PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-033
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
DDFP /
24-2026-03-23-00003 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 23 mars 2026 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de
Sarlat à ses collaborateurs (2 pages) Page 4
24-2026-03-23-00004 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 23 mars 2026 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de
Périgueux à ses collaborateurs (3 pages) Page 7
DDT / SEER
24-2026-03-25-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-027 portant
dérogation temporaire à l'arrêté n°DDT/GMA/2026-024 d'interdiction
temporaire de navigation sur la rivière Dordogne en vue de la mise en
sécurité immédiate du périmètre concerné par le basculement de
l'estacade de Pech Rive droite et de la mise en sécurité durant son
démantèlement dans les communes de Castelnaud-la-Chapelle,
Saint-Vincent-de-Cosse et Vézac (4 pages) Page 11
24-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant
renouvellement de l'agrément de M. Philippe Caunac pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 16
DDT / SETAF
24-2026-03-26-00001 - AP autorisation-prise-controle EARL-BRAJON (2 pages) Page 22
24-2026-03-26-00002 - AP autorisation-prise-controle SARL-PINSACpdf (2 pages) Page 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2026-03-20-00004 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP) (2 pages) Page 28
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Périgueux
24-2026-03-04-00003 - 2026-N21-PER-24-01 (4 pages) Page 31
DREAL Nouvelle Aquitaine /
24-2026-03-16-00004 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
relatif à la continuité écologique de l'aménagement, concession
hydroélectrique de Bergerac (Dordogne. Commune de Bergerac (6 pages) Page 36
24-2026-03-16-00003 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
relatif à la continuité écologique de l'aménagent, concession
hydroélectrique de Mauzac (Dordogne). Communes de Mauzac, Grand-Castang
et Calès (8 pages) Page 43
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - SAR AMBULANCES CYPRIOTES -
SIORAC EN PERIGORD (2 pages) Page 52
2
24-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCES CYPRIOTES -
LES EYZIES (2 pages) Page 55
24-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCES CYPRIOTES -
ST CYPRIEN (2 pages) Page 58
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2026-03-25-00002 - AP Rave-party-interdiction rassemblement festif non
déclaré-27032026 (3 pages) Page 61
24-2026-03-25-00003 - Arrêté interdisant transport matériel son 27032026 (3
pages) Page 65
24-2026-01-28-00021 - Vidéoprotection-arrêté 2137-28012026 (2 pages) Page 69
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2026-03-23-00001 - Modification des statuts du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Saint-Aulaye (3 pages) Page 72
3
DDFP
24-2026-03-23-00003
Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 23 mars 2026 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Sarlat à ses collaborateurs
DDFP - 24-2026-03-23-00003 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 23 mars 2026 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Sarlat à ses collaborateurs 4
ER | FREPUBLIQUE | ooFRAN CAISE | | | | L FINANCES PUBLIQUESLiberté ; | | ' | .ÉgalitéFraternité
Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 23 mars 2026portant délégation de signature, accordée par le Comptable,responsable du SIP de Sarlat à ses collaborateurs .Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de SARLAT ; |Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment son article L. 257 A :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des finances |publiques; :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generale ¢des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques; Arrête :- Article 1°Délégation de signature est donnée à PAVIOT Hugues, Inspecteur, adjoint au responsable du Service des Impôtsdes Particuliers de SARLAT, à l'effet de signer : :4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes dedégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, dans la limite de 60 000 € |2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ;3°) les documents nécessaires à Iexeeuton comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant; |4)au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nee pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure a 10 000 €:b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;c) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2026-03-23-00003 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 23 mars 2026 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Sarlat à ses collaborateurs 5
Article 2Délégation de signatureest donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : |dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM PrénomCAZES Mathilde CIFARELLIAgnés DUPUY Séverine FAURE JustineLOUIT Christophe PAVIOT Véronique VANTHOURNOUT Thibaultdans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM PrénomALIAS Marie BABAY Denis GONCALVES Mélissa SALINIE PaulineVIROULAUD Sophie |
Article 3Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ; |4°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer;aux agents des finances publiques désignés ci-après :AF Limite — Durée maximale | Somme maximale pourNOM Prénom - | Catégorie |: des décisions | desdélaisde | laquelle un délai de| gracieuses EME pepe EMEBOUCHET Nathalie B 1000 € 12 mois 6 000 €LOUIT Christophe B 1 000 € 12 mois * 6000€ALIAS Marie C 1 000 € 6 mois. | 3 000 € |SALINIE Pauline C 1 000 € 6 mois ; ' 3 000 €_Article 4Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2025-09-01-00017 du 1° septembre 2025 et sera publié au Recueil des -actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne. | |A SARLAT, le 23 mars 2026Le Comptable, | |Responsable du Service des Impôts des Particuliers de SARLAT,SzPatrick ORTIZ
DDFP - 24-2026-03-23-00003 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 23 mars 2026 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Sarlat à ses collaborateurs 6
DDFP
24-2026-03-23-00004
Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 23 mars 2026 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Périgueux à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2026-03-23-00004 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 23 mars 2026 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs 7
REPUBLIQUEFRANCAISE 7 : oo FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 23 mars 2026portant délégation de signature, accordée par le Comptable,responsable du SIPde Périgueux a ses collaborateursLe Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de PÉRIGUEUX;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; | |Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Stéphan NEPLE et Ludovic ANDRIEUX, inspecteurs, adjoints auresponsable du Service des Impôts des Particuliers de PERIGUEUX, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes dedégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice;c) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2026-03-23-00004 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 23 mars 2026 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs 8
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : |dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM PrénomGOMBERT David | PIRONAUD Benoit PAPILLON Mathieu DESPORT Valérie SAVIGNAC FlorenceArticle 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant |remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ; |4°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée maximale| Somme maximaleNOM Prénom a. des décisions | des délais de |pour laquelle un délaiCatégorie gracieuses paiement _|de paiement peut êtreaccordéBARTHELEMY Joëlle B 1 000 € 12 mois 10 000€DA ROS Emmanuelle B 1 000 € 10 mois 5 000 €VERNAT Nathalie | B 1 000 € 10 mois 5 000 €PEREIRA PIMENTEL Nathalie B 1 000 € 10 mois © 5 000 €ANDRAUD Mathieu C 300 € 6mois | 3 000 €BLONDEAU Sandra C 300€ 6 mois 3 000 €MOTTLO Julien C 300 € ; 6 mois 3 000 €VIRLON Audrey e 300€ | 6 mois 3 000 €
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;
DDFP - 24-2026-03-23-00004 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 23 mars 2026 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs 9
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ; aux agents des finances publiques désignés ci-après :Limite Limite Durée Somme maximaleNOM Prénom Catégorie des décisions | des décisions| Maximale des | pour laquelle uncontentieuses| gracieuses délais de | délai de paiement| paiement | peut être accordéSAVIGNAC Florence a B 10 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €GOMBERT David B 10 000 € 1 000 € - 6 mois ~ 5000 €DESPORT Valérie B 10 000 € 1 000 € _ 6mois 5 000 €PAPILLON Mathieu B 10 000 € 1 000 € 6 mois _ 5000 €PIRONAUD Benoit B 10 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €| BICHAUD Elena C 1 000 € 0 € 3 mois | 3 000 € -VEYSSIERE Maria C 1000€ 0€ 3 mois 3 000 €CLAUSE Ludovic ae 1 000 € 0€ 3 mois | 3000€MOROT Lola C 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €_SCRIBE François-Vincent C 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €GALVAGNON James C 1 000 € 0€ | 3 mois , 3 000 €DURAND Valérie C 1 000 € 0 € 3 mois 3 000 €OUNNAS Nathalie C 1 000€ 0 € 3 mois 3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant del'ensemble du SIP de PÉRIGUEUX.Article 5Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2026-03-01-00001 du 1° mars 2026.Article6Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.A PÉRIGUEUX, le 23 mars 2026
Le Comptable,Responsable du Service des Impôts des Particuliers de PÉRIGUEUX,
DDFP - 24-2026-03-23-00004 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 23 mars 2026 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs 10
DDT
24-2026-03-25-00001
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-027 portant
dérogation temporaire à l'arrêté
n°DDT/GMA/2026-024 d'interdiction temporaire de
navigation sur la rivière Dordogne en vue de la mise
en sécurité immédiate du périmètre concerné par le
basculement de l'estacade de Pech Rive droite et de
la mise en sécurité durant son démantèlement dans
les communes de Castelnaud-la-Chapelle,
Saint-Vincent-de-Cosse et Vézac
DDT - 24-2026-03-25-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-027 portant dérogation temporaire à l'arrêté n°DDT/GMA/2026-024 d'interdiction
temporaire de navigation sur la rivière Dordogne en vue de la mise en sécurité immédiate du périmètre concerné par le basculement de l'estacade
de Pech Rive droite et de la mise en sécurité durant son démantèlement dans les communes de Castelnaud-la-Chapelle, Saint-Vincent-de-Cosse
et Vézac
11
es Direction départementalePREFETEDE LA | —_DORDOGNE des territoiresLibertéLgulitéFraternité
