PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° • 56-2024-007
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
• 56-2024-01-26-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du
MORBIHAN (2 pages) Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial SCoPPAT
• 56-2024-01-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marion HUMBERT, directrice des Archives départementales du Morbihan (2 pages) Page 5
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1 er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à caractère musical de type rave-party, est
susceptible d'être organisé en Bretagne et notamment dans le Morbihan le week-end du 27 et 28 janvier 2024, pouvant r assembler de
nombreux participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, un rassemblement festif à
caractère musical est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'événement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : la tenue d'un rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article
R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du vendredi 26 janvier
2024 à 18h00 jusqu'au lundi 29 janvier 2024 à 8h00.
Article 2 : la circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Morbihan du
vendredi 26 janvier 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 29 janvier 2024 à 8h00.
Article 3 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : la directrice de cabinet du préfet du Morbihan , les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, et les maires des communes du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi
que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 26 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Marie CONCIATORI
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-26-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du MORBIHAN
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5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-26-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du MORBIHAN
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PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoraldonnant délégation de signature à Mme Marion HUMBERT,directrice des Archives départementales du MorbihanLe préfet du Morbihan,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine, livre Il ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L1421-2,D1421-1 à D 1421-2 ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;VU l'arrêté de la ministre de la culture et de la communication du 26 juin 2013 portantrecrutement de Mme Danielle CHARD-HUTCHINSON dans le corps des chargés d'étudesdocumentaires, affectée à la direction générale des patrimoines et sous affectée aux Archivesdépartementales du Morbihan ;VU l'arrêté de la ministre de la culture et de la communication du 24 juillet 2015 accordant lamise à disposition de Mme Danielle CHARD-HUTCHINSON, chargée d'études documentaires,auprès des Archives départementales du Morbihan ;VU l'arrêté de la ministre de la culture du 24 novembre 2023 portant mise à disposition deMme Marion HUMBERT, conservatrice du patrimoine, auprès du Département du Morbihanpour exercer les fonctions de directrice des Archives départementales ;VU la convention signée le 21 novembre 2023 entre I'Etat et le Département du Morbihanprévoyant les conditions de mise à disposition de Mme Marion HUMBERT auprès duDépartement du Morbihan ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE
Article 1 — Délégation est donnée à Mme Marion HUMBERT, conservatrice du patrimoine,directrice des Archives départementales du Morbihan, a effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visa et décisions relatifs auxmatières énumérées ci-dessous :a) Gestion du service départemental d'archives- Correspondances relatives à la gestion du personnel de I'Etat mis à disposition auprèsdu Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départementald'archives ;
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b)
c)
d)e)
Engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion ;Contrôle scientifique et technique sur les archives publiquesCorrespondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique ettechnique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,conservation, classement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions etmises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au servicedépartemental d'archives; -Visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments àusage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et deleurs groupements ;Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archiveshistoriques —Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;Autorisations de destructions d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 dans la limite de sa circonscription géographique.Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du départementCorrespondances et rapports.Instruction des demandes d'accés anticipé à des archives publiques non librementcommunicablesAutorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées enapplication du | de I'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou parune autorité qui a vocation à y verser ses archives. 'Article 2 —- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion HUMBERT, la délégationconsentie à l'article 1% sera exercée par Mme Danielle CHARD-HUTCHINSON exerçant lesfonctions de chargée d'études documentaires aux Archives départementales du Morbihan.Article 3 - Sont exclues de la présente délégation :les arrêtés ;les correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet ;les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents du conseilrégional et du conseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux ;les correspondances portant sur les questions de principe adressées aux maires, auxprésidents d'établissements publics de coopération intercommunale et aux chefs deservice de l'État (circulaires). ' 'Article 4 - L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1* février 2024Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et la directrice des Archivesdépartementales du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihanet dont copie sera adressée à Monsieur le président du conseil départemental.Vannes, le 25 JAN, 2024
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme
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