SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 01 09 2025
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-09-01-00025 - délégation Paierie départementale septembre
2025 (2 pages) Page 3
72-2025-09-01-00024 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du service
des impôts des particuliers de La Flèche (3 pages) Page 6
72-2025-09-01-00023 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du service
des impôts des particuliers de Mamers (3 pages) Page 10
72-2025-09-01-00022 - Délégation générale de signature du
responsable de la trésorerie hospitalière départementale de la Sarthe
à Monsieur Samy HADRI (2 pages) Page 14
2
DDFIP
72-2025-09-01-00025
délégation Paierie départementale septembre
2025
DDFIP - 72-2025-09-01-00025 - délégation Paierie départementale septembre 2025 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE
33 avenue du Général de Gaulle
72 000 LE MANS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE
La comptable, responsable de la PAIERIE DÉPARTEMENTALE de la Sarthe
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 24 avril 2020
ARRÊTE
Article 1
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les actes de poursuites, aux agents
désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
GAZULL-NAUDIN Catherine Agent administratif des Finances publiques 36 mois et 4 000€
TEGEL Jeanne Agent administratif des Finances publiques 36 mois et 4 000€
LE TADIC Romane Assistante administrative contractuelle 36 mois et 4 000€
DAUVILLIER Tanguy Contrôleur des finances publiques 36 mois et 6 000€
LENOIR Sylvie Contrôleur des finances publiques 36 mois et 6 000€
RIGGI Marie-Hélène Contrôleur des finances publiques 36 mois et 6 000€
KONINA Lyudmyla Contractuelle PACTE 36 mois et 4 000€

Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer, en l'absence ou l'indisponibilité
simultanée des 3 cadres A :
a) les ordres de paiement:
Nom et prénom des agents grade
MAURY Magali Contrôleur principal des finances publiques
BRINDEAU Valérie Contrôleur des Finances publiques
MOTTAIS Laurence Contrôleur des Finances publiques
STUCKLE Thibaut Contrôleur des Finances publiques
DAUVILLIER Tanguy Contrôleur des Finances publiques
DDFIP - 72-2025-09-01-00025 - délégation Paierie départementale septembre 2025 4
Nom et prénom des agents grade
RIGGI Marie-Hélène Contrôleur des Finances publiques
LENOIR Sylvie Contrôleur des Finances publiques
KNOBLOCH Nicolas Contrôleur des Finances publiques
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer
d) les courriers ordres de reversement:

Nom et prénom des agents grade
MAURY Magali Contrôleur principal des finances publiques
BRINDEAU Valérie Contrôleur des Finances publiques
MOTTAIS Laurence Contrôleur des Finances publiques
STUCKLE Thibaut Contrôleur des Finances publiques
KNOBLOCH Nicolas Contrôleur des Finances publiques
BOURGOGNE Simon Agent administratif des Finances publiques
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 avril 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Sarthe.


