PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-224
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
REF MERA 2025-77
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIE EST-LYONNAIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Céline BRUNET, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable du SIE de
LYON-EST, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60
000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur
une somme supérieure à 150.000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
Prénom et nom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Jean-Baptiste CHOLLET A 15 000 € 15 000 €
Martine REYNAUD A 15 000 € 15 000 € 12 MOIS 1.000.000 €
Pascale SALON A 15 000 € 15 000 € 12 MOIS 1.000.000 €
Antoine MASSON B 10 000 € 10 000 € - -
Arnaud DUBOEUF B 10 000 € 10 000 € - -
Carole DESLANDES-GEORGIADIS B 10 000 € 10 000 € - -
Kévin DUFOUR B 10 000 € 10 000 €
Nacera EL ASAOUI B 10 000 € 10 000 €
Hamdane BOUGUETAIA B 10 000 € 10 000 € - -
Lise-Laure JANDARD B 10 000 € 10 000 € - -
Mathieu GERBAUD B 10 000 € 10 000 € - -
Melissa TOUIDJINE B 10 000 € 10 000 € - -
Myriam PETRAKIS B 10 000 € 10 000 €
Pascal RANGUIN B 10 000 € 10 000 € - -
Pauline CHÊNE B 10 000 € 10 000 € - -
Quentin JEANNIN B 10 000 € 10 000 € - -
Sabrina MAJRI B 10 000 € 10 000 € - -
Frédéric PONS B 10 000 € 10 000 €
Samia OULHAJ B 10 000 € 10 000 € 12 MOIS 50.000 €
Mam SECK B 10 000 € 10 000 € 12 MOIS 50.000 €
Sven SCHONEWILLE B 10 000 € 10 000 € 12 MOIS 50.000 €
Melissa TOUIDJINE B 10 000 € 10 000 € 12 MOIS 50.000 €
Tahyana HOAREAU B 10 000 € 10 000 €
Vanessa TORINIERE B 10 000 € 10 000 € - -
Sabine VOINESSON B 10 000 € 10 000 €
Zhen BEURIER B 10 000 € 10 000 €
Amina HAYATI C 2 000 € 2 000 €
Audrey SOULES C 2 000 € 2 000 €
Caire ALIOUA C 2 000 € 2 000 € 12 MOIS 50.000 €
Emmanuelle COMETTI C 2 000 € 2 000 € 12 MOIS 50.000 €
Florence BERGHEAUD C 2 000 € 2 000 €
Ludovic HANNEQUIN C 2 000 € 2 000 €
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Le chef de service comptableBruno MAILLEUNV
Lynda BENAYAD C 2 000 € 2 000 €
Meriem CHAKROUN C 2 000 € 2 000 €
Sandrine PIGNEDE C 2 000 € 2 000 €
Sylvain BOUTEVILLE C 2 000 € 2 000 €
Yveline LUCAS C 2 000 € 2 000 € - -
Yvette VERCHERE C 2 000 € 2 000 € - -
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer les avis de mise en
recouvrement et les mises en demeure de payer.
PRÉNOM ET NOM GRADE PRÉNOM ET NOM GRADE
Martine REYNAUD Inspectrice Samia OULHAJ Contrôleuse
Pascale SALON Inspectrice Mam SECK Contrôleuse
Claire ALIOUA Agente Sven SCHONEWILLE Contrôleur
Emmanuelle COMETTI Agente Melissa TOUIDJINE Contrôleuse
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône.
Fait à Bron, le 3 septembre 2025
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