ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-233
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2025-10-20-00019 - 2025 10 20 délég sign CCRF (2 pages) Page 3
35-2025-10-20-00018 - 2025 10 20 sub sign RUO DDPP (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-10-17-00008 - 2025-10-17 Arrete-modif CDOA expl-agri (2 pages) Page 9
35-2025-10-17-00007 - 2025-10-17 Arrete-modif CDOA-Pleniere (2 pages) Page 12
35-2025-10-20-00017 - 251021 APMD_DOMAINE DES ORMES SA
35120
EPINIAC (24 pages) Page 15
35-2025-10-22-00002 - AOT 2025 SAINT-MALO BASSIN DE NATATION
PLAGE BON-SECOURS (7 pages) Page 40
35-2025-10-22-00001 - AOT 2025 SAINT-MALO ESCALIER IMPASSE HAUTES
FALAISES (7 pages) Page 48
35-2025-10-23-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 8 décembre 2025 :
demande de création d'un magasin spécialisé "Maisons et Loisirs -
espace culturel E. LECLERC" à Pleumeleuc (1 page) Page 56
35-2025-10-09-00014 - Retrait Agrement GAEC LES PRAIRIES DE LA RIVIERE
(2 pages) Page 58
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-10-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 61
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-10-21-00001 - 20250786 - CIC - CESSON SEVIGNE-ARRETE (2 pages) Page 65
35-2025-10-21-00002 - 20250812 - CEBPL - RENNES Nemours-arrété (2
pages) Page 68
35-2025-10-21-00003 - 20250813 - CEBPL - THORIGNE FOUILLARD-Arrêté
(2 pages) Page 71
35-2025-10-21-00004 - 20250814 - CEBPL - FOUGERES - Arrêté (2 pages) Page 74
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2025-10-20-00019
2025 10 20 délég sign CCRF
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-10-20-00019 - 2025 10 20 délég sign CCRF 3
EPRÉFET Direction départementale de laDE L' ILLE-ET-VILAINE protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LAPROTECTION DES POPULATIONS D'ILLE-ET-VILAINE À SES COLLABORATEURS AUTITRE DES COMPETENCES DE L'AUTORITÉ CHARGÉE DE LA CONCURRENCE ET DELA CONSOMMATION
VU le code du commerce, notamment ses livres Ill et IVVU le code de la consommation, notamment ses livres I, Il, III, IV et VIVU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-rielles ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, DirecteurDépartemental de la Protection des Populations;VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2023 portant nomination de M.Virshna HÉNG, DirecteurDépartemental Adjoint de la Protection des Populations;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de laprotection des populations d'Ille-et-Vilaine;
ARRETEArticle 1Délégation est donnée à l'effet de signer :- les sanctions administratives prévues au Code de Commerce- les mesures d'injonctions prévues au Code de la Consommation- les sanctions administratives prévues au Code de la ConsommationAux représentants, dont les noms suivent :- Monsieur Virshna HÉNG, Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la ré-pression des fraudes de 2° classe, en qualité de directeur départemental adjoint- Madame Dominique CHICHERY, Directrice départementale de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes de 2° classe, en qualité de cheffe de service Concurrence Consomma-tion et Répression des Fraudes - Produits Alimentaires et Industriels (CCRF-PAI)- Madame Caroline CHAUVIN, Inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, en qualité de cheffe de service Concurrence Consommation et Répression desFraudes- Protection Économique du Consommateur (CCRF-PEC)
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Délégation est donnée a Monsieur GALLON Cyril Inspecteur de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes (CCRF) à l'effet de signer :-les sanctions administratives prévues au Code de la consommation.Article 2L'arrêté 30/06/2023 portant délégation de signature du directeur départemental de la protection despopulations d'Ille-et-Vilaine à ses collaborateurs au titre des compétences de l'Autorité chargée de laconcurrence et de la consommation est abrogé.
Article 3Le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 20/10/2025Le directeur départementalde la protection des populations
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Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2025-10-20-00018
2025 10 20 sub sign RUO DDPP
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5MÉREr Direction Départementale~ de la Protection des PopulationsET-VILAINE PLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION
ARRÊTÉportant subdélégation de signature duDirecteur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaineen matière d'ordonnancement secondaireLe Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVu la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, DirecteurDépartemental de la Protection des Populations;Vu l'arrêté ministériel du 25/04/2023 portant nomination de M. Virshna HÉNG, DirecteurDépartemental Adjoint de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 31/03/2021, portant organisation de la Direction Départementale de laProtection des Populations d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28/10/2024 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN,Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, Responsable d'UnitéOpérationnelle (RUO) ou de Service Prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire derecettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme, par le Préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
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_ ARRETEArticle 1: il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leursattributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépensesimputées sur le budget de la direction départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, dont les noms suivent :- M. Virshna HÉNG, Directeur Départemental Adjoint ;- M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur ;- Mme Sophie THOMAS, Cheffe du service Santé et Protection Animales ;- Mme Gaëlle BOUCHON, Adjointe à la Cheffe de service Santé et Protection Animales ;- Mme Marie Amélie ROUXEL, Adjointe à la Cheffe de service Santé et Protection Animales ;- Mme Dominique CHICHERY, Cheffe du service Concurrence, Consommation et Répression desFraudes - Produits Alimentaires et Industriels ;- Mme Caroline CHAUVIN Cheffe du service Concurrence, Consommation et Répression desFraudes - Protection Economique du Consommateur; |- M. Xavier GAUTIER, Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la Nature ;- M. Lilian GOUT, Adjoint au Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la Nature ;- Mme Catherine FERLAUX, Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation ;-Mme Valérie MORIN,Adjointe à la Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires del'Alimentation ;- M. Damien HANQUET, Chef du Poste de contrôle frontalier de Saint-Malo.Article 2 : autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet devalider les opérations enregistrées sur l'application Chorus Formulaire à Mme Sylvie ANDRIEUX. Encomplément, est donnée à Mme Sylvie ANDRIEUX une subdélégation d'ordonnancementsecondaire pour le visa des ordres à payer.Article 3 : le Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est chargé. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine et notifié au Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Îlle-et-Vilaine et au DirecteurRégional des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine.Rennes, le 20/10/2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de la Protection desPopulations d'Ille-et-Vilaine
