PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
15 OCTOBRE 2024
DDETSPP—DIRECTION—SPSEPREFECTURE 11 / CONSEIL DEPARTEMENTAL 11-DT-PJJ 66/11
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 14 - OCTOBRE 2024


PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
DIRECTION
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2024-347 du 14 octobre 2024 portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aude des compétences départementales
(cohésion sociale territoriale, protection des populations et
conseil médical) à :
- M. Mathieu ARFEUILLERES ]
] directeurs départementaux adjoints
- Mme Carole GAUTHIER ]
- autres agents du Service Politiques Sociales et Emploi, du Service
Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes, du
Service Vétérinaire…………………………………………………………………………………………1
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2024-349 du 14 octobre 2024 portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aude pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué (BOP 102, 103, 305) à :
- M. Mathieu ARFEUILLERE ]
] directeurs départementaux adjoints…….5
- Mme Carole GAUTHIER ]
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 14 octobre 2024 enregistré sous le N° SAP 794 899 849 :
- Mme Angélique ANSART, dirigeante, à SAINT-NAZAIRE-d'AUDE……….7
Récépissé de déclaration d'un organise de services à la personne
du 14 occtobre 2024 enregistré sous le N° SAP 902 783 968 :
- Mme Maëlys LA VALLÉ, dirigeante, rue Chanzy à NARBONNE……………9
./.
PREFECTURE de l'AUDE / CONSEIL DEPARTEMENTAL de l'AUDE
Ministère de la Justice
DT-PJJ 66/11
Arrêté du 20 septembre 2024 portant tarification 2024 :
- PSEP OLYMPE DE GOUGES - Hébergement
géré par l'Association « A.N.R.A.S. »………………………………………………………….11
Arrêté du 20 septembre 2024 portant tarification 2024 :
- PSEP OLYMPE DE GOUGES - Formation & Accueil de jour
géré par l'Association « A.N.R.A.S. »………………………………………………………….13
E X Direction DépartementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'AUDE et de la protection des populationsLiberté de l'AudeÉgalitéFraternité
Arrêté DDETSPP-DIR-2024-347portant subdélégation de signature des compétences départementales(cohésion sociale territoriale, protection des populations et conseil médical)La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aude
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code du travail ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la consommation ;VU le Code du commerce ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code de la construction et de l'habitat ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de I'Etat ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions départementales de 'emploi, du travail et des solidarités, de la protectiondes populations ;VU l'arrété préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-50 modifié par arrêté préfectoral N°DPPAT-BCI-2024-022 du 12 avril 2024 portant création et organisation de la Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
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VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 27 juin 2024 nommant Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUEdirectrice départementale, de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-043 du 7 août 2024 portant délégation designature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude(compétences cohésion sociale territoriale, protection des populations et conseilmédical)VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLÈRE, en qualitéde directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté du 30 août 2024 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER, en qualitéde directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;VU la décision préfectorale n°DDETSPP-2021-001 portant affectation à la Direction del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté du 20 juin 2023 portant nomination de M. Julien BENOIT-GUILLERME enqualité de Chef de service CCRF de la DDETSPP de l'Aude à compter du 1* septembre2023 ;VU l'arrêté du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Bérengère REVOLLAL enqualité d'adjointe au chef de service vétérinaire de la DDETSPP de l'Aude à compter du1° septembre 2023 ;VU l'arrêté du 20 mars 2024 portant titularisation et classement de Mme SarahMEUNIER affectée à la DDETSPP de I'Aude au 1* avril 2024 ;VU l'arrêté du 14 mars 2024 portant affectation de Mme Nathalie GOUBIE en qualité decheffe de service de l'unité mutations économiques, emploi et compétences à compterdu 1" avril 2024 ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-302 portant subdélégation de signature descompétences départementales (cohésion sociale territoriale et protection des populations,comité médical) ;
ARRETEARTICLE 1 : .Subdélégation est donnée à M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur départementaladjoint et à Mme Carole GAUTHIER, directrice départementale adjointe à effet designer tous les actes, décisions, arrétés et avis relevant des attributions de la DDETSPPau titre des compétences départementales cohésion sociale territoriale, protection despopulations et conseil médical.
