LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-193
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-07-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. BORLIDO Guillaume (2 pages) Page 4
40-2025-07-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. LEDERLE Jérémy (2 pages) Page 7
40-2025-07-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Mme OUM Thavry (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-07-07-00017 - Arrêté 2025-622 relatif à la composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (6 pages) Page 13
40-2025-07-07-00006 - Autorisation exploiter-COURTIADE Christian (2
pages) Page 20
40-2025-07-07-00007 - Autorisation exploiter-DOAT Herve (2 pages) Page 23
40-2025-07-07-00008 - Autorisation exploiter-EARL DE BARRAGNE (2 pages) Page 26
40-2025-07-07-00009 - Autorisation exploiter-EARL DE JACQUES (2 pages) Page 29
40-2025-07-07-00010 - Autorisation exploiter-EARL GALAS (2 pages) Page 32
40-2025-07-07-00011 - Autorisation exploiter-EARL MALHERBE (2 pages) Page 35
40-2025-07-07-00012 - Autorisation exploiter-EARL MAURICE (2 pages) Page 38
40-2025-07-07-00013 - Autorisation exploiter-MEYER Isabelle (2 pages) Page 41
40-2025-07-07-00014 - Autorisation exploiter-SCEA AGNERAS (2 pages) Page 44
40-2025-07-07-00015 - Autorisation exploiter-SCEA POPA IUSTINA (2 pages) Page 47
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-07-04-00005 - Arrêté 2025-903 dérogation RIdPFCI pour des
travaux de modernisation de la caténaire entre Dax et Bayonne (4 pages) Page 50
40-2025-07-04-00006 - Arrêté n° 2025-674 de perte de garantie de
gestion durable (2 pages) Page 55
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire
n°2025-888 portant autorisation des travaux de reprise de l'ouvrage du
« Remblai du Coût » sur la commune de SORDE - L'ABBAYE au titre de
l'article L. 181-14 du Code de l'environnement (5 pages) Page 58
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
Secrétariat général au Cabinet
40-2025-07-08-00004 - Arrêté n° 2025-02 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes
à la rentrée 2025 (2 pages) Page 64
2
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
Sud-Ouest /
40-2025-07-07-00002 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2025 SAF RENOVATION
(2 pages) Page 67
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest /
40-2025-07-10-00004 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN
- 10 07 25 - QLCO (18 pages) Page 70
Préfecture des Landes /
40-2025-07-09-00001 - AP portant dérogation aux dispositions de
l'Article 1 de l'arrêté n° 247 du 1er avril 2019 fixant les heures
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le
département des Landes pour le festival MUSICALARUE à LUXEY (2
pages) Page 89
40-2025-07-08-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément pour la
fomration SSIAP TONNERRE 511 DELTA (2 pages) Page 92
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-07-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. BORLIDO Guillaume
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-07-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. BORLIDO Guillaume 4
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP889980975
SIRET N° 889980975 00045Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BORLIDO NETTOYAGE, 36 Rue du GrandBiaou - Bât Indigo Appt B06 40100 DAX, le 30/06/2025 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le30/06/2025 par M. BORLIDO Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme BORLIDONETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 36 Rue du Grand Biaou - Bât Indigo Appt B0640100 DAX et enregistré sous le N° SAP 889980975 pour les activités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-07-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. BORLIDO Guillaume 5
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 7 juillet 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formationINo
Marie-Pierré LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-07-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. BORLIDO Guillaume 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-07-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. LEDERLE Jérémy
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-07-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. LEDERLE Jérémy 7
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP927696526
SIRET N° 927696526 00015Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-S5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JL EXTERIEUR, 5535 Crouat RD 37 40310PARLEBOSCQ, le 26/06/2025 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le26/06/2025 par M. LEDERLE Jérémy en qualité de dirigeant, pour l'organisme JL EXTERIEUR dontl'établissement principal est situé 5535 Crouat RD 37 40310 PARLEBOSCQ et enregistré sous le N°SAP 927696526 pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-07-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. LEDERLE Jérémy 8
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 7 juillet 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du se/[yice insertion emploi formation
É mt
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de |'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-07-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. LEDERLE Jérémy 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-07-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Mme OUM Thavry
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-07-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme OUM Thavry 10
EPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP498637263
SIRET N° 498637263 00035Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme O NETTOYAGE, 2 rue Lise et Artur LONDON40220 TARNOS, le 19/06/2025 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le19/06/2025 par Mme. OUM Thavry en qualité de dirigeante, pour l'organisme O NETTOYAGE dontl'établissement principal est situé 2 rue Lise et Artur LONDON 40220 TARNOS et enregistré sous le N°SAP 498637263 pour les activités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-07-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme OUM Thavry 11
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 7 juillet 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formationv .A'.v.æ—l"._'— ?,;_._ —3e
Marie-Pierré LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-07-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme OUM Thavry 12
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-07-00017
Arrêté 2025-622 relatif à la composition de la
commission départementale d'orientation de
l'agriculture
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00017 - Arrêté 2025-622 relatif à la composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture 13
PREFETDES LANDESI.':'bcrtc'LgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Économie AgricoleArrêté DDTM/SEA n°2025-622 relatif à la composition de lacommission départementale d'orientation de l'agricultureLe préfet,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesR. 133-1 à R. 133-15 ;VU la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée par la loi n° 2004-170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forét,notamment son article second ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives,notamment ses articles 8 et 9 modifiés par le décret n° 2019-966 du 18 septembre2019 ;VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 visant la liste des instances consultativesayant vocation à examiner les politiques de l'environnement et de développementdurable, notamment son article 3 ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-203 du 11 avril 2025 portant habilitation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale pour siéger dansles commissions ;VU larrété préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU les résultats des élections de la chambre d'agriculture du 06 février 2025 ;VU les propositions des chambres consulaires, des collectivités territoriales, dessyndicats d'exploitants agricoles et des autres organisations ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes, ARRÊTE :
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Éffllitf
Fmtemité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté DDTM/SEA n°2025-622 relatif à la composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture
Le préfet,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles
R. 133-1 à R. 133-15;
VU la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée par la loi n° 2004-
1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
notamment son article second ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
notamment ses articles 8 et 9 modifiés par le décret n° 2019-966 du 18 septembre
2019 ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 visant la liste des instances consultatives
ayant vocation à examiner les politiques de l'environnement et de développement
durable, notamment son article 3 ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-203 du 11 avril 2025 portant habilitation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale pour siéger dans
les commissions ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU les résultats des élections de la chambre d'agriculture du 06 février 2025 ;
VU les propositions des chambres consulaires, des collectivités territoriales, des
syndicats d'exploitants agricoles et des autres organisations ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE:
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00017 - Arrêté 2025-622 relatif à la composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture 14
Article 1 -L'arrêté préfectoral n° 2019-780 18 juin 2019 relatif à la composition de la commissiondépartementale d'orientation agricole est abrogé.Article 2 -La commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) des Landes estprésidée par le préfet ou son représentant ou, en l'absence du préfet ou de sonreprésentant, par la directrice de la direction départementale des territoires et de lamer ou son représentant.Sont membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture desLandes :1° Le président du conseil régional ou son représentant,2° Le président du conseil départemental ou son représentant,3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale :* Titulaire :© Monsieur Didier GAUGEACQ, président de la communauté descommunes des terres de Chalosse* Suppléante :© Madame Christine FOURNADET, présidente de la communauté descommunes coteaux et vallées des Luys4° La directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant,5° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,6° Trois représentants de la chambre d'agriculture :* Titulaires :o Monsieur Kévin POUYSEGURo Monsieur Denis LAFARGUE* Suppléants :© Monsieur Aurélien CABE,© Monsieur Matthieu LABARTHE,o Madame Julie MEURISSE,o Madame Mireille LAVIE JUSTEdont un au titre des coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° :* Titulaire :c© Monsieur Pascal CHALANDRE* Suppléants :© Madame Isabelle HARGOUSo Monsieur Daniel PEYRAUBE
Article 1 -
L'arrêté préfectoral n° 2019-780 18 juin 2019 relatif à la composition de la commission
départementale d'orientation agricole est abrogé.
Article 2 -
La commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) des Landes est
présidée par le préfet ou son représentant ou, en l'absence du préfet ou de son
représentant, par la directrice de la direction départementale des territoires et de la
mer ou son représentant.
Sont membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des
Landes :
1° Le président du conseil régional ou son représentant,
2° Le président du conseil départemental ou son représentant,
3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale :
• Titulaire :
0 Monsieur Didier GAUGEACQ, président de la communauté des
communes des terres de Chalosse
• Suppléante :
o Madame Christine FOURNADET, présidente de la communauté des
communes coteaux et vallées des Luys
4° La directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant,
5° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
6° Trois représentants de la chambre d'agriculture :
• Titulaires :
o Monsieur Kevin POUYSEGUR
o Monsieur Denis LAFARGUE
• Suppléants :
0 Monsieur Aurélien CABE,
° Monsieur Matthieu LABARTHE,
° Madame Julie MEURISSE,
° Madame Mireille LAVIE JUSTE
dont un au titre des coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° :
• Titulaire :
o Monsieur Pascal CHALANDRE
• Suppléants :
o Madame Isabelle HARGOUS
° Monsieur Daniel PEYRAUBE
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00017 - Arrêté 2025-622 relatif à la composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture 15
7° La présidente de la caisse de la mutualité sociale agricole Sud-Aquitaine ou sonreprésentant,8° Deux représentants des activités de transformations des produits de l'agriculture :Au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives :* Titulaire :o Madame Patricia VIALLEAu titre des coopératives :* Titulaire :© Monsieur Jonathan LALONDRELLE9° Huit représentants des organisations syndicales d explontants agricoles à vocationgénérale habilitées :Pour la fédération départementale des syndicats exploitants agrlcoles des Landes(FDSEA des Landes) :* Titulaires : 'o Monsieur Benoit LABARTHE,o Monsieur Yannick LAMOTHE,* Suppléant :o Monsieur Gilles LAHITTE.Pour les jeunes agriculteurs des Landes (JA - Landes) :« Titulaires :© Monsieur Thibault TAUZIA,o Monsieur Nicolas BATS,* Suppléants :o Monsieur Mathieu TINTANE,o Madame Emilie MOUREU.Pour la fédération des syndicats agricoles du MODEF des Landes (FSA - MODEFLandes) :* Titulaire :o Monsieur Marcel PRUET.* Suppléant :o Monsieur Bertrand MIRAILH.