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-17-00008
2025-10-17 Arrete-modif CDOA expl-agri
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PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE | et de la MerLiberté °ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant la composition de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (C.D.O.A.)en formation spécialisée « exploitations agricoles »Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.313-1 à R.313-8 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions à caractère consultatif;Vu le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein d'organismes ou commissions, notamment ses articles1 et 4 :Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 modifié par les arrêtés préfectoraux du 15 juillet 2024, du24 avril 2025 et du 5 août 2025 portant composition de la commission départementale d'orientationde l'agriculture en formation spécialisée « exploitations agricoles » ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury DE SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Considérant les courriers de la SAFER de Bretagne du 8 septembre 2025 et de la FDSEA 35 du10 octobre 2025 sollicitant la modification de l'arrêté susvisé;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
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ARRETE
Article 1": L'alinéa 12 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant composition de la |commission départementale d'orientation de l'agriculture en formation spécialisée « exploitationsagricoles » est modifié comme suit :Titulaire des fermiers-métayers :M. Gaëllic LE ROUX en remplacement de M. Frédéric SIMONNEAUXSuppléant1 : M. Jean-Claude FERRONSuppléant 2 : Non désignéArticle 2 : L'alinéa 13 du même article est modifié comme suit :La 2°% personne qualifiée est M. Frédéric SIMONNEAUX, président du comité techniquedépartemental d'Ille-et-Vilaine de la SAFER de Bretagne en remplacement de M. Alain BIGNONArticle 3 : Le reste sans changementArticle 4 : Le mandat des représentants susnommés court jusqu'au 23 février 2027 au plus tard.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Rennes, 3 Contour de la Motte 35044 Rennes cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecourscitoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental desterritoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
FaitaRennes,le T7 OCT, 2025Pour le préfet et par délégation= aire général
Pierre LARREY
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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PREFET | Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéEgalitéFraternité
ARRETEmodifiant la composition de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (C.D.O.A.)en formation plénièreLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.313-1 à R.313-8 ;Vu le code de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à.la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la COMPOSTS et aufonctionnement des commissions a caractére consultatif;Vu le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 relatif à la représentation des organisations syndicalesd 'exploitants agricoles au sein d'organismes ou commissions, notamment ses articles 1 et 4;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous- préfet de Rennes;Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 modifié par les arrêtés préfectoraux du 15 juillet 2024, du24 avril 2025 et du 5 août 2025 portant composition de la commission départementale d'orientationde l'agriculture en formation plénière;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury DE SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Considérant les courriers de la SAFER de Bretagne du 8 septembre 2025 et de la FDSEA 35 du10 octobre 2025 sollicitant la modification de l'arrêté susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
DDTM 35 Le Morgat— 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
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ARRETE
Article 1": L'alinéa 13 de l'article 1" de l'arrêté préfectoral du 23 février 2024, fixant la composition dela commission départementale d'orientation de l'agriculture en formation plénière, est modifié commesuit : |Titulaire des fermiers-métayers :M. Gaëllic LE ROUX en remplaçant de M. Frédéric SIMONNEAUX- Suppléant1 : M. Jean-Claude FERRONSuppléant 2 : Non désigné
Article 2 : L'alinéa 19 du même article est modifié comme suit :La 2° personne qualifiée est M. Frédéric SIMONNEAUX, président du comité techniquedépartemental d'Ille-et-Vilaine de la SAFER de Bretagne en remplaçant de M. Alain BIGNON.Article 3 : Le reste sans changement.Article 4 : Le mandat des représentants susnommés court jusqu'au 23 février 2027 au plus tard.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Rennes, 3 Contour de la Motte 35044 Rennes cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecourscitoyen accessible par le site https://wwuw.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication. |Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental desterritoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine. |
Fait à Rennes, le 1 7 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation| aire général
Pierre LARREY
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la Mer
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251021 APMD_DOMAINE DES ORMES SA
35120 EPINIAC
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E 3 | Direction DépartementalePREFET " des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DU DOMAINE DES ORMESSITUE A EPINIAC ET BONNEMAINARRETE DE MISE EN DEMEUREDE RETOUR A LA CONFORMITE
Bénéficiaire_ : DOMAINE DES ORMES SA
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L.171-8;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol-de-Bretagne approuvé le 6 octobre 2015;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 15 octobre 2025 du DDTM portant subdélégation de signature à M. BenoitARCHAMBAULT, Chef du service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires etde la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 1999 autorisant les ouvrages existants et travaux projetés, dans lecadre de la régularisation de l'ensemble des installations du domaine des ormes au titre de la Loi surl'eau comprenant les systèmes d'assainissement, le forage d'alimentation d'eau potable, lesprélèvements d'eau et les plans d'eau ;Vu les rapports de manquement administratif du 12 juin 2024 dressés par M. GUILLARD Frédéric,inspecteur de l'environnement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)d'Ille-et-Vilaine, relatifs à l'inspection réalisée sur les trois stations d'épuration constitutives du systèmed'assainissement du Domaine des Ormes ;Vu la notification de ce rapport de manquement le 12 juin 2024 à la société DOMAINE DES ORMES SA,l'invitant à présenter ses observations sur ce rapport et les suites administratives envisagées ;
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Vu le courriel en réponse du DOMAINE DES ORMES SA en date du 31 juillet 2024 sur le rapport demanquement et les suites administratives envisagées ;Vu le courriel complémentaire du DOMAINE DES ORMES SA en date du 10 janvier 2025 sur l'étatd'avancement actualisé du plan d'actions de la société sur la gestion du système d'assainissement ;Considérant que l'article L.171-8 du Code de l'environnement dispose que :« Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangersgraves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement... [...] »;Considérant que la société Domaine des Ormes SA exploite actuellement, au sein du domaine desOrmes, trois stations d'épuration de lagunage de capacités respectives égales à 1 830 EH (lagune« Nord »), 833 EH (lagune « Cour ») et 217 EH (lagune « Hôtel ») associées à trois systèmes de collectedes eaux usées ; |Considérant que ces équipements de gestion des eaux usées sont réglementés par les prescriptionsnationales de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et les prescriptions spécifiques de l'arrêtépréfectoral du 21 juin 1999 autorisant l'ensemble des équipements du domaine ;Considérant qu'en application du Guide sur la mise en œuvre de Directive des Eaux RésiduairesUrbaines (DERU), établi par le Ministère de l'Environnement enjuillet 2013, et au regard de la continuitédes zones de collecte et de l'unique milieu récepteur des eaux traitées, il convient de considérer lestrois stations d'épuration associées aux trois systèmes de collecte des eaux usées du domaine desOrmes, comme constituant une seule et même agglomération d'assainissement ;Considérant que la visite de contrôle réalisée par M. GUILLARD Frédéric et Mme DURAND Virginie,inspecteurs de l'environnement à la DDTM d'ille-et-Vilaine, le 10 novembre 2022 a mis en évidence queles conditions d'exploitation du système d'assainissement précité n'étaient pas conformes à plusieursprescriptions, tel que constaté dans les trois rapports de manquement administratif du 12 juin 2024;ces non-conformités sont rappelées en annexes du présent arrêté ;Considérant que les réponses apportées par la société DOMAINE DES ORMES SA dans ses mémoiresen réponse du 31 juillet 2024 et 10 janvier 2025 permettent de lever la non-conformité n°1 pour leslagunes « Nord »; « Cour » et « Hôtel » ;Considérant que ces mêmes réponses ne permettent pas de lever les autres non-conformités, viséespar chacun des trois rapports de manquement administratif; qu'il est nécessaire, comme l'explicitel'article n°1 du présent arrêté, de mettre en demeure la société, dans les délais définis par le présentarrêté, de mettre en œuvre les actions nécessaires pour lever les conformités ;Sur proposition du chef du service eau et biodiversité ;
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ARRETEArticle 1° - Objet de l'arrêtéLa société DOMAINE DES ORMES SA demeurant au CHATEAU DES ORMES, lieu-dit Ormes 35 120EPINIAC, est mise en demeure de respecter les prescriptions nationales de l'arrêté ministériel du 21_ juillet 2015 ainsi que les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 21 juin 1999, pour l'exploitation dusystème d'assainissement du DOMAINE DES ORMES.Article 1.1 - Lagune « Nord »Pour cela, elle doit lever les non-conformités n° 2, 3, 4, 5, 7, 11, 12, 13, 14, 18, 19 et 20 rappelées enannexe n°1 du présent arrêté préfectoral suivant les modalités suivantes :
01/12/2025art. 17 IV de l'arrêtéministériel du 21/07/2015mesures de l'année N avant le 1° décembrede l'année N-1 | puis chaqueannéeart. 20 Il de l'arrêtéministériel du 21/07/2015Réalisation d'un cahier de vie du systèmed'assainissement31/12/25
art. 7.4.4 de l'arrêtépréfectoral du 21/06/1999
Transmission régulière des résultats des testshebdomadaires (voir APS)Le Domaine des Ormes met en place, uncahier d'exploitation/consignation ettransmet les éléments à minima dans le bilanannuel de fonctionnement (BAF)annuellement.Celui-ci peut aussi les déposer tous lestrimestres sur la plateforme VERSEAU parfichier au format SANDRE en finalité 4« exploitation ».
31/12/25puis chaqueannée
art. 19 de l'arrêtéministériel du 21/07/2015
Transmissions du fichier SANDRE (respect dela communication et du délai de transmission)Le Domaine des Ormes SA transmet lesdonnées SANDRE au moins tous les trimestressur la plateforme VERSEAU et complète lefichier SANDRE avec le suivi des lagunes, lerelevé débitmétrique lors des bilans depollution, les sous-produits et les réactifs.
31/12/25puis chaqueannée
L2224-8 du CGCTL2224-10 du CGCTD2224-5-1 du CGCTart. 12 de l'arrêtéministériel du 21/07/2015
schéma directeurle diagnosticRéalisation d'und'assainissement (basé surpériodique)Le Domaine des Ormes SA transmet lerapport des études nécessaires afin d'évaluerles besoins futurs du site, le fonctionnementet le devenir du système d'assainissement.31/12/27
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11art. 3, 7 et 11 de l'arrêtéministériel du 21/07/2015art. 7.43 et 7.44 del'arrêté préfectoral du21/06/1999
Sécurité du site (lagunage et son poste derelevage)Le Domaine des Ormes SA engage les travauxnécessaires pour sécuriser le site. Pour cela, ilmet en place: |° une signalétique appropriée afind'interdire l'accès à toute personneextérieur au service d'exploitation ;° une clôture et un portail d'accès.Entretien du siteLe Domaine des Ormes SA met en oeuvre :° les travaux de remise en état desbassins (lentilles d'eau, chute d'arbres,cloison siphoide...) et des berges(maîtrise de la végétation et desarbres, des galeries...) afin de garantirun bon fonctionnement etécoulement des eaux usées dulagunage ; |° les travaux de renouvellement descanalisations d'alimentation desbassins dégradées avec les « Té » anti-embacle et les matérialiser pour éviterdes casses pendant les travauxd'entretien.
31/03/2026
30/06/2026
30/06/2026
12 et 14
dart. 3,7, 11 et 16 de l'arrêtéministériel du 21/07/2015art. 10 de l'arrêtéministériel du 21/07/2015art. 7.1 et 7.4.1 de l'arrêtépréfectoral du 21/06/1999
Traitement physico-chimiqueLe Domaine des Ormes SA sécurise ledispositif de déphosphatation physico-chimique (automatisme, télésurveillance,rétention et manutention).Réfection du système de traitementLe Domaine des Ormes SA optimise letraitement épuratoire et remet en état lelagunage. À cet effet, il met en service lesouvrages réhabilités ou nouveaux ouvrages.À cet effet, le Domaine des Ormes SA transmetau service de police de l'eau de la DDTM unporter à connaissance ou un nouveau dossierloi sur l'eau sur les solutions retenues avant le30/09/2026 de telle sorte à atteindre l'objectifde retour à la conformité avant le 31/03/2028.
31/03/2026
31/03/2028
13art. 17 et annexe 1 et 2 del'arrêté ministériel du21/07/2015art. 7.4.4 de l'arrêtépréfectoral du 21/06/1999
Conformité du dispositif d'autosurveillance(autosurveillance qualifiée d'incorrecte:aucun dispositif de mesure sur le point dedéversement en entrée station et de sortiestation).Le Domaine des Ormes SA met en place leséquipements d'autosurveillance nécessaire.31/03/2026
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ie Délai deN°delanon-|, wg. : ver Le iec+. | Prescription réglementaire Objetde la mise en demeure mise enconformité . aaconformitéwe Curage(s) bassin(s) de lagunageMAT a PAS ou PAGE Le Domaine des Ormes évalue la nécessité| 31/03/20268 d'un curage sur les bassins n°3 et 4 (étude18 bathymétrique).ne = a annexe a al cet effet, si le taux d'envasement est) 31/12/27l'arrêté ministériel du £8 à |supérieur 35 %/bassin, le Domaine des Ormes| (pour le21/07/2015engage les travaux de curage. curage)Transmission du plan du système de collecte | 31/12/2025Plan du réseau à mettre à jour pour cesystème d'assainissement19 et 20 art. 1 de Parts Postes de refoulement du système de| 31/03/2026ministériel du 21/07/2015 ycollecteLe Domaine des Ormes sécurise l'accès auxpostes de refoulement et met en place undispositif de télésurveillance.
Article 1.2 - Lagune « Cour »Pour cela, il doit lever les non-conformités n° 2, 3, 4,5, 7, 11, 12, 13, 14, 18, 19 et 20 rappelées en annexen°2 du présent arrété préfectoral suivant les modalités suivantes:
art. 17 IV de l'arrêtéministériel du 21/07/2015Transmission du programme prévisionnel desmesures de l'année N avant le 1% décembre. [de l'année N-1 01/12/2025puis chaqueannée
art. 20 II de l'arrêtéministériel du 21/07/2015Réalisation d'un cahier de vie du systèmed'assainissement31/12/25
art. 7.4.4 de l'arrêtépréfectoral du 21/06/1999
Transmission régulière des résultats des testshebdomadaires (voir APS)Le Domaine des Ormes met en place, uncahier d'exploitation/consignation ettransmet les éléments a minima dans le bilanannuel de . fonctionnement (BAF)annuellement.Celui-ci peut aussi les déposer tous lestrimestres sur la plateforme VERSEAU parfichier au format SANDRE en finalité 4« exploitation ».
31/12/25puis chaqueannée
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art. 19 de l'arrêtéministériel du 21/07/2015
Transmissions du fichier SANDRE (respect dela communication et du délai de transmission)Le Domaine des Ormes SA transmet lesdonnées SANDRE au moins tous les trimestressur la plateforme VERSEAU et complète lefichier SANDRE avec le suivi des lagunes, le}relevé débitmétrique lors des bilans depollution et les sous-produits.Celui-ci peut aussi intégrer la mesure desurverse du trop-plein (cf: point de contrôlen°19-20).
31/12/25puis chaqueannée
L2224-8 du CGCTL2224-10 du CGCTD2224-5-1 du CGCTart. 12 de l'arrêtéministériel du 21/07/2015
schéma directeurle diagnosticRéalisation d'und'assainissement (basé surpériodique)Le Domaine des Ormes SA transmet lerapport des études nécessaires afin d'évaluer|.les besoins futurs du site, le fonctionnementet le devenir du système d'assainissement.
31/12/27
11'lart. 3, 7 et 11 de l'arrêtéministériel du 21/07/2015art. 7.43 et 7.4.4 del'arrêté préfectoral du21/06/1999
Sécurité du site (lagunage)Le Domaine des Ormes SA engage les travauxnécessaires pour sécuriser le site. Pour cela, ilmet en place :° une signalétique appropriée afind'interdire l'accès à toute personneextérieur au service d'exploitation ;¢ une clôture et un portail d'accès.Entretien du siteLe Domaine des Ormes met en place :e les travaux de remise en état desbassins (lentilles d'eau, chute d'arbres,cloison siphoide...) et des berges(maîtrise de la végétation, desgaleries...) afin de garantir un bonfonctionnement et écoulement deseaux usées du lagunage ;° les travaux de renouvellement descanalisations d'alimentation desbassins dégradées avec les « Té » anti-embacle et les matérialiser pour éviterdes casses pendant les travauxd'entretien ;° l'entretien régulier du chenal de sortiepour éviter de fausser la mesure.
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30/06/2026
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12 et 14
art. 3, 7, 11 et 16 de l'arrêtéministériel du 21/07/2015art. 10 de l'arrêtéministériel du 21/07/2015art. 7.2 et 7.4.1 de l'arrêtépréfectoral du 21/06/1999
Réfection du système de traitementLe domaine des Ormes optimise le traitementépuratoire et remet en état le lagunage. A ceteffet, il met en service les ouvrages réhabilitésOU Nouveaux ouvrage.A cet effet, le Domaine des Ormes SA transmetau service de police de l'eau de la DDTM unporter a connaissance ou un nouveau dossierloi sur l'eau sur les solutions retenues avant le30/09/2026 de telle sorte à atteindre l'objectifde retour à la conformité avant le 31/03/2028.
31/03/2028
13art. 17 et annexe 1 et 2 del'arrêté ministériel du21/07/2015art. 7.44 de l'arrêtépréfectoral du 21/06/1999
Conformité du dispositif d'autosurveillance(autosurveillance qualifiée d'incorrecte:aucun dispositif de mesure sur le pointd'entrée station).Le Domaine des Ormes SA met en place leséquipements d'autosurveillance nécessaire enentrée de station.
