PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-049-2024-10
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2024-10-22-00001 - Décision n° 2024-166 du 22 octobre
2024
portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux
agents de l'unité régionale (7 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-10-22-00001
Décision n° 2024-166 du 22 octobre 2024
portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux
agents de l'unité régionale
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-22-00001 - Décision n° 2024-166 du 22 octobre 2024
portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale3
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
FraternitéEx
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
FraternitéPRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
{raternité
i
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
| H
PRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité

DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS








Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



DÉCISION n° 2024-166 du 22 octo bre 2024

Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
aux agents de l'unité régionale


Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n°2001 -387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-22-00001 - Décision n° 2024-166 du 22 octobre 2024
portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale4
2 / 7 Vu le décret n° 2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l' État ;

Vu le décret n°2010 -146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et
départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état dans
la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de commissions
administratives ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet
de Seine -et-Marne ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet
de la Seine -Saint -Denis ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ -BOUDIER en qualité
de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val -de-Marne ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du
Val-d'Oise ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France ;


Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Murielle LIZZI, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de responsable du pôle concurrence consommation répression des fraudes et
métrologie ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2023 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de responsable du pôle entreprises, empl oi et solidarités ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2023 nommant Alexandre MARTINET directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de directeur régional délégué aux affaires générales ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-22-00001 - Décision n° 2024-166 du 22 octobre 2024
portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale5
3 / 7 Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2023 nommant Erwan SAMYN , directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions d'adjoint au responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021 -04-29-00005 du 29 avril 2021 par lequel le préfet de Paris délègue sa
signature à Monsieur Gaëtan RUDANT , directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/1 63 du 26 septembre 2023 par lequel le préfet de Seine -et-Marne
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024 -03-04-00016 du 4 mars 2024 par lequel le préfet des Yvelines délègue
sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 -PREF -DCPPAT -BCA -101 du 4 mars 2024 par lequel l a préf ète de l'Essonne
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n°2021 -018 du 31 mars 2021 par lequel le préfet des Hauts -de-Seine délègue
sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021 -1938 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine -Saint -Denis
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 / 03595 du 21 octobre 2024 par lequel la préfète déléguée pour l'égalité
des chances du Val -de-Marne, préfète du Val -de-Marne par intérim, délègue sa signature à Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartement al de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 22-083 du 28 mars 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise délègue sa signature
à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île -de-France ;



Décide


Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Dominique -Anne MICHEL et Sylvere DERNAULT , responsable s
adjoints du Pôle Politique du travail, à effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances
relatives aux dérogations au repos dominical dont l'attribution a été confiée à Gaëtan RUDANT, directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par le
préfet de Seine -et-Marne, le préfet des Yvelines, l a préf ète de l'Essonne, le préfet de la Seine -Saint -Denis, la
préfète du Val-de-Marne , le préfet du Val d'Oise :



Repos dominical Dérogation au repos dominical Articles L.3132 -
20 et L. 3132 -21
du code du
travail

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portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale6
4 / 7 Subdélégation est également donnée à Dominique -Anne MICHEL et Sylvere DERNAULT à effet de signer les
mémoires en défense produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures
contentieuses à l'encontre des décisions mentionnées ci -dessus.

Cette subdélégation se limite aux chantiers situés dans les départements cités ci -dessus relevant de la
compétence de l'unité régionale d'appui et de contrôle des grands chantiers.

En cas d'absence ou d'empêchement de Dominique -Anne MICHEL et Sylvere DERNAULT, subdélégation de
signature est donnée à Valérie VICENS afin de signer les décisions et les mémoires en défense mentionnés
ci-dessus, et en cas d'absence ou d'empêchement de Val érie VICENS, à Thierry DABÉE.

Article 2

Subdélégation de signature est donnée à Marc ROHFRITSCH, en qualité de responsable du pôle EES de la
DRIEETS d'Ile -de-France, et à Erwan SAMYN son adjoint, à effet de signer les décisions, actes administratifs
et correspondances relatifs au x demandes d'activité partielle dont l'attribution a été confiée à Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France par le préfet de la région d'Île -de-France, préfe t de Paris, le préfet de Seine -et-Marne, le préfet
des Yvelines, l a préf ète de l'Essonne, le préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de la Seine -Saint -Denis , la
préfète du Val -de-Marne, le préfet du Val d'Oise :

Activité partielle Décisions et mémoires en défense relati fs à
l'autorisation et à l'indemnisation de l'activité partielle Art. L.5122 -1 et 2,
R.5122 -1 à 29

En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH , subdélégation de signature est donnée à Manon
NGUYEN VAN MAI , Clément MAYOT, Marie -Pierre ITURRIOZ , Mohammed EL KAHODI , Florenta POTHORA
et Abdel -Malik BENLAZAR ;

Subdélégation est également donnée à Marc ROHFRITSCH et Erwan SAMYN à effet de signer les mémoires
en défense produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures contentieuses à
l'encontre des décisions mentionnées ci -dessus.


Article 3

Subdélégation de signature est donnée à Murielle LIZZI , direct rice régionale adjointe , responsable du Pôle
concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ( Pôle C), à l'effet de signer, les décisions,
actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France (DRIEETS ) dont
l'attribution a été confiée à Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d 'Île-de-France par le préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris,
le préfet de Seine et Marne, le préfet des Yvelines, l a préf ète de l'Essonne, le préfet des Hauts -de-Seine, le
préfet de la Seine -Saint -Denis, la préfète du Val de Marne, le préfet du Val d'Oise.