Pour la confédération paysanne des Landes :* Titulaire :o Monsieur Romain DUBRASQUET
7° La présidente de la caisse de la mutualité sociale agricole Sud-Aquitaine ou son
représentant,
8° Deux représentants des activités de transformations des produits de l'agriculture :
Au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives :
• Titulaire :
° Madame Patricia VIALLE
Au titre des coopératives :
• Titulaire :
o Monsieur Jonathan LALONDRELLE
9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées :
Pour la fédération départementale des syndicats exploitants agricoles des Landes
(FDSEA des Landes) :
• Titulaires :
° Monsieur Benoît LABARTHE,
o Monsieur YannickLAMOTHE,
• Suppléant :
° Monsieur Gilles LAHITTE.
Pour les jeunes agriculteurs des Landes (JA - Landes) :
• Titulaires :
° Monsieur Thibault TAUZIA,
0 Monsieur Nicolas BATS,
• Suppléants :
o Monsieur Mathieu TINTANE,
° Madame Emilie MOUREU.
Pour la fédération des syndicats agricoles du MODEF des Landes (FSA - MODEF
Landes) :
• Titulaire :
o Monsieur Marcel PRUET.
• Suppléant :
o Monsieur Bertrand MIRAILH.
Pour la confédération paysanne des Landes:
• Titulaire :
° Monsieur Remain DUBRASQUET
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00017 - Arrêté 2025-622 relatif à la composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture 16
* Suppléante :o Madame lllia TOUSISPour la coordination rurale des Landes (CR40) :* Titulaires :o Monsieur Sébastien GOUARDERES,o Monsieur Olivier DE GINESTET.10° Un représentant des salariés agricoles :* Titulaire :© Madame Marie-Sylvie CRESTIAN.* Suppléantes :c Madame Brigitte DUSSARRAT,o Madame Ghislaine LESUEUR,11° Deux représentants de la distribution des produits agro-alimentaires :* Titulaire :© Monsieur Joël CHASTENET.dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation :* Titulaire :© Monsieur Philippe SILVEIRA-MORAIS.12° Un représentant du financement de l'agriculture :* Titulaire :c Monsieur Pascal TAUZIN.13° Un représentant des fermiers et métayers :Titulaire :@ Monsieur Denis LABRI,* Suppléants :o Madame Lydie BRETHES,o Monsieur Bastien DUVAL.14° Un représentant des propriétaires agricoles :* Titulaire :© Monsieur Xavier MARTIN.* Suppléants :o Monsieur Bernard PEYRE,o Monsieur Michel CHIBRAC.
15° Un représentant de la propriété forestière :
4
• Suppléante :
° Madame llliaTOUSIS
Pour la coordination rurale des Landes (CR40) :
• Titulaires :
o Monsieur Sébastien GOUARDERES,
° Monsieur Olivier DE GINESTET.
10° Un représentant des salariés agricoles :
• Titulaire :
° Madame Marie-Sylvie CRESTIAN.
• Suppléantes :
o Madame Brigitte DUSSARRAT,
o Madame Ghislaine LESUEUR.
11° Deux représentants de la distribution des produits agro-alimentaires :
• Titulaire :
° Monsieur Joël CHASTENET.
dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation :
• Titulaire :
° Monsieur Philippe SILVEIRA-MORAIS.
12° Un représentant du financement de l'agriculture :
• Titulaire :
° Monsieur Pascal TAUZIN.
13° Un représentant des fermiers et métayers :
• Titulaire :
0 Monsieur Denis LABRI.
• Suppléants :
° Madame Lydie BRETHES,
o Monsieur Bastien DUVAL.
14° Un représentant des propriétaires agricoles :
• Titulaire :
0 Monsieur Xavier MARTIN.
• Suppléants :
° Monsieur Bernard PEYRE,
° Monsieur Michel CHIBRAC.
15° Un représentant de la propriété forestière :
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00017 - Arrêté 2025-622 relatif à la composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture 17
* Titulaire :9 Monsieur Nicolas LAFON.* Suppléant :o Monsieur Xavier DE COINCY.16° Deux représentants d'associations agréées pour la protection de l'environne-ment :Pour la fédération départementale des chasseurs des Landes :* Titulaire :o Monsieur Jean-Luc DUFAU.* Suppléants :o Monsieur Jean-Marc BENQUET,o Monsieur Mickaël LESBATS.Pour la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique :* Titulaire :o Monsieur André DELAIRE.* Suppléant :o Monsieur André LESAGE17° Un représentant de l'artisanat :Pour la chambre de métiers et l'artisanat des Landes :* Titulaire :o Madame Marie-Carmen LAVIELLE.* Suppléants :o Monsieur Patrice LARTIGUE,o Monsieur Jérôme BARSACQ,18° Un représentant des consommateurs :Pour la famille rurale des landes :* Titulaire :o Monsieur Bernard LACOUTURE.* Suppléante :o Madame Claudine FAUTHOUX.19° Deux personnes qualifiées :Pour la fédération des CUMA Béarn Landes Pays-basque :* Titulaire :o Monsieur Pascal GUICHEMERE.Pour l'AGRICAMPUS 40 :« Titulaire :
• Titulaire :
0 Monsieur Nicolas LAFON.
• Suppléant :
° Monsieur Xavier DE COINCY.
16° Deux représentants d'associations agréées pour la protection de l'environne-
ment :
Pour la fédération départementale des chasseurs des Landes :
• Titulaire :
0 Monsieur Jean-Luc DUFAU.
• Suppléants :
o Monsieur Jean-Marc BENQUET,
° Monsieur Mickaël LESBATS.
Pour la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
• Titulaire :
o Monsieur André DELAIRE.
• Suppléant :
° Monsieur André LESAGE
17° Llrcrepresentant de l'artisanat :
Pour la chambre de métiers et ['artisanat des Landes :
• Titulaire :
o Madame Marie-Carmen LAVIELLE.
• Suppléants :
° Monsieur Patrice LARTIGUE,
o Monsieur Jérôme BÀRSACQ,
18° Un représentant des consommateurs :
Pour la famille rurale des landes:
• Titulaire :
° Monsieur Bernard LACOUTURE.
• Suppléante :
o Madame Claudine FAUTHOUX.
19° Deux personnes qualifiées :
Pour la fédération des CUMA Béarn Landes Pays-basque :
• Titulaire :
° Monsieur Pascal GUICHEMERE.
Pourl'AGRICAMPUS40:
• Titulaire :
5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00017 - Arrêté 2025-622 relatif à la composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture 18
o Monsieur Pierre CHERET.* Suppléant :o Madame Sophie SARRAUTE.Article 3 -Les membres désignés à l'article 2 du présent arrêté siégeront en commission dépar-tementale d'orientation de l'agriculture des Landes à compter de la date de publica-tion du présent arrêté et pour une durée de 3 ans.Article 4 -Conformément aux dispositions de l'article R. 133-6 du code des relations entre lepublic et l'administration, la commission peut, sur décision de son président,entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer sesdélibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.Article 5 -La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementaledes territoires et de la mer des Landes, sont chargées, chacune en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes
07 JUIL, 2025
]Le (ou les) demandeur peut contester la légallté de la décision dans les deux mois qui suivent la date de'sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un|.recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application mformathue « Télérecours:cnoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursIigracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transmon'~écolog|que ou le Préfet pour les arrétés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de\recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). L T
o Monsieur Pierre CHERET.
• Suppléant :
o Madame Sophie SARRAUTE.
Article 3 -
Les membres désignés à ('article 2 du présent arrêté siégeront en commission dépar-
tementale d'orientation de l'agriculture des Landes à compter de la date de publica-
tion du présent arrêté et pour une durée de 3 ans.