RIVIERE DORDOGNECommunes : CASTELNAUD-LA-CHAPELLE, SAINT-VINCENT-DE-COSSE et VEZACArrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-027 portant dérogation temporaireà l'arrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-024 d'interdiction temporairede navigation sur la rivière Dordogne en vue de la mise en sécurité immédiate du périmètre concernépar le basculement de l'estacade de Pech Rive droite et de la mise en sécurité durant sondémantèlement dans les communes de CASTELNAUD-LA-CHAPELLE, SAINT-VINCENT-DE-COSSE etVEZACPétitionnaire : Compagnie de Gabarres de Beynac93 route des gabarriers24220 BEYNAC-ET-CAZENACLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports se rapportant au transport fluvial et à la navigation intérieure ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 28 décembre 1926 ;Vu les décrets n°2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;Vu la circulaire n°75-123 du 18 août 1975 ;Vu l'arrêté n° DDT/SEER/GMA/2026-024 portant interdiction de navigation en vue de la mise ensécurité immédiate du périmètre concerné par le basculement de l'estacade de Pech rive droite et dela mise en sécurité nécessaire durant son démantèlement dans les communes de Vezac, Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle ;Vu le rapport du « bureau Veritas » du 4 mars 2026, coordonnateur en matiére de sécurité du chantierde démolition des éléments construits pour le projet de déviation de Beynac-et-Cazenac et de remiseen état des lieux dans les communes de Vezac, Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle, a lasuite du basculement et de la dégradation accidentelle de l'estacade de Pech, située rive droite,consécutifs à la crue de la Dordogne des 14 et 15 février 2026 , mentionnant que l'accès aux élémentsrestants doit être totalement interdit à toute personne sans un protocole de sécurité permettantd'éviter tout risque d'accident, et que le caractère instable de la structure ainsi que les éléments nonvisibles présents au fond de l'eau pourraient provoquer le naufrage des embarcations à proximité;
DDT - 24-2026-03-25-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-027 portant dérogation temporaire à l'arrêté n°DDT/GMA/2026-024 d'interdiction
temporaire de navigation sur la rivière Dordogne en vue de la mise en sécurité immédiate du périmètre concerné par le basculement de l'estacade
de Pech Rive droite et de la mise en sécurité durant son démantèlement dans les communes de Castelnaud-la-Chapelle, Saint-Vincent-de-Cosse
et Vézac
12
Considérant la demande de dérogation temporaire à l'interdiction de navigation sollicitée le 16 mars2026 par Monsieur Mathieu KELLER, exploitant de la compagnie gabarres de Beynac, afin de permettreà ses deux embarcations de rallier, depuis leur abri situé à l'aval du pont du Pech , leur quai d'attachecommune de Beynac-et-Cazenac le jeudi 26 mars 2026 dès le lever du jour à 06h41 avant 09h00 enempruntant le chenal situé en rive gauche ;Considérant l'avis transmis le 20 mars 2026 par Monsieur Philippe Codognotto représentant legroupement d'entreprises BDS/NGE, confirmant l'absence de travaux le 26 mars 2026 de 06h41 à09h00 dans le périmètre du chantier de démolition des éléments construits pour le projet de déviationde Beynac-et-Cazenac et de remise en état des lieux dans les communes de Vezac, Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle, à la suite du basculement et de la dégradation accidentelle del'estacade du Pech, située rive droite, consécutifs à la crue de la Dordogne des 14 et 15 février 2026 ;Considérant que la rivière Dordogne a été rayée de la nomenclature des voies d'eaux navigables etflottables par décret le 26 décembre 1926, que la navigation s'exerce librement et se pratique auxrisques et périls des usagers qui doivent s'assurer en permanence de la profondeur de l'eau, del'absence d'écueils et d'obstacles conformément à la circulaire n° 75-123 du 18 août 1975 ;Considérant que la navigation s'effectue du lever au coucher du soleil ;Considérant l'absence de travaux dans le périmètre du chantier situé en rive droite de 06h41 à 09h00;Considérant que le chenal emprunté temporairement par les deux gabarres se situe en rive gauche,hors périmètre impacté par le basculement et à la dégradation accidentelle de l'estacade du Pech,située rive droite ;Considérant que les pilotes des gabarres sont détenteurs du permis fluvial (eaux intérieures et bateau àpassagers) ;Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires (DDT) de la Dordogne.ARRETEArticle 1:L'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2026-027 déroge temporairement et à titre exceptionnel àl'arrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-024 afin de permettre aux deux embarcations de la compagniegabarres de Beynac de rejoindre depuis leur abri situé en aval du pont du Pech, commune de Saint-Vincent-de-Cosse, leur quai d'attache implanté en rive droite de la commune de Beynac-et-Cazenac lejeudi 26 mars 2026, du lever du soleil à 06h41 à 09h00.Article 2 :Les deux embarcations de la compagnie gabarres de Beynac sont autorisées à naviguer le jeudi 26 marsentre le lever du soleil à 06h41 et 09h00, de l'aval du pont du Pech commune de Saint-Vincent-de Cosseà celle de Beynac-et-Cazenac afin de rejoindre leur quai d'attache commune pré-citée.Les pilotes des gabarres s'assureront en permanence de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueils,d'obstacles ou de dangers éventuels pendant cette navigation.Article 3 :Les deux gabarres demeureront amarrées à leur quai d'attache dans l'attente d'une réouverture à lanavigation de la voie d'eau.Article 4 :Cette dérogation est valable le jeudi 26 mars 2026 de 06h41 à 09h00.Cette dérogation à l'interdiction de navigation cessera de plein droit dès que les deux embarcations dela compagnie gabarres de Beynac seront quai commune de Beynac-et-Cazenac.
DDT - 24-2026-03-25-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-027 portant dérogation temporaire à l'arrêté n°DDT/GMA/2026-024 d'interdiction
temporaire de navigation sur la rivière Dordogne en vue de la mise en sécurité immédiate du périmètre concerné par le basculement de l'estacade
de Pech Rive droite et de la mise en sécurité durant son démantèlement dans les communes de Castelnaud-la-Chapelle, Saint-Vincent-de-Cosse
et Vézac
13
Article5:Le groupement d'entreprises BDS/NGE veillera à ce qu'aucuns travaux, de quelque nature que ce soit,n'aient lieu lors du passage des deux embarcations au droit de l'estacade située en rive gauche le jeudi26 mars de 06h41 à 09h00.Article 6 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 7 :La compagnie gabarres de Beynac sera responsable des dommages occasionnés au domaine publicfluvial et des accidents pouvant être causés aux tiers.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique auprès del'autorité compétente, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dansles deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». L'exerciced'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Article 9 :- le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,- le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda,- le président de la communauté de communes de Sarlat Périgord Noir,- le président de la communauté de communes de Domme, Villefranche-du-Périgord,- le directeur départemental des territoires,_ le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,- le président de la fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,_ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne,- les maires des communes de Beynac-et-Cazenac, Castelnaud-la-Chapelle, Saint-Vincent-de-Cosse etVézac,_ Je colonel, commandant le groupement de la gendarmerie de la Dordogne,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État en Dordogne. Une copie sera adressée pour informationau comité départemental de canoë kayak de la Dordogne, au président des loueurs professionnels decanoë kayak de la Dordogne et aux compagnies de gabarres naviguant sur la voie d'eau.Périgueux, le 25 MARS ADS
DDT - 24-2026-03-25-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-027 portant dérogation temporaire à l'arrêté n°DDT/GMA/2026-024 d'interdiction
temporaire de navigation sur la rivière Dordogne en vue de la mise en sécurité immédiate du périmètre concerné par le basculement de l'estacade
de Pech Rive droite et de la mise en sécurité durant son démantèlement dans les communes de Castelnaud-la-Chapelle, Saint-Vincent-de-Cosse
et Vézac
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DDT - 24-2026-03-25-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-027 portant dérogation temporaire à l'arrêté n°DDT/GMA/2026-024 d'interdiction
temporaire de navigation sur la rivière Dordogne en vue de la mise en sécurité immédiate du périmètre concerné par le basculement de l'estacade
de Pech Rive droite et de la mise en sécurité durant son démantèlement dans les communes de Castelnaud-la-Chapelle, Saint-Vincent-de-Cosse
et Vézac
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DDT
24-2026-03-23-00002
Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant
renouvellement de l'agrément de M. Philippe Caunac
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
DDT - 24-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant renouvellement de l'agrément de M. Philippe Caunac pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement non collectif 16
| Di 6 #= irection départementalPREFETE ee partementaleDE LA .DORDOGNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2025-029portant renouvellement de l'agrément de M. Philippe CAUNACpour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectifLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L133141 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandagesde boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif;Vu l'arrêté préfectoral n° 121080 du 11 octobre 2012 portant agrément de M. Philippe CAUNAC pour laréalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par M. Philippe CAUNAC ;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de la demande ;Vu le projet d'arrêté adressé pour observation le 13 janvier 2026 à M. Philippe CAUNAC;Vu l'absence d'observation du pétitionnaire au terme de la procédure contradictoire ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé ont été délivrées par le demandeur ;Considérant que la demande indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquellel'agrément est demandé ;
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DDT - 24-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant renouvellement de l'agrément de M. Philippe Caunac pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement non collectif 17
Considérant que le demandeur s'est engagé a obtenir toutes les autorisations administratives en vue dutransport et de l'élimination des matières de vidange collectées ;Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;Considérant l'absence d'observation formulées sur le projet d'arrêté transmis par courrier le 13 janvier2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE:Article 1: Bénéficiaire du renouvellementM. Philippe CAUNAC, exploitant agricole, domicilié 291 route de la Borgne — 24150 Pontours, inscrit auregistre du commerce et des sociétés de Bergerac sous le numéro 411 565 278, est agréé pour réaliser lacollecte des matières de vidange ainsi que le transport et l'élimination des matières extraites dans ledépartement de la Dordogne.Le numéro de l'agrément est 24-2012-22.La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 200 m'.La filière d'élimination validée par le présent arrêté est l'épandage agricole.
