PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-112
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2025-11-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12/11/2025 portant déclassement temporaire
de A en B de la zone de production conchylicoe 56.05.5 - Rivière d'Etel - Beg er Vil pour les
bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres) (4 pages) Page 3
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PREFET . 5 ñDU MORBIHAN Direction départementaleFm des territoires et de la merFraternité Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 novembre 2025portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole56.05.5 - Riviere d'Etel - Beg er Vilpour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...)
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du Méritele règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments etfixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19(traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinésà la consommation humaine;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement del'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER);le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied àtitre professionnel ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilitédes coquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations decultures marines du Morbihan ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 novembre 2025
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
56.05.5 - Rwiere d'Etel - Beg er Vil
pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...)
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et
fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19
(traçabilité, retrait et rappel) ;
Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés
à la consommation humaine ;
Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,
fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à
titre professionnel ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Morbihan ;
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-11-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12/11/2025 portant
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicoe 56.05.5 - Rivière d'Etel - Beg er Vil pour les bivalves filtreurs non
fouisseurs - groupe 3 (huîtres)
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Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département duMorbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature a Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la merdu Morbihan a ses services du 7 octobre 2025 ;Vu la convention relative a la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives a norovirus dans leMorbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;Vu les résultats des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS les 07 et11 novembre 2025 ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analysesINOVALYS les 07 et 11 novembre 2025, montrent des contaminations bactériennes de 5000 et 860 E-coli/ 100g CLI, dépassant les valeurs seuils réglementaires de 230 E-coli / 100g CLI ( 07 novembre 2025)et 700 E-coli / 100g CLI (11 novembre 2025) pour la zone de production conchylicole n° 56.05.5- Riviered'Etel - Beg er Vil , classée A sur les huitres (groupe 3) prélevées les 05 et 10 novembre 2025,susceptibles de ce fait d'entrainer un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRETE:
Article 1°: la zone de production conchylicole n° 56.05.5 - Riviere d'Etel - Beg er Vil est déclasséetemporairement de A en B à compter du 11 novembre 2025 pour les bivalves filtreurs non fouisseurs -groupe 3 (huitres...).Article 2: Les coquillages récoltés et/ou péchés dans la zone de production conchylicole n° 56.05.5 -Riviere d'Etel - Beg er Vil depuis le 10 novembre 2025, date ayant révélé leur contamination, sontconsidérés comme impropres à la consommation humaine en référence au classement sanitaire de lazone en A, sauf à avoir été préalablement purifiés dans un établissement agréé avant leur mise sur lemarché.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1 sansles avoir préalablement purifiés dans un établissement agréé avant leur mise sur le marché, engageimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction départemen-tale de protection des populations du Morbihan.Article 3: L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée (au-delà de laqualité correspondant au classement initial de la zone) depuis le 10 novembre 2025, sauf dans lesconditions de purification des coquillages comme précisé à l'article précédent. Les professionnelsconcernés adaptent et vérifient que les moyens mis en œuvre sont bien de nature à garantirl'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage.
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de
production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du
Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 202^ portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des terriïoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan à ses services du 7 octobre 2025 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REM l et
REPhlYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le
Morbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
Vu les résultats des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS les 07 et
îî noyembre 2025 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analyses
INOVALYS les 07 et 11 novembre 2025, montrent des contaminations bactériennes de 5000 et 860 E-
coli/ 100g CLI, dépassant les valeurs seuils réglementaires de 230 E-coli / 100g CLI ( 07 novembre 2025)
et 700 E-coli / 100g CLI (11 novembre 2025) pour la zone de production conchylicole n" 56.05.5 - Rivière
d'Etel - Beg er Vil , classée A sur /es huîtres (groupe 3) prélevées les 05 et 10 novembre 2025,
susceptibles de ce fait d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE:
Article 1er: la zone de production conchylicole n° 56.05.5 - Rivière d'Etel - Beg er Vil est déclassée
temporairement deA en B à compter du 11 novembre 2025 pour les bivalves filtreurs non fouisseurs -
groupe 3 (huîtres...).
Article 2 : Les coquillages récoltés et/ou péchés dans la zone de production conchylicole n0 56.05.5 -
Rivière d'Etel - Beg er Vil depuis le 10 novembre 2025, date ayant révélé leur contamination, sont
considérés comme impropres à la consommation humaine en référence au classement sanitaire de la
zone en A, sauf à avoir été préalablement purifiés dans un établissement agréé avant leur mise sur le
marché.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1 sans
les avoir préalablement purifiés dans un établissement agréé avant leur mise sur le marché, engage
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction départemen-
tale de protection des populations du Morbihan.
Article 3 : L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée (au-delà de la
qualité correspondant au classement initial de la zone) depuis le 10 novembre 2025, sauf dans les
conditions de purification des coquillages comme précisé à l'article précédent. Les professionnels
concernés adaptent et vérifient que les moyens mis en œuvre sont bien de nature à garantir
l'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage.
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-11-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12/11/2025 portant
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicoe 56.05.5 - Rivière d'Etel - Beg er Vil pour les bivalves filtreurs non
fouisseurs - groupe 3 (huîtres)
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Article 4: Le reclassement administratif de la zone de production est conditionné à l'obtention dedeux résultats consécutifs inférieurs à la valeur du seuil réglementaire de 230 E-coli / 100g CLI dansle cadre d'un suivi hebdomadaire.Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchylicultureBretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihanpar voie électronique.Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de laprotection des populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 novembre 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,"Le ie ser Vice mer et littoral
Article 4 : Le reclassement administratif de la zone de production est conditionné à l'obtention de
deux résultats consécutifs inférieurs à la valeur du seuil réglementaire de 230 E-coli / 100g CLIdans
le cadre d'un suivi hebdomadaire.
Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture
Bretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan
par voie électronique.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la
protection des populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture du Morbihan.
Vannes, le 12 novembre 2025
Pour le préfet du Morbihan,
pour le directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
(//techà[fde ser^rçe mer et littoral
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(uno Potin
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-11-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12/11/2025 portant
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicoe 56.05.5 - Rivière d'Etel - Beg er Vil pour les bivalves filtreurs non
fouisseurs - groupe 3 (huîtres)
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-11-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12/11/2025 portant
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicoe 56.05.5 - Rivière d'Etel - Beg er Vil pour les bivalves filtreurs non
fouisseurs - groupe 3 (huîtres)
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