Article 4 -
Conformément aux dispositions de l'article R. 133-6 du code des relations entre le
public et l'administration, la commission peut, sur décision de son président,
entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses
deliberations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 5 -
La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementale
des territoires et de la mer des Landes, sont chargées, chacune en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes
Mont-de-Marsan, le0 7 JUIL. 2625
e
les'CLAVREUL
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de ladécision dans les deux mois qui suivent la date de
isa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
l recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
lcitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
jgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
l réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00017 - Arrêté 2025-622 relatif à la composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture 19
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-07-00006
Autorisation exploiter-COURTIADE Christian
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00006 - Autorisation exploiter-COURTIADE Christian 20
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0170
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 11 avril 2025 présentée par Monsieur Christi an
COURTIADE dont le siège d'exploitation est situé au 216 chemin de Barrouillet – 40800 DUHORT BACHEN re-
lative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 25,54 ha sur la commune de MARPAPS et app arte-
nant à Madame Jeanne COURTIADE,
CONSIDÉRANT que la demande de
Monsieur Christian COURTIADE au titre de son instal lation est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 juin 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00006 - Autorisation exploiter-COURTIADE Christian 21
Article premier :
Monsieur Christian COURTIADE dont le siège d'exploi tation est situé au 216 chemin de Barrouillet – 408 00 DU-
HORT BACHEN est autorisé à exploiter 25,54 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jeanne COURTIADE MARPAPS
A 35 à 37 / 59 / 64 à 67 / 109 / 263 à 265
/ 270 à 275 / 277 / 284 / 285 / 289 / 296 à
299 / 302 / 320 / 321 / 597 / 599 / 604
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 07 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00006 - Autorisation exploiter-COURTIADE Christian 22
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-07-00007
Autorisation exploiter-DOAT Herve
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00007 - Autorisation exploiter-DOAT Herve 23
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0169
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 11 avril 2025 présentée par Monsieur Hervé DOAT
dont le siège d'exploitation est situé au 45 impass e Peyran – 32370 SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC relative
à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 2,99 ha sur la commune de PARLEBOSCQ et apparten ant à
Monsieur Jean-Jean DUSSANS,
CONSIDÉRANT que la demande de
Monsieur Hervé DOAT au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 juin 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00007 - Autorisation exploiter-DOAT Herve 24
Article premier :
Monsieur Hervé DOAT dont le siège d'exploitation es t situé au 45 impasse Peyran – 32370 SAINTE CHRITIE
D'ARMAGNAC est autorisé à exploiter 2,99 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Jean DUSSANS PARLEBOSCQ L 433 / 475
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 07 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant la préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00007 - Autorisation exploiter-DOAT Herve 25
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-07-00008
Autorisation exploiter-EARL DE BARRAGNE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00008 - Autorisation exploiter-EARL DE BARRAGNE 26
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0177
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 15 avril 2025 présentée par l'EARL DE BAR -
RAGNE dont le siège d'exploitation est situé au 649 chemin de Barragne – 40330 AMOU relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 2,77 ha su r la commune d'AMOU et appartenant à Madame Gisèle DU-
PEBE et Monsieur Christophe DUPEBE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE BARRAGNE au titre de s on agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 juin 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00008 - Autorisation exploiter-EARL DE BARRAGNE 27
Article premier :
L'EARL DE BARRAGNE dont le siège d'exploitation est situé au 649 chemin de Barragne – 40330 AMOU est
autorisée à exploiter 2,77 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Gisèle DUPEBE AMOU ZA 52
Christophe DUPEBE AMOU ZA 55
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 07 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00008 - Autorisation exploiter-EARL DE BARRAGNE 28
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-07-00009
Autorisation exploiter-EARL DE JACQUES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00009 - Autorisation exploiter-EARL DE JACQUES 29
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0173
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 14 avril 2025 présentée par l'EARL DE JACQUE S
dont le siège d'exploitation est situé au 1415 chem in de cap dou camin – 40270 RENUNG relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 8,39 ha su r la commune de DUHORT BACHEN et appartenant à Mes-
sieurs Rémy et Dominique SAINT GERMAIN,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE JACQUES au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 juin 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00009 - Autorisation exploiter-EARL DE JACQUES 30
Anne BARRIERE
Article premier :
L'EARL DE JACQUES dont le siège d'exploitation est situé au 1415 chemin de cap dou camin – 40270 RE -
NUNG est autorisée à exploiter 8,39 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Rémy SAINT GERMAIN DUHORT BACHEN I 324
Dominique SAINT GERMAIN DUHORT BACHEN I 5 à 8 / 287 à 289
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 07 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00009 - Autorisation exploiter-EARL DE JACQUES 31
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-07-00010
Autorisation exploiter-EARL GALAS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00010 - Autorisation exploiter-EARL GALAS 32
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0178
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 16 avril 2025 présentée par l'EARL GALAS don t le
siège d'exploitation est situé au 172 route de Gala s – 40250 HAURIET relative à un bien foncier agricole d'une
superficie totale de 4,10 ha sur la commune de HAURIET et appartenant à Madame Paulette CAUBRAQUE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL GALAS au titre de son agr andissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 juin 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00010 - Autorisation exploiter-EARL GALAS 33
Article premier :
L'EARL GALAS dont le siège d'exploitation est situé au 172 route de Galas – 40250 HAURIET est autorisé e à
exploiter 4,10 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Paulette CAUBRAQUE HAURIET D 29 à 32
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 07 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00010 - Autorisation exploiter-EARL GALAS 34
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-07-00011
Autorisation exploiter-EARL MALHERBE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00011 - Autorisation exploiter-EARL MALHERBE 35
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0179
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 16 avril 2025 présentée par l'EARL MALHERBE
dont le siège d'exploitation est situé au 68 route de Bernos – 40090 SAINT PERDON relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 3,65 ha sur la commune de SAINT PERDON et appartenant à Madame So-
phie ARNAULD,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL MALHERBE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 juin 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00011 - Autorisation exploiter-EARL MALHERBE 36
Article premier :
L'EARL MALHERBE dont le siège d'exploitation est si tué au 68 route de Bernos – 40090 SAINT PERDON est
autorisée à exploiter 3,65 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Sophie ARNAULD SAINT PERDON AB 968 / 1184
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 07 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00011 - Autorisation exploiter-EARL MALHERBE 37
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-07-00012
Autorisation exploiter-EARL MAURICE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00012 - Autorisation exploiter-EARL MAURICE 38
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0171
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 14 avril 2025 présentée par l'EARL MAURICE dont
le siège d'exploitation est situé au 2396 route d'A ire – 40320 SAINT LOUBOUER relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 3,71 ha sur la comm une de SAINT LOUBOUER et appartenant à Monsieur Den is
BRETHOUS,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL MAURICE au titre de son a grandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 juin 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00012 - Autorisation exploiter-EARL MAURICE 39
Article premier :
L'EARL MAURICE dont le siège d'exploitation est situé au 2396 route d'Aire – 40320 SAINT LOUBOUER est au-
torisée à exploiter 3,71 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Denis BRETHOUS SAINT LOUBOUER G 343 / 354 / 355 / 361 à 363 / 365 à 370
/ 372 / 386 / 389
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 07 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00012 - Autorisation exploiter-EARL MAURICE 40
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-07-00013
Autorisation exploiter-MEYER Isabelle
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00013 - Autorisation exploiter-MEYER Isabelle 41
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0175
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 14 avril 2025 présentée par Madame Isabelle
MEYER dont le siège d'exploitation est situé au 70 route du Marsan – 40190 SAINTE FOY relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 3,37 ha sur la commune de SAINTE FOY et appartenant à Madame et
Monsieur MEYER,
CONSIDÉRANT que la demande de
Madame Isabelle MEYER au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 juin 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00013 - Autorisation exploiter-MEYER Isabelle 42
Article premier :
Madame Isabelle MEYER dont le siège d'exploitation est situé au 70 route du Marsan – 40190 SAINTE FOY est
autorisée à exploiter 3,37 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Isabelle et Jean-Yves MEYER SAINTE FOY E 156 / 157 / 162 / 166
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 07 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00013 - Autorisation exploiter-MEYER Isabelle 43
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-07-00014
Autorisation exploiter-SCEA AGNERAS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00014 - Autorisation exploiter-SCEA AGNERAS 44
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0155
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 14 avril 2025 présentée par la SCEA AGNERAS
dont le siège d'exploitation est situé au 296 chemi n de Lauchet – 40420 LE SEN relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 3,78 ha sur la comm une de LE SEN et appartenant à Monsieur Hervé MONT-
PROFIT,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA AGNERAS au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 juin 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00014 - Autorisation exploiter-SCEA AGNERAS 45
Article premier :
La SCEA AGNERAS dont le siège d'exploitation est situé au 296 chemin de Lauchet – 40420 LE SEN est aut ori-
sée à exploiter 3,78 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Hervé MONTPROFIT LE SEN AH 363 / 364 / 368
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 07 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00014 - Autorisation exploiter-SCEA AGNERAS 46
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-07-00015
Autorisation exploiter-SCEA POPA IUSTINA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00015 - Autorisation exploiter-SCEA POPA IUSTINA 47
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0176
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 15 avril 2025 présentée par la SCEA POPA IUSTI-
NA dont le siège d'exploitation est situé au 2 impa sse Jérôme Dedeban – 40270 CAZERES SUR ADOUR rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie to tale de 0,45 ha (+la reprise d'une salle de gavage de 1080
places) sur la commune de BORDERES ET LAMENSANS et appartenant à Monsieur Guillaume FARBOS,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA POPA IUSTINA au titre de sa création est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 juin 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00015 - Autorisation exploiter-SCEA POPA IUSTINA 48
Article premier :
La SCEA POPA <iUSTINA dont le siège d'exploitation est situé au 2 impasse Jérôme Dedeban – 40270 CA -
ZERES SUR ADOUR est autorisée à exploiter 0,45 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Guillaume FARBOS BORDERES ET LAMENSANS E 228 / 230 / 238
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 07 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-07-00015 - Autorisation exploiter-SCEA POPA IUSTINA 49
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-04-00005
Arrêté 2025-903 dérogation RIdPFCI pour des
travaux de modernisation de la caténaire entre
Dax et Bayonne
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-04-00005 - Arrêté 2025-903 dérogation RIdPFCI pour des travaux
de modernisation de la caténaire entre Dax et Bayonne 50
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Nature et Forét
Arrété 2025-903relatif aux dispositions dérogatoires aux mesures particuliéres applicables auxtravaux mécanisés en forét par niveau de vigilance « incendies de forét » définies parle règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies du 7juillet 2023 pour des travaux de modernisation de la caténaire entre DAX etBAYONNELe préfet,
VU le Code forestier et notamment son livre ler et son titre IIl relatif à la défense et àla lutte contre les incendies de forêts,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfecture desLandes ;VU l'arrêté du 7 juillet 2023 portant approbation du règlement interdépartementalde protection de la forêt contre les incendies,VU la demande de dérogation aux dispositions du règlement interdépartemental duen date du 16 mai 2025, déposée par SNCF-RESEAU,VU l'avis favorable du directeur départemental adjoint des services d'incendie et desecours des Landes en date du 23/06/2025,CONSIDÉRANT les mesures prises par le pétitionnaire visant à réduire le risqueincendie,SUR PROPOSITION de madame la directrice départementale des territoires et de lamer des Landes,
mm
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté 2025-903
relatif aux dispositions dérogatoires aux mesures particulières applicables aux
travaux mécanisés en forêt par niveau de vigilance « incendies de forêt » définies par
le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies du 7
juillet 2023 pour des travaux de modernisation de la caténaire entre DAX et
BAYONNE
Le préfet,
VU le Code forestier et notamment son livre 1er et son titre III relatif à la défense et à
la lutte contre les incendies de forêts,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfecture des
Landes ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2023 portant approbation du règlement interdépartemental
de protection de la forêt contre les incendies,
VU la demande de dérogation aux dispositions du règlement interdépartemental du
en date du 16 mai 2025, déposée par SNCF-RESEAU,
VU l'avis favorable du directeur départemental adjoint des services d'incendie et de
secours des Landes en date du 23/06/2025,
CONSIDÉRANT les mesures prises par le pétitionnaire visant à réduire le risque
incendie,
SUR PROPOSITION de madame la directrice départementale des territoires et de la
mer des Landes,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-04-00005 - Arrêté 2025-903 dérogation RIdPFCI pour des travaux
de modernisation de la caténaire entre Dax et Bayonne 51
ARRÊTE :
Article 1 — Les travaux de modernisation de la caténaire entre DAX et BAYONNE,dénommés ci-après « chantier », sont situés au sein du périmètre forestier dudépartement des Landes tel que défini par le règlement interdépartemental du 7juillet 2023.Ce règlement fixe le régime normal des travaux en fonction des niveaux de vigilance« incendies de forêts ».Les travaux sont autorisés selon les niveaux de vigilance :- de niveau 1 et 2 respectivement « vert » et « jaune »— en niveau 4 respectivement « rouge » : restriction des horaires de travail ; travauxautorisés en forêt de 22h00 (jour J) à 14h00 (jour J+1)Par dérogation à ce règlement,— en niveau 3 respectivement « orange » : restriction des horaires de travail ; travauxautorisés en forêt de 20h30 (jour J) à 14h00 (jour J+1)Les travaux en forêt sont interdits :— en niveau 5 « noir »Chaque jour et préalablement au début de chantier, le niveau de vigilance sera vérifiésur le site internet dédié https://www.dfci-aquitaine.fr/carte-de-vigilance ou par lebiais du QR code suivant :@540VR SRSCe reglement fixe également les conditions de circulation dans les espaces exposéssur les voies forestières :La circulation est autorisée selon les niveaux de vigilance :— de niveau 1 et 2 respectivement « vert » et « jaune »—-en niveau 4 respectivement « rouge » : restriction des horaires de circulation ;travaux autorisés en forêt de 22h00 (jour J) à 14h00 (jour J+1)Par dérogation à ce règlement,- en niveau 3 respectivement « orange » : restriction des horaires de circulation ;travaux autorisés en forêt de 20h30 (jour J) à 14h00 (jour J+1)Les travaux en forêt sont interdits :— en niveau 5 « noir »Aucune dérogation n'est accordée concernant l'autorisation de fumer en périodejaune, orange, rouge et noire.Article 2 — Cette dérogation est valable pour une durée de 12 mois, à compter de ladate de notification du présent arrêté. Elle pourra cependant être révisée en tantque de besoin suite à une demande particulière ou suite à une modificationlégislative ou réglementaire relative à la protection des forêts contre l'incendie.Article 3 — Cette autorisation est subordonnée au respect de toutes autres mesuresdu réglement interdépartemental et aux conditions définies dans l'annexe 1 duprésent arrêté.