Article 2 : Élimination des matières de vidangeLa filière d'élimination choisie est la valorisation agricole avec plan d'épandage. Au vu de la quantitéannuelle de matières épandues, 200 m', ce plan d'épandage est soumis à déclaration au titre de la loisur l'eau (article R.214-1 du code de l'environnement, rubrique 21.3.0 de la nomenclature).Un dossier de déclaration doit être déposé à la DDT - service en charge de la police de l'eau - sousformat dématérialisé sur la plateforme du guichet unique numérique de l'environnement.Le présent agrément n'est valable que sous réserve de l'obtention de l'autorisation ou récépissé dedéclaration du plan d'épandage des matières de vidange. Le bénéficiaire ne peut se prévaloir de sonagrément et débuter son activité avant d'avoir obtenu l'autorisation administrative du pland'épandage.Le plan d'épandage du 20 février 2011 n'étant, à l'époque, pas soumis à déclaration, le bénéficiaire nepeut s'en prévaloir.Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies aux articles R.211-25 à47 du code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susvisé.
Article 3 : Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 sep-tembre 2009 susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vi-dange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe I! de l'arrêté du 7 sep-tembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation
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vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservépar le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément.Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de Ia filière d'élimination sont signéspar les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau (DDT/SEER - cité admi-nistrative - CS 74000 - 24053 Périgueux cedex), chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activité de vi-dange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totalesde matières correspondantes ;- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimi-nation indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agré-ment.Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux desuivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en perma-nence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi etdes bilans annuels est de dix ans.
Article 4 : Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations decontrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières devidange agréée et/ou de la filière d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfetune modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations et notamment celle relative au pland'épandage, dossier soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau (article R.214-1 du code del'environnement, rubrique 21.3.0 de la nomenclature).
Article 8 : Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arré-té.
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DDT - 24-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant renouvellement de l'agrément de M. Philippe Caunac pour la réalisation
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À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dixans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmiseau service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité del'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des piècesmentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir laquantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé;- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, enparticulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités men-tionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller ace que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les élimi-ner conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Pontours pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des services de l'État en Dordogne.
Article 11 : Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication, les recourssuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du codedejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé au Préfet de la Dordogne - DDT - Service eau environnement et risques -cité administrative - CS74000 - 24 053 Périgueux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,de la Mer et de la Pêche ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - 33063 Bordeauxcedex) à partir de l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet :« www.telerecours.fr »;Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveaucourir le délai de recours.
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Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, leresponsable du service départemental de l'office français pour la biodiversité et le maire de lacommune de Pontours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux le 2 3 MARS 2026Pour la préfète=, \qe Le Chel SER ay, epvironnement et teesCéline DELRIEUX
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DDT
24-2026-03-26-00001
AP autorisation-prise-controle EARL-BRAJON
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| Direction départementalePREFETEDELA des territoiresDORDOGNELiberté
Arrété préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de la société EARL BRAJON ET FILSLa préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,. Chevalier de |'Ordre National du Mérite,Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète de la Dordogne -Madame Marie AUBERT ;Vu l'arrêté de délégation de signature générale et d'ordonnancement secondaire du 25novembre 2024 à M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de laDordogne ;Vu l'arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de laDordogne, n° 24-2025-10-15-00003 du 15 octobre 2025, portant subdélégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu la demande d'autorisation du 26 janvier 2026, au titre de l'article L. 333-3 du code ruralet de la pêche maritime, présentée par la SARL PLANETAGRO représentée par Monsieur JérômeBESIERS et l'accusé réception du dossier complet par la SAFER Nouvelle Aquitaine du 05février 2026 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de laDordogne du 19 mars 2026;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- une acquisition de titre sociaux.Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société EARL BRAJON ET FILS par la SARL PLANETAGRO, qui détiendraainsi au terme de l'opération 80 % des droits de vote de manière directe ;Considérant que la surface pondérée, exploitée ou détenue, directement ou indirectementpar M. Jérôme BESIERS, bénéficiaire final suite à l'opération, sera de 736,2861 hectares etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'articleL. 333-1 du code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :- opération sociétaire qui permet l'installation d'un jeune agriculteur avec intervention d'uninvestisseur pour financer ce projet ;
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ARRETEArticle 1°: L'autorisation n° OS2426000501 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à la SARL PLANETAGRO représentée par Monsieur Jérôme BESIERS,siège social 5 rue Louis et Auguste Lumière - ZA Riboutet - 33670 CREON - n° SIREN 515159465, àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État en Dordogne.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 2 & MARS 2U2b
La Cheffe du service
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DDT
24-2026-03-26-00002
AP autorisation-prise-controle SARL-PINSACpdf
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E Direction départementalePRÉFÈTEDE LA des territoiresDORDOGNELiberté
Arrété préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de la SARL DE PINSACLa préfète de la Dordogne: Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code rural.et de.la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète de la Dordogne -Madame Marie AUBERT;Vu l'arrêté de délégation de signature générale et d'ordonnancement secondaire du 25novembre 2024 à M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de laDordogne;Vu l'arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de laDordogne, n° 24-2025-10-15-00003 du 15 octobre 2025, portant subdélégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu la demande d'autorisation du 22 janvier 2026, au titre de l'article L. 333-3 du code ruralet de la pêche maritime, présentée par Monsieur Thierry LAPEYRE et l'accusé réception dudossier complet par la SAFER Nouvelle Aquitaine du 02 février 2026 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de laDordogne du 19 mars 2026;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- l'acquisition de titres sociaux et de modification de la répartition du capital social aboutissantà transférer le contrôle ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SARL DE PINSAC par M. Thierry LAPEYRE qui détiendra auterme de l'opération 100 % des droits de vote de manière directe ;Considérant que la surface pondérée, exploitée ou détenue, directement ou indirectementpar M. Thierry LAPEYRE, suite à l'opération sera de 141,3003 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'articleL. 333-1 du code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :- opération sociétaire de transmission familiale non exemptée par modification de larépartition du capital social (réduction du capital social) ;
