TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-360
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de
cession d'autorisation de 60 places deCADA gérées par le Relais de
Montans au profit de l'association Cités Caritas (3 pages) Page 4
81-2024-08-23-00004 - Décision DDETSPP 81-ESUS-2024 001 N
portant
rejet de l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale NOTRELEC
Gaillac (4 pages) Page 8
81-2024-08-09-00001 - Décision N°DDETSSPP81-ESUS-2024-003 N
portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale" AnimalCâlin (4 pages) Page 13
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Santé et protection animale et environnement
81-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral du 010824 attribuant
l'habilitation sanitaire nationale pour les élevages d'intérêt
génétique particulier en filière avicole à Monsieur CAPELLO Antoine
(2 pages) Page 18
81-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 010824 attribuant
l'habilitation sanitaire nationale pour les élevages de volailles destinées
à la production d'oeufs de consommation à Monsieur CAPELLO Antoine
(2 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2024-08-12-00005 - Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 06 août 2024 (16 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-08-09-00002 - Arrêté du 09/08/2024 fixant la composition de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (3
pages) Page 41
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-08-12-00004 - AP 11e 2CV cross du pays salvagnacois- 17 et 18 aout
2024 (4 pages) Page 45
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-08-07-00005 - Arrêté autorisant un appel public à la
générosité du fonds de dotation Fond'Action Mieux Vivre en Terres
d'Oc (2 pages) Page 50
2
81-2024-08-14-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 14 août 2024
portant modification des statuts de la communauté de communes
Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron (10 pages) Page 53
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2024-08-12-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
au titre de la protection de l'environnement de l'association "Institut
environnement Tarn" (2 pages) Page 64
81-2024-08-27-00004 - Arrêté portant révision de l'autorisation
d'exploiter l'eau de la source Mont-Roucous, des forages Sud, Est, Bosc del
Vert, DB2 et ONF5 (28 pages) Page 67
81-2024-08-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 août 2024

prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le
site industriel sis 4 chemin du clôt d'Armand sur le territoire de la
commune de Terssac (7 pages) Page 96
SDIS du Tarn /
81-2024-08-08-00004 - 2024-14 Arrêté délégation signature COL
GAUBERT (3 pages) Page 104
3
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-08-22-00001
Arrêté préfectoral portant approbation de
cession d'autorisation de 60 places deCADA
gérées par le Relais de Montans au profit de
l'association Cités Caritas
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-08-22-00001 - Arrêté
préfectoral portant approbation de cession d'autorisation de 60 places deCADA gérées par le Relais de Montans au profit de
l'association Cités Caritas4
PREFET
DU TARN
Liberté
Épalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant approbation de cession d'autorisation de 60 places de CADA
gérées par le Relais de Montans
au profit de l'association Cités Caritas
Le Secrétaire Général
Chargé de l'administration de l'État dans le département du Tarn,
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires (HPST) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 7 juin 2023 portant nomination
de Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet
d'Albi ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant création du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) « Le Relais de Montans » ;
VU la délibération du conseil d'administration de l'association Le Relais de Montans en date
du 23 mai 2024 arrêtant le projet de traité de fusion et approuvant l'opération de fusion;
VU la délibération du conseil d'administration de l'association Cités Caritas en date du 23
mai 2024 arrêtant le projet de traité de fusion et approuvant l'opération de fusion ;
VU la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Le Relais de
Montans en date du 24 juillet 2024, d'une part décidant de la fusion entre l'association Le
Relais de Montans et l'association Cités Caritas et approuvant le traité de fusion, d'autre part
Tél: 05 63 45 61 51
Place de ia Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.souv.fr
IF JE
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant approbation de cession d'autorisation de 60 places de CADA
gérées par le Relais de Montans
au profit de l'association Cités Caritas
Le Secrétaire Général
Chargé de l'administration de l'État dans le département du Tarn,
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires (HPST) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 7 juin 2023 portant nomination
de Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet
d'Albi ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant création du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) « Le Relais de Montans » ;
VU la délibération du conseil d'administration de l'association Le Relais de Montans en date
du 23 mai 2024 arrêtant le projet de traité de fusion et approuvant l'opération de fusion;
VU la délibération du conseil d'administration de l'association Cités Caritas en date du 23
mai 2024 arrêtant le projet de traité de fusion et approuvant l'opération de fusion ;
VU la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Le Relais de
Montans en date du 24 juillet 2024, d'une part décidant de la fusion entre l'association Le
Relais de Montans et l'association Cités Caritas et approuvant le traité de fusion, d'autre part
Té!: 05 63 45 61 61
Place de ,a Préfecture, 810 1.3 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-08-22-00001 - Arrêté
préfectoral portant approbation de cession d'autorisation de 60 places deCADA gérées par le Relais de Montans au profit de
l'association Cités Caritas5
actant le principe du transfert a titre universel du patrimoine de l'association Le Relais de
Montans au profit de l'association Cités Caritas ;
VU la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Cités Caritas en
date du 26 juillet 2024, d'une part décidant de la fusion entre l'association Le Relais de
Montans et l'association Cités Caritas et approuvant le traité de fusion, d'autre part actant le
principe du transfert à titre universel du patrimoine de l'association Le Relais de Montans au
profit de l'association Cités Caritas ;
VU le traité de fusion signé par les deux parties en date du 31 juillet 2024 ;
Considérant que l'association Cités Caritas à laquelle est cédée l'autorisation remplit les
conditions pour gérer le centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le respect de
l'autorisation préexistante, sans changement des conditions de fonctionnement et
d'installation, aux coûts déterminés et présente les garanties morales, techniques et
financières permettant la continuité de prise en charge des personnes accompagnées par cet
établissement ;
Considérant que l'opération satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
précisées dans le code de l'action sociale et des familles ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°' : La cession de l'autorisation afférente au centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) Le Relais à Montans, détenue par l'association le Relais de Montans au profit de
l'association Cités Caritas sise 72, rue Orfila à Paris, est acceptée à compter du 1* septembre
2024 à zéro heure, à minuit au plan juridique.
Article 2 : La capacité autorisée du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Le Relais
de Montans reste inchangée et fixée à 60 places.
Article 3-; Les caractéristiques de l'établissement répertoriées au Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sont les suivantes :
N° EJ: 75 072 0591 (Cités Caritas — 72, rue d'Orfila — 75 020 PARIS)
N° ET : 81 001 129 6 (CADA Le Relais de Montans — Puech du Taur — 311, route de Lisle-
sur-Tan — 81 600 MONTANS)
Code catégorie : 443 Centre accueil demandeurs d'asile (C.A.D.A.)
Capacité : 60
Code discipline : 916 (hébergement adultes et familles en difficulté)
Tél:05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX O9 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
actant le principe du transfert à titre universel du patrimoine de l'association Le Relais de
Montans au profit de l'association Cités Caritas ;
VU la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Cités Caritas en
date du 26 juillet 2024, d'une part décidant de la fusion entre l'association Le Relais de
Montans et l'association Cités Caritas et approuvant le traité de fusion, d'autre part actant le
principe du transfert à titre univers& du patrimoine de l'association Le Relais de Montans au
profit de l'association Cités Caritas ;
VU le traité de fusion signé par les deux parties en date du 31 juillet 2024 ;
Considérant que l'association Cités Caritas à laquelle est cédée l'autorisation remplit les
conditions pour gérer le centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le respect de
l'autorisation préexistante, sans changement des conditions de fonctionnement et
d'installation, aux coûts déterminés et présente les garanties morales, techniques et
financières permettant la continuité de 'prise en charge des personnes accompagnées par cet
établissement ;
Considérant que l'opération satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
précisées dans le code de l'action sociale et des familles ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article ter : La cession de l'autorisation afférente au centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) Le Relais à Montans, détenue par l'association le Relais de Montans au profit de
l'association Cités Caritas sise 72, rue Orfila à Paris, est acceptée à compter du le- septembre
2024 à zéro heure, à minuit au plan juridique.
Article 2 : La capacité autorisée du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Le Relais
de Montans reste inchangée et fixée à 60 places .
Article 3- : Les caractéristiques de l'établissement répertoriées au Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FI NESS) sont les suivantes
N° EJ : 75 072 059 1 (Cités Caritas — 72, rue d'Orfila — 75 020 PARIS)
N° ET : 81 001 129 6 (CADA Le Relais de Montans — Puech du Taur — 311, route de Lisle-
sur-Tan — 81 600 MONTANS)
Code catégorie : 443 Centre accueil demandeurs d'asile (C.A.D.A.)
Capacité : 60
Code discipline : 916 (hébergement adultes et familles en difficulté)
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-08-22-00001 - Arrêté
préfectoral portant approbation de cession d'autorisation de 60 places deCADA gérées par le Relais de Montans au profit de
l'association Cités Caritas6
Code clientèle : 830 (personnes et familles demandeurs d'asile)
Mode de fonctionnement/accompagnement : 18 (hébergement de nuit éclaté)
Article 4 : Conformément à l'article L.313-5 du CASF, la durée de l'autorisation cédée reste
inchangée. En conséquence, l'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter
de la notification de l'autorisation initiale. Son renouvellement sera subordonné aux résultats
de l'évaluation prévue à l'article L.312-8 du CASF.
Article 5 : L'effectivité de la cession n'est pas subordonnée au résultat positif d'une visite de
conformité.
Article 6: Le transfert de l'autorisation entraîne transfert au bénéfice de l'association Cités
Caritas du patrimoine servant à l'exploitation du CADA Le Relais de Montans.
Article 7: Conformément à l'article L.313-1 du CASF, tout changement important dans
l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement
ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente.
Article 8:Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le Tarn et la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi le 2 2 AOÛT 2024
Le Secrétaire général
chargé de l'administration
de l'État dans le département,
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessibie par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de-
deux mois vaut rejet implicite)".
4
Préfecture, 81013 Alb} CEDEX ©9 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Code clientèle : 830 (personnes et familles demandeurs d'asile)
Mode de fonctionnementiaccompagnennent : 18 (hébergement de nuit éclaté)
Article 4 : Conformément à l'article L.313-5 du CASF, la durée de l'autorisation cédée reste
inchangée. En conséquence, l'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter
de la notification de l'autorisation initiale. Son renouvellement sera subordonné aux résultats
de l'évaluation prévue à l'article L.312-8 du CASF.
Article 5 : L'effectivité de la cession n'est pas subordonnée au résultat positif d'une visite de
conformité.
Article 6: Le transfert de l'autorisation entraîne transfert au bénéfice de l'association Cités
Caritas du patrimoine servant à l'exploitation du CADA Le Relais de Montans.
Article 7: Conformément à l'article L.313-1 du CASF, tout changement important dans
l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement
ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente.
Article 8 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le Tarn et la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi le
2 2 AOUT 2024
Le Secrétaire général
chargé de l'administration
de l'État dans I département,
Sébastien SI MOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecoursjr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de-
deux mois vaut rejet implicite)".
Tél : OS 63 45
Place de ia ?réfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-08-22-00001 - Arrêté
préfectoral portant approbation de cession d'autorisation de 60 places deCADA gérées par le Relais de Montans au profit de
l'association Cités Caritas7
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-08-23-00004
Décision DDETSPP 81-ESUS-2024 001 N
portant rejet de l'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale NOTRELEC Gaillac
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-08-23-00004 - Décision
DDETSPP 81-ESUS-2024 001 N
portant rejet de l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale NOTRELEC Gaillac8
Direction départementalePREFET ' sl search
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Sater protection des populations
Fraternité
Décision N°DDETSPP 81-ESUS-2024-001 N
PORTANT REJET DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1a5;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article
45 ;
Vu le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur
Sébastien SIMOES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de
préfet du Tarn exercées par monsieur Michel VILBOIS ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 26 janvier 2024 portant
nomination de monsieur Bruno LABATUT-COUAIRON, directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn;
Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et
fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 81-2024-07-22-00025 du 22 juillet 2024 portant délégation de
signature à madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté n° 81-2024-07-23-00002 du 23 juillet 2024 portant subdélégation de signature de
madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» déposé
complet le 27/03/2024 par la société NOTRELEC ;
.3
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
DÉCISION N°DDETSPP 81-ESUS-2024-001 N
PORTANT REJET DE L'AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article
45 ,
Vu le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur
Sébastien SIMOES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de
préfet du Tarn exercées par monsieur Michel VILBOIS ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 26 janvier 2024 portant
nomination de monsieur Bruno LABATUT-COUAIRON, directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et
fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 81-2024-07-22-00025 du 22 juillet 2024 portant délégation de
signature à madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté n° 81-2024-07-23-00002 du 23 juillet 2024 portant subdélégation de signature de
madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» déposé
complet le 27/03/2024 par la société NOTRELEC ; Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-08-23-00004 - Décision
DDETSPP 81-ESUS-2024 001 N
portant rejet de l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale NOTRELEC Gaillac9
CONSIDERANT QUE
La recherche d'utilité sociale de la société NOTRELEC se caractérise par des activités qui ont
pour objectif de concourir au développement durable, a la transition énergétique et de
maintenir ou créer des solidarités territoriales. Ces activités se font notamment via une
plateforme collaborative sur internet dédiée a la production/consommation d'électricité.
Les éléments transmis par l'entreprise ne permettent pas d'apprécier l'utilité sociale et de
justifier du caractère solidaire des activités de l'entreprise.
L'article L3332 -17-1 du code du travail dispose :
« Peut prétendre à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » l'entreprise qui relève de
l'article 1° [...] et qui remplit les conditions cumulatives suivantes [...].
- condition 1° a) de l'article L3332 - 17 - 1 du code du travail : « Elle exerce son activité en
faveur de personnes fragilisées du fait de leur situation économique ou sociale au sens du 1°
de l'article 2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ».
- condition 1° b) de l'article L3332 - 17 - 1 du code du travail « elle poursuit un objectif défini
au 2°,3° ou 4° de l'article 2 de la loi 2014-856 pré-citée ». Cette condition n'est pas remplie.
- 4° de l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 relative a l'économie sociale et solidaire « Elles ont pour
objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion
culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire
un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien ou la recréation de
solidarités territoriales [...] ».
- condition 2° de l'article L 3332 - 17-1 du code du travail « la charge induite par son objectif
d'utilité social à un impact significatif sur le compte de résultat».
Les critères du 1° et 2° de l'article L3332-17-1 doivent être démontrés de manière concrète.
CONSIDÉRANT QUE
Le document de justifications transmis le 23 juillet 2024 montre que les activités d'impact
social ne sont pas assez significatives dans le modèle économique de l'entreprise. Il est.fait
état de 39 % de charges d'exploitation dédiées à la plateforme collaborative en 2023 et de
55 % pour l'année 2024.
L'article R3332 - 21 -1 du code du travail dispose :
-« la condition prévue au 2° du | de l'article L.3332-17-1 est remplie lorsque: 1° les charges
d'exploitation liées aux activités participant à la recherche d'une utilité sociale [...] au moins
66 % de l'ensemble des charges d'exploitation du compte de résultat de l'entreprise au cours
des trois derniers exercices clos ».
En conséquence, les éléments apportés ne permettent pas d'identifier clairement en quoi les
activités de la société NOTRELEC sont d'utilité sociale et se distinguent des offres similaires
en termes de services proposés, de qualité de soutien humain ni de justifier du caractère
solidaire à destination du public cible.
La plateforme collaborative, qui constitue l'activité principale de la société NOTRELEC est en
cours de construction et devrait être accessible au public courant 2025.
La preuve de l'impact social sur le territoire et les publics socio-économiquement fragilisés
n'est pas démontrée.
CONSIDÉRANT QUE
La recherche d'utilité sociale de la société NOTRELEC se caractérise par des activités qui ont
pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique et de
maintenir ou créer des solidarités territoriales. Ces activités se font notamment via une
plateforme collaborative sur internet dédiée à la production/consommation d'électricité.
Les éléments transmis par l'entreprise ne permettent pas d'apprécier l'utilité sociale et de
justifier du caractère solidaire des activités de l'entreprise.
L'article L3332 -17-1 du code du travail dispose :
« Peut prétendre à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » l'entreprise qui relève de
l'article ler [...] et qui remplit les conditions cumulatives suivantes 1"...1
- condition 1° a) de l'article L3332 - 17 - 1 du code du travail : « Elle exerce son activité en
faveur de personnes fragilisées du fait de leur situation économique ou sociale au sens du 1°
de l'article 2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ».
- condition 1° b) de l'article L3332 - 17 -1 du code du travail « elle poursuit un objectif défini
au 2°,3° ou 4° de l'article 2 de la loi 2014-856 pré-citée ». Cette condition n'est pas remplie.
- 4° de l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire « Elles ont pour
objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion
culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire
un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien ou la recréation de
solidarités territoriales ».
- condition 2° de l'article L 3332 - 17-1 du code du travail « la charge induite par son objectif
d'utilité social à un impact significatif sur le compte de résultat».
Les critères du 1° et 2° de l'article L3332-17-1 doivent être démontrés de manière concrète.
CONSIDÉRANT QUE
Le document de justifications transmis le 23 juillet 2024 montre que les activités d'impact
social ne sont pas assez significatives dans le modèle économique de l'entreprise. Il est.fait
état de 39 % de charges d'exploitation dédiées à la plateforme collaborative en 2023 et de
55 % pour l'année 2024.
L'article R3332 - 21 -1 du code du travail dispose :
-« la condition prévue au 2° du Ide l'article L.3332-17-1 est remplie lorsque : 1° les charges
d'exploitation liées aux activités participant à la recherche d'une utilité sociale [...] au moins
66 % de l'ensemble des charges d'exploitation du compte de résultat de l'entreprise au cours
des trois derniers exercices clos ».
En conséquence, les éléments apportés ne permettent pas d'identifier clairement en quoi les
activités de la société NOTRELEC sont d'utilité sociale et se distinguent des offres similaires
en termes de services proposés, de qualité de soutien humain ni de justifier du caractère
solidaire à destination du public cible.
La plateforme collaborative, qui constitue l'activité principale de la société NOTRELEC est en
cours de construction et devrait être accessible au public courant 2025.
La preuve de l'impact social sur le territoire et les publics socio-économiquement fragilisés
n'est pas démontrée.
2 Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-08-23-00004 - Décision
DDETSPP 81-ESUS-2024 001 N
portant rejet de l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale NOTRELEC Gaillac10
DECIDE:
ARTICLE 1:
La demande d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.
3332-17-1 du code du travail de la société NOTRELEC - SIRET : 905 260 717 00012 — 46 rue des
Lombard - 81600 - Gaillac, est rejetée.
ARTICLE 2:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 23/08/2024
P/le secrétaire général, par délégation
le directeur départemental adjoint
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la prote Re "Sn du Tarn
ES — :
Voies et délais de recours :
L'entreprise NOTRELEC est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elle
dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours gracieux auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé a: Monsieur le
préfet du Tarn,
DDETSPP du Tarn
18, avenue du Maréchal Joffre - 81013 ALBI CEDEX 09
- en cas de rejet du recours gracieux préalable, un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'Économie Sociale et Solidaire, adressé à :
Madame la secrétaire d'État en charge de l'économie sociale et solidaire et de la vie
associative, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, délégation
interministérielle à l'économie sociale et solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07
ou par l'application informatique télérecours accessible sur le site : www.telerecours.fr
Ce recours doit contenir les noms et adresse de NOTRELEC - 46 rue des Lombards - 81600 -
Gaillac, ainsi que l'exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande
l'annulation de la présente décision.
LABATUT-COUAIRON DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
La demande d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.
3332-17-1 du code du travail de la société NOTRELEC - SIRET : 905 260 717 00012 - 46 rue des
Lombard - 81600 - Gaillac, est rejetée.
ARTICLE 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 23/08/2024
Pile secrétaire général, par délégation
le directeur départemental adjoint
de l'emploi, du travail, des olidarités
et de I._• ion d- ions du Tarn
Voies et délais de recours :
L'entreprise NOTRELEC est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elle
dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler •
- Un recours gracieux auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à : Monsieur le
préfet du Tarn,
DDETSPP du Tarn
18, avenue du Maréchal Joffre - 81073 ALBI CEDEX 09
- en cas de rejet du recours gracieux préalable, un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'Économie Sociale et Solidaire, adressé à :
Madame la secrétaire d'État en charge de l'économie sociale et solidaire et de la vie
associative, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, délégation
interministérielle à l'économie sociale et solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07
ou par l'application informatique télérecours accessible sur le site : www.telerecours.fr
Ce recours doit contenir les noms et adresse de NOTRELEC - 46 rue des Lombards - 81600 -
Gaillac, ainsi que l'exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande
l'annulation de la présente décision. Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-08-23-00004 - Décision
DDETSPP 81-ESUS-2024 001 N
portant rejet de l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale NOTRELEC Gaillac11
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-08-23-00004 - Décision
DDETSPP 81-ESUS-2024 001 N
portant rejet de l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale NOTRELEC Gaillac12
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-08-09-00001
Décision N°DDETSSPP81-ESUS-2024-003 N
portant délivrance de l'agrément "Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale" AnimalCâlin
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-08-09-00001 - Décision
N°DDETSSPP81-ESUS-2024-003 N portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" AnimalCâlin 13
PREFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Liberté protection des populations
Egalité
Fraternité
Décision N°DDETSPP81-ESUS-2024 - 003 N
PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Le Préfet du Tarn,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-145;
Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment
ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17 du Code du Travail) ;
Vu l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et
fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Tarn;
Vu le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté du premier ministre et le ministre de l'intérieur du 26 janvier 2024 portant
nomination de monsieur Bruno LABATUT-COUAIRON directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral n°81-2024-07-22-00025 du 22 juillet 2024 portant délégation de
signature à Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté n°81-2024-07-23-00002 du 23 juillet 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
Vu l'arrêté n° 81-2022-12-07-00002 du 07 décembre 2022 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Tarn;
Vu le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé
complet le 19 juillet 2024 par l'Association AnimalCalin ;
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-08-09-00001 - Décision
N°DDETSSPP81-ESUS-2024-003 N portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" AnimalCâlin 14
CONSIDERANT QUE
L'association AnimalCâlin présente toutes les garanties mentionnées par l'article :
- L.3332 - 17-1 - Il du Code du Travail
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn,
DECIDE:
ARTICLE 1: L'association AnimalCalin
SIRET : 818 860 348 00023
sise : 25 avenue Gambetta — 81000 - Albi
Est agréé en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du
Code du Travail.
ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de la
date de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : L'association AnimalCâlin est informée que si elle souhaite contester la présente
décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé a:
Monsieur le Préfet du Tarn,
DDETSPP du Tarn
18, avenue du Maréchal Joffre - 81013 ALBI CEDEX 09
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Économie Sociale et Solidaire,
adressé à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser a:
Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07
ou par l'application informatique télérecours accessible sur le site : www.telerecours.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-08-09-00001 - Décision
N°DDETSSPP81-ESUS-2024-003 N portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" AnimalCâlin 15
Ce recours doit contenir les noms et adresse de AnimalCalin - 25 avenue Gambetta — 81000 -
Albi ainsi que l'exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande
l'annulation de la présente décision.
ARTICLE 4: Le Préfet du Tarn est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 09 août 2024
P/La directrice départementale
Le directeur adjoint
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection ens du Tarn
oa
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-08-09-00001 - Décision
N°DDETSSPP81-ESUS-2024-003 N portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" AnimalCâlin 16
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-08-09-00001 - Décision
N°DDETSSPP81-ESUS-2024-003 N portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" AnimalCâlin 17
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-08-01-00004
Arrêté préfectoral du 010824 attribuant
l'habilitation sanitaire nationale pour les élevages
d'intérêt génétique particulier en filière avicole à
Monsieur CAPELLO Antoine
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-08-01-00004 - Arrêté
préfectoral du 010824 attribuant l'habilitation sanitaire nationale pour les élevages d'intérêt génétique particulier en filière avicole à
Monsieur CAPELLO Antoine18
zs
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité Arrêté préfectoral n°
du 01/08/2024 attribuant l'habilitation sanitaire nationale
pour les élevages d'intérêt génétique particulier en filière avicole
à Monsieur CAPELLO Antoine
Le secrétaire général chargé de
'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-151 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par ie décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du ler août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 45 ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Luce
VIDAL-ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Luce VIDAL-ROZOY, directrice départementale de !'empioi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Tarn ;
Vu la demande présentée par Monsieur CAPELLO Antoine né le 05/06/1994 et domicilié
professionnellement à la clinique du Val Dadou, 13 avenue du Maréchal Juin, 81300
GRAULHET ;
Considérant que Monsieur CAPELLO Antoine remplit les conditions permettant l'attribution
de l'extension géographique de l'habilitation sanitaire ;
Vu l'avis de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Tarn ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arréte
Article ter - L'habilitation sanitaire prévue a l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans a Monsieur CAPELLO Antoine,
docteur vétérinaire, administrativement a la clinique vétérinaire du Val Dadou, 13 avenue du
Maréchal Juin, 81300 GRAULHET et inscrit sous le numéro national 33128 au Conseil Régional
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-08-01-00004 - Arrêté
préfectoral du 010824 attribuant l'habilitation sanitaire nationale pour les élevages d'intérêt génétique particulier en filière avicole à
Monsieur CAPELLO Antoine19
de l'Ordre des Vétérinaires d'Occitanie pour le suivi des élevages d'intérêt génétique
particulier en filière avicole sur l'ensemble du territoire national français.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du
préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 3 - Monsieur CAPELLO Antoine s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Monsieur CAPELLO Antoine pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir
à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Le secrétaire générai de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le
|
: . * y . . |Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vousD 1 AQUT 2024
Pour le secrétaire général, et par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le chef du service santé, protection animales et
environne
VOIES DE RECOURSent,
TO
est possible, dans un délai de deux mois à compter de ia date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du
Tarn
un recours hiérarchique auprès de monsieur le
ministre de l'Agriculture et de i'alimentation -
Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15.
un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -
31068 TOULOUSE CEDEX 7
soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site httpp://www.telerecours.frAucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Le recours GRACIEUX ou je recours HIÉRARCHIQUE doivent
être écrits, en exposant les arguments où faits nouveaux et en
joignant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pas
de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunai administratif peut être saisi d'un
recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la
date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester ia légalité de
ia présente décision ; il doit également être écrit en exposant
votre argumentation juridique à ce non-resp |
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-08-01-00004 - Arrêté
préfectoral du 010824 attribuant l'habilitation sanitaire nationale pour les élevages d'intérêt génétique particulier en filière avicole à
Monsieur CAPELLO Antoine20
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-08-01-00003
Arrêté préfectoral du 010824 attribuant
l'habilitation sanitaire nationale pour les élevages
de volailles destinées à la production d'oeufs de
consommation à Monsieur CAPELLO Antoine
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-08-01-00003 - Arrêté
préfectoral du 010824 attribuant l'habilitation sanitaire nationale pour les élevages de volailles destinées à la production d'oeufs de
consommation à Monsieur CAPELLO Antoine21
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté préfectoral n°
du 01/08/2024 attribuant l'habilitation sanitaire nationale
pour les élevages de volailles destinées à la production d'œufs de consommation
à Monsieur CAPELLO Antoine
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 a R. 203-15-1 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du Jer août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 45 ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Luce
VIDAL-ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Luce VIDAL-ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Tarn;
Vu la demande présentée par Monsieur CAPELLO Antoine né le 05/06/1994 et domicilié
professionnellement à la clinique vétérinaire du Val Dadou, 13 avenue du Maréchai Juin, 81300
GRAULHET ;
Considérant que Monsieur CAPELLO Antoine remplit les conditions permettant l'attribution
de l'extension géographique de l'habilitation sanitaire ;
Vu l'avis de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Tarn;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article Ter - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur CAPELLO Antoine,
docteur vétérinaire, administrativement domicilié à la clinique vétérinaire du Val Dadou, 13
avenue du Maréchal Juin, 81300 GRUALHET et inscrit sous le numéro national 33128 au
Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires d'Occitanie pour le suivi des élevages de volailles
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-08-01-00003 - Arrêté
préfectoral du 010824 attribuant l'habilitation sanitaire nationale pour les élevages de volailles destinées à la production d'oeufs de
consommation à Monsieur CAPELLO Antoine22
destinés a la production d'œufs de consommation sur l'ensembie du territoire national
français.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du
préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 3 - Monsieur CAPELLO Antoine s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Monsieur CAPELLO Antoine pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels ii a été désigné vétérinaire sanitaire. {| sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rurai
et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, leg 4 AgUI 2024
Pour le secrétaire général, et par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le chef dy service santé, protection animales et
environnement,
$s
Christian MULATO |:
A|.
VOIES DE RECOURS
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
présente décision.Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de ja date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
* un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Le recours GRACIEUX ou le recours HIÉRARCHIQUE doivent
Tarn
* Un recours hiérarchique auprès de monsieur le
ministre de l'Agriculture et de l'alimentation -
Direction Générale de j'Alimentation - 251 rue de
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15.
* yn recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -
31068 TOULOUSE CEDEX 7
* soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site httpp://www.telerecours.frêtre écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et en
joignant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pasde réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans |
un délai de 2 mois & compter de la date de réception par
l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme rejeté (décision implicite de rejet). |En cas de rejet, ie tribunai administratif peut être saisi d'un |
recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de ia
| date de la décision de reiet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la iégalité de
la présente décision ; il doit également être écrit en exposant
votre argumentation juridique à ce non-resp
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-08-01-00003 - Arrêté
préfectoral du 010824 attribuant l'habilitation sanitaire nationale pour les élevages de volailles destinées à la production d'oeufs de
consommation à Monsieur CAPELLO Antoine23
Direction Départementale des Territoires
81-2024-08-12-00005
Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 06 août 2024
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-12-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 06
août 2024 24
En
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FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 24 E 9057
Commune : ALBI
Demandeur : SAS KM représenté(e) par M LAZRI Majid
Adresse du demandeur : 25 Rue de la Croix Blanche 81000 ALBI
Nom établissement : RESTAURANT-PIZZERIA "LE MILANO"
Adresse des travaux : 25 Rue de la Croix Blanche 81000 ALBI
Références cadastrales : AH 71
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Couloir de largeur < 90cm
et de hauteur < 2m20 - Avis technique de péril structurel.
2 2 6 4e 2 ke 2k ke 2e 2 2 2 ke 2 26 ke OK ok
le Secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département ,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d' Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État
dans le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service
VU l'avis formulé le mardi 6 août 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pour
l'Accessibilité des personnes handicapées ;
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août 2024 25
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
AAlbi, le | 2 AQUT 2024
délégation,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-12-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 06
août 2024 26
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PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 24 E 9059
Commune : ALBI
Demandeur : GALERIE JEROME MORCILLO représenté(e) par M MORCILLO Jérôme
Adresse du demandeur : 50 Chemin de St-Benoist 81120 LAMILLARIE
Nom établissement : GALERIE D'ART
Adresse des travaux : 26 Rue de l'Hôtel de Ville 81000 ALBI
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
réhabilitation
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marche de 7cm au droit du porche d'entrée -
Cave en sous-sol.
se ak ok se oe ae ak 2k ok ok ae ok ok ok ske 2k ok ok ok ok
le Secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État
dans le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service
VU l'avis formulé le mardi 6 août 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pour
l'Accessibilité des personnes handicapées ;
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ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le { 2 AQUT 2024
Pour le secrétaire al et par délégation,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
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Liberté
Egalité
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PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 24 E 9062
Commune : ALBI
Demandeur : UNE JOURNEE EN FLEURS représenté(e) par M RICARD Stéphane
Adresse du demandeur : 20 Rue du Docteur Camboulives 81000 ALBI
Nom établissement : FLEURISTE "UNE JOURNEE EN FLEURS"
Adresse des travaux : 20 Rue du Docteur Camboulives 81000 ALBI
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marche à l'entrée de 20cm - Cave en sous-sol
- Sonnette + rampe amovible
2k 3 ke 2K he ee 5e ke ke ke ke OK OK 5e
le Secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État
dans le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service
VU l'avis formulé le mardi 6 août 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pour
l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-12-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 06
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ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 2 AQUT 2024
Pour le secrétaire général et par délégation,
t par délégation
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
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août 2024 30
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PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 24 X 0028
N° urbanisme : PC 081 004 19 X 1123 02
Commune : ALBI
Demandeur : CENTRE HOSPITALIER représenté(e) par M FRITSCH Alexandre
Adresse du demandeur : 22 Boulevard Sibille 81000 ALBI
Nom établissement : CENTRE HOSPITALIER
Adresse des travaux : 22 Boulevard Sibille 81000 ALBI
Références cadastrales : AP01 3-325-327
Type / catégorie ERP : U Etablissements de soins / 2
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement - Extension et restructuration des urgences et des consultations
externes
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marche de 10cm pour l'accès à 3 bureaux de
consultation - avis technique donné - Passage secondaire 1 bureau accessible.
A 2e ee ee 28 ke 2s a 2s 2s 2 2s 2 2 2 2k ok
le Secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État
dans le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service
VU l'avis formulé le mardi 6 août 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pour
l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-12-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 06
août 2024 31
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
AAlbi, le 4 2 AQUT 2024
Pour le secrétaire général et par délégation,
Pour le direeteutet par délégation
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
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août 2024 32
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Ega lité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 139 24 A 9002
Commune : LAUTREC
Demandeur : ASSOCIATION LES AMIS DU PATRIMOINE représenté(e) par MME WHEELER -
M ELLIS Mérédith et Robin
Adresse du demandeur : 633 Route de Malet 81440 LAUTREC
Nom établissement : SALLE D'EXPOSITIONS ET CONCERTS
Adresse des travaux : St-Martin de Dauzats 633 Route de Malet 81440 LAUTREC
Type / catégorie ERP : L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ou à
usages multiples / 5
Nature des travaux :
Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
Demande de dérogation : oui, 3 point(s) dérogatoire(s) Préservation patrimoine
Marche à l'entrée de 5cm
Porte d'entrée avec 2 vantaux de largeur de passage < Om77.
Marche intérieure de 20cm + Rampe amovible pour l'accès au chœur.
2 2 2 2 ee ke 2e 2 2 Re 2K oe OK oR OK
le Secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d' Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État
dans le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service
VU l'avis formulé le mardi 6 août 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pour
l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-12-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 06
août 2024 33
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 1 2 AQUT 2024
Pour le secrétai cy éral et-par délégation,
te Pour le directeur ét paf délégation
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-12-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 06
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Egal: its
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PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 163 24 D 0001
Commune : MAZAMET
Demandeur : M OLLE Daniel
Adresse du demandeur : Faumontagne 81240 SAINT AMANS VALTORET
Nom établissement : LOCAL COMMERCIAL
Adresse des travaux : 10 Quai Charles Cazenave 81200 MAZAMET
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marches à l'entrée de 27cm de dénivelé total -
Parking souterrain. Sonnette d'appel + rampe amovible.
oe A oe 2 He ke 2k ke ee ke 2K ke 2 2e 2k 2K ke OK ok
le Secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d' Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État
dans le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service
VU l'avis formulé le mardi 6 août 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pour
l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-12-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 06
août 2024 35
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Mbi, le 1,2 AQUT 2024
Pour le secrétaire général et-par délégation,
Pour le directeur ét paf délégation
Chef) du SC
Délais et voies de recours :
La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-12-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 06
août 2024 36
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Egalit A
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PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 220 24 T 9010
Commune : RABASTENS
Demandeur : LE GRAND MAGASIN représenté(e) par Mme AROTCHAMEN Emma
Adresse du demandeur : 9 Impasse du Pont Bas 81800 RABASTENS
Nom établissement : LEGRAND MAGASIN
Adresse des travaux : 30 Promenade des Lices 81800 RABASTENS
Références cadastrales : F 784
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Marche à l'entrée de 5cm et dénivelé
intérieur de 20cm.
Point dérogatoire 2 (Disproportion manifeste) : Passage réduit < 0m90.
K ko oie 2k 2g 2 2 ke 2 2 2 2 2 ok OK KOK
le Secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d' Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État
dans le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service
VU l'avis formulé le mardi 6 août 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pour
l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-12-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 06
août 2024 37
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-12-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 06
août 2024 38
Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Ega it its
Fraternité
PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 299 24 A 0002
N° urbanisme : PC 081 299 22 A 0007 01
Commune : TEYSSODE
Demandeur : CHATEAU DE SCALIBERT représenté(e) par Mme BECHELANI Sabine
Adresse du demandeur : 17 Rue Angélique Vérien 92200 NEUILLY SUR SEINE
Nom établissement : DOMAINE DE SCALIBERT
Adresse des travaux : 4641 Route de Castres 81220 TEYSSODE
Type / catégorie ERP : O Hôtels et pensions de famille / 5
Nature des travaux :
Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Mise en place d'un élévateur de course >
3m20. - Avis technique donné.
KP 2s 2 24e ke 2k ke 2k fe ke 2 ke 2 os OB OK oe OK OK
le Secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d' Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État
dans le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service
VU l'avis formulé le mardi 6 août 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pour
l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-12-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 06
août 2024 39
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le | 2 AQUT 2024
Pour le secrétaire général et par délégation,
Pour le direc au
Le Chef dsSCHAT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-12-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 06
août 2024 40
Direction Départementale des Territoires
81-2024-08-09-00002
Arrêté du 09/08/2024 fixant la composition de la
commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-09-00002 - Arrêté du 09/08/2024 fixant la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux 41
EX =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et
forestière
Bureau contrôle des structures
agricoles et aides conjoncturelles
Arrêté du 09 AOÛT 2024
fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux
Le secrétaire général, chargé de l'administration
de l'État dans le département
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 414-1 à R 414-3 ;
le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et
aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
l'article R133-1 du code des relations entre le public et l'administration relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur
Sébastien SIMOES en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet
d'Albi ;
le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions
de monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 04 avril 2013 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions pris en
application de l'article 1° du décret 90-187 du 28 février 1990 ;
les ordonnances du premier président de la cour d'appel de Toulouse du 9 avril 2024
(ordonnance n°98/2024) désignant les assesseurs au tribunal paritaire des baux ruraux de
CASTRES et du 17 avril 2024 (ordonnance n°111/2024) désignant les assesseurs au
tribunal paritaire des baux ruraux d'ALBI ;
les propositions des organisations professionnelles agricoles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1/3
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-09-00002 - Arrêté du 09/08/2024 fixant la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux 42
Arréte
Article 1° - La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, présidée
par le préfet ou son représentant, comprend :
Membres de droit
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
- le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ou
son représentant ;
- le président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant ;
- le porte-parole de la Confédération Paysanne du Tarn ou son représentant ;
- le président de la Coordination Rurale du Tarn ou son représentant ;
- le président de la section départementale de la fédération nationale des syndicats
d'exploitants agricoles des bailleurs de baux ruraux ou son représentant ;
- le président de la section des fermiers et des métayers de la fédération
départementale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant ;
- le président de la chambre interdépartementale des notaires des départements de
l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ou son représentant ;
Membres désignés par le préfet
Représentants des Bailleurs :
Arrondissement d'ALBI
Titulaires Suppléants
- Monsieur Didier BONNEFOUS - Madame Claire GROC DE SALMIECH
- Monsieur Roger SEGUR - Monsieur Jean-Luc FABRE
- Monsieur Jean BERNAT - Madame Nadine FABRE
Arrondissement de CASTRES
Titulaires Suppléants
- Madame Catherine ALAZETTA - Madame Genevieve HAMY
- Monsieur Laurent MAURIES - Monsieur Hubert DE BLAY DE GAIX
- Monsieur Jean-Michel JULIEN - Monsieur Gilbert VERNHES
2/3
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-09-00002 - Arrêté du 09/08/2024 fixant la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux 43
Représentants des Preneurs :
Arrondissement d'ALBI
Titulaires Suppléants
- Monsieur Eric CAZALENS - Monsieur Gilles PIGOT
- Monsieur François FABRE - Monsieur Hugues LECOURT
- Monsieur Alexis BRU - Monsieur Nicolas BOYER-GIBAUD
Arrondissement de CASTRES
Titulaires Suppléants
- Monsieur Frédéric RAZOUS - Monsieur Florian NEGRE
- Monsieur Mathieu PAGES - Monsieur Christian BARDOU
- Monsieur Sébastien CABROL - Monsieur Cédric VAUTE
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 99 AOÛT 2024
Le secrétaire général, chargé de
l'administration de l'État dans le
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
3/3
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-09-00002 - Arrêté du 09/08/2024 fixant la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux 44
Préfecture du Tarn
81-2024-08-12-00004
AP 11e 2CV cross du pays salvagnacois- 17 et 18
aout 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-12-00004 - AP 11e 2CV cross du pays salvagnacois- 17 et 18 aout 2024 45
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée «11° 2CV cross du Pays
salvagnacois» sur le circuit de Salvagnac les 17 et 18 août 2024
Le Secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la route;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code du sport;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération française de sport
automobile:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 45;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de
préfet du Tarn exercées par M. Michel VILBOIS;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, secrétaire général
de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi:
Vu l'arrêté du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la préfecture et de la
sous-préfecture,
Vu l'arrêté du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à des agents en fonction à la
préfecture du Tarn;
Vu la demande du 22 juin 2024 émise par | 'Auto cross salvagnacois et l'ASA Vignobles tarnais
représenté par monsieur Jean Pierre JULIA en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une
compétition sportive « 11° 2CV cross du Pays salvagnacois », les 17 et 18 août 2024 à
Salvagnac;
Vu l'accord du maire de Salvagnac en date du 8 août 2024 ;
Vu l'avis favorable accordé par la Fédération française du sport automobile le 17 juillet 2024
sous le visa numéro 512;
Vu l'attestation d'assurance en date du 18 juillet 2024, couvrant l'épreuve motorisée « 11° 2
CV cross du Pays salvagnacois » organisée les 17 et 18 août 2024 à Salvagnac;
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitament
d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général
de la préfecture:
Arrête
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref-epreuves-sportives@tarn.gouv. fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 0S - Horaires d'accueil sur www.tarn.s
11 r
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée «11e 2CV cross du Pays
salvagnacois» sur le circuit de Salvagnac les 17 et 18 août 2024
Le Secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la route;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code du sport;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération française de sport
automobile;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 45;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de
préfet du Tarn exercées par M. Michel VILBOIS;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, secrétaire général
de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la préfecture et de la
sous-préfecture,
Vu l'arrêté du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à des agents en fonction à la
préfecture du Tarn;
Vu la demande du 22 juin 2024 émise par I 'Auto cross salvagnacois et l'ASA Vignobles tarnais
représenté par monsieur Jean Pierre JULIA en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une
compétition sportive « 11e 2CV cross du Pays salvagnacois », les 17 et 18 août 2024 à
Salvagnac;
Vu l'accord du maire de Salvagnac en date du 8 août 2024 ;
Vu l'avis favorable accordé par la Fédération française du sport automobile le 17 juillet 2024
sous le visa numéro 512;
Vu l'attestation d'assurance en date du 18 juillet 2024, couvrant l'épreuve motorisée « 11e 2
CV cross du Pays salvagnacois » organisée les 17 et 18 août 2024 à Salvagnac;
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitament
d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général
de la préfecture:
Arrête
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : pref-epreuves-sportives@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-08-12-00004 - AP 11e 2CV cross du pays salvagnacois- 17 et 18 aout 2024 46
Article 1° — Monsieur Jean Pierre JULIA représentant l'Auto cross salvagnacois est autorisé à
organiser les samedi 17 août et dimanche 18 août 2024, de 8h00 à 20h00, l'épreuve « 11° 2CV
cross du Pays salvagnacois » sur le circuit de Salvagnac.
Elle se déroulera conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
conforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.
Les responsables devront respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la
Fédération française de motocyclisme.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :
- de l'information préalable de l'ensemble des riverains des dispositions relatives au
déroulement de la course, aux nuisances sonores, à la sécurité des personnes, aux restrictions
de circulation, aux horaires de passage des concurrents et sur là conduite à tenir notamment
en cas d'urgence
- du maintien, durant le déroulement de l'épreuve, du respect du présent arrêté.
Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le
directeur de course donne l'autorisation de départ. Il peut la rapporter à tout moment s'il
s'avère que les conditions de sécurité et de protection du public, des participants ou des
concurrents ne se trouvent plus remplies.
Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres
moyens la sécurité générale de la manifestation.
° Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières,
rubalises, bottes de paille...) et sont particulièrement surveillés au niveau des passages
arisque. Des zones rubalisées en rouge signalent les emplacements interdits d'accès au
public.
° Le stationnement des véhicules est aménagé de facon a ne pas entrainer de danger
pour les usagers des diverses voies a permettre le passage des secours.
° La circulation hors du site ne doit pas être perturbée par la manifestation et le site est,
a tout moment, accessible aux moyens de secours.
° Une attention particulière sera portée sur les conditions climatiques qui
éventuellement imposeraient des dispositions sécuritaires renforcées (arrosage de piste,
prévention de tout risque d'incendie en particulier).
Article 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en œuvre toutes les mesures
de sécurité adaptées au contexte du plan Vigipirate prescrites par les services de
gendarmerie, notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières
tenues par des commissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément
déplaçables afin d'empêcher tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour
commettre des actes de malveillance.
Article 6 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens
téléphoniques ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18
ou 15).
L'organisateur doit communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, ses
coordonnées téléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la
compétition.
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du
PC course ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement. Le PC
devra disposer des numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU,
médecins,...), identifier l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts
extérieurs.
Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article le' - Monsieur Jean Pierre JULIA représentant l'Auto cross salvagnacois est autorisé à
organiser les samedi 17 août et dimanche 18 août 2024, de 8h00 à 20h00, l'épreuve « 11' 2CV
cross du Pays salvagnacois » sur le circuit de Salvagnac.
Elle se déroulera conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
conforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.
Les responsables devront respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la
Fédération française de motocyclisme.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :
- de l'information préalable de l'ensemble des riverains des dispositions relatives au
déroulement de la course, aux nuisances sonores, à la sécurité des personnes, aux restrictions
de circulation, aux horaires de passage des concurrents et sur la conduite à tenir notamment
en cas d'urgence
- du maintien, durant le déroulement de l'épreuve, du respect du présent arrêté.
Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le
directeur de course donne l'autorisation de départ. Il peut la rapporter à tout moment s'il
s'avère que les conditions de sécurité et de protection du public, des participants ou des
concurrents ne se trouvent plus remplies.
Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres
moyens la sécurité générale de la manifestation.
• Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières,
rubalises, bottes de paille...) et sont particulièrement surveillés au niveau des passages
àrisque. Des zones rubalisées en rouge signalent les emplacements interdits d'accès au
public.
• Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entraîner de danger
pour les usagers des diverses voies à permettre le passage des secours.
• La circulation hors du site ne doit pas être perturbée par la manifestation et le site est,
à tout moment, accessible aux moyens de secours.
• Une attention particulière sera portée sur les conditions climatiques qui
éventuellement imposeraient des dispositions sécuritaires renforcées (arrosage de piste,
prévention de tout risque d'incendie en particulier).
Article 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en oeuvre toutes les mesures
de sécurité adaptées au contexte du plan Vigipirate prescrites par les services de
gendarmerie, notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières
tenues par des commissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément
déplaçables afin d'empêcher tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour
commettre des actes de malveillance.
Article 6 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens
téléphoniques ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18
ou 15).
L'organisateur doit communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, ses
coordonnées téléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la
compétition.
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du
PC course ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement. Le PC
devra disposer des numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU,
médecins,...), identifier l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts
extérieurs.
Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Préfecture du Tarn - 81-2024-08-12-00004 - AP 11e 2CV cross du pays salvagnacois- 17 et 18 aout 2024 47
Article 7 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette
manifestation, l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la
sécurité des personnes et il fait appel aux moyens du service départemental d'incendie et de
secours (SDIS), les évacuations et secours des blessés relevant des missions légales des
sapeurs pompiers.
Article 8 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrêtent l'épreuve et facilitent l'intervention des services de
gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les consignes
nécessaires pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des enquêteurs ou,
éventuellement, des magistrats.
L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre
l'épreuve en cas d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et
l'intervention des secours, ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus
compatibles avec la tenue de la course (orages, vents forts....).
Article 9 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. Il
doit être en possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui
interviendront sur le site de la manifestation.
Article 10 - Un dispositif de secours et de lutte contre l'incendie est mis en place sur le site.
Des moyens d'extinction appropriés aux risques, des couvertures pour feu sur personnes,
sont disposés tout au long du parcours (un par poste de commissaire) ainsi que dans les parcs
fermés de stationnement et de ravitaillement. Pour ces derniers, des extincteurs à poudre
polyvalente et des bacs à sable avec pelles en quantité suffisante sont également prévus. II
est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur
des parcs.
Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
Article 11 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de
l'environnement. A cet effet l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des
incendies dans les espaces naturels combustibles doit être appliqué. Toute zone destinée à
être empruntée par la compétition et située dans un espace naturel non aménagé doit être
débroussaillée afin d'éviter tout risque de départ de feu.
Article 12 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant
aux personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamations
auprès des services de l'Etat.
L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la commune
et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou
d'un accident survenu au cours de celle-ci.
Article 13 - Il est interdit :
1°) de fumer ou de faire du feu dans les stands de ravitaillement, de laisser tomber sur la piste
des objets quelconques, en particulier des allumettes ou des cigarettes encore enflammées ;
2°) de jeter sur le circuit, dans son enceinte, sur la voie publique et ses dépendances, des
journaux, prospectus, tracts, échantillons ou produits quelconques ;
3°) de mettre en place, au-dessus ou à proximité du circuit, des objets susceptibles d'être
emportés par le vent tels que banderoles, parasols, etc, à moins que les conditions de
fixation soient suffisantes et ceci sous la responsabilité de l'organisateur technique ;
4°) de laisser circuler librement les animaux ;
5°) d'apposer des panneaux ou papillons publicitaires dans l'enceinte du circuit sans
l'autorisation de l'organisateur technique, ainsi que sur les bornes kilométriques, poteaux
indicateurs, panneaux de signalisation, arbres, accotements des routes et de toutes
dépendances du domaine public ;
Article 7 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette
manifestation, l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la
sécurité des personnes et il fait appel aux moyens du service départemental d'incendie et de
secours (SDIS), les évacuations et secours des blessés relevant des missions légales des
sapeurs pompiers.
Article 8 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrêtent l'épreuve et facilitent l'intervention des services de
gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les consignes
nécessaires pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des enquêteurs ou,
éventuellement, des magistrats.
L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre
l'épreuve en cas d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et
l'intervention des secours, ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus
compatibles avec la tenue de la course (orages, vents forts,...).
Article 9 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. Il
doit être en possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui
interviendront sur le site de la manifestation.
Article 10 - Un dispositif de secours et de lutte contre l'incendie est mis en place sur le site.
Des moyens d'extinction appropriés aux risques, des couvertures pour feu sur personnes,
sont disposés tout au long du parcours (un par poste de commissaire) ainsi que dans les parcs
fermés de stationnement et de ravitaillement. Pour ces derniers, des extincteurs à poudre
polyvalente et des bacs à sable avec pelles en quantité suffisante sont également prévus. Il
est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur
des parcs.
Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
Article 11 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de
l'environnement. A cet effet l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des
incendies dans les espaces naturels combustibles doit être appliqué. Toute zone destinée à
être empruntée par la compétition et située dans un espace naturel non aménagé doit être
débroussaillée afin d'éviter tout risque de départ de feu.
Article 12 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant
aux personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamations
auprès des services de l'Etat.
L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la commune
et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou
d'un accident survenu au cours de celle-ci.
Article 13 - Il est interdit :
1°) de fumer ou de faire du feu dans les stands de ravitaillement, de laisser tomber sur la piste
des objets quelconques, en particulier des allumettes ou des cigarettes encore enflammées ;
2°) de jeter sur le circuit, dans son enceinte, sur la voie publique et ses dépendances, des
journaux, prospectus, tracts, échantillons ou produits quelconques ;
3°) de mettre en place, au-dessus ou à proximité du circuit, des objets susceptibles d'être
emportés par le vent tels que banderoles, parasols, etc...., à moins que les conditions de
fixation soient suffisantes et ceci sous la responsabilité de l'organisateur technique ;
4°) de laisser circuler librement les animaux ;
5°) d'apposer des panneaux ou papillons publicitaires dans l'enceinte du circuit sans
l'autorisation de l'organisateur technique, ainsi que sur les bornes kilométriques, poteaux
indicateurs, panneaux de signalisation, arbres, accotements des routes et de toutes
dépendances du domaine public ; Préfecture du Tarn - 81-2024-08-12-00004 - AP 11e 2CV cross du pays salvagnacois- 17 et 18 aout 2024 48
6°) de vendre des liquides, denrées, journaux, programmes, de distribuer des tracts ou de se
livrer à un quelconque trafic dans l'enceinte et aux abords du circuit sans être en possession
d'une autorisation délivrée par l'organisateur technique. Chaque vendeur la présente à toute
réquisition des membres du service d'ordre ;
7°) de pénétrer et de stationner en voiture ou à pied sur les propriétés privées avoisinant le
circuit, sans l'autorisation expresse du propriétaire intéressé.
xArticle 14 - L'organisateur technique s'engage à prendre à sa charge les frais du service
d'ordre mis en place a l'occasion du déroulement de la compétition.
Article 15 — le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services
de l'Éducation nationale-service départemental jeunesse, Engagement et Sports, le directeur
départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours, le Président du Conseil départemental, le représentant départemental de la
fédération française dew speck >hen.&li,le maire de Salvagnac et l'organisateur de la
manifestation sportive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
4Albi le, + 2 abut 202
Le secrétaire général,
chargé de l'adminstration de
l'Etat dans le département,
À
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
Htips wiv. felerecours. tr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
6°) de vendre des liquides, denrées, journaux, programmes, de distribuer des tracts ou de se
livrer à un quelconque trafic dans l'enceinte et aux abords du circuit sans être en possession
d'une autorisation délivrée par l'organisateur technique. Chaque vendeur la présente à toute
réquisition des membres du service d'ordre ;
7°) de pénétrer et de stationner en voiture ou à pied sur les propriétés privées avoisinant le
circuit, sans l'autorisation expresse du propriétaire intéressé.
Article 14 - L'organisateur technique s'engage à prendre à sa charge les frais du service
d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de la compétition.
Article 15 - le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services
de l'Éducation nationale-service départemental jeunesse, Engagement et Sports, le directeur
départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours, le Président du Conseil départemental, le représentant départemental de la
fédération française der spot-i- .)c,i-op.-SICtjle maire de Salvagnac et l'organisateur de la
manifestation sportive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
Albi le, t 2 Aar 2024
Le secrétaire général,
chargé de l'adminstration de
l'État dans le département,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
htto:iIwww.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Préfecture du Tarn - 81-2024-08-12-00004 - AP 11e 2CV cross du pays salvagnacois- 17 et 18 aout 2024 49
Préfecture du Tarn
81-2024-08-07-00005
Arrêté autorisant un appel public à la générosité
du fonds de dotation Fond'Action Mieux Vivre
en Terres d'Oc
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-07-00005 - Arrêté autorisant un appel public à la générosité du fonds de dotation Fond'Action Mieux
Vivre en Terres d'Oc 50
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du = 7 AQUI 2024 portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé « Fond'Action Mieux Vivre en Terres d'Oc »
Le secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans le département,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11
et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, secrétaire général de la
préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet du Tarn
exercées par M. Michel VILBOIS ;
Considérant la demande de M. Nicolas LLOPART, président du fonds de dotation dénommé
"Fond'Action Mieux Vivre en Terre d'Oc", dont le siège est 202, avenue de Pélissier, 81031 ALBI Cédex
09, reçue le 18 juillet 2024 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté du 9 août 2023 portant autorisation d'appel public à la générosité est abrogé.
Article 2 - Le fonds de dotation dénommé "Fond'Action Mieux Vivre en Terre d'Oc" est autorisé à faire
appel public à la générosité pour la période de juillet 2024 à juin 2025.
L'objectif du présent appel public à la générosité est la collecte de fonds pour le financement
d'investissements novateurs portés par les établissements et services de santé à but non lucratif de
VYV Terres d'Oc (Soins médicaux de réadaptation, filière domicile et EHPAD).
Les modalités sont :
1/Public cible de la campagne de collecte : grand public, clients, patients, familles des bénéficiaires des
établissements et services gérés par VYV® Terres d'Oc sur 5 départements (Tarn, Ariège, Lot, Hautes-
Pyrénées, Tarn et Garonne).
Tél: 05 63 45 6142
Mél : pref-reglementation@tarn.Eouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Rouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-07-00005 - Arrêté autorisant un appel public à la générosité du fonds de dotation Fond'Action Mieux
Vivre en Terres d'Oc 51
2/diffusion de l'information :
- appel aux dons via le site internet et les réseaux sociaux de VYV* Terres d'Oc,
- démarche ciblée sur les 80 établissements et services gérés par VYV? Terres d'oc par : voie d'affichage
et distribution de flyers, diffusion de spots de communication sur les écrans digitaux des sites d'accueil
du public, des actions de communication à l'occasion d'évènementiels ou d'opérations ponctuelles
(exemples : journées portes ouvertes, fêteïdes farilles, campagnes Ecouter Voir « Arrondi à l'euro
supérieur » ou « produit partage », etc.)
3/Versement des sommes obtenues sur le compte bancaire du Fond'Action Mieux Vivre en Terres
d'Oc.
4/Emission d'un reçu fiscal pour les dons nominatifs de particuliers.
Conditions de répartition des ressources collectées :
Les fonds récoltés seront alloués à un ou plusieurs projets sélectionnés par le Conseil d'administration
du Fond'Action Mieux Vivre en Terres d'Oc.
Article 3 - Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels Un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 - La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours
gracieux auprès du préfet du Tarn.
Tél: 05 63 45 61 42
Mél : pref-reglementation@tarn gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-07-00005 - Arrêté autorisant un appel public à la générosité du fonds de dotation Fond'Action Mieux
Vivre en Terres d'Oc 52
Préfecture du Tarn
81-2024-08-14-00002
Arrêté inter-préfectoral du 14 août 2024 portant
modification des statuts de la communauté de
communes Quercy Rouergue et des Gorges de
l'Aveyron
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-14-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 14 août 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron 53
KM_C250i24081215280 - AIP statut cinema signé SG81.pdf file:///C:/Users/chabotce/AppData/Local/Temp/AÏIP_ statut cinema...
PRÉFET PRÉFET
DU TARN DE TARN-ET-GARONNE
Liberté Liberté
nae EgaliteFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL n°22. 24. 08-44.c0ddu 44 aot 2024
portant modification des statuts de la communauté de communes
Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron
Le secrétaire général charge Le préfet de Tarn-et-Garonne,
de |'administration de l'Etat Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
dans le département du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et L
5211-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et
notamment son article 45;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire
général de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant cessation des fonctions de préfet du Tarn exercées
par Monsieur Michel VILBOIS, à compter du 22 juillet 2024 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet
de Tarn et Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à madame
Edwige DARRACQ ;
Vu l'arrêté préfectoral n°97-1702 du 23 décembre 1997, modifié, portant constitution de
la communauté de communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron ;
Vu la délibération n°2024-2883 du 26 mars 2024 par laquelle le conseil communautaire de
la communauté de communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron a proposé
le transfert par ses communes membres de la compétence en matière de développement
de l'offre de cinéma à travers le soutien à l'association « Ciné Noble Val » pour la création
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site http://www jarn-el-Garonne gouv.fr Mél : pretectyre@tarn-elt-garonne qouv fr
1 our 9 1D/NR/INIA TAA
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-14-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 14 août 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron 54
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-14-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 14 août 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron 55
KM_C250i24081215280 - AIP statut cinema signé SG81.pdf file:///C:/Users/chabotce/AppData/Local/Temp/AIP statut cinema...
d'un cinéma itinérant à vocation intercommunale, et a proposé une mise à jour de ses
statuts au regard de la réglementation en vigueur ;
VU les délibérations favorables à ce projet des conseils municipaux des communes de
Castanet (31/05/24), Caylus (10/04/24), Cazals (15/05/24), Espinas (30/05/24), Feneyrols
(10/04/24), Ginals (04/04/24), Lacapelle-Livron (11/04/24), Loze (27/05/24), Montrosier
(11/06/24), Parisot (11/04/24), Puylagarde (04/04/24), Saint-Antonin-Noble-Val (12/04/24),
Varen (12/04/24) ;
Vu la délibération défavorable à ce projet du conseil municipal de la commune de
Laguépie (05/04/24) ;
Vu les décisions réputées favorables des conseils municipaux des communes de Mouillac,
Verfeil-sur-Seye et Saint-Projet en l'absence de délibération intervenue dans le délai de
trois mois à compter de la notification le 04 avril 2024 par le président de la communauté
de communes de la délibération du 26 mars 2024 ;
Considérant que le projet de statuts de la communauté de communes du Quercy
Rouergue et des Gorges de l'Aveyron a été approuvé par les conseils municipaux des
communes membres dans les conditions de majorité requises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn et de la secrétaire générale
de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETENT
Article 1 : Les statuts de la communauté de communes du Quercy Rouergue et des Gorges
de l'Aveyron tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 : Les arrêtés inter préfectoraux intervenus antérieurement portant modification
des statuts de la communauté de communes du Quercy Rouergue et des Gorges de
l'Aveyron sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté.
Article _3_: Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice
administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-
CI.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la secrétaire générale de la
préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des finances publiques de
Tarn-et-Garonne, le président de la communauté de communes du Quercy Rouergue et
des Gorges de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires et
aux maires des communes membres.
Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures du Tarn
et de Tarn-et-Garonne.
Fait à Albi, Fait à Montauban,
Le secrétaire général chargé Le préfet de Tarn-et-Garonne,
de l'administration de l'État
dans le département du Tarn Pour le préfet par délégatio:
Sébastien SIMOES
ANIMNODINANA 1Z.9 4
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-14-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 14 août 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron 56
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-14-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 14 août 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron 57
ACTES LE 29/03/2024
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Du QUERCY ROUERGUE et des GORGES DE L'AVEYRON
STATUTS
ARTICLE 1: Création
En application des articles L.5211-1 à L5211-58 et L.5214-1 à L.5214-29 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé entre les communes suivantes :
Castanet Montrosier (Département du Tarn)
Caylus Mouillac
Cazals Parisot
Espinas Puylagarde
Féneyrols Saint Antonin Noble Val
Ginals Saint Projet
Lacapelle-Livron Varen
Laguépie Verfeil sur Seye
Loze
une « Communauté de Communes » qui prend la dénomination de « Communauté de Communes du
Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron ».
ARTICLE 2: Siége
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Saint Antonin Noble Val, Bâtiment de la Mairie
(82140).
ARTICLE 3: Durée
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4: le nombre et la répartition des siéges au sein du conseil communautaire sont fixés par
arrété préfectoral dans les conditions prévues 4 l'article L5211-6-1 du CGCT
ARTICLE 5: Commissions de la Communauté
Le Conseil de la Communauté décidera autant que de besoins, de la création de commissions internes et
externes nécessaires au bon fonctionnement de la Communauté de Communes. Il décidera également des
représentants aux différents comités syndicaux.
ARTICLE 6: Compétences de la Communauté
La Communauté de Communes exerce aux lieux et place des communes membres les compétences
suivantes :
| COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-14-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 14 août 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron 58
2)
3)
4)
5)
6)
7)Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.
4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une
compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler
de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens
du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8,
sans préjudice de l'article ler de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la
mise en ceuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux
communautés de communes ;
Eau, sans préjudice de l'article ler de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative
a la mise en ceuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux
communautés de communes.
| COMPETENCES.SUPPLEMENTAIRES LISTEES PAR LE CGCT
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Politique du logement et du cadre de vie d'intérét communautaire
Action sociale d'intérét communautaire
Participation a une convention France Services et définition des obligations de service public
y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
| COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES NON LISTEES PAR LE CGCT
1) AIDE AUX ASSOCIATIONS ET AUX ECOLES pour des projets non subventionnés par les
communes après examen des dossiers.
2) CULTURE
2.1 - Mise en réseau de la (ou des) bibliothèque(s) Tête de Réseau, des bibliothèques relais, des points
lecture en s'appuyant sur le schéma départemental de lecture publique et au travers :
- de la constitution de fonds propres communautaires,
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-14-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 14 août 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron 59
- de la diffusion et de la rotation du fonds propre communautaire, des fonds propres communaux et
du fonds prété par la Médiathéque Départementale,
- de l'informatisation,
- de la coordination et de l'animation de la politique nécessaire à la mise en place et la mise en œuvre
du réseau.
2.2 — Développement de l'offre de cinéma à travers le soutien à l'association « Ciné Noble Val » pour
la création d'un cinéma itinérant à vocation intercommunale.
3) ASSISTANCE TECHNIQUE AUX COMMUNES POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE
4) POLITIQUES CONTRACTUELLES DU PETR DU PAYS MIDI QUERCY
La Communauté de Communes participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques
territoriales coordonnnées par le PETR du Pays Midi Quercy, s'inscrivant dans le Projet de Territoire
du Pays Midi-Quercy, et assure notamment le suivi administratif du Contrat Régional Unique du
Pays Midi-Quercy et du prochain Contrat de ruralité.
5) Elaboration d'un Plan Climat Air Energie Territoriale (PCAET).
6) Création, gestion et fonctionnement d'un tiers lieu situé sur la commune de Caylus.
7) Acquisition, aménagement et gestion du site touristique de la grotte du Bosc
8) Création et gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution en vue de
l'irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de
la ressource en eau.
ARTICLE 7 : Conventions de mandat et prestations de service
Dans le cadre de ses compétences, la Communauté pourra assurer pour le compte d'une ou plusieurs de
ses communes membres, d'autres communes ou collectivités, d'un établissement public de coopération
intercommunale ou d'un syndicat mixte, toute étude ou prestation de service dans les conditions définies
par une convention signée par la communauté avec une ou plusieurs de ses communes membres, d'autres
communes ou collectivités, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte,
dans le respect des règles de publicité et de concurrence prévu par le code du
marché public.
Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par la
convention.
Elle donnera lieu à l'établissement d'un budget annexe.
L'établissement d'un budget annexe ne sera toutefois pas nécessaire pour la réalisation d'un
investissement concernant une ou plusieurs de ses communes membres, d'autres communes ou
collectivités, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte.
Celle-ci sera en effet retracée budgétairement et comptablement comme une opération sous mandat. (cf.
article L.5211-56 du CGCT)
ARTICLE 8: Ressources de la Communauté
Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :
1- de droit le produit de la fiscalité directe ;
2- fiscalité professionnelle unique à partir du 1° janvier 2017
3- le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-14-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 14 août 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron 60
4- les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
5- les subventions de l'État, de l'Europe, de la Région, du Département et des Communes ;
6- le produit des dons et legs ;
7- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
8- le produit des emprunts ;
ARTICLE 9: Trésorerie.
Le Trésorier de la Communauté de Communes sera désigné par Monsieur le Préfet du Tarn et Garonne
après avis du Trésorier Payeur Général.
ARTICLE 10: Extension du périmètre de la Communauté
De nouvelles communes pourront adhérer à la communauté dans les conditions prévues à l'article L.5211-
18 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11: Retrait des communes membres de la Communauté
Une commune pourra se retirer de la Communauté selon les règles fixées par le Code général des
Collectivités Territoriales (Articles L.5211-19, L.5211-25-1 et L.5214-26)
ARTICLE 12 : En application de l'article L.5214-27 du CGCT, la Communauté de Communes
est autorisée à adhérer à un syndicat mixte sans consultation de ses communes membres
ARTICLE 13: Disnositions diverses
Pour l'application des dispositions non réglées par les présents statuts, il est fait renvoi aux dispositions
du Code général des Collectivités territoriales.
Fait à Saint Antonin Noble Val,
Le 23 mai 2023
Le Président
Gilles BONSANG
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-14-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 14 août 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron 61
ACTES LE 29/03/2024
2024 2883
Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron
82140 Saint Antonin Noble Val - Mardi 26 mars 2024
Le Conseil communautaire s'est réuni le mardi 26 mars de l'an deux mille vingt-quatre, au nombre prescrit
par le règlement, dans le lieu habituel de ses séances à Saint-Antonin-Noble-Val, sous la présidence de
Monsieur BONSANG, Président de la Communauté de Communes.
Date de la convocation : 19 février 2024
Nombre de délégués en exercice : 34. Nombre de présents : 26 Nombre de votants :28
Présents : Mesdames BAGES, BIRS, DELRIEU, LAFON, MIRAMOND, PAPADOPOULO, RAMES,
TEULIERES ;
Messieurs BESSEDE, BONSANG, BURG, CHARDENET, COUSI, DONNADIEU, FERAL, FLORENS,
FRAUCIEL, GAUTIER, HEBRARD, MARTY, PALACH, ROMANO, SCHATZ-BOITEL, SERVIERES,
TABARLY, VIROLLE.
Absents : M. DESMEDT a donné procuration à M. VIROLLE, M. GALLAND a donné procuration à M.
GAUTIER
Madame DAVID et Messieurs CROS, DUPONT, ICHES, REGOURD et RENAULT sont absents.
Madame LAFON Cécile a été élue secrétaire de la séance. |
Ref. 2024_2883
Objet : CdC - Mise à jour des statuts de la Communauté de Communes QRGA
Monsieur le Président explique à l'assemblée qu'il est nécessaire, dans le cadre du projet de cinéma itinérant,
de modifier les statuts de la Communauté de Communes.
Il s'agirait de prendre la compétence « Développement de l'offre de cinéma à travers le soutien a l'association
« Ciné Noble Val » pour la création d'un cinéma itinérant à vocation intercommunale ».
Monsieur le Président propose ainsi de modifier la rédaction du point 2) CULTURE (Compétences
supplémentaires non listées par le CGCT) comme suit :
2) CULTURE
2.1 - Mise en réseau de la (ou des) bibliothèque(s) Tête de Réseau, des bibliothèques relais, des points
lecture en s'appuyant sur le schéma départemental de lecture publique et au travers :
- de la constitution de fonds propres communautaires,
- de la diffusion et de la rotation du fonds propre communautaire, des fonds propres communaux et du
fonds prêté par la Médiathèque Départementale,
- de l'informatisation,
- dela coordination et de l'animation de la politique nécessaire à la mise en place et la mise en œuvre
du réseau.
2.2 — Développement de l'offre de cinéma à travers le soutien à l'association « Ciné Noble Val » pour la
création d'un cinéma itinérant à vocation intercommunale.
Vu le projet de statuts annexé à la présente.
Monsieur le Président soumet cette proposition au vote du Conseil Communautaire.
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-14-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 14 août 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron 62
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la mise à jour des statuts de la Communauté de Communes Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron (CCQRGA) tels qu'annexés à la présente délibération ;
- DE PROPOSER aux communes membres de se prononcer sur ce transfert et la modification
statutaire qui en découle dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17 du CGCT ;
- D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la
présente.
Fait à Saint Antonin Noble VAI
Le 26 mars 2024 f
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Gilles BONSFS
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-14-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 14 août 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron 63
Préfecture du Tarn
81-2024-08-12-00008
Arrêté portant renouvellement de l'agrément au
titre de la protection de l'environnement de
l'association "Institut environnement Tarn"
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-12-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement
de l'association "Institut environnement Tarn" 64
PREFET Secrétariat général
DU TARN aux affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'environnement et des affaires foncières
Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre
de la protection de l'environnement de l'association « Institut environnement Tarn »
labellisée centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE)
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de Monsieur Michel VILBOIS en qualité
de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement de l'association Institut environnement Tarn;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement. + . e . Pprésentée par l'association Institut environnement Tarn le 13 mai 2024;
Vu l'avis favorable émis par le directeur départemental des territoires du Tarn le 4 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse le 19 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie le 9 août 2024 ;
Considérant que l'association justifie depuis trois ans au moins a compter de sa déclaration :
- d'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 du code de
l'environnement,
- d'un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de membres, personnes
physiques, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées,
- de l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée,
- d'un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de
ses membres et leur participation effective à sa gestion,
- de garanties de régularité en matière financière et comptable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref-environnement@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.qouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-12-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement
de l'association "Institut environnement Tarn" 65
ARRETE
Article 1% - L'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association « Institut
environnement Tarn », centre permanent d'initiatives pour l'environnement, dont le siège social se
situe 25, rue René Lencou 81120 Réalmont, est renouvelé dans le cadre géographique départemental
pour une durée de cing ans à compter du 12 août 2024, soit jusqu'au 12 août 2029.
Article 2 - Cette décision sera notifiée au président de l'association « Institut environnement Tarn » et
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn ainsi que
d'une communication aux greffes des tribunaux judiciaires et d'instance compétents, conformément a
l'article R. 141-17 du code de l'environnement.
Article 3 - Pour être recevable, la demande de renouvellement du présent agrément doit être adressée
en préfecture avant le 12 février 2029.
Article 4- Conformément à l'article R. 141-19 du code de l'environnement, l'association adressera
chaque année à la préfecture du Tarn, par voie postale ou électronique, son rapport d'activité ainsi
que les comptes de résultat et le bilan de l'association et leurs annexes.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Albi, le 1 2 AOÛT 2024
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'État dans le département, p
a
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
courrier ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet dans les mêmes délais d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-12-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement
de l'association "Institut environnement Tarn" 66
Préfecture du Tarn
81-2024-08-27-00004
Arrêté portant révision de l'autorisation
d'exploiter l'eau de la source Mont-Roucous, des
forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-27-00004 - Arrêté portant révision de l'autorisation d'exploiter l'eau de la source Mont-Roucous, des
forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 67
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PREFET itanie
jDU TARN Délégation Départementale du
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Farriré
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT :
- RÉVISION DE L'ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'EXPLOITER EN TANT QU'EAU
MINÉRALE NATURELLE
L'EAU DE LA SOURCE MONT-ROUCOUS, DES FORAGES SUD, EST, BOSC DEL VERT,
DB2 et ONFS;
- AUTORISATION D' EXPLOITER LES EAUX DE LA SOURCE PUECH DEL VERT EN
TANT QU'EAUX MINERALES NATURELLES SITUÉ SUR LA COMMUNE DE
LACAUNE-LES-BAINS (TARN) ;
- _ AUTORISATION DE MÉLANGER LES EAUX DE LA SOURCE MONT-ROUCOUS, DES
FORAGES SUD, EST, BOSC DEL VERT, DB2, ONF5 ET PUECH DEL VERT À DES FINS
DE CONDITIONNEMENT, SOUS LA DÉSIGNATION COMMERCIALE UNIQUE DE
« EAU MINÉRALE NATURELLE DE MONT-ROUCOUS »
- AUTORISATION DE MENTION PARTICULIÈRE D'ÉTIQUETAGE
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département,
Vu le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des produits alimentaires ;
Vu le règlement CE n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux
contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour
animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-
être des animaux ;
Vu le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004
concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et
abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
Vu la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à
l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1322-1, L. 1322-2 et R. 1322-5 a 44;
Vu l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et
mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que
de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de M. Michel VILBOIS en qualité de
préfet du Tarn;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, secrétaire général de la
préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Tél. : 05 63 49 24 45
Mél : muriel.guiraud@ars.sante.fr
Direction départementale de l'ARS Occitanie 81000 ALBI
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-27-00004 - Arrêté portant révision de l'autorisation d'exploiter l'eau de la source Mont-Roucous, des
forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 68
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 24 avril 1978 et 1° août 1984 modifié le 13 mars 2008, portant
autorisation d'exploiter en tant qu'eau de source la source de Puech del Vert située sur la commune
de LACAUNE-LES-BAINS (Tarn), de la conditionner sous la désignation commerciale « Eau de source
Rosée de la Reine » et autorisation de mention particulière d'étiquetage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 portant révision de l'arrêté d'autorisation d'exploiter en
tant qu'eau minérale naturelle l'eau de la source Mont-Roucous, des forages Sud, Est, Bosc Del Vert
et DB2, autorisation d'exploiter les eaux du forage ONFS en tant qu'eaux minérales naturelles situé
sur la commune de LACAUNE-LES-BAINS (Tarn), autorisation de mélanger les eaux de la source
Mont-Roucous, des forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONFS à des fins de conditionnement, sous
la désignation commerciale unique de « Eau minérale naturelle de Mont-Roucous » et autorisation de
mention particulière d'étiquetage ;
Vu la demande en date du 30 janvier 2024, présentée par Monsieur jean-Claude LACAZE, président
de l'entreprise, agissant au nom et pour le compte de la société des Eaux de Mont-Roucous SAS sise à
Puech del Vert 81230 LACAUNE-LES-BAINS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau
minérale naturelle, l'eau de la source Puech del Vert située au lieu-dit Mont Roucous sur le territoire
de la commune de LACAUNE-LES-BAINS, département du Tarn, exploité sur le territoire de la
commune de LACAUNE-LES-BAINS, département du Tarn, à des fins de conditionnement en mélange
avec la source Mont-Roucous et les forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 et d'obtenir
l'autorisation d'apposer sur les étiquettes la mention « convient pour la préparation des aliments des
nourrissons » ;
Vu les avis de Messieurs ORENGO et HILAIRET, hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
pour le département du Tarn, en date des 17 avril 1974 et 21 juin 2023 ;
Vu les rapports de la direction départementale du Tarn de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en
date du 10 octobre 2023 et 12 août 2024;
CONSIDERANT
Que les caractéristiques physico-chimiques de l'eau de la source Puech del Vert sont stables ;
Que la source capte le même gisement souterrain que les ressources déjà autorisées ;
Que les caractéristiques bactériologiques et physico-chimiques du mélange des eaux de la source
Mont-Roucous, des forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2, ONF5 et de la source Puech del Vert sont
similaires à celles de la source Mont-Roucous ;
Que les caractéristiques bactériologiques et physico-chimiques du mélange des eaux de la source
Mont-Roucous, des forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2, ONF5 et de la source Puech del Vert sont
conformes aux exigences de qualité reglementaires pour la préparation des aliments des nourrissons ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARTICLE 1: ABROGATION
Les arrêtés préfectoraux des 24 avril 1978 et 1% août 1984 modifié le 13 mars 2008, portant
autorisation d'exploiter en tant qu'eau de source la source de Puech del Vert située sur la commune
de LACAUNE-LES-BAINS (Tarn), de la conditionner sous la désignation commerciale « Eau de source
Rosée de la Reine » et autorisation de mention particulière d'étiquetage, sont abrogés.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-27-00004 - Arrêté portant révision de l'autorisation d'exploiter l'eau de la source Mont-Roucous, des
forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 69
La société des Eaux de Mont-Roucous SAS est autorisée, à exploiter, dans les conditions légales et
réglementaires fixées par le Code de la Santé Publique, ainsi que dans les conditions particuliéres
définies dans le présent arrété, sur le territoire de la commune de LACAUNE-LES-BAINS, en tant
qu'eau minérale naturelle les eaux de la source de Mont-Roucous, des forages Sud, Est, Bosc del Vert,
DB2, ONFS5 et la source Puech del Vert, en mélange, à des fins de conditionnement, sous la
désignation commerciale unique de « Eau minérale naturelle de Mont-Roucous ».
ARTICLE 3: IDENTIFICATION DES CAPTAGES
La source mentionnée à l'article 2 est constituée par l'apport de l'eau de la source de Mont-Roucous,
des forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2, ONF5 et Puech del Vert dans les proportions indiquées
ci-dessous:
Coordonnées Altitude Parcellaire cadastral Proportion
Lambert NGF d'eau en%
Captage 93 (m)
Commune de
2 Y Z LACAUNE-LES-BAINS
Le)source de 671391 | 6287450| 950 n° 830 section F3 ae
Mont-Roucous
Forage Sud 671 442 | 6286960 | 1030 n° 830 section F3 14.0%
Forage Est 671 507 | 6287 508 950 n° 830 section F3 14.0%
Forage Bosc del Vert| 671361 | 6287 455| 940 n° 856 section F1 8.4%
Forage DB2 671 286 | 6287 425 959 n° 856 section F 7.4%
Forage ONFS 670 289 | 6286976| 997 n° 741 section F 9.3%
Source Puech del | 671673 | 6287531| 969 n° 883 section F 12.1%
ARTICLE 4: CARACTÉRISTIQUES DES CAPTAGES
Les caractéristiques des captages sont les suivantes :
Captage Profondeur Débit maximum
(m) autorisé (m°/h)
Source Mont-Roucous 7.5
Forage Sud 24 3
Forage Est 32 3
Forage Bosc del Vert 24 1.8
Forage DB2 25 1.6
Forage ONFS 28 2
Source Puech del Vert 2.6
ARTICLE 5: PÉRIMÈTRES SANITAIRES D'ÉMERGENCES DES CAPTAGES ET PROTECTION À CONTRAINTES
Article 5.1: Périmétres sanitaires d'émergences
Chaque ouvrage de captage ou de collecte pour les sources, doit être protégé par un local fermé a
clé, étanche à l'eau et à la pénétration de petits animaux et insectes, ventilé et chauffé, dont le sol
est cimenté.
Un skydôme doit être installé au niveau de la toiture, au droit des têtes de forage, pour permettre
l'éclairage des locaux et la maintenance des pompes.
Chaque porte d'accès aux installations des captages sera protégée par une alarme anti-intrusion.
La protection physique des captages est assurée par une clôture de 1.80 m en grillage métallique
empêchant toute intrusion humaine ou animale. Un portail fermé à clé sera installé pour chaque
périmètre. Ceux-ci sont délimités sur un plan figurant en annexe du présent arrêté.
Ces zones seront sécurisées par vidéosurveillance.
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-27-00004 - Arrêté portant révision de l'autorisation d'exploiter l'eau de la source Mont-Roucous, des
forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 70
Elles seront entourées d'un fossé périphérique empêchant tout ruissellement d'eau superficielle à
l'intérieur des sites. Ils seront enherbés, régulièrement entretenus et maintenu en parfait état de
propreté. L'usage de produits phytosanitaires y sera interdit.
Une convention de gestion doit être passée entre la société des Eaux de Mont-Roucous SAS et l'ONF,
afin d'officialiser l'occupation du périmètre et autoriser les travaux prescrits.
Article 5.2 : Périmètres à contraintes
1. Source de Mont-Roucous, forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et source Puech del Vert :
Le périmètre à contraintes commun aux différentes ressources est délimité sur un plan figurant en
annexe du présent arrêté.
A l'intérieur du périmètre sont interdits tous travaux et toutes interventions humaines ayant pour
conséquence la modification de l'équilibre naturel du milieu, en particulier :
L'ouverture de carrières,
L'établissement de toutes constructions autres que celles destinées à la production des
eaux de Mont-Roucous,
e L'exécution de puits ou forages autres que celles destinées au renforcement de
capacité de production des eaux de Mont-Roucous,
e Les dépôts d'ordures ménagères, immondices, détritus, produits radioactifs et de tous
produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
Les apports d'engrais et produits phytosanitaires,
Les épandages de fumiers, lisiers, boues de station d'épuration et matières de vidanges,
Les dépôts de fumiers et ensilages,
Les déversements d'eaux usées de toutes natures, de produits toxiques et polluants,
Les stockages et préparations de solutions de produits phytosanitaires,
Les installations de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou
gazeux,
e Les drainages,
e Les corrections du tracé du ruisseau de Faurouilan,
Les modifications du terrain naturel (déblais, remblais),
e La construction de routes ou voies d'accès susceptibles d'être empruntées par des
véhicules motorisés autres que celles destinées à la production des eaux de
Mont-Roucous,
e L'installation d'éoliennes.
Les éventuels aménagements de la piste d'accès aux forages DB2 et DB3 ainsi que le rejet du fossé
latéral au périmètre sanitaire d'émergence qui sont situés en amont topographique du forage Bosc
del Vert, devront respecter les mesures suivantes :
- pas de décaissement supplémentaire ;
- évacuation des eaux de ruissellement vers le ruisseau de Fauroullan en aval des forages DB2 et DB3 ;
- apports de matériaux d'empierrement de même nature géologique que le sous-sol naturel du site.
L'exploitation forestière devra être menée avec précaution selon les pratiques définies à Helsinki en
1993. Elle sera menée avec précautions, pour éviter toute perturbation du sous-sol (pas de
dessouchage, pas de coupe à blanc sur une surface de plus d'1 ha, pas de décaissement des chemins
forestiers, ...) avec coupes d'éclaircies, coupes de récoltes finales puis renouvellement des
peuplements forestiers par plantations, repousses où ensemencements naturels. Elle fera l'objet
d'une convention entre l'exploitant forestier et le propriétaire des bois (privé ou public) et fera état
des précautions prises pour le débardage, la fiabilité des engins utilisés, la mise à disposition
d'absorbants d'hydrocarbures, ... Cette convention sera communiquée à la société des Eaux de
Mont-Roucous SAS, avant travaux. Elle sera habilitée à contrôler le respect des directives sur le
terrain.
Les propriétaires des différentes parcelles incluses dans ce périmètre devront informer la société des
Eaux de Mont-Roucous SAS de tout incident susceptible d'altérer le débit ou la qualité de l'eau
(accident, déversement, ...) et de tous travaux susceptibles de provoquer une perturbation du sol et
du sous-sol.
La circulation est interdite sur les chemins de Cami Cabat et d'Escandes, sauf pour les propriétaires
riverains. Il est très vivement recommandé d'installer des barrières aux entrées dans cette zone.
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-27-00004 - Arrêté portant révision de l'autorisation d'exploiter l'eau de la source Mont-Roucous, des
forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 71
Des conventions ou des actes notariés seront passés entre la société des Eaux de Mont-Roucous SAS et
les propriétaires de parcelles incluses dans ce périmètre, afin d'officialiser le respect des prescriptions
ci-dessus énoncées.
2. Forage ONFS:
Le périmètre à contraintes est délimité sur un plan figurant en annexe du présent arrêté et selon les
contenances suivantes :
N° de Section . . Contenance totale Contenance neue dans
parcelle | cadastrale Lieprel (m?) le périmètre ieContraintes (m*)
9 F Mont Roucous 37 250 1 900
10 F Mont Roucous 167 900 80 000
15 F Mont Roucous 127 870 3 900
741 F Mont Roucous 165 145 4 200
A l'intérieur du périmètre sont interdits tous travaux et toutes interventions humaines ayant pour
conséquence la modification de l'équilibre naturel du milieu, en particulier :
e L'ouverture de carrières,
e L'établissement de toutes constructions autres que celles destinées à la production
publique d'eau potable ou des eaux de Mont-Roucous,
e L'exécution de puits ou forages autres que ceux destinés à la production publique d'eau
potable ou des eaux de Mont-Roucous,
e Les dépôts d'ordures ménagères, immondices, détritus, produits radioactifs et de tous
produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
e Les apports d'engrais et produits phytosanitaires,
e Les stockages et préparations de solutions de produits phytosanitaires,
e Les épandages de lisiers, boues de station d'épuration et matières de vidanges,
e Les dépôts de fumiers et ensilages,
e Les déversements d'eaux usées de toutes natures, de produits toxiques et polluants,
e Les installations de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou
gazeux,
e Les modifications du terrain naturel (déblais, remblais),
e Les drainages,
e Les corrections du tracé du ruisseau de l'Enfant Sauvage,
e La construction de routes ou voies d'accès susceptibles d'être empruntées par des
véhicules motorisés autres que celles destinées à la gestion de la forêt par l'ONF, la
production publique d'eau potable ou des eaux de Mont-Roucous,
e L'installation d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques, le passage de câbles ou de
toute installation liée à la production d'énergie électrique.
Les éventuels aménagements de pistes en amont du forage ONFS et de fossés latéraux devront
respecter les mesures suivantes :
- pas de décaissement ;
- évacuation des eaux de ruissellement vers le ruisseau de l'Enfant Sauvage en aval du forage ONFS ;
- apports de matériaux d'empierrement de même nature géologique que le sous-sol naturel du site.
L'exploitation forestière devra être menée avec précaution selon les pratiques définies à Helsinki en
1993. Elle sera menée avec précautions, pour éviter toute perturbation du sous-sol (pas de dessouchage,
pas de coupe à blanc sur une surface de plus d'1 ha, pas de décaissement des chemins forestiers, ...)
avec coupes d'éclaircies, coupes de récoltes finales puis renouvellement des peuplements forestiers par
plantations, repousses ou ensemencements naturels. Elle fera l'objet d'une convention entre
l'exploitant forestier et le propriétaire des bois (privé ou public) et fera état des précautions prises pour
le débardage, la fiabilité des engins utilisés, la mise à disposition d'absorbants d'hydrocarbures, ...
L'ONF devra informer la société des Eaux de Mont-Roucous SAS de tout incident susceptible d'altérer le
débit ou la qualité de l'eau (accident, déversement, ...) et de tous travaux susceptibles de provoquer une
perturbation du sol et du sous-sol.
Des conventions ou des actes notariés seront passés entre la société des Eaux de Mont-Roucous SAS et
les propriétaires de parcelles incluses dans ce périmètre, afin d'officialiser le respect des prescriptions
ci-dessus énoncées.
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-27-00004 - Arrêté portant révision de l'autorisation d'exploiter l'eau de la source Mont-Roucous, des
forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 72
Article 5.3 : Dispositions particulières
Le forage DB3 doit être équipé en piézomètre avec mise en place d'une sonde de pression immergée.
Les mesures seront enregistrées et traitées avec les données des forages DB2 et de Bosc del Vert.
Le suivi continu piézométrique, de la température, du PH et de la conductivité doit être maintenu pour
tous les forages.
Pour le forage ONFS, un guide sonde supplémentaire doit être installé afin de permettre une mesure
manuelle de contrôle du niveau.
La conduite d'amenée d'eau du forage ONFS vers le réservoir de mélange qui traverse de façon aérienne
le ruisseau de Fauroullan doit être sécurisée et isolée, afin de garantir l'intégrité de l'ouvrage et la
sécurité sanitaire de l'eau.
Il est impératif que, lors des travaux d'implantation d'éolienne à proximité des périmètres sanitaires
d'émergences ou des périmètres à contraintes, aucune voie d'accès, aucun stockage,
aucune installation de chantier même provisoire ne soit aménagée dans le périmètre à contraintes.
Les rejets des eaux de lavage et de rinçage des installations sont à neutraliser avant rejet au milieu
naturel.
ARTICLE 6 : CARACTERISTIQUES DE L'EAU
Les caractéristiques de l'eau de la source mélangée à celles des forages et de la source Puech del Vert
figurent dans l'analyse de référence jointe en annexe du présent arrêté.
Une variation de 10% des valeurs des paramètres physico-chimiques de cette eau est admissible.
ARTICLE 7 : EXPLOITATION DE L'EAU MINÉRALE NATURELLE
En application de l'article R.1322-28 du Code de la Santé Publique, les installations de production et
distribution d'eau, doivent être conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction
ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant Un danger potentiel
pour la santé des personnes.
Elles doivent comporter des dispositifs adéquats de suivi quantitatif et qualitatif de l'eau, permanent et
enregistré.
L'exploitant veille à ce que toutes les étapes de la production et de la distribution de l'eau minérale
naturelle sous sa responsabilité soient conformes aux règles d'hygiène. Il applique en permanence des
procédures d'analyse des dangers et de maîtrise des points critiques.
L'exploitation des installations doit faire l'objet de consignes écrites. Elles précisent notamment :
« les instructions de maintenance, de nettoyage, de détartrage et de désinfection,
» les mesures à prendre en cas d'accident ou d'incident.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS ET LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Article 8.1 : Prise d'échantillon
Un robinet de prise d'échantillon d'eau avant conditionnement est installé au niveau de chaque
captage.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification du captage (panonceau ou plaque gravée).
Des robinets de prélèvements doivent être installé, dans les mêmes conditions, pour permettre la
surveillance qualitative des installations.
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-27-00004 - Arrêté portant révision de l'autorisation d'exploiter l'eau de la source Mont-Roucous, des
forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 73
ARTICLE 8.2 : Contrôle des installations
Les agents chargés de l'application du Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement ont
constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu
de mettre à leur disposition tout document afférent à l'exploitation (fonctionnement,
dysfonctionnement, travaux, ...) et à la surveillance des installations.
ARTICLE 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR L'EXPLOITANT DES RESSOURCES ET DE L'USINE DE
CONDITIONNEMENT
La partie principale du programme de surveillance, prévue à l'article R.1322-43 du Code de la Santé
Publique, en fonction des dangers identifiés en application de l'article R.1322-29 du même code,
comprend les analyses précisées en annexe.
Les prélèvements et analyses prévus à l'article R.1322-43 du Code de la Santé Publique sont réalisés par
le laboratoire de l'usine.
Les robinets de prélèvement, pour les forages, sont implantés en tête de l'ouvrage.
Des robinets de prélèvement en matériaux résistant à la désinfection à la flamme sont également
disposés sur les chaînes d'embouteillage, en vue des analyses de surveillance.
Les captages seront individuellement dotés d'un dispositif adéquat de suivi quantitatif et qualitatif
de l'eau, permanent et enregistré, des paramètres suivants: température, conductivité, débit et
niveau de l'eau. Les résultats de ces mesures ainsi que celles des piézomètres seront intégrés dans le
bilan annuel prévu à l'alinéa suivant.
En application de l'article R.1322-30 du Code de la Santé Publique, l'exploitant transmet à la
délégation départementale du Tarn de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, un bilan synthétique
annuel comprenant, notamment, un tableau des résultats d'analyses ainsi que toute information sur
la qualité de l'eau minérale naturelle et sur le fonctionnement des installations de production et de
distribution interne de l'eau minérale, en faisant apparaître les travaux et les éventuels
dysfonctionnements.
Les documents établis en vue d'assurer une surveillance de la qualité de l'eau minérale naturelle sont
tenus à la disposition des agents des administrations chargées des contrôles sur le lieu de
l'établissement de conditionnement, pendant une période de 3 ans.
L'exploitant porte immédiatement à la connaissance du préfet et de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique, concernant
notamment la ressource en eau et les modalités de son aménagement, les conditions de transport de
l'eau et de sa conservation jusqu'aux points d'usage ainsi que les mesures prises pour y remédier.
L'exploitant établit un manuel relatif à cette surveillance qui décrit notamment l'organisation
retenue à cette fin, les procédures de contrôle y compris l'entretien et l'étalonnage des appareils de
mesure, la traçabilité, les protocoles d'exploitation des résultats, la gestion des situations de
non-conformité et la diffusion de l'information.
ARTICLE 10 : CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR LES AUTORITES SANITAIRES
La qualité des eaux minérales naturelles est soumise à une obligation de contrôle sanitaire, placé sous
la responsabilité du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, dans les conditions
définies aux articles R.1322-40 et R. 1322-44-2 à R. 1322-44-5 du Code de la Santé Publique.
Les prélèvements et analyses correspondants sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère
chargé de la santé.
ARTICLE 11 : MENTIONS D'ETIQUETAGE
Les mentions d'étiquetage prévues aux articles R.1322-44-10 et R.1322-44-12 du Code de la Santé
Publique devront être respectées.
En particulier, il sera noté la mention : « sources de Mont-Roucous » en sus du nom commercial.
Les caractéristiques physico-chimiques mentionnées devront correspondre à celles du mélange des
eaux.
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-27-00004 - Arrêté portant révision de l'autorisation d'exploiter l'eau de la source Mont-Roucous, des
forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 74
La société des Eaux de Mont-Roucous SAS est autorisée à apposer la mention « convient pour la
préparation des aliments des nourrissons » sur les étiquettes des eaux embouteillées.
ARTICLE 12 : AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC APRES VISITE DE VERIFICATION
L'eau minérale naturelle dont l'exploitation est autorisée ne pourra être distribuée au public qu'à
l'issue du résultat favorable de la visite de récolement effectuée par la délégation départementale du
Tarn de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et des résultats d'analyses prévus à l'article R.1322-9
du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 13 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ
En application de l'article R.1322-10 du Code de la Santé Publique, en l'absence de mise en service
des installations dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté ou
lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de cinq années consécutives, la présente
autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle est réputée caduque.
ARTICLE 14 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse. Le Tribunal Administratif de
Toulouse peut être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le
lien htpp://www.telerecours.fr
ARTICLE 15 : MESURES EXÉCUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur général de la
société des Eaux de Mont-Roucous SAS, le maire de la commune de LACAUNE-LES-BAINS, le
responsable de l'Office National des Forêts, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn
et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn et au Journal Officiel de l'Union Européenne et affiché en mairie de
LACAUNE-LES-BAINS.
Fait à Albi, le 3 7 ADUT 2024
Pour le secrétaire général et par délégation
Le sous-préfet de Castres,
J
LE
Laurent GANDRA-MORENO
Liste des annexes :
- Périmètres sanitaires d'émergences ;
- Périmètres à contraintes;
- Analyse de référence (14 pages).
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-27-00004 - Arrêté portant révision de l'autorisation d'exploiter l'eau de la source Mont-Roucous, des
forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 75
ANNEXES
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-27-00004 - Arrêté portant révision de l'autorisation d'exploiter l'eau de la source Mont-Roucous, des
forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 76
PERIMETRES SANITAIRES D'EMERGENCES
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Lu Périmètres sanitaires d'émergence
Source Mont-Roucous, Forages Sud et Est
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Préfecture du Tarn - 81-2024-08-27-00004 - Arrêté portant révision de l'autorisation d'exploiter l'eau de la source Mont-Roucous, des
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Préfecture du Tarn - 81-2024-08-27-00004 - Arrêté portant révision de l'autorisation d'exploiter l'eau de la source Mont-Roucous, des
forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 78
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forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 79
PERIMETRES A CONTRAINTES
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Préfecture du Tarn - 81-2024-08-27-00004 - Arrêté portant révision de l'autorisation d'exploiter l'eau de la source Mont-Roucous, des
forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 80
Surface : 9,0 ha (90 000 m2) A
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-27-00004 - Arrêté portant révision de l'autorisation d'exploiter l'eau de la source Mont-Roucous, des
forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 81
ANALYSES DE REFERENCE
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CJ RAPPORT D'ANALYSES DF
LABORATOIRE (HE PARTEMONTAL 21
HAUTE-GARONNE EAUX CONDITIONNEES MINERALES tseart
Porte dispar wa
wee corect
Dossier n° : 230703 027195 01 SAS STE DES EAUX DE MONT ROUCOUS
Eckanlion i' 666579 PUECH DEL VERT
Motif . Eaux Conditionness. Mindrales PUECH DEL VERT
' : BP 44
Rapport n° : 2390703027 19501-1 076-1 81230 LACAUNE LES BAINS
Ref. commande : devis 1260-23
Pinformnañons laboratoire
Date & heure de reception - 0407/2023 & 1528 Reçu au LOG) par . MEZZARI KEVIN
informations prélevement
Point prélèvement FUTUR MELANSE
Date of hears de prélèvement Ls07723 à 10:15
Praieyé par . Mezzan Keven (L021-EVA;
Mathode praiey. : FD 780-520
Préiève. OOFRAC =: OU Prélaement Agréé =: OUI
» Aves informations
Type d'eau : Eaux Conéionnèes, Mingraces
Modalite de prélévement : Après purge Type de désirtaction > Famme
Dats de début d'analyse 04/23 Date de validation: 2607/23
ANALYSES
Mesures in situ
Amyorde carbonique ibe terran Méthade Inteme 176 myl COZ "250
C Conducts NF EN 27888 34 pSiom à 250°" < 2800
€ Crygène chssous EEN 25814 7.6 mgt DE
cm NE EN ISD 10523 5.8 unis ph =§.5 at<90
€ Potentiel d'Ohydo-Réduction sur place HER 018 Patentomeme +233 rWP1
¢ Sutures HE P-0 0 «<1 mg LH2s.
© Ferreérature écüantillon MEPIS Mesure decinigue a *C
Contrèk microbiologique
€ Bacéres coliformes ME ENISO 9308? v.2000 ü UFG250m! ü
© Cryptosporidium NETI0455 <1/306L
€ Onptospcridium Intégres NF TOU45E <t/1mt
€ Escherichia co' MF EN ISO 8008-1 v.2003 0 UFO2500 5
© Entrocomsæs iniestinaux NF EN ISO 7896 2 Li UFC 250rd
€ Gardia he T9455 «tite
¢ paraméte accsects NC; Mer Commune © 2) - of Gours Surtsiyo . La weoroGucinn du rigger res suuoress que sous it 'cnm tec emi AG
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Préfecture du Tarn - 81-2024-08-27-00004 - Arrêté portant révision de l'autorisation d'exploiter l'eau de la source Mont-Roucous, des
forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 82
cofrac
RAPPORT D'ANALYSES DF
LABORATOIRE DE PARTIMENTAL 21
HAUTE-GARONNE EAUX CONDITIONNEES MINERALES tsar
Feat wu
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Dossier n° : 230703 027195 01 SAS STE DES EAUX DE MONT ROUCOUS
Echentilion n° - 866579 PUECH DEL VERT
Motif : Eaux Conditionnées. Minérales PUECH DEL VERT
. ete BP 44Rapport n° : 8907093027 195014-1 076-1 81230 LACAUNE LES BAINS
Ref, commande : devis 1260-23
Date de début d'anaiyse 0407/33 Date de validation: 2607/23
ANALYSES METHODE RESULTAT
¢ Gardis imèges NF TOUALE
¢ Legionells spp NF TSG831 <10 UFC IL att
€ dost Legorefla pneumophila WE T90-431 «10 UFGIL <8
€ Micro-organismes evaiiliables à 22°C AW ENISO 6222 <i UPC {im <1 00
Cc Micro-organismes my viliablea 4 36°C NF EN ISO 6272 «1 UFG mi «20
€ Pseudomonas aeruginosa (SG 16266 v. 2008 a / 250 mil ig
¢ Sommes de more-onpaniemes anaérobies NE EN 26451-2 9 UFC' Sten! 4]
sulfdo-radunteuns
€ Commentave Legionella WF T9853 Legionella non
dééeciées
Paramètres physico-chimiques
€ Agents de surface anioniques NF EN 908 <0.05 mpl
€ Ammonium LCHG-G7B <005 mg'L NH4 «G10
Aspect (qualitatif) Méthode interns RAS.
€ Bromats (Br03-) NF EN ISD 1506) «3 gl ad
€ Bromure NF BW 150 10-13 e006 mgL
¢ Calcium MF ENISO 34913 2.6 mol <1 M0
€ Carbone Orgarnque Total NE EN 1484 0.2 mol
€ Chionte iCIO2- ME EN ISO 1030-4 «0.08 mg/l wth BF
€ Chiorures NF EN 150 10Q0¢-7 28 mgL 2250
Couleur (qualitatif; Méthode interna RAS.
€ Cyanures Totaux MF EN IEC 1440322 <1D pg/L <10
Ecuilibre calcocarbonique Mathade interne Eau agressive
€ Fluores NE GY ISO 103d¢-) <0.1 mg kÛ3
€ Indice phénol NF EN ISO 14402 «001 mg/L
lodure NF EN 150 10304.2 «<1 mg/L
€ Magrésum ME EN1SO 1493) 0.49 mg/L «SD
€ Nitrates NE EN ISO 10604: 1.6 mL NOG «i
€ Nitites NF EN ISO 1030E-3 <0.03 mal MO «OS
Odeur (qualitatif) Méthode interme RAS.
€ Onhoohoschas NF EN ISO 6878 <0.06 mol PG
C Potassum A EN ISQ 149 À 0.36 mph
€ Résidu sec à 180 °C NF T90-029 33 mpL
Saveur iqualitait Methode {nier RAS.
c poramète coos<s NC- Non Communiqué © <} =e cours dures - La mofodudon du raprnt Mo aubrisse que sous fa forme dis fac. ied (rdc
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FE, chemin Boudou - CS £0013 - 31140 Launaguet - 05 62 10 49 00 - tax 05 62 10 49 10 - Kd I@ed31 fr
—
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-27-00004 - Arrêté portant révision de l'autorisation d'exploiter l'eau de la source Mont-Roucous, des
forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 83
Eve
LABORATOINS DÉPARTEMENTAL 22
HAUTE-GARONNERAPPORT D'ANALYSES
EAUX CONDITIONNEES MINERALES151415
fomectailon
Mw +004
Pores dspantis sia
wew.onirsc'
Dossier n° - 230703 627195 O1 SAS STE DES EAUX DE MONT ROUCOUS
Echantillon n° 666570 PUECH DEL VERT
Motif - Eaux Conditionnées. Minerales PUECH DEL VERT
Rappon n° . 290703027 19501-1 076-1 a CACHE tEHPAURES
Rei. commande . devis 1260-23
Date de début danaiyse : 0407723 Date de validation : 26/07/23
C Sulfaes
€ Tire Akalin
€ Turbidive
€ Minèsalisation
€ Amine total
C Antimaine total
Arsen total
€ Baryum total
C Ben lum tal
€ Bow total
€ Cadmium total
€ Chrome total
© Cuivre tote!
€ Fer total
€ Lithium iota!
© Manganése total
€ Mercure total
€ Nicks! sta!
€ Piomt toial
€ S#iéniur total
€ Strontium total
€ Zinc total
Dire)
C 24-0 IC Tite Akalin Comeist
€ Hydrocarbures Totaux
Eéments métalliques
Tratement de l'échantillon avant analyse
Micropollusnts organiques - Pesticides
143,4-cichicropreny!-3-methy lee (DCPML) (MerLOHG-OF6 8.0 mg/L SiO2
ME ENISO 14994 3.6 mgiL
ME EN ISO 1004-3 2.5 mg/L
A EN ISO 9963-1 05 +4
NF EN ISO 9963: O76 +
NE EN ISO 7027-7 ala NFU
NF EN ISO 9577-2 0.05 mg
Acide Echantillon non
minéraksé
Brut acidifié
NF EN ISO 17294-2 13 pol A
ME EN ISO 17292-2 At ugL Sb
NF EN ISD à7294-2 0.4 ugL As
NF EN ISO 17294-2 0.03 mg L Be
NE EN ISO 17294-2 0.097 ug/l Be
ME EM ISO 17294-2 0.003 mg B
NE EN ISO 17298-2 0.014 ul Cd
NE EN ISO 17294-2 5 ug/L Gr
NF EN ISO 17294-2 0.0005 mg/L Cu
NE EN ISO 17294-2 «1 ug/L Fe
MF EN ISO 17294-2 «6.001 mg Li
NF EN ISO 17298-2 1 g/l Mn
MF EN iSO 17852 20.015 ug'L Hg
NE EN ISD 17294-2 0.1 ugL Ni
NF EN ISD 17294-7 <0.05 Lg Pb
ME EM ISD 17294-2 2 uyL Se
NE EN ISO! 17209-2 2.001 mg L Sr
NE EN ISO 17204-2 <0.002 mil Zn
LMOE-O46 HPLOMSMS £ «0.02 ug/L
LMOE-095 HPLCMSMS # «0.02 -3t
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Préfecture du Tarn - 81-2024-08-27-00004 - Arrêté portant révision de l'autorisation d'exploiter l'eau de la source Mont-Roucous, des
forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 84
Eve
LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL 31
HAUTE-GARONNERAPPORT D'ANALYSES
EAUX CONDITIONNEES MINERALES
Dossier n° : 290703 027 195 91 SAS STE DES EAUX DE MONT ROUCOUS
(aiEchantilion n° - 866575 PUECH DEL VERT
Motif : Eaux Conditionnées, Minérales PUECH DEL VERT
. om BP 44
Rapport n a eet 81230 LAGAUNE LES BAINS
Ref. commande : devis 1260-23
ANALYSESDate de validation - Pa LEA
€ 2.4-MCPA (H) LMOE-035 HELCMSME # g/l
2,4,5T (H} LIMOE-835 HPLOMSMS # «0.02 ug/L <û1
2.6-Dichlorobenz armede {Met Dichiobenil) {-MOE-038 GCMSMS Qa wg <Q!
3.4-cichlonaphényiurée (CPU) (Mat Duron) LMOE-046 HELCMSMS # DOS ugiL <0!
C Acétameride (D LMDE-035 HELCMSMS # <0.02 gL <0!
Acetoctiors ESA (Met Acetochioæ | LMOE-035 HPLOMSMS # <0.05 ug/L
€ Acétachior (Hi LMOE-035 HPLCMSMS # <0.02 ug <û1
Acetochlore COA (Met Acetochiore) LMOE-095 HPLOMSMS # <0.05 ug/L
Ethidimuron (H) LMOE-046 HELCMSMS # <0.02 ug/L «fl!
© Aclondëne (H) LMOE-038 GOMSMS <0.02 ug «Oi
Alachio® ESA (Met Alachiore! -LMOE-035 HPLOMSMS # <0.05 ug
¢ Alachiow fH) LAMDE-035 HPLOMSMS 2 «0.02 ug/l <0)
Alachiow OXA (Met Alachiore! LMOE-035 HPLOMSMS # <0.05 ugk <i
€ Alctine 41) !-MCE-038 GCMSMS <0.02 pg/L «Ahi?
€ Améthryne (F4! LMOE-035 HELCMSMS # «0.02 ug/L <û1
Amidosulluron (H) LMOE-046 HPLOMSMS # «01 ugL «id
€ Aminoiriazole (Hi LMOE-046 HPLCMSMS # «0.025 ug «ft!
© AMPA (Msi Ghohosaisi LMQE-055 CIMSMS à «0.025 ug/L <td
Anthracuinons (Réculsdi l-MOE-039 GOMSMS «0.02 ug/L
Asulame {Hi LMOE-046 HPLCMSMS 2 «0.05 ug/L «fi?
€ Airazine desethy! (MetAtrazine) LMOE-035 HPLCMSMS # <0.02 ug/L <û1
Ajrazine desathy!-2-hydroxy (Me? Atrazine) LMOE-046 HPLCMSMS à <0.02 ug/l «it!
Atrazine desisocropy! desethy! (Met Simazine/Airazinel | LMOE-046 HELCMSMS # BA ugL QE
€ Atrazine desisacronyl (Met Simazine/ Atrazine) LMOE-035 HFLCMSMS # «002 ug <O!
Atrazine desisoprapy!-2-hydrasy (Met LMDE-G46 HPLOMSIMS # £0.02 eg/L «ft
SimazineArazme)
€ Atrazine (Hi LMDE-035 HELCMSMS 5 «0 ug/L aie)
Atrazine-2-hydroxy (Met Atrazine} LMOE-046 HELOMSMS # «<0.02 ug/L «if!
€ Azoxystrobine (F LMOE-335 HPLOMSMS # <0.02 ug/L «ft?
Benalaxy! iF) LMOE-545 HPLCMSMS # «0.01 ug/L «fit
Baniuracarhe {1} LMOE-035 HPLOMSMS € <0.05 ugL <i?
€ Benaxacor {H} I-MOE-D38 GCMSMS <0.02 pg/L «Ot
€ Bantazone iH) LMOE-635 HELCMSMS # <0.02 ug «ff
€ Bäanox (Hi !-MOE-038 GCMSMS <0.02 wl «1
C = pasmite some MC - Non Commanqué @e])-en cours dural La mprQduon cu mppott ros! AUD QUE Yous ie 'orm Go Mnc-MnÉC niegtal
www.laboratoire haute-garonne frdi 14
76, chemin Boudou - CS 50013 - 31140 Launaguet - t, 05 62 10 49 OC - fax 05 62 10 49 10 - Kd Feds} fr
—
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-27-00004 - Arrêté portant révision de l'autorisation d'exploiter l'eau de la source Mont-Roucous, des
forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 85
Vo
LABORATOIRE DEPASTEMENTAL 21
HAUTE-GARONNERAPPORT D'ANALYSES
EAUX CONDITIONNEES MINERALESetary
Sncmelaiion
Me 3.1906
Forge dapontle su
Ww LOT RC
Dossier n° '230703 027195 01 SAS STE DES EAUX DE MONT ROUCOUS
Echantlion n° - 86657 PUECH DEL VERT
Motif : Eaux Conditionnges. Minérales PUECH DEL VERT
Rappon n° : 230703027 19501-1 076-1 ay LANE LES UAE
Ref. commande : davis 1260-23
Date de début d'analyses : Ca07/23 Date de validation : 2607774
ANALYSES
Béenthrine (FA)
Bitertano! (F)
C Boscalid (F}
€ Bromacit (H}
Bremoxynil (Hi
Bremosynil octansats {Hi
Bromuconazoile (F)
Butrahne (H)
Cadusatos il)
€ Garbary? if
€ Carbendazime (F)
Carbétemide {H)
€ Sarboïurane (VA/N)
Carbofuran-5-Hydroxy (Met Carboturan)
Carkentrazone ety! (H)
€ Chivrasre-cis (li
€ Chlordans-rans (1)
C Chlorenvinghoes (1)
Chlondazone (Pyrazane! (H)
Chiormequal (RCP)
Ghlorthainnil (F)
€ GChioreynichos ethyl VA)
Chiorymphos métry! (VA!
€ Chiortoluren (Hi
Clethodime {H}
Clomazone (Hi
Clonvrebe (H)
Cloqueniscet-me y (H)
Chthiarine i)
© Ovanazine {hi
Cvycloxydime 4H)
Créluihrine if)
Cymoxeril (FYILMOE-038 GCMSMS
LMOE-46 HPLCMSMS 2
LMOE-035 HPLGMSMS #
LIMOE-G35 HPLCHISMS F
LMOE-O35 HPLOMSMS #
I-MOE-038 GCMSMS
LMIOE-026 HPLOMSMS #
LMOE-O96 HPLCMSMS #
LMOE-G36 HPLOMSMS #
LMIOE-035 HPLCMSMS 2
LMOE-035 HPLOMSMS 2
LAIQE-026 HELOMSMS #
LMOE-O35 HFLCMSMS #
LMOE-G86 HPLOMSMS #
LMOE-C46 HPLCMSMS 2
!-MOE-U3S GCMSMS
I-MOE-038 GOMSMS
LMOE-035 HPLCMSMS #
LMOE-O46 HPLCMSME &
LMDE-O66 HPLOMSMS ©
{-MGE-029 GCMSMS
|-MOE-038 GCMSMS
I-MOE-538 GOMSMS
LMOE-335 HPLCMSME 2
LMOE-346 HPLOMSMS 2
EMOE-O46 HPLGMSMS #
LMOE-S86 HPLOMSME ¥
LMOE-Q46 HPLOCMSMS #
LMOE-046 HPLOMSMS 2
LMOE-0G5 HELCMSMS 2
LMOC-CE HPLCMSME 2
MCE 138 GCMSMS
LMOE-035 HPLOMSME 20.005
«0.005
«0.02
<0 02
"0,1
«0.05
«0.02
«0.02
<0.02
0.05
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76. chemin Boudou CS 50013-31140 Launaguel -1 0562 10 49 00 - fax 05 82 10 49 10 - Iddt@odal fr
La
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-27-00004 - Arrêté portant révision de l'autorisation d'exploiter l'eau de la source Mont-Roucous, des
forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 86
eve
LABORATONRE DEPARTEMENTAL 31
HAUTE-GARONNERAPPORT D'ANALYSES
EAUX CONDITIONNEES MINERALEScofrac
155416
Apormchailon
be 9.1904
Porte ciapordoks su
wera cE
Dossier n° : 230703 027195 01 SAS STE DES EAUX DE MONT ROUCOUS
Écharllion n° - 866578 PUECH DEL VERT
Motif : Eaux Gonditionnées, Minérales PUECH DEL VERT
Rapport n° : 230703027 19501-1 076-1 the LACAUNE LES BAINS
Ref. commande : devis 1260-23
Date de début d'analyse : 04/07/23 Date de validation : 26/07/23
ANALYSES
€ Cyperméthrine (WA)
€ Cyproconazole (F)
C Ceprodinf iF}
Cyprosulfamide fH)
€ DD0-24' et DDT-2.4)
€ 000-44 (Met DDT 4,4
€ DDE-2.4" (Met OOT-2.47
¢ DCE 4.4" (Me: DUT -4,#)
€ DUT-2,4 IPA:
c DOT-4.4 (fA)
€ Deltarräthnne (1)
€ Diazinon il:
Dicambs iH)
€ Dicfiobens iH)
Dichlormide {H}
€ Dichiorprep 1H}
Dichlorvas ili
€ Dictoiop metiy! (Hi!
Dicefo! (Ketiane) (A!
© Diekirine (1)
Difenoconazok (Fi
Dinürocresol 11, F)
Diniconazole (F1
€ Difméenicanit (H}
Dimetachlore (H)
€ Dimethenamade {Hi
¢ Dimethoate il'A)
¢ Dimetomomhe (F)
Dinocap 1A'F)
Dinotsrbe 1H)
Diohenylamine (F}
Diquai (Hi
Dittianon 1F)L-MOE-038 GOMSMS
LMOE-095 HE CMOMES ©
LMOE-035 HPLCMSMS #
LMOE-046 HPLOMSMS #
(-MOE-032 GCMSMS
I-MOE-039 GCMSMS
I-MOE-038 GCMSMS
L-MOE-038 GCMSMS
|-MOE-038 GCMSMS
|-MOE-D38 GOMSMS
lMDE-U38 GOMSMS
|-MOE-038 GCMSMS
LMOE-046 HPLOMSMS #
1-MOE-038 GOMSMS
LMOE-026 HPLOMSMS #
LMOE-035 HPLOMSMS #
l-MOE-028 GGMSMS
|-MOE-038 GCMSMS
|-MOE-038 GOMSMS
L-MOE-088 GOMSMS
LMOE-088 HPLOMSMS #
LMOE-G48 HPLOMSMS #
LMOE-046 HPLOMSMS #
L-MOE-038 GCMSMS
LMOE-046 HPLOMSMS #
LMOE-O35 HPLOMSMS #
LMOE-085 HPLCMSMS #
LMDE-035 HPLCMSMS #
LMOE-04E HPLOMSMS #
LMDE-095 HPLOMSMS #
|-MOE-0G8 GGMSMS
LMOE-046 HPLOMSMS à
LMOE-035 HPLGMSMS #1
<0.02
<0.06
<0.02
<0.02
<0.02
<O.05
<O.02
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76, chemin Boudou - CS 90014 - 31140 Launaguet - +. 0562 10 49 00 - fax 05 & 10 49 10 -Idit@odilfr
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-27-00004 - Arrêté portant révision de l'autorisation d'exploiter l'eau de la source Mont-Roucous, des
forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 87
Vo
LABORATONRE DÉPARTEMENTAL 31
HAUTE-GARONNERAPPORT D'ANALYSES
EAUX CONDITIONNEES MINERALES155415
#romciator
M° 51404
Foie dsponle sul
WA DORE T
Dossier n° : 230703 027195 01 SAS STE DES EAUX DE MONT ROUCOUS
jaan pe PUECH DEL VERT
Motif : Eaux Conditionrées, Minérales PUECH DEL VERT
pe tt ERT aE 81230 LACAUNE LES BAINS
Ref. commande © davis 1260-23
Date de début d'ansiyse 045723 Date de validation : 26/07/23
ANALYSES
€ Diuron (H)
Dodne (F)
C Encosulfan aichs (VA;
€ Endosulfan beta VA)
Encosulfan sulfate (tei Endoœsulian)
Endosulfan Total (WA)
€ Encrins (1)
C Ecxvyconazok iF)
Etholumesate (Hi)
Ethopsophos (Ni
Famaxadone (Fi
Fénamidone iF)
Fenarmo! (F}
Fenbuconæok (F)
Fenhexamide (PF)
Fenitrathion (2)
Fenoxasrop ety {Hi
€ Fenoxycarbe (1)
€ Fenorcoaihrine (LA)
© Fenprogidine iF)
€ Fenpropimorphe (F)
Fenthion il)
Fénuran {F)
Flazasulfuron (Hi
Fluaritop buiyl (Hi
€ Fludioxonii {F)
Flufenaos: ESA (Me Fiulenacet)
Fiuiènacet iThiefuernide) (H)
Fluoxastrabine (F3
Fluqunconazae {F}
€ Flurochlondone 'A!
Flurooxypyr 1H)
Fluroxypyr rethylhepiyleaier 1H)LMDE-~G35 HPLOCMSMS #
MOE-046 HPLCMSMS 2 «0.05
1.MOE-038 GGMSMS «0.01
-MCE-038 GCMSMS <0.0t
IMNOE-C38 GCMSMS «0.1
I-MOE-8 GCMSMS 0.02
I-MOE-058 GCMSMS <0.02
LMOE-035 HPLOMSMS 2 «0.02
(-MOE(38 GCMSMS «0.02
LMOE-046 HPLOMSMS # «0.02
L-MOE-i33 GOMEMS 1
LMOE-046 HPLCMSMS # <0.02
-MOE-035 HPLCMSMS £ ot
LMOE-026 HPLOMSMS 2 «0.02
LMOE-026 HELCMSMS 2 "0.1
I40E-058 GCMSMS <0.02
LMODE-S86 HELCMSMS 2 «0.05
-LMOE-035 HPLOMSMS F oO D5
1-MOE-138 GCMSMS «0.02
LAMOE-035 HPLOMSMS # <0.02
LMOE-055 HPLOMSMS £ 20.02
1MOE-038 GOMSMS «0.02
LMOE-O4¢6 HPLOMSMS # «0.02
LMOE-O46 HPLCMSMS à <0.05
LMOE-026 HPLCMSME # «0.05
LMOE-035 HPLOMSMS # «0.02
LMOE-0G5 HPLOMSMS # Wt
LMOE-046 HELCMSMS # 0.1
LMOE-C4É HPLOMSMS 2 «0.02
LMDE-C46 HPLCMSME 2 <0.05
I.MOE-D38 GOMSMS «0.62
-AMOE-O46 HPLOMSMS 2 «0.05
I-MOE-138 GOMSMS "0.1"01
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Préfecture du Tarn - 81-2024-08-27-00004 - Arrêté portant révision de l'autorisation d'exploiter l'eau de la source Mont-Roucous, des
forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 88
cofrac
RAPPORT D'ANALYSES LF
LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL 3
HAUTE-GARONNE EAUX CONDITIONNEES MINERALES ETYIT:
pre
WWW COTE 4
Dossier n° : 230703 027195 01 SAS STE DES EAUX DE MONT ROUCGUS
Echantilion n° : 666579 PUECH DEL VERT
Motif : Eaux Conditionnées, Minérales PUECH DEL VERT
— BP 44
Rapport n : 230703027 19501-1 076-1 81220 LAGAUNE LES BAINS
Ref. commande : davis 1260-23
Date de début d'analyse : 0407/23 Cats de validation - 26/07/23
ANALYSES i | RESULTAT | onde ce que | A IST
Flurtamone (H) LMOE-D46 HELOMSMS 2
Flutsiafol iF) -MOE-046 HPLCMSMS £ <0.91 ugL wih 1
€ Fluzilazale (F) LMOE-O35 HPLCMSMS # <9.02 ugé. ih?
Formetanate (lA) LMOE-055 HPLCMSMS 5 "0,1 ug
© Fosetyi Aluminum iF; LMOE-055 CGIMSMS # «0.025 ug/l afi?
€ (escsinate (H) LMOE-O55 CIMSMS # 0.025 pg/L afk?
€ GYypnasa® (H) -MOE-055 CIMSMS F «0.025 ug/l ih fF
© HCH alpha if) I-MOE-NS GCMSMS «0,005 ug/l <il!
© HCH beta (1) t-MOE-038 GOMSMS «0.01 ug «il !
© HCH data (1) L-OE-138 GCMSMS «0.005 pg =i J
© HCH ganme flodanei (li LiWDE-028 GOMSMS 0.005 ug/L aril 7
HCH Total il; -MOE-039 GOMSMS <902 ug/L <i'
C Heptactiore époayde cs (1) l-MOE-038 GCMSMS <0.005 ug/L
Heptachiore époxyde (I) L-MOE-138 GCMSMS «0.005 ug «fh 8
€ Heptachiore epoxyde trans (I) {-MOE-138 GCMSMS <0.005 eg
€ Hentachiors {|| }-MOE-028 GOMSMS «0.02 yg «0.
© Hexachiorodenzene (HOB! (F) )-MMOE-038 GOMSMS «0.005 pg «f}
€ Hexaconazple {Fi LMDE-GSS HPLGCMSMS à «0.02 ug/L "1
€ Hexazinone (H) LMDE-035 HPLOMSMS # «0.02 pol «07
Hydrazide Maléique (RC) LMOE-055 CIMSMS # | ugil ail!
imazamethabenz (Hi LMOE-033 HPLCMSMS # <1 ug/L =f}
€ Imazamethabenz-methy! 0H) MMOE-G35 HPLOMSMS 2 «0.02 ug/L «il 1
Imazamox (Hi) LMDE-O¢6 HELCMSME £ <1 yg «ih
€ Inedactocride (1) LAIDE-035 HPLOMSAMS 2 «0.02 ug/L with 1
lodosuifuron methy! (H) LMOE-O05 HPLOMSHS # 0.05 pel <i}
© laxynil FH} LMOE-CSS HELCMSME F <0.02 gl <O
Iprochane (F1 1-MOE-+128 GCMSMS «0.05. ual <ù 3
Iprovalicarbe {Fi EMODE-O96 HFLCMSMS # <002 gl <a
€ lsoctine (1) )-MOE 4132 GOMSMS 2002 pg «fh J
¢ lserraturan (H) LMOE-O35 HPLOMSMS = «0.02 ug' wih 3
Isooroturon-ceemettyil (4-isooramy Chéanmy3-nethy ures! -MOE-O46 HPLOMSMS £ Pa | ugl "ih f
à (PPR) (Met Isacroturoni
€ lsoxeben 4H -LAIOE-035 HPLCMSMS # <0.02 pg «ih?
Isoxatiutole {Hi L-MOE-046 HPLOMSMS # «O05 ag/L fh
€ = poumers acces NC= Neon Commariqué @ 2) - om cas Cureiyss - La sSproducion do rapport eos! autorade cue ares ( forme Ge toc ies ntagral
Bi 44
www .laboratoire haute-garonne.tr
76, chemin Boudou : CS S001 - 31140 Launaguet - L 0552 10 40 00 - fax 05 €? 10 49 10 - Iddi@odal fr
No
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-27-00004 - Arrêté portant révision de l'autorisation d'exploiter l'eau de la source Mont-Roucous, des
forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 89
Vo
LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL 31
HAUTE-GARONNERAPPORT D'ANALYSES
EAUX CONDITIONNEES MINERALESEstas
Aoomclzike
de 11104
Parks Sepankio sis
WW corac.t
Dossier n - 230703 027195 04 SAS STE DES EAUX DE MONT ROUCOUS
Echantillon n° - 668570 PUECH DEL VERT
Motif : Eaux Conditionnées, Minerales PUECH DEL VERT
x ; BP 44
Rapport n - 230709027 19501-1 076-1 81230 LACALINE LES BAINS
Ref. commande : davis 1260-23
0477723
ANALYSES
Kresoxim methy! (H)
€ Lambca-Cynalosrine (1)
Lenaciie (H;
€ Lngron {H}
€ Malathion ih
€ Mecoprap iH)
Mepauat (RCP)
C Mesosulturon methy! (H)
€ Mesatriane (Hi
© Metalaxy! iF)
HMetakdenyde (hf)
€ Metarmtrone {H}
MMetazachiore ESA (Met Metazacalore!
€ Metazachior: (H)
Metazachions OKA (Met Mecazachiore:
€ Meiconazole (F)
€ hethaberzthiazuron iH)
Methidathion il)
Méthiocarbe {Mercaptadimétnur) (WA/M)
€ Methorw! (VA)
Metobromuron (H)
Metclachlore ESA (Mat Metolachiore)
Metolachlore NOA ist Metplachiors)
€ Metolachlore (H)
Metolachions OXA (Met Metolachiore)
Metoxuron (H}
€ Metribuzine iH;
C Metsuiuren metry!
Molinais {Hi
€ Moncünuron (H)
€ kiyciokurcani (F)
€ Naproparade (H)
C Nicosulfuren (HiDate de validation : 26/07/23
METHODE
LIMOE-046 HPLOMSMS 2
-MOE-038 GOMSMS
LMOE-O46 HPLGRSMS #
LMDE-O35 HPLOMSMS #
LMDE-O35 HPLOMSMS #
LAMOE-035 HPLOMSMS #
LMOE-G35 HPLCMSMS #
LMOE-035 HELCMSMS #
LMOE-035 HPLCMSMS F
LMQE-G35 HPLCMSMS #
LMOE-46 HPLCIMSMS £
LMOE-035 HFLCMSME #
LMDE-035 HPLCMSMS #
LMDE-d35 HPLCMSMS £
LAOE-G35 HPLOMSMS #
LMOE-035 HFLOMEMS €
LMOE-C55 HPLOMSMS #
LMDE-046 HPLOMSMS #
LMOE-046 HPLOMSMS £
LMOE-035 HPLOMSMS 2
-LMOE-035 HPLCMSMS #
LMDE-035 HPLCMSMS #
LMOE-035 HPLGIISMS #
LMOE-O35 HPLOMSME #
LMOE-035 HPLGMSMS #
LMDE-IM6 HPLCIMSMS #
-MOE-035 HPLOMSMS #
LMOE-O35 HPLOMSMS #
-LMOE-046 HPLOMSMS F
ELMOE-O35 HPLOMSMS #
l-MOE-CSS HELCMSMES #
LMOE-035 HPLCMSMS #
LMOE-035 HPLOMEMS #«0.02
<0.05
«O72
«0.02
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«0.05
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76. chemin Houdeu CS 80012 31140 Launaguet 1 O5 62 10 49 00 - fax US G2 10 40 10-lddi@cdai fr
N
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-27-00004 - Arrêté portant révision de l'autorisation d'exploiter l'eau de la source Mont-Roucous, des
forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 90
cofrac
RAPPORT D'ANALYSES DF
LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL 31
HAUTE-GARONNE EAUX CONDITIONNEES MINERALES esas
Ponte dinar sa
wewoorac*s
Dossier n° : 230703 027195 01 SAS STE DES EAUX DE MONT ROUCOUS
Echantilion n° 868579 PUECH DEL VERT
Motif - Eaux Conditionnées, Minérales PUECH DEL VERT
. | si oon BP 44Rapport n : 2307093007 19501-1 OF6-1 81220 LACAUNE LES BAINS
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ANALYSES
Norflurazon Desméthy! (Met Noriiurazen) -MOE-O46 HFLOVWSMS #
€ Norflurazon iHi LMOE-035 HPLCMSMS # <0.02 ugL <i)
Aciwerten (Hi EMOE-O46 HELOMSMS # BU | ug
Paraaxon (I) LMOE-O46 HPLOMSMS À Pe | ug/L
Omethoste (1) LMOE-0¢8 HPLCMSMS 2 1 pol «ih?
€ Oryzalin tH} LMOE-005 HPLOMSMS # <D.65 pel <i}
€ Osaciazon (Hi F-MOE-US GOMSINS 302 ugiL af?
C Crackyl (F) -MDE-335 HPLOMSMS # <0.02 ug/L «fs
€ Oxpdemeton methyl (I) LMOE-035 HPLOMSMS # «0.02 ug/L "1
C Cryluortene (Hi LMOE-028 GOMSMS «0.02 pg <@}
Paraquat (Hi LMOE-026 HPLOMSMS # <O.5 ug
€ Paratteon ethyl (VA) )-MOE-138 GOMSMS <O.02 ppl «fl!
© Parachion methyl (VA) I-MOE-038 GCMSMS «0.22 ugl il
Penconazole (F) -LMDE-O46 HPLOMSMS # «0.05 ug/L «ii!
€ Pendirnéthaine 1H) LMDE-335 HPLCMSMS # <0.42 pgil <i
Pesmethrine (VA! i-MOE-132 GOMSMS <0.05 pol
Proseme iI) LMOE-C35 HFLCMSMS À 0.1 ugL «ih?
Pictorame {Hi AMOE-G46 HPLOMSMS # ht ug wih}
Picowystrobine iF) LMOE-046 HPLOMSMS # <0.02 ug/L «ih
Pesrony] Guiseyde (Synergi LMOE-O26 HPLCMSMS £ <0.07 pel wf f
€ Prochicraze {F) -MODE-O35 HFLCMSMS # «0.07 ual wih 3
Procymedone (Fi /-HMOE 198 GOMSMS «002 ug/L «fl?
C Prormatryne (H! LMOE-075 HELCMSMES 2 <0.02 ug/L «fl!
€ Progachlore {Hi -MOE-035 HPLCMSMS # <0.02 pot xf I
Propargite (A! I-MOE-038 GCMSMS <0.02 ug/L ef
€ Propazine {H! LMDE-G35 HPLOMSMS F «0.02 ugL «fl }
€ Propiconazolk (F) L-MOE-035 HPLCMSMS F «<0.02 ugiL «fl?
Progy zamide 1H} LMOE-046 HFLCMSMS # «0.02 pg wih!
Prosuifocarbe (H} LMDE-C46 HPLOMSMS # <002 pg RE
Prothecoonazale (F) LMOE-095 HPLOMSMS 2 lt ug:l. wil
€ Pyraclostrobine (F} LMOE-O35 HPLCMSMS # «0.02 ug/L «fh 3
€ Pyritenox (F1 PMOE-OSS HPLCMSMS <002 ug/L ath
C Pyriméthanil (F? LMOE-035 HPLOMSMS # «0.02 ugil <ü1!
€ - pearers socle NC = Non Communiqué - @ G) - ot its d'anaipse - La proton CU Tapper Test MANS Que snus la form do eo el Nr
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76, chemin Boudou - CS $0013 - 31140 Launaguet - 1 05 62 10 49 00 - fax 06 62 10 49 10- ids! @odat fr
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Préfecture du Tarn - 81-2024-08-27-00004 - Arrêté portant révision de l'autorisation d'exploiter l'eau de la source Mont-Roucous, des
forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 91
Vo
LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL 1
HAUTE-GARONNERAPPORT D'ANALYSES
EAUX CONDITIONNEES MINERALES 15541:5
N- :-1:04
porte
veri cari À
Dossier n° : 230703 027195 01 SAS STE DES EAUX DE MONT ROUCOUS
Eehantition tv 666579 PUECH DEL VERT
Motif : Eaux Conditionnées, Minérales PUECH DEL VERT
Rapport n° : 230703027 19501-1 76-1 atte LACAUNE LES BAINS
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Date de début d'analyse : 04/07/23 Date de vañdation : 26/07/23
ANALYSES
€ Pyrimicarbe (0)
Pyroxsulame 4H)
'(Quinmerac {Hi
€ Camoxifene (F)
Rimsulluron {Hi
C Sebuthyiazine tH)
€ Senazine (H)
C Senazine Hydrory (Met Simazine!
Somme Pesticides
Spiroxamine (F)
€ Swicotrione fH)
Suliosutturon (Hi
€ Bbuconzzole (PF)
€ Æbuienozide fl)
© Æbutame (Hi
€ Fithone |)
Emephos {1}
Brouios A
rouméton (H)
Ærouméion-deséin}i (Met Terbuméion}
€ Werbuthylazine desethy! (het Jerbuthylazine!
Terbuthylazine desethy!-2-hydroxy (Met Terbuttylaz)
C Terbuthylazine :H)
Brbutylazine-2-hydrocy (Met Terbutylarine)
© Ærbutyne (Hi
C Tétracenazole (F)
Thiabandazole (Fi
© Thiaclopnæ (1)
€ Thiametñaxam (li
Thiencamazone-meé try! (Hi
€ Thifensulfuron methy! (H}
Thiophanale-méttryl (H)
Toh fuanide "FiMETHODE
LMOE-035 HPLCIMSMS #
LMOE-O46 HPLOMSMS #
LMOE-G26 HPLCMSMS #
LMOE-035 HPLOMSMS £
LMOE-035 HPLCMSMS #
LiOE-035 HPLOMSMS #
-MOE-035 HPLOMSMS 2
LMOE-046 HPLOMSMS 2
Caicuf
MODE -Ce6 HPLOMSMS #
LMOE-535 HPLCMSMS &
-LMOE-O46 HELCMSME #
LMOE-O35 HFLCMSMS #
LMOE-035 HPLOMSMS #
FMOE-E35 HPLCMSMS #
i-MOE-(28 GCMSMS
LMOE-026 HPLOMSMS 2
I-MOE-028 GCMSMS
LMOE-O36 HELCMSMS #
LMDE-O86 HPLOMSMS #
LMOE-035 HPLOMSMS #
LMOE-046 HPLCMSMS #
LMOE-335 HPLCMSMS #
LMOE-046 HPLOMSMS #
LMOE-035 HPLOMSMS #
LMOE-335 HPLOMSMS 2
MUOE-086 HPLOMSMS #
LMOE-035 HPLOMSMS #
LAMOE-235 HPLOMSMS #
LMOE-046 HPLOMSMS #
LIMOE-035 HPLCMSMS 2
LMDE-D46 HPLOMSMS #
1-MOQE-038 GCMSMS«5.1
0.1
«0.02
<085
<0.02
<0.02
<0.02
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"0.1
0.02
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76, chemin Boudou - CS 50013 - 31140 Launaguet - 1 GS 62 10 49 00 - fax 05 62 10 49 10 - dd 1 @odst fr
No
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-27-00004 - Arrêté portant révision de l'autorisation d'exploiter l'eau de la source Mont-Roucous, des
forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 92
cofrac
RAPPORT D'ANALYSES DF
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL 51
HAUTE-GARONNE EAUX CONDITIONNEES MINERALES ia
pont ou
wee corecs
Dossier n° [290703 027195 01 S45 STE DES EAUX DE MONT ROUCOUS
Echantillonn- : 666579 FPRRREERPERS
Motit : Eaux Conditionnées. Minéralas PUEGH DEL VERT
= . " BP 44Rapport n : 2390703027 19501-1 07E-1 81290 LACAUNE LES BAINS
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Date de début d'analyses : 0407723 Date de validation: 26/07/23
RESULTAT ee eit | AÏST
¢ Triadirmaion (Fi LMOE-G35 HPFLCMSMS # pg/L
Triazamaie {1 LMOE-O46 HELCMSMS F <0.02 ug/L <G!
Trbenuron-méttryl (H) LMOE-046 HPLGMSMS # <005 ug/L <i
Trichiorion (A! LMOE-G46 HPLOMSMS # «0.06 ug/L «<i?
© Triclopyr {H) LMODE-035 HPLOMSMS # <0.02 ug/L «fi
Trilla strobine (F} LMODE-0¢6 HPLGMSMS # <0.02 ug/L «fi
¢ Tritureline (H) i48CE-038 GCMSMS «0.02 pg/L «fi
€ Yamidothion (!} LMOE-C85 HPLCMSME # «0.02 pg/L "1
€ Yinchiæoëne (F1 -MOE-038 GOMSMS <0.02 ug/L «fi?
Alphamethrine (CSO FICTIF) Sément ict NM. ugL
Fluxanyroxade {F) LMOE-086 HELCMSMS # 2.1 ugl
Chiondazone desphényl LMODE-046 HPLCMSMS # «0 02 ug/L
Chiondazone méthy! dschényl LMODE-046 HFLCMSMS # <0.02 pg/L
NN-Dimetwisultamece INDMS) (Met Tolyifluanide) +MODE-046 HPLCMSMS # <0.02 ug <i!
Chinrothatonil R471814 LMOE-055 CIMSMS # <0.05 aol
Dichiotsanide (-MOE4BE GCMSMS «0.02 ug <G!
Micropolluants orgeniques - Composés volatils
C Benzene (BTEX) NF EN ISO 15590 «2 ugiL oh F
€ Bromoforme (THM) NF EN ISC 15560 2 pgl <3
€ Chiorofomne (THM) NF EN 150 15660 <O.2 ug/L =:
€ Chlorure de vinyle AF EN ISO 15680 «0.2 ugl «GS
€ Dibremomanochioroméihane (THM) FF EN ISO 15680 WZ ug/L af
€ Dicfloroéthane- 1.27 NF EN ISO 15580 «#2 ug/l «09
€ Dichloromonobromaméthane (THM) AF EN ISO 15680 «2 ugL <}
€ Ethyibenzene (BTEX) PF EN PO 15680 «0.2 pg
Tétracrloroéthyiène + Trchiocaéthy ane AF EN ISO 15680 D4 gil
€ Tétractloroéthylene (Perchionétry iene} NF EN 1&0 15680 =? ug/L «GF
€ Toluene (BTEX RE EN ISO 15680 <0.2 gl
¢ Trichioréthyliène NF EN (SO 15680 «2.2 pg/L wh &
Trihalamathanes (THM) (samme! NF EN ISO 15680 08 ug/L <!
C Xviene-oriho (BTEX) AY EN ISO 15680 <2 ug/l
€ Évières-méta + para (BTEX) NF EN ISO 15680 4 ug/L
C = ptramots acon NO - Non Communiqué § <)-en cuts tensive La Sercduion du rapport rest auicr'sse Que sus Le form de facies Hire
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forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 93
cofrac
RAPPORT D'ANALYSES LF
LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL 21
HAUTE-GARONNE EAUX CONDITIONNEES MINERALES SFA
Porte deporte wi
wre corect
Dossier n° : 230703 027195 01 SAS STE DES EAUX DE MONT ROUCOUS
Echantillonn° : 666579 ow
Motif - Eaux Conditionnées, Minerales PUECH DEL VERT
à | BP 44
Rapport n : 290703027 19501-1 076-1 coh PRET
Ref. commande : devis 1260-23
Date de début d'analyse 0407/23 Date de validation : 26/07/23
€ Bermctalpyréne * MCE 98 GCMSMS <0.003 g/L <0.003
€ Benzolbifuoranthéne " I-MOE-038 GCMSMS <0.005 ug
€ Berzoig.n ipsnyiens " FAMCE-038 GOMSMS «O41 gl
c Berzolk}fivoranthéne ** -MOE-138 GCMSMS 0.005 eo
C Fluoranthéne * [-MOE-038 GOMSMS <0.005 pg/L
Somme HPA (asubst.*) 1-MDE-0328 GCMSMS «0.03 pg «à OF
Somme HPA (6subet." et **) -MOE-038 GCMSMS «0.03 gl «i 07
€ Indeno{ 1,2 3-c dPyréne ** F-MOE 38 GCMSMS «0.01 pg
Micropolluants organiques - Divers
Acrylamide LMOE-G46 HPLCMSMS # | ugL «0 10
C Epichiorhycrine NF EN (SO 15690 4 ug <i}
Micropalluants organiques - Chlorophénols
Penachiorapharol LMOE-066 HPLOMSMS # <4 ug <û1
Micropofuants organiques - Résidus médicamenteux
Mecanros- 1-notyi esier )-MOE-038 GOMSMS Ah gt
indicateurs de radioactivité
C Actrité Alpha gobals iSO 10708 0.64 BqL xf} ;CAcrié Bets pioosk tecuelle Greuaire N° 0.071 BqL br
DGSEA ANT 232
€ Actvié Géte etrbuable au Kab NF ENISO 11885 0.01D4 BL ST4
C Actwite Bête piobale ISO 10704 0.08? Bq/L wt ST 4
€ Acti Tatum (3H) iF EN ISO 9698 =B.10 Bat <i 00 ET4
Dose mdicatre celcuibe Greuare i" ht m£xan ef} 4OSS EA 2007232 ll
Sté aus raluxco aul Al Acier} 1.7 05
Commentaires :
Volume filtré : 108 L
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Préfecture du Tarn - 81-2024-08-27-00004 - Arrêté portant révision de l'autorisation d'exploiter l'eau de la source Mont-Roucous, des
forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 94
RAPPORT D'ANALYSES
HAUTE-GARONNE EAUX CONDITIONNEES MINERALES =
W= 1.7304
NW O0 EC T
Dossier n° . 230703 027195 91 SAS STE DES EAUX DE MONT ROUCOUS
Echantilion n° : 666579 PUECH DEL VERT
Motif : Eaux Conditionnées, Minéralos PUECH DEL VERT
° ce BP 44
Rappon n - 230709027 19501-1 076-1 31290 LACAUNE LES BAINS
Ref. commande : devis 1260-23
Date de début danalyse - Oar0r/23 Date devaidation: 26R/23
4 : Pyaméte agé far © Mere aye oe fEvtonrement
ET. Pansat 2 sous Paté dans on auto isbosstore Date de validation des résultats : 2607/23+ Anaya (atte rhone ay Là Phase aQiawe WS ecfanfion (ans Pro at coms das ME 5) Cirectri
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N
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-27-00004 - Arrêté portant révision de l'autorisation d'exploiter l'eau de la source Mont-Roucous, des
forages Sud, Est, Bosc del Vert, DB2 et ONF5 95
Préfecture du Tarn
81-2024-08-08-00003
Arrêté préfectoral du 8 août 2024
prescrivant la mise en place de servitudes
d'utilité publique sur le site industriel sis 4
chemin du clôt d'Armand sur le territoire de la
commune de Terssac
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 août 2024
prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site industriel sis 4 chemin du clôt d'Armand sur le territoire de la
commune de Terssac96
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire du |) © AQUT 2024
prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique
sur le site industriel sis 4 chemin du clôt d'Armand
sur le territoire de la commune de Terssac (81)
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de l'environnement, en particulier le titre 1 du livre V et les articles L.515-8 à L.515-12 et
R.515-31-1 à R.515-31-7 ;
le code de l'urbanisme ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet du
Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, secrétaire général de la
préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de
construction pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements
des plans locaux d'urbanisme ou les documents tenant lieu ;
l'arrêté préfectoral du 17 mars 2003 autorisant l'extension de l'exploitation d'une unité de
fabrication de produit en fibrociment sur la commune de Terssac (81150) par la société ETERNIT ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2017 fixant des prescriptions techniques complémentaires pour le
fonctionnement de la société ETERNIT FRANCE, devenue ETEX FRANCE EXTERIORS ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2017 fixant des prescriptions techniques complémentaires pour la
surveillance du dépôt de concassés d'amiante-ciment de la société ETERNIT ;
le récépissé du 7 mars 2017 de la déclaration du 15 février 2017 par laquelle la société ETERNIT
FRANCE signale avoir succédé à la société CIMENTS FRANCAIS RENFORCES (CRI) ;
le récépissé du 20 mai 2021 par laquelle la société ETEX FRANCE EXTERIORS signale avoir succédé
à la société ETERNIT FRANCE depuis le 5 janvier 2021;
le courrier du 4 mai 2021 par lequel la société ETERNIT a sollicité auprès de la préfète du Tarn la
mise en place de servitudes d'utilité publique ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 avril 2024;
l'avis transmis le 14 juin 2024 par la société ETERNIT sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en
place de servitudes d'utilité publique ;
l'avis réputé favorable du conseil municipal de Terssac sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en
place de servitudes d'utilité publique ;
Considérant la présence de dépôts de concassés d'amiante-ciment de la société ETERNIT contenant
des fibres d'amiante sur son site de Terssac ;
Considérant que des analyses d'eau au niveau de la nappe phréatique sont régulièrement effectuées
ainsi que des analyses de la qualité de l'air vis-à-vis du paramètre amiante ;
Tél: 05 63 45 6161
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.fouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 août 2024
prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site industriel sis 4 chemin du clôt d'Armand sur le territoire de la
commune de Terssac97
Considérant que l'excavation et l'évacuation des terres structurant cette zone est techniquement et
économiquement difficile compte-tenu du volume des remblais, le taux de polluants modérés,
l'absence d'écoulements importants sur cette zone, du risque important à créer des transferts de
matériaux en cas de réalisation de travaux de terrassement ;
Considérant qu'il convient, afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1, de prendre des
mesures en vue d'assurer le maintien dans le temps des dispositions prises et la surveillance de
cette zone; |
Considérant que l'occupation des sols et l'utilisation de l'eau doivent être limitées aux usages définis
compte tenu des pollutions résiduelles identifiées et qu'il convient de mettre en place des
servitudes d'utilité publique sur la zone pour rendre pérennes les restrictions d'usages ;
Considérant qu'il convient à cette fin de limiter ou d'interdire des modifications de l'état du sol et du
sous-sol, d'en limiter les usages, compte tenu de la présence résiduelle de fibres d'amiante ;
Considérant qu'au regard des dispositions mentionnées au | de l'article R.512-39-4 du code de
l'environnement le préfet peut fixer, par arrêté préfectoral, toute prescription additionnelle que la
protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement rend nécessaire ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Tarn
Arrête
Article 1° - Parcelles concernées
Les servitudes d'utilité publique sont instituées sur une partie de la parcelle n° 8 cadastrée section AL
du territoire de la commune de Terssac (81) qui a accueilli les activités exercées par la société ETERNIT
dont le siège social est situé 2 rue Charles-Edouard Jeanneret — CS 90129 - Poissy sur la commune de
Poissy (78306).
La délimitation des zones de la parcelle concernée par les présentes servitudes est précisée par le plan
en annexe 1 (Zones de 73 300 m? sur la parcelle n° 8 de la section AL de la commune de Terssac dans le
département du Tarn).
Ces servitudes sont destinées à assurer la pérennité des restrictions d'usages du site concerné, et la
protection des personnes en cas d'occupation des terrains.
Article 2 - Servitudes et restriction d'usages
Sous réserve des autres réglementations applicables, les seuls usages autorisés sur les zones de la
parcelle décrite ci-avant sont les occupations et utilisations du sol et du sous-sol correspondant aux
destinations de construction suivantes :
* activité industrielle, activité commerciale, artisanale ou tertiaire en l'état ; .
+ Les fermes photovoltaïques pourront également être installées sur le site ;
Article 3 - Dispositions générales
3.1. Utilisation des terrains
L'utilisation des terrains par quelque personne que ce soit, physique ou morale, publique ou privée,
devra toujours étre compatible avec :
- |'usage prévu pour le site dans le cadre de la réhabilitation indiqué à l'article 2 du présent
arrêté ;
2/7
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 août 2024
prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site industriel sis 4 chemin du clôt d'Armand sur le territoire de la
commune de Terssac98
- les limitations au droit d'occuper le sol, décrites dans le présent arrêté, instaurées compte tenu
de la nature des substances présentes sur le site et de la pollution résiduelle après
réhabilitation.
Le propriétaire des terrains doit conserver en mémoire l'historique du site, respecter les limitations
portées par le présent arrêté à l'utilisation du sol et du sous-sol, et assurer l'intégrité des
aménagements réalisés dans le cadre de la réhabilitation ainsi que les accès à ceux-ci.
En cas d'utilisation du terrain par une personne ou une entité autre que le propriétaire (le locataire), la
mise en place d'une convention entre le locataire et le propriétaire est nécessaire. Celle-ci doit définir
les conditions d'application des servitudes et leur respect. C'est le propriétaire qui est en charge de
l'application de l'ensemble des servitudes. Le locataire devra également s'engager au strict respect des
servitudes et de leurs modalités de contrôle. Il tiendra donc informé le propriétaire de toute action
pouvant y porter atteinte.
3.2. Modification d'usage
Toute modification de l'usage des terrains prévu à l'article 2 par une quelconque personne physique
ou morale, publique ou privée, nécessite la levée ou la modification des présentes servitudes. Cela ne
sera possible qu'après la réalisation d'études techniques (par exemple d'un plan de gestion)
garantissant l'absence de risque pour la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés.
Il appartiendra au porteur du projet de prendre en charge les travaux et investigations
complémentaires induits par ce changement d'usage en procédant à :
- une actualisation de l'analyse des risques sanitaires résiduels permettant de démontrer
l'absence de risques pour les futurs usagers ;
- la mise en œuvre des actions de réhabilitation complémentaires et/ou des dispositions
constructives nécessaires pour s'assurer de la compatibilité des nouveaux usages avec la
situation environnementale du site.
Si nécessaire, la révision des présentes servitudes devra être menée.
Protection des travailleurs
La réalisation de toute intervention sur le site - qu'elle s'inscrive dans le cadre de l'un des usages
autorisés à l'article 2 ou dans le cadre d'un changement d'usage visé à l'article 4 - susceptible de
générer une altération du confinement mis en place au droit des zones de stockage de matériaux
amiantés identifiées est subordonnée à :
¢ la rédaction, aux frais exclusifs et sous la responsabilité intégrale de la personne à l'initiative de
l'intervention concernée, d'un guide de bonnes pratiques internes pour l'intervention du
personnel indiquant l'emprise exacte des dépôts et les mesures de sécurité à respecter ;
+ la mise en œuvre, aux frais exclusifs et sous la responsabilité intégrale de la personne a
l'initiative de l'intervention concernée, des mesures d'hygiène et de sécurité nécessaires pour
assurer la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux,
dans le respect des réglementations et des normes en vigueur au moment de la réalisation des
travaux.
3.3. Levée des servitudes
Les servitudes ne pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes ayant rendu
nécessaire leur établissement, ou d'études particulières, et après instruction du dossier par les
autorités compétentes.
3.4. Servitude de restriction d'usage des eaux souterraines
L'utilisation des eaux souterraines au droit du site à des fins de consommation humaine directe ou
indirecte, de consommation animale ou d'irrigation est interdite.
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Préfecture du Tarn - 81-2024-08-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 août 2024
prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site industriel sis 4 chemin du clôt d'Armand sur le territoire de la
commune de Terssac99
Article 4 - Servitudes de restriction d'usage du sol et du sous-sol
AU niveau de la zone définie à l'article 1, sont interdits toutes constructions, aménagements,
installations et activités susceptibles de modifier l'état du sol ou du sous-sol ou susceptible de favoriser
les écoulements ou l'infiltration et ne respectant pas les usages de l'article 2 du présent arrêté. Les
dispositions suivantes sont donc interdites :
+ réalisation de trous et autres travaux en profondeur, excepté pour des raisons d'ordre
technique et/ou environnemental ;
* aménagement ou construction portant atteinte à la stabilité de la couverture du remblai ;
* __ opération pouvant entraîner une diminution de l'étanchéité de la couverture ou du sous-sol
* réalisation d'excavations, forages et tous travaux en profondeur excepté des travaux en lien
avec une analyse des sols ;
* réalisation de construction ou ouvrages nécessitant des fondations ;
* irrigation des terrains ;
* création de dépressions pouvant favoriser une accumulation, stagnation, infiltration des
eaux météoriques.
Sur cette zone, ne sont autorisées que les interventions ne remettant pas en cause l'usage des sols en
respect du règlement local d'urbanisme en vigueur :
* activités industrielles, artisanales n'engendrant aucun risque de pollution, sous réserve d'un
traitement préalable du sol: stabilisation et imperméabilisation (bicouche 0/20 par
exemple) ;
* travaux en lien avec un diagnostic des sols ou une sécurisation du site (forages/interventions
géotechniques, forage de reconnaissance ...).
La plantation d'arbres fruitiers et la culture de végétaux autoproduits (jardins potagers) sont interdites
Article 5 — Servitudes d'accés
Le maintien en bon état et l'accès aux piézomètres de surveillance de la qualité des eaux souterraines
et ainsi qu'aux emplacements permettant d'assurer la surveillance de la qualité de l'air localisés en
annexe de l'arrêté préfectoral n° ICPE 2014-0098 du 23 mars 2017 ainsi qu'à tous ouvrages de
surveillance qui viendraient s'y substituer, sont garantis à la société ETERNIT ou à ses mandataires.
Article 6 - Cession
En cas de cession, le vendeur doit informer l'acquéreur de l'état, des dangers et des inconvénients du
site dans les conditions de l'article L.514-20 du Code de l'Environnement, et notamment de l'existence
de servitudes d'utilité publique.
Article 7 - Publication au service de la publicité foncière
La présente décision d'institution de servitudes d'utilité publique fait l'objet d'un enregistrement au
service de la publicité foncière.
Article 8 — Plan local d'urbanisme
Conformément aux dispositions de l'article L.515-10 du code de l'environnement, une copie du présent
arrêté sera portée à la connaissance du maire de Terssac pour être intégrée au plan local d'urbanisme.
Article 9 — Délais et voie de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par
voie postale soit par Télérecours accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
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Préfecture du Tarn - 81-2024-08-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 août 2024
prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site industriel sis 4 chemin du clôt d'Armand sur le territoire de la
commune de Terssac100
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 -— Publicité
Article - 10.1. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Terssac pendant une durée minimum d'un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les services du maire.
Article 10.2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn
et notifié aux propriétaires listés dans le présent arrêté.
Article 11 - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Messieurs les directeurs des sociétés ETEX FRANCE EXTERIORS et ETERNIT en tant que dernier
exploitant et propriétaire exploitant actuel ;
Monsieur le maire de Terssac ;
Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Monsieur le chef du service interministériel régional de défense et de protection civile ;
Monsieur le directeur de la DREAL Occitanie ;
Monsieur le directeur des services fiscaux ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
Sébastien SIMOES
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prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site industriel sis 4 chemin du clôt d'Armand sur le territoire de la
commune de Terssac101
ANNEXE
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Préfecture du Tarn - 81-2024-08-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 août 2024
prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site industriel sis 4 chemin du clôt d'Armand sur le territoire de la
commune de Terssac102
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Préfecture du Tarn - 81-2024-08-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 août 2024
prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site industriel sis 4 chemin du clôt d'Armand sur le territoire de la
commune de Terssac103
SDIS du Tarn
81-2024-08-08-00004
2024-14 Arrêté délégation signature COL
GAUBERT
SDIS du Tarn - 81-2024-08-08-00004 - 2024-14 Arrêté délégation signature COL GAUBERT 104
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
SDIS du Tarn
Service assemblées et contentieux
Acte 2024-14
Arrêté portant délégation de signature au colonel hors classe Jimmy GAUBERT,
directeur départemental du service d'incendie et de secours du Tarn
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1424-33 et R.1424-19-1 ;
le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 45 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet du
Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2002 portant création de la sous commission départementale
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur ;
l'arrêté préfectoral du 11 mai 2005 relatif à la commission de sécurité d'arrondissement de
Castres chargeant le SDIS du secrétariat ;
l'arrêté conjoint de M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et de M. le président du SDIS du
Tarn en date du 18 janvier 2023, portant recrutement par voie de mutation du colonel hors
classe Jimmy GAUBERT en qualité de directeur départemental du service d'incendie et de
secours du Tarn à compter du 15 février 2023 ;
l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Tarn en date du 18
janvier 2023 détachant sur l'emploi fonctionnel de directeur du service départemental
d'incendie et de secours du Tarn pour une durée de 5 ans, le colonel hors classe Jimmy GAUBERT
à compter du 15 février 2023 ;
l'arrêté conjoint du préfét du Tarn et du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours en date du 17 juillet 2024 confiant la suppléance du
directeur départemental au lieutenant-colonel Philippe CNOCQUART à compter du 1° juillet
2024 en raison de la vacance du poste de directeur départemental adjoint des services
d'incendie et de secours du Tarn;
l'arrêté conjoint du préfet du Tarn et du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours du Tarn en date du 26 février 2019 nommant à compter
du ter mars 2019 le commandant Sylvain ESLAN chef du pôle opérations ;
l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours du Tarn en date du 09 avril 2019 portant promotion du
commandant Sylvain ESLAN au grade de lieutenant-colonel à compter du 01 mars 2019.
direction.etat-major@sdis81.fr
www.sdis81.fr
SDIS du Tarn - 81-2024-08-08-00004 - 2024-14 Arrêté délégation signature COL GAUBERT 105
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'un
remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de la
préfecture ;
Considérant la vacance du poste de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de
secours du Tarn;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département du Tarn,
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée au colonel hors classe Jimmy GAUBERT, directeur départemental
du service d'incendie et de secours du Tarn, pour la direction opérationnelle du corps départemental
des sapeurs-pompiers et la direction des actions de prévention relevant du service départemental
d'incendie et de secours.
Sont exclus de la présente délégation, les actes réglementaires, les courriers aux parlementaires
français et européens et au président du conseil départemental ainsi que les notifications et mises en
demeure d'avis défavorables des commissions de sécurité relatifs aux établissements recevant du
public.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, cette délégation est exercée par le
lieutenant-colonel Philippe CNOCQUART assurant la suppléance du directeur départemental en
l'absence de directeur départemental adjoint.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, et du directeur départemental
suppléant, cette délégation est exercée par le lieutenant-colonel Sylvain ESLAN, sous-directeur
opérations.
Article 4
L'arrêté préfectoral n°2023-18 du 28 février 2023 portant délégation de signature au colonel GAUBERT,
au colonel VIAL et au lieutenant-colonel ESLAN est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur de cabinet de M. le préfet du Tarn et le
directeur départemental du service d'incendie et de secours du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn et sur le site internet du SDIS et entrera en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Albi le ~ 8 AQUT 2024
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
-_
Sébastien SIMOES
de jautze S 92040 - 81012 ALBI CEDEX 0 www.sdis81.fr
SDIS du Tarn - 81-2024-08-08-00004 - 2024-14 Arrêté délégation signature COL GAUBERT 106
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par courrier (68, rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE
CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Notifié aux intéressés :
le 8 a LU
Colonel hors classe J. GAUBERT Lieutenan /Wp P. CNOCQUART
waa
aay AT tiers
ne.
Lieutenant-colonel S.ESLAN
Mél : direction.etat-major@sis81.fr
arn e Jautz ; www.sdis81.fr
SDIS du Tarn - 81-2024-08-08-00004 - 2024-14 Arrêté délégation signature COL GAUBERT 107