ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-139
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-142-001 du 22 mai 2026 enregistré sous
le n°798085072 dénommé CASSINI GUILLAUME nom commercial
Parc et Jardin (2 pages) Page 3
04-2026-05-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-142-007 du 22 mai 2026 enregistré sous
le n°802216259 dénommé GONZALES REGIS (2 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-05-22-00003 - AP n°2026-142-007 du 22 mai 2026 fixant le
nombre de délégués et de suppléants à élire par chaque conseil
municipal et leur mode de désignation en vue des élections
sénatoriales du 27 septembre 2026 dans les Alpes-de-Haute-Provence (12
pages) Page 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-05-21-00018 - AP 2026-0141-008 du 21 mai 2026 portant
autorisation de prélèvement en eau pour un usage agricole : Association
Logo Mai prélèvement X15HI07 commune de Limans (6 pages) Page 22
04-2026-05-21-00019 - AP 2026-141-006 du 21 mai 2026 portant autorisation
de prélèvement en eau pour un usage agricole : association Longo Mai
prélèvement X15HI08 commune de Limans (6 pages) Page 29
04-2026-05-21-00020 - AP 2026-141-009 du 21 mai 2026 portant autorisation
de prélèvement en eau pour un usage agricole GAEC de la Tourache
commune de Villeneuve (6 pages) Page 36
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-22-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-142-001 du 22 mai
2026 enregistré sous le n°798085072 dénommé
CASSINI GUILLAUME nom commercial Parc et
Jardin
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-142-001 du 22 mai 2026 enregistré sous le n°798085072 dénommé CASSINI GUILLAUME nom commercial Parc et Jardin 3
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALEDES ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSCREME CE Service Entreprises et emploipre?Fraternité Digne-les-Bains, le 22/05/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne n° 2026-142-001enregistré sous le N° 798085072, dénommé CASSINI GUILLAUME,nom commercial « Parc et Jardin »LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite'VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;VU a demande de déclaration déposée par l'organisme le 18/05/2026 via l'applicatif NOVA ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 18/05/2026 par M. CASSINI GUILLAUME, au profit de l'organisme« CASSINI GUILLAUME», nom commercial « Parc et Jardin » dont l'établissement principal est situé 65impasse des Grives 04 250 BELLAFFAIRE et enregistré sous le N° SAP 798085072 pour les activitéssuivantes :Activité relevant uniquement de la déclaration en mode pretataire :
- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage
L'organisme «CASSINI GUILLAUME», nom commercial « Parc et Jardin» n'est pas dispensé de laCondition d'Activité Exclusive,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél : 04 92 30 37 18 - mel: ddetspo-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-142-001 du 22 mai 2026 enregistré sous le n°798085072 dénommé CASSINI GUILLAUME nom commercial Parc et Jardin 4
xdes familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des |' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Digne-les-Bains, le 22/05/2026, Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de la DDETS-PP 04
Pour la Directrice et par subdélégation,Le Sado 3 du ServiceEntreprises et emploi4
Hamid MATAICHE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél : 04 92 30 37 18 - mel. ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-142-001 du 22 mai 2026 enregistré sous le n°798085072 dénommé CASSINI GUILLAUME nom commercial Parc et Jardin 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-22-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-142-007 du 22 mai
2026 enregistré sous le n°802216259 dénommé
GONZALES REGIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-142-007 du 22 mai 2026 enregistré sous le n°802216259 dénommé GONZALES REGIS 6
PREFETE | DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES ALPES- . DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ETDE-HAUTE- | DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPROVENCE Service Entreprises et emploiLibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22/05/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2026-142-007enregistré sous le N° 802216259, dénommé RODRIGUEZ REGISLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme le 20/05/2026 via l'applicatif NOVA ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 20/05/2026 par M. RODRIGUEZ Régis, au profit de l'organisme« RODRIGUEZ REGIS», dont l'établissement principal est situé 359 Chemin de pré Martin 04 240ANNOT et enregistré sous le N° SAP 802216259 pour I' activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration en mode pretataire :
- Petits travaux de jardinage
L'organisme «RODRIGUEZ REGIS», n'est pas dispensé de la Condition d'Activité Exclusive,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 3718 - mel: ddetsno-servicealanersonne@alnoes-de-haute-orovence.gouv fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-142-007 du 22 mai 2026 enregistré sous le n°802216259 dénommé GONZALES REGIS 7
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des |' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Digne-les-Bains, le 22/05/2026, Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de la DDETS-PP 04f;44/
Pour la Directrice et par subdéleceLe Responsable du SeraEntreprises. pt!
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél 04 92 30 37 18 - mel : ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-142-007 du 22 mai 2026 enregistré sous le n°802216259 dénommé GONZALES REGIS 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-22-00003
AP n°2026-142-007 du 22 mai 2026 fixant le
nombre de délégués et de suppléants à élire par
chaque conseil municipal et leur mode de
désignation en vue des élections sénatoriales du
27 septembre 2026 dans les
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-22-00003 - AP n°2026-142-007 du 22 mai 2026 fixant le nombre de délégués et
de suppléants à élire par chaque conseil municipal et leur mode de désignation en vue des élections sénatoriales du 27 septembre
2026 dans les Alpes-de-Haute-Provence
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E 3 SECRÉTARIAT GÉNÉRALPREFETE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉREALE. Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Bureau des collectivités territoriales et des élections Digne-les-Bains, le ? ? M À 2026Section des élections et des activités réglementées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026- /| G2 7fixant le nombre de délégués et de suppléants à élire par chaque conseil municipal et leur mode dedésignation en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026dans les Alpes-de-Haute-ProvenceLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier l'ordre national du MériteVu le code électoral et notamment son livre Il titre III;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-2 ;Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pourl'élection des sénateurs ;Vu les populations légales en vigueur à compter du 1° janvier 2026 ;ARRÊTE :Article 1 : Dans toutes les communes des Alpes-de-Haute-Provence, les conseils municipaux seréuniront le vendredi 5 juin 2026 pour procéder à la désignation de leurs délégués titulaires et de leursdélégués suppléants au sein du collège électoral en vue de l'élection du sénateur du département.Le nombre des délégués et des suppléants à élire dans chaque commune est mentionné dans letableau joint en annexe.Ce tableau indique également le nombre de délégués de droit pour les communes de plus de 9 000habitants du département.| | Nombre de déléguésEffectif du conseilmunicipalPopulation de la commune Titulaires SuppléantsCommunes de moins de 9 000 habitantsMoins de 100 habitants 7 1 3De 100 a 499 habitants 11 1 3
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-22-00003 - AP n°2026-142-007 du 22 mai 2026 fixant le nombre de délégués et
de suppléants à élire par chaque conseil municipal et leur mode de désignation en vue des élections sénatoriales du 27 septembre
2026 dans les Alpes-de-Haute-Provence
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De 500 a 1 499 habitants 15 3 3De1 500 à 2 499 habitants 19 5 3De 2 500 à 3 499 habitants 23 7 4De 3 500 a 4 999 habitants 27 15 5De 5 000 a 8 999 habitants 29 15 5Communes de 9 000 a 29 999 habitantsDe 9 000 a 9 999 habitants 29 29 8De 10 000 à 19 999 habitants 33 33 9De 20 000 à 29 999 habitants 35 35 9Article 2 : L'heure et le lieu de la réunion du conseil municipal sont fixés par le maire. Le vote aura lieusans débat, au scrutin secret.Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin et les résultats devront être transmis lejour même à la préfecture (pref-senatoriales@alpes-de-haute-provence.gouv.fr), et en tout état decause avant 22h00.Dès le lendemain du scrutin, un exemplaire original du procès-verbal des opérations électorales seraadressé à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ( BCTE - section des élections et des activitésréglementées — 8, rue du docteur Romieu - 04016 Digne-les-Bains Cedex) accompagné de l'ensembledes bulletins de vote blancs et nuls signés par les membres du bureau électoral.Article 3: Nul ne peut être élu délégué s'il n'est membre du conseil municipal et de nationalitéfrançaise et s'il ne jouit pas de ses droits civiques et politiques.Les suppléants sont également désignés parmi les conseillers municipaux Français, sauf lorsque lenombre cumulé de délégués et de suppléants à élire excède le nombre de conseillers municipaux. Dansce cas, les suppléant sont élus parmi les électeurs Français inscrits sur la liste électorale de la commune.Article 4 : Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la désignation des délégués et celle dessuppléants ont lieu séparément au scrutin majoritaire à deux tours.Le dépôt des candidatures n'est soumis à aucune formalité particulière. Les candidatures doivent êtredéposées auprès du maire et peuvent être reçues jusqu'à l'ouverture de la séance le jour du vote.Les candidats aux fonctions de délégués ou de suppléants peuvent se présenter soit isolément soit engroupe, le nombre de candidats pouvant être inférieur au nombre de délégués ou suppléants à élire.Nul ne sera élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffragesexprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plusâgé est élu.Les adjonctions et les suppressions de noms sur les bulletins de vote sont autorisées.Les suffrages sont décomptés individuellement même en cas de présentation des candidats pargroupe.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http///www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-22-00003 - AP n°2026-142-007 du 22 mai 2026 fixant le nombre de délégués et
de suppléants à élire par chaque conseil municipal et leur mode de désignation en vue des élections sénatoriales du 27 septembre
2026 dans les Alpes-de-Haute-Provence
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Article 5: Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, l'élection des délégués et des suppléants alieu sur une même liste paritaire suivant le système de la représentation proportionnelle avecapplication de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.Les déclarations de candidatures à l'élection des délégués et des suppléants sont obligatoires. Lesdélégués et les suppléants doivent figurer sur une même liste. La liste de candidats peut être complèteou incomplète.Tout conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidatscomprenant un nombre de noms inférieur ou égal au nombre total de délégués et suppléants à élire.Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativementd'un candidat de chaque sexe.Aucune personne extérieure au conseil municipal ne peut présenter de candidat.Chaque liste, libellée sur papier libre, doit comporter le titre sous lequel elle est présentée, les noms,prénom, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation de candidats.Les candidatures doivent être déposées auprès du maire et peuvent être reçues jusqu'à l'ouverture dela séance le jour du vote.L'élection des délégués et des suppléants aura lieu simultanément, au scrutin secret de liste, suivant lesystème de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne,sans panachage, ni vote préférentiel.Les conseillers municipaux ne pourront voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation denoms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste, les premiers élus étantdélégués et les suivants suppléants.Article 6: Dans les communes de 9 000 habitants à 29 999 habitants, tous les conseillers municipauxsont délégués de droit. Toutefois, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sontremplacés tant pour la désignation des suppléants que pour l'élection du sénateur par les candidats denationalité française venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils sesont présentés lors de la dernière élection municipale.Dans le cas où il ne peut pas être fait appel au suivant de liste, les conseillers municipaux qui n'ont pasla nationalité française ne sont pas remplacés.Le dépôt de candidatures est obligatoire pour l'élection des suppléants qui doivent être de nationalitéfrançaise, jouir de leurs droits civils et politiques et être inscrits sur la liste électorale principale de lacommune dans laquelle ils se présentent.Chaque liste de candidats aux fonctions de suppléants est composée alternativement d'un candidatde chaque sexe.Aucune personne extérieure au conseil municipal ne peut présenter de candidat.Chaque liste, libellée sur papier libre, doit comporter le titre sous lequel elle est présentée, les noms,prénom, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation de candidats.Les candidatures doivent être déposées auprès du maire et peuvent être reçues jusqu'à l'ouverture dela séance le jour du vote.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-22-00003 - AP n°2026-142-007 du 22 mai 2026 fixant le nombre de délégués et
de suppléants à élire par chaque conseil municipal et leur mode de désignation en vue des élections sénatoriales du 27 septembre
2026 dans les Alpes-de-Haute-Provence
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L'élection des suppléants aura lieu au scrutin secret de liste, suivant le système de la représentationproportionnelle avec application de la régle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni votepréférentiel.Les conseillers municipaux ne pourront voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation denoms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.Article 7: Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus lesdélégués et les suppléants peut donner a un conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter enson nom.
Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir, qui est toujours révocable.Article 8 : Dans chaque commune, le présent arrété sera affiché immédiatement aux emplacementshabituels et notifié par écrit le jour-méme à tous les conseillers municipaux de nationalité française parles soins du maire, qui précisera également le lieu et l'heure de la réunion du conseil municipal.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet :¢ d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction du management del'administration territoriale et de l'encadrement supérieur;° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-FrançoisLeca 13002 Marseille cedex 6).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 10: Le Secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement et les maires descommunes des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché auxemplacements habituels dans chaque commune.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire général
Xavier P. ECOUCKE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouvfr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-22-00003 - AP n°2026-142-007 du 22 mai 2026 fixant le nombre de délégués et
de suppléants à élire par chaque conseil municipal et leur mode de désignation en vue des élections sénatoriales du 27 septembre
2026 dans les Alpes-de-Haute-Provence
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NOMBRE DE DELEGUES ET SUPPLEANTS A ELIRE
code commune nombre d'habitantsnombre de conseillersdélégués titulaires a éliredélégués suppléants a élirelai (population municipale) municipaux001 Aiglun 1399 15 3 3004 Allemagne-en-Provence 544 15 3 9005 Allons 126 11 1 3006 Allos 812 15 3 3007 Angles 72 7 1 3008 Annot 1 009 15 3 3009 Archail 14 7 1 3012 Aubenas-les-Alpes 90 7 1 £'013 [Aubignosc 616 15 3 3016 JAuthon 57 7 1 3017 Auzet 102 12 1 3018 Banon 1072 15 3 3019 Barcelonnette 2518 23 7 4020 Barles 118 mt 1 3021 Barras 139 11 1 3022 Barréme 413 mut 1 3023 ethene communes 199 11 4 3024 Beaujeu 123 11 1 3025 Beauvezer 384 11 1 3026 Bellaffaire 159 11 1 3027 Bevons 260 11 1 3028 Beynes 120 at £ =030 Blieux 60 7 1 3031 Bras-d'Asse ors 15 3 Si032 Braux 139 11 1 3034 Brillanne (La) 1121 15 3 3035 Brunet 299 11 1 3036 Brusquet (Le) 965 5 3 3037 Caire (Le) 80 7 1 3039 Castellane 1 472 15 3 3
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NOMBRE DE DELEGUES ET SUPPLEANTS A ELIRE
code commune commune ( ne à Midas; néeiosshane délégués titulaires à élire | délégués suppléants à élire040 Castellard-Mélan (Le) 64 7 1 3041 Castellet (Le) 296 11 1 3042 Castellet-les-Sausses 143 11 1 3045 Céreste-en-Luberon 1219 15 3 3046 Chaffaut-Saint-Jurson (Le) 693 15 3 3047 Champtercier 750 Lx, 3 3049 DR ERP 5 107 29 15 5
050 Châteaufort 29 7 1 >051 Châteauneuf-Miravail 76 7 ji 3053 ore 532 15 3 3
054 Châteauredon 76 7 1 3055 Chaudon-Norante 175 11 É 3057 Clamensane 183 11 1 3058 Claret 298 11 1 3059 Clumanc 222 11 1 3061 Colmars 583 15 3 3062 Condamine-Chatelard (La) 154 11 1 3063 Corbiéres-en-Provence 1317 ES 3 3065 Cruis 655 15 3 3066 Curbans 575 15 3 3067 Curel 65 4 1 3068 Dauphin 838 15 3 3069 Demandolx 112 11 1 3070 Digne-les-Bains 17 979 33 33 9072 Draix 114 11 L 3073 Enchastrayes 399 11 1 3074 Entrages 100 11 1 3075 Entrepierres 414 11 À 3076 Entrevaux | 769 15 3 3077 Entrevennes 163 11 1 3
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NOMBRE DE DELEGUES ET SUPPLEANTS A ELIRE
code commune commune ( Ms Nakata e) ae inl délégués titulaires à élire | délégués suppléants à élire079 Escale (L') 1 427 15 3 3Esparron-de-Verdon (dont081 commune associée) 379 i 2 3084 Estoublon 469 11 il 3086 Faucon-de-Barcelonnette 295 11 1 3085 Faucon-du-Caire 60 7 1 3087 Fontienne 129 11 1 3088 Forcalquier 5 222 29 15 5090 Fugeret (Le) 196 11 1 3091 Ganagobie 89 7 À 3092 Garde (La) 121 11 i 3093 Gigors 58 7 1 3094 Gréoux-les-Bains 3 084 23 YA 4177 Hautes-Duyes 53 FA 1 3095 Hospitalet (L') 99 7 1 3096 Jausiers 1 146 15 3 3097 Javie (La) 376 "a t 3099 Lambruisse 92 7 1 3101 Lardiers 143 11 1 3102 Lauzet-Ubaye (Le) 229 11 1 3104 Limans 385 11 1 3106 Lurs 385 11 1 3107 Majastres 5 7 1 3108 Malijai 2 020 19 5 3109 Mallefougasse-Auges 327 11 1 3110 Mallemoisson 957 15 3 3Til Mane 1 410 15 3 3112 Manosque 22 718 35 35 9113 Marcoux 466 ET I 3115 Méailles 124 11 Î 3116 Mées (Les) 4 099 27 15 5
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NOMBRE DE DELEGUES ET SUPPLEANTS A ELIRE
nombre d'habitantsnombre de conseillersdélégués titulaires a éliredélégués suppléants a élireCONS COIN LE io (population municipale) municipaux118 Melve 131 11 1 3161 Méolans-Revel 321 2 1 3121 Mézel 611 15 3 3122 Mirabeau 522 15 3 3123 Mison 1112 15 3 3124 fount Connie mie 401 11 2 3126 Montclar 394 11 1 3127 Montfort 343 11 1 3128 Montfuron 217 LE 1 3129 Montjustin 54 7 iz 3130 Montlaux 209 11 L 3E32 Montsalier 167 11 k 3133 Moriez 238 11 1 3134 Motte-du-Caire (La) 546 15 3 3135 Moustiers-Sainte-Marie 683 15 3 3
137 Nibles 54 7 1 3138 Niozelles 274 21 1 3139 Noyers-Sur-Jabron 525 15 3 3140 Omergues (Les) 135 or £ 3141 Ongles 358 11 1 3142 Oppedette 43 a 1 3143 Oraison 6155 29 15 5
145 Peipin 1 506 19 5 3148 Peyroules 255 11 1 3149 Peyruis 2 798 23 7 4150 Piégut 201 11 1 3151 Pierrerue 529 15 3 3152 Pierrevert 3 945 27 15 2
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NOMBRE DE DELEGUES ET SUPPLEANTS A ELIRE