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ARRETEArticle 1°: L'autorisation n° OS2426000301 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à M. Thierry LAPEYRE, 157 chemin de Pinsac - 24170 Sagelat, àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État en Dordogne.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
2 5 MARS 2026Fait à Périgueux, le
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-03-20-00004
Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-03-20-00004 - Arrêté préfectoral
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP) 28
Direction DépartementalePREFETDELA de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDORDOGNE et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)La Préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, etnotamment son article 54,Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,Vu le Code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production,Vu l'arrêté de délégation de signature de la Préfète de la Dordogne N° 24-2024-11-25-00030 du 25novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle Aquitaine,Vu la décision N° 2024-T-NA-31 du 4 octobre 2022 du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Nouvelle Aquitaine portant délégation de signature à Monsieur EricPRIGENT-DECHERF, Directeur départemental de l'emploi, du travail et de la protection des populations dela Dordogne,Vu l'arrêté n° 24-2024- 11-25-000012, portant délégation de signature à Monsieur PRIGENT-DECHERFEric-directeur départemental de l'emploi, du travail et de la protection des populations de la Dordogne,Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-03-20-00004 - Arrêté préfectoral
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP) 29
ARRETE
Article 1er: la société LES TRACLINS , 1874 route de Lestignac, 24240 SIGOULES est habilitée aprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production, à utiliser cette appellation ou lesinitiales « S.C.O.P. », ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ourèglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 ducode des marchés publicsArticle 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à lareconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'àradiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Article 4 : recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :° soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchique adressé auMinistère du travail de la santé et des solidarités- direction générale du travail (DGT) - 39/43, quai AndréCitroën, 75739 Paris cedex 15 ;° soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent - Bordeaux 9, Rue Tastet- BP 947- 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessiblepar le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Fait à Périgueux le 20 mars 2026Pour La PréfèteEt par délégation,Le Directeur Dépa
IGENT- DECHERF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-03-20-00004 - Arrêté préfectoral
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP) 30
Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2026-03-04-00003
2026-N21-PER-24-01
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2026-03-04-00003 - 2026-N21-PER-24-01 31
| = Direction interdépartementalePREFETE | des routes Centre-OuestDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-N21-PER-24-01relatif à l'autorisation d'enquête de circulation et à la réglementation dela circulation sur laRN21 du PR115+715 au PR116+642commune de COLOMBIERLa préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le Code de la voirie routière et notamment les articles D111-2 et D111-3 ;VU le Code de la route ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Dordogne ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2025 accordant délégation de signature à MonsieurMarin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 11 avril 2023 modifié;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU l'avis favorable de la direction des routes interdépartementales des routes Centre-Ouest en datedu 25 février 2026VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;VU la note annuelle des jours hors chantier 2026 ;VU la demande de la société ALYCE LYON représentée par Monsieur Fabien ZELNIK en date du 13février 2026
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2026-03-04-00003 - 2026-N21-PER-24-01 32
CONSIDÉRANT que pour permettre la connaissance des flux de mobilité sur le réseau routier nationalpour le compte de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM)du Ministère chargé des TransportsCONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation d'une enquête de circulation sur la RN21, il y a lieud'instaurer une réglementation particulière de la circulation sur la RN21 du PR115+715 au PR 116+642de la commune de Colombier par mesure de sécurité pour les usagers ainsi que des personnels encharge de cette enquête de circulation.SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef de District de Périgueux de la DIR Centre-OuestARRÊTEKkk
ARTICLE 1:La société ALYCE LYON représentée par Monsieur Fabien ZELNIK est autorisée à effectuer l'enquêtede circulation sur l'aire de repos de Leyrissat de la RN21 du PR116+082 au PR116+271 sur la communede Colombier dans le sens de circulation Villeneuve-sur-Lot vers Bergerac.L'enquête de circulation sera réalisée de la manière suivante :e Des feux tricolores de chantier à commandement manuel permettront de faire ralentir lacirculation et de faire insérer les usagers vers l'aire de repos dans le sens de circulation de Villeneuve-sur-Lot vers Bergerace Les enquêteurs interrogeront les conducteurs de véhicules légers ou de poids-lourds, une foisdans la zone hors d'interview hors circulatione Le questionnaire sera de courte durée ( maximum 30 secondes) portant sur trois éléments :Le motif du déplacementL'origineLa destinatione Si un conducteur refuse de répondre, les enquêteurs le laissent repartir sans insister.ARTICLE 2 :L'enquête de circulation sera réalisée le jeudi 26 mars 2026 de 7h00 à 19h00En cas d'aléa exceptionnel susceptible de perturber la circulation de la RN21, l'enquête de circulationsera reportée au:mardi 31 mars 2026 de 7h00 à 19h00 ouau jeudi 02 avril 2026 de 7h00 à 19h00 ouau mardi 07 avril 2026 de 7h00 à 19h00ARTICLE 3:L'enquête de circulation ne concerne pas les véhicules des services de sécurité intérieure, d'incendie,de secours, d'urgence sanitaire et des transports en commun.La circulation de ces véhicules devra être facilitée.ARTICLE 4:La circulation sur la RN21 du PR115+715 au PR116+642 sur le territoire de la commune de Colombiersera réglementée de la manière suivante :e sens de circulation de Bergerac vers Villeneuve-sur-Lot :La vitesse sera limitée à 50km/hTout dépassement sera interdite sens de circulation de Villeneuve-sur-Lot vers Bergerac :La vitesse sera limitée à 50km/h et à 30km/hTout dépassement sera interditLa circulation sera sélective par feux tricolores de chantier à commande manuelle au PR116+245 al'entrée de l'aire de repos de Leyrissat de la RN21.Pendant que l'enquête est menée sur l'aire de repos de Leyrissat, la circulation sur la RN21 sera libérée
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En cas de début de rétention ou de congestion sur la RN21, la circulation sélective par feux tricoloressera suspendue afin de rétablir un écoulement fluide du trafic. Son fonctionnement reprendra dès queles conditions le permettront.ARTICLE 5:La société ELYCE LYON est autorisée à installer un dispositif de comptage routier par tube à proximitéde l'aire de repos de Leyrissat sur une période de 14 jours dans les 2 sens de circulationARTICLE 6:Le balisage, la pose, la dépose, la maintenance de la signalisation du chantier seront assurées par lasociété ALYCE LYON et sous son entière responsabilité.La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de I'Instruction Interministérielle sur laSignalisation Routière.ARTICLE 7 :Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit êtreadressé soit par voie postale au 9 rue Taslet CS 21490-33063 Bordeaux soit par voie dématérialisée parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien htto://www.telerecours.fr,Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de LaDordogne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.ARTICLE9 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :au Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de La Dordogneà la Direction des Mobilités Routières (DMR) , maître d'œuvre de l'enquête de circulationà la société ALYCE LYON en charge de l'enquête de circulationchargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Dordogne,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la DordogneMonsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique UrbaineDREAL Nouvelle Aquitaine-Service Déplacement Infrastructures Transports—- Madame le Maire de Colombier— Syndicat des Transporteurs Routiers de la Dordogne- §.D.1.S. de la DordogneMonsieur le Chef du district de Périgueux de la DIR Centre-Ouest, gestionnaire de la RN21- CIGT de la DIR Centre-Ouest— Service des Transports — Région Nouvelle Aquitaine,- S.A.M.U. la préfète 4/)Pour lafPrefete et par délégation,le Says-Préjel, Direcieuy de Cabinet
Je 04/03/2026
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DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2026-03-16-00004
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
relatif à la continuité écologique de l'aménagement,
concession hydroélectrique de Bergerac (Dordogne.
Commune de Bergerac
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-03-16-00004 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la continuité écologique de
l'aménagement, concession hydroélectrique de Bergerac (Dordogne. Commune de Bergerac 36
Direction régionale de l'environnementPREFETE de l'aménagement et du logementDE LA Nouvelle-AquitaineDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALde prescriptions complémentairesrelatif à la continuité écologique de l'aménagementConcession hydroélectrique de Bergerac (Dordogne)Concessionnaire de l'État : Électricité de France (EdF)Commune de Bergerac
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.511-1, L.521-1, R.521-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-17 et R.214-109 ;Vu le décret du 16 septembre 1966 déclarant d'utilité publique et concédant à Électricité de France(service national) l'aménagement et l'exploitation de la chute de Bergerac, sur la Dordogne, dans ledépartement de la Dordogne ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du Bassin Adour-Garonne du 7 octobre 2013 établissant la liste_ des cours d'eau pour lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et lacirculation des poissons migrateurs, conformément à l'article L.214-17 du code de l'environnement;Vu le plan d'action du 20 juin 2018 pour une politique apaisée de restauration de la continuitéécologique ;Vu la circulaire du 18 janvier 2013 relative à l'application des classements de cours d'eau en vue deleur préservation ou de la restauration de la continuité écologique - Article L.214-17 du code del'environnement — Liste 1 et liste 2;Vu le courrier d'Électricité de France (EdF) du 31 juillet 2025 relatif aux obligations en matière de continuitéécologique sur les aménagements hydroélectriques du Bergeracois ;Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis par courriel au concessionnaire en date du 24 octobre2025;Vu les observations émises par le concessionnaire sur le projet d'arrêté susvisé par courrier en datedu 16 décembre 2025;
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Vu le rapport d'accompagnement du 05 mars 2026 du projet d'arrété préfectoral de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine ;Considérant que la rivière Dordogne est classée, cours d'eau Liste 1 et 2 au titre de l'article L .214-17du code de l'environnement sur lequel la continuité doit être assurée ;Considérant que le plan de gestion « Anguille » vise les ouvrages du Bergeracois ;Considérant que la circulaire du 18 janvier 2013 susvisée précise les principes généraux et lesmodalités d'application des classements de cours d'eau prévus à l'article L. 214-17 du code del'environnement susvisé, une fois ces classements arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin ;Considérant que le classement des cours d'eau s'appuient sur des enjeux de libre circulation desespèces holobiotiques et des migrateurs ainsi que sur des enjeux sédimentaires ;Considérant que l'enjeu est particulièrement important pour les migrateurs amphihalins, laDordogne abritant l'intégralité des 8 espèces de poissons migrateurs amphihalins ;Considérant que l'aménagement de Bergerac constitue un obstacle au sens de l'article R. 214-109 ducode de l'environnement;Considérant qu'EdF a mis en place des mesures de gestion ainsi que des dispositifs destinés àaméliorer la continuité piscicole ;Considérant les éléments de doctrine de la circulaire du 18 janvier 2013 susvisée indiquant qu'unedévalaison peut être assurée par surverse du barrage maïs que celui-ci doit être accompagné degrilles à espacement adapté dès lors qu'il y a lieu d'empêcher les individus de pénétrer dans unedérivation dans laquelle ils sont soumis à une forte probabilité de mortalité telle que des turbinesnon ichtyocompatibles;Considérant que la dévalaison est réalisée par surverse du barrage mais aussi par l'usine ;Considérant que le plan de grille existant au droit de l'usine de Bergerac ne constitue pas un plan degrille dite « fine » compte tenu de l'écartement des barreaux ;Considérant que les turbines en place sont des turbines kaplan et ne sont donc pas, par nature, desturbines dites ichtyocompatibles ;Considérant que le plan de grille susmentionné n'empêche par les individus de pénétrer dans lesturbines de l'usine et qu'ils sont, de ce fait, exposés à une forte probabilité de mortalité ;Considérant que le suivi des mesures de gestion susmentionnées, mis en place dans le cadre de laconvention Bergeracois, doit être poursuivi et complété ;Considérant qu'une analyse du coût mis en rapport avec le bénéfice est nécessaire pour permettrede statuer sur les mesures à mettre en œuvre en ce qui concerne la dévalaison ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laNouvelle-Aquitaine;
ARRÊTE
Article 1 - Objet : continuité écologique
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EDF Hydro Centre, agissant en qualité de concessionnaire du barrage de Bergerac, demeurant au 10allée de Faugeras - BP 90016 - 87067 LIMOGES Cedex, met en œuvre dans les délais définis,l'ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.Article 2- Mesures et dispositifs ayant trait à la montaison21 - Nature des dispositifs et maintien en état de fonctionnementL'aménagement hydraulique de Bergerac est équipé de deux dispositifs de montaison dont le bonfonctionnement et l'efficacité doivent être garantis par le concessionnaire durant les périodes demigration respectives citées ci-après :* une passe à poissons multi-espèces rive droite située à l'usine dénommée « PaB RD ». Ellemesure 73 m de long, 7 m de large et comprend 14 bassins a double fente - période demigration du 1% mars au 15juillet ;* une passe spécifique à anguilles en rive gauche dénommée « PAA RG ». Il s'agit d'une passe àplots d'environ 22,90 m de longueur de pente et de 5 m de large alimentée gravitairement —période de migration du 15 avril au 30 novembre ;Ces ouvrages doivent rester accessibles, opérationnels et alimentés en eau dans les conditionsdéfinies par le présent article, sauf cas de force majeure dûment justifié.2.2 - Fonctionnement des dispositifs de montaison2.2.1 - Passe multi-espéces du barrage (PaB RD) :* Elle doit être maintenue en fonctionnement pour des débits compris entre 30 et 600 m/s.Pour ces débits, la hauteur de chute au sein de la passe est maintenue entre 18 cm et 30 cmpar une vanne automatisée ;* Le débit d'attrait varie entre 0,06 m/s en période d'étiage etjusqu'à 4,85 m°/s lors de fortsdébits, correspondant à un débit de la Dordogne de 681 m?/s, soit trois fois le module.2.2.2 - Passe a anguilles (PAA RG) :* Elle doit rester fonctionnelle pour un débit supérieur à 38,5 m/s;* Elle est alimentée gravitairement du fait d'un déversement minimal de 4 cm au niveau duseuil déversant.2.3 - Débit réservé et gestion des ouvragesS'agissant d'un ouvrage fonctionnant au fil de l'eau, le débit sortant ne peut être inférieur au débitentrant.
2.4 - Gestion des turbines et attractivité piscicoleLa répartition du débit de la Dordogne sur les différents dispositifs d'évacuation est réalisée demanière à ce que les dispositifs de montaison et en particulier le débit d'attrait soient efficients.2.5 - Suivi et maintenance
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L'exploitant tient a jour un registre de suivi du fonctionnement des passes, incluant les périodesd'arrêt, les débits observés, les opérations de maintenance et les interventions réalisées. Ce registreest mis à disposition de la DREAL Nouvelle-Aquitaine sur demande.Article 3- Mesures et dispositifs ayant trait à la dévalaison31 - Nature des dispositifs de dévalaisonLa dévalaison des smolts et des anguilles argentées s'effectue principalement lors d'épisodes deforte hydraulicité, en particulier au niveau du seuil déversant compte tenu de la faible capacité deturbinage de l'ouvrage (57 m/s).3.2 - Modalités de gestionEn période de crue ou de débit élevé, l'exploitant procède à une répartition des débits adaptée aufonctionnement de l'usine en intégrant le clapet de défeuillage.Article 4 - Prescriptions complémentaires relatives à la continuité écologique41 - Dispositifs de dévalaisonLe concessionnaire produit, dans un délai de 15 mois à compter de la notification du présent arrêté,une étude technico-économique portant sur la mise en place d'un dispositif de dévalaison efficace,adapté aux espèces migratrices présentes sur la Dordogne (notamment smolts et anguillesargentées).Cette étude devra:* Identifier les itinéraires de dévalaison actuels (turbines, passes, déversements) et leursperformances ;¢ Évaluer la faisabilité technique d'un dispositif spécifique (exutoire de surface, goulotte, etc.)couplé a un systeme de guidage piscicole (grilles, etc.) ;* Proposer un ou plusieurs scénarios d'aménagement assortis de mesures de gestionadaptées ;* Analyser l'opportunité du remplacement des turbines actuelles par des turbinesichtyocompatibles.Les résultats de l'étude sont transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.4.2 - Amélioration de la passe à bassins (PaB RD) et fiabilisation du débit d'attraitL"exploitant transmet une étude avant-projet sommaire relative a l'amélioration du débit d'attraitde la PaB RD et propose des mesures de la fiabilisation de l'injection du débit d'attrait, de manière àce que celui-ci soit moins sensible au colmatage et plus facile à entretenir, au plus tard le 31décembre 2027. Dans la continuité, il transmet une étude avant-projet détaillé au plus tard le 31décembre 2028.4.3 - Grilles et mortalité piscicoleLe concessionnaire fournit à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, dans un délai de 6 mois à compter de lanotification du présent arrêté, une description technique complète des grilles en amont de l'usine,
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incluant :+ les caractéristiques géométriques (espacement, inclinaison) ;+ les conditions de fonctionnement (débit, perte de charge) ;+ les mesures de guidage et voies de guidage piscicole éventuelles.Une analyse de la mortalité spécifique induite par les turbines, en lien avec la configuration actuelle,devra être intégrée à l'étude sur la dévalaison prévue au point 41 du présent arrêté.4.4 - Effets cumulés et coordination inter-ouvragesL'exploitant participe à l'évaluation coordonnée des effets cumulés des barrages de Mauzac,Bergerac et Tuilières sur la migration piscicole, dans le cadre du comité de gestion des poissonsmigrateurs (COGEPOMI).À ce titre, il fournit toutes les données utiles à l'analyse du taux de franchissement cumulé, enparticulier pour les espèces ciblées par le plan (alose, lamproie, saumon, anguille).Article 5 — Droits des tiers - Publication et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Une copie du présent arrêté est affichée en mairie de Bergerac, ainsi que par les soins duconcessionnaire sur le site lui-même.Article 6 - Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 7 - NotificationLe présent arrêté est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie est adressée :* ala mairie de Bergerac,* à la direction départementale des territoires de la Dordogne,* ala direction régionale Nouvelle-Aquitaine et au service départemental de la Dordogne, del'Office Français de la Biodiversité,* à l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne (EPIDOR),* au sous-Préfet de Bergerac.
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Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeurrégional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur départemental desterritoires de la Dordogne, le maire de Bergerac sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté, qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsdes services de l'État de la Dordogne.
Fait à Périg |mee' AE fo3|L6
la préfèteAUBERTi
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DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2026-03-16-00003
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
relatif à la continuité écologique de l'aménagent,
concession hydroélectrique de Mauzac (Dordogne).
Communes de Mauzac, Grand-Castang et Calès
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l'aménagent, concession hydroélectrique de Mauzac (Dordogne). Communes de Mauzac, Grand-Castang et Calès 43
Direction régionale de l'environnementPRÉFÈTE de l'aménagement et du logementDELA Nouvelle-AquitaineDORDOGNELibertéEgaliteFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALde prescriptions complémentairesrelatif à la continuité écologique de l'aménagementConcession hydroélectrique de Mauzac (Dordogne)Concessionnaire de l'État: Électricité de France (EdF)Communes de Mauzac-et-Grand-Castang et CalèsLA PRÉFÈTE DE DORDOGNEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.511-1, L.521-1 R.521-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-17 et R.214-109 ;Vu le décret du 18 avril 1930 approuvant un avenant à la convention des travaux d'aménagementdes chutes de Mauzac et de Lalinde sur la Dordogne ;Vu le décret du 28 avril 1948 portant déclaration d'utilité publique et d'urgence des travaux desurélévation du barrage de Mauzac, sur la Dordogne ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ; |Vu le décret du 6 février 1925 autorisant les travaux d'aménagement des chutes de Mauzac etLalinde;Vu la lettre du 30 décembre 1985 du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, indiquant à EdFle renouvellement de la concession des chutes de Mauzac et Lalinde pour une durée de 30 ans acompter du 1* janvier 1996 ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du Bassin Adour-Garonne du 7 octobre 2013 établissant la listedes cours d'eau pour lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et lacirculation des poissons migrateurs, conformément a l'article L.214-17 du code de l'environnement;Vu le plan d'action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique du20juin 2018;Vu la circulaire du 18 janvier 2013 relative à l'application des classements de cours d'eau en vue deleur préservation ou de la restauration de la continuité écologique - article L.214-17 du code del'environnement — Liste 1 et liste 2;
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Vu le courrier d'EdF du 31 juillet 2025 relatif aux obligations en matière de continuité écologique sur lesaménagements hydroélectriques du Bergeracois ;Vu le projet d'arrété préfectoral transmis par courriel au concessionnaire en date du 24 octobre2025:Vu les observations émises par le concessionnaire sur le projet d'arrêté susvisé par courrier en datedu 16 décembre 2025 ;Vu le rapport d'accompagnement du 05 mars 2026 du projet d'arrété préfectoral de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine ;Considérant que la rivière Dordogne est classée, cours d'eau Liste 1 et 2 au titre de l'article L.214-17du code de l'environnement sur lequel la continuité doit être assurée ;Considérant que le plan de gestion « Anguille » vise les ouvrages du Bergeracois ;Considérant que la circulaire du 18 janvier 2013 susvisée précise les principes généraux et lesmodalités d'application des classements de cours d'eau prévus à l'article L. 214-17 du code del'environnement susvisé, une fois ces classements arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin ;Considérant que le classement des cours d'eau s'appuient sur des enjeux de libre circulation desespèces holobiotiques et des migrateurs ainsi que sur des enjeux sédimentaires ;Considérant que l'enjeu est particulièrement important pour les migrateurs amphihalins, laDordogne abritant l'intégralité des 8 espèces de poissons migrateurs amphihalins ;Considérant que l'aménagement de Mauzac constitue un obstacle au sens de l'article R. 214-109 ducode de l'environnement ;Considérant qu'EdF a mis en place des mesures de gestion ainsi que des dispositifs destinés àaméliorer la continuité piscicole ;Considérant les éléments de doctrine de la circulaire du 18 janvier 2013 susvisé indiquant qu'unedévalaison peut être assurée par surverse du barrage mais que celui-ci doit être accompagné degrilles à espacement adapté dès lors qu'il y a lieu d'empêcher les individus de pénétrer dans unedérivation dans laquelle ils sont soumis à une forte probabilité de mortalité telle que des turbinesnon ichtyocompatibles;Considérant que la dévalaison est réalisée par surverse du barrage mais aussi par d'autres organesdu barrage;Considérant que le plan de grille existant au droit de l'usine de Mauzac ne constitue pas un plan degrille dite « fine » compte tenu de l'écartement des barreaux ;Considérant que les turbines en place sont des turbines Francis et ne sont donc pas, par nature, desturbines dites ichtyocompatibles;Considérant que le plan de grille susmentionné n'empêche pas les individus de pénétrer dans lesturbines de l'usine et qu'ils sont de ce fait exposés à une forte probabilité de mortalité ;Considérant que le suivi des mesures de gestion susmentionnées, mis en place dans le cadre de laconvention Bergeracois, doit être poursuivi et complété ;
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Considérant qu'une analyse du coût mis en rapport avec le bénéfice est nécessaire pour permettrede statuer sur les mesures a mettre en ceuvre en ce qui concerne la dévalaison ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laNouvelle-Aquitaine ; ARRETE
Article 1 - Objet : continuité écologiqueEDF Hydro Centre, agissant en qualité de concessionnaire du barrage de Mauzac, demeurant au 10allée de Faugeras - BP 90016 - 87067 LIMOGES Cedex, met en œuvre dans les délais définis,l'ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.Article 2- Mesures et dispositifs ayant trait à la montaison21 - Nature des dispositifs et maintien en état de fonctionnementL'aménagement hydraulique de Mauzac est équipé de quatre dispositifs de montaison, dont le bonfonctionnement et l'efficacité doivent être garantis par le concessionnaire durant les périodes demigration respectives citées ci-après :une passe à bassins successifs multi-espèces située à l'usine dénommée « PaB usine ».Elle mesure 76 m de long et comprend 23 bassins à simple fente verticale répartis surdeux travées - période de migration du 1% mars au 15juillet ;une passe à bassins successifs multi-espèces en rive droite du barrage dénommée« PaB barrage ». Elle est composée de 22 bassins répartis sur deux travées de 70 mchacune — période de migration du 1% mars au 15juillet ;une passe à ralentisseurs en rive gauche du barrage dénommée « PaR barrage ». Ils'agit d'une passe de type Lachadenède équipée de ralentisseurs de fond enchevrons — période de migration du 1% mars au 15 juillet ;une passe spécifique à anguilles en rive gauche dénommée « PAA barrage ». Sastructure spécifique d'environ 12 m de long est composée de rampes avec substraten brosses et de trois parties séparées par deux bassins de repos, menant à une cuvede piégeage — période de migration du 15 avril au 30 novembre.Ces ouvrages doivent rester accessibles, opérationnels et alimentés en eau dans les conditionsdéfinies par le présent article, sauf cas de force majeure dûment justifié.2.2 - Fonctionnement des dispositifs de montaison2.21 - Passe multi-espèces de l'usine (PaB usine) :« Elle doit être maintenue en fonctionnement pour des débits de la Dordogne compris entre40 et 700 m"/s. Sauf en cas de force majeure dûment justifié, les conditions de réglage sontles suivantes :> pour un débit de la Dordogne inférieur à 100 m°/s : vanne de l'entrée n°2 en positionhaute (entrée fermée) et régulation de la vanne de l'entrée n°1 pour obtenir une hauteurde chute comprise entre 25 cm et 30 cm au niveau de l'entrée 1; |° pour un débit de la Dordogne compris entre 100 m°/s et 150 m'/s : vanne de l'entrée n°2
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l'aménagent, concession hydroélectrique de Mauzac (Dordogne). Communes de Mauzac, Grand-Castang et Calès 46
positionnée à — 45 cm sous le niveau d'eau aval et régulation de la vanne de l'entrée n°1pour obtenir entre 20 cm et 25 cm de chute au niveau de l'entrée 2 ;> pour un débit de la Dordogne supérieur a 150 m°/s : vanne de l'entrée n°1 en positionhaute et régulation de la vanne de l'entrée n°2 pour obtenir entre 20 cm et 25 cm dechute à l'entrée 2,* Le réglage des vannes d'entrée et de sortie est automatisé entre 100 et 250 m/s, et manuelen dehors de cette plage ;* Le débit interne doit être compris entre 0,9 et 11 m/s, complété d'un débit d'attraitmaximal de 61 m°/s depuis une conduite aval. Le débit d'attrait est ajusté afin d'assurer lacontinuité migratoire ;* Les deux tiers du débit total (PaB + attrait) doivent être orientés vers l'entrée n°1, sauf enpériode d'étiage où l'entrée n°2 peut être fermée si les niveaux sont insuffisants.2.2.2 - Passe multi-espèces du barrage (PaB barrage) :+ Elle doit être maintenue en fonctionnement pour des débits compris entre 30 et 565 m/s.Sauf en cas de force majeure dûment justifié, les conditions de réglage sont les suivantes :o de 30 m°/s à 534 m°/s, la hauteur de chute au niveau de l'entrée piscicole doit êtremaintenue entre 20 cm et 25 cm;o de 534 m°/s à 565 m/s, la hauteur de chute pourra être abaissée jusqu'à 17 cm;+ En cas de débit supérieur à 565 m°/s, la passe peut être partiellement fermée pour limiter lescolmatages, tout en maintenant un filet d'eau pour éviter l'accumulation de boues etd'embacles ;+ Le débit affecté à la passe est de 2 m*/s;+ Le débit d'attrait est ajusté au moyen des clapets 1 et 2 afin d'assurer l'attractivité de la PABen fonction de la disponibilité des organes.2.2.3 - Passe à ralentisseurs (PaR barrage) :* L'ouvrage doit rester en fonctionnement dès lors que la cote amont du plan d'eau estsupérieure à 42,85 mNGF ; |- À la cote de fonctionnement nominale (43,07 mNGF), le débit transitant dans la passe doitêtre maintenu à 1 m°/s.2.2.4 - Passe à anguilles (PAA barrage) :* Du 15 avril au 15 octobre, elle doit rester fonctionnelle pour une cote amont supérieure à42,85 mNGF ;+ Elle est alimentée par pompage et bénéficie d'un débit d'attrait de 1 m°/s en provenance dela PaR;* En cas de débits supérieurs à 800 m"/s, l'exploitant prend toute mesure pour assurer lasécurisation de l'ouvrage tout en maintenant la fonctionnalité du système.2.3 - Débit réservé et gestion des ouvragesUn débit réservé de 14 m°/s doit être maintenu à l'aval du barrage de Mauzac.Le débit réservé est réparti préférentiellement et en fonction de la disponibilité des ouvragescomme suit :
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+ 2m2/s transitant par la PaB barrage;+ 7 m°/s transitant par le clapet n°1;* 4 m/s transitant par le clapet n°2;> 1 m/s transitant par la PaR barrage.2.4 - Gestion des turbines et attractivité piscicoleDurant la période du 1er mars au 15 juillet (période de migration piscicole hors anguille), et sauf encas de force majeure dûment justifié, l'exploitant met en œuvre les mesures suivantes afin degarantir l'attractivité de la PaB usine :* arrét du groupe G5 et bridage du groupe G6 à 40 % de sa puissance ;* Ensuite, les groupes turbines peuvent être portés à 100 % de leur puissance selon l'ordresuivant : G4 > G3 > G2 > G1.En cas d'augmentation du débit disponible et une fois que le groupe G1 fonctionne à 100 % :* G6 est d'abord porté à sa capacité maximale ;* G5 est ensuite activé jusqu'à 50 %.Concernant cette dernière mesure, si le concessionnaire juge qu'il peut garantir l'attractivité de laPaB usine avec le groupe G5 fonctionnant à une puissance plus élevée, il présentera un dossier à laDREAL Nouvelle-Aquitaine justifiant ce jugement. Plus précisément, le dossier devra étudier, durantla période de migration sus-mentionnée, l'impact de l'augmentation de la puissance du groupe, enfonction des débits de la Dordogne, sur la montaison piscicole par la PaB usine.2.5 - Suivi et maintenanceL'exploitant tient à jour un registre de suivi du fonctionnement des passes, incluant les périodesd'arrêt, les débits observés, les opérations de maintenance et les interventions réalisées. Ce registreest mis à disposition de la DREAL Nouvelle-Aquitaine sur demande.Article 3 - Mesures et dispositifs ayant trait à la dévalaisonLa dévalaison des smolts et des anguilles argentées s'effectue principalement lors d'épisodes deforte hydraulicité, généralement consécutifs à une hausse de température, par surverse du barrage,ainsi que partiellement par les turbines.Afin de favoriser la dévalaison par déversement naturel et en cas de débit supérieur de la Dordogneà 1 000 m°/s, le concessionnaire maintient à l'arrêt la centrale hydroélectrique.Article 4 - Prescriptions complémentaires relatives à la continuité écologique41 - Dispositifs de dévalaisonLe concessionnaire produit, dans un délai de 15 mois à compter de la notification du présent arrêté,une étude technico-économique portant sur la mise en place d'un dispositif de dévalaison efficace,adapté aux espèces migratrices présentes sur la Dordogne (notamment smolts et anguillesargentées).Cette étude devra:
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* Identifier les itinéraires de dévalaison actuels (turbines, passes, déversements) etleurs performances ;* Évaluer la faisabilité technique d'un dispositif spécifique (exutoire de surface,goulotte, etc.) couplé à un système de guidage piscicole (grilles, etc.) ;* Proposer un ou plusieurs scénarios d'aménagement assortis de mesures de gestionadaptées ;* Analyser l'opportunité du remplacement des turbines actuelles par des turbinesichtyocompatibles.Les résultats de l'étude sont transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.4.2 - Suivi de la montaisonL'exploitant est tenu d'assurer un suivi par vidéo comptage des poissons en montaison dans les PaBbarrage et usine, ainsi que dans la PaR.Il intègre également dans ce suivi l'observation spécifique de la lamproie marine, dont la situationest jugée critique sur le site de Mauzac.Un bilan triennal d'évaluation de l'efficacité globale de la montaison devra être transmis à la DREALNouvelle-Aquitaine.4.4 - Grilles et mortalité piscicoleLe concessionnaire fournit à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, dans un délai de 6 mois à compter de lanotification du présent arrêté, une description technique complète des grilles en amont desturbines de Mauzac, incluant :+ les caractéristiques géométriques (espacement, inclinaison);+ les conditions de fonctionnement (débit, perte de charge) ;* les mesures de guidage et voies de guidage piscicole éventuelles.Une analyse de la mortalité spécifique induite par les turbines, en lien avec la configuration actuelle,devra être intégrée à l'étude sur la dévalaison prévue au point 41 du présent arrêté.4.5 - Effets cumulés et coordination inter-ouvragesL'exploitant participe à l'évaluation coordonnée des effets cumulés des barrages de Mauzac,Bergerac et Tuilières sur la migration piscicole, dans le cadre du PLAGEPOMI.À ce titre, il fournit toutes les données utiles à l'analyse du taux de franchissement cumulé, enparticulier pour les espèces ciblées par le plan (alose, lamproie, saumon, anguille).Article 5 - Droits des tiers - Publication et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Une copie du présent arrêté est affichée en mairies de Mauzac-et-Grand-Castang et Calès, ainsi quepar les soins du concessionnaire sur le site lui-même.Article 6 - Délais et voies de recours
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Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 7 - NotificationLe présent arrêté est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie est adressée :* ala mairie de Mauzac-et-Grand-Castang,+ alamairie de Calés,+ aladirection départementale des territoires de la Dordogne,+ ala direction régionale Nouvelle-Aquitaine et au service départemental de la Dordogne, del'Office Français de la Biodiversité,+ à l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne (EPIDOR),* au Sous-Préfet de Bergerac.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeurrégional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur départemental desterritoires de la Dordogne, les maires de Mauzac-et-Grand-Castang et Calès sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fait l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs des services de l'État de la Dordogne.
Fait à Périgueux le jf f.° CARE{la préfète
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-03-20-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - SAR
AMBULANCES CYPRIOTES - SIORAC EN
PERIGORD
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AMBULANCES CYPRIOTES - SIORAC EN PERIGORD 52
| =PREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction dela citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-03-02-009 du 2 mars 2021 modifié portant habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire situé Route du Buisson à Siorac en Périgord (24170);Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne par Monsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD, gérantde la SARL AMBULANCES CYPRIOTES (siège social: 5, rue Gambetta — 24220 Saint Cyprien), en vued'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondairesitué Route du Buisson à Siorac en Périgord (24170) ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1: La SARL AMBULANCES CYPRIOTES (siège social : 5, rue Gambetta — 24220 Saint Cyprien),représentée par Monsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD, gérant, est habilitée pour l'établissementsecondaire situé Route du Buisson à Siorac en Périgord (24170), pour exercer sur l'ensemble du territoireles activités funéraires suivantes :* le transport de corps avant et après mise en bière,°__ l'organisation des obsèques,* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,* la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-24-0171.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
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Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD et transmis pour information à la mairie de Siorac en Périgord.