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ARTICLE 2 :Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE donne subdélégation de signature pour lesactes et documents relevant des attributions et compétences de leur service ou unité eten excluant les actes et documents précisés dans l'article 3 à :Service Politiques sociales et Emploi :pour les actes et documents cités au titre | (Cohésion sociale territoriale) de l'article 1 del'arrêté préfectoral N°DPPPAT-BCI-2024-043 du 7 août 2024 :- Mme Monique VIDAL, cheffe de service politiques sociales et emploi,- M. Firoze HAFEJI, chef de service adjoint politiques sociales et emploi,- Mme Lucille CALLEJON, cheffe d'unité insertion sociale et hébergement,- Mme Sarah MEUNIER, adjointe à la cheffe d'unité insertion sociale et hébergement,- M. Louis GODARD, chef d'unité insertion par le logement,- Mme Catherine DELCLOS, cheffe d'unité insertion professionnelle,- Mme Nathalie GOUBIE, cheffe d'unité mutations économiques, emploi et compétencesService Concurrence, consommation et répression des fraudes :pour les actes et documents citées au Titre !|-8 et aux alinéas 2 et 3 du Il-3 de l'article 1de l'arrêté préfectoral N°DPPPAT-BCI-2024-043 du 7 août 2024 :- M. Julien BENOIT-GUILLERME, chef du service concurrence, consommation etrépression des fraudes.Service Vétérinaire :pour les actes et documents cités au titre Il-1 à 7 de l'article 1 de l'arrêté préfectoralN°DPPPAT-BCI-2024-043 du 7 août 2024 :- M. Thierry MATHET, chef du service vétérinaire,- Mme Bérengère REVOLLAL, cheffe adjointe du service vétérinaire.ARTICLE 3 :Sont exclus des subdélégations prévues à l'article 2, les actes, décisions et documents Ci-après :- les conventions liant l'État à une chambre consulaire ou une association,- la constitution et la composition des comités et commissions institués par les texteslégislatifs ou réglementaires,- les correspondances et décisions administratives adressées aux présidents deschambres consulaires, aux préfets, aux procureurs et aux directeurs de service de I'Etat,- les mémoires en défense ou en réponse de contentieux administratif.ARTICLE 4 :Les signatures portant sur les décisions relatives à la présente subdélégation sontprécédées de la mention suivante : « Pour le préfet de 'Aude et par subdélégation».ARTICLE 5 :L'arrêté n'°DDETSPP-DIR-2024-302 portant subdélégation de signature des compétencesdépartementales (cohésion sociale territoriale, protection des populations, conseilmédical) est abrogée.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier (6, rue Pitot — CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifsde la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 7 :Les dispositions du présent arrété prendront effet à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de l'Aude.ARTICLE 8 :La directrice départementale est chargée de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aude.à Carcassonne, le 14 octobre 2024La directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations dVéronique COSTEDOAT-LAMARQUE
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Ex Direction DépartementalePRÉIÏET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'AUDE et de la Protection des PopulationsËÏ;Ï)ÏÎË de l'AudeFraternité
Arrêté DDETSPP-DIR-2024-349 portant subdélégation de signature pour l'exercicede la compétence d'ordonnateur secondaire délégué (BOP 102, 103, 305)
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Aude
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de I'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat :VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant création et organisation de la direction régionale deI'économie, de l'emploi, du travail et des solidarité d'Occitanie ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-050 du 31 mars 2021 portant création etorganisation de la direction départementale de 'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de 'Aude ;VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA en qualité de directeurrégional de l'économie, de l'emploi et des solidarités d'Occitanie ;VU l'arrêté de nomination du 27 juin 2024 portant nomination de Mme VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE en qualitéde directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté du 30 août 2024 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualitéde directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;VU la convention de délégation de gestion en date du 6 septembre 2024 de la DREETSOccitanie à la DDETSPP de I'Aude au titre des dépenses relevant des programmes102,103,305 ;VU l'arrêté N°DDETSPP-DIR-2023-095 accordant subdélégation de signature pourI'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué (BIP 102, 103, 305) endate du 24 avril 2023 ;
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ARRETEARTICLE 1 :Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, donne subdélégation à M.Mathieu ARFEUILLERE, directeurs départementaux adjoints et à Mme Carole Gauthier,directrice départementale adjointe à effet de signer tous les actes relatifs àI'ordonnancement et à l'exécution des opérations de recettes et dépenses des BOP :102, 103, 305.
ARTICLE 2 : Le préfet de département signe toute convention de financement d'unmontant supérieur à 200 000 €, ainsi que toute convention pour laquelle une instructionprévoit sa signature par les préfets de département.
ARTICLE 3 :La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mentionsuivante : « Pour le DREETS Occitane et par subdélégation, le ...... ».
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-tratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002- 34063 Montpellier Cédex 02), dans un dé-lai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes admi-nistratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 5 :La décision DDETSPP-DIR-2023-095 accordant subdélégation de signature pourl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué (BOP 102,103,305) endate du 24 avril 2023 est abrogée.
ARTICLE 6 :La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aude.
Carcassonne, le 14 octobre 2024
La directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités etde la protection des-populations de I'Aude,
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE
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Direction DépartementalePREFET , . . sDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 794 899 849Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrété préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à MadameVéronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrété DDETSPP n°DIR-2024-277 du 12/08/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Aude, le 09/10/24 par Mme. Angélique ANSART en qualité de dirigeante, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 22 Lotissement Gai soleil 11120 SAINT NAZAIRE D'AUDE etenregistré sous le N° SAP 794899849 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Et lui donne récépissé à compter du 09/10/2024.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
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structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à CARCASSONNE, le 14/10/2024
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutations 'emploi et compétences de la DDET
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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Direction DépartementalePREFET , . . sDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 902 783 968Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrété préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à MadameVéronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrété DDETSPP n°DIR-2024-277 du 12/08/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Aude, le 14/10/24 par Mme. Maélys La Vallé en qualité de dirigeante, pour l'organisme Maëlys LaVallé dont l'établissement principal est situé 10 rue Chanzy 11100 NARBONNE et enregistré sous le N°SAP 902783968 pour les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Et lui donne récépissé à compter du 08/10/2024.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
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structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à CARCASSONNE, le 14/10/2024
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétences de la DDET
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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MINISTEREDE LA JUSTICE 'l AUDE
Fraternité
PREFECTURE DE L'AUDE DEPARTEMENT DE L'AUDEMonsieur le Préfet du Département La Présidente du Conseil Départementalde l'Aude de l'AudeRéf. à rappeler : ASE/NE/PB/24-150
ARRETE DE TARIFICATIONArrêté portant tarification 2024PSEP OLYMPE DE GOUGES - HébergementGéré par l'Association "A.N.R.A.S"
AR
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 etsuivants, R313-1 et suivants, R314-35 ;VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;VU l'ordonnancen°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale etmédico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ;VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux,VU l'arrêté n°2021-01 du 9 février 2021 portant actualisation de l'autorisation du PSEP Olympe de Gouges(11) géré par l'ANRAS ;VU les propositions budgétaires présentées par l'association A.N.R.A.S pour l'établissement PSEPOlympe de Gouges pour l'exercice 2024 ;VU les propositions budgétaires de l'autorité de tarification transmises par courrier du 20 mars 2024 et lacontre-proposition de l'établissement transmise par courrier du 7 mai 2024 -;SUR rapport de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et de Madame la DirectriceTerritoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Orientales — Aude ;
Arrêté de tarification 2024 - PSEP OLYMPE DE GOUGES — Hébergement Page 1 sur 2
