au
développement des moisissures,
 Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et
durables,
 Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants
afin que leur ouverture et leur étanchéité puissent être assurées,
 Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation de conformité
de mise en sécurité validée par un organisme agrée pour exercer le contrôle de
la conformité des installations électriques intérieures (type diagnostic
électrique),
 Assurer le fonctionnement normal des dispositifs de chauffage afin qu'une
température suffisante puisse être assurée dans chaque pièce de vie,
 Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 11 avenue Charles de Gaulle 13140 Miramas,
4ème étage, références cadastrales BT 229, est interdit temporairement à l'habitation
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral N° 2026-123 de traitement de l'insalubrité du
logement sis
11 avenue Charles de Gaulle 13140 Miramas, 4ème étage,
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dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la
mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er est tenue d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de
la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures prescrites
au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses
frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du
code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas
échéant, aux frais des propriétaires en application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
A l'issue des travaux, les personnes mentionnées à l'article 1 er doivent informer sans
délai les services de l'Agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS. La personne mentionnée à l'article 1er tient
à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation
des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
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logement sis
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Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
 monsieur Mohammed Addach, domicilié à 11 avenue Charles de Gaulle, 4 ème
étage, 13140 Miramas
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Miramas, au président de la métropole Aix-Marseille-
Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
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logement sis
11 avenue Charles de Gaulle 13140 Miramas, 4ème étage,
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compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le président de la métropole Aix-Marseille-Provence,
le maire de Miramas le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, les organismes payeurs des allocations de logement
et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 30 avril 2026
Le sous-préfet d'Istres
Signé
Christophe BORGUS
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral N° 2026-123 de traitement de l'insalubrité du
logement sis
11 avenue Charles de Gaulle 13140 Miramas, 4ème étage,
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2026-04-30-00006
Arrêté préfectoral N° 2026-125 portant
ordonnance d'exécution immédiate des mesures
prescrites par les règles d'hygiène sur le
logement sis 6 rue Léon Gambetta 13500
Martigues, 2ème étage,
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral N° 2026-125 portant ordonnance d'exécution
immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le logement sis 6 rue Léon Gambetta 13500 Martigues, 2ème étage, 72
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-125
portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles
d'hygiène sur le logement sis 6 rue Léon Gambetta 13500 Martigues, 2ème étage,
références cadastrales AE 538
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-4 et L.1421-4, et
R.1331-14 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 1979 portant règlement sanitaire départemental
des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00024 du 1 er décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
Vu le rapport établi le 21 avril 2026 par par Soliha Provence, opérateur de la ville de
Martigues, relatant les faits constatés au sein du logement situé au 6 rue Léon
Gambetta 13500 Martigues, 2 ème étage, actuellement occupé par monsieur Christian
Piccione, domicilié au 6 rue Léon Gambetta, 2ème étage 13500 Martigues, et sollicitant
le directeur général de l'agence régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en vue
de l'application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement dispose d'une installation
électrique non sécurisée et dangereuse ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé
des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque
d'électrisation et d'incendie ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le logement sis 6 rue Léon Gambetta 13500 Martigues, 2ème étage, 73
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Madame JOURDAN Renée, née le 21 juin 1949 à Martigues et domiciliée 10 rue Edouard
Amavet 13500 Martigues, ou ses ayants droit, est mise en demeure de procéder à la
réalisation des mesures suivantes dans logement sis 6 rue Léon Gambetta 13500
Martigues, 2ème étage, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification
du présent arrêté :
 mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation de conformité
de mise en sécurité validée par un organisme agrée pour exercer le contrôle de
la conformité des installations électriques intérieures (type diagnostiqueur
électrique) ;
 exécuter tous les travaux annexes nécessaires, à titre complémentaire des
travaux précités, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 : exécution d'office
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, et sans préjudice de
la sanction pénale prévue par l'article R.1312-8 du code de la santé publique, le maire
de Martigues ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département, procédera
à leur exécution d'office aux frais des intéressés défaillants, sans autre mise en
demeure préalable.
La créance de la collectivité qui a fait l'avance des frais sera recouvrée comme en
matière de contributions directes.
Article 3 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne responsable mentionnée à l'article 1 er. Il
sera également affiché à la mairie de Martigues ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
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immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le logement sis 6 rue Léon Gambetta 13500 Martigues, 2ème étage, 74
Article 5 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le président de la métropole Aix-Marseille Provence,
le maire de Martigues le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, le procureur de la République, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 30 avril 2026
Le sous-préfet d'Istres
Signé
Christophe BORGUS
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral N° 2026-125 portant ordonnance d'exécution
immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le logement sis 6 rue Léon Gambetta 13500 Martigues, 2ème étage, 75