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18[arrêté
Disposition 3A-3 du SDAGELoire Bretagneart. 15 et annexe 2 deministériel du21/07/2015
Curage(s) bassin(s) de lagunageLe Domaine des Ormes SA évalue la nécessitéd'un curage sur les bassins n°1 et 2 (étudebathymétrique).À cet effet, si le taux d'envasement estsupérieur 35 %/bassin, le Domaine des Ormesengage les travaux de curage.
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31/12/2027(pour lecurage)
19 et 20art. 11 de l'arrêtéministériel du 21/07/2015
Transmission du plan du système de collectePlan du réseau à mettre à jour pour cesystème d'assainissement (poste «basjardin »).Postes de refoulement du système decollecte et trop pleinLe Domaine des Ormes SA sécurise l'accèsaux postes de refoulement et met en place undispositif de télésurveillance et de suivi dessurverses sur le trop-plein du poste « basjardin » (temps/ fréquence). La mesure desurverse est transmise à minima dans le bilanannuel de fonctionnement (BAF)annuellement.Celui-ci peut aussi les déposer tous lestrimestres sur la plateforme VERSEAU parfichier au format SANDRE.
31/12/2025
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Article 1.3 - Lagune «Hôtel»Pour cela, il doit lever les non-conformités n° 2, 3, 4, 5, 7, 11, 13, 14, 18, 19 et 20 rappelées en annexe n°3du présent arrêté préfectoral suivant les modalités suivantes :
Transmission du programme prévisionnel des| 01/12/2025art. 17 IV de l'arrêté2 ministériel du 21/07/2015 mesures de l'année N avant le 1° décembre} puis chaque. [de l'année N-1 : année3 art. 20Il de l'arrêté Réalisation d'un cahier de vie du système 31/12/25ministériel du 21/07/2015 |d'assainissementTransmission régulière des résultats des testshebdomadaires (voir APS)Le Domaine des Ormes SA met en place, uncahier d'exploitation/consignation et. transmet les éléments a minima dans le bilan 31/12/254 art. 7.4.4 de l'arrêté annuel de fonctionnement (BAF) vis chaquepréfectoral du 21/06/1999 annuellement. | P cariesCelui-ci peut aussi les déposer tous lestrimestres sur la plateforme VERSEAU parfichier au format SANDRE en finalité 4« exploitation ».Transmissions du fichier SANDRE (respect dela communication et du délai de transmission)5 art. 19 de l'arrêté Le Domaine des Ormes SA transmet les 31/12/25ministériel du 21/07/2015 données SANDRE au moins tous les trimestres surla plateforme VERSEAU et complète le fichierSANDRE avec le suivi des lagunes, le relevédébitmétrique lors des bilans de pollution et lessous-produits.
: Réalisation d'un schéma directeurL2224-8 du CGCT d'assainissement (basé sur le diagnosticL2224-10 du CGCT © périodique)| D2224-5-1 du CGCTà Le Domaine des Ormes SA transmet le HARTart. 12 de l'arrêté rapport des études nécessaires afin d'évaluerministériel du 21/07/2015 Îles besoins futurs du site, le fonctionnementet le devenir du système d'assainissement.11. art. 3, 7 et 11 de l'arrêté Sécurité du site (lagunage)ministériel du 21/07/2015, |Le Domaine des Ormes SA engage les travauxnécessaires pour sécuriser le site. Pour cela, ilart. 7.4.3 et 7.44 delmet en place:l'arrêté préfectoral du ° une signalétique appropriée afin21/06/1999 d'interdire l'accès à toute personne! 31/03/2026extérieur au service d'exploitation;°__une clôture et un portail d'accès.
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Entretien du siteLe Domaine des Ormes SA met en place :e les travaux de remise en état desbassins (lentilles d'eau, chute d'arbres,marnage disponible faible...) et desberges (maîtrise de la végétation etdes arbres, des galeries...) afin degarantir un bon fonctionnement etécoulement des eaux usées dulagunage;° les travaux de renouvellement descanalisations d'alimentation desbassins dégradées avec les « Té » anti-embâcle et les matérialiser pour éviterdes casses pendant les travauxd'entretien.
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30/06/2026
13art. 17 et annexe 1 et 2 del'arrêté ministériel - du21/07/2015art. 7.4.4 de l'arrêtépréfectoral du 21/06/1999
Conformité du dispositif d'autosurveillance(autosurveillance qualifiée d''incorrecte:aucun dispositif de mesure sur le pointd'entrée station et fiabiliser la mesure ensortie de station).A cet effet, le Domaine des Ormes SA :° met en place les équipementsd'autosurveillance nécessaire enentrée de station ;¢ fiabilise la mesure (sous influence duplan d'eau) et sécurise le chenal demesure en sortie de station.
31/03/2026
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14art. 10 de l'arrêtéministériel du 21/07/2015art. 7.3 et 7.4.1 de l'arrêtépréfectoral du 21/06/1999
Réfection du système de traitementLe domaine des Ormes SA optimise letraitement épuratoire et remet en état lelagunage. À cet effet, il met en service lesouvrages réhabilités ou nouveaux ouvrages.A cet effet, le Domaine des Ormes SA transmetau service de police de l'eau de la DDTM unporter à connaissance ou un nouveau dossierloi sur l'eau sur les solutions retenues avant le30/09/2026 de telle sorte à atteindre l'objectif|de retour à la conformité avant le 31/03/2028.
31/03/2028
18Disposition 3A-3 du SDAGELoire Bretagneart. 15 et annexe 2 del'arrêté ministériel du21/07/2015
Curage(s) bassin(s) de lagunageLe Domaine des Ormes SA évalue la nécessitéd'un curage sur les bassins n°1 et 2 (étudebathymétrique).A cet effet, si le taux d'envasement estsupérieur 35 %/bassin, le Domaine des OrmesSA engage les travaux de curage.
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31/12/2027(pour lecurage)
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19et20 À; itériel du 21/07/2015art. 11 de l'arrêté
Transmission du plan du système de collectePlan du réseau à mettre à jour pour ce .système d'assainissement (poste « tennis » à yajouter).Postes de refoulement du système decollecteLe Domaine des Ormes SA sécurise l'accèsaux postes de refoulement, s'assure du bonfonctionnement des organes sur le relevageet la commande des postes de refoulementet met en place un dispositif detélésurveillance.
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Article 2 - Dispositions particulièresFaute pour le DOMAINE DES ORMES SA de se conformer à la présente mise en demeure, il encourt lessanctions administratives prévues par l'article L.171-8 du Code de l'environnement et les sanctionspénales prévues par les articles L.173-1-2 et R.216-12 du Code de l'environnement.
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Article 3 — Délai et voies de recoursLa présente décision peut être contestée :* par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet ;* conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois a compter de sa publication.
Article 4 - Notification et information des tiersLe présent arrêté est notifié au DOMAINE DES ORMES SA.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; une copie en sera déposée enmairies d'EPINIAC et de BONNEMAIN (35) et pourra y étre consultée. Un extrait sera affiché dans ces* mairies pendant un délai minimum d'un mois.
Article 5 — ExécutionMM. le Secrétaire Général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer d'llle-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service départemental d'llle-et-Vilaine de l'OfficeFrançais de la Biodiversité et M. le Directeur du DOMAINE DES ORMES, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Faità RENNES, le 20 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des Territoires et de laMer
Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Annexes:- Liste des non-conformités relevées sur les systèmes d'assainissement du DOMAINE DES ORMES (Extrait desrapports de manquement administratif du 12 juin 2024)
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-22-00002
AOT 2025 SAINT-MALO BASSIN DE NATATION
PLAGE BON-SECOURS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-22-00002 - AOT 2025 SAINT-MALO BASSIN DE NATATION PLAGE
BON-SECOURS 40
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir sur une surface de 5 520 m² un bassin de natation, équipé d'un
plongeoir, le tout en béton armé,
plage de Bon Secours,
sur le littoral de la commune de Saint-Malo

Numéro ADOC : 35-35288-1784

Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l'état, notamment l'article A12,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
VU la demande du 4 avril 2025, par laquelle Monsieur LURTON Gilles , maire de Saint-Malo , sollicite
l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit
« plage de Bon secours » sur le littoral de la commune de Saint-Malo.
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 2 juin 2025,
VU l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 12 mai 2025,
VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, du 27 mai 2025 fixant les conditions financières,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE :
Article 1 : Objet
La commune de Saint-Malo, Hôtel de Ville, place Chateaubriand CS 21826 35418 SAINT-MALO, numéro Siret
213 502 883 00019, représentée par son maire, Monsieur LURTON Gilles, et désignée ci-après par le terme de
bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement sur le littoral de la commune de Saint-Malo, une
dépendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir un bassin de natation d'une surface de 5 520 m²,
équipé d'un plongeoir, le tout en béton armé.

DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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BON-SECOURS 41
L'ouvrage est situe au point de repère suivants GPS 02°01'48.75''O, 48°38'54.81''N, et représenté aux plans qui
sont annexés à la présente décision.

Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter du 1er juillet 2025, soit jusqu'au 30 juin 2035.
La présente autorisation cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine en charge de la gestion du domaine public maritime, au moins quatre mois avant la
date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
• Respecter pour l'exécution des travaux qu'il a à effectuer, les mesures particulières de sécurité
prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi
que les règles de l'art. Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés
personnellement par le bénéficiaire.
• Souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
• Entretenir en bon état les ouvrages, constructions, installations et accessoires qu'il doit maintenir
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. À cet effet, toutes dégradations,
usures prématurées, désagrégations constatées sur un des éléments devra faire l'objet de son
remplacement en s'efforçant à employer des matériaux limitant la production de déchets.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
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BON-SECOURS 42
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous -marins ou enfouis doit
être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.

Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,
constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.

Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie , un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
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Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Conditions financières
Concernant les conditions financières, en présence d'une occupation par un ouvrage intéressant un service
public qui bénéficie gratuitement à tous, l'autorisation est accordée à titre gratuit en vertu de l'article L2125-1 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 12.1 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès,
de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 1 3 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 1 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 1 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 1 6 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Saint- Malo, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine –
Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 20 octobre 2025,
Pour le préfet et par délégation,
Destinataires :
– Bénéficiaire de l'autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine – division France Domaine.
– Mairie de Saint-Malo
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-22-00001
AOT 2025 SAINT-MALO ESCALIER IMPASSE
HAUTES FALAISES
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FALAISES 48
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir sur une surface de 9 m² un escalier d'accès
à la plage du Minihic, depuis l'impasse des Hautes Falaises,
sur le littoral de la commune de Saint-Malo
Numéro ADOC : 35-35288-0022
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l'état, notamment l'article A12,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
VU la demande du 20 mars 2025, par laquelle Monsieur LURTON Gilles , maire de Saint-Malo , sollicite
l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit
« plage du Minihic » sur le littoral de la commune de Saint-Malo.
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 14 août 2025,
VU l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime Atlantique du 15 mai 2025,
VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, du 27 mai 2025 fixant les conditions financières,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
La commune de Saint-Malo, Hôtel de Ville, place Chateaubriand CS 21826 35418 SAINT-MALO, numéro Siret
213 502 883 00019, représentée par son maire, Monsieur LURTON Gilles, et désignée ci-après par le terme de
bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement sur une surface de 9 m², une dépendance du domaine
public maritime plage du Minihic, sur le littoral de la commune de Saint-Malo, afin d'y maintenir un escalier
d'accès à la plage, depuis l'impasse des Hautes Falaises.
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FALAISES 49
L'ouvrage est situe au point de repère GPS 01°59'16.40''O, 48°40'01.20''N, et représenté aux plans qui sont
annexés à la présente décision.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2025. Elle cessera de plein droit
si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a
été accordée.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
• Respecter pour l'exécution des travaux qu'il a à effectuer, les mesures particulières de sécurité
prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi
que les règles de l'art. Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés
personnellement par le bénéficiaire.
• Souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
• Entretenir en bon état les ouvrages, constructions, installations et accessoires qu'il doit maintenir
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. À cet effet, toutes dégradations,
usures prématurées, désagrégations constatées sur un des éléments devra faire l'objet de son
remplacement en s'efforçant à employer des matériaux limitant la production de déchets.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
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FALAISES 50
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous -marins ou enfouis doit
être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,
constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie , un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
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Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Conditions financières
Concernant les conditions financières, en présence d'une occupation par un ouvrage intéressant un service
public qui bénéficie gratuitement à tous, l'autorisation est accordée à titre gratuit en vertu de l'article L2125-1 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 12.1 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.2 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès,
de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-22-00001 - AOT 2025 SAINT-MALO ESCALIER IMPASSE HAUTES
FALAISES 52
Article 1 3 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 1 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 1 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 1 6 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Saint- Malo, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine –
Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 20 octobre 2025,
Pour le préfet et par délégation,
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
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ESCALIERIMPASSE DES HAUTESFALAISES
ifA: Sy N
J
ZN <2 NAOT Pr : 4ESCALIER A2)LS, VY
#18
0 5 10 15 20m

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Destinataires :
– Bénéficiaire de l'autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.
– Mairie de Saint-Malo
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-23-00001
Ordre du jour de la CDAC du 8 décembre 2025 :
demande de création d'un magasin spécialisé
"Maisons et Loisirs - espace culturel E. LECLERC"
à Pleumeleuc
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-23-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 8 décembre 2025 :
demande de création d'un magasin spécialisé "Maisons et Loisirs - espace culturel E. LECLERC" à Pleumeleuc 56
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement des Territoires et Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation
Rennes, le 23 octobre 2025
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 8 décembre 2025 à 16 h 00
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Salle D 205
Boulevard Armorique
35000 RENNES
dossier n° 1387 PLEUMELEUC
16 H

Demande d'aménagement commercial présentée par la SAS KERMELEUC DISTRIBUTION, en
qualité d'exploitante du magasin, dont le siège social se situe 6 rue de l'épinette à PLEUMELEUC,
et représentée par M. Vincent MEHAULT, Président, relative à l'extension d'un ensemble
commercial par la création d'un magasin spécialisé « Maisons et Loisirs - espace culturel E.
LECLERC » d'une surface de vente 2 725 m², situé zone commerciale du Bail- 2 rue de l'épinette à
PLEUMELEUC, sur les parcelles ZB 205-207-209-211-306-483-186 ;

Pétitionnaire
SAS KERMELEUC DISTRIBUTION
6 rue de l'épinette
35137 PLEUMELEUC
Représentée par Monsieur Vincent MEHAULT, Président
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes
Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)
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demande de création d'un magasin spécialisé "Maisons et Loisirs - espace culturel E. LECLERC" à Pleumeleuc 57
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-09-00014
Retrait Agrement GAEC LES PRAIRIES DE LA
RIVIERE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-09-00014 - Retrait Agrement GAEC LES PRAIRIES DE LA RIVIERE 58
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalité ;Fraternité Rennes, le ( g OC I. 2075Service économie et agriculture durablePôle aides PAC et aides conjoncturelles — Cellule base usagers et GAECAffaire suivie par: Karine COURTOIS Le directeurTél. : 02 90 02 34 00 (de 9h00 à 12h00)Courriel : ddtm-sead-gaec@ille-et-vilaine.gouv.fr aGAEC LES PRAIRIES DE LA RIVIERELa Riviére au Bouenard35240 RETIERSLettre en recommandée avec accusé réceptionObjet : Retrait d'agrément GAECRéf. : Pacage n° 035178786 - Agrément n° 353799LE PREFETVU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.323-1 à L.323-16 et R.323-1 a R.323-51,VU la décision de reconnaissance du GAEC LES PRAIRIES DE LARIVIERE en date du 7 mars 2017 (agrémentn° 353799 — Pacage n° 035178786),VU le courrier du 21 août 2024 concernant le contrôle de conformité GAEC 2024 et le courrierde relance du5 février 2025,VU le courrier du 16 juillet 2025 notifié au groupement dans le cadre de la procédure contradictoire,VU l'absence d'observations écrites et orales de la part du GAEC LES PRAIRIES DE LA RIVIERE,VU l'avis de la formation spécialisée GAEC émis lors de sa séance du 18 septembre 2025,CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L.323-12 du code rural et de la pêche maritime selon lequel « ...l'autorité administrative peut, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'ungroupement selon des conditions qu'elle détermine au vu du dossier. Ce délai court à compter de la date àlaquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant les groupements agricoles d'exploitation encommun. »,CONSTATANT que le GAEC LES PRAIRIES DE LA RIVIERE n'a transmis aucun document suite à l'envoi descourriers concernant le contrôle de conformité GAEC 2024, |CONSTATANT que le GAEC LES PRAIRIES DE LA RIVIERE ne fonctionne plus conformément aux dispositionsdu code rural et de la pêche maritime sus-citées.
DECIDEArticle 1 : L'agrément n° 353799 délivré le 7 mars 2017 au GAEC LES PRAIRIES DE LA RIVIERE, situé à LaRivière au Bouenard sur la commune de RETIERS, est retiré.