ARRÊTE:
Article 1 - Les travaux de modernisation de la caténaire entre DAX et BAYONNE,
dénommés ci-après « chantier », sont situés au sein du périmètre forestier du
département des Landes tel que défini par le règlement interdépartemental du 7
juillet 2023.
Ce règlement fixe le régime normal des travaux en fonction des niveaux de vigilance
« incendies de forêts ».
Les travaux sont autorisés selon les niveaux de vigilance :
- de niveau 1 et 2 respectivement « vert » et «jaune »
- en niveau 4 respectivement « rouge » : restriction des horaires de travail ; travaux
autorisés en forêt de 22h00 (jour J) à 14h00 (jour J+1)
Par dérogation à ce règlement,
- en niveau 3 respectivement « orange » : restriction des horaires de travail ; travaux
autorisés en forêt de 20h30 (jour J) à 14h00 (jour J+1)
Les travaux en forêt sont interdits :
- en niveau 5 « noir »
Chaque jour et préalablement au début de chantier, le niveau de vigilance sera vérifié
sur le site internet dédié https://www.dfci-aquitaine.fr/carte-de-vigilance ou par le
biais du QR code suivant :
.^yy^-^f
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ï:^a-ÎS
Ce règlement fixe également les conditions de circulation dans les espaces exposés
sur les voies forestières :
La circulation est autorisée selon les niveaux de vigilance :
- de niveau 1 et 2 respectivement « vert » et «jaune »
- en niveau 4 respectivement « rouge » : restriction des horaires de circulation ;
travaux autorisés en forêt de 22h00 (jour J) à 14h00 (jour J+1)
Par dérogation à ce règlement,
- en niveau 3 respectivement « orange » : restriction des horaires de circulation ;
travaux autorisés en forêt de 20h30 (jour J) à 14h00 (jour J+1)
Les travaux en forêt sont interdits :
- en niveau 5 « noir »
Aucune dérogation n'est accordée concernant l'autorisation de fumer en période
jaune, orange, rouge et noire.
Article 2 - Cette dérogation est valable pour une durée de 12 mois, à compter de la
date denotification du présent arrêté. Elle pourra cependant être révisée en tant
que de besoin suite à une demande particulière ou suite à une modification
législative ou réglementaire relative à la protection des forêts contre l'incendie.
Article 3 - Cette autorisation est subordonnée au respect de toutes autres mesures
du règlement interdépartemental et aux conditions définies dans l'annexe 1 du
présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-04-00005 - Arrêté 2025-903 dérogation RIdPFCI pour des travaux
de modernisation de la caténaire entre Dax et Bayonne 52
Article 4 — Pour ce « chantier », les véhicules circulant dans les « espaces exposés » telque définis à l'article 2 du règlement interdépartemental devront être équipés desmatériels suivants :— pour les engins de chantier: un extincteur de 2kg à poudre ou CO2 et unextincteur de 6 litres d'eau pulvérisée avec additifs ou de 6 kg à poudre ;— pour tout véhicule circulant en forêt : un extincteur de 2 kg à poudre ou CO2.Article 5 — Le personnel encadrant ainsi que les conducteurs d'engins de chantiers dechaque équipe de travaux appelée à intervenir sur le « chantier » devra être forméaux premiers gestes de lutte contre un feu naissant dans l'objectif de limiter aumaximum la propagation d'un éventuel sinistre vers le milieu naturel.Article 6 — Pour ce « chantier », SNCF-RESEAU est tenu de communiquer au directeurdépartemental des services d'incendie et de secours :— le nom et les coordonnées du conducteur de travaux responsable du « chantier » ;—l'état d'avancement hebdomadaire du «chantier» afin que les services deprévention et de lutte contre l'incendie puissent effectuer toute reconnaissancejugée utile,- les informations permettant de définir le ou les PRS (Point de Rencontre desSecours).Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé defournir auprès de SNCF-RESEAU les coordonnées d'un interlocuteur unique pourl'ensemble des Centres d'Incendie et de Secours concernés par les travaux.Article 7 — En cas de sinistre déclaré, le directeur de projet est tenu de s'assurer queI'entreprise adjudicataire du marché a veillé au regroupement des personnels sur lechantier ainsi qu'à leur mise en sécurité.Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur de cabinetdu préfet des Landes, la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes, le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Landes,le commandant de groupement de gendarmerie des Landes, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le directeur de |'agence départementale del'office national des forêts des Landes, les maires des communes traversées par lechantier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et dont une copie sera adressée au président de l'unionlandaise de DFCI.
Mont-de-Marsan, le0% JUIL, 2025
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d''un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I' absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |
Article 4 - Pour ce « chantier », les véhicules circulant dans les « espaces exposés » tel
que définis à l'article 2 du règlement interdépartemental devront être équipés des
matériels suivants :
- pour les engins de chantier : un extincteur de 2 kg à poudre ou C02 et un
extincteur de 6 litres d'eau pulvérisée avec additifs ou de 6 kg à poudre ;
- pour tout véhicule circulant en forêt : un extincteur de 2 kg à poudre ou C02.
Article 5 - Le personnel encadrant ainsi que les conducteurs d'engins de chantiers de
chaque équipe de travaux appelée à intervenir sur le « chantier » devra être formé
aux premiers gestes de lutte contre un feu naissant dans l'objectif de limiter au
maximum la propagation d'un éventuel sinistre vers le milieu naturel.
Article 6 - Pour ce « chantier », SNCF-RESEAU est tenu de communiquer au directeur
départemental des services d'incendie et de secours :
- le nom et les coordonnées du conducteur de travaux responsable du « chantier » ;
- l'état d'avancement hebdomadaire du « chantier » afin que les services de
prevention et de lutte contre l'incendie puissent effectuer toute reconnaissance
jugée utile,
-les informations permettant de définir le ou les PRS (Point de Rencontre des
Secours).
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de
fournir auprès de SNCF-RESEAU les coordonnées d'un interlocuteur unique pour
l'ensemble des Centres d'Incendie et de Secours concernés par les travaux.
Article 7 - En cas de sinistré déclaré, le directeur de projet est tenu de s'assurer que
l'entreprise adjudicataire du marché a veillé au regroupement des personnels sur le
chantier ainsi qu'à leur mise en sécurité.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet
du préfet des Landes, la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes, le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Landes,
le commandant de groupement de gendarmerie des Landes, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence départementale de
l'office national des forêts des Landes, les maires des communes traversées par le
chantier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Landes et dont une copie sera adressée au président de l'union
landaise de DFCI.
e
préfet d^Le
fl^GLAVREULMont-de-Marsan, le
0 ^ JUIL. 2025
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de!
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un|
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecoursi
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours |
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition!