Métrologie Légale Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux
organismes agréés ou désignés Arrêté du 31/12/01
article 45
Métrologie Légale Approbation, suspension ou retrait d'approbation des
systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs des instruments de mesure
(en cas d'absence d'organisme désigné) Articles 18 et 23 décret
2001 -387 du 03/05/01
Métrologie Légale Injonction aux installateurs d'instruments de mesure Article 26 décret 2001 -
387 du 03/05/01 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale7
5 / 7 Métrologie Légale Dérogation aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de mesure Décret n°200 1-387 du
3 mai 2001 modifié
(article 41)
Métrologie Légale Aménagement aux dispositions de vérification de
moyens d'essais Article 5 décret du
03/05/01 et article 3
arrêté du 31/12/01
Métrologie Légale Invitation d'un opérateur économique à mettre un
terme à une non -conformité constatée ; ordre de
remise en conformité, de rappel ou de retrait du
marché d'un instrument de mesure non conforme ;
interdiction ou restriction de mise sur le marché, de
mise en service ou d'utilisation d'un instrument de
mesure non conforme Article 5 -20 du décret
du 3 mai 2001
Métrologie Légale Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence
d'organisme désigné. Articles 7 et 8 du
décret du 3 mai 2001
Métrologie Légale Autorisation de mise en service d'un nombre limité
d'instruments d'un type pour lequel une demande
d'examen de type a été présentée. Article 12 du décret du
3 mai 2001
Métrologie Légale Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type
de porter remède aux défauts constatés et de
demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension
de la mise sur le marché des instruments du type
présentant des défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat
d'examen de type de remédier aux défauts constatés
sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation
des instruments restant défectueux. Article 13 du décret du
3 mai 2001
Métrologie Légale Suspension de la vérification primitive et de la mise sur
le marché des instruments d'un modèle donné. Article 21 du décret du
3 mai 2001
Métrologie Légale Suspension de la mise sur le marché et de la mise en
service d'instruments présentant à l'usage un défaut
qui les rend impropres à leur destination (instruments
ayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle) IV de l'article 10 du
décret du 4 août 1973
Métrologie Légale Désignation d'organismes et retrait de désignation
d'organismes désignés. Article 36
du décret du 3 mai
2001
Métrologie Légale Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de
modèle et pour la vérification primitive CEE Article 1 de l'arrêté du
8 novembre 1973
Métrologie Légale Décision d'agrément, suspension ou retrait
d'agrément, mise en demeure des organismes agréés. Articles 37 et 39
du décret du 3 mai
2001
Articles 40 et 43
de l'arrêté du 31
décembre 2001
Arrêtés du 01/10/1981,
du 14/09/1981 et du
07/07/2004
Métrologie Légale Aménagement ou retrait des dispenses de vérification
périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments
de mesure. Article 62.3 de l'arrêté
du 31 décembre 2001 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale8
6 / 7 Métrologie Légale Décision autorisant le contrôle des instruments par
leur détenteur Article 18 de l'arrêté
du 6 mars 2007 ; article
25 de l'arrêté du 1er
août 2013 ; article 25
de l'arrêté du 21
octobre 2010


En cas d'absence ou d'empêchement de Murielle LIZZI, subdélégation de signature est donnée à Nathalie
CAUVIN, cheffe du service métrologie.


Article 4


Subdélégation de signature est donnée à Alexandre MARTINET, directeur régional délégué chargé des affaires
générales, à Anne SCANDELLA, secrétaire générale, à Jacky HAZIZA, responsable du service
interdépartemental des conseils médicaux du Pôle d'Appui aux Métiers, et à Zahira MONJOIN , adjointe au
responsable du service interdépartemental conseils médicaux , à effet de signer les décisions, actes
administratifs et correspondances relatives aux conseils médicaux, dérogations dont l'attribution a été confiée
à Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et des
solidarités d'Île -de-France par le préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris, le préfet des Hauts -de-
Seine, le préfet de Seine -Saint-Denis et la préfète du Val -de-Marne .

Conseils médicaux Organisation et fonctionnement des conseils
médicaux aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des
fonctionnaires. Articles 6 et 12 du
décret n°86 -442 du 14
mars 1986 modifié
relatif à la désignation
des médecins agréés, à
l'organisation des
conseils médicaux , aux
conditions d'aptitude
physique pour
l'admission aux emplois
publics et au régime de
congés de maladie des
fonctionnaires

En cas d'absence ou d'emp êchement d 'Alexandre MARTINE T, de Jacky HAZIZA et de Zahira MONJOIN ,
subdélégation de signature est donnée à :

− Isabelle POIRIER – Coordinatrice CM92
− Farah GALHEM – Coordinat rice CM93
− Myriane -Andrée THÉRÈSE – Coordinatrice CM94

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale9
7 / 7 Article 5

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée aux préfet s de Paris, de la Seine -et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, d es Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis, du Val -de-Marne et du Val d'Oise.

Article 6

La présente décision prend effet à la date de publication et abroge l' arrêté 2024 -110 du 20 septembre 2024
portant subdélégation de signat ure de Monsieur Gaëtan Rudant, D irecteur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité régionale.

Article 7

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France , et les subdélégataires mentionnés ci-dessus , sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publié e aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -
de-France, ainsi qu'aux recueils administratifs des préfectures des départements de la région d'Île -de-France .



Fait à Aubervilliers , le 22 octob re 2024

Pour le s préfet s et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France

SIGN É

Gaëtan Rudant

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale10