ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-065
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé
et Protections Animales et Environnement
07-2024-04-03-00002 - arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme SIDLER Ariane (3 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_
secrétariat de la Direction
07-2024-04-02-00002 - 2024_delegation_Anah_DDT_VF.odt (6 pages) Page 7
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2024-03-18-00008 - arrêté n° 3-2024 du 18 mars 2024 - carte scolaire du
1er degré public (1 page) Page 14
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de
jurés d'assises dans le département de l'Ardèche pour l'année 2025 (8
pages) Page 16
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation
de signature à Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des
routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de
circulation routière (4 pages) Page 25
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-04-03-00002
arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme SIDLER Ariane
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-04-03-00002 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme SIDLER Ariane 3
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme SIDLER
Ariane - n° d'ordre 25557
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Chevalière de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7 , L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de signature
de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU la demande présentée le 08/03/2024 par Madame SIDLER Ariane, née le 19/06/1987 et domiciliée
professionnellement dans le département de l'Ardèche et inscrite sous le n° d'ordre 25557 ;

CONSIDERANT que Madame SIDLER Ariane remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame SIDLER Ariane.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-04-03-00002 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme SIDLER Ariane 4
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche , du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203 -12 du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au
tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est
plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Madame SIDLER Ariane s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas
échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Madame SIDLER Ariane pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d'une requête
déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-04-03-00002 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme SIDLER Ariane 5
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 03/04/2024
Pour la préfète et par subdélégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection
animales et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-04-03-00002 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme SIDLER Ariane 6
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-04-02-00002
2024_delegation_Anah_DDT_VF.odt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-02-00002 - 2024_delegation_Anah_DDT_VF.odt 7
EXPREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFratermité
Agencenationalede l'habitatAnah
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche et déléguée de l'ANAH dans le département Ardèche,
en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1
er :
M. Jean-Pierre GRAULE, titulaire du grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts et
occupant la fonction de directeur départemental des territoires de l'Ardèche est nommé délégué
adjoint.

Article 2
:
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, délégué adjoint, à effet de signer les
actes et documents suivants :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au r etrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnésaux III de l'article R.321-12 du code de
la construction et de l'habitation (humanisation des struc tures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l 'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-02-00002 - 2024_delegation_Anah_DDT_VF.odt 8
le rapport annuel d'activité et le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que
les avenants aux conventions en cours ;
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'ar ticle R.321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies
par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées e t la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « habiter mieux »).
Sont exclues de cette délégation la signature :
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées et leurs avenants, sauf les conventions dites d e « portage » visées à l'article
R.321-12 du code de la construction et de l'habitation ;
toute convention relative au programme « habiter mieux » ;
les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE,
délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant éga lement l'objet d'une
subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.
Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'ANAH.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL.321-4 ou L.321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérifi cation, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractue ls et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 4-1:
Délégation est donnée à Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe pour l'ensemble des actes et
documents entrant dans la délégation donnée à M. Jean-Pierre GRAULE.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-02-00002 - 2024_delegation_Anah_DDT_VF.odt 9
Délégation est donnée à Mme Isabelle GERVET, responsable duservice ingénierie et habitat de la
DDT et à Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la responsable du service ingénierie et habitat, aux fins
de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au r etrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnésaux III de l'article R.321-12 du code de
la construction et de l'habitation (humanisation des struc tures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l 'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
tous actes et documents administratifs, à l'exception des d écisions d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'ar ticle R.321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies
par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées e t la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Isabelle GERVET,
responsable du service ingénierie et habitat de la DDT et à Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la
responsable du service ingénierie et habitat, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant éga lement l'objet d'une
subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.
Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'ANAH.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL.321-4 ou L.321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation de façon
générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29.
3) tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-02-00002 - 2024_delegation_Anah_DDT_VF.odt 10
Article 4-2:
Délégation est donnée à Mme Véronique Brout, responsable del'unité logement privé de la DDT,
aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au r etrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnésaux III de l'article R.321-12 du code de
la construction et de l'habitation (humanisation des struc tures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l 'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées e t la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Véronique Brout,
responsable de l'unité logement privé, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant éga lement l'objet d'une
subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.
Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'ANAH.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL.321-4 ou L.321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérifi cation, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractue ls et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Magali CHASTAGNAC, M. Joël Gautier, M. Feteï AIBI, M. Jérôme RIEU,
instructeurs, aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la
présente décision ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriersnécessaires à l'instruction courante
des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6
:
La décision n° 07-2023-08-21-00034 du 21 août 2023 est abrogée.
Article 7 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-02-00002 - 2024_delegation_Anah_DDT_VF.odt 11
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à M. le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
à Mme la directrice générale de l'ANAH, à l'attention de M. ledirecteur général adjoint en charge
des fonctions support ;
à M. l'agent comptable de l'ANAH ;
aux intéressé(e)s.

Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recu eil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Privas, le 2 avril 2024
La déléguée de l'Agence
Signé
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-02-00002 - 2024_delegation_Anah_DDT_VF.odt 12
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-02-00002 - 2024_delegation_Anah_DDT_VF.odt 13
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2024-03-18-00008
arrêté n° 3-2024 du 18 mars 2024 - carte scolaire
du 1er degré public
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-03-18-00008 - arrêté n° 3-2024
du 18 mars 2024 - carte scolaire du 1er degré public 14
ACADEMIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de l'ArdècheLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 3 – 2024 du 18 mars 2024
CARTE SCOLAIRE DU 1 er DEGRE PUBLIC
POSTES CLASSES RETIRES POSTES CLASSES IMPLANTES
Ecole primaire
Lachapelle-sous-Aubenas : 8ème classe
AUTRES RETRAITS D'EMPLOIS AUTRES IMPLANTATIONS D'EMPLOIS
Décharges de direction implantées
Prim Lachapelle-sous-Aubenas + 0,17
Fermeture de l'Ulis Création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA)
Lachapelle-sous-Aubenas : -1 Lachapelle-sous-Aubenas : 1
AUTRES RETRAITS D'EMPLOIS AUTRES IMPLANTATIONS D'EMPLOIS
UPE2A (accueil d'élèves réfugiés Ukrainiens) au titre du CASNAV
Annonay EE Fontchevalier : + 0,50
La Voulte-sur-Rhône PRIM Centre : + 0,25
Aubenas PRIM Les Oliviers Combegayre : + 0,25
Privas, le 18 mars 2024
Pour la Rectrice et par délégation,
L'inspecteur d'académie - directeur académique
Des services de l'Education nationale de l'Ardèche
signé
Thierry AUMAGE
VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
L'Inspecteur d'Académie - Directeur Académique des services
de l'Éducation Nationale de l'Ardèche,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985, relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
VU la circulaire ministérielle du 21 février 1986 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement, planification scolaire
pour les écoles et les classes élémentaires et maternelles publiques ;
A TITRE PROVISOIRE
A TITRE DEFINITIF
VU la dotation en emplois d'enseignants du 1er degré du département ;
VU les avis du Comité Social d'Administration- Spécial Départemental en date du 8 et 15 février 2024 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale en date du 15 février 2024 ;
D E C I D E
Des implantations et retraits d'emplois d'enseignants du 1er degré suivants, pour la rentrée scolaire 2024 :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-03-18-00008 - arrêté n° 3-2024
du 18 mars 2024 - carte scolaire du 1er degré public 15
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-04-02-00001
Arrêté préfectoral portant répartition du
nombre de jurés d'assises dans le département
de l'Ardèche pour l'année 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le
département de l'Ardèche pour l'année 2025 16
PRÉFÈTE _ ,DE L'ARDÈCHE DirectionLiberté de la citoyenneté etEgaltte - oy #Fraternité de la legallte
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le département de l'Ardèchepour l'année 2025Le préfet de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale et notamment son article 260 ;VU la citculaire n°79-94 du Ministre de l'Intérieur du 19 février 1979 relative à la désignationdes jurés ;Considérant qu'aux termes de l'article A'36-12 du code de procédure pénale, le nombrede jurés figurant sur la liste annuelle dans le ressort de la cour d'assises de l'Ardèche est de420 ;Considérant les chiffres de la population des communes du département de l'Ardècherésultant du dernier recensement de I'INSEE ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;ARRETEArticle 1er :Le nombre total des jurés, fixé à 420, à inscrire en 2025 sur la liste des jurés d'assises del''Ardèche, est réparti ainsi qu'il suit, par commune ou communes regroupées,conformément au tableau annexé au présent arrêté.Article 2 :Un tirage au sort sera effectué par les communes ou communes regroupées, suivant lesmodalités précisées par la circulaire jointe au présent arrêté.Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et les maires des communes dudépartement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le
département de l'Ardèche pour l'année 2025 17
Article 4 :Le présent arrété préfectoral peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Lyon - 184, Rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3, dans un délai de2 mois a compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.< Toute personne physique ou morale peut déposer sa requéte par voie électroniqueau moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet :télérecours :https://www.telerecours.juradm.fr/En I'absence de cette mention, les délais ne sont pas opposables au requérant.
Privas, le Q 2 AVR. 2024Pour la préféte et par délégation,La secrétairé générale,
"Tsabelle ARRI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le
département de l'Ardèche pour l'année 2025 18
Annexe à l'arrêté préfectoral relatif aux jurés d'assises 2025
POPULATION | NOMBRE | NOMBRE DE NOMSÎ NOM DE LA COMMUNE MUNICIPALE | DE JURES| A TIRER AU SORT MAIRE RESPONSABLEDavézieux 3144Boulieu-lès-Annonay 2 332Saint-Cyr 1404 (.Saint-M);rceI-Iés-Annonay 1383 18 39 DayézieuxSaint-Clair 1225Savas 897Roiffieux 2724Vernosc-lés-Annonay 2594Villevocance 1183Talencieux 1111Vanosc 952 12 36 RoiffieuxVocance 623Thorrenc 255Saint-Julien-Vocance 223Monestier 62Peaugres 2 305Félines 1754Serrières 1117Charnas 904Saint-Désirat 849Limony 785 12 36 PeaugresVinzieux 483Bogy 448Colombier-le-Cardinal 327Saint-Jacques-d'Atticieux 290Brossainc 250Annonay 16 359 20 60 AnnonaySaint-Félicien 1125Saint-Victor 946Colombier-le-Vieux 652Arlebosc 324 5 15 Saint-FélicienBozas 256Pailharès 243Vaudevant 209Saint-Jean-de-Muzols 2507Mauves 1191Vion 944Étables 936Plats 843Î:Œîgîarthélemy-le-flaln îgâ 13 39 Saint-jean-de-MuzolsGlun 693Colombier-le-Jeune 571Sécheras 524Cheminas 404Boucieu-le-Roi 254Tournon-sur-Rhône 10 835 14 42 Tournon-sur-Rhône
Page 1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le
département de l'Ardèche pour l'année 2025 19
Annexe à l'arrêté préfectoral relatif aux jurés d'assises 2025POPULATION | NOMBRE | NOMBRE DE NOMSNOM DE LA COMMUNE MUNICIPALE | DE JURES| A TIRER AU SORT MAIRE RESPONSABLESaint-Sauveur-de-Montagut 1103Les Ollières-sur-Eyrieux 1011Dunière-sur-Eyrieux 436'[Saint-Michel-de-Chabrillanoux 404Gluiras 368Chalencon 338 6 18 Saint-Sauveur-de-Marcois-les-Eaux 279 MontagutSaint-Vincent-de-Durfort 269Saint-Etienne-de-Serre 207Beauvène 206Saint-Maurice-en-Chalencon 200Saint-julien-du-Gua 169Le Pouzin 2 883Saint-Julien-en-Saint-Alban 1434 7 21 Le PouzinRompon 1131 -Privas 8567 11 " 33 PrivasChomérac 3004Coux 1659Veyras 1510Alissas 1447Saint-Priest 1320Flaviac 1240Lyas 598 ;Pranles 510 16 48 ChoméracRochessauve 461Creysseilles 153Pourchères 135Gourdon 80Ajoux 79Freyssenet 46La Voulte-sur-Rhône 4 828Vernoux-en-Vivarais 1970Beauchaste! 1840Saint-Laurent-du-Pape 1600Saint-Fortunat-sur-Eyrieux 784Silhac 382 AChâteauneuf-de-Vernoux 265 16 48 LA MoR/tE-Sur-RhionsSaint-Jean-Chambre 254Saint-Cierge-la-Serre 248Saint-Apollinaire-de-Rias 206Gilhac-et-Bruzac 178Saint-Julien-le-Roux 118Jaujac 1291Thueyts 1213Prades 1180Lalevade-d'Ardèche 1131Meyras 929Montpezat-sous-Bauzon 737Pont-de-Labeaume 583Burzet 525 ,Fabras 444 12 36 JagjgéSaint-Pierre-de-Colombier 440La Souche 376Mayres 264Chirols 234Barnas 206Saint-Cirgues-de-Prades 139Péreyres 50
Page 2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le
département de l'Ardèche pour l'année 2025 20
Annexe à l'arrêté préfectoral relatif aux jurés d'assises 2025POPULATION | NOMBRE | NOMBRE DE NOMSNOM DE LA COMMUNE MUNICIPALE | DE JURES| A TIRER AU SORT MAIRE RESPONSABLECruas 3069Rochemaure 2278Meysse 1372Baix 1268Saint-Lager-Bressac 953Saint-Vincent-de-Barrès 833Saint-Symphorien-sous-Chomérac 787Saint-Myart*i)n-sur-Lavezon 433 18 >4 CorsSaint-Bauzile 326Saint-Pierre-la-Roche 62Alba-la-Romaine 1489Aubignas 468Saint-Thomé 465Vaivignères 439Le Teil 8841 11 48 Le TeilVals-les-Bains 3495Ucel 2056Labégude 1359Vallées-d'Antraigues-Asperjoc 867Saint-Julien-du-Serre 865Saint-Andéol-de-Vals 516Genestelle 275 13 39 Vals-les-BainsLabastide-sur-Bésorgues 259Juvinas 175Saint-Joseph-des-Bancs 174Aizac 170Laviolle 103Mézilhac 97Vesseaux 2020Saint-Privat 1664Saint-Didier-sous-Aubenas 930 7 21 VesseauxSaint-Étienne-de-Boulogne 414Saint-Michel-de-Boulogne 148Saint-Étienne-de-Fontbellon 2 880Saint-Sernin 1772Lachapelle-sous-Aubenas 1699' Vinezde bs 13 39 Saint-Étienne-de-Mercuer 1245 FontbellonAilhon 551Fons 328Lentillères 234Aubenas 12 403 16 48 AubenasVilleneuve-de-Berg 3 028Lavilledieu 2 230Lussas 1154Saint-Jean-le-Centenier 856Mirabel 736Saint-Germain 710SDÏ:Ë;ZînS ÊÊ; 13 39 Villeneuve-de-BergSaint-Maurice-d'Ibie 216Berzème 161Sceautres 151Saint-Andéol-de-Berg 121Saint-Laurent-sous-Coiron 116Saint-Gineys-en-Coiron 114Bourg-Saint-Andéol 7 187 9 27 Bourg-Saint-AndéolViviers 3667Saint-Marcel-d'Ardèche 2 379Saint-Montan 1926Saint-Just-d'Ardèche 1681 15 45 ViviersSaint-Martin-d'Ardèche 947Gras 618Bidon 256Larnas 250
Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le
département de l'Ardèche pour l'année 2025 21
Annexe à l'arrêté préfectoral relatif aux jurés d'assises 2025NOM DE LA COMMUNE B | O | AUTIRER AUSORT |MAIRE RESPONSABLEVallon-Pont-d'Arc 2 435Saint-Remèze 854Labastide-de-Virac 311Orgnac-l'Aven 587 (Salavas 71 9 27 Vallon-Pont-d'ArcVagnas 603Bessas 225Grospierres 911Sampzon 240Ruoms 2 281Lagorce 1179Saint-Alban-Auriolles 1083Vogué 1081Lanas 448Labeaume 674 11 33 RuomsPradons 496Chauzon 419Balazuc 372Saint-Maurice-d'Ardèche 332Rochecolombe 218Lachamp-Raphaël 58Saint-Martial 268Borée 147La Rochette 63Coucouron 782Saint-Étienne-de-Lugdarès 408Lespéron 314Le Béage 255Le Lac-d'issarlès 252Saint-Cirgues-en-Montagne 222Sainte-Eulalie 213Lanarce 207Lachapelle-Graillouse 191Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle 176; 6 18 CoucouronCros-de-Géorand 149Issarlès 125Mazan-l'Abbaye 122Usclades-et-Rieutord 117Sagnes-et-Goudoulet 116Laveyrune 104Issanlas 100Cellier-du-Luc 86Le Plagnal 77Saint-Alban-en-Montagne 69Le Roux 61Borne 49Astet 48Lavillatte 43
Page 4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le
département de l'Ardèche pour l'année 2025 22
Annexe à l'arrêté préfectoral relatif aux jurés d'assises 2025POPULATION NOMBRE | NOMBRE DE NOMSNOM DE LA COMMUNE MUNICIPALE | DE JURES| A TIRER AU SORT MAIRE RESPONSABLELablacheére 2213Joyeuse 1741Rosières 1280Payzac 538Chandolas 535Valgorge 420Saint-Genest-de-Beauzon 337Ribes 325Rocles 257Beaumont 254 12 36 LablachéreVernon 223Sablieres 174Planzolles 158Saint-André-Lachamp 153Laboule 145Saint-Mélany 100Faugères 94Dompnac 64Loubaresse 49Lamastre - 2361Désaignes 1156Empurany 603Le Crestet 521Saint-Barthélemy-Grozon 497Gilhoc-sur-Ormèze 464Saint-Basile 340| ° = srrSaint-Prix 270Nozières 244Labatie-d'Andaure 199Lafarre 40Les Vans 2653Saint-Paul-le-jeune 965Chambonas 955Les Assions 764Berrias-et-Casteljau 755Banne 658Beaulieu 524Gravières 513Saint-André-de-Cruzières 462 1 39 Ges VansLes Salelles 383Malarce-sur-la-Thines 242Saint-Pierre-Saint-Jean 181Malbosc 146Sainte-Marguerite-Lafigère 113Montselgues 83Saint-Sauveur-de-Cruzières 544Sarras 2 242Andance 1201Eclassan 1031Champagne 577Arras-sur-Rhône 528Peyraud 494 12 36 SarrasOzon 380Saint-Étienne-de-Valoux 296Quintenas 1707Ardoix 1248Guilherand-Granges 10 965 14 42 Guilherand-GrangesSaint-Péray 7 538 10 30 Saint-Péray
Page 5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le
département de l'Ardèche pour l'année 2025 23
Annexe à l'arrêté préfectoral relatif aux jurés d'assises 2025POPULATION | NOMBRE | NOMBRE DE NOMSNOM DE LA COMMUNE MUNICIPALE | DE JURES | A TIRER AU SORT MAIRE RESPONSABLECornas 2328Saint-Romain-de-Lerps 913Châteaubour 238Alboussière ° 998 d i sChampis 616Saint-Sylvestre 509Charmes-sur-Rhône 3044Saint-Georges-les-Bains 2 408Soyons 2299 13 39 Charmes-sur-RhôneToulaud 1727Boffres 610Satitlieu 1501Saint-Alban-d'Ay 1420Saint-Romain-d'Ay 1221Préaux 709 .Saint-Jeure-d'Ay 493 8 24 SatillieuLalouvesc 374Saint-Symphorien-de-Mahun 119Saint-Pierre-sur-Doux 112Largentière 1573Laurac-en-Vivarais 1032Chassiers 1019Montréal 577Ëazgrrlhac :'113 8 24 LargentièreJoannas 295Rocher 275Tauriers 200Chazeaux 145Prunet 136Saint-Agrève 2 350Saint-Julien-d'Intres 310Devesset 298Mars 254Rochepaule 240 5 15 Saint-AgrèveSaint-André-en-Vivarais 210Lachapelle-sous-Chanéac 163Saint-Jeure-d'Andaure 93Saint-Clément 90Le Cheylard 2 849Saint-Martin-de-Valamas 1092Belsentes 553Mariac 551Saint-Pierreville 517Arcens 379Accons 373Saint-Michel-d'Aurance 265Chanéac 256Saint-Jean-Roure 242 11 33 Le CheylardSaint-Cierge-sous-le-Cheylard 211Dornas 202Saint-Barthélemy-le-Meil 201Albon-d'Ardèche 158Jaunac 117Saint-Genest-Lachamp 113Saint-Christol 105Issamoulenc 93Le Chambon 56Saint-Andéol-de-Fourchades 55TOTAL 313622 420 1260
Page 6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le
département de l'Ardèche pour l'année 2025 24
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-04-05-00001
Arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant
délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
directrice interdépartementale des routes
Centre-Est, en matière de gestion du domaine
public routier et de circulation routière
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de
circulation routière
25
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires
départementales (SGAD)

Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'État ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des
préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle
ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
portant nomination de Mme Karine AUBERT en qualité de directrice interdépartementale des
routes Centre-Est, à compter du 15 avril 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de
circulation routière
26
ARRÊTE
Article 1 er : d élégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT directrice
Interdépartementale des routes Centre-Est à l'effet de signer au nom de la préfète de l'Ardèche,
dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
A/ Gestion et conservation du domaine public routier national non concédé
A 1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des
autorisations et conventions d'occupation temporaire,
et de tous les actes relatifs au domaine public routier.
Code général de la
propriété des personnes
publiques : art. R2122-4
Code de la voirie routière
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A 2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et
d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de
télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres
Code de la voirie routière
art. L113-1 et suivants
A 3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du
06/11/69
A 4 Convention de concession des aires de service. Loi 93-122 du 29/01/1993
article 38
A 5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt
ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies
ferrées industrielles.
Circ. N° 50 du 09/10/68
A 6 Délivrance des alignements individuels et des permis de
stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la
commune concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public.
Circ. N° 69-113 du
06/11/69
Code de la voirie
routière : art. L112-1 et
suivants ; art. L113-1 et
suivants
Code général de la
propriété des personnes
publiques : art. R2122-4
A 7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national. Code de la voirie
routière : art. L123-8
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de
circulation routière
27
B/ Exploitation du réseau routier national non concédé
B 1 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes
nationales et autoroutes non concédées hors agglomération à
l'exclusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux
nécessaires aux exercices de sécurité
Code de la route :
art.R 411-8,
R 411-18 et R 411-21-
1
Code général des
collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B 2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route :
art. R 422-4
B 3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermeture
Code de la route :
art. R 411-20
B 4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques
à crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route :
art. 314-3
B 5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à
bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services
ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau
autoroutier et sur les routes express, non concédés
Code de la route :
art. R 432-7
C / Affaires générales
C 1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au
service Code général de la
propriété des
personnes
publiques : art.
R3211-1 et L3211-1
C 2 Approbations d'opérations domaniales Arrêté du
4/08/1948,
modifié par arrêté
du 23/12/1970
C 3 Représentation devant les tribunaux administratifs
Mémoires en défense de l'État, présentations d'observations orales ou
écrites devant les juridictions administratives de première instance-
Signature des protocoles de règlements amiables dans le cadre des
recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et
marchés publics placés sous la responsabilité de la DIRCE
Code de justice
administrative :
art R431-10
C 4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circulaire Premier
Ministre du
06/04/2011
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de
circulation routière
28
Article 2 : Mme Karine AUBERT directrice interdépartementale des routes Centre-Est, peut
subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et me sera
communiquée. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
La préfète de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par la directrice
interdépartementale des routes Centre-Est à ses subordonnés.
Article 3 : La préfète de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, si elle le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter du 15 avril 2024.
Article 5: Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 6 : la secrétaire générale de la préfecture et la directrice interdépartementale des routes
Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs. En outre, copie sera adressée au directeur départemental
des territoires de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 5 avril 2024
La préfète
signé
Sophie ELIZEON
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de
circulation routière
29