DDTM 35 Le Morgat— 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 - : ddtm@ille-et-vilaine.gouv. frOuverture au public 8h30 — 12h15 / 13h45 — 16h30 (16h le vendredi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-09-00014 - Retrait Agrement GAEC LES PRAIRIES DE LA RIVIERE 59
Article 2 : Cette décision prend effet a compter de sa notification.Article 3: En application des dispositions de l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime, laprésente décision sera communiquée par le groupement, a ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerceet des sociétés. Legroupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet1978.Article 4 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'ila été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votrecontestation :- par recours administratif adressé au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de refus qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif de Rennes, dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article 5: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Le directeur et par délégation,La cheffe du service économie et agriculture durable
Florenc fn
—
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-09-00014 - Retrait Agrement GAEC LES PRAIRIES DE LA RIVIERE 60
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-22-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 61
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 21 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de deux camérasinstallées sur des drones aux fins de sécuriser l'opération de mise à l'abri des occupants du parc deMaurepas le jeudi 23 octobre 2025.Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;Considérant que depuis plusieurs mois, le parc de Maurepas est devenu un lieu d'occupationcaractérisé par l'installation de tentes ; que la présence d'occupants l'est sans droit ni titre;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 62
Considérant que, le jeudi 23 octobre 2025, une opération visant a mettre à l'abri ces occupants seramise en œuvre ;Considérant que les personnes occupant le site sont accompagnées dans leurs démarches parplusieurs associations œuvrant en faveur du droit au logement et de l'accompagnement des étrangersen situation irrégulière ; que ces associations se sont par ailleurs montrées actives dans l'organisationou la participation à divers rassemblements et manifestations, notamment lors de l'occupation deslocaux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 4 mars 2025, laquelle avaitdonné lieu à une évacuation par les forces de sécurité intérieure ;Considérant que le recours à des drones permettrait de détecter plus rapidement les mouvements defoule et les éventuels manifestants susceptibles de se livrer à affrontements, d'améliorer la réactivitédes unités déployées au sol, ainsi que de faciliter la gestion des flux importants de personnes dans unezone particulièrement dense, comportant de multiples points d'accès et non couverte par un dispositifde vidéoprotection ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir tout comportement individuel ou collectif susceptible de troublerla tranquillité publique ou de porter atteinte à l'ordre public;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée à une durée de 8heures; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante ;Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements et de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que le recours a la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition de monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation des rassemblements déclarés etnon déclarés sont autorisés le jeudi 23 octobre 2025 de 6h à 14h00.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant: boulevard de Volney, rue de laMotte Brdlon, Place Henri Pollès, rue de la Taurellerie, boulevard d'Armorique, avenue de Rochester,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 63
rue de Fougéres, avenue du Gallet, rue de Mirabeau, rue des Plantes, avenue du professeur CharlesFoulon, boulevard de Vitré, avenue Général Leclerc, boulevard de Metz et boulevard Volney.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 2 OCT. 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 64
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-21-00001
20250786 - CIC - CESSON SEVIGNE-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-21-00001 - 20250786 - CIC - CESSON SEVIGNE-ARRETE 65
PREFET- D'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20250786 du 21 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU Parrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur le chargé de sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur lesite de l'Etablissement bancaire CIC, 6 mail de Bourgchevreuil, 35510 CESSON SEVIGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le chargé de sécurité est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'Etablissement bancaire CIC, 6 mail de Bourgchevreuil, 35510CESSON SEVIGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250786.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-21-00001 - 20250786 - CIC - CESSON SEVIGNE-ARRETE 66
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 21 octobre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-21-00001 - 20250786 - CIC - CESSON SEVIGNE-ARRETE 67
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-21-00002
20250812 - CEBPL - RENNES Nemours-arrété
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-21-00002 - 20250812 - CEBPL - RENNES Nemours-arrété 68
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250812 du 21 octobre 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'Établissement bancaire Caisse d'Epargne et dePrévoyance Bretagne Pays de Loire, 1 rue de Nemours, 35000 RENNES :
VU la demande présentée par Monsieur le responsable département sécurité et fiduciaire , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site de l'Etablissement bancaire Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, 1 rue de Nemours 35000 RENNES :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 01 juillet 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de l'Établissementbancaire Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, 1 rue de Nemours, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250812.
Le renouvellement porte sur la présence de 5 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes, Protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
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Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 21 octobre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois a compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-21-00003
20250813 - CEBPL - THORIGNE
FOUILLARD-Arrêté
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-21-00003 - 20250813 - CEBPL - THORIGNE FOUILLARD-Arrêté 71
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20250813 du 21 octobre 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'Établissement bancaire Caisse d' Epargne et dePrévoyance Bretagne Pays de Loire, 11 allée du Marché, 35235 THORIGNÉ FOUILLARD:
VU la demandeprésentée par Monsieur le responsable département sécurité et fiduciaire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site de l'Établissement bancaire Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, 11 allée du Marché 35235 THORIGNÉ FOUILLARD;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 :
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 01 juillet 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de l' Établissementbancaire Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, 11 allée du Marché, 35235 THORIGNÉ FOUILLARD, est reconduite, pour unedurée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250813.
Le renouvellement porte sur la présence de 5 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes, Protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-21-00003 - 20250813 - CEBPL - THORIGNE FOUILLARD-Arrêté 72
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d' intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 21 octobre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-21-00003 - 20250813 - CEBPL - THORIGNE FOUILLARD-Arrêté 73
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-21-00004
20250814 - CEBPL - FOUGERES - Arrêté
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-21-00004 - 20250814 - CEBPL - FOUGERES - Arrêté 74
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250814 du 21 octobre 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrété préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'Établissement bancaire Caisse d'Epargne et dePrévoyance Bretagne Pays de Loire, 20 rue Gastion Cordier, 35300 FOUGERES ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable département sécurité et fiduciaire , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site de l'Etablissement bancaire Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, 20 rue Gastion Cordier 35300 FOUGERES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 04 décembre 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de l'Établissementbancaire Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, 20 rue Gastion Cordier, 35300 FOUGERES, est reconduite, pour une durée decing ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250814.
Le renouvellement porte sur la présence de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes, Protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-21-00004 - 20250814 - CEBPL - FOUGERES - Arrêté 75
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d' intervenir dans |'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 21 octobre 2025
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-21-00004 - 20250814 - CEBPL - FOUGERES - Arrêté 76