code commune commune His tt ape so ore ol délégués titulaires à élire | délégués suppléants à élire154 Pontis 96 7 1 3
156 Puimichel 246 11 1 3157 Puimoisson 694 15 4 3158 Quinson 368 11 1 3159 Redortiers 88 7 1 3160 Reillanne 1730 19 > 3162 Revest-des-Brousses 267 11 1 !163 Revest-du-Bion 480 11 1 3164 Revest-Saint-Martin 79 7 a 3166 Riez 1610 19 5 3167 Robine-Sur-Galabre (La) 301 11 1 3169 Rochegiron (La) 109 11 1 3170 Rochette (La) 74 7 1 3171 Rougon 115 ET 1 3172 Roumoules 725 15 3 3173 Saint-André-les-Alpes 1 029 15 3 3174 Saint-Benoît 166 a1 1 3178 Saint-Etienne-les-Orgues 1 286 L$ 3 3179 Saint-Geniez 112 11 1 3180 Saint-Jacques 67 7 1 3181 Saint-Jeannet 50 7 si 3182 Saint-Julien-d'Asse 232 11 1 3183 Saint-julien-sur-Verdon 179 LE 1 3184 Saint-Jurs 140 11 1 3186 Saint-Laurent-du-Verdon 82 7 À 3187 Saint-Lions 38 7 1 3188 Saint-Maime 923 15 3 3189 Saint-Martin-de-Bromes 625 15 3 3190 Saint-Martin-les-Eaux 120 11 1 3
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NOMBRE DE DELEGUES ET SUPPLEANTS A ELIRE
code commune commune copied cn e) Spee délégués titulaires à élire | délégués suppléants à élire191 Saint-Martins-Les-Seyne 7 7 1 3
193 Saint-Paul-Sur-Ubaye 215 11 1 3194 Saint-Pierre 99 7 1 3195 Saint-Pons 631 15 3 3199 Saint-Vincent-Sur-Jabron 167 2 1 3175 Sainte-Croix-à-Lauze 87 7 1 3176 Sainte-Croix-du-Verdon 113 tt 1 3197 Sainte-Tulle 3 558 27 15 5200 Salignac 678 35 3 3201 Saumane 130 11 1 3202 Sausses 131 ji 1 3203 Selonnet 443 11. 1 3204 a 154 11 2 3205 Seyne 1379 15 3 3206 Sigonce 419 11 1 30207 Sigoyer 101 11 1 3208 Simiane-la-Rotonde 609 15 3 3209 Sisteron 7 850 29 15 5210 Soleilhas 95 7 i 3211 Sourribes 174 11 il 3214 Tartonne 127 11 1 3216 Thèze 268 LE 1 3217 oard 744 15 3 3218 Mhorame-Basse 206 LL 1 3219 Thorame-Haute 247 11 1 3220 Thuiles Les) 361 11 1 3222 Turriers 345 11 1 3
224 Ubraye 103 11 2 3
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code commune commune ean papain Baie lon — délégués titulaires à élire | délégués suppléants à élire226 Uvernet-Fours 499 11 1 3227 Vachères 332 LE a 3120 ue (commune 87 11 3 3
043 Val-de-Chalvagne 81 7 1 3228 Valavoire 39 7 1 3229 Valbelle 238 11 2: 3230 Valensole 3 137 23 7 4231 Valernes 245 11 1 3233 Vaumeilh 270 11 1 3234 Venterol 236 11 1 3235 Verdaches 61 7 1 3236 Vergons 118 11 1 3237 Vernet (Le) 132 11 ni 3240 Villars-Colmars 257 11 1 3241 Villemus 192 11 1 3242 Villeneuve 4 360 27 15 5244 Volonne 1 633 19 5 3245 Volx 3 243 23 7 4
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autorisation de prélèvement en eau pour un
usage agricole : Association Logo Mai
prélèvement X15HI07 commune de Limans
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité Digne-les-Bains, le 21 MAI 2926
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2OZ6 = ALA —.Portant autorisation de prélèvement en eau pour un usage agricole :ASSOCIATION LONGO MAI prélèvement X15H107Commune de Limans
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à au-torisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 parle préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;Vu le dossier de demande de régularisation d'un prélèvement d'eau a usage d'irrigation agricole dépo-sé au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 septembre 2025 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 septembre 2025 ;Vu les compléments apportés par le permissionnaire le 20 juin 2025 puis le 24 octobre 2025 ;Vu le projet d'arrété adressé au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrété dans le délai imparti ;Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans le Largue, par par l'ASSOCIATION LONGO MAI(Commune de Limans) relève du régime de l'autorisation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalitésde ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une ges-
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey — CS 10271 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 305500 - mel: ddt@aloes-de-haute-provence.gouv.frt-des-Alpes-de-Haute-Provencehtip://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @PréfeMleauiñC ESURRIGATION\PRELEVEMENTSE hia' ¢ Agiculture Od\Autorigatiin Unique Plurisrnuelle Publipostaze\APiAr YISHIN7 Lang!
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tion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes aquatiques et concilier les dif-férents usages, conformément à l'article L. 211-.1 du Code de l'Environnement;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence;
ARRÊTE:
Titre |: OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Objet :L'ASSOCIATION LONGO MAI (Commune de Limans) est autorisée à prélever de l'eau dans le Largue,dans les conditions fixées par le présent arrêté.La prise d'eau est située sur la commune de Limans, au lieu-dit Plaine de Roubin - Forage Laye.La présente autorisation vaut pour le prélèvement dont l'identifiant est X15H107. Elle n'est pas créa-trice de droit.
Article 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.3.1.0. | À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Arrêté duconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu 11 septembrepar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux Autorisation 2003 modifiépermettant un prélèvement total d'eau dans unezone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de l'ar-ticle L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).Le pétitionnaire exploite aussi le prélèvement X15H108, faisant l'objet d'une autorisation.
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Article 3 : Débit et volumes autorisésLe débit maximal autorisé du prélèvement dans le Largue est fixé à 4 m*/h dans le milieu naturel.Le volume autorisé est réparti mensuellement de la façon suivante : TotalSubsti-) Sto- | wars | avril | Mai Juin | Juillet | Août | Sept. | Etiage Saison Total antution | ckage irriga- nueltion'ae 3000 235 | 755 | 860 | 1297| O ) 0 0 3147 | 6147Le bassin de 3000 m? n'est pas alimenté durant la période d'étiage.Il s'agit d'une retenue de substitution permettant de substituer des volumes initialement prélevés enpériode d'étiage et pouvant être remplie entre le 1° octobre et le 15 juin, hors restrictions liées à la sé-cheresse et en respectant les volumes notifiés ci-dessus.Article 4 : Période de prélèvementLe prélèvement peut être réalisé du 1 janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au31 décembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan à mi-parcours à laDDT, au plus tard le 31 décembre 2030.A l'issue de ce bilan et à la lumière des éléments présentés et analysés, une révision de la présente au-torisation pourra être demandée.Conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la présente autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de six mois aumoins avant sa date d'expiration,soit au plus tard le 30 juin 2035.
Article 6 : Caractéristiques des ouvragesL'installation est constituée d'une prise d'eau maçonnée, dont les coordonnées géographiques dupoint de prélèvement sont les suivantes (Lambert 93) : X = Inconnu et Y = Inconnu.Le prélèvement est situé sur la commune de Limans, au lieu-dit Forage de St Hippolyte.Titre Il: PRESCRIPTIONSArticle 7 : Modalités de remise en eau
-- Rétablissement saisonnierLe permissionnaire est autorisé a effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :
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- L'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la premiére remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;- Les préconisations qui sont édictées par l'OFB. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'OFB. et de la DDT;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'OFB. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent être aménagés en tant que de besoin.
-- Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite a un oragepar exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptionsnécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'OFB. et la DDT lors de la première miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information à l'OFB. et à la DDT par mail ou partéléphone.
Article 8 : MesuresL'installation doit être pourvue d'un système de mesure. Un compteur volumétrique est en place.Le débit et le volume prélevés sont enregistrés au moins tous les quinze jours en période hydrologiquenormale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période desécheresse déclarée.Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante à la DDT
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière tem-poraire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
Article 10 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.Article 11 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'ex-ploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
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Article 12 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles peuvent étre prises par un arrété complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
Article 13 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploi-tés conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions duprésent arrêté.Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, doit être portéeavant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 14 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 15 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les in-fractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau onten permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
Article 16 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en vi-gueur.
Article 17 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 18 : Délais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déféréeà la juridiction administrative :+ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci-sion leur a été notifiée ;- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affi-chage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 du code de l'Environne-ment ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00018 - AP 2026-0141-008 du 21 mai 2026 portant autorisation de
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
Article 19 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 20 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté est tenu à la disposition de tout intéressé et est affi-ché à la porte de la mairie de Limans pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivité ou les travaux sont soumis est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une at-testation de l'accomplissement de ces formalités est dressée par les services du Maire et envoyée auPréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-rée minimale d'un mois.
Article 21 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leDirecteur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Limans sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire et publié au Re-cueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Isabelle ATIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00018 - AP 2026-0141-008 du 21 mai 2026 portant autorisation de
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-21-00019
AP 2026-141-006 du 21 mai 2026 portant
autorisation de prélèvement en eau pour un
usage agricole : association Longo Mai
prélèvement X15HI08 commune de Limans
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité Digne-les-Bains, le
=
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 - AGA "AGPortant autorisation de prélèvement en eau pour un usage agricole :ASSOCIATION LONGO MAI prélèvement X15H108Commune de Limans
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à au-torisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 parle préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée;Vu le dossier de demande de régularisation d'un prélèvement d'eau a usage d'irrigation agricole dépo-sé au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 septembre 2025 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 septembre 2025 ;Vu les compléments apportés par le permissionnaire le 20juin 2025 puis le 24 octobre 2025 ;Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans le Largue, par par l'ASSOCIATION LONGO MAI(Commune de Limans) relève du régime de l'autorisation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalitésde ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une ges-
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 —- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 305500 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtip://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr: Twit sprefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceNeal ACTIVITESURIGATIONPREL EVEMENT Chambre agriculture0 origation Unique, Pluciannvelle, Publipostage\APyar YISHINS. Langue tLooga, Mar cut
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tion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes aquatiques et concilier les dif-férents usages, conformément à l'article L. 211-.1 du Code de l'Environnement;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE:
Titre |: OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Objet :L'ASSOCIATION LONGO MAI (Commune de Limans) est autorisée à prélever de l'eau dans le Largue,dans les conditions fixées par le présent arrêté.La prise d'eau est située sur la commune de Limans, au lieu-dit Forage de St Hippolyte.La présente autorisation vaut pour le prélèvement dont l'identifiant est X15H108. Elle n'est pas créa-trice de droit.
Article 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.3.1.0. | À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Arrêté duconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu 11 septembrepar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux| Autorisation 2003 modifiépermettant un prélèvement total d'eau dans unezone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de l'ar-ticle L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).Le pétitionnaire exploite aussi le prélèvement X15HI07, faisant l'objet d'une autorisation.
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Article 3 : Débit et volumes autorisésLe débit maximal autorisé du prélèvement dans le Largue est fixé à 4 m°/h dans le milieu naturel.Le volume autorisé est réparti mensuellement de la façon suivante : Totalsubsti ate Mars | Avril Mai Juin | Juillet | Août | Sept. | Etiage Saison Fotel an-tution | ckage irriga- nueltion"en 3000 250 | 250 | 475 | 1150) O 0 0 0 2125 | 5125Le bassin de 3000 m n'est pas alimenté durant la période d'étiage.Il s'agit d'une retenue de substitution permettant de substituer des volumes initialement prélevés enpériode d'étiage et pouvant être remplie entre le 1° octobre et le 15 juin, hors restrictions liées à la sé-cheresse et en respectant les volumes notifiés ci-dessus.Article 4 : Période de prélèvementLe prélèvement peut être réalisé du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au31 décembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan a mi-parcours a laDDT, au plus tard le 31 décembre 2030.A l'issue de ce bilan et a la lumière des éléments présentés et analysés, une révision de la présente au-torisation pourra être demandée.Conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la présente autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de six mois aumoins avant sa date d'expiration, soit au plus tard le 30 juin 2035.
Article 6 : Caractéristiques des ouvragesL'installation est constituée d'une prise d'eau maçonnée, dont les coordonnées géographiques dupoint de prélèvement sont les suivantes (Lambert 93) : X = Inconnu et Y = Inconnu.Le prélèvement est situé sur la commune de Limans, au lieu-dit Plaine de Roubin - Forage Laye.Titre Il: PRESCRIPTIONSArticle 7 : Modalités de remise en eau
— Rétablissement saisonnierLe permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :
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- L'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la premiére remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;- Les préconisations qui sont édictées par l'OFB. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;-- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'OFB. et de la DDT;- Lacirculation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'OFB. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent étre aménagés en tant que de besoin.
-- Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite a un oragepar exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptionsnécessaires à la protection du milieu aquatique données par |'OFB. et la DDT lors de la première miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information à l'OFB. et à la DDT par mail ou partéléphone.
Article 8 : MesuresL'installation doit être pourvue d'un système de mesure. Un compteur volumétrique est en place.Le débit et le volume prélevés sont enregistrés au moins tous les quinze jours en période hydrologiquenormale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période desécheresse déclarée.Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante à la DDT
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211- 3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière tem-poraire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
Article 10 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.Article 11 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'ex-ploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
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Article 12 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles peuvent être prises par Un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
Article 13 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploi-tés conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions duprésent arrêté.Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apportée par leppermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, doit être portéeavant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 14 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 15 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les in-fractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau onten permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
Article 16 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en vi-gueur.
Article 17 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 18 : Délais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déféréeà la juridiction administrative :- Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la déci-sion leur a été notifiée ;+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affi-chage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 du code de l'Environne-ment ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
Article 19 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 20 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté est tenu à la disposition de tout intéressé et est affi-ché à la porte de la mairie de Limans pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivité ou les travaux sont soumis est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une at-testation de l'accomplissement de ces formalités est dressée par les services du Maire et envoyée auPréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-rée minimale d'un mois.
Article 21 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leDirecteur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Limans sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire et publié au Re-cueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Isabelle TOMATIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
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AP 2026-141-009 du 21 mai 2026 portant
autorisation de prélèvement en eau pour un
usage agricole GAEC de la Tourache commune
de Villeneuve
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00020 - AP 2026-141-009 du 21 mai 2026 portant autorisation de
prélèvement en eau pour un usage agricole GAEC de la Tourache commune de Villeneuve 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 2 § MAI 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°° COG - AU A - GAPortant autorisation de prélèvement en eau pour un usage agricole :GAEC DE LA TOURACHECommune de Villeneuve
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement;Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à au-torisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 parle préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée;Vu le dossier de demande de régularisation d'un prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole dépo-sé au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 septembre 2025 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 septembre 2025 ;Vu les compléments apportés par le permissionnaire le 20 juin 2025 puis le 24 octobre 2025 ;Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans le Largue, par par le GAEC DE LA TOURACHE re-présenté par GOLIATH Franck (Commune de Villeneuve) relève du régime de l'autorisation et qu'il y adonc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de laprise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosys-
Direction Départementale des Territoires » Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 3055 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceMAsau ACTIVITES RRIGATION\PRELEVEMENTS\C ambre Agriculturs C4\Auturisation Unique Flurionnuelle Pebhpostuge\AP\AP_XISLIQN Largue_GAEC _Tuurache.cdt
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tèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1 du Code de I'Envi-ronnement ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE:
Titre |: OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Objet :Le GAEC DE LA TOURACHE représenté par GOLIATH Franck (Commune de Villeneuve) est autorisé àprélever de l'eau dans le Largue, dans les conditions fixées par le présent arrêté.La prise d'eau est située sur la commune de Villeneuve, au lieu-dit La Tourache.La présente autorisation vaut pour le prélèvement dont l'identifiant est X15L101. Elle n'est pas créatricede droit.
Article 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.3.1.0. | À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Déclaration Arrêté duconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu 11 septembrepar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux 2003 modifiépermettant un prélèvement total d'eau dans unezone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de |'ar-ticle L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).
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Article 3 : Débit et volumes autorisésLe débit maximal autorisé du prélèvement dans le Largue est fixé à 1 m3/h dans le milieu naturel.Le volume autorisé est réparti mensuellement de la façon suivante : TotalSubsti| So | kgs | avril | Mai Juin | Juillet | Août | Sept. | Etiage Saison FStal aftution | ckage irriga- nueltionVolume(m3) 6) 42000 6) 0 4200 | 11200 | 17600 | 15700 | 7300 | 40600; 77000 | 98000
Le prélèvement bénéficie d'une retenue de stockage, réalisée avant le 30 août 1999. Son remplissagepeut avoir lieu hors saison d'irrigation (octobre à février) pour 50 % de son volume et en saison d'irriga-tion (mars à septembre) pour 50 % de son volume.Article 4 : Période de prélèvementLe prélèvement peut être réalisé du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au31 décembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan a mi-parcours à laDDT, au plus tard le 31 décembre 2030.A l'issue de ce bilan et à la lumière des éléments présentés et analysés, une révision de la présente au-torisation pourra être demandée.Conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la présente autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de six mois aumoins avant sa date d'expiration, soit au plus tard le 30juin 2035.
Article 6 : Débit réservéÀ l'aval immédiat de la prise d'eau, il est maintenu en permanence dans le lit du cours d'eau un débitminimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le Largue ne doit pas être inférieur à 1 litre/seconde.
Article 7 : Caractéristiques des ouvragesL'installation est constituée d'une prise d'eau maçonnée, dont les coordonnées géographiques dupoint de prélèvement sont les suivantes (Lambert 93) : X = 927007,929 et Y = 6317022,154.Le prélèvement est situé sur la commune de Villeneuve, au lieu-dit La Tourache.Titre Il: PRESCRIPTIONSArticle 8 : Modalités de remise en eau
-- Rétablissement saisonnier
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Le permissionnaire est autorisé a effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeay, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :- L'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la première remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;-- Les préconisations qui sont édictées par l'OFB. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;-- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;-- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'OFB. et de la DDT;- Lacirculation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'OFB. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent étre aménagés en tant que de besoin.
-- Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant a la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite a un oragepar exemple) peuvent étre réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptionsnécessaires à la protection du milieu aquatique données par |'OFB. et la DDT lors de la première miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information a |'OFB. et a la DDT par mail ou partéléphone.
Article 9 : MesuresL'installation doit être pourvue d'un système de mesure. Un compteur volumétrique est en place.Le débit et le volume prélevés sont enregistrés au moins tous les quinze jours en période hydrologiquenormale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période desécheresse déclarée.Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante à la DDT
Titre Ill: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Clauses de précarité
xLe permissionnaire ne peut prétendre a aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, aquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière tem-poraire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00020 - AP 2026-141-009 du 21 mai 2026 portant autorisation de
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Article 11 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.Article 12 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'ex-ploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
Article 13 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles peuvent être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
Article 14 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploi-tés conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions duprésent arrêté.Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, doit être portéeavant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 15 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 16 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les in-fractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau onten permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
Article 17 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en vi-gueur.
Article 18 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 19 : Délais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déféréeà la juridiction administrative :+ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci-sion leur a été notifiée ;
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* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésa l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affi-chage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 du code de |'Environne-ment ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 duméme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
Article 20 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 21 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté est tenu à la disposition de tout intéressé et est affi-ché à la porte de la mairie de Villeneuve pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivité ou les travaux sont soumis est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une at-testation de l'accomplissement de ces formalités est dressée par les services du Maire et envoyée auPréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-rée minimale d'un mois.
Article 22 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leDirecteur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Villeneuve sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire et publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Isabelle T TIS
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