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de |
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite), i
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-04-00005 - Arrêté 2025-903 dérogation RIdPFCI pour des travaux
de modernisation de la caténaire entre Dax et Bayonne 53
Annexe 1 à l'arrêté n° 2025-903
S'agissant des travaux de remplacement des infrastructures caténaires (supports« ogives » et câbles) sur le tronçon DAX — BAYONNE (environ 40 km) de la ligneBORDEAUX - IRUN
Détail des travaux : dérogations et mesures compensatoires
|. Mesures généralesLe processus permettant le remplacement des infrastructures caténaire est basé surun ensemble de travaux effectués de nuit entre 20h30 (jour J) et 6h30 (jour J+1) dudimanche soir / lundi matin au jeudi soir/vendredi matin, toute l'année (sauf périodesréduites précises).Ce projet est rentré en phase travaux depuis le 12/01/2025, et s'étendra jusqu'enjuillet 2031.Il progressera géographiquement du sud vers le nord :- Tronçon 1 de BOUCAU à SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, de janvier 2025 à décembre2027 ;— Tronçon 2 de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE à DAX, de janvier 2028 à juillet 2031.Les travaux sont programmés en période de vigilance jaune (du 1° octobre au dernierjour du mois de février inclus) et verte (du 1° mars au 30 septembre inclus).Il. Réalisation des travauxL'ensemble des travaux caténaires seront réalisés depuis les voies ferrées, dans lesemprises ferroviaires. Des travaux de génie civil, dédiés à la construction desnouveaux poteaux caténaires, pourraient être réalisés depuis l'extérieur des emprisesferroviaires.Les risques majeurs identifiés sont :- les travaux générant des étincelles ou sources de chaleur (découpe thermique paroxycoupage) qui nécessitent des mesures adaptées pour éviter les projections,- la circulation de véhicules sur la voirie forestière.Toutefois, il est admis que les risques sont contenus aux opérations menées sur laplateforme ballastée constituant une zone de pare-feu.I1l. Conditions de dérogationEn compléments des préconisations réglementaires, SNCF RESEAU s'engage à mettreen œuvre les mesures suivantes :- Les travaux d'oxycoupage des ogives seront sécurisés par l'amené de tonnes à eauet d'extincteurs ainsi que de l'utilisation de plaques et/ou de bâches pare-feu afin delimiter et d'éviter la propagation d'étincelles ;- d'équiper tous les véhicules de chantier d'un extincteur de 2 kg à poudre ou CO2 ;— de suivre une formation à la sensibilisation sur le risque feu de forêt ainsi qu'uneformation aux premiers gestes de lutte contre le feu.
Annexe 1 à l'arrêté n° 2025-903
S'agissant des travaux de remplacement des infrastructures caténaires (supports
«ogives» et câbles) sur le tronçon DAX - BAYONNE (environ 40km) de la ligne
BORDEAUX-IRUN
Détail des travaux : dérogations et mesures compensatoires
l. Mesures générales
Le processus permettant le remplacement des infrastructures caténaire est basé sur
un ensemble de travaux effectués de nuit entre 20h30 (jour J) et 6h30 (jour J+1) du
dimanche soir / lundi matin au jeudi soir/vendredi matin, toute l'année (sauf périodes
réduites précises).
Ce projet est rentré en phase travaux depuis le 12/01/2025, et s'étendra jusqu'en
juillet 2031.
Il progressera géographiquement du sud vers le nord :
-Tronçon 1 de BOUCAU à SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, de janvier 2025 à décembre
2027;
-Tronçon 2 de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE à DAX, de janvier 2028 à juillet 2031.
Les travaux sont programmés en période de vigilance jaune (du 1er octobre au dernier
jour du mois de février inclus) et verte (du 1er mars au 30 septembre inclus).
II. Réalisation des travaux
L'ensemble des travaux caténaires seront réalisés depuis les voies ferrées, dans les
emprises ferroviaires. Des travaux de génie civil, dédiés à la construction des
nouveaux poteaux caténaires, pourraient être réalisés depuis l'extérieur des emprises
ferroviaires.
Les risques majeurs identifiés sont :
- les travaux générant des étincelles ou sources de chaleur (découpe thermique par
oxycoupage) qui nécessitent des mesures adaptées pour éviter les projections,
- la circulation de véhicules sur la voirie forestière.
Toutefois, il est admis que les risques sont contenus aux opérations menées sur la
plateforme ballastée constituant une zone de pare-feu.
III. Conditions de dérogation
En compléments des préconisations réglementaires, SNCF RESEAU s'engage à mettre
y^\ pcp œuvre les mesures suivantes :
- Les travaux d'oxycoupage des ogives seront sécurisés par l'amené de tonnes à eau
et d'extincteurs ainsi que de l'utilisation de plaques et/ou de bâches pare-feu afin de
limiter et d'éviter la propagation d'étincelles ;
- d'équiper tous les véhicules de chantier d'un extincteur de 2 kg à poudre ou C02 ;
- de suivre une formation à la sensibilisation sur le risque feu de forêt ainsi qu'une
formation aux premiers gestes de lutte contre le feu.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-04-00005 - Arrêté 2025-903 dérogation RIdPFCI pour des travaux
de modernisation de la caténaire entre Dax et Bayonne 54
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-04-00006
Arrêté n° 2025-674 de perte de garantie de
gestion durable
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-04-00006 - Arrêté n° 2025-674 de perte de garantie de gestion
durable 55
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêtArrêté n° 2025-674 de perte de garantie de gestion durableLe préfet,
VU le Code forestier, notamment l'article L.124-1 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'instruction technique DGPAAT/SDFB/2015-371 du 13 avril 2015 relative à laréalisation des plans de contrôles dans les bois et forêts ;VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-450 du 13 mai 2015 relative auxmodalités d'instruction des plans simples de gestion (PSG) et des autorisations decoupes dérogeant aux PSG, et mise en oeuvre de leur suivi ;VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2020-567 du 16 septembre 2020 relative à laperte de la garantie de gestion durable en l'absence de mise en œuvre effective du plansimple de gestion (PSG) en forêt privée ;VU la décision d'agrément par le centre régional de la propriété forestière (CRPF) deNouvelle-Aquitaine du PSG n° 40-1935-2 relatif aux entités juridiques SCI CANTELOUP,GFR PILEMA, GFA DE LA PEYRE, INDIVISION BANOS, SCI LA GRANGE, M. BANOSOlivier, GFA DE GABARDOS, SCI CASSOUN, GFA DE JEANNOTTE en date du 25 juin2021 ;VU le contrôle sur place du PSG n° 40-1935-2 du 14/11/2022 ;VU le compte-rendu de contrôle de la mise en œuvre du PSG n° 40-1935-2, notifié parcourrier du 18/08/2023, faisant état de nombreuses irrégularités concernant la mise enœuvre du programme de coupes et travaux et invitant les propriétaires à régulariser lasituation au regard de la garantie de gestion durable, en procédant à la reconstitutiondes parcelles non reboisées et à la mise à jour du plan simple de gestion par le biais d'unavenant, avant le 17/02/2024 ;VU la demande de prorogation de M. BANOS Olivier datée du 16/02/2024 afin deprocéder à la finalisation des travaux de reboisement au 31/12/2024 et à l'envoi del'avenant au plus tard en juin 2024 ;VU la décision de prorogation du 25/03/2024 accordant un délai complémentaire pourréaliser les travaux de reboisement et l'avenant au plan simple de gestion n° 40-1935-2sous réserve de produire des justificatifs au 01/06/2024 ;VU l'absence de justificatif transmis à la DDTM avant le 01/06/2024 ;VU le contrôle sur place du PSG n° 40-1935-2 du 04/03/2025 ;VU le compte-rendu du second contrôle de la mise en œuvre du PSG n° 40-1935-2,notifié le 31/03/2025, faisant état de nombreux écarts avec le programme de coupes ettravaux prévus par le PSG agréé, dont en particulier 54,35 ha de coupes rases non
PRÉFET
DES LAN DES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2025-674 de perte de garantie de gestion durable
Le préfet,
VU le Code forestier, notamment l'article L.124-1 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes;
VU l'instruction technique DGPAAT/SDFB/2015-371 du 13 avril 2015 relative à la
realisation des plans de contrôles dans les bois et forêts ;
VU t'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-450 du 13 mai 2015 relative aux
modalités d'instruction des plans simples de gestion (PSG) et des autorisations de
coupes dérogeant aux PSG, et mise en oeuvre de leur suivi ;
VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2020-567 du 16 septembre 2020 relative à la
perte de la garantie de gestion durable en l'absence de mise en œuvre effective du plan
simple de gestion (PSG) en forêt privée ;
VU la décision d'agrément par le centre régional de la propriété forestière (CRPF) de
Nouvelle-Aquitaine du PSG n° 40-1935-2 relatif aux entités juridiques SCI CANTELOUP,
GFR PILEMA, CFA DE LA PEYRE, INDIVISION BANGS, SCI LA GRANGE, M. BANGS
Olivier, GFA DE GABARDOS, SCI CASSOUN, GFA DE JEANNOTTE en date du 25 juin
2021;
VU le contrôle sur place du PSG n° 40-1935-2 du 14/11/2022 ;
VU le compte-rendu de contrôle de la mise en œuvre du PSG n° 40-1935-2, notifié par
courrier du 18/08/2023, faisant état de nombreuses irrégularités concernant la mise en
œuvre du programme de coupes et travaux et invitant les propriétaires à régulariser la
situation au regard de la garantie de gestion durable, en procédant à la reconstitution
des parcelles non reboisées et à la mise à jour du plan simple de gestion par le biais d'un
avenant, avant le 17/02/2024 ;
VU la demande de prorogation de M. BANOS Olivier datée du 16/02/2024 afin de
procéder à la finalisation des travaux de reboisement au 31/12/2024 et à l'envoi de
l'avenant au plus tard en juin 2024 ;
VU la décision de prorogation du 25/03/2024 accordant un délai complémentaire pour
réaliser les travaux de reboisement et l'avenant au plan simple de gestion n° 40-1935-2
sous reserve de produire des justificatifs au 01/06/2024 ;
VU l'absence de justificatif transmis à la DDTM avant le 01/06/2024 ;
VU le contrôle sur place du PSG n° 40-1935-2 du 04/03/2025 ;
VU le compte-rendu du second contrôle de la mise en œuvre du PSG n° 40-1935-2,
notifié le 31/03/2025, faisant état de nombreux écarts avec le programme de coupes et
travaux prévus par le PSG agréé, dont en particulier 54,35 ha de coupes rases non
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-04-00006 - Arrêté n° 2025-674 de perte de garantie de gestion
durable 56
reboisées, 1,80 ha de coupe rase non programmée et non reboisée, et 26,50 ha demodifications de gestion non agréées par un avenant au PSG ;VU le courrier du 31/03/2025 notifiant le compte-rendu du second contrdle etinformant du projet de décision de perte de garantie de gestion durable dans le cadrede la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L1211 du code desrelations entre le public et 'administration ;VU l'absence d'observations formulées dans le cadre de la procédure contradictoiredans les délais impartis de 15 jours, conformément aux dispositions de l'article L 121-1 duCode des relations entre le public et l'administration ;CONSIDÉRANT que, malgré les phases d'échanges entre la DDTM et les propriétaires, etmalgré le délai accordé pour une régularisation des anomalies constatées, la mise enœuvre du programme de coupes et travaux prévu par le PSG agréé n° 40-1935-2 ne peutêtre considérée comme effective à l'issue du second contrôle,CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L124-1 du Code forestier, en cas dedéfaut de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu par lePSG agréé, les bois et forêts correspondants ne présentent plus de garanties de gestiondurable,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes, ARRÊTE :Article 1 — Les bois et foréts relevant du PSG n° 40-1935-2 ne présentent plus de garantiede gestion durable à la date de signature de cet arrêté.Article 2 - Copie de cette décision sera adressée au centre régional de la propriétéforestière.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale desterritoires et de la mer sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 0% JUN 2005,. es Landes
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »\accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur dela décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsiêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet\implicite).
reboisées, 1,80 ha de coupe rase non programmée et non reboisée, et 26,50 ha de
modifications de gestion non agréées par un avenant au PSG ;
VU le courrier du 31/03/2025 notifiant le compte-rendu du second contrôle et
informant du projet de décision de perte de garantie de gestion durable dans le cadre
de la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L.121-1 du code des
relations entre le public et l'administration ;
VU l'absence d'obsêrvations formulées dans le cadre de la procédure contradictoire
dans les délais impartis de 15 jours, conformément aux dispositions de l'article L 121-1 du
Code des relations entre le public et l'administration ;
CONSIDÉRANT que, malgré les phases d'échanges entre la DDTM et les propriétaires, et
malgré le délai accordé pour une régularisation des anomalies constatées, la mise en
œuvre du programme de coupes et travaux prévu par le PSG agréé n° 40-1935-2 ne peut
être considérée comme effective à l'issue du second contrôle,
CONSIDERANT que, conformément à l'article L.124-1 du Code forestier, en cas de
défaut de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu par le
PSG agréé, les bois et forêts correspondants ne présentent plus de garanties de gestion
durable,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - Les bois et forêts relevant du PSG n° 40-1935-2 ne présentent plus de garantie
de gestion durable à la date de signature de cet arrêté.
Article 2 - Copie de cette décision sera adressée au centre régional de la propriété
forestière.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des
territoires et de la mer sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Landes res
GilleVREU s
Mont-de-Marsan, le C ^ M. î
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa |
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de
la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-04-00006 - Arrêté n° 2025-674 de perte de garantie de gestion
durable 57
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-04-00004
Arrêté préfectoral complémentaire n°2025-888
portant autorisation des travaux de reprise de
l'ouvrage du « Remblai du Coût » sur la
commune de SORDE - L'ABBAYE au titre de
l'article L. 181-14 du Code de l'environnement
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2025-888 portant
autorisation des travaux de reprise de l'ouvrage du « Remblai du Coût » sur la commune de SORDE - L'ABBAYE au titre de
l'article L. 181-14 du Code de l'environnement
58
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-888 portant autorisationdes travaux de reprise de l'ouvrage du « Remblai du Coût »sur la commune de SORDE - L'ABBAYE au titre de l'article L. 181-14 du Code deI'environnement
Le Préfet
VU le Code Civil ;VU le Code de 'Environnement ;VU le Code Général des collectivités territoriales ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-3 du Code de I'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 ;VU l'arrété du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux ou SDAGE du bassin Adour-Garonne pour lapériode 2022 - 2027, publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestiondes risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrété préfectoral n°2025-721 portant régularisation reconnue au titre du L214-6 duCode de I'Environnement de l'ouvrage du remblai du Coût sur la commune de SORDE-L'ABBAYE en date du 2 juin 2025 ;VU le porter-a-connaissance de travaux de remise en état du remblai du Coût transmis parcourriel par l'Institution Adour en date du 18 juin 2025 ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral complémentaire n°2025-888 portant autorisation
des travaux de reprise de l'ouvrage du « Remblai du Coût »
sur la commune de SORDE - L'ABBAYE au titre de l'article L. 181-14 du Code de
l'environnement
Le Préfet
VU le Code Civil ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes;
VU ('arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux ou SDAGE du bassin Adour-Garonne pour la
période 2022 - 2027, publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion
des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-721 portant régularisation reconnue au titre du L214-6 du
Code de l'Environnement de l'ouvrage du remblai du Coût sur la commune de SORDE-
L'ABBAYE en date du 2 juin 2025 ;
VU le porter-à-connaissance de travaux de remise en état du remblai du Coût transmis par
courriel par l'Institution Adour en date du 18 juin 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2025-888 portant
autorisation des travaux de reprise de l'ouvrage du « Remblai du Coût » sur la commune de SORDE - L'ABBAYE au titre de
l'article L. 181-14 du Code de l'environnement
59
VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment les éléments techniqueset contextuels apportés par I'étude hydromorphologique du Gave d'Oloron réalisée par lebureau d'étude agréé ISL en juin 2022 ;VU l'absence d'observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté transmis en date du 19juin 2025 ; 'CONSIDERANT que l'ouvrage du remblai du Coût est autorisé au bénéfice de l'InstitutionAdour ;CONSIDÉRANT que la demande de travaux de reprise du remblai du Coût est portée parl'Institution Adour ;CONSIDÉRANT que le remblai, objet de la présente autorisation est compatible avec leSDAGE et le PGRI ;CONSIDÉRANT que le remblai et les intérêts qu'il préserve ne vont pas à l'encontre desintérêts cités à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement ;Sur proposition de Madame la directrice de la direction départementale des territoires etde la mer des Landes ; ARRÊTETITRE ! : IDENTITE DU BENEFICIAIREARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONL'Institution Adour, située 970 allée Jean d'Arcet sur la commune de HAUT-MAUCO, etreprésentée par son Président Paul CARRERE, est bénéficiaire de la présente autorisation,sous réserve du respect de l'intégralité des prescriptions définies par le présent arrêté, etest dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
TITRE 11 - OBJET DE L'AUTORISATION ET CARACTÉRISTIQUES DU REMBLAIARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE EXISTANTLe remblai du Coût est un ouvrage de type remblai, d'une longueur de 288 m, et dont lafonction est le maintien du profil hydromorphologique du Gave d'Oloron. Il est situé surl'ilot du Coût à SORDE-L'ABBAYE.Le remblai du Coût est constitué des tronçons suivants :» Tronçon 1 :100 m en partie gauche de l'ouvrage ;* Tronçon 2 : 88 m en partie centrale de l'ouvrage ;* Tronçon 3 : 100 m en partie droite de l'ouvrage.Les coordonnées de ses extrémités sont (Lambert 93) :* Amont : X : 43,5124025 ; Y : - 10469732* Aval : X : 43,5183689 ; Y : - 10434501
VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment les éléments techniqueset contextuels apportés par l'étude hydromorphologique du Gave d'Oloron réalisée par lebureau d'étude agréé ISL en juin 2022 ;
VU l'absence d'observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté transmis en date du 19juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage du remblai du Coût est autorisé au bénéfice de l'InstitutionAdour ;
CONSIDÉRANT que la demande de travaux de reprise du remblai du Coût est portée parI'lnstitution Adour;
CONSIDÉRANT que le remblai, objet de la présente autorisation est compatible avec leSDAGE et le PGRI ;
CONSIDÉRANT que le remblai et les intérêts qu'il préserve ne vont pas à rencontre desintérêts cités à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Madame la directrice de la direction départementale des territoires etde la mer des Landes ;
ARRÊTE
TITRE l : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
L'lnstitution Adour, située 970 allée Jean d'Arcet sur la commune de HAUT-MAUCO, et
représentée par son Président Paul CARRERE, est bénéficiaire de la présente autorisation,sous reserve du respect de l'intégralité des prescriptions définies par le présent arrêté, etest dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
TITRE II -OBJET DE L'AUTORISATION ET CARACTÉRISTIQUES DU REMBLAI
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE EXISTANT
Le remblai du Coût est un ouvrage de type remblai, d'une longueur de 288 m, et dont lafonction est le maintien du profil hydromorphologique du Gave d'Oloron. Il est situé surl'îlot du Coût à SORDE-L'ABBAYE.
Le remblai du Coût est constitué des tronçons suivants :
Tronçon 1:100 m en partie gauche de l'ouvrage ;
Tronçon 2: 88 m en partie centrale de l'ouvrage ;
Tronçon 3 :100 m en partie droite de l'ouvrage.
Les coordonnées de ses extrémités sont (Lambert 93) :
Amont : X : 43,5124025 ; Y : -1,0469732
Aval : X : 43,5183689 ; Y : -1,0434501
•
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2025-888 portant
autorisation des travaux de reprise de l'ouvrage du « Remblai du Coût » sur la commune de SORDE - L'ABBAYE au titre de
l'article L. 181-14 du Code de l'environnement
60
-
TITRE II - MODIFICATIONS APPORTÉES A L'OUVRAGEARTICLE 3 : TRAVAUX À EFFECTUER SUR L'OUVRAGELes travaux, objet de la présente autorisation sont réalisés conformément aux plans et aucontenu du porter-à-connaissance de demande de travaux, sans préjudice des dispositionsde la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations envigueur.Ces travaux sont effectués dans le respect des règles de l'art, et des éléments techniquesfournis dans le porter-à-connaissance.En fin de travaux, les dimensions de l'ouvrage sont conformes à celles figurant dans l'étudetechnique :* La largeur de crête du remblai est de 3 mètres ;* La hauteur homogène de crête est calée à 11,70 mètres NGF pour les tronçons1 et 3 uniquement ;* Lahauteur du déversoir central reste inchangée, calée à 10,0 mètres NGF ;* Les pentes de talus amont et aval présentent une pente de 2H/1V et sontrecouvertes d''une couche de terre végétale enherbée de 20 cm ;* Une bande dévégétalisée d'au minimum 2,5 mètres en pied de talus est miseen place pour faciliter le suivi et le fauchage.La période préférentielle pour la réalisation de ces travaux est indiquée de juillet aseptembre.
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TITRE III - MODIFICATIONS APPORTÉES A L'OUVRAGE
ARTICLE 3 : TRAVAUX À EFFECTUER SUR L'OUVRAGE
Les travaux, objet de la présente autorisation sont réalisés conformément aux plans et au
contenu du porter-à-connaissance de demande de travaux, sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
Ces travaux sont effectués dans le respect des règles de l'art, et des éléments techniques
fournis dans le porter-à-connaissance.
En fin de travaux, les dimensions de l'ouvrage sont conformes à celles figurant dans l'étude
technique :
La largeur de crête du remblai est de 3 mètres ;
La hauteur homogène de crête est calée à 11,70 mètres NGF pour les tronçons
1 et 3 uniquement;
La hauteur du déversoir central reste inchangée, calée à 10,0 mètres NGF ;
Les pentes de talus amont et aval présentent une pente de 2H/1V et sont
recouvertes d'une couche de terre végétale enherbée de 20 cm ;
• Une bande dévégétalisée d'au minimum 2,5 mètres en pied de talus est mise
en place pour faciliter le suivi et le fauchage.
La période préférentielle pour la réalisation de ces travaux est indiquée de juillet à
septembre.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2025-888 portant
autorisation des travaux de reprise de l'ouvrage du « Remblai du Coût » sur la commune de SORDE - L'ABBAYE au titre de
l'article L. 181-14 du Code de l'environnement
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ARTICLE 4 : CONFORMITE DES TRAVAUX AU D IERÀ l'issue des travaux, le gestionnaire Institution Adour réalise un levé topographique ettransmet aux services de la Police de l'Eau de la direction départementale des territoires etde la mer des Landes un plan coté accompagné le cas échéant d'une note d'écart,explicitant le différentiel entre le projeté et le réel.Une fois les travaux considérés conformes, un procès-verbal de réalisation est adressé aubénéficiaire de la présente autorisation par le service instructeur.
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de missions de contrôle au titre du Code l'Environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans lesconditions fixées par l'article L. 181-16 du Code de l'Environnement.IIs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être engagées, il peut être pris à l''encontre du bénéficiaireles mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 6 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles enapplication desquelles elle est délivrée. '
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERLe présent arrété est notifié au bénéficiaire.En application de l'article R. 181-44 du Code de I'Environnement, la présente autorisationsera publiée sur le site internet des services de l'État des Landes pendant une duréeminimale de quatre mois.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de SORDE-L'ABBAYE pendant une duréeminimum d'un mois.
ARTICLE 8 : DROIT DES TIERLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 9 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes ;La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;La maire de la commune de SORDE-L'ABBAYE ;sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Landes.
ARTICLE 4 : CONFORMITÉ DES TRAVAUX AU DOSSIER
A l'issue des travaux, le gestionnaire Institution Adour réalise un levé topographique et
transmet aux services de la Police de l'Eau de la direction départementale des territoires et
de la mer des Landes un plan coté accompagné le cas échéant d'une note d'écart,
explicitant le différentiel entre le projeté et le réel.
Une fois les travaux considérés conformes, un procès-verbal de réalisation est adressé au
bénéficiaire de la présente autorisation par le service instructeur.
TITRE IV- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code l'Environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les
conditions fixées par l'article L. 181-16 du Code de l'Environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
execution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être engagées, il peut être pris à rencontre du bénéficiaire
les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 6 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en
application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'Environnement, la présente autorisation
sera publiée sur le site Internet des services de l'État des Landes pendant une durée
minimale de quatre mois.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de SORDE-L'ABBAYE pendant une durée
minimum d'un mois.
ARTICLE 8 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes;
La maire de la commune de SORDE-L'ABBAYE ;
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Landes.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2025-888 portant
autorisation des travaux de reprise de l'ouvrage du « Remblai du Coût » sur la commune de SORDE - L'ABBAYE au titre de
l'article L. 181-14 du Code de l'environnement
62
Le Préfet
N,%,
%
_Jésétrétaire généraleStéphanie MONTÉUIL
La présente décision peut étre contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnementdevant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX),dans un délai de :- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisationLe tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Le requérant doit notifier son recours à la fois à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée par lettre recommandée:avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux. -Dans ce méme délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours administratif dontl'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2 du code des relations entre le publicet l'administration. |
Le Préfet
tuw"
»-.a,,;
l ou. ^^^créire aénérals'
04M.282S
~\~"~^..z
StéphanieMÛNTÉUIL
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du Code de ['environnement
devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX),dans un délai de :
- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le requérant doit notifier son recours à la fois à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée par lettre recommandée
avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours administratif dont
l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2 du code des relations entre le public
et l'administration.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2025-888 portant
autorisation des travaux de reprise de l'ouvrage du « Remblai du Coût » sur la commune de SORDE - L'ABBAYE au titre de
l'article L. 181-14 du Code de l'environnement
63
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2025-07-08-00004
Arrêté n° 2025-02 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le
département des Landes à la rentrée 2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-07-08-00004 - Arrêté n° 2025-02 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2025 64
AC ADÊ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BORDEAUX des LandesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-02Portant modification de la répartition des emplois du 1°" degré dans le département des Landes à larentrée 2025
Vu les articles L.211-1 et L.911-3 du Code de l'éducation,Vu l'article D.211-9 du Code de l'éducation,Vu les articles R.222-24 et R.235-11 du Code de l'éducation,Vu la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré,Vu l'avis du comité social d'administration du 17 juin 2025Vu l'avis du conseil départemental de l'Éducation nationale recueilli le 4 juillet 2025
L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale des LandesARRÊTE
Article 1 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2025 les mesures suivantes au titre de ladémographie :1.1 Ouvertures de classes ordinaires : 3,5 ETPe Ecole primaire de MIMIZAN Plage (5 classes devient 6 classes)e Ecole maternelle de SOUSTONS (7 classes devient 8 classes)e RPI AZUR / MESSANGES / MOLIETS (Moliets 3 classes devient 4 classes)e 0.50 poste surnuméraire à l'école maternelle Saint Exupéry de DAXArticle 2 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2025, les mesures suivantes2.1 Fermeture une classe : 1 ETPe Ecole maternelle Saint Exupéry de DAX (revient à 4 classes)Article 3 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2025, les mesures suivantes relatives auxdécharges de direction3.1 Ouverture : 0.67 ETPe 0.17 maintien de la décharge de l'école élémentaire de MORCENX GARE pour une annéee 0.08 augmentation de décharge direction à l'école primaire de MIMIZAN PLAGEe 0.25 augmentation de décharge dédiée à l'école de MOLIETS et MAAe 0.17 augmentation de décharge à l'école primaire de TARTAS relative à la fusion pour une année
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-07-08-00004 - Arrêté n° 2025-02 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2025 65
Article 4 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2025, les mesures suivantes relatives auxprofesseurs des écoles maitres formateurs (PEMF)4.1 Ouverture : 0.66 ETPArticle 5 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale desLandes est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Landes. Mont-de-Marsan, le 8 juillet 2025
Pour le Recteur et par délégation,L'Inspectrice d'académie,Directrice des services départementauxde l'éducation nationale des Landes
/v-\
/
Claudjne LAJUS
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-07-08-00004 - Arrêté n° 2025-02 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2025 66
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest
40-2025-07-07-00002
ARRETE PRIX DE JOURNEE 2025 SAF
RENOVATION
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2025-07-07-00002 - ARRETE PRIX DE JOURNEE
2025 SAF RENOVATION 67
ExPRÉFETDES LANDESe DépartementLiberté des LandesÉgalitéFraternité
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Direction générale adjointeDirection interrégionale de la protection judiciaire des Solidarités
N°DGA Solidarités-SG-Tarification-P)-2024-030
Arrêté conjoint portant fixation du prix de journéedu Service d'Accueil Familial (SAF)de l'association RENOVATIONLE PREFET DES LANDES
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES LANDES
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État,notamment l'article 45, 'VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privéesdes frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection:judiciaire;de la jeunesse,Vu l'arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation du service d'accueil familial des Landesgéré par l'association Rénovation en date du 04 juin 2018,VU l'arrété portant renouvellement d'habilitation du service d'accueil familial des Landes géré parI'association Rénovation en date du 10 octobre 2019,Vu les propositions budgétaires pour l'année 2024 transmises par la personne ayant qualité pourreprésenter le service SAF de |'association RENOVATION,VU la délibération n° A-4/1 des 28 et 29 mars 2024 concernant le budget 2024 de la protection del'enfance du Département des Landes,SUR RAPPORT du Directeur général adjoint de la Direction générale adjointe des Solidarités,SUR PROPOSITION de la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, .
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2025-07-07-00002 - ARRETE PRIX DE JOURNEE
2025 SAF RENOVATION 68
" ARRETENT
ARTICLE 1: Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles duService d'Accueil Familial de I'association RENOVATION sont autorisées comme suit :Libellé Budget 2024- autoriséGroupe I - dépenses afférentes à l'exploitation 1 373 000 €Groupe II - dépenses afférentes au personnel 5788 938 €Groupe III - dépense afférente à la structure 538 673 €Charges 7700611 €Produits en atténuationRésultat antérieur N-2TOTAL 7700611 €
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée des prestations du Serviced'Accueil Familial de l'association RENOVATION est fixé à 154,01 € pour une activité de 50 000journées,ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Madame la Directriceinterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, Monsieur le Directeurgénéral des Services du Conseil départemental des Landes, Madame la Payeuse départementale desLandes, Monsieur le Directeur général adjoint en charge des Solidarités du Conseil départementaldes Landes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui feral'objet d'une publication sur le site internet de la collectivité.ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au serviceconcerné.