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ARRETEARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du serviceHébergement du PSEP OLYMPE DE GOUGES sont fixées comme suit :Groupes Fonctionnels Montant autoriséGroupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante — 470 715,00 €Dépenses Groupe |l - Dépenses afférentes au personnel 2 109 189,00 €| Groupe |I|- Dépenses afférentes à la structure | L 425 502,00 €Report à nouveau déficitaire 0,00 €TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 005 406,00 €Groupe | - Produits de la tarification (- dépenses refusées) 2 990 286,00 €Recettes Groupe |t - Autres produits relatifs à l'exploitation 11870,00 €Groupe NI - Produits financiers et produits non encaissables 1 3250,00 €Report a nouveau excedentalre ; 0,00 €TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 005 406,00 €Dépenses refusées par 'autorité de tarification , 0,00 €BASE DE CALCUL DES TARIFS | 2 990 286,00 €ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, la dotation mensuelle de financement pour le serviceHébergement du PSEP OLYMPE DE GOUGES est fixée à compter du 1" novembre 2024 à centquarante-huit mille six cent soixante-six €uros et soixante-dix centimes (148 666,70 €)Le cas échéant, si la dotation n'est pas arrétée au 1" janvier de l'année suivante, le montant mensuel àprendre en compte à compter du 1% janvier 2025 est de 140 534,05 €ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à 'Enfance de I'Aude, latarification des prestations du PSEP OLYMPE DE GOUGES pour le service Hébergement est fixée a unprix de journée de 223,29 €uros, tarif applicable à compter du 1" novembre 2024.Le cas échéant, si le prix de journée n'est pas arrêté au 1" janvier de'I'année suivante, le tarif à prendreen compte à compter du 1" janvier 2025 est de 213,74 €.ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal inter- régional de la tarification sanitaire et sociale — Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17, cours deVerdun — 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'Etablissement susmentionné.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Audeet sera mis en ligne sur le site internet du Département de l'Aude.ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse des Pyrénées-Orientales - Aude, le Directeur Général des Services du Département et lePayeur Départemental de l'Aude sont chargés, chacun en ce qu| le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Carcassonne, le 20 septembre 2024La Présidente du Conseil départemental certifieexécutoire le présent arrêté pour avoir été :Porté à connaissance le :Le Préfet Pour la Présidente du Conseil Départemental"î et par délégatipn,"Le Préfet
Christian POUGET
Arrêté de tarification 2024 - PSEP OLYMPE DE GOUGES — Hébergement Page 2 sur 2
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MINISTERE .
Fottermis-
PREFECTURE DE L'AUDE DEPARTEMENT DE L'AUDEMonsieur le Préfet du Département La Présidente du Conseil Départementalde l'Aude de l'AudeRéf. à rappeler : ASE/NE/PB/24-151
ARRETE DE TARIFICATIONArrêté portant tarification 2024PSEP OLYMPE DE GOUGES - Formation & Accueil de jourGéré par l'Association "A.N.R.A.S"
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VU le Code de I'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 etsuivants, R313-1 et suivants, R314-35 ;VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative :VU l'ordonnancen°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante :VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'arganisation et le fonctionnement de l'action sociale etmédico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ;VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux,VU l'arrêté n°2021-01 du 9 février 2021 portant actualisation de l'autorisation du PSEP Olympe de Gouges(11) géré par l'ANRAS :VU les propositions budgétaires présentées par l'association A.N.RA.S pour l'établissement PSEPOlympe de Gouges pour l'exercice 2024 ;VU les propositions budgétaires de I'autorité de tarification transmises par courrier du 20 mars 2024 et lacontre-proposition de I'établissement transmise par courrier du 7 mai 2024 ;
SUR rapport de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et de Madame la DirectriceTerritoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Orientales — Aude ;
Arrêté de tarification 2024 - PSEP OLYMPE DE GOUGES — Formation & Accueil de jour Page 1 sur 2