Périgueux, le 20 MARS 2026
La préfète,
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Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
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Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL
AMBULANCES CYPRIOTES - LES EYZIES
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EHPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Direction dela citoyenneté et de la légalité
| Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préféte de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-01-19-003 du 19 janvier 2021 modifié portant habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire situé rue du Musée à Les Eyzies de Tayac Sireuil(24620);Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne par Monsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD, gérantde la SARL AMBULANCES CYPRIOTES (siège social: 5, rue Gambetta - 24220 Saint Cyprien), en vued'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondairesitué Avenue de la Forge à Les Eyzies de Tayac Sireuil (24620);Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1: La SARL AMBULANCES CYPRIOTES (siège social : 5, rue Gambetta - 24220 Saint Cyprien),représentée par Monsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD, gérant, est habilitée pour l'établissementsecondaire situé Avenue de la Forge à Les Eyzies de Tayac Sireuil (24620), pour exercer sur l'ensembledu territoire les activités funéraires suivantes :¢ le transport de corps avant et après mise en bière,+ __ l'organisation des obsèques,¢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,* la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,¢ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-24-0067.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
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Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD et transmis pour information à la mairie de Les Eyzies de TayacSireuil.
Périgueux, le 20 MARS 2026
La préfète,le Directeur de [ Citoyer ic
-AUSSENA
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
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Préfecture de la Dordogne
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Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL
AMBULANCES CYPRIOTES - ST CYPRIEN
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AMBULANCES CYPRIOTES - ST CYPRIEN 58
EnPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction dela citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-01-19-002 du 19 janvier 2021 modifié portant habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement principal 5, rue Gambetta situé à Saint Cyprien ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne par Monsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD, gérantde la SARL AMBULANCES CYPRIOTES, en vue d'obtenir le renouvellement de I'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement principal situé 5, rue Gambetta à Saint Cyprien (24220);Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1: La SARL AMBULANCES CYPRIOTES (siège social : 5, rue Gambetta - 24220 Saint Cyprien),représentée par Monsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD, gérant, est habilitée pour l'établissementprincipal sis à la même adresse que le siège social, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :¢ le transport de corps avant et après mise en bière,*__ l'organisation des obsèques,* les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissementSARL Lohez Steve situé « Aux Brisseaux » à Loubes Bernac (47120) - Habilitation n° 20-47-0066),* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,* la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,° la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-24-0137.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
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Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD et transmis pour information à la mairie de Saint-Cyprien.
Périgueux, le 2.0 | MARS 2026La préféte,
FTanCK MALACSOENA ,
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
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AMBULANCES CYPRIOTES - ST CYPRIEN 60
Préfecture de la Dordogne
24-2026-03-25-00002
AP Rave-party-interdiction rassemblement festif non
déclaré-27032026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-03-25-00002 - AP Rave-party-interdiction rassemblement festif non déclaré-27032026 61
PREFETE CabinetDORDOGNE Direction des sécuritésLibertépanes Bureau sécurité publiqueFraternité
Arrétéportant interdiction d'un rassemblement festif 4 caractére musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative a lasécurité, notamment son article 23-1 ;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne;Vu le décret du 16 février 2026 portant nomination de Monsieur Robin ARMAND), sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnespratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusionde musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu l'arrêté du 5 mars 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Robin ARMAND,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la préventionde la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-03-25-00002 - AP Rave-party-interdiction rassemblement festif non déclaré-27032026 62
Vu le placement en risque modéré pour les feux de foréts sur l'ensemble du département dela Dordogne;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne du 27 mars 2026 au 30 mars 2026 ;Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieursmilliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal nondéclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le27 mars 2026 et le 30 mars 2026 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Eglise-Neuve-d'Iissac et a rassemblé plus de 2500 personnes;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, a l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature a provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-03-25-00002 - AP Rave-party-interdiction rassemblement festif non déclaré-27032026 63
Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature a augmenter fortement le risque d'incendie de foréts ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne,
ARRETE:
Article 1%: La tenue de rassemblements festifs a caractère musical, autres que ceuxlégalement déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordognea compter du vendredi 27 mars 2026 à 00h00 jusqu'au lundi 30 mars 2026 à 12h00.Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le codepénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002SUSVISES.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 25 mars 2026Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
uwRobin ARMAND
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:. un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne:° un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;e le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-03-25-00003
Arrêté interdisant transport matériel son 27032026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-03-25-00003 - Arrêté interdisant transport matériel son 27032026 65
PREFETE CabinetDE LA : ; 5 aus ÀDORDOGNE Direction des sécuritésLibertéBai Bureau sécurité publique
Arrêtéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département dé la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 aR. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne;Vu le décret du 16 février 2026 portant nomination de Monsieur Robin ARMAND, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté du 5 mars 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Robin ARMAND),sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département dela Dordogne;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne du 27 mars 2026 au 30 mars 2026 ;
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Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers depersonnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Eglise-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière;
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Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne,
ARRETE:
Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son a destination d'unrassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Dordogne à compter du vendredi 27 mars 2026 à 00h00 jusqu'au lundi30 mars 2026 à 12h00.Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne. |
Périgueux, le 25 mars 2026Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
UA_Robin ARMAND
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:° un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;® un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;= le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www-telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-28-00021
Vidéoprotection-arrêté 2137-28012026
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| | .PREFETE CabinetDORDOGNE Direction des SécuritésÉté Bureau Sécurité Publiquedracernsité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 aR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leResponsable Pôle Moyens et Stratégie - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LADORDOGNE, établissement situé à (au) 3, avenue Amiral Augey Dufresse - 24600 RIBERAC, enregistrée sousle numéro 201039492137 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 9décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Responsable Pôle Moyens et Stratégie - DIRECTION DEPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans sonétablissement situé a (au) 3, avenue Amiral Augey Dufresse - 24600 RIBERAC.
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Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 7 €La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00021 - Vidéoprotection-arrêté 2137-28012026 71
Préfecture de la Dordogne
24-2026-03-23-00001
Modification des statuts du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Saint-Aulaye
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-03-23-00001 - Modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Saint-Aulaye 72
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité||PREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Saint-Aulaye
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5, L.5211-17 et L. 5211-20?Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2026-03-05-00006 du 5 mars 2026 donnant délégation de signature àmonsieur Bertrand DUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfetd'arrondissement de Périgueux ;Vu l'arrêté préfectoral modifié en date du 8 juin 1965 autorisant la création du syndicat intercommunalà vocation scolaire (SIVOS) de Saint-Aulaye ;Vu la délibération n° 2025/07 du comité syndical du SIVOS de Saint-Aulaye en date du 9 décembre2025, par laquelle il décide de modifier la rédaction des statuts du syndicat ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L.5211-5 du code général descollectivités territoriales sont remplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRETE-
Article 1°: La modification des statuts du syndicat intercommunal a vocation scolaire (SIVOS) de Saint-Aulaye est autorisée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-03-23-00001 - Modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Saint-Aulaye 73
Article 2 : Les statuts modifiés sont validés et joints au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur des finances publiques dela Dordogne, le président du SIVOS de Saint-Aulaye, les maires des communes membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le? 2 MARS 2026La Préfète
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# Bertrand DUCROS
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NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative * Y24024 Périgueux cedex Ly ee xyAdresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX NG walkATE RsTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr Sy we
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2 3 MARS 2026SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DE SAINT AULAYESTATUTSArticle 1 : En application des articles L5212.1 a L5212.34du code général des collectivités territorialesrelatifs aux syndicats intercommunaux, il est formé entre les communes de ECHOURGNAC, PARCOUL-CHENAUD, SAINT-AULAYE-PUYMANGOU, SAINT-PRIVAT-EN-PERIGORD, LA ROCHE-CHALAIS,SERVANCHES, LA JEMAYE-PONTEYRAUD, SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS, un Syndicat qui prend ladénomination SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DE SAINT AULAYE.Article 2 : Le Syndicat exerce, au lieu et place de toutes les communes membres la compétence de1 L'organisation d'action de prévention, de sensibilisation, de formation en direction des élèves surles dangers de la vie : sécurité routière, prévention contre les incidents domestiques, sensibilisationaux premiers secours, prévention contre la toxicomanie, l'alcoolémie, animation d'atelierspédagogiques sur ce volet sécuritaire, actions de communication.2 L'organisation et suivi de transports scolaires pour les élèves fréquentent les établissementsscolaires de Saint-Aulaye, La Roche Chalais, Echourgnac et Saint Michel de Double, parconventionnement avec le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Parcoul, 15 rue de la Mairie 24410 PARCOUL -CHENAUDArticle 4 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 5 : Le Comité est composé de délégués élus par le Conseil Municipal de chaque communeassociée. Chaque commune est représentée au sein du Comité par deux délégués. Chaque communedésigne deux délégués suppléants appelés a siéger au Comité avec voix délibérative en casd'empéchement du ou des délégués titulaires.Article 6 : le bureau est composé du Président, de deux vice-présidents et un secrétaireArticle 7 : La contribution des communes aux dépenses du budget est fixée au prorata de la populationsur la base du dernier recensement connu. Des contributions pourront être sollicités auprès desfamilles, après fixation du tarif par le Comité Syndical.Article 8 : Le trésorier de Ribérac est désigné comme receveur syndical.
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