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex,dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour des personnes ou organismes auxquelsil sera notifié, à compter de sa notification.
Fait à Mont-de-Marsan, le 0 7 JUIL. 2025 ;
Gilles CLAVREUL ' Xavier FORTINONPRÉFET DES LANDES PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDES LANDES
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2025-07-07-00002 - ARRETE PRIX DE JOURNEE
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Sud-Ouest
40-2025-07-10-00004
Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN
- 10 07 25 - QLCO
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Ex DirectionMINISTÈRE 7 UEUDE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaireL'iberte'EgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BordeauxCentre Pénitentiaire de Mont de MarsanA Mont.de Marsan, le 10 juillet 2025
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ; R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;Vu l'arrété du Ministre de la Justice nommant Madame Vanessa PREMPAIN en qualité de cheffed'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan à compter du 4 juillet 2022.
ARRETE:Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame HAUPAIS Alice,DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ADJOINTE A LA CHEFFE D'ETABLISSEMENT auCENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur THIBAULT LADENT,DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES, DIRECTEUR ADJOINT A LA CHEFFED'ETABLISSEMENT au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MICHELLE FRESSARD,DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES, DIRECTRICE ADJOINTE A LA CHEFFED'ETABLISSEMENT au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CYRILLE MARROCQ,DIRECTEUR TECHNIQUE DES SERVICES PENITENTIAIRES, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame MURIEL SOURGEN,ATTACHEE DES SERVICES PENITENTIAIRES, RESPONSABLE CHARGEE DE LA GESTIONFINANCIERE au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
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Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PASCAL COURALET,ATTACHE DES SERVICES PENITENTIAIRES, RESPONSABLE CHARGE DE LA GESTIONFINANCIERE au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer tout arrété,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint. ;Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame SYLVIE BORDENEUVE,COMMANDANT DES SERVICES PENITENTIAIRES, CHEFFE DE DETENTION au CENTREPENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur YANNICK MARTEAU,COMMANDANT DES SERVICES PENITENTIAIRES, ADJOINT A LA CHEFFE DE DETENTION auCENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame VALERIE BRUNET,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LAURENCE COLOGNI,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation 'permanente de signature est donnée à Monsieur BENOIT DESTOUET,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l''exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FREDDY DRIEL;CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame SANDRA DUPART,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JIMMY GELOTO,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame STEPHANIE GLADYSZ,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 16: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur PHILIPPE JEAN,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MAGALI LAMBERT,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Madame YOANNA LE COZ,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exerciée des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GERALD LERCHE,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUILLAUME MICHEL,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RAPHAEL POULET,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BERRY SCHENIN-KING, CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondarce serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JEAN-MARIE VIDAL,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FREDERIC HAUPAIS,COMMANDANT DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur AZIZ AKHCHAOU,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MARIE-EMMANUELLEBETON, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LOÏC BORDIN,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DOMINIQUEBOUHIER, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FABRICE COLIGNI,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GREGORY CONTANT,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessica DEWASME,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, âu CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 32: Délégation permanente de signature:est donnée à Monsieur STEPHANEFONTAINE, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JEREMY GOUBELY,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SAMIR GUEROUAOUI,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RAPHAEL LAURENT,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, âcte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JEAN-CHRISTOPHELAVAURE, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITËNTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CHRISTOPHENOGUERRA, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrété, decusnon, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame BEATRICE TASSIUS,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 39 ; Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PHILIPPE TASSIUS,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 40: Délégation permanente de.signature est donnée à Monsieur OLIVIER VITRY,BRIGADIER—CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN aux fins designer tout arrêté, décuslon acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 41 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desLandes et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire. '
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Préfecture des Landes
40-2025-07-09-00001
AP portant dérogation aux dispositions de
l'Article 1 de l'arrêté n° 247 du 1er avril 2019
fixant les heures d'ouverture et de fermeture des
débits de boissons dans le département des
Landes pour le festival MUSICALARUE à LUXEY
Préfecture des Landes - 40-2025-07-09-00001 - AP portant dérogation aux dispositions de l'Article 1 de l'arrêté n° 247 du 1er avril 2019
fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département des Landes pour le festival MUSICALARUE à
LUXEY
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ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté CAB/BSI n° 2025 - 634portant dérogation aux dispositions de l'article 1de l'arrêté n° 247 du 1* avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits deboissons dans le département des LandesLe préfet des Landes,VU l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;VU l'arrété n° 2019-247 du 1°" avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débitsde boissons dans le département des Landes ;VU larrété préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet ;VU la demande de dérogation formulée par le Maire de la commune de LUXEY le 27 mai 2025 ;VU l'avis favorable du Groupement Départemental de Gendarmerie en date du 7 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions de l'article 11 de l'arrêté n° 2019-247 du 1" avril2019 une dérogation de fermeture à quatre heures du matin peut être accordée pour unnombre de jours limité, sous réserve que soit mis en place un dispositif préventif renforçant lesmesures de sécurité générale ;CONSIDÉRANT que l'évènement dénommé « MUSICALARUE » à LUXEY, qui rassemble environ49 200 personnes sur 3 jours, est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public, tant enmatière de sûreté sur la voie publique, de tranquillité publique que de salubrité ;CONSIDÉRANT l'importance de limiter les comportements à risque à l'issue des festivals et deconserver sur place le plus grand nombre de personnes, là où sont concentrées l'essentiel desforces de sécurité et de secours à même de canaliser les débordements, et où les personnesdont l'état le nécessite peuvent étre orientées vers le point repos, et plus généralement, au seind'hébergements de plein air type camping ;CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter la dispersion vers d'autres lieux festifs et notamment lesdéplacements vers des établissements ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste dedanse à l'issue des festivals ;CONSIDÉRANT que la commune de LUXEY s'est engagée, dans un dossier de sécurité transmisaux services de la préfecture, à prendre les mesures préventives préconisées ;CONSIDÉRANT dès lors que les conditions requises pour délivrer une dérogation de fermetureà quatre heures du matin au profit de ladite commune sont réunies ;
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fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département des Landes pour le festival MUSICALARUE à
LUXEY
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SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des Landes ;ARRETEArticle 1°":Les débits de boissons permanents et temporaires situés sur le territoire de la commune deLUXEY sont autorisés à ouvrir jusqu'a 4 heures du matin :- dans la nuit du vendredi 25 au samedi 26 juillet 2025 ;- dansla nuit du samedi 26 au dimanche 27 juillet 2025 ;- dansla nuit du dimanche 27 au lundi 28 juillet 2025.Les débits de boissons ne sont autorisés à ré-ouvrir qu'à partir de 8h00 du matin les 26, 27 et28 juillet 2025.Article 2 :L'autorisation délivrée à l'article 1 peut étre révoquée à tout moment avec effet immédiat encas de manquement aux prescriptions préfectorales et aux engagements figurant au dossier desécurité. Il en est de même si les conditions de sécurité au cours du festival sont jugéesincompatibles par l'autorité préfectorale et le groupement de gendarmerie des Landes.Article 3 :Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes, Monsieur le colonel commandant legroupement de gendarmerie des Landes, Monsieur le délégué départemental des Landes deI'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, Monsieur le maire de LUXEY et tous agents dela force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dansle département.
Mont-de-Marsan, le 0 9 JUL. 205
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible surle site www.telerecours.fr.
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fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département des Landes pour le festival MUSICALARUE à
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Préfecture des Landes
40-2025-07-08-00001
AP portant renouvellement de l'agrément pour
la fomration SSIAP TONNERRE 511 DELTA
Préfecture des Landes - 40-2025-07-08-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément pour la fomration SSIAP TONNERRE 511
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 - 685portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de formation SARLTONNERRE 511 DELTA, situé 17 rue Pierre Semard commune de Tarnos, pour laformation des agents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes(SSIAP)Le préfet,
VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code du travail ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL enqualité de préfet du département des Landes ;VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions généralesdu règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualificationdu personnel permanent des services de sécurité incendie des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet des Landes ;VU la demande d'agrément formulée le 20 juin 2025, par l'organisme de formationSARL TONNERRE 511 DELTA, situé 17 rue Pierre Semard commune de Tarnos ;VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et desecours des Landes ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des Landes ,ARRÊTEArticle 1 - L'agrément de l'organisme de formation SARL TONNERRE 511 DELTA, situé17 rue Pierre Semard commune de Tarnos, est renouvelé pour une durée de 5 ans, àcompter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations SSIAP.Article 2 - Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par « l'organismede formation SARL TONNERRE 511 DELTA », des dispositions réglementaires envigueur.Article 3 - L'agrément préfectoral délivré porte le numéro d'ordre suivant : n° 0010.Article 4- Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. Encas de cessation d'activité, il doit en avertir l''autorité préfectorale ayant délivréI'agrément et lui fournir les éléments permettant d'assurer la traçabilité desdiplômes. |Article 5 - La demande de renouvellement doit être adressée à l'autorité préfectoralePréfecture des Landes24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan cedexhttp://www.landes.gouv.fr
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ayant délivré l'agrément deux mois, au moins, avant l'échéance du présentagrément.Article 6 - Tout changement de formateur ou de convention de mise à dispositiond'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit étre porté à la connaissancede l'autorité préfectorale ayant délivré l'agrément et faire l'objet d'un arrétémodificatif. 'Article 7 - L'agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée.Article 8 - Monsieur le sous-préfet de l''arrondissement de Dax, Monsieur ledirecteur de cabinet, Monsieur le directeur départemental des services d'incendieet de secours des Landes et Monsieur le directeur de SARL TONNERRE 511 DELTA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Mar 8 juillet 2025
Cyrille LEFEUVRE -
Préfecture des Landes24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan cedexhttp://www.landes.gouv.fr
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