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ARRETEARTICLE 1 : Pour 'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du serviceFormation & Accueil de jour du PSEP OLYMPE DE GOUGES sont flxees comme suit :Groupes Fonctionnels Montant autoriséGroupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante ' 266 435,00 €Dépenses Groupe !! - Dépenses afférentes au personnel 696 130,00 €| Groupe H- Dépenses afférentes à la structure 205 713,00 €Report à nouveau déficitaire 0,00 €TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1168 278,00 €| Groupe | - Produits de la tarification (- dépenses refusées) | ; 1154 000,00€Recettes ' Groupe 1l - Autres produits relatifs à l'expioitation 12528,00 €; __ | Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 1750,00 €Report à nouveau excédentaire , ) ) 0,00 €TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1168 278,00 € .| Dépenses refusées par l'autorité de tarification | . N00€|BASE DE CALCUL DES TARIFS ' 1154 000,00 €ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, la dotation mensuelle de financement pour le serviceFormation & Accueil de jour du PSEP OLYMPE DE GOUGES est fixée à compter du 1" novembre2024 à quatre-vingt-deux mille deux cent cinquante €uros et quatre-vingt-cinq centimes(82 250,85 €)Le cas échéant, si la dotation n'est pas arrêtée au 1% janvier de I'année suivante, le montant mensuel àprendre en compte à compter du 1% janvier 2025 est de 60 546,77 €.ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à l'Enfance de l'Aude, latarification des prestations du PSEP OLYMPE DE GOUGES pour le service Formation & Accueil dejour est fixée à un prix de journée de 150,07 €uros, tarif applicable à compter du 1* novembre 2024.Le cas échéant, sile prix de journée n'est pas arrêté au 1" janvier de I'année suivante, le tarif à prendreen compte à compter du 1* janvier 2025 est de 110,47 €ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal inter- régional de la tarification sanitaire et sociale — Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17, cours deVerdun — 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'Etablissement susmentionné.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l''Audeet sera mis en ligne sur le site internet du Département de I'Aude.ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse des Pyrénées-Orientales - Aude, le Directeur Général des Services du Département et lePayeur Departementaî de l'Aude sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Carcassonne, le 20 septembre 2024La Présidente du Conseil départemental certifieexécutoire le présent arrêté pour avoir été :Porté à connaissance le :Le Préfet Pour la Présidente du Conseil Départementalj et pat délégatioLe Préfet : TN
= —Birecteur e FamllleChristian POUGETArrêté de tarification 2024 - PSEP OLYMPE DE GOUGES — Formation & Accueil de jour Page 2 sur 2
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ARRETEARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du serviceHébergement du PSEP OLYMPE DE GOUGES sont fixées comme suit :Groupes Fonctionnels Montant autoriséGroupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante — 470 715,00 €Dépenses Groupe |l - Dépenses afférentes au personnel 2 109 189,00 €| Groupe |I|- Dépenses afférentes à la structure | L 425 502,00 €Report à nouveau déficitaire 0,00 €TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 005 406,00 €Groupe | - Produits de la tarification (- dépenses refusées) 2 990 286,00 €Recettes Groupe |t - Autres produits relatifs à l'exploitation 11870,00 €Groupe NI - Produits financiers et produits non encaissables 1 3250,00 €Report a nouveau excedentalre ; 0,00 €TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 005 406,00 €Dépenses refusées par 'autorité de tarification , 0,00 €BASE DE CALCUL DES TARIFS | 2 990 286,00 €ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, la dotation mensuelle de financement pour le serviceHébergement du PSEP OLYMPE DE GOUGES est fixée à compter du 1" novembre 2024 à centquarante-huit mille six cent soixante-six €uros et soixante-dix centimes (148 666,70 €)Le cas échéant, si la dotation n'est pas arrétée au 1" janvier de l'année suivante, le montant mensuel àprendre en compte à compter du 1% janvier 2025 est de 140 534,05 €ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à 'Enfance de I'Aude, latarification des prestations du PSEP OLYMPE DE GOUGES pour le service Hébergement est fixée a unprix de journée de 223,29 €uros, tarif applicable à compter du 1" novembre 2024.Le cas échéant, si le prix de journée n'est pas arrêté au 1" janvier de'I'année suivante, le tarif à prendreen compte à compter du 1" janvier 2025 est de 213,74 €.ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal inter- régional de la tarification sanitaire et sociale — Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17, cours deVerdun — 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'Etablissement susmentionné.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Audeet sera mis en ligne sur le site internet du Département de l'Aude.ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse des Pyrénées-Orientales - Aude, le Directeur Général des Services du Département et lePayeur Départemental de l'Aude sont chargés, chacun en ce qu| le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Carcassonne, le 20 septembre 2024La Présidente du Conseil départemental certifieexécutoire le présent arrêté pour avoir été :Porté à connaissance le :Le Préfet Pour la Présidente du Conseil Départemental"î et par délégatipn,"Le Préfet
Christian POUGET
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