A Le Mans , le 1 septembre 2025
Le Payeur départemental,
Signé
A.PANNEFIEU



DDFIP - 72-2025-09-01-00025 - délégation Paierie départementale septembre 2025 5
DDFIP
72-2025-09-01-00024
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par la
responsable du service des impôts des
particuliers de La Flèche
DDFIP - 72-2025-09-01-00024 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du
service des impôts des particuliers de La Flèche 6
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SIP LA FLÈCHE
3 Allée de la Providence
72205 LA FLÈCHE
Objet : Délégation de signature du responsable du
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LA FLÈCHE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Flèche
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.252, L.257 A, R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Messieurs Paul GAUTRON et Thomas LACOUT,
inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de La Flèche, à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
DDFIP - 72-2025-09-01-00024 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du
service des impôts des particuliers de La Flèche 7
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
FLOCH Véronique LANDEAU Nathalie LOUVION Marina
GRANDCLAUDON Véronique LE GOFF Loïc FOUCHARD Marina
BOURGOIN Corinne JANVIER Adeline
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AMINE Laurence FOURMY Laétitia RENAULT Logan
KIDNEY-PERKS Karen NELET Patrice PEYRAS Nathalie
REGNER Murielle VIGNERON Aurore
3°) dans la limite de 2 000€ à Mme Sophie CONILLEAU agente contractuelle.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 72-2025-09-01-00024 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du
service des impôts des particuliers de La Flèche 8
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LACOUT Thomas
GAUTRON Paul
Inspecteur
Inspecteur
15 000 €
15 000 €
10 mois
10 mois
15 000 €
15 000€
JANVIER Adeline Contrôleur 10 000€ 10 mois 10 000€
OUVRARD Sébastien
BOURGOIN Corinne
Contrôleur
Contrôleur
10 000 €
10 000€
10 mois
10 mois
10 000 €
10 000€
LHUISSIER Fabien Agent administratif 2 000 € 10 mois 2 000 €
PLESSIS Martine Agent administratif 2 000 € 10 mois 2 000 €
BEAUFILS Stéphanie Agent administratif 2 000 € 10 mois 2 000 €
CHARNACE Cindy Agent administratif 2 000€ 10 mois 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
FOUCHARD Marina Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 10 mois 10 000 €
LE GOFF Loic Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 mois 10 000 €
BOURGOIN Corinne Contrôleur 10 000€ 10 000€ 10 mois 10 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
A La Flèche, le 1er septembre 2025
La comptable et responsable du SIP La Flèche
Signé
Christelle JEANNE-CHEVALLIER
DDFIP - 72-2025-09-01-00024 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du
service des impôts des particuliers de La Flèche 9
DDFIP
72-2025-09-01-00023
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par le
responsable du service des impôts des
particuliers de Mamers
DDFIP - 72-2025-09-01-00023 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
service des impôts des particuliers de Mamers 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SIP MAMERS
13 Rue aux Cordiers
72600 MAMERS
Objet : Délégation de signature du responsable du
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MAMERS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MAMERS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L.252, L.257 A,
R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme ARANDA Laura, inspectrice adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de MAMERS, et à M LAPLUME
Julien, inspecteur adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de
MAMERS, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
DDFIP - 72-2025-09-01-00023 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
service des impôts des particuliers de Mamers 11
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé
ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
CYHOLNYK Corinne RENIER Nadège MALLET Christine
PIERREDON Nathalie DUBOIS Elodie PELTIER Maelys
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
MYSLEK Raphaël PERCHOC Philippe LEFRILEUX Dolorès
ASK Zeynep LORMEAU Océane MARAQUIN Charlène
LEROUX Romain COUVREUR Gwendoline GUERIN Alicia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 72-2025-09-01-00023 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
service des impôts des particuliers de Mamers 12
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MANÇON Solène Agent 500€ 6 mois 5 000€
GEORG Anne Agent 500€ 6 mois 5 000€
PASTEAU Alexis Agent 500€ 6 mois 5 000€
HUET LEFRANC Suzie Agent 500€ 6 mois 5 000€
BOURGAULT Adeline Agent 500€ 6 mois 5 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CYHOLNYK Corinne Contrôleur
principal 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
RENIER Nadège Contrôleur
principal 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
PIERREDON Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
MALLET Christine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
DUBOIS Elodie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
ASK Zeynep Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
GUERIN Alicia Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
LEFRILEUX Dolorès Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
PERCHOC Philippe Agent 2 000€ 2 000€ 6 mois 5 000€
LORMEAU Océane Agent 2 000€ 2 000€ 6 mois 5 000€
MARAQUIN Charlène Agent 2 000€ 2 000€ 6 mois 5 000€
LEROUX Romain Agent 2 000€ 2 000€ 6 mois 5 000€
COUVREUR Gwendoline Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
MYSLEK Raphaël Agent 2 000€ 2 000€ 6 mois 5 000€
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02 décembre 2024 et sera publié au recueil
des actes administratifs de la Sarthe.
A Mamers, le 01 septembre 2025
Le comptable, Responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Mamers
Signé
Olivier JEDYNAK
Inspecteur Divisionnaire
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service des impôts des particuliers de Mamers 13
DDFIP
72-2025-09-01-00022
Délégation générale de signature du responsable
de la trésorerie hospitalière départementale de
la Sarthe à Monsieur Samy HADRI
DDFIP - 72-2025-09-01-00022 - Délégation générale de signature du responsable de la trésorerie hospitalière départementale de la
Sarthe à Monsieur Samy HADRI 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE
192 Avenue Rubillard
BP 21072
72001 LE MANS Cedex 1
Objet : Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière Départementale de la
Sarthe
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU   : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je   soussigné   Michel   DOMAIN,   nommé   Chef   de   Service   Comptable   de   la   Trésorerie   Hospitalière
Départementale de la Sarthe par arrêté du 10/1/2019, déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général monsieur Samy Hadri , Inspecteur des Finances Publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie Hospitalière Départementale
de la Sarthe, 
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
• d'exercer toutes poursuites,
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
• d'opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites
et en retirer récépissé à talon, 
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
• de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, 
• de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
• de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie Hospitalière Départementale de la Sarthe et aux affaires
qui s'y rattachent.
 En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de Trésorerie Hospitalière Départementale 
1
DDFIP - 72-2025-09-01-00022 - Délégation générale de signature du responsable de la trésorerie hospitalière départementale de la
Sarthe à Monsieur Samy HADRI 15
de la Sarthe,  entendant ainsi transmettre à monsieur Samy Hadri tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse,
sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 1er septembre 2025
Signature du délégataire
signé
Samy Hadri,
Inspecteur 
Signature du délégant,
Le responsable de la trésorerie
hospitalière départementale 
signé
Michel DOMAIN
Chef de Service Comptable 
2
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Sarthe à Monsieur Samy HADRI 16